PARLEMENT EUROPÉEN ASSEMBLÉE NATIONALE DE LA RÉPUBLIQUE DE SERBIE DÉLÉGATION POUR LES RELATIONS
AVEC LES PAYS DE L'EUROPE DU SUD-EST
COMMISSION DE L'INTÉGRATION EUROPÉENNE ET
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
2e réunion interparlementaire UE - Serbie Mardi 25 novembre 2008
Mercredi 26 novembre 2008 Belgrade
PROJET DE PROCÈS-VERBAL
1. Adoption du projet d'ordre du jour 2
2. Adoption du projet de procès-verbal de la 1re réunion interparlementaire UE -
Serbie des 21 et 22 novembre 2006 à Bruxelles 2
3. Échange de vue avec les représentants du gouvernement serbe, la Présidence en exercice du Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne sur la situation politique en Serbie et les perspectives de la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association et l'intégration européenne 2 4. Fonctionnement de l'état de droit en Serbie, notamment:
a. la lutte contre la corruption et le crime b. le système judiciaire
c. les services de police 5
5. Coopération avec le TPIY (Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie) 8
6. Situation économique en Serbie 8
7. Coopération régionale et relations bilatérales avec les pays voisins 10
8. Échange de vues sur des questions liées au Kosovo 12
9. Adoption d'une déclaration conjointe par les présidents des délégations 12
10. Questions diverses 12
11. Date et lieu de la prochaine réunion 12
La réunion est ouverte le 25 novembre 2008 à 15 h 45 sous la coprésidence de M. Laszlo VARGA, président de la délégation serbe, et deMmeDoris PACK, présidente de la délégation du Parlement européen.
M. VARGA souhaite la bienvenue aux membres de la délégation du Parlement européen ainsi qu'aux autres invités.
MmePACK souhaite la bienvenue à l'ensemble des participants et déclare que la réunion doit s'inscrire dans le cadre d'un processus politique qui a débuté il y a plus de 8 ans grâce aux changements démocratiques en Serbie, lorsque le Parlement européen et le parlement serbe ont ouvert un dialogue direct. Elle rappelle aux participants que, depuis nombreuses années, le Parlement européen suit de près l'évolution de la région des Balkans occidentaux, et
notamment de la Serbie. Le Parlement européen a toujours souligné la vocation naturelle de la Serbie, ainsi que d'autres pays de la région, à l'adhésion à l'Union et espère qu'elle rattrapera le temps perdu. Le Parlement européen se félicite que la Commission ait récemment indiqué que si toutes les conditions étaient remplies, la Serbie pourrait obtenir le statut de pays candidat dans le courant de l'année 2009. Elle souhaite aux participants de mener un échange de vues franc, qui aidera toutes les parties concernées à mieux comprendre les intérêts en jeu pour l'Union européenne et pour la Serbie. Elle déclare qu'elle souhaite également que ses collègues serbes soient convaincus que le Parlement européen est leur partenaire dans cette période déterminante pour le pays.
1. Adoption du projet d'ordre du jour L'ordre du jour est adopté.
2. Adoption du projet de procès-verbal de la 1reréunion interparlementaire UE-Serbie des 21 et 22 novembre 2006 à Bruxelles
Le procès-verbal est approuvé.
3. Échange de vue avec les représentants du gouvernement serbe, la Présidence en exercice du Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne sur la situation politique en Serbie et les perspectives de la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association et l'intégration européenne
M. CHARBONNIER, chargé d'affaires à l'ambassade de France en Serbie, au nom de la Présidence en exercice du Conseil de l'Union européenne, souligne que le Conseil a adopté des conclusions très claires sur la Serbie le 28 janvier 2008. Les intentions du Conseil envers la Serbie sont sans équivoque. Si toutes les conditions sont remplies, la Serbie obtiendra le statut de candidat en 2009. L'intégration européenne devra alors devenir la priorité de la Serbie dans sa politique étrangère. Si le pays est capable de maintenir une stabilité politique jusqu'en 2012, ce qui semble être pour l'instant l'objectif des dirigeants politiques, des progrès significatifs pourront être réalisés. Il estime que le plan national de la Serbie pour l'intégration européenne est une étape très importante, tout comme les discussions en cours sur la
libéralisation du régime des visas. Il mesure la déception de la Serbie face à la décision du Conseil de ne pas appliquer l'accord intérimaire à la suite de l'arrestation de Karadzic, mais il souligne les obstacles inévitables à surmonter pour arriver à un consensus au sein des États membres de l'UE. 2008 a été une année difficile, mais pas une seconde n'a été perdue. Tout d'abord, l'accord de stabilisation et d'association a été signé. En ce qui concerne le Kosovo, M. Charbonnier déclare qu'il ne doit plus être la priorité absolue de l'agenda politique de la
Serbie, surtout après la demande des Nations unies à la Cour internationale de justice: le débat passera du niveau politique à la scène juridique. Le plan de résolution du conflit en six points conclu entre les Nations unies et la Serbie permettra le déploiement d'EULEX. Il conclut en mettant en évidence l'importance du dialogue interparlementaire et de la coopération entre le Parlement européen et l'assemblée nationale serbe.
MmeMilica DELEVIC, directrice du Bureau pour l'intégration européenne, au nom du gouvernement serbe, souligne que le débat actuel mené en Serbie sur le récent rapport
d'avancement de la Commission attire davantage l'attention qu'auparavant. Il s'agit, selon elle, du changement radical qui s'opère dans le pays. La Serbie souhaite vivement devenir
candidate à l'adhésion à l'UE et figurer sur la "liste blanche" des pays exonérés d'un visa Schengen.
