Gros plan sur l’accès aux services bancaires de base au Canada.
Depuis 2003, toute particulier a le droit d’ouvrir un compte personnel auprès de toute succursale ou point de service bancaire qui offre ce type de service, ainsi que le droit de faire encaisser gratuitement les chèques du gouvernement du Canada d’un montant inférieur à 1500 $ dans toute succursale bancaire qui distribue de l'argent au public par l'entremise d'un caissier.
La mise en place de l’accès aux services bancaires de base au Canada est l’aboutissement d’un long processus auquel les pouvoirs publics, les associations de défense des consommateurs et les établissements de crédit ont pris part.
En juin 1996, une étude publiée par une association de protection de consommateurs de Montréal1 révélait que jusqu’à 3% de Canadiens de plus de 18 ans, soit environ 650 000 personnes, ne possédaient pas de compte auprès d’une institution financière.
Cette étude concluait que diverses raisons justifiaient que certains consommateurs ne fassent pas affaire avec les institutions financières : la quantité et la nature des pièces d'identité requises pour ouvrir un compte; le gel des fonds pendant une période trop longue; les frais bancaires de plus en plus élevés; la fermeture de certaines succursales dans les quartiers, et finalement, une certaine ignorance de la part des consommateurs.
Face à ce constat, en février 1997, M. Doug Peters, alors Secrétaire d'État pour les questions relatives aux institutions financières, prit une directive, en accord avec les grandes banques, en vue d’améliorer l'accès des particuliers à faible revenu aux comptes et aux services d’encaissement de chèques du gouvernement fédéral.
Cette entente prévoyait de réduire le nombre de pièces d’identité exigées pour ouvrir un compte ou encaisser des chèques, et d’éliminer l’emploi et les dépôts minimums comme conditions d’ouverture de compte.
1 D’après les résultats d’enquête recueillis par Environics pour l’ACEF-Centre en 1995 figurant dans le rapport de janvier 1996 à Industrie Canada, « Les hauts et les bas de l’accès aux services bancaires au Canada ». L’ACEF-centre s’appelle désormais Option consommateurs.
Les institutions s’étaient également engagées à former leur personnel afin qu’il suive la politique édictée en matière de pièces d’identité et soit plus sensible aux besoins des personnes à faible revenu.
Dix mois plus tard, le gouvernement et les banques convinrent également qu’un rapport de crédit insatisfaisant, dans la mesure où il ne signalait pas des actes malhonnêtes ou frauduleux, ne constituait pas une raison suffisante pour refuser d’ouvrir un compte à une personne, même s’il pouvait entraîner des restrictions sur certaines opérations.
Le système mis en place prêtait toutefois le flanc à la critique, notamment de la part de la Coalition canadienne pour le réinvestissement communautaire2. Cette dernière soulignait en effet que les dispositions n'ayant pas été enchâssées dans une loi ou un règlement, elles ne s'appliquaient donc pas à toutes les institutions financières réglementées par le gouvernement fédéral, qu’aucune agence n’avait été chargée d'en surveiller l'application, et qu’aucune amende n'était prévue à l'égard des établissements qui ne respecteraient pas ces directives.
Malgré les dispositions prises, des pratiques d’établissements de crédit constituant une violation de l'entente conclue furent dénoncées à plusieurs reprises3.
En septembre 1998, le Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadien créé fin 19964, constatait dans son rapport remis au gouvernement que « malgré la politique officiellement adoptée par les banques et certaines heureuses exceptions dans la pratique, un problème considérable semble persister à la base, dans la prestation de services à une catégorie de clientèle qui risque de ne pas être rentable pour la succursale».
Le groupe de travail estimait dès lors que, «si des progrès concrets ne sont pas réalisés à brève échéance, il pourrait être nécessaire de prendre des mesures législatives afin d’éliminer les obstacles existants, qui tiennent à la culture et aux attitudes ».
Le rapport fut ensuite examiné par deux comités parlementaires, qui ont tenu des consultations publiques dans l'ensemble du pays et ont formulé leurs propres recommandations.
Ce processus permit de dégager un large consensus sur les moyens pouvant permettre d'améliorer le secteur.
2 « Accès aux services bancaires de base: garantir le droit à ces services essentiels », deuxième exposé de position de la CCRC, Octobre 1997, disponible sur le site http://www.fin.gc.ca/taskforce/rpt/pdf/BG4_F.pdf
3 Voir l’opération initiale de suivi effectuée sous la forme de « magasinage anonyme » par Options Consommateurs, et les résultats obtenus par un chercheur rattaché au Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadien.
4 Rapport remis au gouvernement intitulé Changement, défis et possibilités (le Rapport MacKay) document d’information n°4 «Les attentes du public et le comportement des institutions financières » p.19-40 Disponible sur http://www.fin.gc.ca/taskforce/index_f.htm
En juin 1999, le gouvernement publia un document stratégique intitulé «La réforme du secteur des services financiers canadien : un cadre pour l'avenir»5, qui contenait 57 mesures de réforme.
