mars2006

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

RECUEIL  

DES ACTES ADMINISTRATIFS  

Mo M oi is s d de e m ma a rs r s 20 2 0 06 0 6

Sommaire PAGES

CABINET ⁴

- Arrêté n° 06/ 0324 du 1° mars 2006 portant modification de l'arrêté n°

05/635 du 27 avril 2005 concernant l'agrément de l'Association Nationale des Premiers Secours……….

5

- Arrêté n° 06/ 0325 du 1° mars 2006 portant agrément de la Délégation de la Corse du Sud de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers pour l’enseignement du secourisme (formations aux premiers secours)………..

6

- Arrêté n° 06-0394 du 16 mars 2006 portant refus de création d’officine de

pharmacie à M. Sylvain BELLILCHI……….. 7

- Arrêté n° 06/0396 en date du 16 mars 2006 approuvant le plan de

protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies………. 9 - Arrêté n° 06-0163 du 20 mars 2006 portant nomination des membres de la

commission de l’organisation électorale prévue le code de la santé publique.. 11 - Arrêté n° 06-0164 du 20 mars 2006 portant nomination des membres de la

commission de recensement des votes prévue par le code de santé publique... 13

SECRETARIAT GENERAL ¹⁵

- Arrêté n° 06- 0356 du 9 mars 2006 fixant la composition de la commission

départementale de présence postale territoriale (C.D.P.P.T)………. 16 - Arrêté n° 06-0502 du 31 mars 2006 portant délégation de signature à

M. Christian DIJOUX, Inspecteur d’Académie, Directeur des Services départementaux de l’Education nationale de la Corse du Sud, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, et 6 du budget de l’Etat……….

18

- Arrêté n° 06-0503 du 31 mars 2006 portant délégation de signature à M. Jacques MERIC Directeur régional et départemental de l’agriculture et de la forêt de Corse et de la Corse du Sud pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur secondaire du budget du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche………..

21

- Arrêté n° 06-0504 du 31 mars 2006 portant délégation de signature à M.

Jacques MERIC, Directeur Régional et Départemental de l'Agriculture et de la Forêt………..

24

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE ET DE

LA REGLEMENTATION ²⁹

- Arrêté n° 06-0395 du 16 mars 2006 portant création, définition des missions et du fonctionnement de la Mission Inter-Services de l'Eau de Corse du Sud………..

30

- Arrêté n° 06-0500 du 31 mars 2006 Modifiant un arrêté délivrant une

habilitation pour commercialiser des prestations touristiques……….. 33 DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES AFFAIRES

DECENTRALISEES ³⁵

- Arrêté n° 06-0331 du 2 mars 2006 portant distraction du régime forestier de

parcelles situées sur la commune de BOCOGNANO……….. 36 - Procès-verbal de réunion de la commission d’élus chargée de déterminer

les critères de répartition de la D.G.E. des communes et de leurs groupements………..

39

- Décision de la commission départementale d’équipement commercial appelée à statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation du magasin à l’enseigne « Multi Chaussures » sis rond point du Stiletto avenue Noël Franchini, sur la commune d’Ajaccio………

46

- Arrêté n° 06-0477 du 28 mars 2006 portant composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Corse-du- Sud……….

49

DIVERS ⁵⁵

Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse 56

- Arrêté n° 06-010 du 21 Février 2006 fixant la liste nominative des

membres du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire de Corse………… 57 - Arrêté n°06-012 du 09 Mars 2006 portant délégation de signature à

Monsieur Philippe SIBEUD Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse ………..

62

- Arrêté n° 06-013 du 09 Mars 2006 portant désignation de M. SELVINI Venture en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE………

64

- Arrêté n° 06-014 du 9 mars 2006 portant prolongation de la Cellule

régionale d’accompagnement social………. 66 Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud 67 - Arrêté n° 06-011 du 3 mars 2006 portant modification de la composition du

conseil d’administration de l’Hôpital Local de Sartène……… 68

Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Haute

Corse 70

- Arrêté n° 06-004 du 10 février 2006 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la valorisation de l'activité et versés ou Centre Hospitalier de BASTIA pour l'exercice 2005 (quatrième trimestre 2005)………..

71

- Arrêté n° 06-005 du 10 Février 2006 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la valorisation de l'activité et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE pour l'exercice 2005 (quatrième trimestre 2005)………...

74

- Arrêté n° 06-015 du 22 mars 2006 Modifiant la composition nominative du

Conseil d’Administration du Centre Hospitalier de BASTIA………. 77

Direction des Services Vétérinaires 79

- Arrêté n° 06-0478 du 28 mars 2006 fixant les tarifs pour l’exécution des

opérations de prophylaxie collectives organisées par l’Etat……….. 80

Préfecture Maritime de la Méditerranée 84

- Arrêté préfectoral n° 8/2006 du 2 mars 2006 réglementant la circulation des navires et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune d’Ajaccio……….

85

Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.

Il peut aussi être consutlé en version papier sur simple demande aux guichets d’accueil de la Préfecture de la Corse du Sud, ainsi qu’auprès de la Sous-Préfecture de Sartène

CABINET

PREFECTURE DE CORSE

CABINET DU PREFET

Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civile

ARRETE n° 06/ 0324 du 1° mars 2006

Portant modification de l'arrêté n° 05/635 du 27 avril 2005 Concernant l'agrément de l'Association Nationale des Premiers Secours

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ; VU le décret n° 92-514 du 16 Juin 1992, modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers secours

VU l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agréments pour les formations aux premiers secours ;

VU le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

VU l'arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité , Sauvetage aquatique et Monitorat ;

VU la demande présentée par l' Union Départementale des Premiers Secours de Corse du Sud SUR la proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur du Cabinet du Préfet ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1^er : L’agrément pour dispenser des formations aux premiers secours - brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique - monitorat, est délivré à l' Union Départementale des Premiers Secours de Corse du Sud ;

ARTICLE 2 : Cet agrément pourra être renouvelé tous les deux ans, dans les conditions et en application des dispositions de l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 1992, susvisé ;

ARTICLE 3 : L’agrément peut être retiré en cas de non-respect de toutes les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé ;

ARTICLE 4 : MM. le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse du Sud, le Sous-préfet, Directeur du Cabinet du Préfet, le Sous-préfet de Sartène, le Chef du Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civile, et le Président de l'Association Nationale des Premiers Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Ajaccio, le 1° Mars 2006 LE PREFET,

SIGNE Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.

