LE TOURISME ET LA HOUILLE BLANCHE DEVANT LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

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LA HOUILLE BLANCHE

Revue Mensuelle des Forces Hydro-Electriques et de leurs Applications

»^e A n n é e , — M a r s T Q T O . — № 3 .

La houille noire a fait l ' i n d u s t r i e m o d e r n e ; la houille blanche la t r a n s f o r m e r a .

LE TOURISME ET LA HOUILLE BLANCHE

D E V A N T L A C H A M B R E D E S D É P U T É S

Séance du i3 Mars IQIS

Au Palais Bourbon, oii discute la loi de finance...

Le J3 .mars, à la lin de la journée, la guerre entreprise par le Tourisiiie contre l'industrie de la Houille blanche a eu les honneurs de la discussion. Les séances du malin el du soir, assez monotones puisqu'elles ire mettaient pas en jeu la vie d'un ministère, avaient déjà soumis à la compétence universelle de nos législateurs line foule de questions, telles que : l'indemnité de déplacement avix conseillers généraux, le rachat par l'Etat du droit de péché dans lès .étangs salés, la constitution d'une caisse spécialement affectée eux m o n u - ments historiques : dans la suite, Je sujet, peu captivant en lui-même, des primés à donner aux cultivateurs d'oliviers fournit nue transaction toute naturelle à la violente diatribe d'un député contre les dernières décorations d:i Mérite agri- cole, dont la liste comprenait côte à côle sans justification de services exceptionnels à l'agriculture, le nom d'un premier i président et d'un chef de cuisine

Enfin, vers cinq heures et demie, la question des sites et du tourisme arriva à son r a n g .

Le début fut marqué par Je, dépôt d'un amendement signé de M. Me lin ; il fut rapidement accepté, sur l'accord una- nime du gouvernement et tic la Commission. La suite fut consacrée à l'amendement Barthe qui, du consentement de soii aiiteùr, lit bientôt place à un amendement de M. Toy- lUonl.

Dès que les j o u r n a u x étirent consacré au compte rendu de h séance, les quatre lignes .réglementaires, plusieurs inler- nj'galions ont été rapidement adressées au signataire de cet article : Le Tourisme a-t-il triomphé ? La Houille Blanche a- Lelle succombé ?

D'autres moins concises, dénotent une inquiétude plus générale et un esprit plus intelligemment avide de i'instruire.

bu lecteur, dont le style trahit un hydraulicien, nous prie dVxamincr lin peu « l'amont et l'aval » de la question pour connaître d'où l'on est parti et où l'on risque d'aborder.

C'est à cette d e m a n d e que nous voudrions satisfaire : car il est inutile d'essayer d'être compréhensible si l'on ne fait l>as un retour en arrière.

I

Origine de la luiie entreprise par le Tourisme 11 y a plusieurs mois que la question de la « protection des beaux sites à r e n c o n t r e des projets de chutes d'eau » est tnenaçanfe.

^ Elle a tout d'abord été traitée par la presse quotidienne, c'est-à-dire à Un point de vue unique, systématiquement vio- ' knt, et même, dans certains grands journaux, acâdéiriiqtté-

ment malhonnête, avec cette intention chère au journa- lisme de tout sacrifier à la thèse du jour. Voulez-vous des exemples ? Ecoutez : « Les hydrauliciens sont dos vandales... ( 0 , les vallées les plus riantes vont être asséchées, et c'est la ruine, car dans la vallée du G'uil, par exemple, le nombre des. automobiles qui était en i g i o de 3 a , est monté à 5/if) eh K j i T, et à 8/19 en 191 a ; or, «es voitures ne revien- dront plus du J^{C R} août au i^{e r} septembre, dans une région dé- vastée par la sécheresse, ou l'on ne verra plus couler une seule goutte de cette eau azurée... il appartient au préfet d'interdire toute dérival ion pour sauver les communes qui, pour faire usage de leurs droits de riverai ne! 6 pendant douze mois, vont sottement sacrifier le tourisme pendant Tété, etc., etc. )>

Nous n'insisterons pas sur celle prose : un humaniste y trouvera aisément, le cœur aidant, un prix de littérature.

Il est, en effet, facile de se montrer un amateur passionné des beaux sites : il. suflit d'avoir traversé, une seule fois, con- fortablement assis dans un car-alpin, une région dont on a conservé un souvenir enchanteur, il suflit d'avoir fait, pendant deux ou trois jours, pour tromper la chaleur du mois d'août, une cure d'air dans une gorge fraîche et humide : on en revient, avec l'espoir d'y retourner, en adoptant faci- lement celte idée qu'on est propriétaire de cet horizon, Et l'on accepte, avec une douce philosophie, que pendant les onze autres mois de Vannée, le murmure des cascades et la fraîcheur de la vallée soient respectés intégralement, pour que Vannée suivante nous les trouvions encore à notre disposition. Nous ne somunes point en effet chargés de vivre, pendant l'hiver, à des altitudes de 1000 à i5oo mè- tres : il est plus confortable, évidemment, d'être occupé au Parlement à faire des projets de loi pour le bonheur des peu- ples, ou à traitei¹, eu style académique, dans la grandi? presse parisienne, tous les hydrauliciens de « cuistres » au nom de la belle nature

H ne faut, d'ailleurs, rien prendre au tragique : les intran- sigeances, les articles violents, les réclames passionnées faites par ceux qui ont, comme on sait, le monopole d'aimer la nature, présentent de grands avantages, car la littérature ne peut qu'y gagner. Nos pères nous racontent que lorsque Von a créé les premiers chemins de fer en Suisse, il s'est trouvé des âmes à la Rousseau, .pour déplorer l'introduction, dans le silence de la foret, de ces machines monstrueuses qui, en pleine montagne, attristent la rêverie en la rappelant brus- quement à la réalité de l'industrie : on a dit que ces viaducs où s'étale la hardiesse de la conception de nos ingénieurs, ne

(') A r t i c l e d e J e a n L e c h e m i n e a u , i n t i t u l é : « La M o r t d u Q u d y r a s », d a n s la République de VIsère, le 2 j a n v i e r 1 9 1 3 \

(*) A r t i c l e d e P i e r r e L o t i , d a n s LeFigaro d u 2 8 j a n v i e r 1 9 1 ? , s u r : « L e s C h u t e s d e G a v a r n i e ».

