De la Corse du Sud
ARRETE PREFECTORAL N° 06 - 0395 en date du 16 mars 2006
Portant création, définition des missions et du fonctionnement de la Mission Inter-Services de l'Eau de Corse du Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU la loi n°92-03 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 6 ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral n° 98-0706 du 28 mai 1998 portant création de la MISE de Corse du Sud ;
VU la circulaire interministérielle du 26 novembre 2004 relative à la déclinaison de la politique de l'Etat en département dans le domaine de l'eau et à l'organisation de la police de l'eau et des milieux aquatiques;
VU le rapport du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt délégué du 2 mars 2006 ; Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud,
ARRETE
Article 1 : Il est institué en Corse du Sud, un pôle de compétences dans le domaine de l’eau, appelé Mission Inter- services de l’eau (MISE). Son organisation n’emporte aucun transfert de compétences ni de moyens.
Article 2: Missions de la MISE
La MISE (Mission Inter-Services de l'Eau) a pour missions, sous l’autorité du Préfet :
- d’identifier les enjeux de la politique de l’eau et des milieux aquatiques pour l'Etat dans le département, en lien avec les enjeux identifiés par le Comité de Bassin de la Corse;
- de définir en conséquence les priorités départementales et de les traduire en plans d’actions opérationnels (police de l’eau, information, suivi de la mise en œuvre des textes de transposition des directives européennes, évaluation…);
- de veiller, d’une part à l’intégration de la politique de l’eau dans les politiques sectorielles portées par les services de l’Etat et ses établissements (urbanisme, agriculture, biodiversité), d’autre part à la mise en cohérence des moyens d’intervention financière et technique dont ils disposent avec les priorités d’action départementales;
- de préparer la position de l’Etat dans les documents de planification (SDAGE) et de programmation (SAGE, contrats de rivière, de baie, de nappe….) émanant des collectivités territoriales et de leurs établissements, ainsi que sur les grands dossiers ou aménagements ayant un impact sur la ressource en eau et les milieux aquatiques (grandes infrastructures, PADDUC…);
- d’assurer la coordination entre la politique des eaux continentales et les politiques connexes: eaux littorales et côtières, installations classées, santé publique, risque inondation;
- d’organiser la communication et les échanges de données relatifs à l’eau dans le département.
Article 3 : Composition de la MISE
La MISE est composée des représentants des services et organismes suivants :
• Préfecture de Corse du Sud
• Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt
• Direction Départementale de l’Equipement
• Direction de la Solidarité et de la Santé
• Direction Départementale des Services Vétérinaires
• Direction Régionale de l’Environnement
• Direction Régionale des Affaires Maritimes
• Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement
• Brigade Régionale du Conseil Supérieur de la Pêche
• Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse
En tant que de besoin, cette composition pourra être élargie, selon les thèmes abordés, à d’autres établissements publics, services de l'Etat, collectivités territoriales ou experts.
Article 4 : Fonctionnement de la MISE La MISE s'organise sous forme:
- d'un comité stratégique composé des chefs des services déconcentrés et des autorités responsables des établissements membres de la MISE. Présidé par le Préfet ou son représentant, il se réunit au moins deux fois par an pour arrêter les orientations et le programme de travail annuel de la MISE, ainsi que pour évaluer et adapter leur contenu;
- d'un comité permanent composé de représentants des services déconcentrés et organismes membres de la MISE. Il se réunit à l’initiative du responsable du Service de Police de l’Eau, ou sur demande du responsable de tout autre service composant la MISE. Il est chargé de préparer les réunions du comité stratégique et de décliner de façon opérationnelle le programme de travail.
Article 5: Animation de la MISE
Le directeur départemental délégué de l’Agriculture et de la Forêt est chargé de l’organisation et de l’animation de la MISE. A cet effet, il réunit en tant que de besoin le comité permanent, selon un ordre du jour qu’il fixe en considération des besoins révélés à l’examen des dossiers en cours ou des demandes formulées par ses membres.
Article 6: Secrétariat de la MISE
La DDAF assure le secrétariat du comité stratégique et du comité permanent.
Article 7 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 98-0706 du 28 mai 1998 portant création de la Mission
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le directeur de la solidarité et de la santé, le directeur départemental de l’équipement, le directeur départemental des services vétérinaires, la directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, le directeur régional des affaires maritimes, le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, délégué, le chef de la brigade régionale du Conseil Supérieur de la Pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Le Préfet
Pierre- René LEMAS
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction de l'Administration Générale de la Réglementation et de l’Accueil D1.B2.JM.
Bureau du Tourisme et de l'Environnement
A R R E T E N ° O6-0500
Modifiant un arrêté délivrant une habilitation pour commercialiser des prestations touristiques
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours;
VU la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme;
VU la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse;
VU le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 et notamment ses articles 65 et suivants;
VU le décret n° 98-149 du 3 mars 1998 modifié, relatif à la Commission Départementale de l’Action Touristique;
VU le décret n° 2004 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 99/1425 en date du 19 août 1999 délivrant une habilitation pour commercialiser des prestations touristiques à Monsieur Jean Marc ROUGIER gérant de l’EURL « SUD CORSE LOISIRS »
VU le courrier en date du 2 mars 2006 par lequel Monsieur ROUGIER signale le changement de dénomination sociale de son entreprise
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Corse du Sud ; A R R E T E
Article 1er Au lieu de
L’habilitation n° HA 02A 99 0003 est délivrée à l’EURL « SUD CORSE LOISIRS » située à Casa Serena, quartier Peseto, 20135 Conca, dont le représentant légal est Monsieur Jean Marc ROUGIER.
Lire :
L’habilitation n° HA 02A 99 0003 est délivrée à l’EURL « AZTECH MARINE » située à Casa Serena, quartier Peseto, 20135 Conca, dont le représentant légal est Monsieur Jean Marc ROUGIER.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud et dont copie sera adressée à Monsieur Jean Marc ROUGIER ; au ministre délégué au tourisme et au Sous Préfet de Sartène.
Fait à Ajaccio, le 31/03/06
Le Préfet, Pour le Préfet, Le Secrétaire général
Arnaud COCHET