Laurent BIGOT

PREFECTURE DE CORSE

CABINET DU PREFET

Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civile

Arrêté n°06/ 0325 du 1° mars 2006

Portant agrément de la Délégation de la Corse du Sud de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers pour l’enseignement du secourisme (formations aux premiers secours)

____

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

VU Le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ; VU Le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs aux premiers secours ;

VU L’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agréments pour les formations aux premiers secours ;

VU La demande de renouvellement présentée par la Délégation de la Corse du Sud de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers ;

SUR la proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur du Cabinet du Préfet ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1^er : L’agrément pour dispenser des formations aux premiers secours est délivré à la Délégation de la Corse du Sud de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers ;

ARTICLE 2 : Cet agrément pourra être renouvelé tous les deux ans, dans les conditions et en application des dispositions de l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 1992, susvisé ;

ARTICLE 3 : L’agrément peut être retiré en cas de non-respect de toutes les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé ;

ARTICLE 4 : MM. le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse du Sud, le Sous-préfet, Directeur du Cabinet du Préfet, le Sous-préfet de Sartène, le Chef du Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civile, et le Président de la Délégation de la Corse du Sud de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Ajaccio, le 1° mars 2006 LE PREFET,

SIGNE Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet Laurent BIGOT

Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale Ministère de la Santé et des Solidarités et du Logement

Ministère délégué à la Sécurité sociale,

Ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées

et à la Famille PREFECTURE DE CORSE, PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD

ARRETE N°06-0394

PORTANT REFUS DE CREATION D UNE OFFICINE DE PHARMACIE LE PREFET DE CORSE,

PREFET DE LA CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.5125-3 à L. 5125-7, L. 5125-10 et L.

2125-11 et L. 5125-32 ;

VU la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle, et notamment son article 65-V ;

VU la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et notamment ses articles 17 et 18 ; VU le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d’installation des officines de pharmacie du code de la santé publique ;

VU l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;

VU l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille en date du 16 janvier 2006 (N°

03MA00845) ;

VU la demande de création d’une officine de pharmacie dans la commune de SARROLA- CARCOPINO présentée par Monsieur BELLILCHI le 15 octobre 2005 et enregistrée, au vu de l’état complet du dossier, le 24 novembre 2005 ;

VU l’avis du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens rendu dans sa séance du 16 janvier 2006 ; VU l’avis du Syndicat des Pharmaciens de la Corse-du-Sud en date du 4 février 2006 ;

VU la demande d’avis à l’Union Méridionale des Pharmacies de France et son absence de réponse à ce jour.

Considérant que la zone géographique prévue à l’article L. 5125-11 du code la santé publique revendiquée dans le dossier annexé à la demande regroupe les communes de Sarrola-Carcopino, de

Considérant qu’aux termes de l’arrêté préfectoral n° 02-0416 en date du 27 mars 2002 susvisé, déterminant la ou les communes desservies par chaque officine de pharmacie du département de Corse-du-Sud, la commune de Sarrola-Carcopino, revendiquée par le demandeur, est considérée comme déjà desservie par l’officine de la plaine de Péri à PERI ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1^er : La demande de création d’une officine de pharmacie dans la commune de SARROLA CARCOPINO présentée par Monsieur Sylvain BELLILCHI est rejetée ;

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la Solidarité et de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

FAIT A AJACCIO, LE 16 MARS 2006 Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général SIGNE

Arnaud COCHET

PRÉFECTURE DE CORSE

PREFECTURE DE CORSE DU SUD

CABINET DU PREFET S.I.R.D.P.C

ARRETE n° 06/0396 en date du 16 mars 2006

Approuvant le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

VU le Code forestier,

VU le Code de l’environnement, VU le Code de l’urbanisme,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,

VU le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

VU la délibération n° 03/341 AC du 21 novembre 2003 de l’Assemblée de Corse concernant les grands axes d’orientation en matière de prévention et de lutte contre les incendies en Corse,

VU la délibération n° 06/13 du 27 janvier 2006 de l’Assemblée de Corse portant avis sur le plan de protection contre les incendies de forêts et espaces naturels de Corse,

VU la délibération de la commune d’AJACCIO en date du 26 mai 2005, VU la délibération de la commune de LOZZI en date du 16 avril 2005, VU la délibération de la commune de BILIA en date du 14 mai 2005,

VU la délibération de la commune BELVEDRE CAMPOMORO en date du 14 mai 2005, VU la délibération de la commune MONCALE en date du 06 mai 2005,

VU la délibération de la commune VILLE – DI - PIETRABUGNO en date du 06 mai 2005, VU la délibération de la commune CARGESE en date du 12 mai 2005,

VU la délibération de la commune COTI CHIAVARI en date du 20 avril 2005, VU la délibération de la commune CAGNANO en date du 06 mai 2005, VU la délibération de la commune de URTACA en date du 06 mai 2005,

VU la délibération de la communauté de communes de CALVI – BALAGNE en date du 24 mai 2005, VU la délibération de la commune de PIETROSELLA en date du 19 mai 2005,

VU la délibération de la commune de BONIFACIO en date du 20 mai 2005, VU la délibération de la commune de QUENZA en date du 14 mai 2005, VU la délibération de la commune de MAZZOLA en date du 07 mai 2005, VU la délibération de la commune de SAN LORENZO en date du 31 mai 2005, VU la délibération de la commune de MURO en date du 27 mai 2005,

