Créer votre entreprise :

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Le Conseil Général à vos côtés

Créer votre entreprise : Créer votre entreprise :

De l'idée au démarrage

du projet

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CRÉER VOTRE ENTREPRISE : LE CONSEIL GENERAL A VOS CÔTES

* * * * * * *

Dans la période difficile que nous traversons, nous devons avec force encourager toutes les initiatives, tous les projets qui contribuent à dynamiser l’essor économique durable de

nos territoires. Les femmes et les hommes qui se lancent dans l’aventure de la création d’entreprise font partie de

ces citoyens enthousiastes et volontaires qui font honneur à la Gironde.

Le Conseil Général, au-delà de ses strictes prérogatives institutionnelles, accompagne dans leur démarche des

créatrices et créateurs d’entreprises ainsi que ceux qui reprennent des structures existantes dépourvues de

successeurs. Nous le savons, ce sont les toutes premières années, voire les premiers mois qui sont décisifs. C’est

pourquoi notre institution intervient très en amont pour consolider les fondations de la création d’entreprise. Nous

nous attachons en particulier à appuyer les initiatives en milieu rural et dans les quartiers sensibles des aggloméra- tions urbaines. Nombre de chefs d’entreprises connaissent

en particulier le dispositif CREAGIR 33 qui a fait ses preuves à travers la Gironde…

Aujourd’hui, l’édition de ce guide participe bien de la même philosophie. Le Conseil Général qui s’est engagé dans une vigoureuse politique de développement durable, en lançant l’Agenda 21 de la Gironde, se doit d’être aux côtés de celles et de ceux qui sont parmi les premiers acteurs de cet essor pérenne. Puisse chacune, chacun d’entre vous, trouver dans cette publication tous les renseignements utiles à ce choix que vous avez fait d’apporter un plus à votre départe- ment, cette énergie vitale dont nous avons tant besoin…

Le Président du Conseil Général de la Gironde,

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SO MMAIRE

SOMMAIRE

Création d'entreprise : de l'idée au démarrage du projet. . . page 3

- Votre situation personnelle . . . page 4 - L'étude de marché . . . page 6

. Connaître et comprendre le marché . Définir une stratégie commerciale . Les actions commerciales

- L'étude financière . . . page 8 . Plan de financement initial

. Compte de résultat prévisionnel . Plan de trésorerie

. Plan de financement à 3 ans

- le choix du statut juridique, social et fiscal . . . page 13 . le statut juridique de l'entreprise

. les impôts dus par l'entreprise . le régime de protection sociale

- L'installation de l'entreprise . . . page 20 . les formalités juridiques de création

. La domiciliation de l'entreprise

Les partenaires financiers . . . page 22 - Les prêts. . . page 24

. Prêt d'honneur : Gironde initiative . Prêt d'honneur : Aquitaine entreprendre

. Prêt d'honneur : Caisse sociale de développement local . Prêt social : Caisse sociale de développement local . Prêt d'honneur : ADIE

. Prêt solidaire : ADIE

. Prêt à la création d'entreprise OSEO-BDPME . Aquitaine Amorçage

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- Les avances remboursables. . . page 28 - Les aides . . . page 29

. Créagir 33

. Fonds d'expertise à la reprise d’entreprises

. Aides aux études préalables à la recherche ou à la reprise d’entreprises . Aide à la création ou à la transmission d’entreprises de production . Aides aux demandeurs d’emploi, créateurs d’entreprise

. Aides à la création d'entreprise par des personnes handicapées . Aide à l'innovation

- Les principales exonérations sociales et fiscales . . . page 33 . ACCRE

. Exonération de cotisations sociales . Autres mesures sociales.

. Exonération d'impôt

. Exonération taxe professionnelle . Autres mesures fiscales

- Les aides à l'emploi . . . page 37 . Aide au recrutement

. Rémunération de créateurs d'entreprises innovantes . Soutien à la création d'emploi assortie d'une formation . Soutien à la création d'emplois en milieu rural

- Les fonds de garantie . . . page 40 . Fac 33

. FGIF

. Dispositif Aquitain de Garantie

- Les principales sociétés de capital risque . . . page 42 . Aquitaine création investissement

. Galia Gestion

. Institut Régional de Développement industriel . Société Ouest Capital Risque Innovation

- Divers . . . page 44 . Le chéquier conseil

SO MMAIRE

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Chapitre 1 :

CRÉATION D’ENTREPRISE

de l’idée

au démarrage du projet

Bien souvent un projet de création d’entreprise débute par une idée.

Pour passer à un projet réaliste, il est nécessaire de préciser les contours de cette idée et d’arriver à en définir les différents aspects :

- le projet est-il en lien avec le professionnalisme du créateur ? - l’idée a t-elle déjà été exploitée par d’autres ?

- s’agit-il d’une opportunité ?

- s’agit-il d’une innovation technologique ? - faut-il protéger l’idée ?

- quelles seront les caractéristiques du produit ou du service?

- quels seront les principes de fonctionnement de l’entreprise?

Les différentes rubriques de ce guide vous permettront de valider votre idée et de concrétiser votre projet de création d’entreprise.

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VOTRE SITUATION PERSONNELLE

Vous avez décidé de créer votre entreprise.

Avant de vous lancer éventuellement dans un projet de création, il vous faut vérifier que votre projet présente un réel potentiel et que vous êtes en mesure de le mener à terme, c’est à dire jusqu’à la création d’une entreprise viable.

Pour mûrir votre projet, vous devez procéder à diverses évaluations concernant aussi bien l’acti- vité que vous souhaitez développer que vos propres capacités et motivations.

Les points suivants constituent une trame de réflexion générale qui vous permet de délimiter, pré- ciser votre projet.

VOTRE SITUATION PERSONNELLE :

Afin de mener à bien votre projet, il est important de connaître votre motivation :

elle doit correspondre à vos aspirations, être durable car vous allez vous engager dans une démarche à long terme :

- Quelle est l’origine de votre projet ? Quelle est votre motivation personnelle pour mettre en œuvre votre idée ?

- Quelle est votre situation familiale ? Que pense votre entourage de votre projet ? Pouvez vous compter sur vos proches pour vous aider ?

- Vous sentez-vous capable de travailler seul ? En avez-vous déjà fait l’expérience ? - Quels sont vos atouts ? Quelles sont vos faiblesses ?

Vous devez également faire le point sur les qualités et les compétences qui doivent être nécessaires pour la mise en œuvre de votre projet et les confronter avec vos qualités et vos compétences :

- Quelles ont été vos expériences professionnelles antérieures ? Votre formation ou votre expérience professionnelle seront-elles suffisantes ou aurez-vous besoin d’une formation ? - Quel rapport votre projet a-t-il avec vos compétences professionnelles ?

CRÉA TION D’ENTREPRI SE : de l’idée au démarr age du pr ojet

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N’oubliez jamais que votre crédibilité passe par la compétence que vous pouvez afficher.

Si vous avez 10 ou 15 ans d’exercice d’une profession, vos interlocuteurs vous créditerons facilement d’une connaissance des rouages du métier. Si vous créez dans un secteur nouveau pour vous, rappelez-vous que vous aurez à trouver des arguments pour rassurer vos partenaires sur votre compétence.

Vous devez également faire le point sur vos ressources :

- De quels moyens financiers disposez-vous pour investir dans votre entreprise ?

- Vos proches sont-ils prêts à vous aider ? Par quels moyens ? Temps, argent, compétences…

- Votre réseau de relations peut-il vous être utile ?

- Aurez-vous suffisamment de temps à consacrer à vos démarches de création d’entreprise ?

VOTRE PROJET :

Pour entamer les démarches auprès des organismes qui peuvent vous aider dans l’élabora- tion de votre projet, vous devez pouvoir présenter votre idée de façon claire et précise : - En quoi consiste votre projet ?

- Dans quel délai envisagez-vous votre création ?