V o i r a u s s i Le Temps d û 27 j a n v i e r , a r t i c l e d e L é o n A a s c h c r , p r é s i d e n t d u c o m i t é d e T o u r i s m e e n m o n t a g n e d u T . C F . , r e p r o d u i t d a n s te Bulle*

tin du Toitring-Club d e m a r s 1 9 1 3 , Article published by SHF and available athttp://www.shf-lhb.orgorhttp://dx.doi.org/10.1051/lhb/1913017

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66 LA HOUILLE BLANCHE № 3

constituaient q u ' u n amas de pierres insultant à la fantaisie et au caprice des horizons.

Peu à peu, nos yeux se sont habitues à ce spectacle ; ces chemins de fer maudits ont servi à faire connaître la mon tagne, à ceux qui n'ont pas les moyens de se procurer l'auto- mobile de grand luxe, ou qui ne peuvent imiter faute de temps, ceux qui la parcourent a pied. C'est à la houille blanche de leurs propres glaciers que les Pyrénées cmprun 'lent aujourd'hui l'énergie électrique qui fait mouvoir leurs

tramways et trains populaires, et je ne crois pas que Ton puisse voir une beauté comparable au site de Supcrbagnères, que le tramway élclriquc de Luchon — client d'une chute voisine — rendra accessible à toutes les bourses.

II

Quelques mois de réponse.

Quand la presse a beaucoup gémi, elle se tait : c'est son droit. On peut alors lui répondre, non pas avec autant de littérature, mais, avec un peu plus de précision : ce n'est pas très difficile.

Tout d'abord, nu point de vue des effets du dessèchement .général, est-il vrai que le fait de dériver l'eau, dans une conduite souterraine amène, d'un seul coup, comme le ferait la baguette magique de la fée Malheur, la sécheresse et la stérilité ? Verra-l-oii, dans la région du Gui.1, par exemple, Un assèchement spontané, une stérilité immédiate, « la mort

« de toute végétation dans une région déterminée, une dimi-

« nution énorme de la capacité productrice de la Ierre dans ÍÍ un large rayon, etc., etc. » A cela, un ingénieur, M. d'Aiguebelle, q u i ' n e pratique pas l'hydraulique dans un fauteuil, a fait une réponse pércmploire. Contrairement à ce que Ton peut penser à Paris, il a fait remarquer que l'eau qui coule dans le thalweg ne remonte pas naturellement le loing des versants du cours d'eau ; elle se contente de rester dans le fond de la vallée, qu'elle creuse d'ailleurs de plus en plus, à chaque ciare : ce qui entretient la fraîcheur du ver- sant, c'est le nombre considérable de précipitations atmos- phériques, de ruissellements, d'iniillralions, de résurgences qui, précisément, alimentent et reconstituent quelquefois le torrent enfoui dans de thalweg ; aussi qu'on détourne com- plètement l'eau de la rivière, en un point quelconque de son cours, pour utiliser l'énergie potentielle qu'elle confient, les versants de la vallée ne .seront ni plus ni moins fertiles, ni plus ni moins verdoyants ('-).

De plus, personne ne contredira la justesse de cette autre observation. La Houille blanche n'est pas une industrie de luxe, elle doit savoir compter, et si elle ne veut pas aller à la ruine, proportionner ses travaux au profit industriel qu'elle peut en tirer. Or, jamais un ingénieur rie fera des ouvrages suseepi ibles de loger toute l'eau que peut donner le ruisseau, pend-an t les grosses eaux, parce qu'il trouverait dans ses frais de premier éta- blissement une dépense ruineuse et sans contre-partie, pendant les mois de disette. On ne doit pas acheter un fût pour loger un litre... Ceux qui ont vu le Ouil, pendant les grands jours, du i l juillet au 3 t août, sont stupéfaits de sa richesse. S'ils y revenaient à la Toussaint, ils croi- raient volontiers qu'il a été englouti dans sa source, par une catastrophe souterraine, plus terrible encore que la présence d'un hydraulicien. C'est qu'en été les glaciers du

(') A r t i c l e d e J e a n L e c h e m i n e a u : « L a M o r t d u Q u e y r a s ».

p) A r t i c l e d e M. d W i g u e b e l l e , d a n s la République de l'Isère, e n d a t e d u 17 m a r s 1 9 1 3 .

Mont-Viso qui lui donnent s., source, fondent pendant la journée, cl ne gèlent point le soir. Le glacier pleure en l'honneur des touristes : mais, de l'été à l'hiver, la proportion est terriblement décroissante, d u décuple au simple. Croit-on qu'une usine exposera de gaîté de cœur rétablissement d'une canalisation, dont le prix est en fonction du volume, pour dériver la totalité de l'eau quand elle ne devra jamais rece-

voir qu'une partie peu importante du volume total ? Donc, l'assèchement total est un épouvantait et un m y t h e .