VU la délibération de la commune de PROPRIANO en date du 11 juin 2005,

VU la délibération de la communauté de communes du TARAVU en date du 01 juin 2005, VU la délibération de la commune de SANTA MARIA DI LOTA en date du 27 mai 2005,

VU la délibération de la communauté de communes du CENTRE CORSE en date du 08 juin 2005,

VU la délibération de la commune de SANTO PIETRA DI TENDA en date du 28 juin 2005,

VU l’avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue de Haute Corse émis en séance le 19 mai 2005,

VU l’avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue de Corse-du-Sud émis en séance le 31 mai 2005,

VU l’avis de l’association des maires de Corse-du-Sud en date du -9 janvier 2006,

VU l’avis n°2006/02 du conseil économique et social et culturel de Corse en date du 24 janvier 2006,

CONSIDERANT que le comité de suivi du plan sera chargé de rédiger une fiche-action intitulée « diminuer de façon significative les incendies liés à certaines pratiques pastorales »,

SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies joint en annexe est approuvé pour une durée de 7 ans. Ce document est consultable dans les préfectures et sous préfectures des départements de la Corse du Sud et de la Haute-Corse, et sur le site Internet de la préfecture de Corse à l’adresse : http://www.corse.pref.gouv.fr/.

Il annule et remplace les plans départementaux de prévention et de lutte contre les incendies de Corse du Sud de 2002 et de Haute-Corse de 2000. Il prend effet à compter de ce jour.

ARTICLE 2 :

Le plan peut être modifié avant la fin de sa validité selon la procédure définie par le Code Forestier.

ARTICLE 3 :

Les directeurs de cabinet des préfets de départements de la Corse du Sud et de la Haute-Corse, les secrétaires généraux des préfectures de la Corse du Sud et de la Haute-Corse, le Secrétaire général aux affaires de Corse, le DRAF de Corse, les DDAF de la Corse du sud et de la Haute-Corse, le DRONF de Corse, les présidents des conseils d’administration des SDIS de la Corse du sud et de la Haute-Corse, les commandants des groupements de gendarmerie de la Corse du sud et de la Haute-Corse, les Directeurs départementaux de la sécurité publique de la Corse du sud et de la Haute-Corse, le président de l’Assemblée de Corse, le président de l’exécutif de Corse, les présidents des Conseils Généraux de la Corse du sud et de la Haute- Corse, les maires de Corse, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.

Le Préfet Signé

Pierre René LEMAS

PREFECTURE DE CORSE

SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES DE CORSE

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE DE CORSE

A R R E T E N°06-163

Portant nomination des membres de la commission de l’organisation électorale prévue le code de la santé publique

LE PREFET DE CORSE PREFET DE LA CORSE DU SUD CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

VU le code de la santé publique, notamment ses articles R 4134-21 et R4134 24 ;

VU l’arrêté du 10 février 2006 fixant la date des élections aux unions régionales de médecins libéraux ; VU le code électoral ;

SUR proposition du Secrétaire Général pour les Affaires de Corse ;

A R R Ê T E ARTICLE 1^er :

1°) Sont nommés membres de la commission d’organisation électorale prévue par l’article R 4131-21 : Monsieur MICHEL Philippe, directeur de la solidarité et de la santé, représentant le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du sud, Président ;

Docteur DAHAN Thierry médecin généraliste, désigné par l’URML ; Docteur PERQUIS Alain médecin spécialiste, désigné par l’URML ; Docteur CRESP Jean Marc, médecin spécialiste ;

Docteur BATTESTI Pierre - Antoine, médecin spécialiste ; Docteur CECCALDI René, médecin généraliste ;

Docteur MORETTI Denis, médecin généraliste ;

Monsieur OLLIVE Gilles, représentant le directeur régional des services postaux ; 2°) La commission a son siège à la préfecture de Corse.

ARTICLE 2 :

Le secrétariat de la commission est assuré par l’URML : Madame DUJARDIN Catherine.

ARTICLE 3 :

La commission d’organisation électorale :

- fixe le siège du ou des bureaux où les votes sont déposés ou reçus ; - établit les listes électorales et statue sur les réclamations y afférentes ; - reçoit et enregistre les candidatures ;

- contrôle la propagande électorale ;

- diffuse les documents nécessaires à la campagne électorale et aux opérations de vote ; - prend toutes les mesures nécessaires à l’organisation des opérations électorales.

ARTICLE 4 :

Les représentants des listes ou des candidats participent avec voix consultative aux travaux des commissions et sous commissions d’organisation électorale ainsi que des commissions de recensement des votes.

ARTICLE 5 :

La date de la première réunion est fixée au 20 mars 2006.

ARTICLE 6 :

Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région ainsi qu’à ceux des préfectures des départements de la Corse du Sud et de la Haute-Corse.

FAIT A AJACCIO, LE 20 MARS 2006 Pour le Préfet de Corse,

Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse SIGNE

Jean-François MONTEILS

PREFECTURE DE CORSE

SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES DE CORSE

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE DE CORSE

A R R E T E N°06-164 en date du 20 MARS 2006

Portant nomination des membres de la commission de recensement des votes prévue par le code de santé publique

LE PREFET DE CORSE

PREFET DE LA CORSE DU SUD

VU le code de la santé publique, notamment ses articles R 4134-21 et R4134 24 ;

VU l’arrêté du 10 février 2006 fixant la date des élections aux unions régionales de médecins libéraux ; VU le code électoral ;

SUR proposition du Secrétaire Général pour les Affaires de Corse ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1^er :

1°) Sont nommés membres de la commission de recensement des votes prévue à l’article R 4134-24 :

Monsieur MICHEL Philippe, directeur de la solidarité et de la santé, représentant le Préfet de la Corse du sud, Président ;

Docteur CRESP Jean Marc, médecin spécialiste ;

Docteur BATTESTI Pierre - Antoine, médecin spécialiste ; Docteur CECCALDI René, médecin généraliste ;

Docteur MORETTI Denis, médecin généraliste ;

Monsieur OLLIVE Gilles, représentant le directeur régional des services postaux ; Monsieur NICOLAS André, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, représentant le

2°) La commission a son siège à la préfecture de Corse.

