Simulation pour l évaluation CPA Module optionnel Fiscalité Page 1

(1)

Simulation pour l’évaluation CPA Module optionnel ‒ Fiscalité Page 1

Module optionnel (FISCALITÉ) – Chaque évaluation couvrant un module optionnel sera d’une durée totale de quatre (4) heures (conçue de manière que l’étudiant moyen puisse répondre en trois (3) heures). Les évaluations couvrant les modules optionnels peuvent consister en une combinaison de questions portant sur un seul domaine de compétences et de questions portant sur plusieurs domaines de compétences, mais plus de 50 % des occasions d’évaluation choisies doivent être liées au domaine optionnel évalué. Les évaluations couvrant les modules optionnels feront appel à des études de cas plus longues et plus complexes que celles utilisées pour les évaluations couvrant les modules communs 1 et 2. Les études de cas couvrant les modules optionnels exigeront des candidats qu’ils jouent les rôles qu’ils seraient appelés à jouer dans la réalité et on leur fournira par conséquent, lorsque cela sera possible, un accès aux outils de référence qu’ils utiliseraient dans la réalité. Le Jury d’examen étudiera la possibilité d’utiliser des informations et des formulaires préinstallés, par exemple des déclarations de revenu, et de permettre la consultation de la Loi de l’impôt sur le revenu ou d’autres renseignements fiscaux pour les questions du module optionnel en fiscalité.

MORIER CONSTRUCTION LTÉE

Durée suggéré : 80 minutes (temps jugé nécessaire pour répondre à la question) (COMPÉTENCES CIBLÉES : FISCALITÉ et FINANCE)

Nous sommes le 17 septembre 2015, et vous, CPA, venez de rencontrer Robert et Wendy Morier, propriétaires de Morier Construction ltée (MCL) et de sa société sœur, Rena Holding ltée (RHL). MCL a été constituée en 1992 par Robert et Wendy, et a prospéré au fil des ans. RHL a été constituée en 2000 pour devenir propriétaire de l’immeuble qui sert de siège à MCL. Ayant maintenant franchi la mi-cinquantaine, les Morier envisagent de prendre leur retraite et se sont adressés à votre cabinet, Associés et Associés, pour prendre conseil. Des extraits des états financiers de MCL pour les trois derniers exercices sont présentés à l’Annexe I. Vous avez compilé des informations concernant MCL et RHL à partir de vos dossiers (voir l’Annexe II).

Les Morier ont deux enfants : Benoît (34 ans) et Élaine (29 ans). Benoît est enseignant. Il ne joue actuellement aucun rôle dans l’entreprise et ne veut pas participer à sa gestion à l’avenir. Élaine a assumé progressivement un rôle de plus en plus important au sein de MCL depuis qu’elle a obtenu son diplôme universitaire en commerce il y a cinq ans.

Robert et Wendy ont décidé que le temps était venu de remettre le contrôle de l’entreprise à la génération suivante, et sont donc en voie de transférer la propriété de l’entreprise à Élaine. Bien que Robert soit d’accord pour qu’Élaine assume la gestion quotidienne de l’entreprise, il craint qu’elle puisse se trouver dépassée, et souhaiterait pouvoir reprendre le contrôle en cas de besoin. Il considère qu’un tel arrangement est d’une importance capitale, étant donné que la valeur de l’entreprise est le principal élément du patrimoine des Morier. Robert estime qu’à leur retraite, il faudra annuellement 100 000 $ en espèces avant impôts à lui et sa femme. Le couple vous a fourni une liste de ses autres biens (voir l’Annexe III).

(2)

En réfléchissant à leur projet de transfert de l’entreprise à Élaine, Robert et Wendy se sont rendu compte qu’il leur fallait penser à la façon dont ils voulaient ultimement répartir tous leurs biens entre leurs enfants. Leur intention est que chaque enfant reçoive une part égale de la valeur globale de leur patrimoine. Élaine recevrait l’entreprise et Benoît recevrait les autres biens.

Robert et Wendy reconnaissent qu’Élaine a vraiment contribué à la croissance de l’entreprise au cours des trois dernières années. Par conséquent, ils souhaitent lui transférer l’entreprise à un prix réduit, ce qui reviendrait en fait à lui donner la moitié de l’augmentation de la valeur de l’entreprise qui s’est produite entre juillet 2012 et le 30 juin 2015. La famille s’est déjà entendue pour établir à 3,1 M$ la valeur de MCL au 30 juin 2012. Comme toutes les augmentations futures de la valeur à compter du 30 juin 2015 seront attribuables uniquement au travail d’Élaine, les Morier trouvent tout à fait normal qu’elle profite de ces augmentations de valeur. RHL a également fait l’objet d’une évaluation. Au 30 juin 2013, la valeur de RHL s’établissait à 2,2 M$.

La famille est unanime pour reconnaître que cette valeur n’a pas changé d’une façon significative depuis cette date.