- Quelle dimension souhaitez-vous donner à votre entreprise ?

- Quelles démarches avez-vous déjà engagées ? Que vous reste t-il à faire ?

V O TRE SITU A TION PERSONNELLE

VOTRE SITUATION PERSONNELLE

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L’ÉTUDE DE MARCHÉ

L’étude de marché occupe une place importante dans l’élaboration d’un projet de création dans la mesure où elle doit permettre :

- de connaître et comprendre le marché sur lequel va intervenir votre entreprise, - de définir votre stratégie commerciale,

- de choisir vos actions commerciales.

1. CONNAITRE ET COMPRENDRE LE MARCHÉ :

LE PRODUIT :

- Quels seront vos produits ou vos services principaux ?

- Quels sont ses usages, ses caractéristiques, ses performances… ? - Quels sont les produits ou services concurrents ?

- Quels sont les points forts et les points faibles de vos produits ou services par rapport aux produits ou services concurrents ?

LE MARCHÉ :

- Sur quelles zones géographiques souhaitez-vous vous développer (local, régional, national, international) ?

- De quelles informations disposez-vous sur les volumes de ce marché ? - Votre produit correspond-t-il à un marché en déclin ou en développement ? - Ce marché existe-t-il ou est ce un nouveau marché à créer ?

LA CLIENTELE : - Qui seront vos clients ? - Les connaissez-vous ? - Où sont-ils localisés ?

- Avez-vous déjà pris des contacts avec vos futurs clients ? - Quelles sont leurs attentes, leurs comportements d’achat ?

- Quel prix sont-ils prêts à payer pour le service ou le produit que vous proposez ?

CRÉA TION D’ENTREPRI SE : de l’idée au démarr age du pr ojet

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L’ÉTUDE DE MARCHÉ

LES CONCURRENTS :

- Quels sont les principaux concurrents ? leurs parts de marché ? - Quelle est la répartition géographique des concurrents ? - Points forts, points faibles par rapport aux concurrents ?

LES FOURNISSEURS :

- Quels sont les principaux fournisseurs de votre entreprise ? - Quelle est la localisation géographique de vos fournisseurs ? - Quel pourcentage des approvisionnements représente chacun d’eux ? - Quels sont les délais de paiement accordés par ces fournisseurs ?

2. DEFINIR UNE STRATEGIE COMMERCIALE :

Grâce aux informations acquises lors de l’étude de marché, l’étape de définition d’une stratégie commerciale va vous permettre de construire l’offre de votre entreprise en validant ou ajustant certains points clé de votre projet.

Vous allez devoir:

- analyser les caractéristiques de la demande (diversité, localisation…) pour adapter votre gamme de produits ou de services aux profils de clientèle que vous avez repérés,

- analyser les caractéristiques de la concurrence (positionnement de votre projet par rapport aux concurrents, prix pratiqués …) pour vous en démarquer et mesurer les atouts de votre offre,

- déterminer les moyens, c’est à dire l’ensemble des ressources (moyens humains, financiers…), dont doit se doter votre entreprise pour satisfaire la demande.

Votre stratégie doit être écrite, de façon concise.

Cette formalisation a vocation à : - vous aider à clarifier vos idées,

- guider vos futurs choix, le document ainsi établi vous servant de référence.

3. LES ACTIONS COMMERCIALES :

Pour atteindre les objectifs définis par votre stratégie commerciale, vous allez maintenant établir des plans d’actions détaillés à mettre en œuvre.

Ces plans d’actions pourront porter :

- sur les opérations terrain : actions de prospection, de suivi de la clientèle et de sa fidélisation, participation à des salons...

- sur les outils de vente : documents publicitaires et techniques, agencement du lieu de vente, de la vitrine,…

- sur la communication : encarts dans la presse locale, dans la presse spécialisée, évènementiels…

L’ensemble des moyens précités sont parfois coûteux : n’oubliez pas de les prendre en compte dans vos comptes prévisionnels !

Liens utiles : www.apce.com

L’ÉTUDE DE MARCHÉ

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L’ÉTUDE FINANCIÈRE

Les prévisions financières tiennent une place importante dans votre projet puisqu’elles sont l’interprétation chiffrée des choix que vous avez faits.L’ étude financière que vous devez réaliser vous permettra de faire apparaître tous les besoins financiers de l’entreprise en activité et les possibilités de ressources qui y correspondent.

Pour mener à bien cette étude, vous allez devoir dresser :

- un plan de financement initial qui vous permettra de synthétiser les besoins et les ressources de votre entreprise à son démarrage,

- un compte de résultat prévisionnel, établi sur 3 ans, qui vous permettra d’estimer la rentabilité à venir de votre entreprise, son chiffre d’affaires et ses charges,

- un plan de trésorerie qui vous permettra de confronter les décaissements avec les encaissements et d’anticiper les solutions à des décalages entre les entrées et les sorties,

- le plan de financement à trois ans (tableau récapitulatif des besoins financiers et des ressources qui permettent d’y faire face).

1 . LE PLAN DE FINANCEMENT INITIAL :

Le plan de financement initial doit vous permettre de répondre aux deux questions suivantes : quels sont les capitaux nécessaires pour lancer le projet ? Et, pourrez-vous les réunir ? Il s’agit donc de recenser :

dans la partie gauche du tableau, les besoins de financements durables qu’engendre le projet :

- les frais d’établissement : il s’agit des frais pour constituer l’entreprise (frais d’imma- triculation, de publicité…),

- les investissements : il s’agit de la constitution de l’outil de production, de l’équipe- ment de l’entreprise ( droit au bail, brevet, acquisition de matériels, versement de dépôts et cautionnement…),

CRÉA TION D’ENTREPRI SE : de l’idée au démarr age du pr ojet

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- le besoin en fonds de roulement : avant de commercialiser, vous devrez acquérir un stock minimum puis dés le lancement de l’activité vous aurez à accorder probablement des délais de règlement à vos clients (créances clients).D’autre part vous négocierez vous aussi des délais qui vous permettront de ne pas payer immédiatement vos fournisseurs (dettes fournisseurs). Vous aurez donc une masse d’argent immobilisée et nécessaire à l’exploitation de l’entreprise appelée Besoin en Fonds de roulement (BFR). La formule de calcul du BFR est la suivante : BFR = Stocks + créances clients - dettes fournisseurs.

dans la partie droite du tableau, le montant des ressources financières durables qu’il faut apporter à l’entreprise pour financer tous ses besoins : c’est à dire les ressources que vous apportez (apports personnels) et celles que vous devez trouver en complément (prime, emprunt, subvention…).

2. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL :

Le compte de résultat prévisionnel doit vous permettre de répondre à la question suivante : l’acti- vité prévisionnelle de l’entreprise va-t-elle générer un montant de recettes suffisant pour couvrir les charges entraînées par les moyens humain, matériels et financiers mis en œuvre ?

Il s’agit donc de recenser :

dans la partie gauche du tableau, l’ensemble des dépenses (charges) de l’exercice, dans la partie droite du tableau, les recettes (produits) de l’exercice,

et par différence entre les deux colonnes, de s’assurer que l’activité dégage un bénéfice suffisant.

Besoins durables Ressources durables Frais d'établissement

Investissements HT Besoin en fonds de roulement (BFR)

Capital social (ou apport personnel)

Comptes-courants d'associés (s'il y a lieu)

Subvention ou primes d'équipement

Emprunts à moyen ou long terme

TOTAL TOTAL

L’ÉTUDE FINANCIÈRE

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CRÉA TION D’ENTREPRI SE : de l’idée au démarr age du pr ojet

Charges An 1 An 2 An 3 Produits An 1 An 2 An 3

Charges d'exploitation - Approvisionnements - Sous-traitance Achats de fournitures - Eau, électricité - Fournitures d'entretien - Fournitures administratives - Fournitures diverses Charges externes - Loyers de crédit-bail - Loyers et charges locatives - Assurances

- Entretien (locaux , matériel) - Documentation

Autres charges externes - Honoraires

- Frais d'acte et de contentieux - Affranchissements, téléphone - Publicité

- Frais de transport - Emballages et conditionne- ment

- Voyages et déplacements - Divers

Impôts et taxes - Taxe professionnelle - Autres impôts et taxes (hors I.S.)