Le secrétariat de la commission est assuré par l’URML : Madame DUJARDIN Catherine.

ARTICLE 3 :

La commission de recensement des votes : - contrôle le recueil et le dépouillement des votes ;

- totalise pour chaque collège le nombre de suffrages obtenus pour chaque liste et proclame les résultats.

ARTICLE 4 :

Les représentants des listes ou des candidats participent avec voix consultative aux travaux des commissions et sous commissions d’organisation électorale ainsi que des commissions de recensement des votes.

ARTICLE 5 :

Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région ainsi qu’à ceux des préfectures des départements de la Corse du Sud et de la Haute-Corse.

FAIT A AJACCIO, LE 20 MARS 2006 Pour le Préfet de Corse,

Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse SIGNE

Jean-François MONTEILS

SECRETARIAT GENERAL

PREFECTURE DE CORSE

N° 06- 0356 du 9 mars 2006

Fixant la composition de la commission départementale de présence postale territoriale (C.D.P.P.T)

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la Poste et des Télécommunications ;

VU le décret n° 90-111 du 12 décembre 1990 portant statut de la Poste ;

VU le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990, relatif au cahier des charges de la Poste et au code des Postes et Télécommunications ;

VU le contrat d'objectifs et de progrès portant contrat de plan entre l'Etat et la Poste 1998-2001, en date du 21 juin 1998 ;

VU la circulaire CAB/MR/PV/0277 du 3 septembre 1998 relative à la mise en place des commissions départementales en application du contrat d'objectifs et de progrès susvisé ;

VU la délibération du Conseil Général de la Corse-du-Sud du 26 avril 2004 , VU les délibérations de l’Assemblée de Corse du 27 mai 2004 et du 25 juin 2004 ;

VU le courrier de l’Association Départementale des Maires de Corse-du-Sud du 1^er juillet 2004 ; VU la demande de la Direction départementale de la Poste du 6 mars 2006 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : La Commission Départementale de Présence Postale Territoriale est composée, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, ainsi qu'il suit :

Représentants des communes du département :

- M. Pierre-Paul LUCIANI, Maire d'Albitreccia, - M. Pierre GORI, Maire de Sartène

- M. Paul GIUDICELLI, Maire de Carbuccia Représentants du Conseil Général :

- M. Jean-Jacques PANUNZI, Conseiller Général du canton de Tallano-Scopamène - M. Jean-Baptiste GIUSEPPI, Conseiller Général du canton de Figari

Représentants de la Collectivité Territoriale de Corse

SECRETARIAT GENERAL Bureau du Courrier et de la Coordination SG/B1/CCM/

- Mme Pascaline CASTELLANI, Conseiller Territorial, Maire de Piana Représentants de la Poste :

- Mme Véronique ROMMEL, Directrice de la Poste de la Corse-du-Sud - M. Jean-Noël FAZINCANI, Directeur du groupement postal A - Sulana,

- M. Serge SELLEM, Directeur du groupement postal Pumonte Représentant de la Préfecture de la Corse du Sud :

- M. Arnaud COCHET, Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud

ARTICLE 2 : La commission est présidée par M. Pierre-Paul LUCIANI, Maire d'Albitreccia.

En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, la commission désignera son Président en son sein, parmi les élus présents.

Le secrétariat est assuré par le Directeur Départemental de la Poste.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté annule et remplace les dispositions de l’arrêté n°04-1438 du 17 août 2004 fixant la composition de la commission départementale de la présence postale.

ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud et le Directeur Départemental de la Poste de Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Ajaccio, le 9 mars 2006 LE PREFET,

Signé

Pierre-René LEMAS

PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Bureau du Courrier et de la Coordination SG/B1/CCM

ARRETE N° 06- 0502 du 31 mars 2006

portant délégation de signature à M. Christian DIJOUX,

Inspecteur d’Académie, Directeur des Services départementaux de l’Education nationale de la Corse du Sud, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, et 6 du budget de

l’Etat

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, VU la loi organique n°2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 1^er septembre 2005 nommant M. Christian DIJOUX, Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale en Corse du Sud;

VU le décret du Président de la République du 23 février 2006 nommant M. Michel DELPUECH en qualité de Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud ;

VU l’arrêté ministériel du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l’enseignement scolaire et le budget de l’enseignement supérieur ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud

ARTICLE 1^er : Délégation de signature est donnée à M. Christian DIJOUX, Inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du département de la Corse du Sud, pour :

• Procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2 ,3 et 6 en tant que responsable d’Unité Opérationnelle départementale, dans les différents BOP,

• Procéder à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses déléguées qui recouvrent les domaines suivants :

Au sein du BOP Académique 1^er degré : Chapitre 0140

Titre 2 : Crédits de personnel - article de regroupement 01 : - Rémunération des intervenants extérieurs ;

- Crédits de formation 1^er degré (indemnités de stage et rémunération des formateurs).

Autres titres : Autres dépenses - article de regroupement 02 :

- Frais de déplacement des IA-IPR 1^er degré et des IEN 1^er degré, des membres des Réseaux d’Aide et de Soutien des Elèves en Difficultés, des Conseillers Pédagogiques Départementaux, des Conseillers Pédagogiques de Circonscription et des intervenants extérieurs en langues vivantes et LCC ;

- Crédits de formation du 1^er degré

Au sein du BOP Académique « Vie de l’élève » :Chapitre 0230

Autres titres : Autres dépenses - article de regroupement 02 : - Accompagnement des élèves handicapés ;

- Bourses et primes des collèges et lycées ; - Action sociale en faveur des personnels.