Parmi les mesures de réforme relatives à l’accès au compte figuraient notamment l’obligation pour les banques d'encaisser les chèques du gouvernement fédéral pour toute personne qui satisfait à certaines exigences de base en matière de pièces d'identité, et de permettre à ces derniers l’accès à un compte type à coût modique.
La loi sur les banques fut finalement modifiée par le Parlement en ce sens au début de l’année 2001, les articles 448.1 et 458.1 étant adoptés à cet effet.
Les conditions d’application de ces dispositions ont enfin été fixées en mai 2003 par l’adoption du Règlement sur l'accès aux services bancaires de base6.
Désormais, toute succursale ou point de service bancaire qui offre des comptes bancaires personnels au Canada doit offrir un compte personnel à tout particulier qui en fait la demande en personne.
De plus, toute succursale bancaire qui distribue de l'argent au public par l'entremise d'un caissier doit encaisser les chèques du gouvernement du Canada et ce, gratuitement, si le demandeur n’est pas un client de la banque (c'est-à-dire qu’il ne possède pas un compte personnel de dépôt et une carte de crédit de cette banque) et si le chèque est égal ou inférieur à 1 500 $.
Pour jouir de ces services bancaires de base, le particulier doit produire des pièces d’identité acceptables7.
Le particulier qui souhaite ouvrir un compte personnel8 ou encaisser un chèque du gouvernement9 doit donc être en mesure de présenter soit deux
5 Disponible sur le site http://www.fin.gc.ca/tocf/1999/finserv_f.html
6 C.P. 2003-765 29 mai 2003 disponible sur le site http://www.cancrc.org/francais/accessfre.html
7 Les pièces d'identité acceptables sont énumérées dans une liste A ( permis de conduire valide, délivré au Canada;
passeport canadien valide; certificat de citoyenneté canadienne ou de naturalisation; carte de résident permanent ou un formulaire IMM 1000 ou IMM 1442 de Citoyenneté et Immigration Canada; certificat de naissance délivré au Canada;
carte d'assurance sociale délivrée par le gouvernement du Canada; carte de sécurité de la vieillesse délivrée par le gouvernement du Canada; certificat du statut d'Indien délivré par le gouvernement du Canada; carte d'assurance- maladie provinciale; document ou une carte qui comporte une photographie et une signature, délivré par certaines entités) et une liste B (carte d'identité d'employé délivrée par un employeur reconnu dans la communauté et comportant une photographie; carte de guichet automatique bancaire (GAB) ou carte de client émise par une institution membre de l'Association canadienne des paiements et comportant une signature; carte de crédit émise par une institution membre de l'Association canadienne des paiements et comportant votre signature; carte de client de l'Institut national canadien pour les aveugles (INCA) comportant photographie et signature; passeport étranger valide).
8 Pour obtenir l’ouverture d’un compte personnel, la personne doit présenter deux pièces d'identité parmi celles énumérées dans la liste A et la liste B, au moins une pièce d’identité devant provenir de la liste A, ou une seule pièce d’identité provenant de la liste A, si l’identité peut être confirmée par une personne qui est un client en règle de la banque ou un particulier jouissant d'une bonne réputation dans la communauté où la banque est située.
pièces d'identité acceptables ou une pièce et un répondant. Il doit s'agir de deux pièces originales en bon état et valides.
Le particulier qui sollicite l’ouverture d’un compte doit également consentir à ce que la banque vérifie l'existence d’une des circonstances qui peuvent motiver un refus d’ouverture de compte.
En pratique, la banque se renseignera alors auprès d’une agence d'évaluation du crédit qui lui indiquera, entre autres choses, les antécédents en matière d’emploi, les dettes courantes et passées, la mesure dans laquelle le demandeurs d’un compte paye ses factures dans les délais prévus et ses antécédents en matière de faillite, jugements et/ou collections par des tierces parties, le cas échéant.
La banque est en droit de refuser d'ouvrir un compte bancaire personnel si elle a des motifs raisonnables de croire que le compte de dépôt de détail sera utilisé à des fins illégales ou frauduleuses, ou si le particulier s'est déjà livré à des activités illégales ou frauduleuses envers des fournisseurs de services financiers, la plus récente activité datant d'il y a moins de sept ans (la vérification de l'information contenue dans le dossier de crédit du particulier pourrait lui fournir de tels motifs).
Il en va de même si la banque a des motifs raisonnables de croire que le particulier lui a sciemment fourni des renseignements trompeurs sur un point important en vue d'obtenir l'ouverture du compte de dépôt de détail ou que le refus d'ouvrir le compte de dépôt de détail est nécessaire pour mettre ses clients ou ses employés à l'abri des risques de blessure, de harcèlement ou d'autres abus.
Par contre, les banques ne peuvent refuser d'ouvrir un compte bancaire pour les seules raisons que le particulier n'a pas d'emploi, a déclaré faillite ou ne dépose pas d'argent dans le compte.
En ce qui concerne l’encaissement d’un chèque du gouvernement du Canada, la banque peut refuser de le faire si elle a des motifs raisonnables de croire que le chèque est contrefait, si le chèque a été altéré de quelque manière ou s’il y a eu fraude ou illégalité commise relativement au chèque.