Frais de personnel

- Salaires et charges sociales - Commissions versées Dotations aux amortissements Charges financières

- Intérêts payés - Agios

Charges exceptionnelles

Produits d'exploitation - Chiffre d'affaires

Produits financiers - Intérêts encaissés Produits exceptionnels - Subvention d'équilibre (compensant le déficit d'une activité estimée d'intérêt public) - Quote-part de subvention d'investissement (réintégration de la partie amortie

de l'investissement acquis)

Bénéfice Perte

Total Total

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3. PLAN DE TRESORERIE :

Le plan de trésorerie doit vous permettre de répondre à la question suivante : les recettes encais- sées par l’entreprise tout au long de l’année vous permettront-elles de faire face en permanence aux dépenses de la même période ?

Il s’agit donc de recensertous les décaissements et tous les encaissements prévus au cours de la première année, en les ventilant mois par mois donc dans 12 colonnes.

L’ÉTUDE FINANCIÈRE

Janvier Février Mars etc...

Solde en début de mois (+ ou -) Encaissements TTC :

• d'exploitation

- Ventes - prestations au comptant à 60 jours

à 90 jours etc...

- Remboursement de TVA

• hors exploitation Apport en capital

- Déblocage emprunts LMT contractés - Prime / Subvention d’équipemenT Total (1)

Décaissements TTC :

• d'exploitation

- Achats effectués : paiement

de marchandises : approvisionnement, matières premières,

- Autres charges externes - Impôts et taxes - Frais de personnel - Charges sociales - TVA reversée - Charges financières

• hors exploitation

- Remboursements d’emprunts à terme - Fournisseurs d’immobilisations Total (2)

Solde en fin de mois (1-2)

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4. PLAN DE FINANCEMENT À 3 ANS :

Le plan de financement à 3 ans doit vous permettre de répondre à la question suivante : la solidité financière de l’entreprise prévue grâce au plan de financement initial se poursuivra-t-elle au fur et à mesure du développement de l’affaire ?

Il s’agit d’élaborer un tableau projetant, à la fin de chacune des 3 premières années, l’évolution des besoins financiers durables et celles des ressources financières stables :

- pour la 1^reannée, il suffit de reprendre le contenu du plan de financement initial en y incorpo- rant les éléments nouveaux intervenus au cours de l’exercice notamment les ressources propres nouvelles générées par l’activité c’est à dire la Capacité d’Autofinancement (CAF = béné- fice après impôt + dotation aux amortissements),

- pour les 2 et 3^eannée, il ne faudra prendre en compte que les éléments nouveaux apparus dans les besoins ou ressources durables au cours de chaque exercice.

CRÉA TION D’ENTREPRI SE : de l’idée au démarr age du pr ojet

Besoins durables N N+1 N+2 Ressources durables

N N+1 N+2

Frais d'établissement Programme

d'investissements HT BFR

Augmentation du BFR

Remboursement annuel des emprunts à terme

Prélèvement de l'exploitant (si entreprise individuelle) Dividendes distribués (si sociétés)

Fonds propres (Apport personnel ou Capital social) Quasi fonds propres (comptes courants d'associés) Capacité

d'autofinancement Primes - subven- tions

Emprunts bancaires à moyen ou long terme

Excédent

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LE CHOIX DU S T A TUT JURIDIQUE, SOCIAL ET FI SC AL

LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE,

SOCIAL ET FISCAL

Pour que votre entreprise acquiert son identité, vous devez choisir une structure juridique.

1. LE STATUT JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE :

Les différentes formes juridiques de statut de l’entreprise

ENTREPRISE INDIVIDUELLE :

appelée également “entreprise en nom propre” ou “entreprise en nom personnel”, c’est le mode d’exploitation le plus fréquent des très petites entreprises.

Aucun apport de capital n’est juridiquement exigé. L’identité de l’entreprise se confond avec celle du dirigeant, qui est donc indéfiniment responsable sur ses biens propres des dettes de l’entreprise.

Objet :toutes activités (commerciales, libérales, artisanales, agricoles…).

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILISATE LIMITEE (EURL) :

l’EURL est une société qui comporte un seul associé (personne physique ou morale à l’exception d’une autre EURL). Elle ressemble de ce fait à l’entreprise individuelle mais elle obéit à des règles de fonctionnement proches de la société à responsabilité limitée (SARL). Un capital minimum de 7 500 euros est ainsi exigé : 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement lors de la constitution,le solde devant être libéré dans les 5 ans. La responsabilité du chef d’entreprise est limitée au montant de son apport en capital.

Objet :toutes activités (commerciales, libérales, artisanales, agricoles…) à l’exception des activi- tés interdites (assurances, entreprises de capitalisation et d’épargne, débits de tabac…).

SOCIETE EN NOM COLLECTIF (SNC) :

la SNC est une société dans laquelle les associés (minimum 2, personnes physiques ou morales) ont tous la qualité de commerçants et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société. Sa constitution ne requiert aucun capital minimum, il n’y a pas d’obligation de libé- ration immédiate de ce dernier.

Objet :toutes activités (commerciales, libérales, artisanales, agricoles…) à l’exception des activités interdites (assurances, entreprises de capitalisation et d’épargne, débits de tabac…).

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CRÉA TION D’ENTREPRI SE : de l’idée au démarr age du pr ojet

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) :

la SARLest une société dans laquelle chacun des associés (minimum 2, maximum 50 – personnes physiques ou morales) n’est responsable des dettes de la société qu’à concurrence de ses apports. Le capital minimum à réunir s’élève à 7 500 e: 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement lors de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.

Objet :toutes activités (commerciales, libérales, artisanales, agricoles…) à l’exception des activi- tés interdites (assurances, entreprises de capitalisation et d’épargne, débits de tabac…).

SOCIETE ANONYME ( SA) :

la SA est une société de capitaux comprenant au minimum 7 associés (personnes physiques ou morales). Le capital minimum est de 37 000 e: 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement lors de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport.

Objet : toutes activités (commerciales, libérales, artisanales, agricoles….) à l’exception des activi- tés interdites (débits de tabac, agences de placement des artistes du spectacle…).

SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEE (SAS) :

la SAS comporte au minimum un associé, personne physique ou morale (on parle alors d’une société par actions simplifiées unipersonnelles). Sa constitution requiert un capital minimum de 37 000 edont 50 % sont mobilisés lors de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport.

Objet :toutes activités (commerciales, libérales, artisanales, agricoles…) à l’exception des activi- tés interdites (débits de tabac, agences de placement des artistes du spectacle…)

SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION :

la SCOP est une entreprise commerciale, SA ou SARL, qui peut exercer son activité dans tous les domaines. Pour une SARL, le Capital social minimum est de 3 811 eavec au moins deux salariés associés ; pour une SA, il est de 19 056 eavec au moins 7 salariés associés. La force de l’entreprise SCOP est qu’elle appartient à chaque salarié associé : chaque salarié est porteur de parts sociales

; chaque nouvel embauché, après formation, peut devenir co-entrepreneur de l’entreprise ; chacun des associés participe aux choix majeurs de l’entreprise lors des assemblées générales annuelles.

Renseignements auprès de:Aquitaine - URSCOP

Union Régionale des Sociétés Coopératives de Production 111, cours du maréchal Galliéni

33087 Bordeaux cedex - tél. 05.57.57.01.50

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LE CHOIX DU S T A TUT JURIDIQUE, SOCIAL ET FI SC AL

Les démarches liées à l’adoption des statuts

> Avant la rédaction des statuts :

Si l’activité est réglementée, le futur dirigeant doit vérifier qu’il remplit les conditions requises (diplômes, expérience, carte professionnelle…) pour exercer l’activité choisie.