À votre retour au bureau, l’associé responsable de la mission Morier, Jean Associé, vous demande de préparer une recommandation préliminaire quant à la façon de répartir également les biens des Morier entre leurs enfants selon leurs vœux. Il vous rappelle que, dans les cas où un choix est possible, les Morier préféreront la solution qui entraînera pour eux le minimum de coûts, particulièrement sur le plan fiscal.

Travail à faire :

Préparez le projet de rapport destiné à Robert et Wendy.

(3)

ANNEXE I

MORIER CONSTRUCTION LTÉE EXTRAITS DES BILANS NON AUDITÉS

au 30 juin

(en milliers de dollars)

2015 2014 2013 Actifs

Encaisse 10 $ 5 $ 7 $

Débiteurs 1 745 1 705 1 664

À recevoir de RHL 1 682 1 788 1 882

Immobilisations 3 127 2 953 2 741

6 564 $ 6 451 $ 6 294 $ Passifs

Créditeurs 1 480 $ 1 446 $ 1 420 $

Dette bancaire 1 000 1 150 1 400

Primes à payer 952 873 709

Prêts des actionnaires 972 1 271 1 510

4 404 $ 4 740 $ 5 039 $ Capitaux propres

Capital-actions 2 2 2

Bénéfices non répartis 2 158 1 709 1 253

2 160 1 711 1 255 6 564 $ 6 451 $ 6 294 $

(4)

ANNEXE I (suite)

EXTRAITS DES ÉTATS DES RÉSULTATS NON AUDITÉS Exercices terminés le 30 juin

(en milliers de dollars)

2015 2014 2013

Produits 17 275 $ 16 875 $ 16 450 $

Coût des marchandises vendues 14 335 14 012 13 684

Bénéfice brut 2 940 2 863 2 766

Frais d’administration et de bureau

Frais de bureau 326 350 341

Salaires – Bureau 568 565 560

Loyer 276 264 252

Amortissement 627 624 631

Rémunération de la direction 652 561 457

2 449 2 364 2 241

Bénéfice avant impôts 491 499 525

Impôts sur les bénéfices 42 43 47

Bénéfice net 449 $ 456 $ 478 $

(5)

ANNEXE II

NOTES SUR L’INFORMATION FINANCIÈRE

1. À n’importe quelle date, environ 80 % de l’ensemble des débiteurs et 70 % de l’ensemble des créditeurs de MCL représentent les retenues de garantie exigées dans le secteur de la construction.

2. MCL et RHL comptabilisent à titre d’amortissement des immobilisations un montant égal à la déduction maximale pour amortissement permise sur le plan fiscal. Par conséquent, aux fins de l’impôt, la valeur comptable nette des actifs non amortissables selon les états financiers est égale à leur prix de base rajusté, et la valeur comptable nette des actifs amortissables est égale à la fraction non amortie du coût en capital.

3. MCL a une dette à long terme considérable, ainsi qu’une ligne de crédit qui fluctue pendant l’exercice en raison de la nature saisonnière des activités du secteur de la construction. La ligne de crédit porte intérêt au taux préférentiel plus 1,5 % et est garantie par une charge flottante sur les débiteurs et les immobilisations. Le taux préférentiel est actuellement de 3,5 %. La plupart des immobilisations sont données en garantie pour les emprunts à plus long terme. Il y a quelques années, la banque a demandé que Robert et Wendy donnent des garanties personnelles. Pour éviter ce cautionnement, la ligne de crédit a été garantie par RHL, et cette garantie demeure en vigueur.

Le transfert potentiel de propriété en faveur d’Élaine a été discuté avec la banque de l’entreprise. La banque est d’accord pour continuer à respecter les conditions actuelles de la convention de ligne de crédit avec MCL. La banque n’est pas disposée à accepter qu’Élaine se porte caution, étant donné qu’elle a une dette hypothécaire importante et peu de biens.

4. Élaine est très désireuse d’augmenter la ligne de crédit de MCL pour tirer parti de nouvelles possibilités offertes dans le secteur de la construction. Elle a demandé que la limite de l’actuelle ligne de crédit soit augmentée de 1 M$. La banque a déclaré qu’une telle augmentation de la ligne de crédit exigerait un ratio emprunts/capitaux propres n’excédant pas 1,5/1. La banque est d’accord pour considérer les avances consenties par les actionnaires comme des «capitaux propres», à la condition que ces avances soient subordonnées à la créance de la banque.

5. Les primes sont présentées dans l’état des résultats à titre de rémunération de la direction. Par le passé, les primes ont été payées dans la proportion de 75 % à Robert et de 25 % à Wendy.

Depuis l’exercice 2012, Robert a attribué une partie des primes de fin d’année de MCL à Élaine en reconnaissance de ses efforts dans la gestion de l’entreprise. La rémunération totale d’Élaine est passée de 100 000 $ en 2013 à 150 000 $ en 2015.

