Agir, mais comment? Le consensus et ses limites

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1Voir pour un historique plus détaillé, l’article de Thierry Le Pesant page 61.

2Organisations non gouvernementales.

3Ou IPCC selon les initiales anglaises.

4Sur les aspects économiques, voir Bruce et al.

(1997).

5Parties par million en volume, soit 1 cm³par m³.

A

C

’est au milieu des années 1980 que le problème de l’effet de serre a commencé à être pris en compte par la communauté poli- tique internationale¹. A la suite d’avertissements lancés par des spécialistes du climat et par cer- taines ONG², deux organisations du système des Nations Unies, le Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE) et l’Organisation Météorologique Mondiale (OMM) ont pris l’initia- tive de la création, en 1988, d’une instance mondiale d’expertise scientifique, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolu- tion du climat (GIEC³). Ce dernier

a confirmé, de rapport en rapport⁴ – le troisième sera publié au prin- temps 2001 –, le sérieux des pré- somptions et l’ampleur du défi à surmonter par tous les pays du monde durant le XXI^esiècle.

Tandis que les émissions annuelles mondiales avoisinent actuellement les 8 milliards de tonnes de car- bone (GtC), celles d’un scénario de référence n’impliquant aucune mesure particulière se situent au- tour de 35 GtC en 2100. Or la sta- bilisation future de la concentra- tion atmosphérique des gaz à effet de serre, nécessaire à la stabilisa- tion d’un nouveau régime clima-

tique – la préservation du climat actuel est tout simplement hors de portée – imposera de revenir à cette date à des émissions an- nuelles ne dépassant pas 1,5 GtC.

Si l’humanité souhaite éviter l’aventurisme climatique, cette contrainte devra alors être res- pectée dans un monde où la po- pulation et le revenu moyen par habitant (donc le niveau de consommation énergétique) au- ront, chacun, au moins doublé.

A l’horizon 2100, une politique de protection du climat conçue pour stabiliser la concentration atmo- sphérique des gaz à effet de serre en-dessous de 550 ppmv⁵devra au minimum diviser par 8 les émis- sions globales par rapport au scé- nario de référence et par 2 si la base de comparaison est le niveau actuel. Il s’agit donc d’organiser sur un siècle la transition vers un sys- tème énergétique profondément bouleversé, tant au niveau de l’offre (recours massif aux énergies re- nouvelables et aux énergies sans carbone) que – surtout – de la demande. 2100 peut paraître une échéance très lointaine, mais il faut tenir compte de la formidable inertie des processus d’accumula- tion des gaz à effet de serre. Une

Agir, mais comment ?

Le consensus et ses limites

O ^LIVIER G ^{ODARD *}

A Rio en 1992, puis à Kyoto, en 1997, la commu- nauté internationale s’est mise d’accord sur les grands principes d’une action de lutte contre l’effet de serre : aux objectifs contraignants que s’imposent les pays développés est associée une certaine flexibilité, fondée sur des mécanismes de marché et l’implication des pays en dévelop- pement. Mais les divergences dans la mise en œuvre de ce cadre général n’ont pas pu être sur - montées à la conférence de La Haye, en

ÉNERGIE-ENVIRONNEMENT

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*Directeur de recherche au CNRS, Laboratoire d’Econométrie, Unité mixte n° 7657 du CNRS et de l’Ecole Polytechnique, Paris.

E-Mail : [email protected]

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bonne part du CO₂émis en 2000 sera toujours dans l’atmosphère en 2100. Si elle veut être efficace en infléchissant les données du problème, la prévention doit com- mencer maintenant.

