RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE
DE LA CORSE-DU-SUD Mois de Décembre 2009
Tome 2
Publié le 30 décembre 2009
Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : [email protected]
SOMMAIRE PAGES
Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de
Corse-du-Sud 5
- Arrêté N° 10 001 du 03 décembre 2009 fixant le montant de l’aide de l’Etat pour les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et les contrats
initiative emploi (CIE) du contrat unique d’insertion……… 6 - Décision du 10 décembre 2009 relative à la localisation et à la délimitation des
sections d'inspection du travail de la région Corse……… 10
Direction de la Solidarité et de la Santé 13
- Arrêté DSS / 09-0636 du 30 novembre 2009 portant désignation du jury de
l'examen de niveau permettant l'accès aux formations sociales……… 14 - Arrêté n° 1456-2009 du 17 décembre 2009 fixant pour l’année 2009 la
Dotation Globale de Financement Soins accordée à l’EHPAD « Maison de retraite de PORTO-VECCHIO », géré par l’ hôpital de BONIFACIO………….
16
- Arrêté n° 09-1464 du 18 décembre 2009 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement aux sources de Cotao n°1 & n°3, et des forages de Francinascu n°1 & n°2 d’eau destinée à l’alimentation de la commune de Zigliara, autorisant l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine et instaurant les périmètres de protection……….
18
- Arrêté n° 09-1466 du 18 décembre 2009 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement aux sources de Sambucchi, de Funtanella (Castagno), et au forage de Tragunatu, d’eau destinée à l’alimentation de la commune de BALOGNA, autorisant l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine et instaurant les périmètres de protection………
29
- Arrêté n° 09-1467 du 18 décembre 2009 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement aux forages de Zicavo (16Q, 46Q, 47Q et 48Q) d’eau destinée à l’alimentation de la commune d’Aullène, autorisant l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine et instaurant les périmètres de protection………..
41
- Arrêté n° 09-1482 du 23 décembre 2009 portant modification de la fixation du prix de journée applicable l’Institut Médico Educatif (IME) de l’unité polyvalente pédagogique de suivi et d’intégration de PORTO-VECCHIO (UPPSI – section IME), pour la période du 1er au 31 décembre 2009………….
53
- Arrêté n° 09-1483 du 23 décembre 2009 portant modification de la fixation de la dotation globale de financement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents de l’unité polyvalente pédagogique de suivi et d’intégration de PORTO-VECCHIO (UPPSI – section SESSAD), pour l’exercice 2009………
55
- Arrêté n° 09-1484 du 23 décembre 2009 portant fixation du prix de journée applicable à l’Institut Thérapeutique Educatif Pédagogique (I.T.E.P.) (section externat), sis à Ajaccio, pour la période du 1er au 31 décembre 2009…………..
57
- Arrêté n° 09-1485 du 23 décembre 2009 portant modification de la fixation de la dotation globale de financement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents déficients intellectuels « U FIATTU » (SESSAD -D.I. « U FIATTU), à AJACCIO, pour l’exercice 2009…
59
- Arrêté n° 09-1486 du 23 décembre 2009 portant modification de la fixation de la dotation globale de financement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents présentant des troubles de caractère et du comportement (SESSAD TCC), à AJACCIO, pour l’exercice 2009………
61
- Arrêté n° 09-1487 du 23 décembre 2009 portant modification de la fixation des prix de journée applicables à l’Institut Médico Educatif (IME) « Les Salines » à Ajaccio, pour la période du 1er au 31 décembre 2009………
………..………….
63
- Arrêté n° 09-1488du 23 décembre 2009 portant modification de la fixation des prix de journée applicables à l’Institut Médico Educatif (IME) « Les Moulins Blancs » à Ajaccio, pour la période du 1er au 31 décembre 2009………
65
- Arrêté N° 09-1493 du 24 décembre 2009 portant modification de l’arrêté N°
2009-0798 fixant pour l’année 2009 la Dotation Globale de Financement Soins accordée à l’ EHPAD « CASA SERENA » sis à Propriano, géré par l’association A.D.E.S.S.CA.SE………
67
France Domaine 69
- Arrêté N° 20009-1419 du 08 décembre 2009 portant désaffectation partielle de biens immeubles propriétés du Département de la Corse-du-Sud mis à disposition des services de l’Etat à titre gratuit (le plan peut être consulté dans les bureaux de France Domaine et au Conseil Général de la Corse-du-sud)……
………..……….
70
Préfecture Maritime de la Méditerranée 72
- Arrêté préfectoral N° 180 / 2009 du 07 décembre 2009 portant agrément d'une
zone pour l'utilisation d'une hélisurface en mer "M/Y Tommy"……….. 73 - Arrêté préfectoral N° 181 / 2009 du 07 décembre 2009 portant agrément d'une
zone pour l'utilisation d'une hélisurface en mer "M/Y Ice"……….……….. 77 - Arrêté préfectoral N° 182 / 2009 du 07 décembre 2009 portant agrément d'une
zone pour l'utilisation d'une hélisurface en mer "M/Y Octopus"……….………. 81 - Arrêté préfectoral N° 183 / 2009 du 07 décembre 2009 portant agrément d'une
zone pour l'utilisation d'une hélisurface en mer "M/Y Tatoosh"……….………. 85
- Arrêté préfectoral N° 185 / 2009 du 15 décembre 2009 portant agrément d'une
zone pour l'utilisation d'une hélisurface en mer "M/Y Kogo"……….…………. 89 - Arrêté préfectoral N° 187 / 2009 du 18 décembre 2009 portant agrément d'une
zone pour l'utilisation d'une hélisurface en mer "M/Y Sarafsa"……… 93 - Arrêté préfectoral N° 188 / 2009 du 23 décembre 2009 portant agrément d'une
zone pour l'utilisation d'une hélisurface en mer "M/Y Lady Marina"…………
……….
97
- Arrêté préfectoral N° 189 / 2009 du 23 décembre 2009 portant création d'une
hydrosurface à proximité du navire "M/Y Golden Shadow"……… 101 -
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.
Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d'accueil de la Préfecture de la Corse-du-Sud, ainsi qu'auprès de la Sous-Préfecture de Sartène.
Direction régionale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle
PREFECTURE DE CORSE
Direction Régionale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Corse
ARRETE N° 10 / 001
en date du 03 décembre 2009
Arrêté fixant le montant de l’aide de l’Etat pour les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et les contrats initiative emploi (CIE) du contrat unique d’insertion
Le Préfet de Corse
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion ;
Vu les articles L.5134-19-1, L.5134-20 et L 5134-65 du code du travail ;
Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion ; Vu la circulaire DGEFP n° 2009-42 du 05 novembre 2009 relative à l’entrée en
vigueur du contrat unique d’insertion au 1er janvier 2010 ;
Vu la circulaire DGEFP n° 2009-43 du 02 décembre 2009 relative à la programmation des contrats aidés pour l’année 2010 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°09/1003 du 30 septembre 2009 ;
Vu l’avis du Service Public de l’Emploi Régional du 23 novembre 2009.
ARRÊTE Article 1
Les taux applicables aux contrats de l’enveloppe unique régionale sont fixés comme suit :
ENVELOPPE UNIQUE REGIONALE C U I - C A E (secteur non marchand)
Publics éligibles Taux Durée
DE INSCRITS CAT A, B, C
• CLD de 2 ans ou 24 mois dans les 36 derniers mois
• CLD de 12 mois ou 12 mois dans les 18 derniers mois dont :
o CLD TH o CLD FEMMES
SANS CONDITION D’INSCRIPTION
• Jeunes de moins de 26 ans
• Toute personne en difficulté d’insertion
95 % dans la limite
de 35 heures
CDD ou CDI (durée de prise en charge de 24 mois
maximum)
• Travailleurs Handicapés
• «Seniors» de plus de 50 ans
95 % dans la limite
de 35 heures
CDD ou CDI (durée de prise en
charge de 60 mois maximum)
• Salariés en atelier ou chantier d’insertion
105 % dans la limite
de 35 heures C U I - C I E (secteur marchand)
Publics éligibles Taux Durée
SANS CONDITION D’INSCRIPTION
• «Seniors» de plus de 50 ans
• Salariés de plus de 26 ans sortant d’un contrat aidé de l’Education Nationale
• Jeunes de moins de 26 ans peu ou pas qualifiés
44 % dans la limite
de 35 heures
CDD ou CDI (durée de prise en charge de 12 mois
maximum)
• Tout autre public en difficulté d’insertion
30 % dans la limite
de 35 heures
CDD (durée de prise en
charge de 9 mois maximum) Si deux CDD
successifs (durée de prise en
charge de 9 mois maximum) Si CDD prorogé en
CDI
(durée de prise en charge de 12 mois
maximum)
Article 2
L’arrêté suivant est abrogé :
o n° 09/1003 du 30 septembre 2009.
Article 3
Sont considérés comme chômeurs de longue durée les demandeurs d’emploi inscrits depuis 12 mois ou 12 mois dans les 18 derniers mois, 24 mois ou 24 mois dans les 36 derniers mois, les périodes de maladie ou de maternité étant assimilées à des périodes d’inscription.
Article 4
En cas de renouvellement d'un CUI/CAE, le taux de prise en charge du contrat renouvelé est au taux de 95 % avec un plafond de prise en charge maximum de 35 heures.
Article 5
A titre exceptionnel, les CUI/CIE peuvent être conclus à durée déterminée et ce quelle que soit cette durée, jusqu’au 31 mars 2010. A compter du 1er avril 2010, pourront être conclus des CUI/CIE d’une durée de 12 mois minimum ou en contrat à durée indéterminée.
Article 6
En cas de renouvellement d’un CAE, d’un CAV ou d’un CIE conclu antérieurement il conviendra de se reporter aux durées et aux conditions de renouvellement attachées au contrat du PCS soit 12, 24, 36 voire 60 mois selon le type de contrat.
En cas de renouvellement d’un CI-RMA conclu antérieurement il conviendra de se reporter aux durées et aux conditions de renouvellement attachées au contrat du PCS soit 6, 12 mois selon la durée du contrat initial.
Article 7
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux nouvelles conventions conclues à compter de la date de sa publication, pour des contrats de travail prenant effet à partir du 1er janvier 2010.
Article 8
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, les Préfets de Corse du Sud et de Haute Corse, le Directeur Régional du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, le Directeur Régional de Pôle Emploi et le Directeur Régional de l’Agence de Services et de Paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Corse.
P/ Le Préfet et par délégation Le Directeur Régional du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
de Corse « signé »
Hervé BELMONT
Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville
Direction régionale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle de Corse Direction
Téléphone : 0495239006 Télécopie : 0495239005
DECISION
RELATIVE A LA LOCALISATION ET A LA DELIMITATION DES SECTIONS D’INSPECTION DU TRAVAIL
DE LA REGION CORSE
Le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la région Corse, VU le code du travail notamment ses articles R.8122-8 et R.8122-9;
VU l’arrêté interministériel du 23 juillet 2009 portant création et répartition de sections d’inspection du travail ;
VU l’avis du CTPR en date du 9 décembre 2009 ;
DECIDE Article 1 :
A compter du 1er janvier 2010, la région de Corse comprend quatre sections d’inspection du travail délimitées conformément au tableau annexé à la présente décision : deux sections en Haute Corse et deux sections en Corse du Sud.
Nonobstant la compétence générale en matière de lutte contre le travail illégal des inspecteurs et contrôleurs du travail affectés en section d’inspection du travail, dans chaque département est organisé un service spécialisé « travail illégal », compétent pour l’ensemble du département.
Article 2 :
Les directeurs départementaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Corse du Sud et de Haute Corse sont chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région de Corse.