Jusqu’en 2009, Robert avait deux directeurs à temps plein, qui touchaient chacun 5 000 $ par mois, plus une prime égale à 10 % des bénéfices après frais indirects. Lorsque l’un des directeurs est mort subitement et que le deuxième a quitté MCL pour lancer sa propre entreprise, Robert, qui était en semi-retraite, est revenu gérer l’entreprise à plein temps jusqu’à ce qu’Élaine obtienne son diplôme en 2010. Même si Robert estime qu’il aurait pu trouver des directeurs équivalents aux mêmes conditions, il n’a pas voulu embaucher des gestionnaires à court terme étant donné qu’Élaine avait exprimé le désir de reprendre l’entreprise familiale.

(6)

ANNEXE II (suite)

NOTES SUR L’INFORMATION FINANCIÈRE

6. MCL avait à l’origine émis 100 000 actions ordinaires au prix de 0,01 $ l’action, dont 75 000 étaient détenues par Robert et 25 000 par Wendy. En décembre 2011, Robert et Wendy ont échangé toutes leurs actions ordinaires contre 100 000 nouvelles actions privilégiées rachetables au gré du détenteur au prix de 31 $ l’action. Ces actions ne produisent aucun dividende. Robert et Wendy ont produit des choix en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, ce qui leur a permis de constater chacun des gains en capital de 750 000 $, qui ont été annulés par leurs déductions pour gains en capital. Robert et Wendy ont souscrit 30 et 10 actions ordinaires respectivement, au prix de 25 $ l’action. L’évaluation de MCL, préparée par votre cabinet, était fondée sur un taux d’actualisation de 20 %, représentant le taux préférentiel (alors de 11 %) plus une prime de 9 % pour le risque lié au placement.

7. MCL a été poursuivie en 2014 par une entreprise de construction concurrente. La poursuite a été finalement rejetée, mais MCL a engagé en 2014 des frais juridiques d’environ 20 000 $ en sus des frais que l’entreprise concurrente a été tenue de lui rembourser. Il s’agit de la seule action importante jamais intentée contre MCL devant les tribunaux.

8. MCL paie un loyer à RHL, qui est propriétaire de l’immeuble occupé par l’entreprise. La juste valeur locative sur le marché serait de 18 000 $ par mois dans une situation de pleine concurrence.

9. Par le passé, MCL a généralement assez bien réussi à recouvrer ses débiteurs, car elle effectue des travaux principalement pour de grandes institutions et divers paliers de gouvernement. Par conséquent, MCL a peu ou point de créances irrécouvrables. En mai 2013, l’un de ses clients a été mis sous séquestre alors qu’il devait 200 000 $ à MCL. Il était prévu que les créanciers ne récupéreraient que 76 cents par dollar, et une provision de 48 000 $ a été inscrite dans les états financiers de 2013. Les créanciers ont finalement récupéré 82 cents par dollar et un recouvrement de 12 000 $ a été inscrit dans les états financiers de 2014.

10. Le taux d’imposition effectif combiné (fédéral et provincial) des Morier est de 30 % sur les dividendes reçus (compte tenu de la majoration des dividendes et du crédit d’impôt) et de 50 % sur les autres revenus.

11. RHL a émis 100 actions, ayant une valeur de capital versé de 10 $ l’action, dont 75 au bénéfice de Robert et 25 au bénéfice de Wendy.

12. En 2011, RHL a fini de rembourser l’emprunt hypothécaire contracté pour construire le bâtiment. La trésorerie excédentaire que l’entreprise avait accumulée a été utilisée pour investir dans des actions sûres. Le coût global de ces actions s’élève à 265 000 $ au 30 juin 2015, mais leur valeur de marché est de 345 000 $.

(7)

ANNEXE III

ROBERT ET WENDY MORIER LISTE DES BIENS PERSONNELS

(préparée par Wendy Morier) au 15 septembre 2015

Résidence familiale (note 1) 450 000 $ Immeuble locatif (note 2) 575 000 $ Liquidités et dépôts à terme (note 3) 50 000 $

REER – Robert (note 4) 225 000 $

REER – Wendy (note 4) 250 000 $

Yacht (note 5) 95 000 $

Antiquités (note 6) 230 000 $

Assurance vie (note 7) ???

Dettes : Aucune

Notes :

1. Enregistrée au nom des deux conjoints (comme toutes nos résidences l’ont été); coût : 250 000 $ en 2006.

2. Enregistré au nom des deux conjoints. Acheté au prix de 350 000 $ en 2001. Nous avons habité la maison jusqu’à la fin de 2006. Elle a été convertie en immeuble locatif lorsque nous avons acheté la nouvelle maison. (Vos dossiers indiquent que l’immeuble a alors été évalué à 300 000 $, et qu’un choix a été produit afin d’éviter toute disposition présumée lors de la conversion en immeuble locatif.)

3. Qui portent actuellement intérêt au taux moyen de 3,5 %. Nous en sommes détenteurs à parts égales.

4. Au cours des ans, Robert et moi avons versé (et déduit) 125 000 $ dans nos REER, mais mes placements ont enregistré un rendement un peu supérieur.