LES PRINCIPES : OBLIGATIONS ET FLEXIBILITÉ

L

a Convention cadre sur le chan- gement climatique, adoptée au Sommet de la Terre, à Rio de Janeiro, en juin 1992, a jeté les bases d’un nouveau régime international de protection du climat. Elle en a d’abord consacré trois principes : le principe de précautionselon lequel l’absence de certitudes, en l’état des connaissances scientifiques, ne devait pas servir de prétexte à l’inaction ; un principe d’équité qui conduit à prendre en compte la

« responsabilité commune mais différenciée » de tous les pays vis- à-vis de la pro tection du climat, aussi bien que leurs capacités res- pectives inégales pour déterminer le partage des charges ; un principe d’efficacité et de solidarité, condui- sant à l’idée que les pays pourront réaliser les objectifs qui leur in- combent de façon individuelle ou conjointe. La conférence de Rio a aussi défini un régime d’obligations différenciées en fonction du niveau de développement des pays : les pays industriels (pays occidentaux et ex-bloc socialiste de l’Europe de l’Est), dits de l’Annexe 1, se sont en- gagés, d’une part, à faire leur pos- sible pour ramener vers l’an 2000 leurs émissions de

gaz à effet de serre au niveau de 1990, et d’autre part à prendre en charge l e s c o û t s a d d i - tionnels supportés par les pays en déve- loppement qui entre- prendraient des ac- tions définies d’un commun accord vi- sant à protéger le cli-

A Rio se sont donc dessinés deux traits essentiels qui ont marqué la suite des événements jusqu’à l’an 2000 : la formation de deux groupes de pays, et la formulation d’objectifs et d’obligations prenant la forme d’une limitation quanti- fiée des émissions de gaz des pays du premier groupe en référence au niveau atteint par chacun en 1990. Il est important de noter qu’on aurait pu faire autrement, et prendre comme repère les émissions par habitant, ou les émissions rapportées au PIB, pour en déduire les obligations de chaque pays.

Ayant constaté, quelques années plus tard, que les engagements de bonne volonté pris à Rio ne se- raient pas suivis d’effets suffisants pour tenir les engagements pris par les pays – à l’exception no- table de l’Union européenne et des pays d’Europe de l’Est –, la Conférence des Parties a décidé de mettre en place un outil juridi- quement contraignant de façon à encadrer les émissions à venir durant la décennie 2000-2010. Ce fut le Protocole de Kyoto, adopté en décembre 1997.

Le Protocole de Kyoto est parvenu à deux résultats principaux :

l Chaque pays industriel (pays de l’OCDE, Russie, Ukraine et pays d’Europe de l’Est en transition, pays rassemblés dans l’Annexe B du protocole, dont la liste est presque identique à celle de l’Annexe 1 de la C o n v e n t i o n ) a consenti à une obli- g a t i o n j u r i d i q u e quantifiée de réduc- tion de ses émissions de six gaz à effet de serre (CO₂, CH₄, N₂O et 3 composés fluorés) en 2008- 2012, par rapport à leur niveau de 1990 ; les pays en déve -

Annexe 1), eux, ne souscrivaient toujours à aucune obligation quantifiée, mettant en avant la res- ponsabilité historique des pays in- dustriels dans le problème clima- tique. Ainsi les pays de l’Union européenne ont-ils accepté l’obli- gation de réduire leurs émissions de 8 %, les Etats-Unis de 7 %, le Japon et le Canada de 6 %, mais la Russie et l’Ukraine de 0 %, tandis que l’Australie se voyait recon- naître un droit d’augmentation de 8 %.

l Quatre instruments de « flexi- bilité » spatiale et deux instru- ments de flexibilité temporelle ont été adoptés au niveau des principes (voir l’encadré). Les pre- miers reposent sur la possibilité donnée aux Etats ayant accepté des obli gations quantifiées de réa- liser, en dehors de leur propre territoire, les efforts de réduction des émissions qui leur incombent, ou de bénéficier des efforts réali- sés par d’autres au moyen de transferts volontaires des obliga- tions initiales (échanges de permis d’émission). Les instruments de flexibilité temporelle compren- nent d’abord l’adoption d’une pé- riode quinquennale 2008-2012 à l’intérieur de laquelle les émis- sions peuvent être redéployées, seul le total des émissions de la période entrant en ligne de compte. Ils reconnaissent ensuite la possibilité, pour des Etats qui n’auraient pas utilisé leurs droits d’émission pendant cette pre- mière période quinquennale, d’en reporter l’usage lors d’une pé- riode d’engagement ultérieur.