M. LLOVERAS, à la tête de la délégation de la Commission européenne en Serbie, met en avant le fait que la Serbie prend le chemin de l'UE et que l'assemblée nationale a un rôle clé à jouer dans ce processus. Si on prend en compte l'intensité exceptionnelle de l'année 2008 en tant qu'"année politique" ainsi que les questions politiques délicates abordées par les
institutions nationales, le parlement doit être félicité mais également encouragé à continuer à examiner et adopter des lois importantes, mais également à se concentrer sur leur mise en application. En effet, le rapport d'avancement a relevé certaines difficultés de fonctionnement du parlement, par exemple dans l'exercice du contrôle démocratique des lois. Dans le domaine juridique, la réforme est toujours au stade de prémisses et l'UE suivra de près son évolution.
La corruption suscite également des inquiétudes. Il est fondamental que la Serbie et l'Union soient parvenues à signer l'accord de stabilisation et d'association ainsi que l'accord
intérimaire; et même si l'Union n'avait pas encore décidé de débloquer ce dernier, le fait que la Serbie l'ait appliqué unilatéralement est remarquable. À cet égard, il sera indispensable de lire l'évaluation du procureur général du TPIY sur la coopération de la Serbie. La Commission apprécie l'implication croissante des ministres serbes dans les domaines de l'intégration
européenne. Toutefois, l'adhésion à l'UE ne doit pas se préparer de manière isolée par rapport au contexte régional. Au niveau économique, la Serbie a une économie de marché qui
fonctionne, bien que récemment elle ait été gravement touchée par la crise économique et financière mondiale. Si la Serbie maintient ses objectifs de 2009 pour obtenir le statut de candidat, l'ensemble du processus de préparation devra s'accélérer et la classe politique devra faire preuve de davantage de détermination. Rien ne justifiera un nouveau retard.
M. KACINadmet que les trois discours introductifs étaient positifs, mais sa préoccupation majeure est de s'assurer que les citoyens serbes puissent bénéficier d'un régime d'exemption de visa dès que possible. Il mesure le soutien de la société politique et civile en vue de cet objectif, mais déclare que des actions concrètes doivent toujours être prises. Il invite les institutions européennes et les représentants du gouvernement serbe à clarifier ce qui a déjà été fait et ce qu'il reste à faire afin d'octroyer aux citoyens serbes un régime d'exemption de visa.
MmePACK s'allie à M. Kacin en demandant aux représentants du gouvernement de faire part des progrès à réaliser afin de satisfaire aux exigences imposées en matière de visa. Elle félicite également le gouvernement serbe pour son programme national d'intégration européenne. En ce qui concerne l'aide financière de préadhésion au titre de l'IPA, elle fait remarquer que la Serbie devrait utiliser ces fonds de la meilleure manière possible. En outre, des pays candidats potentiels, tels que la Serbie, peuvent déjà participer à quelques
programmes européens, mais pour certains d'entre eux, la Serbie aura besoin de travailler davantage afin de mettre sur pied une agence nationale qui supervisera sa participation.
MmeMILIVOJEVIC, conseillère du vice-premier ministre en charge de l'intégration européenne, au nom du gouvernement serbe, déclare que, le 21 novembre dernier, le
gouvernement a reçu le premier projet de rapport d'évaluation de la Commission européenne, qui sera suivi d'une mission d'experts. Elle signale qu'en juillet les autorités compétentes ont commencé à délivrer des passeports biométriques et ont prolongé la validité des anciens passeports jusque fin 2009. Les passeports biométriques sont également délivrés par les consulats serbes dans trois pays étrangers. L'assemblée nationale examine plusieurs projets de loi liés à la libéralisation des visas (sur le statut des étrangers, le contrôle des frontières, la lutte contre le crime et, en particulier, la traite des êtres humains). Elle estime qu'une stratégie pour lutter contre la corruption et le crime organisé fait toujours défaut. Mais, il faut admettre que depuis mai dernier, la Serbie a accompli des progrès considérables.
MmeDELEVICajoute que le parlement examinera également un projet de loi contre le blanchiment d'argent ainsi qu'un autre projet relatif à la non-discrimination. Elle fait
remarquer que le gouvernement serbe est parfaitement conscient de la lourde responsabilité qu'il doit endosser en termes d'harmonisation législative pour l'intégration européenne.
M. LLOVERAS déclare qu'il partage l'opinion de M. Kacin et pense également qu'obtenir un régime d'exemption de visa traduira une évolution plus concrète pour la Serbie à court ou à moyen terme. Néanmoins, le programme des réformes restera fondamental, et notamment l'importance donnée à la mise en œuvre de la législation adoptée. Il annonce que la
Commission rendra un avis d'ici la fin du mois de novembre, exprimant si la Serbie est prête pour la libéralisation du régime des visas. S'en suivra une réunion à Bruxelles le 18 décembre ainsi que des visites d'experts en Serbie.
M. BOSTINARU se félicite de constater qu'un député serbe de Vojvodina préside la commission de l'intégration européenne. Il recommande à ses homologues serbes du parlement d'ouvrir le débat parlementaire aux membres de l'opposition et de préparer les thèmes problématiques avant de les inscrire à l'ordre du jour du parlement. Il les encourage également fortement à faire en sorte que les questions relatives à l'intégration européenne ne viennent pas alimenter les querelles politiques nationales.
M. ANDRIC souligne que les questions d'intégration européenne ne doivent pas constituer un
"domaine réservé" aux membres des partis de la coalition gouvernementale. Il fait remarquer que le parlement a adopté 6 actes législatifs liés à l'intégration européenne, mais pas le projet de loi sur le blanchiment d'argent. La raison de ce rejet n'est pas claire. Par conséquent, le débat sur d'autres actes législatifs a dû être reporté. En conclusion, ce n'est certainement pas au parlement de s'opposer au processus d'intégration européenne. Le parti démocrate libéral a essayé de consulter les présidents des groupes, et un groupe de travail qui était censé ériger de nouvelles règles afin d'améliorer les débats publics a travaillé pendant deux ans, en vain. En définitive, le parti démocrate libéral n'est pas satisfait de la manière et du rythme dont le parlement a débattu des questions d'intégration européenne.