Au sein du BOP Académique « Soutien de la politique éducative » : Chapitre 0214

Autres titres : Autres dépenses - article de regroupement 02 : - Frais de changements de résidence des personnels du 1^er degré ; - Frais de déplacement sur convocation de l’Inspecteur d’Académie ;

- Fonctionnement des Inspections Académiques. : logistique système d’information et immobilier.

Au sein du BOP national « enseignement scolaire privé » : Chapitre 0139

Autres titres : Autres dépenses - article de regroupement 02 : - Les bourses et primes des lycées et collèges

- Le forfait d’externat.

ARTICLE 2 : La présente délégation de signature exclut les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier payeur général, contrôleur financier local, en matière d’engagement de dépenses.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian DIJOUX, la délégation de signature accordée à l’article 1^er du présent arrêté sera exercée par Mme Maryse EXCOFFIER, Secrétaire général d’Inspection Académique.

En outre, en application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. DIJOUX peut subdéléguer sa signature aux fonctionnaires placés sous son autorité et chargés des attributions mentionnées aux articles 21, 22 et 23 du même décret, dès lors que les agents habilités seront accrédités auprès du comptable assignataire.

ARTICLE 4 : Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé annuellement, au Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Bureau de la programmation et de la

ARTICLE 5 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 06-0437 du 20 mars 2006 donnant délégation de signature à M. DIJOUX, pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur secondaire sont abrogées.

ARTICLE 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Trésorier Payeur Général de Corse et l’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Ajaccio, le 31 mars 2006

LE PREFET,

Signé

Michel DELPUECH

PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Bureau du Courrier et de la Coordination SG/B1/CCM

ARRETE N° 06-0503 du 31 mars 2006 portant délégation de signature à M. Jacques MERIC

Directeur régional et départemental de l’agriculture et de la forêt de Corse et de la Corse du Sud pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur secondaire

du budget du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi organique n°2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n°99-209 du 19 mars 1999 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère de l’agriculture, modifié par le décret n°93-909 du 9 juillet 1993 et le décret n°2002-234 du 20 février 2002 ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret 2002-1082 du 14 novembre 2003 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret du Président de la République du 23 février 2006 nommant M. Michel DELPUECH en qualité de Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud ;

VU l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche

VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’agriculture et de la pêche ;

VU l’arrêté ministériel du 5 octobre 2004 nommant M. Jacques MERIC, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et forêts, directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse et directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de Corse du sud ;

VU l’arrêté ministériel du 8 novembre 2004 nommant M. Alain DENECHAUD, directeur départemental délégué de l’agriculture et de la forêt de Corse du sud ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud

A

ARRRRÊÊTTEE

Article 1er – Délégation de signature est donnée M. Jacques MERIC, Directeur régional et départemental de l’agriculture et de la forêt de Corse et de Corse du sud, en qualité de responsable de budget opérationnel de programme (BOP) et d’unité opérationnelle de programme (UO) départemental, pour l’ordonnancement secondaire délégué, pour :

o l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits :

- du programme « Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement durable » (chapitre 0154),

- du programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » (chapitre 0227),

- du programme « Forêt » (chapitre 0149),

- du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (chapitre 0215), - du programme « Enseignement technique agricole » (chapitre 0143),

- du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat ».

o les recettes relatives à l’activité de son service ; o opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques MERIC, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1^er du présent arrêté, sera exercée par M. Alain DENECHAUD en sa qualité de Directeur départemental délégué de l’agriculture et de la forêt de Corse du sud.

Article 3 – En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Jacques MERIC et de M. Alain DENECHAUD, la délégation de signature donnée à l’article 1^er sera exercée par :

- M. Simon VELLUTINI en sa qualité de Chef du service départemental de l’économie agricole, - Mme Danièle WEBER en sa qualité de Secrétaire générale de la DRAF, de la DDAF et de la

DDSV.

Article 4 – La présente délégation de signature exclut les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier payeur général, contrôleur financier local, en matière d’engagement de dépenses.

Article 5 –Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé annuellement, au Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Bureau de la programmation et de la comptabilité.

Article 6 – Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 06-0434 du 20 mars 2006 donnant délégation de

Article 7 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Trésorier Payeur Général et le Directeur Départemental de l’agriculture de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

LE PREFET Signé

Michel DELPUECH

PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Bureau du Courrier et de la Coordination SG/B1/CCM/PP

ARRETE N° 06- 0504 du 31 mars 2006

portant délégation de signature à M. Jacques MERIC Directeur Régional et Départemental de l'Agriculture et de la Forêt

____

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU la loi n° 92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère de

l’agriculture et de la pêche ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant du ministre chargé de l’agriculture ;

VU le décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l’organisation des directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 23 février 2006 nommant M. Michel DELPUECH en qualité de Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud ;

VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 2004 portant nomination de M. Jacques MERIC, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Corse, et directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Corse du Sud ;

VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2004 nommant M. Alain DENECHAUD, directeur départemental délégué de l'agriculture et de la forêt délégué de la Corse du Sud ,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud ;

ARTICLE 1er – Délégation est donnée à M Jacques MERIC, directeur régional et départemental de l'agriculture et de la forêt, à l'effet de signer, pour le département de la Corse du Sud, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions relatives aux matières ci-après énumérées :

N° de Code

Matières Références

Administration générale

1.1 Octroi aux fonctionnaires et contractuels des catégories A, B, C et D, des congés attribués, (en application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) à l'exception des congés de longue durée pour maladie contractée dans l'exercice des fonctions 1.2 Octroi des autorisations spéciales d'absences autres que celles

prévues par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982, relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

1.3 Mise en congé des fonctionnaires et contractuels des catégories A, B, C et D n'entraînant ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés

1.4 Gestion des personnels vacataires

1.5 Gestion des personnels contractuels recrutés en application de l'article 6 de la loi 84.16 du 11 janvier 1984

1.6 Ordres de mission prévus à l'article 7 du décret 90-347 du 28 mai 1990

1.7 Recrutement de personnels selon la procédure prévue au décret 2002-121 du 31 janvier 2002

Forêts

2.1 Autorisation de défrichement des bois des particuliers Code forestier articles L 311-1 à L 311-5 2.2 Autorisation de défrichement des bois des collectivités et de

certaines personnes morales pour les opérations qui portent sur des superficies inférieures à un hectare

Code forestier article L 312-1 2.3 Arrêté constatant le rejet de plein droit de la demande

d'autorisation de défrichement

Code de l'urbanisme article R 130-7 2.4 Autorisation administrative de coupe Code forestier

article L 222-5 Plans d'amélioration matérielle

3.1 Agrément des dossiers, après avis de la commission départementale d'orientation agricole

Code rural art. R 344-18 à R 344-22

Calamités agricoles

4.1 Désignation des membres de la mission d'enquête Code rural art. R 361-20 4.2 Notification aux maires et organismes bancaires habilités de

l'arrêté autorisant l'octroi des prêts bonifiés sur la zone sinistrée

Code rural art. R 361-42 4.3 Notification aux maires des communes concernées de l'arrêté

interministériel d'indemnisation

Code rural art. R 361-21

4.4 Rejet des demandes, fixation des montants individuels indemnisables, mise en paiement aux bénéficiaires

Code rural art. R 361-34

Prêts bonifiés

5.1 Délivrance de l’autorisation de financement pour l’ensemble des prêts bonifiés

Décret n° 89-946 du 22.12.89 relatif à la distribution des prêts Politique agricole commune

6.1 Décisions d’octroi des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN animales et végétales), primes herbagère agro-environnementale dite « P.H.A.E. ».

règlement CE 1257/99 du 17 mai 1999

PHAE : décret 2003-774 du 20/08/2003

6.2 Décisions d’octroi des primes bovines : P.M.T.V.A., P.S.B.M, PAB Règlement CE

n°1254/99,n° 2342/99 et n°1289/99

6.3 Décisions d’octroi des primes ovines et caprines (P.B.C.,P.S.) Règlement CEE n°

2467/98, n° 1259/99 et n°1323/99

6.4 Décisions concernant les droits à primes secteur bovins-ovins Décret 93-1260 du 24/11/93

6.5 Décisions individuelles relatives aux paiements compensatoires aux surfaces cultivées et au cheptel (ACS)°

ACS : règlements CEE n° 1765/92 du conseil du 30/06/92

et CE n° 658/96 de la commission du 9/04/96 Espace rural

7.1 Signature des Contrats d’Agriculture Durable Règlement n° 1257/99 du 17/05/99 et 4455/02 du 26/02/02

7.2 Signature des Avenant CAD - CTE Règlement n° 1257/99 du

17/05/99 et 4455/02 du 26/02/02

Installation des Jeunes Agriculteurs

8.1 Décision d’attribution de la Dotation d’installation aux Jeunes Agriculteurs (1^ère et 2^ème fraction)

Code rural art. R 343-12 et R 3436-18

8.2 Aide à la tenue d’une comptabilité de gestion Décret n° 85-1144 du 30/10/85, modifié par décret n° 90-902 du 01/10/92

8.3 Stage d’installation « six mois » Décrets n° 95-1067 du

2/10/95 et n° 96-205 du 15/03/96

9.1

Contrôle des structures

Autorisation d’exploiter Loi n° 99.574 du 9 juillet

1999 (Code rural article L331-1 à L 331-11)

10.1

AGRIDIF

Prise en charge cotisations techniques MSA Décret n° 90-687 du 01/08/

90 Environnement

11.1 Autorisation de chasse et battue générale ou particulière aux animaux nuisibles.

Code de l’environnement Art. L 427-6

11.2 Autorisation individuelle de destruction à tir des animaux classés nuisibles dans le département en application de l’article R 227-5 du Code de l’environnement.

Code de l’environnement Art. R 227-18

11.3 Autorisation de capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, de reproduction ou de repeuplement pendant le temps où la pêche est interdite.

Code de l’environnement Art. L 436.9

11.4 Arrêté prescrivant l’ouverture d’enquêtes publiques prévues à l’article L 214-4 du Code de l’environnement.

Code de l’environnement Art. L 214-4

Décret n° 93-742 du 29- 03/93, article 4

11.5 Arrêté prescrivant l’ouverture d’enquêtes publiques préalables à la déclaration d’utilité publique prévue à l’article L 215-13 du Code de l’environnement.

Code de l’environnement Art. L 215-13

11.6 Arrêté prescrivant l’ouverture d’enquêtes publiques et d’enquêtes parcellaires préalables à l’instauration de périmètres de protection de captages d’eau potable.

Code de la Santé Publique Art. L 1321-2

11.7 Récépissé de déclaration délivré aux installations, ouvrages, travaux et activités présentant un impact sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques, visés par la nomenclature fixée par le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

Code de l’environnement Art. L 214-2

11.8 Autorisation de travaux en rivières susceptibles de porter atteinte à la faune piscicole.

Code de l’environnement Art. L 432-3

11.9 Autorisation d’organisation d’épreuves pour chiens d’arrêt Instruction du Ministère de l’environnement PN/S2 n°

485 du 19 février 1982 11.10 Autorisation d’organisation d’épreuves pour chiens courants Instruction du Ministère de

l’environnement PN/S2 n°

831659 du 10 août 1982 Zone franche de Corse

12.1 Agrément concernant les établissements dont les méthodes de production agricole sont compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement et de l'entretien de l'espace rural

Loi n°96.1143 du 26/12/96 – art.1^er, art.3-2° et art.4, III et IV

Ingénierie publique – engagement de l’Etat

13.1 Pour les missions d’ingénierie exercées dans le cadre de la loi d’orientation n° 92-126 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et du décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit des tiers : maîtrises d’œuvre, conduites d’opération, études et assistances à maîtrise d’ouvrage, contrôles de délégation de service public, mandats

13.2 Actes de candidature, devis, offres, conventions, marchés relatifs à des missions d’ingénierie publique, sous réserve d’accord préalable de M. le Préfet (expiré le délai de huit jours calendaires, l’accord est réputé tacite)

13.3 Tous les documents relatifs à la gestion des contrats pilotés par la DDAF, quel que soit leur montant

ARTICLE 2 – Délégation est donnée à M. Jacques MERIC, Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt, en qualité de responsable des marchés, pour l’exercice de la compétence de personne responsable des marchés telle que définie par le code des marchés public, pour les commandes et les opérations ci-après : - marchés de fournitures et de services (seuil : 135 000 € HT),

- marchés de travaux (seuil : 5 270 000 € HT).