Fait à Ajaccio, le 10 décembre 2009
Le Directeur Régional du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
« Signé » Hervé BELMONT
ANNEXE à la décision
du directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle Localisation et délimitation
des sections d’inspection du travail de la région de Corse
pour le département Haute Corse
SECTION 1 : Localisation : Bastia Délimitation :
Section d’inspection du travail chargée du contrôle des entreprises et établissements de la Haute Corse hormis les entreprises relevant du contrôle de la section 2 telle que définie ci-après.
SECTION 2 : Localisation : Bastia Délimitation :
Section à dominante agricole chargée :
- du contrôle des professions agricoles telles que définies par l’article L 717-1 du code rural, et des entreprises extérieures intervenant au sein de ces entreprises et établissements sur l’ensemble du département de la Haute-Corse
- du contrôle des entreprises relevant des filières d’activité, telles que résultant de la nouvelle nomenclature d’activités française approuvée par décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 (NAF révision 2, 2008, Niveau 3, 272 groupes) : « fromageries », relevant du régime général (code NAF : 1051C) sur l’ensemble du département
- du contrôle de toutes les entreprises, tous codes NAF confondus à l’exception des entreprises relevant du secteur de la « pêche en mer » (code NAF 0311Z résultant de la nomenclature visée ci-dessus) , dans les cantons suivants :
Campoloro-di-Moriani Ghisoni
Moïta-Verde Orezza-Alesani Prunelli-di-Fiumorbo
pour le département de Corse-du-Sud SECTION 1
:
Localisation : Ajaccio Délimitation :
Section chargée du contrôle de toutes les entreprises, tous codes NAF confondus, dans les cantons suivants :
Canton d'Olmetto : Commune d'Olmetto exclusivement Canton de Petroto Bicchisano,
Canton de Sainte Marie Siché Canton de Zicavo
Canton de Bastelica Canton des Deux Sevi Canton des Deux Sorru, Canton du Cruzini Cinarca Canton de Celavo Mezzana Canton d'Ajaccio
Canton Ajaccio 7.
SECTION 2 :
Localisation : Porto-Vecchio Délimitation :
Section chargée du contrôle de toutes les entreprises, tous codes NAF confondus, dans les cantons suivants :
Canton de Porto-Vecchio Canton de Bonifacio Canton de Figari Canton de Levie Canton de Sartène
Canton de Tallano Scopamene
Canton d'Olmetto à l'exclusion de la Commune d'Olmetto.
Direction de la Solidarité et de la Santé
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA
SANTE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD MISSION SOLIDARITE
Arrêté n° 1456 - 2009 en date du 17 décembre 2009
fixant pour l’année 2009 la Dotation Globale de Financement Soins accordée à
l’EHPAD « Maison de retraite de PORTO-VECCHIO », géré par l’ hôpital de BONIFACIO
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-0289 en date du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à M.
Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ; Vu la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de
dépenses, mentionnés à l’article L 314-3-III, du code de l’action sociale et des familles (Journal officiel du 08/04/09) ;
Vu les propositions budgétaires de l’ hôpital de BONIFACIO enregistrées à la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud, le 25 novembre 2009 ;
Su
r proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de l’ EHPAD « Maison de retraite de PORTO- VECCHIO » ( n° FINESS : 2A0000436 )) est fixée comme suit au titre de
l’exercice 2009 :
- 516 247 € en crédits reconductibles - 273 723 €en crédits non reconductibles
ARTICLE 2 L’option tarifaire de l’établissement est le tarif global de soins.
ARTICLE 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse-du-Sud et Madame la Directrice de l’ hôpital local de BONIFACIO sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Sud-Est et à Monsieur le Directeur de la Caisse la Mutualité Sociale Agricole de Corse et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Ajaccio, le 17 décembre 2009 P/Le Préfet,
Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud
Signé Alain IVANIC
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : [email protected]
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE DE CORSE ET E LA CORSE DU SUD
SERVICE : SANTE-ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 09-1464 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement aux sources de Cotao n°1 & n°3, et des forages de Francinascu n°1 & n°2 d’eau destinée à l’alimentation de la commune de Zigliara, autorisant l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine et instaurant les périmètres de protection
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le Code de l'Environnement, Livre II, titre Ier, pris notamment dans ses articles L. 211-1, L.214- 1 à L.214-6 et L. 215-13 ;
Vu le Code de la Santé Publique, pris notamment dans ses articles L. 1321-1 et suivants, ainsi que R.1321 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature ;
Vu le décret n°67-1093 du 15 décembre 1967 portant règlement d'administration publique pris pour l'application de l'article L 20 du Code de la Santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu les décrets n°2006-880 et 2006-881 du 17 juillet 2006 relatifs respectivement aux procédures et à la nomenclature des opérations relevant de l'application de l'article L.214- 1 à L.214-3 du Code de l'Environnement ;
Vu le décret n°2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d’utilité publiques instaurées en vue d’assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le Code de la Santé publique ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R.
1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu le Schéma Départemental d’Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée- Corse approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin par arrêté n°96-652 du 20 décembre 1996 ; Vu la délibération, en date du 23 février 2008, par laquelle le Conseil municipal de la commune de
Zigliara :
► demande l'ouverture de l'enquête en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux portant sur la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée et la dérivation des eaux de captage de Cotao et Francinascu;
► demande que l’enquête parcellaire en vue d’acquérir les terrains compris dans les périmètres de protection immédiate et de grever de servitudes les terrains compris dans les périmètres de protection rapprochée soit menée simultanément à l’enquête publique ;
► indique son engagement mener à son terme la procédure administrative (jusque et y compris la publication à la Conservation des Hypothèques);
► indique son engagement d’indemniser les usiniers, irriguant et autres usagers des eaux de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ;
► indique son engagement d’acquérir par voie d’expropriation le cas échéant les terrains nécessaires à la constitution du périmètre de protection immédiate, de grever de servitudes les terrains compris dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée et de réaliser les opérations de protection préconisées par le rapport d’hydrogéologue agréé ;
► indique son engagement d’inscrire au budget annuel les crédits nécessaires pour couvrir les frais d’entretien, d’exploitation ou de surveillance des installations ainsi que ceux destinés à faire face aux dépenses de travaux de grosses réparations et autres dépenses extraordinaires;
Vu le dossier de l'enquête publique réalisée du 25 mai au 15 juin 2009, conformément à l’arrêté préfectoral en date du 8 avril 2009;
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 30 Octobre 2009 ;
Considérant le rapport du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud, sur les résultats de l'enquête ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, ARRETE
ARTICLE 1 : Déclaration d’utilité publique des travaux
Sont déclarés d’utilité publique les travaux à entreprendre par la commune de Zigliara en vue de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine par les captages de Cotao n°1 et n°3 et les forages de Francinascu n°1 et n°2.