MmeGRUBJESIC déclare que ce sont les membres de l'opposition qui ont choisi de ne pas assister à la réunion interparlementaire, son groupe ayant essayé d'engager le débat avec eux.
Le processus d'intégration européenne est indubitablement lancé en Serbie. Quant à la libéralisation du régime des visas, elle admet que des mesures techniques et de sécurité l'emportent pour l'instant sur le rythme souhaité. En ce qui concerne la mise en application plus rapide de la loi, elle constate que cet aspect n'est pas du ressort du parlement.
MmeCOMIC déclare que la Serbie a connu 11 élections ces dernières années, et que, malgré tout, elle avait réalisé des progrès remarquables depuis le meurtre de l'ancien Premier ministre
Djindjic: il faut reconnaître ce mérite aux citoyens serbes. Une des nouvelles réalités politiques les plus significatives est la division du parti radical serbe. À ceux qui se
demandent si l'assemble nationale est un parlement suffisamment mature, elle a envie de dire
"oui": l'assemblée, composée de 250 membres, a été capable de faire face aux problèmes les plus graves de la Serbie, notamment la coopération avec le TPIY et la crise financière mondiale. Les débats parlementaires sont diffusés de manière régulière. Et pour la première fois, un dialogue s'est instauré entre les forces politiques.
M. PAPARIZOV est impressionné par le dialogue entre les divers groupes politiques serbes, après des années de rigidité, et déclare que la Bulgarie a rencontré des problèmes similaires dans le passé. Quant à la libéralisation du régime des visas, il estime qu'il s'agit d'un problème technique qui doit être résolu dès que possible.
M. BECSEY déclare que l'intégration européenne est une question de valeurs et de consensus. À cet égard, il recommande à la Serbie de faire preuve de prudence dans ses relations avec la Russie. En tant que député hongrois, il souhaite souligner que la Serbie a essayé de rejeter sur la communauté hongroise de Serbie une "culpabilité collective" et que certains problèmes étaient toujours en suspens quant à la restitution et le dédommagement des biens immobiliers. Par conséquent, il se félicite également de voir qu'un membre hongrois du parlement serbe préside la commission de l'intégration européenne. Il est essentiel que les hommes politiques convainquent les citoyens serbes que leur avenir est dans l'UE et que la Serbie a élaboré des programmes positifs à mettre en œuvre. Il est important de poursuivre la décentralisation. Tous les citoyens serbes, dont ceux appartenant à des minorités, doivent être égaux devant la loi.
M. VARGA prévient ses compatriotes qu'à partir de maintenant, la pression va s'accentuer sur le parlement serbe et ses commissions. Mais il est également persuadé que lors de la prochaine réunion interparlementaire, le rapport d'avancement de la Commission sera beaucoup plus positif.
4. Fonctionnement de l'état de droit en Serbie, notamment:
- la lutte contre la corruption et le crime - le système judiciaire
- les services de police
M. RISTIC, président de la commission des affaires judiciaires et administratives, souligne que tous les représentants du système judiciaire et des services de police sont responsables devant les citoyens serbes. Bien sûr, avoir un système judicaire indépendant est une priorité absolue: en effet, l'objectif du nouvel ensemble de propositions de loi est de réduire la pression sur le système judiciaire. La Serbie a mis sur pied une agence de lutte contre la corruption. Tous les citoyens doivent être traités de manière égale, notamment les hommes d'affaire, les Tsiganes ou les handicapés. Par conséquent, de nouvelles dispositions seront introduites pour lutter contre la discrimination et garantir une aide légale gratuite, et un nouveau bureau sera créé afin de surveiller les prisons. Le parlement souhaite achever le système de sanctions alternatives, réformer la procédure pour l'application des décisions, et améliorer la protection de la propriété. En fait, les privatisations sont courantes en Serbie. Le problème est également lié à la succession de l'ancienne Yougoslavie. Il faudra aussi modifier les règles internes du parlement, mais aucun consensus n'a encore été trouvé à cet égard.
M. Ristic n'est pas d'accord avec ceux qui prétendent qu'un boycott est l'un des outils légitimes à la disposition de l'opposition. Le rôle du parlement en tant que "contrôleur" doit changer, des organes indépendants et des instances réglementaires doivent voir le jour. En outre, le parlement peut servir d'observateur pour les médias. La coopération avec le TPIY
n'est pas seulement une obligation internationale et une condition pour l'intégration
européenne, mais également une volonté politique nationale. Selon lui, il faut mettre en place un organe de coordination pour les forces de police et le système judiciaire.
Afin d'utiliser le mieux possible les fonds de l'IPA, la Serbie doit également renforcer le développement et ses capacités au niveau local.
M. KACIN déclare que, malheureusement, la situation n'est pas aussi parfaite que la description qui vient d'être faite. La lutte contre la corruption et le crime organisé est une obligation, non seulement pour les pays candidats mais aussi pour les États membres de l'UE.
Ces derniers doivent montrer l'exemple. Actuellement, l'UE critique, par exemple, vivement la Bulgarie parce qu'elle ne fournit pas assez d'efforts dans la lutte contre la corruption, et les mêmes critiques seront évidemment dirigées à l'encontre de la Serbie. Dans ce contexte, il considère, bien sûr, l'ouverture d'une agence anti-corruption comme un fait positif, mais il estime que l'application de la législation existante est encore plus importante. Les personnes qui détiennent le pouvoir, disposent également de davantage de revenus et de "clients": c'est pourquoi d'autres pays, tels que la Slovénie, exigent de tous les détenteurs de pouvoirs publics qu'ils fassent une déclaration sur leurs biens. La propriété privée doit être protégée pour chaque citoyen en Serbie et il faut assurer la sécurité juridique. Il ajoute que des plaintes ont été déposées par rapport au travail de l'agence de privatisation: la restitution des biens immobiliers est un problème fondamental. Dans le domaine de la lutte contre le crime, il apprécie la coopération du ministre serbe de l'intérieur avec ses homologues des pays voisins.