En second lieu, au point de vue pittoresque, la houille blanche a-t-elle tué ou lucra-l-elJe toujours le site d'un pays ? En tout cas, tel n'a pas été l'avis du gouvernement lui-même, et, pour le soutenir, il faudrait n'avoir jamais excursionné dans un pays de m o n t a g n e ; il est vrai que, dans ces conditions, on aura toujours pleine liberté pour en parler. Bien avant la loi sur la protection des beaux sites, le i5 octobre 190,4, M. Maruéjouls, ministre des tra- vaux publics, l'appelait aux ingénieurs des ponts et chaus- sées, qu'un ouvrage judicieusement placé, dans un ensemble pittoresque, peut ajouter une réelle beauté d'art à celle qu'a créée la nature...

Ceux qui ont pris parti (toujours au nom de la belle nature), de sourire perpétuellement quand on leur parle d'industrie, ont naturellement souri en lisant ces lignes : l'industrie créer une beauté naturelle!!... l'industrie, celte armée de vandales en marche, ne saccageant ni les forets ni les pâturages, quelle utopie !!

Et cependant, avant même la circulaire de M. Maruéjouls, plusieurs usines étaient installées dans des réglons bien connues du tourisme cl bien connues également de l'industrie, parce que toutes les rivières du régime essentiellement gla- ciaire ont leurs hautes eaux, pendant les trois mois d'été.

Dans ces régions les chambres d'eau, accrochées au ilanc des rochers, faisant corps avec lui, sont situées au-dessus des usines à des hauteurs variant entre 60 et 100 mètres ; mais elles sont dans l'impossibilité de contenir toute cette abon- dance : aussi rien que leur surplus se précipite en une admirable cascade qui sort des entrailles mômes du roc : mais, renseignés par leur unique passion, les académiciens et les touristes de passage s'écrient en m o n t r a n t la cascade : « En voilà une que les vandales ne nous ont point encore volée ».

III

Une première conclusion

Nous conclurons en disant que ce n'est pas avec des mots et surtout avec des exclamations que l'on fait des choses : présenter la boni lie blanche comme dévastatrice d'une région, en demander la suppression, se donner comme un grand h o m m e parce que l'on a écrit que Pusine est la mort de la

'"allée, se croire un héros parce que l'on a révélé le « péril de la houille blanche, c'est dire que l'on a voulu condamner, pour le bonheur de quelques privilégiés de la fortune, les communes pauvres et reculées à ne pas tirer profit de leurs richesses naturelles. Certes, l'industrie hydro-électrique n'est pas comparable, en élégance et en profit, avec le bénéfice que l'on peut réaliser en deux mois, par l'exploitation savante de l'étranger, mais elle n'est point une affaire de mode, elle a dans le pays des racines plus profondes. Alors que l'admira- tion du touriste est généralement localisée sur u n point d'une route vers lequel se dirigent les automobiles de grand luxe, ce sera toute une région qui deviendra stérile, si l'on décrète sans indemnité, qu'un site sei^a intangible, et que, pour lui conserver ce caractère, il convient d'immobiliser toute un°

rivière depuis sa source j u s q u ' a u confluent.

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Ménageons donc notre temps, en nous épargnant u n e po- lémique aigre-douce... et si cela est compris, peut-être pour- rons-nous envisager avec quelque méthode et après quelques détails supplémentaires, ce qui s'est passé à la Chambre.

IV

Amendements d'allure nettement financière La protection des beaux sites est déjà assurée par u n e loi du ar avril 1906, qui dispose q u ' u n e Commission est n o m - mée dans chaque département pour faire u n classement de toutes les propriétés foncières dont la conservation peut

avoir-, au point de yue artistique ou pittoresque, une importance générale : r e m a r q u o n s , avec soin, qu'il s'agit d'établir un répertoire et que ]e m a t « classer » n'est pas synonyme de

« supprimer » la propriété,, ni directement, ni indirectement;

du reste, l'article suivant d e la loi explique bien le b u t de celle classification : c'est de permettre que le propriétaire soit invité à demander le classement, c'est-à-dire à accepter pour lui-même et tout autre, l'interdiction de faire dans l'avenir tous actes susceptibles de détruire l'harmonie des lignes dont se compose le pittoresque à conserver.

Mais le législateur a immédiatement pensé que tout pro- priétaire — qu'il soit u n e c o m m u n e ou u n simple particulier — hésiterait, à se mettre p o u r toujours sous l'égide du pouvoir exécutif : d'autre part, il a reconnu que certains sites, par leur caractère unique, font partie d u domaine gé- néral et que l'on peut invoquer, pour leur conservation, ces principes de beauté et d'esthétique qui, dans quelques cas, ont déjà été admis en matière d'expropriation : personne n'ignore que s'il existe dans u n e ville soumise à une opéra- tion de voirie, des terrains appelés des « hors-lignes », qui ne pourraient supporter u n e construction en rapport avec la situation des lieux,l'autorité expropriante est tenue d'en faire l'acquisition. Sans doute on n ' a pas osé donner à cette m e - sure le nom d ' « expropriation p o u r cause esthétique », et on la dénomme encore : « expropriation pour cause de salu- brité » ; mais les deux mots paraissent être dans les rapports de « motif » à « prétexte. ».

En se conformant à ces principes, la loi d e 1906 a déchiré que le préfet, au n o m du département, et le maire, au n o m de la commune, pourraient requérir l'expropriation, avec indemnité (¹).

(') Nous d o n n o n s d ' a i l l e u r s c i - d e s s o u s l e t e x t e d e la loi d u 21 a v r i l j q c 6 Art. t^{e r}. — Il s e r a c o n s t i t u é , d a n s c h a q u e d é p a r t e m e n t , u n e c o m m i s s i o n des sites et m o n u m e n t s n a t u r e l s d e c a r a c t è r e a r t i s t i q u e ; c e l l e c o m m i s - sion c o m p r e n d r a : le p r é f e t , p r é s i d e n t ; l'ingénieur e n c h e f d e s p o n t s e t chaussées et t ' a g e n t - v o y e r e n c h e f ; d u c h e f d e s e r v i c e d e s E a u x et Forêts, d e d e u x c o n s e i l l e r s g é n é r a u x é l u s p a r l e u r c o l l è g u e s , e t c i n q m e m - bres c h o i s i s p a r l e C o n s e i l g é n é r a l p a r m i l e s n o t a b i l i t é s d e s a r t s , s c i e n c e s et l i t t é r a t u r e .