ARTICLE 2 : Situation des ouvrages par rapport au Code de l’environnement
Par rattachement à la rubrique 1.1.2.0-2 de la nomenclature des décrets n°2006-880 et 2006-881 du 17 juillet 2006, les captages de Cotao n°1 et n°3 et les forages de Francinascu n°1 et n°2 font tous l’objet de prélèvements inférieurs à 10 000 m3/an et ne sont donc soumis ni à autorisation, ni à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-3 du Code l’Environnement.
1.1.2.0. : « Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion des nappes
d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume prélevé étant :
1°- supérieur ou égal à 200 000 m3/an : AUTORISATION
2°- supérieur à 10 000 m3/an et inférieur à 200 000 m3/an : DECLARATION
ARTICLE 3 : Autorisation de prélèvement
La commune de Zigliara est autorisée à prélever un débit de :
1,1 m3/h, soit 26 m3/j à la source de Cotao n°1,
0,7 m3/h, soit 17 m3/j à la source de Cotao n°3,
1 m3/h, soit 10 m3/j au forage de Francinascu n°1,
5 m3/h, soit 55 m3/j au forage de Francinascu n°2.
ARTICLE 4 : Périmètres de protection
Conformément à l'article L 1321-2 du Code de la santé publique, sont établis autour des prises d'eau les périmètres de protection suivants, reportés sur la carte figurant en annexe n°1 :
Article 4.1 : Périmètre de protection immédiate
Délimités selon les plans annexés au présent arrêté, ils seront aménagés selon les prescriptions de l'hydrogéologue agréé. L’emprise des périmètres devra être acquise et rester la pleine propriété par la commune de Zigliara, pendant toute la durée de l’autorisation. Ils devront être nettoyé régulièrement.
Dans ces zones, sont interdits les dépôts, installations et activités autres que ceux strictement nécessaires à l'entretien des ouvrages.
Dans ce périmètre, seules seront autorisées les activités exclusivement liées à l’exploitation des captages et explicitées dans l’acte de Déclaration d’Utilité Publique.
Source de Cotao n°1 :
Le périmètre de protection immédiate du captage de Cotao n°1 concerne environ 720 m2 répartis sur une partie des parcelles 11 et 12 de la section A1 et 271 et 272 de la section A2 du plan cadastral de la commune de Zigliara.
Source de Cotao n°3 :
Le périmètre de protection immédiate du captage de Cotao n°3 concerne environ 480 m2 répartis sur une partie des parcelles 13 et 14 de la section A1 et 270 et 272 de la section A2 du plan cadastral de la commune de Zigliara.
Forages de Francinascu n°1 et 2 :
Le périmètre de protection immédiate commun aux forages de Francinascu n°1 et n°2 concerne environ 605 m2 répartis sur une partie des parcelles 336, 337, 339 et 347 de la section A2 du plan cadastral de la commune de Zigliara.
Excepté pour la parcelle 347 de la section A2, ils sont sur des propriétés privées et devront donc être acquis par la collectivité.
Chacun de ces périmètres sera matérialisé par une clôture de 2 m munie d’un portail fermant à clef.
Une partie du grillage (grillage barbelé) sera enterrée sur environ une cinquantaine de cm en raison de la possible divagation d’animaux.
Article 4.2 : Périmètre de protection rapprochée Il s’agit de périmètres non clôts.
Captages de Cotao n°1 et n°3 :
Le périmètre de protection rapprochée des captages de Cotao n°1 et n°3, d’une superficie d’environ 29 ha, a pour limites :
- Section A feuille 1, parcelles n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 37 du plan cadastral de la commune de Zigliara,
- Section C feuille 1, parcelles n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et une partie de la 15
cadastral de la commune de Zigliara.
Forages de Francinascu n°1 et n°2 :
Le périmètre de protection rapproché des forages de Francinascu n°1 et n°2, d’une superficie d’environ 11,7 ha, a pour limites les parcelles n° 337, 339, 347, 348, 345, 346, 344, 341, 340, 338, 331, 336, 334, 333, 332, 325, 323, 324, 322, 321, 335, 319, 318, 320, 316, 315, 317, 313, 310, 311, 312, 733, 352, 351, 355, 350 et une partie de la 349 de la Section A, feuille 2 du plan cadastral de la commune de Zigliara.
Outre les dispositions de la réglementation générale, dans ce périmètre sont interdits :
• La stabulation d’animaux.
• Toute porcherie, bergerie.
• Le déboisement (susceptible de favoriser un ruissellement trop important.
• La création de nouvelles pistes.
• Le goudronnage ou asphaltage des pistes actuelles.
• Tout tir de mines.
• Les cimetières.
• Le décapage de sols supérieur à 5 m de profondeur.
• L’épandage des boues de stations d’épuration.
• La création de décharges (sauvages ou déclarées).
• L’épandage de lisiers ou de fumiers.
• Le dépôt de matières fermentescibles.
• Le stockage permanent ou temporaire de fumier à même le sol.
• La création de stockage d’hydrocarbures ou produits assimilés (huiles de vidanges, liquides hydrauliques …).
• Des campings.
• Les ouvrages de captage d’eau non reconnus d’utilité publique.
• L’utilisation de produits phytosanitaires.
• L’utilisation de désherbants.