Pour obtenir ces renseignements, le créateur devra se rapprocher des organismes et syndicats professionnels, des chambres consulaires, des services d’action économique de la Préfecture…

Le créateur doit choisir une dénomination sociale.

Par précaution, le créateur s’assurera auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) que le nom choisi n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise ou n’a pas fait l’objet d’un dépôt de marque. L’INPI doit être également contacté pour la protection de toute idée, invention, idée, marque, logiciel, forme ou objet.

> Et ensuite :

Rédiger les statuts : l’établissement des statuts est un acte important, il est donc recommandé de s’entourer des conseils de professionnels du droit. En cas de recours à des statuts types, il est indispensable de prendre le temps de les lire attentivement.

Procéder à la nomination du gérant : il peut être nommé soit dans les statuts soit par un acte séparé. Il est important de préciser dans l’acte de nomination la durée des fonctions, l’étendue des pouvoirs et la rémunération du gérant.

Etablir un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation : pendant la période de formation, les futurs associés auront des dépenses à faire, voire des contrats à signer.

Ils le feront en signant "au nom et pour le compte de la société…. en cours de formation" et relate- ront l’ensemble de ces engagements dans un acte qui sera annexé au statut. La signature par les associés des statuts vaudra alors reprise de ces actes par la société.

Déposer les fonds constituant les apports en espèce sur un compte bloqué : les apports en espèce doivent être déposés au choix et dans les 8 jours soit dans une banque, soit à la caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire. Les fonds seront débloqués sur présentation par le gérant de l’extrait K Bis et virer sur un compte courant ouvert au nom de la société.

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2. LES IMPÔTS DUS PAR L’ENTREPRISE :

Les impôts d’Etat

> L’impôt sur les bénéfices :

A chaque forme juridique de l’entreprise correspond un régime fiscal, impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS), le cas échéant assorti d’un doit d’option.

CRÉA TION D’ENTREPRI SE : de l’idée au démarr age du pr ojet

REGIME FISCAL DONT RELEVE L’ENTREPRISE Sauf option contraire

REGIME FISCAL POUR LEQUEL PEUT OPTER L’EN-

TREPRISE ENTREPRISE INDIVIDUELLE Impôt sur le revenu (IR) Pas d’option possible

pour l’impôt sur les sociétés EURL Impôt sur le revenu (IR) Impôt sur les sociétés (2) SOCIETE EN NOM COLLECTIF Impôt sur le revenu (IR) Impôt sur les sociétés (2) SARL Impôt sur les sociétés (IS) Pas d’option possible

pour l’impôt sur le revenu SARL DE FAMILLE (1) Impôt sur les sociétés (IS) Impôt sur le revenu (3) (4)

SA Impôt sur les sociétés (IS) Pas d’option possible pour l’impôt sur le revenu

SAS Impôt sur les sociétés (IS) -

SCOP (SARL ou SA) Exonération de l’IS à 100% si :

*la part travail est de la participation des salariés aux fruits de l’expan- sion. Pas de charges sociales ni d’IRPP sur cette partie,

*les réserves tiennent lieu de provi- sion pour investissement

*aucune distribution de dividende.

-

(1) Les SARL de familles sont composées uniquement entre parents en ligne directe ou entre frères et sœurs ainsi que les conjoints.

(2) L’option pour l’impôt sur les sociétés est irrévocable.

(3) Les SARL de famille exerçant une activité libérale ne peuvent pas opter pour l’impôt sur le revenu, l’option est réservée aux SARL exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

(4) L’option pour l’impôt sur le revenu est révocable.

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LE CHOIX DU S T A TUT JURIDIQUE, SOCIAL ET FI SC AL

> La TVA et taxes assimilées :

la TVA s’applique aux opérations réalisées en France aux taux de 5.5% ou 19.6%, les exportations sont réalisées hors taxes.

> Les droits d’enregistrement (ou publicité foncière) pour des actes constatant les évènements touchant à la vie de l’entreprise,

> La taxe sur les voitures particulières des sociétés

Eventuellement si vous employez du personnel salarié : la taxe sur les salaires (si vous n’êtes pas assujetti à la TVA l’année de versement des rémunérations), la participation à la formation continue, la taxe d’apprentissage, la participation des employeurs à l’effort de construction

Les impôts locaux - La taxe professionnelle.

- Eventuellement, selon la situation, les taxes foncières sur les propriétés bâties ou non bâties.

- Les droits d’enregistrement (ou publicité foncière), notamment sur les acquisitions de biens immeubles .

Le choix du régime d’imposition Deux options sont possibles :

REGIME MICRO ENTREPRISE

REGIME REEL SIMPLIFIE ET REEL NORMAL

BENEFICE (bénéfices industriels

et commerciaux-BIC)

Imposition sur un bénéfice net calculé par application sur le chiffre d’affaires annuel d’un abattement représentatif de frais de 70%

(ventes) ou 50% (prestations de services).

L’abattement prend en compte les cotisations sociales de l’exploitant.

Pas de déficit possible.

Bénéfice net, déterminé d’après le résultat d’ensemble des

opérations de toute nature effectuées par l’entreprise y compris notamment les ces- sions d’éléments de l’actif (terrains, matériel, immobilier …) réalisées en cours ou en fin d’exploitation

TVA

Franchise en base TVA c’est à dire dispense de toute décla- ration et paiement de TVA en contrepartie, l’entreprise ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses investissements.

La TVA due par l’entreprise est égale à la TVA collectée sur les opérations imposa- bles diminuée de la TVA sup- portée sur les biens et services acquis pour les besoins de l’exploitation

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Le choix du régime fiscal s’effectue en fonction du chiffre d’affaires annuel hors taxe(BIC) :

A noter :les entreprises nouvelles peuvent bénéficier d’avantages fiscaux en adhérant à un centre de gestion agréé. La liste de ces centres peut être obtenue auprès de votre centre des impôts.

CRÉA TION D’ENTREPRI SE : de l’idée au démarr age du pr ojet

De 0 à 27 000 €pour les prestations de services

De 0 à 76 300 €pour les ventes

Compris entre 27 000 € et 230 000 €pour les prestations de service Compris entre 76 300 € et 763 000 €pour les ven- tes

Supérieur à 230 000 € pour les prestations de services

Supérieur à 763 000 € pour les ventes

Pour les entreprises individuelles : régime de la micro entreprise et franchise de TVA.

Pour les autres : régime du Réel simplifié (bénéfice et TVA)

Pour les entreprise

individuelles : régime du réel simplifié (bénéfice et TVA)

Pour les autres : régime du Réel simplifié (bénéfice et TVA)

Pour les entreprises individuelles : régime du réel normal (bénéfice et TVA)

Pour les autres : régime du réel normal (bénéfice et TVA)

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LE CHOIX DU S T A TUT JURIDIQUE, SOCIAL ET FI SC AL

3. LE REGIME DE PROTECTION SOCIALE :

La protection sociale de l’entrepreneur constitue souvent le principal critère de choix d’une structure juridique .

Votre statut social se résume au choix suivant :

Régime des Salariés (TS) Régime des Non Salariés (TNS)

Bénéficiaires Bénéficiaires

- l’associé gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré d’une SARL

- le dirigeant rémunéré d’une SA,

- le gérant rémunéré non associé quelle que soit la structure juridique de l’entreprise, - l’associé minoritaire ou égalitaire d’une

SARL exerçant dans la société une activité rémunérée, au titre de laquelle vous êtes titulaire d’un contrat de travail,

- l’actionnaire d’une SA n’exerçant aucune fonction de direction, mais titulaire d’un contrat de travail,

- l’associé président minoritaire, égalitaire ou majoritaire rémunéré d’une SAS, - le président d’une SAS.