ARTICLE 3 : Délégation est en outre donnée à M. Jacques MERIC à l’effet de signer les copies conformes des arrêtés préfectoraux préparés par la DDAF.

ARTICLE 4 – Une délégation identique est donnée à M. Alain DENECHAUD, directeur départemental délégué de l'Agriculture et de la Forêt de la Corse du Sud.

ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques MERIC et de M. Alain DENECHAUD, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles précédents sera exercée par M. Simon VELLUTINI, en sa qualité de Chef du service départemental de l’ingénieur divisionnaire des travaux agricoles.

ARTICLE 6 – Dans les limites de la délégation de signature consentie à M. Jacques MERIC, délégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions à :

Mlle Danièle WEBER, Attaché Administratif, Secrétaire Générale DRAF/DDAF/DDSV, pour l’ensemble des matières concernant l’administration générale (articles 1^er (1 à 1.7) – 2 et 3),

Mlle Carole TIMSTIT, Ingénieur du génie rural des eaux et forêts, pour l'ensemble des matières concernant les forêts (de 2.1 à 2.4) et l’environnement (11.1 à 11.10),

M. Fabien MENU, Ingénieur du génie rural des eaux et des forêts, pour l'ensemble des matières concernant l’ingénierie publique (13.1 à 13.3).

ARTICLE 7 - Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 06-0420 du 20 mars 2006 donnant délégation de signature à M. Jacques MERIC, directeur régional et départemental de l'agriculture et de la forêt, sont abrogées.

ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud et le Directeur Régional et Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Ajaccio, le 31 mars 2006 Le Préfet

Signé

Michel DELPUECH

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION

GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION

PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD

De la Corse du Sud

ARRETE PREFECTORAL N° 06 - 0395 en date du 16 mars 2006

Portant création, définition des missions et du fonctionnement de la Mission Inter-Services de l'Eau de Corse du Sud

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU la loi n°92-03 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 6 ;

VU le décret n°92-604 du 1^er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n°04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU l’arrêté préfectoral n° 98-0706 du 28 mai 1998 portant création de la MISE de Corse du Sud ;

VU la circulaire interministérielle du 26 novembre 2004 relative à la déclinaison de la politique de l'Etat en département dans le domaine de l'eau et à l'organisation de la police de l'eau et des milieux aquatiques;

VU le rapport du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt délégué du 2 mars 2006 ; Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud,

ARRETE

Article 1 : Il est institué en Corse du Sud, un pôle de compétences dans le domaine de l’eau, appelé Mission Inter- services de l’eau (MISE). Son organisation n’emporte aucun transfert de compétences ni de moyens.

Article 2: Missions de la MISE

La MISE (Mission Inter-Services de l'Eau) a pour missions, sous l’autorité du Préfet :

- d’identifier les enjeux de la politique de l’eau et des milieux aquatiques pour l'Etat dans le département, en lien avec les enjeux identifiés par le Comité de Bassin de la Corse;

- de définir en conséquence les priorités départementales et de les traduire en plans d’actions opérationnels (police de l’eau, information, suivi de la mise en œuvre des textes de transposition des directives européennes, évaluation…);

- de veiller, d’une part à l’intégration de la politique de l’eau dans les politiques sectorielles portées par les services de l’Etat et ses établissements (urbanisme, agriculture, biodiversité), d’autre part à la mise en cohérence des moyens d’intervention financière et technique dont ils disposent avec les priorités d’action départementales;

- de préparer la position de l’Etat dans les documents de planification (SDAGE) et de programmation (SAGE, contrats de rivière, de baie, de nappe….) émanant des collectivités territoriales et de leurs établissements, ainsi que sur les grands dossiers ou aménagements ayant un impact sur la ressource en eau et les milieux aquatiques (grandes infrastructures, PADDUC…);

- d’assurer la coordination entre la politique des eaux continentales et les politiques connexes: eaux littorales et côtières, installations classées, santé publique, risque inondation;

- d’organiser la communication et les échanges de données relatifs à l’eau dans le département.

Article 3 : Composition de la MISE

La MISE est composée des représentants des services et organismes suivants :

• Préfecture de Corse du Sud

• Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt

• Direction Départementale de l’Equipement

• Direction de la Solidarité et de la Santé

• Direction Départementale des Services Vétérinaires

• Direction Régionale de l’Environnement

• Direction Régionale des Affaires Maritimes

• Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement

• Brigade Régionale du Conseil Supérieur de la Pêche

• Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse

En tant que de besoin, cette composition pourra être élargie, selon les thèmes abordés, à d’autres établissements publics, services de l'Etat, collectivités territoriales ou experts.

Article 4 : Fonctionnement de la MISE La MISE s'organise sous forme:

- d'un comité stratégique composé des chefs des services déconcentrés et des autorités responsables des établissements membres de la MISE. Présidé par le Préfet ou son représentant, il se réunit au moins deux fois par an pour arrêter les orientations et le programme de travail annuel de la MISE, ainsi que pour évaluer et adapter leur contenu;

- d'un comité permanent composé de représentants des services déconcentrés et organismes membres de la MISE. Il se réunit à l’initiative du responsable du Service de Police de l’Eau, ou sur demande du responsable de tout autre service composant la MISE. Il est chargé de préparer les réunions du comité stratégique et de décliner de façon opérationnelle le programme de travail.