Tout projet de création d’assainissement individuel ou de forage à l’intérieur des périmètres de protection rapprochée des captages devra être soumis à l’avis de la DSS de Corse et de la Corse du Sud, qui désignera un hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique afin que soit déterminé l’impact et donc la faisabilité du projet.
L’accès à la vanne de piquage qui dirige une partie des eaux captées au captage de Cotao n°1 vers l’abreuvoir sis sur la parcelle n°14 de la section A1, sera exclusivement réservé à la commune, si tant est qu’elle accepte de donner de l’eau au propriétaire correspondant.
Article 4.3 : Périmètre de protection éloignée
Ce périmètre n’est pas justifié pour les sources de Cotao n°1 et n°3 et pour les forages de Francinascu n°1 et n°2.
ARTICLE 5 : Dispositions générales
Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau. A ce titre, le pétitionnaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Le pétitionnaire mettra en place les moyens les plus adaptés pour mesurer de façon
précise, en continu et en cumulé, le volume prélevé ou, à défaut, estimer ce volume.
Les moyens de mesure et d’évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus et contrôlés de façon à fournir en permanence une information fiable. Les éléments du suivi de l’exploitation de l’installation de prélèvement devront être consigné sur un registre tenu à la disposition des agents de contrôle.
En dehors des périodes d’exploitation et en cas de délaissement provisoire, les ouvrages de prélèvement seront soigneusement fermés. Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle.
ARTICLE 6 : Travaux
Dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté, la commune de Zigliara est tenue de réaliser les travaux suivants :
Captages de Cotao n°1 et n°3 :
Dégagement des drains respectifs existants, reprise (approfondissement) des massifs drainant selon les règles de l’art (décapage terre végétale, terrassement en tranchée < 2 m, dépose drain existant, débridage des venues, mesures de débit, béton de calage, géotextile filtrant de fond de fouille, drain alimentaire PVC Ø 110 mm, matériaux d’apport 20/40 mm, géomembrane étanche, remblai pour
recouvrement), soit environ 2 x 20 ml.
Edification, sur chacun des deux sites de Cotao n°1 et n°3, d’une nouvelle chambre de réception des eaux du nouveau drain local, selon les normes usuelles de
construction d’une chambre de captage (chambre visitable, bac pieds secs, bac de décantation, échelle d’accès, vidange, trop plein, crépines inox, fermeture par capot étanche, grille pare-insectes). Ces deux constructions nouvelles s’accompagneront bien sûr de la destruction préalable des ouvrages existants de Cotao n°1, n°2 et n°3.
Forages de Francinascu n°1 et n°2 :
Edification, sur chacun des deux forages de Francinascu n°1 et n°2, d’une cabine bétonnée destinée à abriter de façon étanche la tête de chaque forage (capot regard étanche avec cheminée d’aération, robinet de prélèvement d’eau brute, évacuation et aération avec grille). Chacun des deux ouvrages sera suffisamment spacieux pour être aisément visitable.
Le sol sera rendu étanche sur au moins 6 m² du périmètre immédiat au moyen d’une dalle bétonnée avec une pente vers l’extérieur.
Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, la commune de Zigliara est tenue de sensibiliser les particuliers utilisant des branchements au plomb sur la nécessité de remplacer leur canalisation afin d’éliminer le risque potentiel de dissolution de ce métal dans l’eau.
ARTICLE 7 : Qualité des eaux brutes
Les eaux prélevées, avant tout traitement, devront répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique.
Le contrôle de cette disposition relève de la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse-du-Sud.
ARTICLE 8 : Produits et procédés de traitement
Les eaux issues des captages de Cotao n°1 et n°3 et des forages de Francinascu transitent toutes par le réservoir de Zigliara d’une capacité de 106 m3.
C’est à ce niveau qu’a été mise en place la filière de traitement bactéricide. Le système retenu est une désinfection par injection de javel diluée asservie au débit dans la cuve du réservoir.
La commune de Zigliara est tenue d'assurer un bon état de fonctionnement des équipements visés aux alinéas précédents.
qualité de l'eau destinée à la consommation humaine définies par l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321- 3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique.
Le contrôle du respect de cette qualité est confié à la Direction de la Solidarité et de la Santé.
ARTICLE 10 : Respect des prescriptions
Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions prévues (notamment les schémas et plans) joints à l'appui de la demande d'autorisation.
En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articles précédents, l’autorisation pourra être abrogée sans délai.
ARTICLE 11 : Sanctions pénales
Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté sera passible des peines prévues à l'article 29 du décret n°2006-880 susvisé et à l’article L. 1324-3 du code de la Santé Publique susvisé.
ARTICLE 12 : Cessibilité des terrains
La commune de Zigliara est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à l’instauration des périmètres immédiats.
Les expropriations devront être accomplies dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 13 : Indemnisation
La commune de Zigliara devra indemniser les personnes des dommages qui leur auront été éventuellement causés par l'exécution du projet.
ARTICLE 14 : Déroulement des travaux
Le pétitionnaire est tenu d’avertir immédiatement la Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture de Corse du Sud / Unité police de l’eau - 8 Cours Napoléon - 20000 AJACCIO, de toute modification intervenant dans le projet et pouvant avoir des conséquences vis à vis du respect des principes mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement.
Cette mesure a pour unique effet de contrôler l’exécution des prescriptions du présent arrêté et ne saurait diminuer en aucune façon la responsabilité du pétitionnaire.
ARTICLE 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’autorisation obtenue par le pétitionnaire ne dispense pas de l’obligation d’obtenir les autorisations relatives à d’autres réglementations.
ARTICLE 16 : Clause de précarité
Le prélèvement peut être suspendu ou limité provisoirement par décision du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, pour faire face aux situations ou aux menaces de sécheresse ou de risque de pénurie.
ARTICLE 17 : Durée de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l’approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
La présente autorisation sera périmée au bout de deux ans, à partir de la date de
notification du présent arrêté, s'il n'en a pas été fait usage avant expiration de ce délai.
ARTICLE 18 : Caractère de l'autorisation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'installation doit faire l'objet d'une déclaration par la commune auprès du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, Bureau de l'Environnement, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
ARTICLE 19 : Notification
Toutes les notifications seront valablement faites au bénéficiaire en Mairie de Zigliara.