Ces deux résultats (objectifs quan- tifiés de réduction des émissions par pays et mécanismes de flexibi- lité) étaient intimement liés : c’est parce que les négociateurs ont retenu l’approche d’un rationne- ment quantitatif des émissions qu’il était possible d’organiser des échanges de permis d’émission ; mais c’est parce qu’ils ont adopté Les deux éléments

principaux du Protocole de Kyoto : les engagements des pays industrialisés sur leurs réductions d’émissions et les mécanismes de flexibilité

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LES MÉCANISMES DE FLEXIBILITÉ DU PROTOCOLE DE KYOTO

Outre le choix d’une période quinquennale pour définir les limites d’émission, le Protocole de Kyoto incor- pore cinq instruments qui permettent la réalisation de transferts de permis d’émission dans l’espace ou le temps.

Le commerce intergouvernemental des quotas d’émissions entre pays de l’Annexe 1

Les pays industriels qui ont accepté des plafonds quantifiés d’émission sont identifiés dans l’Annexe 1 de la Convention sur le climat. Ils peuvent échanger leurs quotas d’émission en vue d’honorer leurs obligations pour la période 2008-2012. Cette possibilité ne peut être utilisée que de façon complémentaire aux mesures intérieures prises par ces pays.

Les crédits d’émissions générés par des projets dans les pays de l’Annexe 1

Les pays de l’Annexe 1 peuvent transférer entre eux des unités de réduction des émissions qui résulteraient de la réalisation sur le territoire de l’un d’eux des projets financés par un autre. Ces transferts viendraient s’ajouter ou se soustraire aux quotas de chaque pays. Les projets en question doivent viser soit la réduction des émissions, soit le retrait des gaz présents dans l’atmosphère au moyen de « puits à carbone » (sinks) comme les forêts et les sols.

Cette possibilité ne peut être utilisée que si ces projets permettent des réductions s’ajoutant à celles qui auraient été réalisées en l’absence de ces projets. Chaque Etat peut, sous sa responsabilité, autoriser d’autres agents ayant la personnalité juridique, comme des entreprises ou des ONG, à participer à ces actions et à bénéficier des crédits d’émissions.

Le Mécanisme de Développement Propre (MDP)

Ce mécanisme concerne des opérations entre des pays en développement (hors Annexe 1) et les pays indus- triels de l’Annexe 1. Des projets réalisés sur le territoire des premiers avec les financements apportés par les seconds pourront produire des réductions d’émissions certifiées. Bien que les pays d’accueil n’aient pris aucun engagement quantifié au niveau national, ces réductions pourront, d’un commun accord, se trans former en crédits d’émission transférables aux pays industriels.

Les réductions certifiées ainsi obtenues entre les années 2000 et 2007 pourront être utilisées pour les obliga- tions de la période 2008-2012. Pour être créditées, les actions menées devront avoir des « effets réels, mesu- rables et à long terme du point de vue du changement climatique », et créer des réductions supplémentaires par rapport à celles qui se seraient produites en l’absence de ces projets. L’organisation de ce mécanisme se fera sur une base multilatérale, et les crédits d’émission devront être certifiés par des organismes agréés. Une partie du montant des crédits servira à abonder un Fonds spécial destiné aux pays les moins développés qui auraient des difficultés à s’adapter au changement climatique.