- l’exploitant d’un fonds de commerce ou artisanal à titre individuel, - l’associé d’une SNC,

- l’associé gérant majoritaire d’une SARL, - l’associé gérant d’une EURL.

Affiliations obligatoires Affiliations obligatoires - Assurances maladie-maternité, allocations

familiales, accidents du travail, vieillesse (de base) : Affiliation et paiement des cotisations patronales et salariales par la société auprès de l'URSSAF.

- Retraite complémentaire : Affiliation auprès d'une caisse de retraite de cadres. (AGIRC) - Prévoyance, etc.

- Assurances maladie-maternité : Affiliation auprès de la Caisse Maladie Régionale (CMR).

L'entreprise choisit l'organisme qui encais- sera ses cotisations et payera les prestations.

Une liste d'organismes conventionnés lui est fournie par la CMR.

- Allocations familiales : Affiliation auprès de l'URSSAF.

- Retraite-Invalidité-Décès : Affiliation auprès d'une caisse d'assurance vieillesse relevant de :

- l'ORGANIC pour les commerçants, - la CANCAVA pour les artisans,

- la CNAVPL pour les professions libérales

(22)

L’INSTALLATION DE L’ENTREPRISE

1. LES FORMALITES JURIDIQUES DE CREATION :

Une fois préparé votre dossier de constitution d’entreprise individuelle ou de société, vous pouvez maintenant donner naissance à votre entreprise en le déposant au Centre des Formalités des Entreprises (CFE).

Les CFE facilitent votre “parcours administratif ” en vous permettant de déposer en un même lieu, en une seule fois et sur un même document, les déclarations réglementaires auxquelles vous êtes tenus sur le plan juridique, administratif, social, fiscal et statistique. Les formalités à accomplir sont les suivantes :

• vous devez souscrire une déclaration d’existence : pour cela, vous devez fournir une déclaration Po pour les personnes physiques et Mo pour les personnes morales.

• vous devez également fournir tous les renseignements concernant l’activité : à ce titre, il est indispensable de préciser un régime d’imposition.

Le CFE compétent est :

CRÉA TION D’ENTREPRI SE : de l’idée au démarr age du pr ojet

LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE

Si vous créez :

- une entreprise purement commerciale - un groupement d’intérêt économique

LA CHAMBRE DES METIERS

Si vous créez :

- une entreprise artisanale,

- une entreprise à la fois commerciale et artisanale.

LE GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE OU DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

STATUANT COMMERCIALEMENT

Si vous créez :

- une société civile ou autre que commerciale, - une activité d’agent commercial,

- une société d’exercice libéral.

L’URSSAF OU LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE

Si vous créez : - une activité libérale,

- une entreprise employant du personnel mais non immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou non inscrite au répertoire des métiers

LA CHAMBRE D’AGRICULTURE Si vous créez : - une activité agricole Si vous créez :

- une entreprise n’entrant dans aucune des catégories

(23)

Vous devez vous présenter au CFE impérativement dans les quinze jours du commencement de votre activité.

A noter : la déclaration CFE entraîne automatiquement l’inscription au répertoire national des entreprises et des établissements, et la délivrance d’un numéro d’identification qui servira dans les rapports avec les administrations et les organismes publics, et notamment, à l’attribution d’un numéro de TVA intra communautaire délivré par le centre des impôts.

2. LA DOMICILIATION DE VOTRE ENTREPRISE :

Lorsque l’activité du créateur ne nécessite pas de local pour recevoir la clientèle, il est possible d’envisager une simple domiciliation de l’entreprise. Le contrat de domiciliation autorise une entreprise à domicilier son siège dans des locaux occupés par une ou plusieurs entreprises (domi- ciliataires) pour une durée d’au moins 3 mois renouvelables

LES SOCIETES DE DOMICILIATION COLLECTIVE :

Il s’agit de centres d’affaires qui concluent des contrats de domiciliation avec des entreprises et mettent à leur disposition des services (boîte à lettres, secrétariat…).

LES PEPINIERES D’ENTREPRISES :

Elles offrent des possibilités d’hébergement, pour une durée limitée, à des créateurs d’entreprises au démarrage de leur activité.

Les pépinières d’entreprises mettent à disposition du créateur, moyennant un loyer réduit, un ensemble de prestations matérielles adaptées :

- locaux aménagés et personnalisés, - service secrétariat,

- salles de réunion,

- matériels de communication et de reproduction.

Plusieurs pépinières d’entreprises sont situées en Gironde : BORDEAUX PRODUCTIC

Site Technologique de Marticot 33610 CESTAS - tél. 05.56.21.59.59 BORDEAUX UNITEC (Accueil d’entreprises industrielles et tertiaires)

Parc Scientifique Unitec Allée du Doyen Georges Brus 33600 PESSAC - tél. 05.56.15.26.06 ESPACE LEGENDRE

125, Avenue Georges Pompidou BP 162 33503 LIBOURNE cedex - tél. 05.57.25.40.26 HAUTS DE GARONNE DEVELOPPEMENT

Rue Banlin - Z.I. de Lissande - 33310 LORMONT - tél. 05.57.54.32.50 Centre d’Inovation et de Formation - avenue Jean Alphonséa 33270 Floirac

VILLENAVE D’ORNON DEVELOPPEMENT21, Avenue du Général deCastelnau BP 34 - 33886 VILLENAVE D’ORNON cedex - tél. 05.57.99.01.60

PEPINIERE D’ENTREPRISE DE LA HAUTE GIRONDE

ZA Intercommunale - 33820 SAINT AUBIN DE BLAYE - tél. 05.57.42.75.60

L’INS T ALL A TION DE L’ENTREPRI SE

L’INSTALLATION DE L’ENTREPRISE

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LA DOMICILIATION PROVISOIRE :

L’entreprise peut être domiciliée provisoirement dans un local d’habitation sous réserve de certaines conditions :

- durée maximum de 2 ans si le créateur est locataire. Obligation d’informer par lettre recomman- dée le bailleur ou le syndic que l’exercice de l’activité ne modifie pas la destination des lieux loués,

- pas de limitation de durée si le créateur est propriétaire. Obligation de demander à la mairie la désaffectation des locaux qu’il occupe pour son activité.

LES HOTELS D’ENTREPRISES :

L’Hôtel d’Entreprises est un ensemble immobilier (atelier et bureaux) qui permet d’accueillir envi- ron une dizaine d’entreprises en location (loyer calculé en fonction des prix du marché).

L’entreprise accueillie peut rester le temps qu’elle estime nécessaire dans l’hôtel jusqu’à sa matu- rité complète.

Les communes de Bordeaux, Cenon, Floirac et Lormont ont approuvé et engagé le processus de création de 4 hôtels d’entreprises avec les concours financiers du Conseil Régional, du Conseil Général, de la Communauté Urbaine de Bordeaux, de la Caisse des dépôts et consignations et de Domofrance.

Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès des services “actions économiques” des communes de la CUB, du Conseil Général et du Conseil Régional.

Des renseignements peuvent également être pris auprès de :

Domofrance tél . 05.56.43.76.96

CRÉA TION D’ENTREPRI SE : de l’idée au démarr age du pr ojet

(25)

Chapitre 2 :

LES PARTENAIRES

FINANCIERS

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LES PRÊTS

Pret d’Honneur - Gironde Initiative

BENEFICIAIRES :créateurs ou repreneurs d’entreprises à l’exception des entreprises exerçant une activité de production agricole, d’intermédiation financière, de promotion ou location immo- bilière ainsi que les professions libérales et les agents commerciaux.

MONTANT : de 1500 _€à 7600 _€pour les créations d’entreprises,

de 1500 _€à 15 000 _€pour les reprises (avec Aquitaine Transmission) DUREE :5 ans, avec possibilité d’un différé de remboursement.