ARTICLE 20 : Contrôle des installations et des eaux
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police de l'eau.
Les agents des services publics chargés de la police de l'eau et de la santé publique doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 21 : Publicité
L’acte portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines mentionné par l’article L. 1321- 2 du Code de la Santé Publique est publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département et est affiché en mairie de Zigliara pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Le procès verbal d'accomplissement de ces mesures, dressé par le Maire de Zigliara pour les sources de Cotao n°1 et n°3 et les forages de Francinascu n°1 et n°2, sera adressé à la Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud, Bureau de l'Environnement, afin d'être inséré au dossier d'autorisation.
Un extrait de l’acte portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines est par ailleurs adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.
Le maire de la commune de Zigliara conserve l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Les servitudes d’utilité publique liées aux périmètres de protection devront être reportées sur le plan local d’urbanisme de la commune concernée, si celle-ci en possède un.
ARTICLE 22 : Délais et voies de recours
Le maire de Zigliara peut saisir le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20 407 Bastia Cedex) d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification du présent arrêté. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
à compter de son affichage en mairie.
En ce qui concerne les servitudes publiques :
par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 23 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture de la Corse-du-Sud, Monsieur le Directeur de la Santé et de la Solidarité de Corse et de la Corse-du-Sud et Mr le maire de Zigliara sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée et qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Ajaccio, le 18 décembre 2009 Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général Signé
Thierry ROGELET
ANNEXE 1
Délimitation des Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée
ANNEXE 2
LIMITES DE QUALITÉ DES EAUX BRUTES DE TOUTE ORIGINE UTILISÉES POUR LA PRODUCTION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE, À L'EXCLUSION DES
EAUX DE SOURCE CONDITIONNÉES, FIXÉES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRÉVUES AUX ARTICLES R. 1321-7 (II), R. 1321-17 ET R. 1321-42
(Annexe II de l’arrêté du 11/01/2007)
--- 1- PARAMETRES ORGANOLEPTIQUES
PARAMETRES LIMITE UNITE
Couleur (Pt) 200 mg/l de platine ( référence à l’échelle Pt/Co)
2- PARAMETRES PHYSICO-CHIMIQUES LIES A LA STRUCTURE NATURELLE DES EAUX
PARAMETRES LIMITE UNITE
Chlorures (Cl) 200 mg/l
Sodium (Na) 200 mg/l
Sulfates (SO4) 250 mg/l
Taux saturation en Oxygène dissous (Eau Superficielle )
< 30 % Valeur de la saturation
Température de l'eau 25 °C
3- PARAMETRES CONCERNANT DES SUBSTANCES INDESIRABLES
PARAMETRES LIMITE UNITE
Agents de surface
(réagissant au bleu de méthylène)
0,5 mg/l (lauryl-sulfate)
Ammonium (NH4) 4 mg/l
Baryum (Ba) : Eau Superficielle 1 mg/l
Carbone organique total (COT) 10 Mg/l
Hydrocarbures dissous ou émulsionnés 1 mg/l
Nitrates (NO3) : Eau Superficielle 50 mg/l
Nitrates (NO3) : Eau Souterraine 100 mg/l
Phénols (indice phénol) (C6H5OH) 0,1 mg/l (C6H5OH)
Zinc (Zn) 5 mg/l
4- PARAMETRES CONCERNANT DES SUBSTANCES TOXIQUES
PARAMETRES LIMITE UNITE
Arsenic (As) 100 µg/l
Cadmium (Cd) 5 µg/l
Chrome total (Cr) 50 µg/l
Cyanures (CN) 50 µg/l
Hydrocarbures polycycliques aromatiques (HAP) Total des 6 substances suivantes : - fluoranthène ;
- benzo (b) fluoranthène) ; - benzo (k) fluoranthène ; - benzo (a) pyrène ; - benzo (g,h,i) pérylène ; - indéno (1, 2, 3-cd) pyrène.
1 µg/l
Mercure (Hg) 1 µg/l
Plomb (Pb) 50 µg/l
Sélénium (Se) 10 µg/l
Pesticide par substance individualisée, y compris les métabolites
2 µg/l
Pesticides totaux 5 µg/l
5- PARAMETRES MICROBIOLOGIQUES
PARAMETRES LIMITE UNITE
Entérocoques 10 000 /100 ml
Escherichia coli (E. coli) 20 000 /100 ml
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET E LA CORSE DU SUD SERVICE : SANTE-ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 09-1466 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement aux sources de Sambucchi, de Funtanella (Castagno), et au forage de Tragunatu, d’eau destinée à l’alimentation de la commune de BALOGNA, autorisant l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine et instaurant les périmètres de protection.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le Code de l'Environnement, Livre II, titre Ier, pris notamment dans ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et L. 215-13 ;
Vu le Code de la Santé Publique, pris notamment dans ses articles L1321-1 et suivants, ainsi que R.1321 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature ;
Vu le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967 portant règlement d'administration publique pris pour l'application de l'article L. 20 du Code de la Santé Publique ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu les décrets n°2006-880 et 2006-881 du 17 juillet 2006 relatifs respectivement aux procédures et à la nomenclature des opérations relevant de l'application de l'article L.214-1 à L.214-3 du Code de l'Environnement ;
Vu le décret n°2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d’utilité publiques instaurées en vue d’assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le Code de la Santé publique ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R.
1321-42 du code de la santé publique ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : [email protected]
Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code de la Santé Publique ;
Vu le Schéma Départemental d’Aménagement et de Gestion des eaux du Bassin Rhône-
Méditerranée-Corse approuvé par le préfet coordinateur de bassin par arrêté n° 96-652 du 20 décembre 1996 ;
Vu la délibération, en date du 31 mars 2007, par laquelle le Conseil Municipal de la commune de BALOGNA :
- demande l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux ; - prend l’engagement de conduire à son terme la procédure et de réaliser les travaux
nécessaires à la mise en conformité des périmètres de protection des captages ;
- prend l’engagement d’acquérir les terrains nécessaires à la réalisation des périmètres de protection immédiate ;
- prend l’engagement d’indemniser les usagers de tous les dommages qu’ils pourront trouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ;
- prend l’engagement d’inscrire à son budget les dépenses nécessaires à l’établissement, à l’exploitation, à l’entretien et à la surveillance des captages et de leur(s) périmètre (s)de protection .