Art. 2 . — C e t t e c o m m i s s i o n d r e s s e r a u n e l i s t e d e s p r o p r i é t é s f o n c ' è r c s dont la c o n s e r v a t i o n , p e u t flyqir, au p q i n t d e v u e a r t i s t i q u e , o u p i t t o r e s q u e , un intérêt g é n é r a l .

- ^^{r t} 3 . — L e s p r o p r i é t a i r e s d e s i m m e u b l e s d é s i g n é s p a r la c o m m i s s i o n seront i n v i t é s à p r e n d r e l ' e n g a g e m e n t d e n e d é t r u i r e n i m o d i f i e r l ' é t a t d e s lieux ou leur a s p e c t , s a n s a u t o r i s a t i o n s p é c i a l e d e | a c o m m i s s i o n et a p p r o - bation du m i n i s t r e d e l ' I n s t r u c t i o n p u b l i q u e e t d e s B e a u x - A r t s , Si c e t e n g a g e m e n t est d o n n é , la p r o p r i é t é s e r a c l a s s é e p a r a r r ê t é d u m i n i s t r e d e l'instruction p u b l i q u e e t d e s B e a u x - A r t s . Si l ' e n g a g e m e n t e s t r e f u s é , la commission n o t i f i e r a l e r e f u s a u d é p a r t e m e n t e r a u x c o m m u n e s s u r le territoire d e s q u e l s l a p r o p r i é t é e s t s i t u é e . L e d é c l a s s s e m e n t p o u r r a a v o i r

«eu dans les m ê m e s f o r m e s e t s o u s l e s m ê m e s c o n d i t i o n s q u e le c l a s s e - m e n t .

Art. 4 . _ L e p r é f e t , a u n o m d u d é p a r t e m e n t , o u l e m a i r e , a u n o m rie [a c o m m u n e , p o u r r a , ' e n s e c o n f o r m a n t a u x p r e s c r i p t i o n s d e l a loi d u

3 t ! 1a r s 1841, p o u r s u i v r e l ' e x p r o p r i a t i o n d e s p r o p r i é i é s d é s i g n é e s p a r l a

commission c o m m e s u s c e p t i b l e s d e c l a s s e n i e n t ,

5. — A p r è s l ' é t a b l i s s e m e n t d e la s e r v i t u d e , t o u t e m o d i f i c a t i o n des- jeux sans autorisation s e r a p u n i e d ' u n e a m e n d e d e 100 à 3.OOQ f r a n c s , ar-ttcle 4Q3 est a p p l i c a b l e . L a p o u r s u i t e s e r a e x e r c é e s u r la p l a i n t e d e la c o m m i s s i o n ! L a p r é s e n t e loi e s t a p p l i c a b l e â l ' A l g é r i e ;

Seulement, les ressources d u département et de la commune sont forcément limitées : il faut que l'Etat intervienne et c'est évidemment son rôle, s'il est vrai, comme la presse le signale aujourd'hui, qu'on doit considérer certains sites comme u n patrimoine national, comme la propriété, non seulement de la, France, mais presque d u monde entier qui, chaque année, y envoie des'caravanes de touristes ; il.

est juste, si la propriété doit, en quelque sorte, appartenir à tout le mqrtdc, que l'Etat paie la large part qui lui incombe..

C'est de celte considération que s'est inspiré M. Me(.in, et il donne, lui-même dans son propre amendement, l'exemple d'une application possible de la loi : il existe un site de toute bea^dé qui appartient à un particulier, où la rivière La Loue prend sa source. S'il est vrai que cette source qui constitue d'après J'article 6/12 du Code civil u n e propriété pri- vée, est u n e richesse nationale, qu'on l'exproprie p o u r ' l a classer dans la liste des choses publiques. Et qu'il en" soit de même de tous les sites qui, après une discussion approfondie, et une grande publicité donnée au projet de classenient, seraient reconnus intangibles : mais une indemnité de dépossession sera attribuée à ceux qui verront u n e propriété stérilisée ainsi entre leur mains. Telle est la portée de l'amendement de M. Metin, dont voici le texte :

Article additionnel à la loi de finances :

§ i °^r. — L'article 4 de la loi du a i avril 1906 sur la pro-

« tection des sites et m o n u m e n t s naturels de caractère artis-

« tique, est complété par la disposition suivante :

« Le ministre de l'Instruction publique et, des Beaux-Arts,

« au n o m de l'Etat, le préfet, au n o m d u département et, le

« maire au n o m de la c o m m u n e , en se conformant aux pves-

« oriptions de la loi du 3 mai 18/11, poursuivra l'expropria-

<( l'.on des propriétés désignées par la Commission comme

« susceptibles de classement ».

§ 2. •—• Le ministre de l'Instruction publique et des Beaux-

« Arts est autorisé à poursuivre d'urgence l'expropria tiqn de (( la source et et des gorges de la Loue, en vue de les con-

« server dans leur beauté naturelle et, d'en maintenir l'accès

« ouvert à tous )?.

Ail m ê m e m o m e n t , M. Beauquier déposait u n amendement p a r lequel il demande pour rendre plus facile le con- cours de toutes les bonnes volontés, la création d'une, caisse destinée à recueillir les fonds affectés à indemiser les pro- priétaires des beaux sites expropriés en vertu de la loi du 21 avril 1906. Un règlement d'administration publique dé- terminera les conditions d'administration de celle caisse.