5. A coûté 225 000 $ en 2008. J’avais averti Robert que ce bateau serait un gouffre financier!

6. Ma collection de montres et de pendules anciennes a coûté en tout 195 000 $. Mon passe-temps favori est en fait payant — ce qui est loin d’être vrai pour certaines personnes que je connais!

7. Je ne savais trop quelle valeur indiquer — tant Robert que moi avons souscrit une police d’assurance vie entière de 50 000 $. La valeur de rachat de chaque police est actuellement de 5 000 $.

(8)

Simulation pour l’évaluation CPA Module optionnel ‒ Fiscalité Page 8 GUIDE D’ÉVALUATION – FISCALITÉ

MORIER

Éléments de solution

Dans le module optionnel, on attend des candidats qu’ils effectuent les tâches qu’ils seraient appelés à réaliser dans un poste en fiscalité. Dans ce cas précis, les candidats sont censés mettre à profit leurs connaissances préalables en Finance (niveau de maîtrise attendu dans le module commun seulement, car cette compétence ne fait pas partie du module optionnel en fiscalité) et leurs compétences en Fiscalité (niveau de maîtrise attendu dans le module optionnel) pour répondre d’une manière qui démontre suffisamment de compétence.

RAPPORT À ROBERT ET WENDY MORIER Occasion d’évaluation n^o 1

Le candidat évalue les opportunités de planification successorale pour les particuliers.

Grille des CPA :

6.2.5 Analyser les opportunités de planification successorale pour les particuliers (Module optionnel – Niveau B)

Introduction

Comme vous nous l’avez demandé, nous avons préparé nos recommandations préliminaires quant à la façon dont vos actifs pourraient être répartis également entre vos deux enfants, Benoît et Élaine. Lorsqu’un choix se présentait, nous avons retenu la solution qui entraînait le coût fiscal global le moins élevé. Nos recommandations préliminaires sont fondées sur les vœux précis que vous avez exprimés, à savoir :

 vous devez avoir suffisamment de liquidités pour financer vos plans de retraite. Vous avez estimé que vous auriez besoin annuellement de 100 000 $ en espèces avant impôts;

 comme rémunération partielle des efforts déployés par Élaine depuis qu’elle s’est jointe à MCL en juillet 2012, la moitié de la croissance de la juste valeur marchande (JVM) réalisée par MCL au cours de cette période devrait lui être «donnée». Élaine seule recevra le fruit de toute augmentation de la JVM de MCL survenue à compter du 30 juin 2015;

 Benoît et Élaine recevront chacun la moitié de la JVM de votre succession après le règlement de tous les impôts et le «don» à Élaine.

Recommandations générales

Nous avons procédé à une évaluation de la JVM actuelle de MCL, puisque ce chiffre ne nous a pas été donné. Dans tous les autres cas, notre recommandation préliminaire est fondée sur les

(9)

Simulation pour l’évaluation CPA Module optionnel ‒ Fiscalité Page 9 JVM des actifs que vous nous avez fournies. La JVM de chacun des actifs que vous détenez actuellement et celle des actifs particuliers que vous détiendrez ultimement au moment de votre décès sont susceptibles de changer. En conséquence, vous devriez réviser périodiquement la répartition spécifique de vos actifs.

Nos recommandations préliminaires quant à la façon de répartir vos actifs entre Benoît et Élaine sont les suivantes :

Élaine Benoît

Résidence familiale 450 000 $

Immeuble locatif 575 000

Yacht 95 000

Antiquités 230 000

Actions de RHL 2 200 000

Impôts à payer au décès — manque de liquidités

(voir Annexe III) (273 000) $ (273 000) $

Actions de MCL 3 775 000

Prêts consentis par les actionnaires à MCL, moins

titres négociables (montant trouvé par différence) 211 000 436 000 3 713 000 $ 3 713 000 $ La principale difficulté relative à la détermination d’une répartition éventuelle des actifs est que la JVM de MCL représente plus de la moitié de la valeur de l’ensemble de votre succession. Il s’ensuit qu’Élaine devra d’une façon quelconque verser une contrepartie à Benoît pour combler cette différence. Pour l’instant, nous avons comblé la différence en attribuant à Benoît une plus grande partie des prêts consentis par les actionnaires. À mesure que MCL dégagera des fonds, la société pourrait rembourser Benoît en franchise d’impôt. Il existe d’autres solutions : ainsi, Benoît pourrait accepter un billet d’Élaine, ou on pourrait émettre en sa faveur des actions privilégiées de MCL.

Nous pouvons réduire au minimum la participation de Benoît aux activités de MCL, mais il est impossible de l’éliminer complètement tout en réalisant une répartition égale des actifs, conformément à votre objectif. Si Benoît reçoit ultimement des actions, vous pourrez peut-être envisager de nommer un fiduciaire indépendant qui veillera à ses intérêts, particulièrement si la participation de Benoît aux activités de MCL est susceptible d’entraîner des frictions entre lui et Élaine.

