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ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURO–LATINO–AMÉRICAINE
RÉSOLUTION:
La mise en œuvre efficace au niveau local du programme de développement durable à l’horizon 2030
sur la base du rapport de la commission du développement durable, de l’environnement, de la politique énergétique, de la recherche, de l’innovation et de la technologie
Corapporteurs: Fausto Cobo (Parlandino)
Isabella De Monte (Parlamento Europeo)
Jeudi 20 septembre 2018 – Vienne
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EUROLAT – Résolution du 20 septembre 2018 – Vienne
sur la base du rapport de la commission du développement durable, de l’environnement, de la politique énergétique, de la recherche, de l’innovation et de la technologie
La mise en œuvre efficace au niveau local du programme de développement durable à l’horizon 2030
L’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine,
- vu la résolution des Nations unies intitulée «Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l’horizon 2030», adoptée par l’Assemblée générale le 25 septembre 2015 (UNGA A/RES/70/1),
- vu la communication de la Commission européenne du 22 novembre 2016 intitulée
«Prochaines étapes pour un avenir européen durable: action européenne en faveur de la durabilité» (COM(2016)739),
- vu la communication de la Commission du 22 novembre 2016 intitulée «Proposition concernant un nouveau consensus européen pour le développement – Notre monde, notre dignité, notre avenir» (COM(2016)0740),
- vu la résolution du Parlement européen du 12 mai 2016 sur le suivi et l’examen de l’Agenda 2030 (2016/2696(RSP)),
- vu la résolution du Parlement européen du 13 septembre 2017 sur les relations politiques entre l’Union européenne et l’Amérique latine, (2017/2027(INI)),
- vu le rapport du Parlement européen du 14 février 2017 sur la révision du consensus européen pour le développement (2016/2094(INI)),
- vu les conclusions du Conseil du 20 juin 2017 sur la réponse de l’UE au Programme de développement durable à l’horizon 2030 – un avenir européen durable (10138/17), - vu la déclaration conjointe du Conseil de l’Union européenne et des représentants des
gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission européenne sur la politique de développement de l’Union européenne intitulée «Le consensus européen», signée le 20 décembre 2005 et publiée le 24 février 2006 (JO C 46 du 24.2.2006, p. 1),
- vu le document intitulé «Vision partagée, action commune: une Europe plus forte – une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne», présenté par la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne (HR/VP) le 28 juin 2016, - vu la communication conjointe de la Commission européenne et de la haute
représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du
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22 novembre 2016, intitulée «Un partenariat renouvelé avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique» (JOIN(2016)52 final),
- vu la résolution A/RES/69/313 de l’Assemblée générale des Nations unies du 27 juillet 2015 sur le programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement,
- vu la résolution A/RES/69/283 de l’Assemblée générale des Nations unies du 23 juin 2015 sur le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030), - vu l’adoption de l’Accord de Paris le 12 décembre 2015 (FCCC/CP/2015/L.9 Rev.1), - vu la feuille de route pour la localisation des ODD: mise en œuvre et suivi au niveau
infranational, de l’équipe spéciale mondiale, ONU-Habitat, PNUD, 2016,
- vu le rapport de synthèse du secrétaire général des Nations unies du 4 décembre 2014 sur le programme de développement durable pour l’après-2015, intitulé «La route vers la dignité d’ici à 2030: mettre fin à la pauvreté, transformer toutes les vies et protéger la planète» (A/69/700),
- vu le document de synthèse du Comité économique et social européen de septembre 2015 intitulé «Faire de la société civile une force motrice dans la mise en œuvre du Programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030»,
- vu le nouveau programme urbain adopté le 21 octobre 2016 lors de la conférence des Nations unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III), qui s’est tenue à Quito,
- vu le «Programme urbain de l’UE – pacte d’Amsterdam», adopté lors de la réunion informelle des ministres responsables de la politique urbaine du 30 mai 2016 à Amsterdam, Pays-Bas,
- vu la résolution A/RES/70/298 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 25 juillet 2016 sur l’interaction entre l’Organisation des Nations Unies, les parlements nationaux et l’Union interparlementaire,
- vu la déclaration sur le Programme à l’horizon 2030 pour le développement durable des présidents des États membres et associés du MERCOSUR le 21 juillet 2017 lors de la 50e réunion ordinaire du Conseil du marché commun (CMC),
- vu la résolution 700 (XXXVI) de la Commission économique pour l’Amérique Latine et les Caraïbes (CEPALC), sortie de sa trente-sixième session de mai 2016 (ville de Mexico), pour laquelle le Forum des pays d’Amérique latine et des Caraïbes sur le développement durable a été créé,
- vu le communiqué conjoint des présidents des États membres et associés du Mercosur, réunis à Asunción le 18 juin 2018, à l’occasion du 52e sommet des chefs d’États du MERCOSUR,