Personne n'a protesté : on ne proteste, en effet, jamais contre la création d'une caisse,à l'effet de recevoir... Prudem- ment, M. Beauquier n'a pas indiqué comment elle serait r e m - plie : quelles subventions y seront versées, si ces subventions seront prélevées sur le pari mutuel par exemple ou autres ressources nettement déterminées... De sorte que l'amendement de M. Metin reste seul avec une portée bien nette. S'il y a lieu d'exproprier, la c o m m u n e ne sera pas seule à porter ie fardeau d e l'indemnité, mais l'Etat devra venir à son aide.

Amendements d'allure hydraulique.

Passons maintenant à l'amendement de M. Barthc.

Il est très court : mais grave : Le voici ;

« L'article 12 de la loi d u 8 avril 1898, est .complété nomme suit : • • .„

« Lorsque des protestations seront élevées par des asm-iu-

« tions de tourisme reconnues d'utilité publique contre, la

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158 LA HOUILLE BLANCHE

« création de travaux pouvant nuire à la beauté naturelle

« des sites, l'autorisation devra être donnée par décret, rendu

« en Conseil d'Etal, après avis des ministres de l'agriculture

« et des beaux-arts.

Quelle est l'innovation proposée par l'amendement ? Quelques conversations avec plusieurs industriels m ' o n t prouvé que même des hydraulieiens n ' o n t pas paru s'en douter, car il faut bien connaître, ce qui se fait aujourd'hui pour comprendre ce qui se fera demain : aujourd'hui, d'après l'article 13 de la loi du 8 avril 1898, c'est le préfet., qui, après l'avis des ingénieurs dos ponts et chaussées, représentant l'hydraulique agricole, d o n n e les autorisations de barrage et de dérivation : le ministre de l'agriculture se réserve d'émettre un avis préalable pour- les dérivations importantes, celles capables de dériver plus de cent ponec- lels : le dossier est alors dirigé sur Paris, au minislèrede l'agriculture, rue de Varennes, il est rapidement examiné par les chefs de bureau qui l'envoient à un des rappoirteurs institués devant la Commission de l'hydraulique : lorsque cet Le Com- mission a approuvé Je projet, d'arrêté, à une de ses séances de quinzaine du vendredi, il revient au préfet, et l'amplia- tion est adressée au pétitionnaire.

Or, tous ceux qui se. sont occupés do ces manipulations administratives, se rappelleront et diront avec franchise que jamais elles ne sont bien rapides .malgré la courtoisie des agents et malgré l'activité du ministère de l'agriculture, u n e des rares administrations dans lesquelles on travaille plus qu'on ne parle.

Que sera-ce Je jour oîi le Conseil d'Etal, devrait être en- . tendu, et un décret serait nécessaire, après le simple avis du

ministère de l'agriculture aujourd'hui seul compétent, ci, celui d u ministre des beaux-arts ! Si vous vous rappelez que, souvent le ministre des finances doit être consulté, parce que sur une longueur de quelques mètres, une forêt, domaniale est propriétaire des droits de riverainelé ; que si cette forêt est municipale le ministère de l'intérieur doit intervenir ; que si la chute est d'ans une zone frontière, le génie militaire doit parler ; vous avouerez qu'il est pou engageant d'entre- voir' celle dérivation du dossier, déjà si longue, prolongée, à travers les couloirs du Conseil d'Etat, jusqu'au cabinet du Président de la République...

Et pour rendre nécessaire, ce supplément, de procédés ad- ministratifs, il suffira d'une plainte formulée, dit l'amendement, « par des associations de tourisme reconnues d'utilité publique !! ».

Or, plusieurs députés n'ont pas voulu l'admet Ire cl, le minis- tère de l'agriculture s'y est opposé. S'il suffit, a dit. M. Toy- Hiont, « qu'une association .reconnue d'utiilité publique ait élevé une. protestation, il y a là une sorte de veto que nous'ne pouvons accepter ».

<( Pourquoi, dit M. Boutiquier, puisqu'il y a une Commis- sion instituée dans chaque, département pour présenter le classement à l'autorité compétente, ne. tenez-vous pas compte de son existence ? Ce sera beaucoup plus sûr, dit M. Ic Minis- tre de l'agriculture, de ne pas subordonner l'intervention des pouvoirs publics à la dénonciation pour ainsi dire d'une grande société quelconque.

Et M. Toy-Rionl de dire : « Le texte que nous a présenté notre honorable collègue, M. Barfhe, présente à mon sens de graves inconvénients : il faut bien reeonnaître qu'il a donné le droit de veto à des associations de touristes, qui aura pour effet d'imposer aux industriels la procédure extrêmement longue et compliquée d u décret rendu en Conseil d'Etat; », et plus loin* u Noua représentons u n des départements les plus

pauvre?, de France; qui ne possède q u ' u n e seule richesse, sa houille blanche : depuis quelques années 011 l'exploite. Mais il ne faudrait pas qu'aujourd'hui à l'heure où nous avons trouvé cette source de richesse, on nous empêche de la mettre à profit ».

Et enfin, le minisire lui-même a déclaré que si la procé- d u r e , pour statuer sur la question de savoir si un site est

intéressant ou non, est trop complexe,on n'aboutira jamais...

Après cela, le texte de l'amendement est devenu ce qui."suit :-

« L'arrêté que prend le préfet en application de l'article i% ck

<( la loi du, 8 avril 4898, pour autoriser la dérivation des cours

« d'eau non navigables' ni flottables, déterminera, après con-

<( sullation obligatoire des ministres de l'agriculture et dos.