TAUX :0%

CONDITIONS PARTICULIERES : apport personnel, obtention d’un prêt complémentaire.

GARANTIES DEMANDEES : aucune.

CUMUL POSSIBLE :avec un prêt bancaire : oui

avec un prêt d’honneur : oui (sauf ADIE, Aquitaine Entreprendre et Caisse Sociale de Développement Local).

SUIVI ET ACCOMPAGNEMENT :pendant la durée de remboursement du prêt d’honneur.

Où S’ADRESSER :

GIRONDE INITIATIVE - Centre d’Innovation et de Formation Avenue Jean Alfonséa, 33 270 FLOIRAC - Tél. 05 56 32 69 35

Pret d’Honneur - Aquitaine entreprendre

BENEFICIAIRES :créateurs ou repreneurs d’entreprises à potentiel de création d’emplois (5 à 10 emplois dans les deux à trois premières années).

MONTANT :de 0 à 22 000 €selon le projet et les apports du créateur ou repreneur.

DUREE :5 ans, avec différé de remboursement de 18 mois.

TAUX :0%

CONDITIONS PARTICULIERES :prêt personnel plafonné à l’apport du créateur.

GARANTIES DEMANDEES :aucune.

CUMUL POSSIBLE :avec un prêt bancaire : oui avec un prêt d’honneur : oui

SUIVI ET ACCOMPAGNEMENT :oui, obligatoire pendant 2 ans.

Où S’ADRESSER : AQUITAINE ENTREPRENDRE

Site de Solectron - CD 109E

LE S P ARTENAIRE S FINANCIERS

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Pret d’Honneur - Caisse sociale de developpement local

BENEFICIAIRES :Toute entreprise artisanale ou commerciale en phase de création, reprise ou développement implantée sur la Communauté Urbaine de Bordeaux.

MONTANT :12 000 €maximum.

DUREE :5 ans, avec possibilité d’un différé de remboursement du capital de 6 mois.

TAUX :0%

CONDITIONS PARTICULIERES :aucune.

avec un prêt d’honneur : oui, à l’exception du prêt social accordé par la CSDL.

SUIVI ET ACCOMPAGNEMENT :oui

CSDL - 29, Rue du Mirail, 33000 BORDEAUX Tél. 05 56 33 37 97 - www.csdl.asso.fr

Pret social - Caisse sociale de développement local

BENEFICIAIRES :toute entreprise artisanale ou commerciale en phase de création, reprise ou développement implantée sur la Communauté Urbaine de Bordeaux.

MONTANT :12 000 _€maximum.

DUREE :toute entreprise artisanale ou commerciale en phase de création, reprise ou développe- ment implantée sur la Communauté Urbaine de Bordeaux.

TAUX :3 à 5%

CONDITIONS PARTICULIERES :aucune.

avec un prêt d’honneur : oui, à l’exception du prêt d’honneur accordé par la CSDL.

SUIVI ET ACCOMPAGNEMENT :oui

Où S’ADRESSER : CSDL

29, Rue du Mirail, 33000 BORDEAUX Tél. 05 56 33 37 97 - www.csdl.asso.fr

LE S PRÊT S

LES PRÊTS

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LE S P ARTENAIRE S FINANCIERS

Prêt d’Honneur - ADIE

BENEFICIAIRES :tout créateur d’entreprise ne pouvant prétendre à un financement bancaire classique.

MONTANT :500 à 5 000 _€maximum.

DUREE :24 mois, avec possibilité d’un différé de remboursement du capital de 24 mois maximum.

TAUX :0%

CONDITIONS PARTICULIERES :encours crédits limités aux prêts ADIE. Vient en complément du prêt solidaire ADIE. Le montant ne peut être supérieur au prêt solidaire.

GARANTIES DEMANDEES :non.

CUMUL POSSIBLE :avec un prêt bancaire : non avec un prêt d’honneur : non SUIVI ET ACCOMPAGNEMENT :oui.

Où S’ADRESSER : ADIE

65, Rue Lombard, 33300 BORDEAUX Tel. 05 56 29 09 23 - www.adie.org

Prêt solidaire - ADIE

BENEFICIAIRES :tout créateur d’entreprise ne pouvant prétendre à un financement bancaire classique.

MONTANT :500 à 5 000 _€maximum.

DUREE :24 mois maximum.

TAUX :5,20% (taux applicable au 2 juillet 2004) plus une contribution de solidarité de 0.1% par mois de remboursement.

CONDITIONS PARTICULIERES :encours crédits limités aux prêts ADIE.

GARANTIES DEMANDEES :caution de l’entourage à hauteur de 50% du montant du prêt.

CUMUL POSSIBLE :avec un prêt bancaire : non

avec un prêt d’honneur : uniquement celui de l’ADIE.

SUIVI ET ACCOMPAGNEMENT :oui.

Où S’ADRESSER : ADIE

65, Rue Lombard, 33300 BORDEAUX Tel. 05 56 29 09 23 - www.adie.org

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LE S PRÊT S

Pret à la création d’entreprises - OSEO - BDPME

BENEFICIAIRES :toute entreprise artisanale ou commerciale en phase de création (moins de 3 ans d’activité), employant jusqu’à 10 salariés, ne faisant pas appel à l’épargne publique et n’ayant pas encore bénéficié d’un financement à moyen ou long terme. L’entrepreneur ne doit pas être dirigeant d’une autre entreprise ou contrôler une autre société. Sont exclues du bénéfice de ce prêt les entreprises relevant des secteurs de l’agriculture, de l’intermédiation financière et de la promotion ou location immobilière.

MONTANT :de 2 000 à 7 000 _€

DUREE :5 ans, avec différé de remboursement du capital de 6 mois.

TAUX :fixé le jour du décaissement sur la base du taux des emprunts d’Etat à 5 ans (en général, même taux que celui appliqué par la banque pour le prêt d’accompagnement).

CONDITIONS PARTICULIERES :obligatoirement accompagné d’un prêt bancaire à moyen ou long terme d’un montant au moins égal au double, et au plus au triple du montant du PCE soit 21 000_€. Total des ressources inférieur ou égal à 45 000 Euros.

GARANTIES DEMANDEES :aucune (pas de caution personnelle).

avec une avance EDEN : oui (Eden +PCE ≤ Prêt bancaire).

SUIVI ET ACCOMPAGNEMENT :non.

Où S’ADRESSER : OSEO - BDPME

14, Rue de Montesquieu, 33081 BORDEAUX CEDEX -Tél. 05.56.48.46.46 OU

directement auprès des banques OU

par l’intermédiaire d’un réseau d’aide et d’accompagnement à la création d’entreprise (Chambre de Commerces et d’Industrie …

liste disponible sur le site www.bdpme.fr)

Aquitaine amorcage

BENEFICIAIRES :tout créateur d’entreprise innovante (projet industriel, de services à l’industrie, issus de la recherche, des technologies de l’information et de la communication).

MONTANT :15 000 _€à 30 000 _€par porteur de projet avec un maximum de 80 000 _€ par projet.

DUREE :6 ans maximum avec possibilité de différé de 3 ans mois maximum.

TAUX :0%

CUMUL POSSIBLE :avec un prêt bancaire : non.

Où S’ADRESSER : Aquitaine amorçage

Centre Condorcet

162, Avenue du Dr Albert Schweitzer, 33600 PESSAC Tél. 05.56.15.11.90 - Site : www.aquitaine-creation.com

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LES AVANCES REMBOURSABLES

LE S P ARTENAIRE S FINANCIERS

Dispositif «EDEN» - Direction Départementale de l’emploi et de la Formation Professionnelle

BENEFICIAIRES :les projets de création ou reprise d’entreprise quel que soit le secteur d’activité et la forme (entreprise individuelle ou société, à l’exclusion des associations, GIE et groupements d’employeurs) portés par des personnes bénéficiant de revenus de solidarité (RMI, ASS, API, AI et allocation veuvage),des jeunes de moins de 26 ans sans condition, des personnes de moins de 30 ans demandeurs d’emploi non indemnisés ou reconnues handicapées, des salariés repreneurs de leur entreprise (dans le cadre d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire), des demandeurs d’emploi de plus de 50 ans sans condition, les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE).