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A. considérant que le 25 septembre 2015, les 193 États membres de l’ONU ont adopté à l’unanimité le Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui touche à la fois à l’éradication de la pauvreté ainsi qu’aux dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable d’une manière équilibrée et intégrée;
B. considérant qu’au cœur du Programme à l’horizon 2030 se trouve un ensemble de 17 objectifs de développement durable (ODD) et 169 cibles sous-jacentes, qui sont universels et indivisibles, applicables à toutes les parties prenantes et aux citoyens, et qui concernent tous les niveaux de gouvernance, depuis les autorités internationales jusqu’aux autorités nationales et infranationales;
C. considérant que les ODD feront l’objet d’un suivi et d’une évaluation au moyen d’un système de 231 indicateurs,
D. considérant que l’année 2015 a été déterminante pour le développement durable dans le monde entier avec l’adoption du Programme à l’horizon 2030, de l’accord de Paris sur le climat (COP21), du programme d’action d’Addis-Abeba, qui fait partie intégrante du Programme à l’horizon 2030, et du cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe, mais que différents événements ont par la suite nui aux avancées en la matière, comme le retrait des États-Unis de l’accord de Paris;
E. considérant que les ODD s’appuient sur les résultats de la conférence Rio+20 et les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) qui sont arrivés à échéance à la fin de 2015;
F. considérant que les OMD ont largement contribué à la sensibilisation de l’opinion publique, au renforcement de la volonté politique et à la mobilisat ion des ressources destinées à la lutte contre la pauvreté, laquelle a ainsi diminué de moitié dans le monde cinq ans avant le délai fixé à 2015, mais que le chemin à parcourir reste important notamment en termes de réduction de la pauvreté;
G. considérant que les ODD s’inscrivent dans un programme plus ambitieux que les précédents programmes de développement, qu’ils visent à éliminer la pauvreté, et non à la réduire, et qu’ils comportent des objectifs plus ambitieux en matière de santé, d’éducation et d’égalité entre les hommes et les femmes;
H. considérant que, pour la première fois, les ODD traitent de thèmes tels que l’efficacité des institutions, la bonne gouvernance, l’état de droit et les sociétés pacifiques;
I. considérant que le cadre de suivi et d’examen du Programme à l’horizon 2030 est plus exigeant que celui des OMD, comme l’exposent les ODD et le programme d’action d’Addis-Abeba;
J. considérant que la Commission européenne a publié deux communications en réponse au Programme à l’horizon 2030, à savoir «Prochaines étapes pour un avenir européen durable: action européenne en faveur de la durabilité» et «Proposition concernant un nouveau consensus européen pour le développement»;
K. considérant que dans ces deux communications, la Commission réaffirme que l’Union
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européenne est pleinement résolue à être chef de file dans la mise en œuvre du
Programme à l’horizon 2030 et des ODD, dans un esprit de collaboration constructive avec ses États membres et dans le respect du principe de subsidiarité;
L. considérant que le 12 mai 2016, le Parlement européen a adopté une résolution dans laquelle il insiste pour que la nouvelle stratégie de développement durable de l’Union ainsi que les politiques de mise en œuvre qui y sont associées soient soumises à une large consultation de toutes les parties prenantes, y compris les parlements nationaux, les autorités locales et la société civile, dans un processus ouvert à tous; que cela est indispensable au respect des principes de Busan, y compris les principes d’appropriation et de partenariat;
M. considérant que dans le communiqué conjoint des présidents des États membres et associés du Mercosur à l’occasion du 52e sommet des chefs d’États du MERCOSUR, les présidents se sont dits satisfaits de l’adoption de la déclaration d’Asunción
«Réduction de la pauvreté et développement durable, Ne laisser personne de côté – Horizon 2030», qui favorise la participation et l’intégration de toutes les instances sociales du MERCOSUR, réunissant leurs forces pour atteindre les objectifs du Plan stratégique d’intervention sociale (PSIS), liés aux ODD, à l’horizon 2030, et qu’ils ont souligné l’importance de l’Institut social du MERCOSUR, comme organe technique au service de toutes les instances de la dimension sociale du bloc;
N. considérant que les villes et les collectivités locales ont un rôle particulier à jouer dans la mise en œuvre du Programme à l’horizon 2030, qu’un objectif leur est spécialement consacré (l’ODD 11) et que d’autres cibles du programme ont également un lien avec les zones urbaines;
O. considérant que la localisation est définie comme le processus de prise en compte des contextes infranationaux dans la réalisation du Programme à l’horizon 2030, ce qui implique de fixer des objectifs et des cibles, de déterminer les moyens d’application et d’utiliser les indicateurs afin de mesurer et de suivre les progrès accomplis;