« beaux-arts, le Conseil général entendu, les conditions né-

« cessaires à la protection des paysages et fixera notamment

« le minimum de débit à laisser dans ces cour»d'eau pendant

« la période du. tourisme. En ce gui concerne les disposi-

« lions portées au présent article, cet arrêté devra être mo-

<( Vive et les motifs ne devront s'inspirer que de l'intérêt

« général de l'industrie et de la protection des sites et des a paysages ».

L'amendement mis aux voix est adopté.

Tel est le bilan de celte discussion.

VI

Réflexions dernières

Et, bien ce texte est un a r g u m e n t vécu qui, mieux que tous les traités, prouverait lui-même, si la preuve était encore à faire, combien il faut se méfier des rédactions hâti- ves, el, faites avec trop de collaborateurs : il démontrera encore que l'on oublie généralement d'écrire dans un texte ce qui en constitue l'idée maîtresse, et pour s'en convaincre il suffît, de lire ce dernier amendement.

Croyez bien que je n e vais pas souligner u n e simple question de forme, d'abord parce qu'elle saute aux yeux et en- suite parce que nous avons d'autres réflexions plus sérieuses à formuler que dos observations portant sur le style juri- dique qui n'a rien de commun avec le style.parlementaire.

Mais tout le monde a remarqué que l'amendement avait pour but d'ajouter un paragraphe h l'article 1a de la loi d u 8 avril 1S98 sur le régime, des eaux. Il fallait doue que cet- amen- dement, fût rédigé de telle sorte qu'il puisse se détacher de la loi de finances, et, s'intercaler dans la loi de 1.898 comme s'il y avait été incorporé dès le début ; en effet, nos lois Uniront par être complètement inintelligibles, si en les lisant il. faut avoir à la main toutes les lois de finances, et toutes les incohérences qu'elles consacrent chaque année.

Il aurait, donc fallu dire, : l'article 12 de la loi de 1898 est ainsi complété ; et dans la suite, au lieu de parler, de.l'arrêté que -prend le préfet « en application de l'art. 12 de la loi du 8 avril 1898 », on aurait dil tout simplement, « l'arrêté dé.lenmincra, e t c . . ».

Mais il y a une observation beaucoup plus grave à faire sur le fond même de l'amendement Toy-Rionl.

Sans doute par rapport, à l'amendement Barthc, il équivaut à une amélioration, en ce qu'il n e - d o n n e pas un droit de veto à une association de tourisme, cl, qu'il ne rend plus un décret.obligatoire, pour une simple dérivation. De plus, if est parfaitement évident-que dans la pensée de tous ceux qui ont collaboré à son texte, il ne s'appliquera jamais qu'aux dérivations suseeptihles de produire une action réflexe sur le pittoresque, d'un silo. La meilleure preuve en est que).' M. Reinach — un des derniers qui aient parlé à la Chambre»

(5)

résumant tous les avis donnés, disait que l'enquête qui pré- cède l'autorisation, révélerait à clic seule l'existence, dans la région de la chute, d'un site méritant d'être protégé.

Mais on a précisément oublié de dire, dans ce nouvel amendement -destiné à être converti en article, qu'il ne s'ap-

• pliquerait qu'à cette catégorie de chutes ; en lui d o n n a n t l'allure d'un article général, o n soumet la moindre déri- vation à la consultation d u m i n i s t r e des beaux-arts. Un préfet, nie direz-vous, saura comprendre ce que, la loi a voulu dire. Mais, dans quelques années, soyez sûr q u ' u n préfet ignorera d'une façon complète que la Ipi a été dis- cutée le i:3 i n a r s;i 9 i 3 ; il lira u n texte et l'appliquera simple- ment ; ou bien s'il a lu les travaux préparatoires, il se rappel- lera que M. Barlhe a dit à la Chambre que les préfets ne sont pas faits pour obéir aux lois, et se fera u n malin plaisir de l'appliquer sottement.

11 aurait au moins fallu pour correspondre à l'idée que l'amendement avait à exprimer qu'il fût rédigé de la façon suivante : « S'il ressort de l'instruction préalable à l'aulori-

« siiLion, que la dérivation projetée est susceptible de com-

« promettre la beauté d'un paysage, l'arrêté que prend le

« préfet, etc... » (la suite pourrait être e m p r u n t é e au texte adopté).

El même avec celle rédaction, u n e réflexion vient i m m é - diatement à l'esprit : quelle personne aura qualité pour invoquer, dans les enquêtes-préalables à l'autorisation, la beauté d'un site à protéger ? C'est là une r e m a r q u e importante : car, dès qu'une pareille question sera soulevée, c'est foule une consultation que le préfet devra prendre auprès des ministères de l'agriculture et des beaux-arts, auprès du Conseil général.

Suffi ra-t-il qu'une seule personne puisse, par u n e seule phrase; déelancher foule cette série de formalités. Un député avait demandé que les c o m m u n e s fussent entendues sur la question des sites, et le minisire lui a répondu que. cela allongerai t. les formalités... et o n laisse passer u n texte qui ne détermine môme pas le point de départ, la cause opé- rante de ces formalités... si bien que le premier candidat aux palmes académiques, pour avoir u n titre à la recon- naissance du ministre des beaux-arls, pourra se r e n d r e aux enquêtes, alléguer.la protection des,sites, et relarder impu- nément les autorisations à intervenir.

A notre avis, si l'on veut absolument entrer .dans celle voie, il n'y aurait q u ' u n moyen de ne pas heurter le sens commun cl ce moyen a été indiqué par M. Beauquier lui- même, au m o m e n t où l'on discutait l'amendement île M- Barlhe, et où plusieurs députés repoussaient l'introduction officielle des associations de lourismcs comme le seul juge des protections à prendre en faveur des sites.