La mise en œuvre conjointe au sein de « bulles » internationales, pour les pays de l’Annexe 1 Les Etats de l’Annexe 1 peuvent décider de satisfaire de façon conjointe – d’où le terme de « bulle » – les obligations quantifiées qui leur incombent pour la période 2008-2012, en déposant avant la ratification du protocole un accord séparé qui préciserait de nouveaux objectifs d’émissions pour chaque Partie de cet accord. Le montant agrégé des émissions d’une telle « bulle » ne peut pas être supérieur au total des engage- ments individuels qui ont été souscrits à Kyoto.

L’Union européenne était particulièrement intéressée par cette disposition, et a déjà procédé à une nouvelle répartition interne des obligations souscrites par ses Etats-membres (– 8 %). Au terme de cette répartition, la France a un objectif de réduction de 0 % de ses émissions par rapport à 1990, l’Allemagne de 21 %, le Royaume-Uni de 12,5 % et l’Italie de 6,5 %, tandis que l’Espagne peut accroître ses émissions de 15 % et le Portugal de 27 %.

La mise en réserve pour des périodes ultérieures (pays de l’Annexe 1)

Les pays de l’Annexe 1 ont la possibilité de mettre en réserve pour une période d’engagement ultérieure les quotas d’émission qui demeureraient inutilisés pendant la période 2008-2012.

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tionnement quantitatif, arbitraire du point de vue économique (les besoins, les coûts) comme du point de vue de l’équité (aucun ac- cord n’a pu se faire sur une règle explicite de partage équitable) que la solution des permis transfé- rables a été prise en compte, afin d’apporter la flexibilité indispen- sable aux gouvernements face à des évolutions peu prévisibles et de réduire de façon importante le coût économique d’ensemble de la politique de prévention du risque climatique⁶.

LES CINQ POINTS DE DÉSACCORD

M

algré tous les arguments économiques et politiques en faveur d’une conception ample des transferts de permis, les Conférences des Parties à la Convention, organe dirigeant du régime international de protec- tion du climat, n’ont cessé depuis Kyoto d’affronter deux pro- blèmes principaux : d’une part, quelles règles pratiques adopter pour mettre en œuvre de façon fiable, contrôlée et efficace les engagements quantifiés et les quatre instruments de flexibilité spatiale ? D’autre part, comment amener les pays en développe- ment à entrer dans le jeu des obli- gations quantifiées de maîtrise des émissions ? Ces pays, n’ayant ac- tuellement aucune obligation autre que la réalisation d’un in- ventaire de leurs émissions, sont néanmoins Parties à la Conven- tion ; ils peuvent donc bloquer l’adoption de règles du jeu pour des mécanismes auxquels ils ne participent pas directement, et faire de la surenchère sur les conditions de leur participation future à l’effort concerté de maî- trise des émissions.

Cette situation a débouché sur cinq points de tension, qui, dans l’ensemble, n’ont pas pu être sur- montés à la Conférence de La

1) Les règles codifiant la réalisation des inventaires des émissions et les procédures de contrôle de l’authenticité des déclarations périodiques faites par les Etats

Les règles d’inventaire sont très importantes, dès lors que les objectifs quantifiés ont valeur d’obligations juri-

diques. Mais elles sont cruciales pour la viabilité économique des mécanismes de transferts, comme pour tout marché.

Les problèmes ont trait à l’homologa- tion ou au refus des

multiples protocoles d’estimation des émissions, et à la crédibilité des informations disponibles sur diffé- rents gaz et différents usages. Si les usages énergétiques liés à l’éco - nomie formelle sont assez bien connus à travers les statistiques du commerce des produits éner- gétiques, il n’en est pas de même pour l’économie informelle ou pour les émissions du secteur agri- cole ou des déchets, par exemple.

C’est sur ce dossier qu’un accord était le plus proche à La Haye, mais son règlement dépendait des autres questions en suspens.

