il faut savoir du Contrat de Construction de Maison Individuelle
VOUS CONSTRUISEZ
LA LOI VOUS PROTÈGE
G uide C O N S E IL
Vous construisez ?
La loi et le Contrat de Construction de Maison Individuelle vous protègent...
La loi du 19 décembre 1990 réglemente de façon précise les modalités du Contrat de Construction de Maison Individuelle : faites valoir vos droits en exigeant le Contrat de Construction de Maison Individuelle, le seul contrat réglementé par une loi d’ordre public. En vous proposant un contrat type qui respecte cette loi, l’UNION DES MAISONS FRANÇAISES vous garantit que votre constructeur est cautionné par un organisme spécialisé (banque ou société d’assurance) agréé par le Ministère des Finances. Le Contrat de Construction de Maison Individuelle est adapté pour tout type de projet, de la plus petite des habitations à la plus grande (plan type ou personnalisé).
L’exemple par le prix...
Avec le Contrat de Construction de Maison Individuelle, pas de mauvaises surprises sur les prix ! En plus du prix convenu dans le contrat vous connaîtrez le coût des travaux d’adaptation au sol, les travaux de branchement et de raccordement aux différents réseaux (eau, égouts, électricité etc.) et tous les réseaux d’équipement intérieur indispensables à l’utilisation de l’immeuble.
Ce q u’ il fa ut s av oi r du C on tr at d e Co ns tr uc tio n de M ai so n In di vi du el le
Le constructeur vous propose-t-il
un Contrat de Construction de Maison Individuelle ? __________ � oui � non Produit-il une notice descriptive et détaillée des travaux ? ____ � oui � non La notice descriptive indique-t-elle le coût
des travaux restant à votre charge (hors papiers peints et peintures)? _ � oui � non Vous a-t -il indiqué le caractère obligatoire
de l’assurance dommages-ouvrage ? ______________________� oui � non Souscrit-il pour votre construction une garantie
de livraison au prix et dans les délais convenus ? __________ � oui � non Vous indique-t-il le nom
de son garant (organisme de caution) ? _________________ � oui � non Vous produit-il une attestation du garant ? _______________ � oui � non
Les vrais constructeurs respectueux du Contrat de Construction de Maison Individuelle : sachez les reconnaître !
Aujourd’hui, parmi les offres proposées, toutes ne sont pas respectueuses de la Loi de 1990. Aussi, l’UNION DES MAISONS FRANÇAISES vous aide à mieux connaître votre constructeur en réalisant le petit test suivant :
RÉSULTAT DU TEST
Vous n’avez que des OUI : vous êtes en présence d’un constructeur respectueux de la loi et de ses clients.
Vous avez un ou plusieurs NON : attention la loi de 1990 et le Contrat de Construction de Maison Individuelle ne sont pas respectés. Contactez l’UNION DES MAISONS
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Elle vous protège...
l’assurance Dommages-ouvrage
En plus des garanties de parfait achèvement, biennale et décennale, prévues dans la loi, dans le domaine des garanties sur travaux, l’assurance dommages-ouvrage est, elle aussi, obligatoire. Cette assurance est pour vous, et pendant dix ans, la seule garantie vous permettant un éventuel recours contre un professionnel défaillant ou qui aurait cessé son activité. Elle doit impérativement être mentionnée dans le contrat que vous propose votre constructeur.
Attention si vous ne l’avez pas...
Pendant les dix années qui suivent la réception des travaux, seule l’assurance dommages-ouvrage vous permet un recours contre tous les professionnels ayant participé à la réalisation de votre maison.
En cas de vente de votre habitation, l’absence de l’assurance dommages-ouvrage sera mentionnée dans l’acte notarié. Ce vice de forme pourrait être source de moins-value dans la transaction et vous porter préjudice. Vous serez personnellement responsable vis à vis du nouvel acquéreur de toute conséquence résultant du défaut d’assurance.
Ce q u’ il fa ut s av oi r du C on tr at d e Co ns tr uc tio n de M ai so n In di vi du el le
C’est écrit...
la notice descriptive
Ce document décrit chaque élément de votre habitation, jusqu’au nombre de prises de courant dans chaque pièce, ou vous informe des caractéristiques de votre zone de construction (zone sismique, bruit, termites...). La notice descriptive vous permet de connaître parfaitement le niveau de prestation auquel vous avez droit.
Exigez une notice précise...
Lors de la signature de votre contrat, exigez une notice descriptive complète. Refusez un document succinct. Faites confiance à un constructeur vous donnant le maximum d’informations, preuve de son profession- nalisme. La notice vous informe notamment des travaux compris dans le prix et des travaux non compris, qui doivent être chiffrés en annexe. Elle vous permet enfin de connaître le prix exact de votre construction, sans surprise.
Le prix et la garantie d’achèvement...
Grâce au Contrat de Construction de Maison Individuelle, vous avez la garantie du remboursement de l’acompte versé à la commande dans le cas du refus d’un prêt ou du permis de construire... De plus, vous avez la garantie de livraison de votre maison à la date et au prix convenus. Depuis décembre 1991, cette garantie, dite “garantie d’achèvement” est obligatoire quelque soit l’entreprise que vous choisissez. Elle est pour vous une protection supplémentaire que vous devez exiger. Le prix, élément essentiel de votre choix, devient alors un argument pour bien choisir votre constructeur.
Il y a prix et prix...
Doivent être inclus dans le prix de votre contrat tous les travaux de construction, d’adaptation au sol et d’équipement intérieur ou extérieur. Exigez également que soient clairement identifiés : d’une part les travaux réalisés par votre constructeur, et d’autre part ceux que vous souhaitez vous réserver.
Ce q u’ il fa ut s av oi r du C on tr at d e Co ns tr uc tio n de M ai so n In di vi du el le
RENSEIGNEMENTS
UNION DES MAISONS FRANÇAISES LORRAINE FFBTP 54
BP 53 339
54014 Nancy cedex Tél : 03 83 35 75 14
site : uniondesmaisonsfrancaises.org
e-mail : lor-uniondesmaisonsfrancaises@orange.fr
Qu’est ce que
l’UNION DES MAISONS FRANÇAISES ?
L’Union des Maisons Françaises regroupe près de 550 constructeurs sur toute la France.
Son rôle est de vous informer et de vous accompagner dans la réalisation de votre rêve, avec un constructeur sérieux et respectueux de son métier.
Interlocuteur privilégié des pouvoirs publics, l’UNION DES MAISONS FRANÇAISES est à l’origine de la loi de décembre 1990 réformant le code de la construction et apportant aux futurs acquéreurs des réponses claires aux garanties qu’ils sont en droit d’exiger. Plus récemment, l’UNION DES MAISONS FRANÇAISES a œuvré efficacement pour la création des prêts à taux zéro et pour la mise en œuvre de l’opération
“propriétaire de ma maison à 15 euros par jour”.