M Heauquicr et M. Melin ont fait observer que cet organisme prolecteur et défenseur est constitué par la loi de jyo6,

c (.'i<t la Commission des sites. M. Beauquier s'exprime ainsi :

" ^o u s oubliez que la loi 1906 a institué u n organisme spé-

« cial en vue de proléger les sites, vous ne tenez pas compte

« de son existence ; elle est pourtant toute désignée pour

« demander que tel ou tel site soit sauvegardé »,

A quoi M. Melin ajoutait : « 11 n'y a pas besoin de s'adres- s e r a une association, l'organisme est constitué ».

№ hum, c'est là u n e observation parfaitement juste, _Si, par hypothèse, on admet qu'il faille entrer dans la voie d'une réglementation nouvelle, il est encore préférable de '"laisser faire par une autorité légalement constituée.

Sav.ez-vous pourquoi M. Barlhe a refusé d e d o n n e r son consentement. Le motif en est simple, il a déclaré que la

Commission ne lui donnait pas salisfaction, parce que celle des Hautes-Alpes, sollicitée pour l'affaire du Guil, n'avait pas cru devoir émettre u n avis défavorable...

C'est admirable...

On crée u n organisme avec une fonction déterminée, c'est donc à lui qu'il appartient de savoir, comme l'a dit M. Pey- tral, quel est vraiment l'intérêt supérieur du pays, et de donner son opinion en toute franchise.

Et il serait intéressant de savoir si la Commission des sites d u département des Hautes-Alpes, connaissant le régime du Guil, n'a pas cru devoir s'inspirer de celle idée que l'abon- dance des eaux d'été suffirait à c^e seule pour pallier aux inconvénients qui ont élé étalés avec un si grand luxe de détails.

Mais ce serait trop simple : 11 est en tout cas beaucoup plus parlementaire de faire u n syllogisme... suggestif. L'affaire de la dérivation du Guil devait être évidemment supprimée ; or, la Commission des sites ne l'a pas supprimée : donc l'examen de toutes les Commissions des sites des autres départements devra être rejeté comme insuffisant.

On voudra bien nous excuser de ne pas 1res bien com- prendre, et nous terminerons cet exposé par ces deux réflexions :

Voici la. première : si l'on veuf que la loi de finances — et certes je ne suis pas de ceux qui le désirent — tranche une question qui est particulièrement délicate, il faudrait adopter u n texte d'amendement que, sauf à ne pas l'admet- tre, tous les esprits pourraient comprendre ; il pourrait être, à l'extrême rigueur, ainsi conçu :

« L'article 12 de la loi d u S avril 1898 csL ainsi complété :

« Lorsque des protestations seront faites à l'en quòte par

« la. Commission des sites d u déparlement, l'arrêté que

« prendra le préfet, après consultation obligatoire des ini-

« nislres de l'agriculture et des beaux-arls, le Conseil général

« du département entendu, déterminera les conditions né-

« eessaires à la protection des paysages et fixera n o t a m m e n t

« le m i n i m u m de débit à laisser dans ces cours d'eau pen- ce dant la période de tourisme.

(( En ce qui concerne les dispositions portées au pré-

<( sent article, cet arrêté devra être motivé et les motifs ne

« devront s'inspirer que de l'intérêt général de l'industrie.

« el de la protection des sites et des paysages ».

Voici la seconde : 11 est toujours imprudent, q u a n d ce n'est pas absolument nécessaire, de loucher à une loi aussi importante q u e celle du régime des eaux. Or, il y aurait un moyen beaucoup plus simple d'arriver au but proposé sans êlrc obligé de faire intervenir le Parlement lui-même.

L'article 12 de la loi d u 8 avril 1898 se termine en annon- çant q u ' u n décret réglementera les autorisations à donner.

Ce décret a été pris à la date du ic r août igo5. C'est m ê m e lui qui a imposé au préfet de prendre l'avis du ministre pour les chutes dérivant plus de 100 poncelets.

Pourquoi ne serait-il pas pris un décret de complément, qui, sur ce point, ajouterait u n e simple phrase au 2⁰ para- graphe de 1'arlicle i4 de ce décret.

Cet article est ainsi conçu :

<( Après l'accomplissement de ces formalités, le préfet

« statue si l'affaire est de sa compétence.

<( Toutefois, sur les cours d'eau non navigables ni ilotta-

« bles, lorsqu'il s'agit d'un barrage comportant la submer-

« sion des rivés en amont, ou lorsque la chute projetée devra

« avoir en m o y e n n e u n e puissance supérieure À" toQ,p0ti*

(6)

7 0 LA-HOUILLE BLANCHE № 3

» cclels, le préfet devra, avant de statuer, soumettre le projet

« au ministre de l'agriculture ».

H suffirait d'ajouter, pour sauvegarder grandement l'in- térêt des sites.

« Si Je projet de dérivation est de nature à-compromettre (f le pittoresque d'un si le ou la beauté d'un paysage, le

« ministère de l'agriculture devra, après entente avec le

« ministre des beaux-arts, indiquer au préfet les mesures

«" nécessaires à la protection du site, et n o t a m m e n t fixer le

» m i n i m u m de débit à laisser dans les cours d'eau pendant (C la période du tourisme ».

Si l'on se rappelle que la consultation du ministère de l'agriculture a été considérée comme nécessaire en 1905, pour vérifier les conditions de sécurité nécessaires aux barrages considérables qui ont été construits, conditions dont dépend la vie des personnes, et si l'on considère que cette mesure a d o n n é satisfaction à tout le monde, il n'est pas téméraire de croire que la consultation du ministère des beaux-arts pourra suffisamment proléger les sites.

Paul BOUGAULT, Avocat à la Cour d'Appel de Lyon.