2) Les sanctions et pénalités en cas de non-respect des obligations

L’existence de menaces de sanc- tions crédibles est un élément cri- tique de la viabilité des méca- nismes de transferts de permis d’émission. Or, de nombreux Etats comme les Etats-Unis et l’Alle- magne ont manifesté leur rejet de toute idée de sanction financière.

On peut craindre que cela n’ins- taure un jeu de dupes, remettant en cause en pratique le caractère juridiquement contraignant des objectifs. Il est vrai qu’il n’y a peu de précédents internationaux de ce type. On peut néanmoins évo-

les pays qui connaîtraient des dé- rapages dans le niveau des déficits publics dans le cadre du Traité instituant l’euro, ou encore les sanctions commerciales accep- tées dans le cadre de l’Organisa- tion mondiale du commerce (OMC). Incontestablement, le ré- gime du climat ferait faire une avancée à l’ordre juridique inter- national s’il réglait sérieusement ce problème. Ce fut l’un des principaux points d’achoppe- ment de la Confé- rence de La Haye : les conflits oppo- saient l’Union euro- péenne aux autres pays industriels, mais aussi, il faut bien le dire, les pays européens entre eux. Jusqu’au tout dernier moment, la partie américaine n’a pas voulu considérer d’autres pé- nalités qu’une diminution appli- quée au budget ultérieur d’émis- sions, et d’un montant égal aux émissions en excès constatées durant la période 2008-2012, cor- rigé d’un coefficient de pénalité analogue à un taux d’intérêt. La plupart des pays de l’Union vou- laient la mise en place de sanc- tions financières graduées.

3) La place relative

à accorder aux mécanismes de flexibilité spatiale, au côté de politiques nationales de réduction des émissions Le protocole prévoit que le re- cours aux mécanismes de flexibi- lité doit être complémentaire des politiques nationales. L’Union eu- ropéenne a défendu sur ce point une interprétation très restrictive, prenant la forme d’un plafonne- ment draconien des possibilités de transferts. Le but affiché était que chaque pays réalise sur son territoire l’essentiel des efforts requis, plutôt que de recourir à des « solutions de facilité » par les- quelles les « pays riches » achète-

6Sur le Protocole de Kyoto et l’analyse économique des permis transférables, voir Godard et Henry (1998).

Le problème des sanctions financières a été un des principaux points d’achoppement de la Conférence de La Haye

Sociétal N° 31 1^ertrimestre 2001 quotas d’émission. A l’inverse, les

Etats-Unis refusaient toute limita- tion de ces mécanismes conçus pour obtenir la performance envi- ronnementale visée au moindre coût global.

Depuis fin 1997, ce conflit a été accentué par ce qu’il est convenu d’appeler le hot airde la Russie et de l’Ukraine : du fait de leur crise économique, on estime générale- ment que les émissions de gaz à effet de serre de ces deux pays en 2008-2012 seront sensiblement inférieures à la dotation qui leur a été reconnue dans le Protocole de Kyoto, sans effort spécifique de leur part. La différence représente ce hot airque pourraient acquérir les pays occidentaux à travers un marché du carbone et qui, selon certains, leur épargnerait l’enga - gement de politiques nationales sérieuses. Selon le niveau et le contenu de la croissance écono- mique russe dans la décennie à venir, ce hot air pourrait repré - senter entre 100 et 250 MtC⁷par an, soit une à deux fois les émis- sions totales de la France en 1990 (ou encore 10 % des émissions des Etats-Unis cette même année).

Cependant, cette menace de conflit a été potentiellement apla- nie à La Haye, dans la mesure où les Européens ont renoncé à leur exigence de restriction stricte et quantifiée aux échanges au profit d’une notion de plafond qualitatif.