Mais plus que tout, il doit y avoir une plus grande décentralisation et une meilleure coopération horizontale. Les autorités locales peuvent parfois être plus efficaces que les autorités centralisées.
M. PAPARIZOV admet qu'il est difficile de mettre en place des normes équitables pour le système judiciaire et les services de police, étant donné que les modèles actuels européens sont trop nombreux. Il ajoute que la Commission a promis d'élaborer un "modèle" pour le système judiciaire mais qu'il ne sait pas si elle le fera réellement.
M. BOSTINARU demande si l'organe serbe indépendant responsable de la désignation des magistrats a également le pouvoir de les sanctionner, s'ils sont corrompus. Cet organe ne dispose pas de cette compétence dans son pays, la Roumanie. Il souhaite aussi savoir si les sanctions seront appliquées aux juges qui enfreignent les lois et si la Serbie dispose d'une définition claire des conflits d'intérêts.
M. MUSACCHIO rappelle que l'objectif du débat est l'état de droit en Serbie. Dans ce contexte, une partie du problème découle également de la mauvaise gestion des fonds ou de l'utilisation de la propriété sans connaître les responsabilités sociales du propriétaire. Les droits civils collectifs doivent être renforcés en Serbie.
M. VERNOLA déclare, à propos de la réforme du secteur judiciaire, que la Serbie compte toujours quelque 200 juges qui sont censés avoir pris leur retraite. Il demande si, grâce à la future réforme, il y aura une séparation professionnelle entre les juges et les procureurs. Il insiste également sur le fait que la Serbie doit mettre en place un système transparent pour le financement des partis politiques, par exemple grâce à un mécanisme permettant aux citoyens de déduire de leurs impôts les contributions offertes aux partis. Il rappelle que la Serbie n'a pas encore adopté de législation adaptée dans le domaine du blanchiment d'argent.
M. RISTIC informe les participants que sa commission parlementaire prépare actuellement la désignation des membres de l'agence anti-corruption. Par rapport aux recommandations de M. Vernola sur le financement des partis politiques, il admet que certains partis ne veulent pas
dévoiler leurs sources de financement. En ce qui concerne les juges corrompus, il déclare que, jusqu'à présent, seuls quelques-uns ont été démis de leurs fonctions ou envoyés en prison. Il reconnaît que, pour l'instant, il n'existe aucune formation pour les juges, mais qu'en 2009 le parlement adoptera une loi sur l'académie judiciaire. Il est bien sûr nécessaire d'offrir aux juges une rémunération suffisante pour éviter qu'ils ne soient soumis à la corruption.
M. BECSEY ajoute que le nombre de tribunaux en Serbie est beaucoup trop élevé.
MmeDE GROEN rappelle que les pays d'Europe occidentale et le Parlement européen ont également été impliqués dans des affaires de fraude, où les conséquences n'ont pas été immédiates. Le fait que seulement 40 % du budget de l'UE puisse être justifié en détails est également un problème. S'agissant des 10 % des députés serbes ayant fait l'objet de poursuites pénales, MmeDe Groen se demande quelle est la politique de la commission parlementaire des affaires administratives en matière d'immunité. En outre, elle estime que l'unique réponse à la corruption est la transparence, et que celle-ci doit être assurée dans tous les domaines.
M. ANDRIC déclare que les membres des conseils de direction des entreprises publiques en Serbie ont tous été désignés par le gouvernement, qu'ils sont tous fonctionnaires du
gouvernement et qu'ils sont totalement sous l'influence de ce dernier. Étant donné que plus de 45 % de la production relève de la responsabilité de l'État, les partis politiques ont accès à des sommes d'argent considérables, qui deviennent une source directe de corruption. Pour
résoudre ce problème, M. Andric pense qu'il faut étendre la privatisation. Il fait remarquer que les pouvoirs discrétionnaires des organismes d'État sont problématiques, et que la question des permis de construire constitue une source énorme de corruption. Il s'insurge contre le fait que les membres de son parti, le parti démocrate libéral, ont été qualifiés de traîtres en Serbie par rapport à leur position sur le Kosovo, et que les bureaux du parti ont fait l'objet d'attaques à Belgrade. Par conséquent, le parti n'a pas pu donner les noms de ses donateurs et ainsi accroître la transparence, étant donné que leur sécurité aurait été mise en danger. Il souligne que son parti soutient la lutte contre la corruption, et que des poursuites sont indispensables, mais selon lui, c'est la façon de faire de la politique qui doit changer en Serbie! Il faut
développer le système d'audit d'État, car, pour l'instant, seuls trois auditeurs ont procédé à une inspection des niveaux élevés de l'administration, ce qui rend le travail impossible. Le rôle des procureurs et des poursuites est également très important.
M. BOSTINARU est surpris de constater qu'un représentant d'un parti appelle publiquement à ne pas respecter l'obligation de publier les sources de financement du parti dans un pays qui, comme la Serbie, souhaite entrer dans l'Union européenne. Il se demande si le système des partis en Serbie fonctionne normalement.
M. ANDRIC explique qu'il n'a pas dit que le parti démocrate libéral voulait enfreindre la loi ou qu'il l'avait fait, mais que le parti avait refusé de publier sur Internet sa liste de donateurs.
M. RISTIC signale que sa commission continuera à faire pression en faveur de l'adoption d'une loi sur la transparence des finances des partis politiques.
MmePACK déclare que seulement 30 % des fonctionnaires ont, pour l'instant, déclaré leurs biens, mais que, d'autre part, il n'existe aucun instrument juridique pour sanctionner ceux qui n'ont pas fait leur déclaration.