ÉTAT ACTUEL DE L'INDUSTRIE

D E S F O R G E S H Y D R O É L E C T R I Q U E S

L'étude que nous commençons dans ce numéro de La Houille Blanche est extraite de l'ouvrage très intéressant cl très documenté que M. Robert PJNOT, le distingué .secrétaire général de la Chambre Syndicale des Forces hydrauliques, de l'Eleclrochimie et de l'Eleclromélallurgie, vient de faire paraître sur cette question.

M. PINOT était le rapporteur à l'Exposition de Bruxelles, de la classe 64 bis, consacrée à ces industries si spécialement françaises. 11 aurait pu s'en tenir «à une simple notice sur chaque exposant, mais il a j u g é qu'il y avait mieux à faire et a étudié les conditions présentes de l'industrie hydro-élec- trique française, et cherché à mettre en lumière le rôle émi- nent qu'a joué et que joue la France dans le développement de la science électrique.

Nous serons certainement l'interprète de tous nos lec- teurs en félicitant hautement M. Pinot, d'un travail aussi utile. Le rapport montre que notre pays après avoir été l'initiateur de découvertes et de progrès, occupe actuellement dans le .monde un des premiers rangs, non seulement au point de vue de la technique et de la hardiesse de ses ingénieurs, mais encore au point de vue de l'aménagement de. ses cours d'eau ; qu'il est appelé à un développement bien autrement important, et que dans quelques années, sa puissance hydro-électrique installée, atteindra vraisembla- blement u n million de chevaux-vapeur.

Cette étude montrera aussi que les applications de l'élec- tricité se font de j o u r en pour plus nombreuses et plus variées. Limitées d'abord à l'éclairage, puis à quelques timides essais de traction, elles ont envahi peu à peu le domaine de la grande chimie et plus récemment, celui de la métallurgie. Elles vont s'étendre demain aux grands réseaux de chemins de 1er.

Chaque année la France consomme 60 millions de tonnes de houille, dont elle importe 20 millions. Ces 20 millions de tonnes importées produisent à peu près 6 millions de chevaux, qui sont justement la puissance hydraulique e n eaux moyennes de la France. L'aménagement complet des

! chutes d'eaux françaises '- permettraient donc de réduire dans une notable proportion Je tribut que la France paie aux pays producteurs de charbon.

I N V E N T A I R E D E S F O R C E S H Y D R A U L I Q U E S

L e s F o r c e s n a t u r e l l e s d e l a F r a n c e Dès. le début des applications hydro-électriques, cette question d'importance vitale a été posée dans tous les pays par les groupements s'intéressant à l'utilisation complète des chutes d'eau.

La première élude d'ensemble qui ait été entreprise sur les forces naturelles d'un pays est celle du Bureau hydrome- trique fédéral de Berne ; elle fut décidée à la suite de l'agi- tation du parti FreiJand, qui proposa en 1891 à l'Assemblée fédérale la monopolisation de l'énergie hydraulique suisse.

Le Bureau bydroinétriquc fédéral, e s t ' m a i n t e n a n t régulière- m e n t organisé et possède, un laboratoire spécial pour cons- truire et étalonner les appareils nécessaires.

En Bavière, on avait confié, au début, les éludes hydro- techniques au Service hydrographique, mais, depuis 1898, il s'est constitué un Bureau hydro-technique spécial formé d ' u n ingénieur principal, de deux ingénieurs et d ' u n géo- graphe. Ce Bureau s'occupe non seulement de l'évaluation proprement, dite des forces hydrauliques, mais encore dp l'utilisation des eaux privées et de leurs emplois les plus avantageux.

11 dispose de, plus de 3oo stations et a fourni, en ,\ ans, Soo jaugeages. Enfin, il a publié une statistique donnant la liste des installations faites, des chutes exploitées avec leurs diverses puissances, la destination de l'énergie con- sommée et, p o u r les sections non aménagées, les hauteurs de chutes, les pertes de charge, les débits de 12, 9 cl 7 mois, e t c . La statistique ne porte encore que sur les eaux du domaine public, mais elle sera sous peu étendue aux cours d'eau privés.

Ces éludes ont servi tic base aux projets actuellement en discussion pour l'électrilication des Chemins de fer de l'Etat et l'aménagement do l'Alz (45.000 chevaux en eaux moyennes, destinés à la fabrication des nitrates par le pro- cédé Birkeland-Eyde).

La Suède a procédé à une première étude d'ensemble, une sorte d'exploration de son territoire, qui. a été réalisée de 1899 à 1903 par une commission de huit membres. La statistique a été publiée sous la forme d ' u n catalogue des chutes d'eau appartenant à l'Etal dans les bassins de 3?. ri- vières. La Commission a organisé 70 stations hydrométri- ques destinées à faire les observations : changements de ni- veau, phénomènes de débâcle, indications du temps, etc.

Elle a l'ail, d'autre part, 220 mesures de débits, générale- m e n t au m i n i m u m d'hiver. Elle a calculé le débit minimum et. le débit moyen industriel (c'est-à-dire celui qui dure au moins 9 mois par a n ) . Dans son rapport, elle a signalé la

• nécessité de prolonger les observations et les jaugeages et manifesté le regret d'avoir disposé de trop peu de.temps.

En France, le service d'étude "des grandes forces h y d t W liques, dont La Houille Blanche a déjà maintes fois résuma les travaux, fait une prospection méthodique des forces hydrauliques utilisables.

Son p r o g r a m m e comporte surtout des observations mk, léoaologiques et la détermination du profil en long et du débit de chaque cours d'eau. Aidé par le concours éclaire;

des agents"des ponts et chaussées et des eaux et forêts, des commissions météorologiques du ministère de l'instruction publique, de la Société de géographie cl" de l'Université de