Vu le dossier de l'enquête publique réalisée du 20 juillet au 7 août 2009, conformément à l’arrêté préfectoral en date du 18 juin 2009 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 30 Octobre 2009 ;
Considérant le rapport du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud, sur les résultats de l'enquête ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, ARRETE
ARTICLE 1 : Déclaration d’utilité publique des travaux
Sont déclarés d’utilité publique les travaux à entreprendre par la commune de Balogna en vue de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine par les sources de Sambucchi, de Funtanella (Castagno), et par le forage de Tragunatu.
ARTICLE 2 : Situation des ouvrages par rapport au Code de l’Environnement
Compte tenu des débits maximum envisagés, les sources de Sambucchi (2,3m³/h, pour l’ensemble des deux sources) relèvent d’une déclaration au titre de la nomenclature établie par le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006 pris en application des articles L214-1 à L214-6 du Code de l’Environnement (débit prélevé inférieur au seuil de la rubrique 1.1.1).
Les sources de Funtanella (0,335 m³/h pour l’ensemble des deux sources) et le forage de Tragunatu (3 000 m³/an), ne sont soumis ni à déclaration, ni à autorisation.,
Par ailleurs, il convient de préciser que les sources de Sambucchi sont situées à l'intérieur d’ une Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique, faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type 2 : la Chataigneraie et chênaie de Renno-Vico
ARTICLE 3 : Autorisation de prélèvement
La commune de Balogna est autorisée à prélever un débit de :
- 2,3 m3/h, soit 55,2 m3/j aux sources de Sambucchi ;
- 0,335 m3/h, soit 8,04 m3/j aux sources de Funtanella (Castagno) ;
- 5,8 m3/h, soit 139,2 m3/j , et 3 000 m3/an au forage de Tragunatu .
ARTICLE 4 : Périmètres de protection
Conformément à l'article L 1321-2 du Code de la Santé Publique, sont établis autour des prises d'eau les périmètres de protection suivants, reportés sur la carte figurant en annexe n°1.
Article 4.1 : Périmètre de protection immédiate
Ils sont délimités selon les plans annexés au présent arrêté.
L’emprise des périmètres devra être acquise et rester la pleine propriété par la commune de Balogna, pendant toute la durée de l’autorisation. Il devra être nettoyé régulièrement.
Dans cette zone, sont interdits les dépôts, installations et activités autres que ceux strictement nécessaires à l'entretien des ouvrages.
Source de Sambucchi amont
Le périmètre de protection immédiate du captage de Sambucchi amont concerne environ 230 m2 de la parcelle B111 du plan cadastral de la commune de Balogna.
Il sera matérialisé par une clôture installée 5m de part et d’autre du captage, 3m à l’aval, 20 m en amont, et munie d’un portail fermant à clef.
Il se situe sur une propriété privée et devra donc être acquis par la collectivité.
Source de Sambucchi aval
Le périmètre de protection immédiate du captage de Sambucchi aval concerne environ 230 m2 de la parcelle B114 du plan cadastral de la commune de Balogna.
Il sera matérialisé par une clôture installée 5m de part et d’autre du captage, 3m à l’aval, 20 m en amont, et munie d’un portail fermant à clef.
Il se situe sur une propriété privée et devra donc être acquis par la collectivité.
Sources de Funtanella (Castagno)
Le périmètre de protection immédiate est commun aux deux captages de Funtanella (Castagno), et concerne environ 1600 m2 des parcelles B242 et B244 du plan cadastral de la commune de Balogna.
Il sera matérialisé par une clôture installée 40 m en amont du sentier, 20 m de part et d’autre du site des captages et au ras du chemin d’accès. Elle sera munie d’un portail fermant à clef.
Il se situe sur une propriété et devra donc être acquis par la collectivité.
Forage de Tragunatu
Le périmètre de protection immédiate du forage de Tragunatu concerne environ 20 m2 de la parcelle B 341du plan cadastral de la commune de Balogna.
Il sera matérialisé par la mise en place d’un périmètre clos (2 m de haut) avec un portail fermé. L’ensemble de la surface sera cimenté.
La clôture sera installée en amont à l’emplacement de l’actuelle barrière en bois de l’enclos, prolongée vers le châtaignier le plus proche ; le long du bord de route ; et à une distance minimale de 1,50 m du forage côté ruisseau.
Le périmètre de protection immédiate doit appartenir au propriétaire du puits.
Article 4.2 : Périmètre de protection rapprochée Source de Sambucchi amont :
Il s’agit d’un périmètre non clôt qui englobe l’ensemble des parcelles 109, 110 et 111 de la Section B3 du plan cadastral de la commune de Balogna, soit 29 320 m2.
A l’intérieur de ce périmètre, toute activité ou occupation du sol susceptible de nuire à la qualité des eaux superficielles ou souterraines est interdite.
Outre les dispositions de la réglementation générale, dans ce périmètre sont interdits :
- le pacage des animaux d’élevage. Ainsi sera interdit toute construction ayant pour but le rassemblement des animaux en amont et à moins de 200 m du captage ;
- le grainage des animaux sauvages, en les fixant dans les mêmes limites que pour le pacage ;
- l’usage de la piste d’accès à la source pour des randonnées motorisées (chasse ou promenade) ;
- le traitement de la végétation (ronces) par des pesticides ;
- la création de places de dépôt de bois à une distance inférieure à 100 m du captage.
Tout projet de création de forages relevant d’une déclaration au titre de la loi sur l’eau sera soumis à l’avis d’un hydrogéologue agréé par le service instructeur.