MmeBANOVIC déclare, en conclusion, que la Serbie a, en fait, besoin de dispositions de loi plus claires. Le taux de 30 % mentionné à l'instant est certes inquiétant, mais la loi serbe actuelle n'a prévu aucune sanction. On peut s'attendre à ce qu'un fonctionnaire corrompu
démissionne, mais cela n'a pas encore été le cas jusqu'à présent.
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La réunion est suspendue à 18 h 25 et reprend le lendemain, le 26 novembre 2008, à 10 h 48.
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5. Coopération avec le TPIY (Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie) Personne ne prend la parole.
6. Situation économique en Serbie
MmeGRUBJESIC fait part d'un rapport récent publié par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). À en juger par certains chiffres, la situation économique en Serbie va malheureusement s'aggraver en 2009, avec une forte inflation et un taux de chômage élevé. Bien sûr, la Serbie est en concurrence avec les économies des pays voisins et des États membres de l'UE. Le dernier rapport d'avancement de la Commission européenne mentionne un programme consacré au développement des petites et moyennes entreprises (PME), mais le gouvernement n'a pas encore adopté de stratégie pluriannuelle à cet égard. Néanmoins, les PME ont une bonne chance de réussite, notamment parce que le temps des grandes entreprises publiques en Serbie est révolu. Les privatisations continueront dans le pays, et certaines d'entre elles seront conclues d'ici à la fin de 2008, par exemple dans le secteur des services publics au niveau local. L'Accord de libre-échange centre-européen (ALECE) est une chance pour la Serbie. Il s'agit du second marché après l'UE. La Serbie sera, sans aucun doute, sévèrement touchée par les retombées de la crise financière mondiale, mais, de par la taille du pays et la politique "conservatrice" des banques en Serbie, les conséquences ne devraient pas être désastreuses. Toutefois, le taux de croissance de 3,5 % du PIB prévu pour 2009, selon les premières estimations, semble maintenant trop optimiste. Selon l'accord de réserve conclu avec le FMI, la Serbie doit maintenir un déficit budgétaire de 1 %.
M. BOSTINARU se félicite de constater que la Serbie a toujours connu une croissance économique positive ces dernière années, qu'elle a attiré les investissements étrangers directs et qu'elle a été très bien classée dans le rapport "Doing business" pour ses réformes. À présent, les priorités principales à aborder sont les relations entre le secteur public et privé, la situation des services publics et la méthode à adopter pour rendre les services accessibles à tous. M. Bostinaru insiste sur l'importance d'une stratégie à long terme en matière de privatisation, et sur l'importance de l'accessibilité de tous à des services tels que l'eau et l'électricité, même après la privatisation. Un autre facteur qui influence l'économie est le coût des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du territoire, en particulier le coût de leur réintégration sociale. La grande majorité des réfugiés en provenance de Croatie sont, par exemple, âgés de plus de 60 ans et ont besoin de services de logement et de services sociaux.
Il fait référence à tous les pays pris de manière individuelle, en particulier à la Croatie, la Bosnie-et-Herzégovine et le Kosovo, où seulement 17 000 personnes sont retournées, à cause des problèmes de sécurité. Malheureusement, il faut noter que le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés signale que les plupart des rapatriés vivaient dans des
conditions très difficiles en Serbie, qu'ils étaient fortement touchés par la pauvreté et que bon nombre d'entre eux sont tsiganes. L'impact de la situation des réfugiés en Serbie est
considérable. Il encourage ses homologues serbes à collaborer afin de trouver des solutions viables aux problèmes juridiques et administratifs liés aux biens immobiliers. Il invite
également la Commission européenne à se concentrer davantage sur ces problèmes majeurs.
M. BECSEY déclare que des données sur l'emploi et le chômage sont essentielles et demande si la Serbie a déjà commencé à recueillir des statistiques, si la situation est homogène dans le pays ou s'il existe de grandes disparités régionales. Il souhaite connaître la situation de l'accès au travail pour les minorités et également l'impact sur le budget des nombreux réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du territoire serbe. Selon lui, les privatisations ne doivent pas être surestimées, car il s'agit d'une bonne méthode pour que le gouvernement continue à contrôler l'économie en temps de crise.
MmeGRUBJESIC admet que les privatisations doivent, en effet, être conclues mais que simplement remplacer les monopoles de l'État par des entreprises publiques serait une erreur.
L'objectif des privatisations est d'engendrer des conséquences positives pour les citoyens.
Concernant la dette publique, elle déclare que la Serbie se trouve dans la moyenne.
M. MUSACCHIO souligne l'importance de la dimension sociale en Europe et demande comment la Serbie a l'intention d'aborder le problème des syndicats, des bas salaires et des pensions. Il pense que la libéralisation et la privatisation ne doivent pas entraver l'économie et qu'il faut également ouvrir le débat pour trouver une manière de s'attaquer au dumping
salarial, aux pensions et à l'éducation. Ne pas avoir de directive universelle sur les services en Europe est une erreur, et il demande l'avis de ses collègues sur le besoin d'engager un débat parlementaire plus ouvert.
M. BELDER souhaite informer les participants d'un rapport qu'il prépare sur la coopération économique dans le Sud-est de l'Europe pour la commission du commerce international du Parlement européen. Dans ce rapport, il plaidera en faveur d'une coopération régionale renforcée et d'un rôle majeur pour l'ALECE. La Serbie et ses voisins doivent mettre en place un environnement positif, favorable aux échanges.
M. KACIN déclare qu'il faut s'attaquer dès maintenant au problème de la restitution des biens, car retarder sa résolution s'avérera très douloureux et plus onéreux.
MmeGRUBJESIC déclare que le projet de loi sur la restitution des biens a déjà été élaboré mais qu'il n'a pas encore été approuvé par le gouvernement, car les ressources financières pour le mettre en œuvre ne sont pas suffisantes. Son parti, le G17 Plus, soutient bien entendu cette loi.