MONTANT :avance remboursable sans intérêt d’un montant maximal de 6 098 €par bénéficiaire.

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l’aide pour un seul et même projet : dans ce cas, le montant maximal de l’aide sera porté à 9 145 €et à 76 225 €pour les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté.

CONDITIONS PARTICULIERES :obligation d’obtention d’un financement complémentaire de type bancaire.

avec des revenus de solidarité : oui (ASS, RMI, API, allocation veuvage).

SUIVI ET ACCOMPAGNEMENT :oui, (obligatoire) par des structures agréées par la DDTEFP et payées avec les chéquiers conseils EDEN.

Où S’ADRESSER : DDTEFP

118, cours du Maréchal Juin - 33075 BORDEAUX Tél. 05 56 00 07 62 - www.travail.gouv.fr

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LE S AIDE S

LES AIDES

CREAGIR 33 - Conseil Général de la Gironde

BENEFICIAIRES :les très petites entreprises en phase de création, reprise ou transmission relevant des secteurs de l’artisanat de production, de l’industrie, des services aux entreprises, de valorisation des productions agricoles et ostréicoles, du commerce ambulant ainsi que les commerces et les entreprises de services à la population et aux entreprises dans les zones rurales et de redynamisation urbaine en l’absence de concurrence locale.

MONTANT :les investissements matériels de production, les équipements, les travaux d’agencement et d’aménagement liés aux investissements matériels, les investissements immatériels liés aux investissements matériels (logiciels, acquisition de technologie..), l’acquisition de véhicules aménagés neufs pour assurer des tournées de denrées alimentaires en zone rurale, l’acquisition de véhicules professionnels (engins de chantier, tracteur, véhicules utilitaires…), les diagnostics techniques et économiques, les études préalables.

TAUX :pour les investissements matériels et immatériels, le taux d’intervention est fixé à 15% des investissements Hors Taxes, la subvention étant plafonnée à 15 000 _€pour les créations et à 20 000 _€pour les reprises d’entreprises, l’investissement devant être au minimum de 7 600 _€ (6 000 _€pour les porteurs de projets allocataires du RMI et/ou suivis par l’ADIE).

Pour les diagnostics, le taux maximal est de 50% avec un plafond de 1 500 _€. GARANTIES DEMANDEES :factures acquittées.

CUMUL POSSIBLE :avec un prêt bancaire : oui.

avec un prêt d’honneur : oui

avec d’autres aides sollicitées auprès de l’Etat ou de la Région : oui.

SUIVI ET ACCOMPAGNEMENT :Oui. Recours possible à un centre de gestion agréé.

Où S’ADRESSER : Conseil Général de la Gironde Direction de l’Économie et de l’Emploi Esplanade Charles de Gaulle, 33074 BORDEAUX Cedex

Tél. 05 56 99 69 22 -www.cg33.fr

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LE S P ARTENAIRE S FINANCIERS

Fonds d’expertise à la reprise d’entreprises industrielles

ou de services à l’industrie par les salariés Conseil Régional d’Aquitaine

BENEFICIAIRES :salarié ou groupe de salariés candidats à la reprise de tout ou partie de l’entreprise, petite ou moyenne, industrielle ou de services à l’industrie, dans laquelle il est salarié.

OBJECTIF :soutenir les salariés qui souhaitent reprendre leur entreprise en contribuant au financement d’expertises ou d’accompagnement préalables à la décision.

MODALITÉ :financement jusqu’à 80% maximum des expertises ou des accompagnements (coûts HT). L’aide pourra atteindre 30 000 €dans la limite d’un prix de journée maximum de 1 200 _€HT.

Où S’ADRESSER : Conseil Régional d’Aquitaine

Direction des entreprises

14, rue François de Sourdis - 33077 BORDEAUX CEDEX Tél. 05 57 57 80 37 - www.interventions.aquitaine.fr

Aide aux études préalables à la recherche ou à la reprise d’entreprise (Chèque Conseil) Conseil Régional d’Aquitaine

BENEFICIAIRES :les personnes physiques porteuses de projets industriels ou de services à l’industrie et les petites et moyennes entreprises industrielles ou de service à l’industrie, immatricu- lées ou reprises depuis moins d’un an, exploitant sous forme de société.

OBJECTIF :sécuriser les projets par le recours à des études ante création.

MODALITÉ :pour les études de faisabilité générales : subvention maximum de 80% de la dépense éligible HT, plafonnée à 3 000_€. Pour les études spécifiques : subvention maximum de 50% de la dépense éligible plafonnée à 7 700 _€.

CONDITIONS PARTICULIERES :les aides octroyées au titre des chèques conseil pour un même projet ne doivent pas dépasser 15 000 . Un même projet ne peut pas bénéficier de plus de 3 chè- ques conseil.

CUMUL :pas de cumul possible avec une autre aide publique portant sur la même assiette . Où S’ADRESSER :

Conseil Régional d’Aquitaine Direction des entreprises

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LE S AIDE S

Aide à la création ou la transmission d’entreprises de production - Conseil Régional d’Aquitaine

BENEFICIAIRES :petites et moyennes entreprises industrielles ou de service à l’industrie, imma- triculées ou reprises depuis moins d’un an, exploitant sous forme de société.

OBJECTIF :consolider financièrement les projets par des apports en fonds de roulement.

MODALITÉ :cette aide peut prendre la forme soit d’une subvention plafonnée à 80 000 _€, soit d’une avance remboursable à taux nul plafonnée à 200 000 _€. Pour les projets s’inscrivant dans les technologies émergentes, les plafonds d’intervention peuvent être relevés : la subvention sera plafonnée à 100 000 _€et l’avance remboursable pourra atteindre un maximum de 400 000 _€. CONDITIONS PARTICULIERES :l’aide est conditionnée à un apport en fonds propres équivalent.

CUMUL :pas de cumul possible avec les autres dispositifs régionaux pendant la première année d’existence de l’entreprise.

Aide aux demandeurs d’emploi créateurs d’entreprises (ADECE)

BENEFICIAIRES :les allocataires du RMI ainsi que les demandeurs d’emploi n’ayant pas accès à la ressource bancaire classique pour créer leur entreprise.

MODALITÉ :avec l’ADIE (Association pour le Droit à l’Initiative Economique) subvention, comprise entre 1 525 _€et 3 050 _€au plus, équivalente aux prêts d’honneur et/ou prêts spécifiques mobili- sés sur le projet. Les dossiers entrant dans le cadre de cette procédure sont étudiés en partena- riat avec l’ADIE (Association pour le Droit à l’Initiative Economique).

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LE S P ARTENAIRE S FINANCIERS

Aide à la création d’entreprises par des personnes handicapées AGEFIPH Aquitaine

BENEFICIAIRES :personne handicapée ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise. Le créateur doit être dirigeant de la société et détenir au moins 50% du capital seul ou en famille, avec plus de 30% à titre personnel.

MODALITÉ :subvention à la création d’activité d’un montant maximum de 10 675 _€.

CONDITIONS PARTICULIERES :l’aide intervient en complément d’un co-financement minimum de 1 525 €.

CUMUL :avec un prêt bancaire : oui avec un prêt d’honneur : oui

avec d’autres aides sollicitées auprès de l’Etat, du Conseil Régional d’Aquitaine ou du Conseil Général de la Gironde : oui

Où S’ADRESSER : AGEFIPH

Délégation Régionale Aquitaine 1, Quai du Président Wilson, 33323 Bègles cedex

Tél. 05 56 49 25 32 - www.agefiph.asso.fr

Aide à l’innovation - OSEO ANVAR

BENEFICIAIRES :entreprises déjà créées (moins de 3 ans) ou en phase de création, tous secteurs d’activités confondus.