P. considérant que la localisation comporte deux volets: le soutien que les pouvoir publics locaux et régionaux apportent à la réalisation des ODD grâce à des actions ascendantes et le cadre que les ODD peuvent offrir à la politique de développement local;
Q. considérant que les pouvoirs publics régionaux et locaux sont indispensables à la promotion d’un développement durable ouvert à tous sur leurs territoires et sont donc des partenaires indispensables à la mise en œuvre des ODD;
R. considérant qu’une gouvernance locale efficace peut garantir l’inclusion de divers acteurs comme les organisations de la société civile et du secteur privé, donnant ainsi lieu à une appropriation, à un engagement et à une responsabilité à large échelle;
S. considérant qu’il convient d’adopter une stratégie intégrée plurilatérale à tous les niveaux afin de défendre les programmes innovants à l’échelle locale;
T. considérant qu’un engagement national fort est nécessaire afin de mettre en place les cadres juridiques appropriés ainsi que des moyens institutionnels et financiers adaptés;
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1. est convaincu que la réalisation concrète et effective des ODD dépend plus que jamais de la capacité des pouvoirs publics locaux et régionaux à appliquer les orientations politiques à l’élaboration desquelles ils ont participé, encourageant ainsi un
développement territorial intégré, ouvert à tous et durable;
2. estime que tous les niveaux de gouvernement devraient tendre vers un consensus national en vertu duquel les ODD seraient au cœur du développement national, régional et local; que la mise en œuvre des ODD devrait répondre aux priorités et aux besoins à la fois locaux et régionaux, et compléter les stratégies nationales de façon cohérente;
3. souligne que les progrès dans la mise en œuvre de ces objectifs et leur suivi à l’échelon local et régional devraient être prioritaires; que pour cette raison, ainsi que pour garantir le respect des principes de Busan, il est nécessaire que les cadres institutionnels
nationaux intègrent et facilitent la contribution des collectivités locales et régionales ainsi que les mesures de mise en œuvre et de suivi;
4. mesure le rôle essentiel que joue le Forum politique de haut niveau sur le
développement durable des Nations unies dans l’examen de la mise en œuvre des ODD;
souligne que cet organe doit garantir une évaluation coordonnée et efficace des besoins ainsi que l’adoption des feuilles de route nécessaires à la mise en œuvre efficace du Programme à l’horizon 2030;
5. considère que les ODD et leur localisation offrent une nouvelle occasion de renforcer le programme de décentralisation dans de nombreux pays et de promouvoir d’autres formes de gouvernance coopérative (à plusieurs niveaux et par de multiples parties prenantes) afin de donner plus de moyens aux pouvoirs publics locaux, en vue d’une meilleure gouvernance et d’une meilleure incidence sur le développement;
6. encourage l’UE-CELAC à promouvoir, à partir du partenariat stratégique birégional, le développement de cadres juridiques et institutionnels appropriés garantissant une gouvernance à multiniveaux efficace et efficiente;
7. estime que les gouvernements locaux et régionaux ainsi que leurs associations devraient profiter de l’engagement international en faveur de la localisation du Programme à l’horizon 2030 et demander des réformes qui leur attribuent des compétences claires et créent des environnements favorables où garantir un réel développement local et régional;
8. considère fondamentale la nécessité de renforcer l’articulation entre les parlements régionaux et les pouvoirs publics locaux de manière à faire avancer les adaptations réglementaires dont ces pouvoirs publics ont besoin pour appliquer les ODD;
9. soutient vivement la promotion de l’appropriation locale des stratégies nationales en vue de renforcer le sentiment d’adhésion des pouvoirs publics locaux et régionaux aux ODD et de favoriser ainsi leur participation à leur réalisation;
10. réclame la création de partenariats plurilatéraux solides et ouverts, à la fois formels et informels, qui garantissent la participation des organisations de la société civile, du secteur privé et des universitaires; estime que tous les secteurs de la société devraient
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avoir accès à ces mécanismes de manière équilibrée, afin qu’aucun groupe ne soit dominant, et en toute transparence, condition sine qua non pour que l’opinion publique adhère pleinement aux objectifs poursuivis;
11. souligne que les campagnes de sensibilisation du public devraient mettre l’accent sur le fait que les ODD sont fondamentaux pour tout le monde, partout sur la planète; que les ODD traitent de questions qui touchent directement à la vie quotidienne de tous, notamment à des enjeux essentiels comme la pauvreté, l’égalité hommes-femmes, le changement climatique et l’insécurité, et même la sécurité alimentaire, et qu’ils
englobent l’accès à l’éducation, la santé, l’eau potable et l’assainissement, l’énergie, la qualité de l’air, le logement et la conservation des ressources naturelles;
12. recommande que les pouvoirs publics locaux et régionaux puissent conclure des