M. MAJSTOROVIC, vice-directeur de l'agence gouvernementale pour l'intégration
européenne, déclare que le dégel de l'accord de stabilisation et d'association est important car il obligera l'État à réunir les conditions pour recueillir des données et des statistiques, étape essentielle pour le débat actuel. Il observe également que la Serbie s'entretient régulièrement avec la Commission concernant son accession à l'OMC, et souhaite mettre l'accent sur le partenariat entre la Commission et la Serbie. Concernant les questions budgétaires, des données pourront être envoyées plus tard aux délégués.
M. GNOCCHI, chef de la section politique de la délégation de la Commission européenne en Serbie, déclare que la Commission soutient la solution apportée au problème des réfugiés grâce à une aide financière octroyée, par exemple, aux programmes de logement pour la Serbie et la Croatie. En outre, la Commission attache une telle importance politique à ces problèmes qu'elle a établi des critères en la matière dans ses négociations d'adhésion avec la Croatie. Au niveau régional, le processus de Sarajevo, qui avait fixé une échéance pour la fin de 2006 pour conclure les retours et résoudre tous les problèmes en suspens, n'a
malheureusement pas connu le succès escompté.
MmePACK conclut qu'il faut garder à l'esprit, lorsqu'on compare les différents pays, que les problèmes des réfugiés sont tous liés. Les Croates vivent en fait dans les logements qui appartenaient aux Serbes et les habitations construites en Bosnie-et-Herzégovine n'ont pas été érigées pour tous, mais pour quelques réfugiés. Par conséquent, il est dangereux d'utiliser des termes comme "bon" et "mauvais" étant donné que le problème est plus complexe.
7. Coopération régionale et relations bilatérales avec les pays voisins
MmeCOMIC ouvre le débat en déclarant que, malgré quelques nouveautés constitutionnelles introduites en Serbie entre 2001 et 2008, certaines formes de coopération régionale au niveau parlementaire ont néanmoins vu le jour. En 2006 et 2007, plusieurs événements en la matière ont eu lieu, et la Serbie et ses voisins sont parvenus à un consensus de coopération
rapprochée. Elle déclare que le Sud-est de l'Europe peut développer une coopération étroite et très visible, du même type que la coopération qui existe entre les pays scandinaves. La Serbie a été l'instigatrice de certains événements bilatéraux et trilatéraux dans plusieurs domaines, tels que celui des réfugiés ou de la culture. Le pays est également actif dans le cadre du Traité instituant la Communauté de l'énergie. Au niveau bilatéral, la commission pour les relations parlementaires s'est récemment rendue en Croatie et une coopération bilatérale est née avec la Republika Srpska. Ces réseaux de communication seront utilisés afin d'éviter des malentendus et d'améliorer la compréhension mutuelle à l'avenir. La coopération régionale doit également faire l'objet d'une collaboration avec les ONG et les citoyens. La Serbie estime qu'il est positif de laisser les ONG présider les réunions bilatérales et régionales afin d'accroître la crédibilité de toutes les parties, et une réunion prévue avec la Slovénie par rapport à la restitution des biens sera financée par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD). La Serbie a également essayé de tisser des réseaux, parallèlement aux échanges parlementaires, comme avec la chambre de commerce autrichienne. Toutefois, les progrès à réaliser dans le domaine des contacts avec les citoyens et de l'information au public sur la coopération régionale restent nombreux. MmeComic se félicite de voir que l'opposition participe également activement aux activités de coopération régionale du parlement.
M. PAPARIZOV précise que le début de la coopération régionale organisée a vu le jour à Sofia en 1996, lorsque tous les pays du Sud et de l'Est de l'Europe, exception faite de la Slovénie, se sont réunis pour aborder des problèmes communs, et que la coopération a été officialisée par la suite avec la charte des bonnes relations de voisinage à Bucarest. Le conseil de coopération régionale a également débuté ses activités en 2008 (avec des bureaux à
Sarajevo et à Bruxelles) et dispose d'un statut: ses principaux domaines de coopération sont le développement économique et régional, l'énergie et les infrastructures, la justice et les affaires intérieures, la coopération en matière de sécurité, le développement des ressources humaines, et la coopération parlementaire comme thème global. Dans les années 90, l'UE et les États- Unis ont lancé leur initiative de coopération régionale qui s'est principalement concentrée sur la coopération entre les services de police et de douane ainsi que sur la lutte contre le crime organisé. La coopération a surtout servi de cadre et permis d'améliorer le travail quotidien des institutions. Il y a également eu d'autres réunions sur la coopération, comme la synergie de la mer Noire et les accords dans le processus de Thessalonique dont l'objectif était de créer une zone de libre-échange.
M. ANDRIC déclare que la Serbie peut, à juste titre, s'enorgueillir de sa coopération
internationale, mais qu'il faut faire la différence entre la coopération régionale dans le pays et la coopération avec d'autres pays de la région. Les relations avec la Hongrie, la Bulgarie et la
Roumanie sont bonnes, alors que celles avec les anciens pays de l'ex-Yougoslavie sont plus tendues. M. Andric rappelle que la Croatie a entamé des poursuites judiciaires contre la Serbie dans le cadre de Cour internationale de Justice à La Haye; il ajoute que les relations avec la Bosnie-et-Herzégovine sont tendues à cause de la question de la Republika Srbska. Le problème principal est évidemment les relations avec le Kosovo. Les divergences d'opinion sont considérables au sein du parlement serbe, même parmi les membres opposés à
l'indépendance du Kosovo: certains d'entre eux ont des avis divergents sur l'expulsion ou non par la Serbie des ambassadeurs du Monténégro et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Quant à la Croatie, il pense que la Serbie aurait tort de lancer un processus contre la plainte déposée, car cette opposition serait un retour en arrière. Il précise qu'une initiative a été lancée par un député croate, M. Pupovac, pour mettre en place un conseil de
réconciliation, qui sera composé de membres très respectables: des historiens, des membres du parlement, des représentants de l'église et d'autres volontaires.