4) La prise en compte des « puits de carbone » (programmes permettant de retirer du carbone de l’atmosphère en le fixant dans la biomasse)

De telles actions sont-elles admis- sibles pour détermi- ner la conformité des performances des Etats à leurs obliga- tions ? Tandis que certains pays y voient une source massive

de tonnes de carbone évitées à bas coût, d’autres les considèrent comme une source très incertaine (l’effort peut être détruit par les in- cendies, la maladie, les événements climatiques ou la déforestation illé- gale) et ne jouant qu’à moyen terme (parvenu à maturité, le bois doit être coupé et le carbone fixé est libéré à nouveau). Une autre question porte sur la localisation des programmes de boisement. La lettre du protocole de Kyoto admet cette possibilité des puits de car- bone pour les pays de l’Annexe 1, mais ne la prévoit pas, sans l’ex- clure formellement, pour les pays en développement. Ce fut l’une des grandes sources de désaccord du- rant la conférence de La Haye, plu- sieurs pays, dont les Etats-Unis, plaidant pour un usage très large de ces puits, tandis que l’Union eu- ropéenne trouvait plus sage d’at- tendre la deuxième période (au- delà de 2012) et l’élaboration de méthodes fiables pour mesurer la fixation du carbone. L’ultime désaccord s’est joué sur la prise en compte d’un montant minimal de carbone fixé dans les puits.

5) Les conditions

d’adhésion future des pays en développement au dispositif des obligations quantifiées de maîtrise des émissions Les Etats-Unis, dès avant Kyoto, avaient fait connaître leur refus de ratifier le Protocole tant que les pays en développement n’auraient pas, eux aussi, accepté des limites quantifiées à leurs émissions. D’un autre côté, des pays comme l’Inde ont contesté, au nom de l’égalité des droits sur un bien commun pla - nétaire (l’accès à l’atmosphère), la dé- finition par les pays de l’Annexe 1 de leurs propres quotas d’émission et des règles d’échange des quotas ; ils ont no- tamment demandé

une répartition égalitaire de ces droits entre les pays en fonction de leur population. C’est ainsi que le thème de la « convergence à long terme des droits d’émission » a été introduit lors de la Conférence des Parties de Buenos Aires, en no- vembre 1998, sans faire l’objet d’un assentiment général. Par ailleurs, l’association des Îles du Pacifique (OASIS) et des pays pétroliers comme l’Arabie saoudite enten- dent faire reconnaître un droit à la compensation des dommages et des pertes de revenus qu’ils subi- raient du fait du changement cli- matique, mais aussi de la baisse de la demande de produits énergé- tiques en raison des politiques de réduction des émissions dans les pays industriels. Par rapport à leurs anticipations, les pays exporta- teurs d’énergie subiraient une double perte :ils vendraient moins, à un prix inférieur. Il faut remar- quer que, occupant une place croissante comme fournisseur d’énergie à l’Europe, la Russie se- rait dans une situation similaire ; l’impossi bilité de vendre son hot airla pénaliserait ainsi doublement.

S’il était fait droit à ces demandes de compensation, les pays indus- triels devraient supporter à la fois le coût des transferts financiers correspondants et celui des efforts de réduction de leurs émissions.

L’ampleur à donner aux transferts compensatoires dépendrait en fait de l’évolution future de la réparti- tion des quotas d’émission : plus cette répartition s’éloignerait des besoins courants des pays indus- triels, par exemple en prenant en compte un critère d’importance de la population, plus elle multi- plierait les besoins d’échange de permis d’émission, et plus elle gé- nèrerait par cette voie des trans- ferts financiers du Nord vers le Sud, et limiterait le montant des transferts compensatoires. Au total, dans un scénario visant à maintenir la concentration atmo- sphérique des gaz à effet de serre en dessous de 550 ppmv pendant

7Millions de tonne de carbone.

Des pays en développement demandent une répartition égalitaire des droits sur un bien commun planétaire – l’accès à l’atmosphère

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tout le XXI^e siècle, ces transferts Nord-Sud, sous forme d’achats de permis ou de transferts compen- satoires, pourraient atteindre en moyenne 50 milliards de dollars de 1995 par an (Burniaux, 2000).