partenariats directs avec des agences nationales et internationales ainsi qu’avec d’autres partenaires, tels que des organisations caritatives, des organisations de la société civile et le secteur privé, afin d’étendre la portée de la coopération ainsi que la coordination entre les agences, tout en veillant à ce que les pouvoirs publics nationaux soient systématiquement associés à ces partenariats;
13. souligne qu’il convient de consentir un effort spécial afin d’harmoniser les programmes locaux et régionaux avec les principes d’efficacité de la coopération au développement;
constate que cela implique d’aller au-delà d’une approche centrée sur l’aide et de nouer de nouveaux partenariats pour le développement; que la coopération publique au développement devrait s’appuyer sur une coopération décentralisée, par l’intermédiaire d’un large éventail de programmes d’intervention, notamment une coopération Nord- Sud, Sud-Sud et triangulaire;
14. souligne que les partenaires dans la coopération au développement peuvent jouer un rôle dans la mise en œuvre des ODD en soutenant les réformes nationales en faveur de la décentralisation politique et budgétaire, et en offrant des ressources, des connaissances, de l’expérience, de la technologie et de l’innovation afin de consolider les capacités institutionnelles et opérationnelles des pouvoirs publics locaux et régionaux;
15. insiste sur l’importance de l’apprentissage collégial, du partage des bonnes pratiques et du travail en équipe, qui peuvent constituer des moyens efficaces d’améliorer la prestation de services, de changer les méthodes de travail et de promouvoir l’apprentissage reposant sur la résolution des problèmes; relève que l’apprentissage collégial est, pour les collectivités locales et régionales se trouvant dans des situations similaires, un mécanisme qui leur permet de s’encourager mutuellement ainsi que de renforcer leurs prises de décisions et leurs performances politiques et techniques;
16. souligne que la définition de programmes locaux ou régionaux en matière d’ODD, ou de programmes harmonisés avec les ODD, devrait inclure un ensemble d’indicateurs liés à ceux du Programme à l’horizon 2030 et adaptés aux besoins et à la situation de chaque territoire; que les collectivités locales et régionales devraient définir ces indicateurs en fonction de leurs capacités de collecte de données, y compris de leurs ressources humaines et de leurs installations technologiques, en s’employant à combler le manque de données et à développer les capacités de collecte et de traitement des
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données par l’intermédiaire de la coopération et de l’assistance technique, établissant ainsi des objectifs à appliquer avec des délais clairs et cohérents;
17. invite instamment les parlements régionaux d’Amérique latine et d’Europe à jouer un rôle majeur dans la traduction du cadre mondial en programmes spéciaux à l’échelon régional ou local, en adoptant des cadres réglementaires et budgétaires minimum, en veillant à l’obligation de rendre des comptes concernant le respect effectif des
engagements du Programme à l’horizon 2030 et en encourageant le renforcement des liens entre les parlements nationaux, régionaux et locaux; souligne le rôle important de ces parlements dans l’établissement de cadres réglementaires propices à la localisation des ODD et souligne la nécessité d’internaliser au niveau national la règlementation régionale;
18. propose la création d’un réseau interparlementaire pour la mise en œuvre à multiniveaux des ODD au sein duquel il serait possible de formuler des propositions d’harmonisation de la législation et des initiatives parlementaires en faveur de politiques, de plans, de programmes et de projets interinstitutionnels et de coopération plus concrets;
19. propose la création, dans le cadre de la coopération birégionale et interétatique et avec le soutien d’organisations multilatérales, d’un groupe de réflexion (Centre d’études parlementaires en faveur du développement durable et de la gouvernance mondiale) spécialisé dans les questions parlementaires et l’assistance législative et technique pour la gestion universitaire ou le suivi et l’évaluation des politiques nationales ou
internationales adoptées dans le cadre de la mise en œuvre des ODD;
20. est résolument favorable à la création d’alliances entre les parlements nationaux et régionaux et le PNUD en tant qu’agence de l’ONU dont le mandat consiste à coopérer avec les organes législatifs et à leur fournir un appui; considère que de telles alliances favoriseraient la concrétisation et la mise en œuvre des ODD au niveau local;
21. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution à la présidence du sommet UE-CELAC, au Conseil de l’Union européenne et à la Commission européenne, aux parlements des États membres de l’Union européenne et de l’ensemble des pays d’Amérique latine et des Caraïbes, au Parlement latino-américain, au Parlement centraméricain, au Parlement andin, au Parlement du Mercosur, au secrétariat de la Communauté andine, à la commission des représentants permanents du Mercosur, au secrétariat permanent du Système économique latino-américain, ainsi qu’aux secrétaires généraux de l’Organisation des États américains et de l’Union des nations sud- américaines.