M. MUSACCHIO souhaite aborder la discussion au niveau européen. La question principale est: comment orienter le processus d'élargissement de l'Union de 27 à 32 membres? À cet effet, la coopération régionale est essentielle. Ensuite, au niveau de la prise de décisions au sein de l'UE, une coopération renforcée avec le Conseil sera importante, comme le sera la cohésion sociale au niveau des politiques européennes.
M. KACIN déclare que la Serbie doit faire face à l'histoire et que ce n'est qu'à ce moment-là qu'elle deviendra un pays mature. Après la fin de la guerre, son pays, la Slovénie, ne voulait plus rien avoir en commun avec le Sud-est de l'Europe, mais cette réaction n'était pas mûre, et depuis, les opinions ont évolué. Pour la Serbie, la chose la plus importante à faire pour
affronter l'histoire est de livrer Mladic à La Haye. Par ailleurs, il est clair que la candidature de la Serbie à l'accession de l'UE n'a aucun lien avec la question du Kosovo. Il précise que les représentants du Kosovo pourront prendre part aux réunions et colloques régionaux, par exemple grâce à des badges nominatifs indiquant "MINUK/Kosovo". Par dessus-tout, il se félicite de l'atmosphère positive des événements de coopération régionale.
M. BECSEY déclare qu'il souhaite voir des débats similaires parmi les représentants de l'exécutif, et ajoute en outre qu'il n'est pas d'accord avec le fait que la Slovénie ne fait pas partie, par définition, des Balkans occidentaux. Il pense que l'octroi du statut de candidat aidera la Serbie et son évolution. M. Becsey pense qu'il est irréaliste de s'attendre à ce que la Serbie et le Kosovo soient tous deux des pays candidats en 2010, étant donné que le Kosovo n'est pas prêt à passer à une telle étape.
M. BOSTINARU se félicite des débats positifs menés par les parlementaires mais souhaite avoir davantage d'informations de la part du représentant du gouvernement serbe. Il se félicite de l'engagement serbe en faveur de la coopération régionale mais désire également davantage de participation des Serbes à l'élaboration des politiques en matière d'environnement,
d'énergie, et d'infrastructures. En outre, il est d'avis qu'il est essentiel d'oublier les anciennes frontières, et est convaincu que les anciens territoires de l'ex-Yougoslavie doivent mettre fin à leurs conflits afin de montrer leur bonne volonté pour accéder à l'UE.
MmeCOMIC rappelle que la volonté politique pour renforcer la coopération régionale est forte. Après tout, la Serbie est déjà entourée par quelques membres de l'UE, par des pays où travaillent des Hauts Représentants ou des représentants de l'UE, ou encore par des pays candidats. Elle confirme que la Serbie continuera d'intensifier la coopération régionale mais que les citoyens ont besoin de meilleures explications sur le contexte.
8. Échange de vues sur des questions liées au Kosovo
M. MEIJER déclare que les parlements doivent travailler pour une réconciliation historique.
En même temps, il est clair que les populations du Nord du Kosovo n'ont jamais souhaité être séparées de la Serbie. Il sera nécessaire de trouver une solution leur permettant de cohabiter pacifiquement avec la communauté albanaise. Sans réconciliation sociale, aucun accord politique entre la Serbie et le Kosovo ne sera possible. Il précise que la partie du Nord du reste du Kosovo avait été exclue en tant que première option, mais qu'elle pourrait être un
"second choix". Il se demande si les négociations doivent continuer si c'est pour alimenter un conflit potentiel.
MmeDE GROEN déclare que les Albanais, ainsi que les Grecs, sont les plus anciens peuples de l'Europe. Les Albanais ont connu de nombreuses guerres et expulsions. Leur tradition était orale, rassemblée ensuite dans le Kanoon, et pendant très longtemps, ils n'ont pas pu écrire ou imprimer quoi que ce soit à cause de l'interdiction imposée par les Turcs. Ce n'est seulement que grâce à Tito que les Albanais du Kosovo ont pu développer leur éducation.
MmePACKinvite ses collègues à revenir à l'époque actuelle. Pour l'instant, le Kosovo constitue une réalité difficile et douloureuse pour la Serbie, et le débat de la réunion
interparlementaire ne résoudra certainement pas le problème. Par conséquent, elle propose de clore la discussion.
M. VERNOLA déclare que, récemment, le Premier ministre italien, Silvio Berlusconi, a déclaré qu'il était contre l'indépendance du Kosovo, et qu'il partage son opinion. Le ministre italien des affaires intérieures a exprimé de sérieuses inquiétudes par rapport à la situation de l'état de droit et le crime largement répandu au Kosovo. Il rappelle l'attentat récemment perpétré contre le bureau du représentant civil international ainsi que l'arrestation de trois fonctionnaires allemands au Kosovo.
MmePACK conclut que les Albanais ne sont pas les seuls responsables du crime organisé au Kosovo mais qu'il y en a beaucoup d'autres. La situation en la matière découle également de l'incertitude liée au statut du Kosovo. Le fait que les Albanais n'ont pas été suffisamment impliqués dans les négociations sur le statut de la région constitue également un autre problème. Après tout, la situation s'est aggravée après la déclaration d'indépendance.
9. Adoption d'une déclaration conjointe par les présidents des délégations
Un projet de déclaration conjointe fait l'objet d'un débat, et après l'adoption des amendements, est adopté.
10. Questions diverses
Le thème de l'environnement sera abordé lors de la prochaine réunion interparlementaire.
11. Date et lieu de la prochaine réunion
Il est proposé que la prochaine réunion interparlementaire entre le Parlement européen et la Serbie soit organisée dans un des lieux de travail du Parlement à l'automne 2009.
* * *
La séance est levée à 13 h 40.