Vous devriez aussi voir si l’un ou l’autre de vos enfants souhaite recevoir un bien en particulier.

Nous vous recommandons de discuter de vos plans et de la répartition éventuelle de vos actifs avec vos enfants dès maintenant pour éviter des conflits sur ce sujet plus tard. De plus, vous devriez voir un conseiller juridique pour vous aider à rédiger vos testaments.

Le reste du présent rapport explique comment nous sommes arrivés à nos recommandations préliminaires et traite de questions connexes (la méthode à utiliser pour transférer MCL, le financement de vos besoins de liquidités au moment de votre retraite et le manque de liquidités au moment de votre décès).

(10)

Évaluation de MCL

Occasion d’évaluation n^o 2

Le candidat fait une estimation de la JVM de MCL et de la succession Morier.

Grille des CPA – Finance (niveau de maîtrise du module commun) :

5.1.2 Élaborer ou évaluer des propositions financières et des plans de financement (Module commun – Niveau B)

5.2.2 Évaluer le portefeuille de placements de l’entité (Module commun – Niveau B) 5.4.2 Appliquer des méthodes appropriées pour estimer la valeur d’une entreprise

(Module commun – Niveau B)

Il a fallu procéder à une estimation de la JVM actuelle de MCL au 30 juin 2015, avant de pouvoir effectuer la répartition des actifs. La famille s’était déjà entendue sur le fait que la JVM de MCL au 30 juin 2012 était de 3,1 M$. Pour évaluer la JVM actuelle, nous avons calculé la valeur actualisée nette des bénéfices futurs prévus de MCL. Pour ce calcul, nous avons supposé que les bénéfices futurs de MCL se rapprocheraient de ses bénéfices passés et les avons

«normalisés» pour tenir compte des éléments inhabituels et non récurrents. Comme l’illustre l’Annexe I, nous estimons que la JVM actuelle de MCL s’élève à 4,18 M$.

Calcul de la valeur nette personnelle

Pour calculer la valeur de l’ensemble de la succession, il nous faut déterminer la valeur après impôts de tous les actifs que vous possédez actuellement. Aux fins de l’impôt, une personne est réputée céder ses actifs à leur JVM au moment de son décès. Tout gain inhérent devient alors imposable.

Compte tenu de la JVM actuelle des actifs que vous nous avez indiquée, votre succession vaudrait environ 7,4 M$, une fois tous les impôts payés, comme illustré à l’Annexe II. C’est le montant qui serait réparti entre vos deux enfants. Comme nous l’avons déjà mentionné, la valeur de MCL représente plus de la moitié de la valeur de la succession.

Transfert de l’entreprise Occasion d’évaluation n^o 3

Le candidat évalue les occasions de planification fiscale.

(11)

Simulation pour l’évaluation CPA Module optionnel ‒ Fiscalité Page 11 Grille des CPA :

6.1.4 Donner des conseils sur les conséquences fiscales ou sur les opportunités particulières de planification fiscale pour les actionnaires et leurs sociétés à actionnariat restreint (Module optionnel – Niveau A)

6.2.1 Évaluer les questions fiscales générales qui se posent à un particulier (Module optionnel – Niveau A)

6.2.3 Déterminer les impôts à payer par un particulier dans des situations non courantes (Module optionnel – Niveau B)

6.2.4 Donner des conseils sur des opportunités particulières de planification fiscale pour les particuliers (Module optionnel – Niveau A)

Vous avez précisé que vous vouliez transférer «l’entreprise» à Élaine. Pour le moment, nous supposons que «l’entreprise» ne comprend pas RHL. Même si MCL utilise l’immeuble appartenant à RHL, les deux entités peuvent être réparties entre les deux enfants. Nous avons attribué RHL à Benoît. MCL pourrait louer des locaux ailleurs, et RHL pourrait alors louer l’immeuble à des tiers non apparentés, ou encore Benoît pourrait vendre RHL. Plus important encore, la valeur de RHL ne dépend pas de la gestion de MCL, mais varie plutôt avec le marché immobilier. Afin de répartir les actifs équitablement, j’ai supposé qu’Élaine n’avait pas à hériter du droit de propriété de RHL.

Vous avez exprimé le désir de transférer l’entreprise à Élaine à un prix réduit. Aux fins de l’impôt, le transfert de tout actif à un enfant doit avoir lieu à la JVM de l’actif. En conséquence, le fait de «donner» une partie de MCL à Élaine vous obligerait à payer des impôts sur la différence entre la JVM de votre «don» et le prix de base rajusté de celui-ci. Il va sans dire qu’il faudrait trouver une façon de transférer les actions selon une méthode qui reporte l’impôt. L’une des façons de reporter l’impôt serait de différer le «don» à Élaine et d’en tenir compte dans la répartition des actifs de la succession.