Source de Sambucchi aval :
Il s’agit d’un périmètre non clôt qui englobe l’ensemble des parcelles 108, 112, 113 et 114 de la Section B3 du plan cadastral de la commune de Balogna, soit 28 910 m2.
Les prescriptions s’appliquant à ce périmètre sont les mêmes que pour celui de Sambucchi amont.
Sources de Funtanella (Castagno) :
Il s’agit d’un périmètre non clôt, commun aux deux sources, qui englobe l’ensemble des parcelles 239, 240, 241, 242 et 244 de la Section B4 du plan cadastral de la commune de Balogna, soit 37 164 m2.
A l’intérieur de ce périmètre, toute activité ou occupation du sol susceptible de nuire à la qualité des eaux superficielles ou souterraines est interdite.
Outre les dispositions de la réglementation générale, dans ce périmètre sont interdits :
- le pacage des animaux d’élevage. Ainsi sera interdit toute construction ayant pour but le rassemblement des animaux en amont et à moins de 20 m du captage ;
- le grainage des animaux sauvages, en les fixant dans les mêmes limites que pour le pacage ;
- l’usage de la piste d’accès à la source pour des randonnées motorisées (chasse ou promenade) ;
- le traitement de la végétation (ronces) par des pesticides.
Il inclut l’ensemble des parcelles 341, 342 et une partie des parcelles 343, 335 et 340 de la section B4 du plan cadastral de la commune de Balogna, soit 10 335 m2.
D’une manière générale, toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux souterraines seront règlementés.
Dans ce périmètre seront réglementés, au point de vue de la protection souterraine :
- l’installation de dépôts d’ordures ménagères, d’immondices, de détritus et de tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ; - la construction d’installations d’épuration d’eaux usées domestiques ou
industrielles ;
- le stockage ou l’épandage de tous produits ou substances reconnus toxiques destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures ;
l’épandage ou l’infiltration d’eaux usées d’origine domestiques ou industrielles.
Article 4.3 : Périmètre de protection éloignée
Ce périmètre n’est pas justifié pour aucune des sources ;
Concernant le forage de Tragunatu, l’extension concerne la colline qui domine le forage et plus largement le bassin versant du cours d’eau de Pietrelle en amont du forage, sachant qu’en hautes eaux, les venues d’eau superficielles sont en liaison probable avec le ruisseau.
A l’intérieur de ce périmètre, des dispositions pourront être prises avant d’y créer des dépôts, installations ou activités interdites à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 5 : Dispositions générales
Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau. A ce titre, le pétitionnaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Le pétitionnaire mettra en place les moyens les plus adaptés pour mesurer de façon précise, en continu et en cumulé, le volume prélevé ou, à défaut, estimer ce volume.
Les moyens de mesure et d’évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus et contrôlés de façon à fournir en permanence une information fiable. Les éléments du suivi de l’exploitation de l’installation de prélèvement devront être consignés sur un registre tenu à la disposition des agents de contrôle.
En dehors des périodes d’exploitation et en cas de délaissement provisoire, les ouvrages de prélèvement seront soigneusement fermés. Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle.
ARTICLE 6 : Travaux
Dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté, la commune de Balogna est tenue de réaliser les travaux suivants :
- travaux de réhabilitation sur les ouvrages de captage : réfection des drains et reprises de maçonnerie des ouvrages ;
- travaux de protection des captages (débroussaillement et mise en place de clôtures sur les périmètres de protection immédiate) et acquisition des terrains du PPI ;
- travaux de réhabilitation des ouvrages (regards de collecte) : maçonnerie et mise en place de tampons ;
- travaux de réhabilitation des réservoirs : reprises de maçonnerie, aménagements hydrauliques, protection du site ;
- remise en service de l’unité de traitement.
Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, la commune de Balogna est tenue de sensibiliser les particuliers utilisant des branchements au plomb sur la nécessité de remplacer leur canalisation afin d’éliminer le risque potentiel de dissolution de ce métal dans l’eau.
ARTICLE 7 : Qualité des eaux brutes
Les eaux prélevées, avant tout traitement, devront répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique.
Les limites de qualité sont rappelées en annexe n°2 du présent arrêté. Le contrôle de cette disposition relève de la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse-du-Sud.
ARTICLE 8 Produits et procédés de traitement
Le traitement avant distribution, au niveau des réservoirs sera remis en service si les actions de protection et de réhabilitation, ainsi qu’un entretien régulier des captages s’avèrent insuffisants.
Etant donné qu’un système de javellisation existe déjà, sa réhabilitation sera envisagée.
Un traitement de type chloration à l’eau de javel est tout à fait adapté pour traiter les problèmes de contamination bactériologique sur de petites unités, du fait de son faible coût d’investissement et de sa simplicité d’entretien. L’injection de la javel en amont des réservoirs permettra d’améliorer l’efficacité du traitement et d’éviter des contaminations au niveau du stockage.
La commune de Balogna est tenue d’assurer un bon état de fonctionnement des équipements visés à l’alinéa précédent.
ARTICLE 9 Qualité des eaux distribuées
Les eaux délivrées aux usagers, après traitement, devront respecter les exigences de qualité de l'eau destinée à la consommation humaine définies à l'annexe 13-1-I et 13-1-II du Code de la Santé Publique. Le contrôle du respect de cette qualité est confié à la Direction de la Solidarité et de la Santé.
ARTICLE 10 Respect des prescriptions
Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions prévues (notamment les schémas et plans) joints à l'appui de la demande d'autorisation.
En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articles précédents, l’autorisation pourra être abrogée sans délai.
ARTICLE 11 : Sanctions pénales
Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté sera passible des peines prévues à l'article 29 du décret n°2006-880 susvisé et à l’article L. 1324-3 du code de la Santé Publique susvisé.
ARTICLE 12 : Cessibilité des terrains
La commune de Balogna est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à l’instauration des périmètres immédiats, conformément aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
Les expropriations devront être accomplies dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté .
ARTICLE 13 : Indemnisation
La commune de Balogna devra indemniser les personnes des dommages qui leur