* * *
BILAG/ANLAGE/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/
ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/BILAGA
DELTAGERLISTE/ANWESENHEITSLISTE/ΚΑΤΑΣΤΑΣΗ ΠΑΡΟΝΤΩΝ/RECORD OF ATTENDANCE/LISTA DE ASISTENCIA/LISTE DE PRESENCE/ELENCO DEI PRESENTI/PRESENTIELIJST/LISTA DE PRESENÇAS/LÄSNÄOLOLISTA/DELTAGARLISTA
Til stede
Anwesend
Παρόvτες
Present
Presentes
Présents
Presenti
Aanwezig
Läsnä
Närvarande
Formandskabet/Vorstand/Πρoεδρείo/Bureau/Ufficio di Presidenza/Mesa/Puhemiehistö/J.L. Presidium: (*) PACK, TATARELLA
Medlemmer/Mitglieder/Μέλη/Members/Diputados/Députés/Deputati/Leden/Deputados/jäsenet/
Ledamöter:
BECSEY, BOSTINARU, de GROEN, MUSACCHIO, VERNOLA
Stedfortrædere/Stellvertreter/Αvαπληρωτές/Substitutes/Suplentes/Suppléants/
Membri supplenti/Plaatsvervangers/Membros suplentes/Varajäsenet/Suppleanter:
MEIJER, PAPARIZOV
Art. 153,2 Art. 166,3 Art. 162.6
Endv. deltog/Weitere Teiln./
Συμμετείχαv επίσης/Also present Participaron igualmente/
Participaient également/
Hanno partecipato altresi/
Andere deelnemers/
Outros participantes/
Muut osallistujat/ Dessutom deltog
KACIN, BELDER
(Dagsorden/Tagesordnung Pkt/Ημερήσια Διάταξη Σημεί/Point OJ/Punto OG/Agenda Punt/Ordem do dia- punto/punto orden del dia/
Esityslista Kohta/Föredragningslista punkt):
* (P) =Formand/Vorsitzender/Πρόεδρoς/Chairman/Président/Presidente/Voorzitter/Presidente/Puhemies/Ordförande (VP) =Næstform./Stellv. Vorsitz./Αvτιπρόεδρoς/Vice-Chairman/Vice-Président/Vicepresidente/Varapuhemies
Ondervoorz./Vice-Pres./Vicepres/Vice ordförande.
Til stede den/Anwesend am/Παρώv στις/Present on/Présent le/Presente il/Aanwezig op/Presente em/Presente el/Läsnä/Närvarande den.
(1) (2) (3)
PV\800900FR.doc PE412.724
FR FR
Efter indbydelse fra formanden/Auf Einladung d. Vorsitzenden/Με πρόσκληση τoυ Πρoέδρoυ/At the invitation of the Chairman/Por invitación del presidente/Sur l'invitation du président/Su invito del presidente/Op uitnodiging van de voorzitter/A convite do presidente/Puhemiehen kutsusta/
På ordförandens inbjudan:
- Mrs. Milica DELEVIC, representative of the government of the Republic of Serbia, Director of the European Integration Office;
- Mrs. Ksenija MILIVOJEVIC, representative of the government of the Republic of Serbia, advisor to the Vice Prime Minister B. Djelic
Radet/Rat/Συμβoύλιo/Council/Consejo/Conseil/Consiglio/Raad/Conselho/Neuvosto/Rådet: (*) Mr. Michel CHARBONNIER, Chargé d'Affaires at the Embassy of France to Serbia
Kommissionen/Kommission/Επιτρoπή/Commission/Comisión/Commissione/Commissie/Commissão/Komissio/
Kommissionen: (*) Mr. Josep LLOVERAS, Head of Commission's Delegation
Cour des comptes:
C.E.S.:
Andre deltagere/Andere Teilnehmer Επίσης Παρόvτες/Also present
Otros participantes/Autres participants/Altri partecipanti
Andere aanwezigen/Outros participantes Muut osallistujat/Övriga deltagare Gruppernes sekretariat Sekretariat der Fraktionen Γραμματεία τωv Πoλ. Ομάδωv Secretariat political groups Secr. de los grupos politicos Secr. groupes politiques Segr. dei gruppi politici Secr. van de fracties Secr. dos grupos politicos Puolueryhmien sihteeristö Gruppernas sekretariat
PPE-DE PSE ALDE Verts/ALE GUE/NGL UEN EDD
GEORGITSOPOULOS TUSAR
VAISBRODAS BERGAMASCHI BELLIN RIZZA
Cab. du Président .
Cab. du Secrétaire Général Generaldirektorat Generaldirektion Γεvική Διεύθυvση Directorate-General Dirección general Direction générale Direzione generale Directoraat-generaal Direcção general Contrôle financier Service juridique Pääosasto Generaldirektorat
I II III IV V VI VII VIII
Udvalgssekretariatet Ausschußsekretariat Γραμματεία επιτρoπής Committee secretariat Secretaria de la comisión Secrétariat de la commission Segretariato della commissione Commissiesecretariaat Secretaria de comissão Valiokunnan sihteeristö Utskottssekretariatet
BENDINI, GHIATIS, MAZZI-ZISSIS, TURANOVA, WHITTALL
Assist./Βoηθός
* (P) =Formand/Pres./Πρόεδρoς/Chairman/Président/Voorzitter/Puhemies/Ordförande
(VP) =Næstform./Vize-Pres./Αvτιπρόεδρoς/Vice-Chairman/Vice-Président/Ondervoorz./Vice-pres/Varapuhemies/Vice ordförande.
(M) =Medlem./Mitglied/Μέλoς/Member/Miembro/Membre/Membro/Lid/Membro/Jäsen/Ledamot
(F) =Tjenestemand/Beamter/Υπάλληλoς/Official/Funcionario/Fonctionnaire/Funzionario/Ambtenaar/ Functionário/Virkamies/Tjänsteman
PE412.724 16/16 PV\800900FR.doc