En 2011, vous avez échangé vos actions ordinaires de MCL contre des actions privilégiées dont la valeur de rachat s’élevait à 3,1 M$, soit la JVM de MCL. Les actions ordinaires avaient une valeur symbolique parce que la valeur totale de la société était représentée par les actions privilégiées. Ici encore, pour le transfert de l’entreprise à Élaine, vous devriez échanger les actions ordinaires en circulation que vous détenez pour des actions privilégiées avec droit de vote, rachetables au gré du détenteur, et ayant une valeur de rachat globale d’environ 1,08 M$.

Cet échange pourrait avoir lieu sans coût fiscal immédiat pour vous. Élaine pourrait alors souscrire les actions ordinaires pour une valeur symbolique. Les caractéristiques des actions privilégiées énumérées ci-dessus vous permettraient d’intervenir et de prendre le contrôle à n’importe quel moment, si besoin était.

Comme vous le savez, une évaluation est imprécise par nature. Au cas où l’Agence du revenu du Canada (ARC) contesterait la JVM, il faudrait prévoir une clause de rajustement du prix dans toute entente d’échange d’actions. Cette clause permettrait d’ajuster le montant de rachat des actions privilégiées si jamais l’ARC parvenait à faire valoir une valeur différente pour les actions.

(12)

Simulation pour l’évaluation CPA Module optionnel ‒ Fiscalité Page 12 Le désir d’Élaine d’augmenter la ligne de crédit nuit à votre capacité de retirer des fonds (emprunts ou actions privilégiées). Il faudrait passer en revue le plan d’expansion d’Élaine pour déterminer si vous êtes à l’aise avec le risque qui en résulte pour votre revenu de retraite futur.

Si vous êtes d’accord pour subordonner les prêts, il faudrait convenir d’un plan pour permettre à Élaine d’accumuler du capital.

Plans de retraite

Occasion d’évaluation n^o 4

Le candidat évalue les besoins de liquidité par rapport aux sources de fonds accessibles.

Grille des CPA (Finance) :

3.2.2 Préparer, analyser ou évaluer les plans opérationnels, les budgets et les prévisions (Module commun – Niveau A)

Pour le moment, il nous est impossible de déterminer si les actifs productifs de revenus que vous détenez généreront suffisamment de rentrées de fonds pendant votre retraite. Toutefois, les placements productifs de revenus que vous détenez actuellement ne semblent pas suffisants pour financer vos besoins de liquidités. Voici différentes façons de tirer des revenus de vos actifs :

 vous pourriez utiliser les revenus de l’immeuble locatif, en supposant que cet immeuble génère des flux monétaires positifs;

 vous pourriez utiliser vos revenus de placement et le capital;

 vos REER pourraient vous fournir des fonds pour votre retraite. Toutefois, vous devriez retarder l’utilisation de vos REER en raison des reports d’impôt dont vous pourrez vous prévaloir;

 vous pourriez envisager de vous faire verser une allocation de retraite par MCL. Un montant maximum de 3 500 $ par personne par année de service cumulée avant 1996 pourrait vous être versé et être transféré à vos REER avec report d’impôt;

 les prêts que vous avez consentis à MCL pourraient vous être remboursés. Des intérêts pourraient aussi vous être versés sur tout solde impayé;

 les actions privilégiées de MCL que vous détenez actuellement pourraient être rachetées, ou des dividendes pourraient vous être versés à leur égard. Toutefois, les clauses restrictives existantes risquent d’en empêcher le rachat.

Vous ne devez pas compter sur le Régime de pensions du Canada, le Régime de rentes du Québec ou sur le Régime de sécurité de la vieillesse. Actuellement, les prestations de sécurité de la vieillesse devraient être remboursées sous forme d’impôt au moment de la production de vos déclarations d’impôt personnelles.

(13)

Manque de liquidités au moment du décès

L’Annexe III présente le calcul du manque de liquidités éventuel qui pourrait survenir si votre succession ne disposait que du montant actuel en espèces et autres actifs liquides pour régler l’impôt à payer au moment de votre décès. Les impôts sur la cession réputée de vos actifs à la date de votre décès s’élèveraient à environ 1,5 M$, et la succession ne disposerait que de 1,0 M$ en espèces et autres actifs liquides. Ce manque de liquidités est évidemment important;

il y aurait lieu de prévoir des façons de le combler. À défaut, d’autres actifs de la succession, y compris MCL, risquent de devoir être vendus. Voici quelques idées préliminaires sur la façon dont le manque de liquidités pourrait être comblé.

 Souscription d’une police d’assurance – Vous pourriez vous procurer une police d’assurance additionnelle pour combler le manque de liquidités. Toutefois, les primes à payer pour cette police augmenteront le montant en espèces qu’il vous faudra pour financer vos besoins au moment de la retraite.

 Report du paiement de l’impôt – L’ARC permettra à la succession de payer la charge fiscale sur dix ans. Cela ne résout pas la question du financement; on ne fait que retarder le paiement. De plus, l’ARC exigera des intérêts de la succession, lesquels ne seront pas déductibles aux fins de l’impôt.