Article 5: Animation de la MISE

Le directeur départemental délégué de l’Agriculture et de la Forêt est chargé de l’organisation et de l’animation de la MISE. A cet effet, il réunit en tant que de besoin le comité permanent, selon un ordre du jour qu’il fixe en considération des besoins révélés à l’examen des dossiers en cours ou des demandes formulées par ses membres.

Article 6: Secrétariat de la MISE

La DDAF assure le secrétariat du comité stratégique et du comité permanent.

Article 7 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 98-0706 du 28 mai 1998 portant création de la Mission

Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le directeur de la solidarité et de la santé, le directeur départemental de l’équipement, le directeur départemental des services vétérinaires, la directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, le directeur régional des affaires maritimes, le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, délégué, le chef de la brigade régionale du Conseil Supérieur de la Pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.

Le Préfet

Pierre- René LEMAS

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction de l'Administration Générale de la Réglementation et de l’Accueil D1.B2.JM.

Bureau du Tourisme et de l'Environnement

A R R E T E N ° O6-0500

Modifiant un arrêté délivrant une habilitation pour commercialiser des prestations touristiques

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours;

VU la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme;

VU la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse;

VU le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 et notamment ses articles 65 et suivants;

VU le décret n° 98-149 du 3 mars 1998 modifié, relatif à la Commission Départementale de l’Action Touristique;

VU le décret n° 2004 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral n° 99/1425 en date du 19 août 1999 délivrant une habilitation pour commercialiser des prestations touristiques à Monsieur Jean Marc ROUGIER gérant de l’EURL « SUD CORSE LOISIRS »

VU le courrier en date du 2 mars 2006 par lequel Monsieur ROUGIER signale le changement de dénomination sociale de son entreprise

SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Corse du Sud ; A R R E T E

Article 1^er Au lieu de

L’habilitation n° HA 02A 99 0003 est délivrée à l’EURL « SUD CORSE LOISIRS » située à Casa Serena, quartier Peseto, 20135 Conca, dont le représentant légal est Monsieur Jean Marc ROUGIER.

Lire :

L’habilitation n° HA 02A 99 0003 est délivrée à l’EURL « AZTECH MARINE » située à Casa Serena, quartier Peseto, 20135 Conca, dont le représentant légal est Monsieur Jean Marc ROUGIER.

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud et dont copie sera adressée à Monsieur Jean Marc ROUGIER ; au ministre délégué au tourisme et au Sous Préfet de Sartène.

Fait à Ajaccio, le 31/03/06

Le Préfet, Pour le Préfet, Le Secrétaire général

Arnaud COCHET

DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET

DES AFFAIRES DECENTRALISEES

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES

A R R E T E N° 06-0331

Portant distraction du régime forestier de parcelles situées sur la commune de BOCOGNANO.

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,

VU le Code Forestier et notamment les articles L. 111-1, L. 141-1 et R.141-1 ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de BOCOGNANO en date du 13 novembre 2005 ; VU l'extrait de la matrice cadastrale ;

VU les plans des lieux ;

VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur Régional de l'Office National des Forêts ;

VU l’arrêté préfectoral n° 04-2155 du 15 décembre 2004 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud COCHET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud ;

A R R E T E Article 1^er :

Sont distraites du régime forestier les parcelles et portions de parcelles désignées ci-après, faisant partie du territoire de la Commune de BOCOGNANO :

DEPARTEMENT PERSONNE

MORALE INDICATIONS CADASTRALES CONTENANCE

TOTALE PROPRIETAIRE

SECTION PARCELLES LIEUX-DITS (ha)

CORSE DU SUD Commune de D 43 Foce de

Vizzavona 0,5200

BOCOGNANO D 50 Foce de

Vizzavona 0,0535

CONTENANCE TOTALE 0,5735

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Directeur Régional de l’Office National des Forêts, le Maire de la commune de BOCOGNANO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de BOCOGNANO aux lieu et place habituels et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

FAIT A AJACCIO, le 2 mars 2006 LE PREFET,

Pour le Préfet, le Secrétaire Général

Arnaud COCHET

Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD REPUBLIQUE

DIRECTION DES ACTIONS DE L'ETAT ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES Bureau des Finances de l’Etat

D2.B2/BL

COMMISSION D'ELUS CHARGEE DE DETERMINER LES CRITERES DE REPARTITION DE LA D.G.E. DES COMMUNES ET DE

LEURS GROUPEMENTS

Réunion du 3 février 2006

Le trois février deux mille six, la commission d'élus chargée de déterminer les critères de répartition de la dotation globale d'équipement des communes et de leurs groupements s'est réunie à la Préfecture, à AJACCIO, à la demande du Préfet.

Etaient présents :

- M. COCHET Arnaud, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud - M. GUIDICELLI Paul, Maire de CARBUCCIA

- M. LUCCIONI Jean Baptiste, Président du SIVOM de la Rive Sud du Golfe d’AJACCIO Etaient absents :

- Mme FAZI-MATTEI Joselyne, Maire de RENNO - M. LUCIANI Pierre-Paul, Maire d’ALBITRECCIA Assistaient également à la réunion :

- M. Paul ANDREANI, Directeur des Actions de l'Etat et des Affaires Décentralisées, accompagné de Mme LAURIOL ( bureau des finances de l’Etat ).

La majorité des membres étant présente, la commission a décidé de se réunir.

Le Secrétaire Général propose à la commission de passer à l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour, à savoir :

- constitution du bureau - régime d’éligibilité à la DGE

- compte rendu de l’utilisation de l’enveloppe 2005 - détermination des critères d’attribution pour 2006 I - DESIGNATION DU BUREAU DE SEANCE :