MONTANT : 70% des investissements immatériels (prestations techniques, prestations commer- ciales, études …).Subvention plafonnée à 25 000 _€.

CONDITIONS PARTICULIERES :cette subvention ne peut intervenir que dans le cadre d’un programme de développement technologique de l’entreprise. Apport personnel.

CUMUL POSSIBLE :avec un prêt bancaire : oui. Avec un prêt d’honneur : oui SUIVI ET ACCOMPAGNEMENT :oui

Où S’ADRESSER : OSEO ANVAR

44, Rue du Général de Larminat BP 77, 33035 BORDEAUX Tél. 05 57 01 65 55 - www.oseo.fr

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LES PRINCIPALES EXONÉRATIONS

SOCIALES ET FISCALES

Cette rubrique n’est pas exhaustive. Elle recense les exonérations sociales et fiscales le plus souvent mobilisées par les créateurs d’entreprises. D’autres dispositifs non répertoriés dans ce guide peuvent exister par ailleurs.

ACCRE - Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

BENEFICIAIRES :les demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être (AI, ASS…), les demandeurs d’emploi non indemnisés ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois à l’ANPE, les bénéficiaires de l’API, les allocataires du RMI (ou leur conjoint ou concubin), les personnes éligibles aux emplois jeunes, les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire), les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), qui créent ou reprennent une entreprise, quelle que soit sa forme (entreprise individuelle ou société) et son activité.

MODALITÉ :exonération de charges sociales pendant un an à compter soit de la date d’affiliation au régime des non salariés, soit du début d’activité de l’entreprise. Maintien des minima sociaux.

Prolongation de l’exonération, sous certaines conditions, pendant 24 mois si régime de micro entreprise (renseignement auprès de l’URSSAF).

CONDITIONS PARTICULIERES :le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise : soit détenir plus de 50% du capital (seul ou en famille avec au moins 35% à titre personnel), soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25%

à titre personnel) sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Où S’ADRESSER : DDTEFP

118, cours du Maréchal Juin - 33075 BORDEAUX Cedex Tél. 05 56 00 07 62 - www.travail.gouv.fr

LE S PRINCIP ALE S E X ONÉR A TIONS SOCIALE S ET FI SC ALE S

(36)

LE S P ARTENAIRE S FINANCIERS

Exoneration de cotisations sociales au bénéfice des salariés créateurs

BENEFICIAIRES :les salariés en activité qui créent ou reprennent une entreprise tout en conser- vant leur emploi salarié sous réserve qu’ils aient effectué au moins 910 heures d’activité salariée au cours des 12 mois précédent la création ou la reprise et qu’ils effectuent durant les 12 mois suivant la création ou la reprise d’entreprise au moins 455 heures d’activité salariée.

MODALITÉ :exonération des cotisations sociales (assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité/décès, accident du travail et allocations familiales) dues au titre de la nouvelle activité d’entrepreneur dans la limite des 12 premiers mois d’activité et dans la limite d’un plafond de revenus ou de rémunération fixé à 120% du SMIC.

le bénéfice de cette exonération doit être demandé par écrit à chaque organisme social dont le salarié-créateur relève à l’issue des 90 premiers jours d’activité et au plus tard à l’issue de la période d’exonération.

Autres mesures sociales

- Exonération (sous certaines conditions) pendant 5 ans de cotisations maladie-maternité pour les créateurs d’entreprises débutant leur activité avant le 31 décembre 2008 et s’installant dans une Zone de Redynamisation Urbaine (ZRU) ou une Zone Franche Urbaine (ZFU) S’adresser à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie www.canam.fr

- Exonération de charges patronales(cotisations versées à l’URSSAF) et remboursement des heures de formation pour l’emploi d’un jeune sous Contrat de Professionnalisation. S’adresser à la DDTEFP.

- Exonération, sur la fraction de rémunération n’excédant pas 150% du SMIC, pendant 12 mois de charges patronales pour l’embauche du 1^erau 50^esalariés pour les entreprises implantées dans une ZRU ou une ZRR.

S’adresser à la DDTEFP.

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Exonération d’impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés)

BENEFICIAIRES :les entreprises nouvelles créant une activité industrielle, artisanale ou commerciale et s’implantant :

- dans une zone éligible à la Prime de l’Aménagement du territoire classée pour les projets industriels : exonération de 100% pendant les 2 premières années, puis abattement de 75%, 50%, 25% pour les 3 périodes de 12 mois suivantes. Le montant maximal du bénéfice exonéré est plafonné 225 000 _€par période de 36 mois ;

- dans une zone TRDP (Territoires Ruraux de Développement Prioritaire : exonération de 100% pendant les 2 premières années, puis abattement de 75%, 50%, 25% pour les 3 périodes de 12 mois suivantes.

Le montant maximal du bénéfice exonéré est plafonné 225 000 _€par période de 36 mois ;

- dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) : exonération de 100% pendant les 5 premières années, puis 9 ans à taux dégressifs. Le montant maximal du bénéfice exonéré est plafonné 225 000 _€par période de 36 mois ;

- dans une Zone de Redynamisation Urbaine (ZRU) : exonération de 100% pendant les 2 premières années, puis abattement de 75%, 50%, 25% pour les 3 périodes de 12 mois suivantes. Le montant maximal du bénéfice exonéré est plafonné 225 000 _€par période de 36 mois ;

- dans une Zone Franche Urbaine (ZFU) : exonération de 100% pendant 5 années, puis 3 ou 9 ans à taux dégressifs dans la limite annuelle de 61 000 _€par période de 12 mois.

La fiscalité des entreprises nouvelles est particulièrement complexe. Un correspondant entreprises nouvelles a été désigné par les services fiscaux pour vous donner les informations nécessaires.

Direction des services Fiscaux de la Gironde Cellule d’Information des Entreprises Nouvelles

13, Rue Thiac, 33061 BORDEAUX Cedex

Tél. 05.56.01.67.23 - E-mail : dsf.gironde@dgi.finances.gouv.fr

Exonération de taxe professionnelle

BENEFICIAIRES :sous réserve des délibérations des collectivités territoriales concernées, les entreprises nouvelles créant une activité industrielle, artisanale ou commerciale et s’implantant : - dans une Zone éligible à la Prime de l’Aménagement du territoire classée pour les projets indus-

triels : exonération pendant 2 ans,

- dans une zone TRDP (Territoires Ruraux de Développement Prioritaire) : exonération pendant 2 ans,

- dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) : exonération pendant 5 ans,

- dans une Zone Franche Urbaine (ZFU) : exonération, limitée à une base nette imposable de 331 416 €, pendant 5 ans,

- dans une Zone de Redynamisation Urbaine (ZRU) : exonération, limitée à une base nette imposable de 122 863 _€, pendant 5 ans.

Direction des Services Fiscaux de la Gironde Cellule d’Information des Entreprises Nouvelles

13, Rue Thiac, 33061 BORDEAUX Cedex

Tél. 05 56 01 67 23 - E-mail : dsf.gironde@dgi.finances.gouv.fr

LE S PRINCIP ALE S E X ONÉR A TION SOCIALE S ET FI SC ALE S

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LE S P ARTENAIRE S FINANCIERS

Autres mesures fiscales

- Exonération d’Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA) pendant 3 ans pour les sociétés nouvelles soumises à l’impôt sur les sociétés et constituées pour moitié au moins par des apports en numéraires.

S’adresser à la Direction des Impôts.

- Allégements fiscaux au bénéfice des jeunes entreprises innovantes (JEI).

S’adresser à la Direction des Services Fiscaux.

- Abattement de 20% sur le bénéfice imposable inférieur à 115 900 _€pour 2004 pour les entreprises soumises à l’IR qui adhèrent à un Centre (ou Association) de Gestion Agréé.