 Paiement par les héritiers – Les héritiers pourraient financer les impôts à payer; cependant, compte tenu de la situation actuelle, ils sont peu susceptibles d’avoir en main les fonds nécessaires pour ce faire.

 Vente d’autres actifs – Certains autres actifs détenus par la succession pourraient être vendus. Toutefois, cela risquerait d’être long compte tenu de la nature des actifs en cause.

 Emprunt des fonds – La succession pourrait emprunter les fonds requis et donner les biens immobiliers en garantie. Les intérêts à payer à l’égard de ces emprunts ne seraient pas déductibles aux fins de l’impôt.

(14)

ANNEXE I

MORIER CONSTRUCTION LTÉE JVM ACTUELLE ESTIMATIVE

(en milliers de dollars)

2015 2014 2013

Bénéfice avant impôts (note 1) 491 $ 499 $ 525 $

Ajustements requis pour normaliser le bénéfice Ajustement des salaires (note 2)

Plus : rémunération de la direction 652 561 457 Moins : salaire versé aux deux directeurs (120) (120) (120)

prime déduite des profits (354) (336) (322)

Frais juridiques liés à la poursuite (note 3) ‒ 20 ‒

Créances irrécouvrables (12) 48

Frais de loyer (note 4) ‒

Plus : loyer passé en charges 276 264 252

Moins : juste valeur locative sur le marché (216) (216) (216)

Bénéfice normalisé 729 660 624

Moins : impôts sur les bénéfices au taux de 40 % 292 264 250

437 396 374

Facteur de pondération (note 5) 3 2 1 1 311 $ 792 $ 374 $ Total du bénéfice pour la période de trois ans (1 311 $ + 792 + 374) 2 477 $ Bénéfice moyen par année (2 477 ÷ 6 ans) 413 $

Taux d’actualisation (note 6) 16,5 %

Valeur estimative de l’entreprise (413 000 $ ÷ 16,5 %) 2,50 M$

Plus : actif excédentaire, montant à recevoir de RHL (note 7) 1,68 M$

Valeur estimative de l’entreprise 4,18 M$

(15)

COMPTABLES PROFESSIONNELS AGRÉÉS DU CANADA, CPA CANADA, CPA

ANNEXE I (suite)

VALEUR ESTIMATIVE DE L’ENTREPRISE Notes :

1. Bénéfice net – Le fait d’amortir les immobilisations en utilisant les taux d’impôt ne reflète pas nécessairement la valeur de récupération du reste des actifs. Il faudrait des renseignements additionnels pour pouvoir recalculer (normaliser) la dotation à l’amortissement.

2. Salaires – Actuellement, MCL déclare annuellement des primes afin de ramener le bénéfice imposable de la société au montant du plafond admissible aux fins de la déduction accordée aux petites entreprises. Nous devons ajuster ces primes de façon à refléter les salaires qui seraient versés à des directeurs sans lien de dépendance. Nous avons retenu à cette fin les montants payés aux deux directeurs à temps plein qui travaillaient pour MCL, en supposant que ces montants représentent le salaire qui serait versé à des personnes sans lien de dépendance. Il faudrait engager deux directeurs et chacun recevrait 5 000 $ par mois, plus une prime égale à 10 % du bénéfice net avant impôts et autres éléments échappant à leur contrôle (rémunération et amortissement).

3. Frais juridiques – Les frais juridiques liés à la poursuite intentée en 2014 ont été considérés comme une dépense inhabituelle et peu susceptible de se reproduire. En conséquence, ce montant a été rajouté au bénéfice.

4. Frais de loyer – Les frais de loyer ont été ajustés afin de refléter la «juste valeur locative sur le marché» de 18 000 $ par mois.

5. Moyenne des bénéfices – Afin de calculer le bénéfice moyen que MCL peut s’attendre à réaliser, nous avons calculé la moyenne des bénéfices des trois dernières années, en supposant que les données les plus récentes sont les plus susceptibles de se rapprocher du bénéfice annuel auquel on peut s’attendre.

6. Taux d’actualisation – Le taux d’actualisation que nous avons utilisé était de 16,5 %. Il reflète le taux préférentiel de 3,5 % plus un facteur de risque de 13 %. Ce mode de calcul est conforme à celui qui avait servi lors de l’évaluation précédente.

7. Montant à recevoir de RHL – Le montant dû par RHL a été considéré comme un actif excédentaire, qui n’est pas utilisé dans le cours normal des activités. En conséquence, ce montant doit être ajouté à la valeur de MCL.