Cette obligation de compensation pourrait multiplier par deux le coût des politiques de protection du climat pour les pays indus- triels, jusqu’à 1,5 ou 2 % de leurs PIB. Comme l’indique Jean-Marc Burniaux, elle pour-

rait remettre en cause le bien-fondé de l’engagement dans des politiques anti-effet de serre aussi exigeantes puisque, pour les pays industriels, les évaluations dispo- nibles du coût des dommages clima-

tiques sont plutôt inférieures. De plus, on peut émettre de fortes réserves sur le bien-fondé éthique d’une revendication de compensa-

tion pour des pertes potentielles, associées à la non-réalisation d’un scénario escompté : dans le cadre des transactions marchandes sur le marché de l’énergie, les partenaires concluent des contrats dont l’exécution est libératoire de toute obligation et n’implique aucun en- gagement ultérieur ; les pays ex- portateurs de pétrole et de gaz ne sont pas propriétaires de la de- mande future qui s’adresse à leurs produits ; ils n’ont pas acquis un droit à une rente éternelle…

D’autres proposi- tions sur les condi- tions d’entrée des pays en développe- ment ont été faites.

On peut en mention- ner deux :

l la première, éma- nant notamment du Brésil, consiste à définir un seuil de revenu par ha- bitant à partir duquel un pays en- trerait automatiquement dans un

régime d’obligations quantifiées ; ces dernières seraient définies, non par rapport aux émissions passées du pays, mais en référence à un scénario de développement futur, puisque, pour des pays en dévelop- pement, il ne saurait être question de réduire de façon absolue leurs émissions, mais seulement de contenir leur croissance ;

l la seconde, avancée par Cédric Philibert, expert à l’Agence inter- nationale de l’énergie, consiste à proposer aux pays en développe- ment d’adopter un plafond non contraignant sur leurs émissions : s’ils le dépassent, ils ne seront pas pénalisés ; en revanche, s’ils ne l’atteignent pas, l’écart par rapport au plafond constaté ex postpour- rait faire l’objet de transferts sur le marché des permis. Cette pers- pective représenterait une incita- tion non négligeable pour ces pays à maîtriser leurs émissions, sans les obliger à entrer dans un cadre contraignant.

Cette question de l’adhésion des pays en développement au régime de limites quantifiées n’a pas été au centre des négociations de La Haye, déjà suffisamment difficiles.

En revanche, il a fallu prendre en compte leur demande de bénéfi- cier d’aides financières élargies pour faciliter l’adaptation des plus pauvres d’entre eux à la nouvelle donne climatique. Au lieu de n’avoir pour assiette que les opérations de MDP, leurs repré - sentants ont plaidé pour une extension de l’assiette à tous les mécanismes de flexibilité. Ce dossier est devenu une source de contradiction intra-européenne, et il restera une pomme de dis- corde avec les pays du Sud. l

BIBLIOGRAPHIE

– J. Bruce, H. Lee et E. Haites (dir.), Le changement climatique. Dimen- sions économiques et sociales. Contribution du groupe de travail III au Deuxième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, Paris, éd. 4D, diffusion la Documentation fran- çaise, 1997, 546 p.

– J.-M. Burniaux, « Efficacité et équité dans le contrôle à long terme de l’effet de serre », Économie internationale, la revue du Cepii, (82), 2^etrim., Paris, la Documentation française, 2000, pp. 137-166.

– O. Godard et C. Henry, « Les instruments des politiques internatio- nales de l’environnement : la prévention du risque climatique et les mécanismes de permis négociables », in Conseil d’analyse écono- mique auprès du Premier Ministre, Fiscalité de l’environnement, Paris, la Documentation française, Collection des rapports du CAE, juillet 1998, pp. 83-174.

On peut constater le bien-fondé d’une revendication de compensation de la part des pays pétroliers pour des pertes potentielles