Si la banque refuse l’ouverture d’un compte personnel ou refuse d'encaisser le chèque, elle doit en informer le particulier par écrit, sans toutefois devoir justifier les raisons de son refus.
9 Pour le dépôt d’un chèque du gouvernement, le particulier doit présenter deux pièces d'identité parmi celles énumérées dans les listes A ou B ou une seule pièce d'identité parmi celles-ci, si celle-ci comporte photographie et signature. Si la personne ne possède qu'une pièce d'identité parmi celles énumérées dans les listes, qui ne comporte pas photographie et signature, l’identité doit être confirmée par une personne qui est un client en règle de la banque ou un particulier jouissant d'une bonne réputation dans la communauté où la banque est située.
Le particulier doit ensuite s’informer auprès de la banque de la procédure de traitement des plaintes et suivre les étapes qui y sont prévues en vue de voir la décision de refus d’ouverture ou d’encaissement de la banque révisée.
Cette dernière est toutefois également tenue de donner des instructions par écrit au particulier sur la façon dont il peut communiquer avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC).
L'ACFC surveille les banques pour s'assurer qu'elles appliquent les dispositions relatives aux consommateurs des lois fédérales, dont le Règlement sur l'accès aux services bancaires de base.
Elle analyse l'information qu'elle reçoit des consommateurs et de la banque et prend les mesures appropriées si elle détermine que la banque n'a pas respecté la réglementation, notamment par le biais de décisions rendues par le Commissaire de l’ACFC.
Enfin, outre l’accomplissement des missions précitées, L'ACFC souscrit à une démarche proactive pour surveiller le degré de conformité du secteur des services financiers sous réglementation fédérale à l'égard des lois fédérales adoptées pour protéger les consommateurs, dont le Règlement sur l'accès aux services bancaires de base fait partie.
Pour ce faire, elle a notamment recours à l’évaluation mystère, qui constitue un outil important pour recueillir de l'information et identifier des enjeux dans le secteur des services financiers.
Lorsque l’Agence repère des faiblesses à cet égard, elle peut utiliser les résultats de l’évaluation pour poursuivre des enquêtes auprès des banques données.
L’information et l’accès aux services bancaires de base au Canada sont donc facilités et renforcés grâce à l’existence de cette structure créée par le gouvernement.
Cette dernière a d’ailleurs mené récemment une évaluation mystère au sujet du respect du Règlement sur l’accès aux services bancaires par les banques, dont nous attendons les résultats avec impatience…
Lise Disneur Septembre 2005
R E S E A U FINANCEMENT ALTERNATIF est un réseau pluraliste de sensibilisation et de solidarité en matière d’éthique financière et sociale.
Son but est de promouvoir, par un travail d’éducation permanente, l’éthique et la solidarité dans les rapports à l’argent afin de contribuer à une société plus juste et plus humaine.
A cet effet, les axes de travail du Réseau Financement Alternatif sont :
Informer et sensibiliser le public afin de favoriser l'éthique et la solidarité dans les rapports à l'argent et être instigateur de débats, initiateur de réflexions et développeur de pistes novatrices en matière de finance éthique et solidaire ;
Promouvoir le développement de nouveaux outils et mécanismes financiers à caractère éthique et solidaire, inciter les différents acteurs économiques à investir de manière responsable et financer, grâce aux produits solidaires sur lesquels le Réseau Financement Alternatif est partenaire, des projets développés par des organisations poursuivant le même objet.
Depuis 1987, plus de 70 associations se sont rassemblées au sein du RESEAU FINANCEMENT ALTERNATIF :
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Progrès, RESsources, ADEPPI – Atelier d’éducation permanente pour personnes incarcérées, L'Arche d’Alliance Namur, L'Arche en Belgique, L'Association des Ecoles de Devoirs en Province de Liège, ATD - Quart-Monde, La Bastide, La Bobine, Caritas, Centre de Prévention des Violences Familiales & Conjugales, CIAJ -Centre d’information et d’aide aux jeunes, Equipes d'Entraide, Espace Social Télé-Service, Foyer de Burnot, GABS -Groupe d’animation de la Basse-Sambre, Habitat-Service, Hydrojeunes, Infor-Veuvage, Mains tendues de Michel Corin, La Marguerite, Le Mouvement du Nid, Point d’Appui, Sainte Walburge, Solidarités Nouvelles, Surdimobil, AMPGN -Association Médicale pour la Prévention de la Guerre Nucléaire, GRIP –Groupe de Recherche et d’Information sur la Paix, La Ligue des droits de l’Homme, MIR – Mouvement International de Réconciliation, MRAX -Mouvement contre le Racisme et la Xénophobie, SCI -Service Civil International, AFOCO - Apiculture, Formation, Coopération, Autre Terre, Echos Communication, Entraide et Fraternité, FIAN -Foodfirst Information & Action Network, Fondation André Ryckmans, Frères des Hommes, les Magasins du monde-Oxfam, Max Havelaar, Médecins du Monde, Peuples Solidaires, SLCD -Service Laïque de Coopération au Développement.
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