(16)

Simulation pour l’évaluation CPA Module optionnel ‒ Fiscalité Page 16 ANNEXE II

ROBERT ET WENDY MORIER

VALEUR NETTE PERSONNELLE — APRÈS IMPÔTS (en milliers de dollars)

Biens immobiliers (note 1)

Résidence familiale 450 $

Immeuble locatif 575

Impôts sur le revenu (30) 995 $

Utilisation des REER

REER – Robert 225 $

REER – Wendy 250

Moins : impôts sur le revenu au moment du retrait (50 %) (237) 238 Actions de MCL

Actions de MCL (voir l’Annexe I ci-dessus) 4 180 $

Moins : part d’Élaine (note 2) (405)

3 775

Moins : impôts sur les actions de MCL (note 3) (670) 3 105 Actions de RHL

Actions de RHL (note 4) 2 200 $

Moins : impôts sur les actions de RHL (550) 1 650 Antiquités

Antiquités 230 $

Moins : impôts sur le revenu (note 5) (9) 221

Autres actifs

Liquidités et dépôts à terme 50

Yacht (note 6) 95

Assurance vie (note 7) 100

Prêts consentis par les actionnaires (note 8) 972

Valeur nette personnelle estimative 7 426 $

(17)

ROBERT ET WENDY MORIER VALEUR NETTE PERSONNELLE Notes :

1. La déduction pour résidence principale doit être répartie entre la résidence familiale et l’immeuble locatif. Le calcul se présente comme suit :

Résidence familiale Immeuble locatif

Total du gain estimatif 200 000$ 225 000 $

Nombre d’années de détention 10 15

Gain moyen par année 20 000$ 15 000 $

Années aux fins de la répartition 9 ans (2007 à 2015) 6 ans (2001 à 2006) Gains en capital – Résidence = 200 000 $ - (200 000 $ x (9+1)/10)

= Néant

– Immeuble locatif = 225 000 $ - (225 000 $) x (6+1)/15)

= 120 000 $ Gain en capital imposable (1/2) = 60 000 $ Impôts à 50 % (taux combiné) = 30 000 $

2. La valeur des actions a augmenté de 1,08 M$, avant impôts, depuis qu’Élaine participe à la gestion de l’entreprise. Vous avez l’intention de transférer la moitié de l’augmentation de valeur après impôts à Élaine. L’impôt qu’il faudrait payer sur le gain en capital sur 1,08 M$

s’élèverait à environ 270 000 $. On peut donc dire que le gain après impôts réalisé au cours des trois dernières années est de 810 000 $, dont la moitié revient à Élaine (405 000 $).

3. Aux fins de l’impôt, vos participations combinées dans MCL comportent un «prix de base rajusté» de 1 502 000 $ (le montant initial payé pour les actions, plus 750 000 $ chacun en gains en capital cristallisés en 2011). En conséquence, le gain en capital qui résultera de vos participations dans MCL s’élèvera à environ 2,68 M$. L’impôt personnel à payer sur ce gain sera d’environ 0,67 M$.

4. La valeur de RHL n’a pas changé depuis 2012, c’est-à-dire qu’elle s’élève à 2,2 M$. Le gain sur ces actions et l’impôt connexe se présentent comme suit :

Valeur totale 2 200 000 $

Moins : capital versé – PBR 1 000

Gain en capital 2 199 000

Gain en capital imposable (1/2) 1 099 500

Impôt à 50 % 549 750 $

(18)

ROBERT ET WENDY MORIER VALEUR NETTE PERSONNELLE

5. L’augmentation de la valeur de vos antiquités (35 000 $) constitue un gain en capital.

L’impôt à payer sur ce gain s’élèvera à 8 750 $ (35 000 $ x 50 % x 50 %).

6. Le yacht a perdu de la valeur. Les yachts sont considérés comme des «biens à usage personnel» et les pertes ne sont pas déductibles aux fins de l’impôt.

7. Le produit d’assurance vie versé au décès n’est pas imposable.

8. Les prêts consentis par les actionnaires peuvent être remboursés libres d’impôt par la société.

(19)

ANNEXE III

Manque de liquidités potentiel pour le paiement des impôts au moment du décès Liquidités requises par la succession

Impôts sur les actifs (voir l’Annexe II)

Biens immobiliers 30 000 $

REER 237 000

Actions de MCL 670 000

Actions de RHL 550 000

Antiquités 9 000

1 496 000 Moins : Liquidités disponibles pour payer la charge d’impôts

Liquidités et dépôts à terme 50 000

REER 475 000

Assurance vie 100 000

À recevoir de RHL (note 1) 325 000

Manque de liquidités 546 000 $

Note 1 :

La plupart des actifs détenus par MCL et RHL sont utilisés dans ces entreprises et ne peuvent pas être facilement convertis en liquidités. Toutefois, les titres négociables détenus par RHL pourraient être vendus pour un produit de 325 000 $ (345 000 $ moins 20 000 $ d’impôts) en espèces après impôts. MCL pourrait alors verser cet argent à votre succession en remboursement partiel des prêts consentis par les actionnaires, ou verser une partie de cette somme à titre de dividende en capital, dans la mesure où le gain entraînerait un solde de compte de dividende en capital positif.