RACHATS DES ANNEES D'ETUDES
La loi Fillon a introduit des rachats de trimestres, appelés VPLR (versements pour la retraite), dont le montant est calculé selon une logique inspirée de de la capitalisation.
Appliquant la principe de neutralité actuarielle, cette technique évalue le montant des cotisations à la valeur actualisée des prestations supplémentaires que générent les nouveaux droits acquis, l'objectif étant que ceux-ci ne coûtent rien aux régimes de retraite.
Les auteurs de la réforme de 2003 ont justifié cette neutralité financière par le fait que les personnes ayant effectué des études longues bénéficient de salaires plus élevés et n'ont pas à bénéficier de transferts de solidarité.
La FSU a contesté dés 2003 cette logique et le bilan des VPLR qu'il est possible de faire quatre années après leur mise en oeuvre nous conforte dans cette critique.
La FSU considère que l'équité est une valeur fondamentale, et c'est à ce titre qu'elle demande une meilleure protection contre le risque vieillesse pour les salariés victimes du chômage, de la précarité et des temps partiels imposés. Nous observons pourtant que les réformes de 1993 et 2003 pénalisent davantage ces salariés.
Actuellement, les difficultés d’insertion des jeunes dans l’emploi génèrent des droits réduits. La FSU souhaite que les périodes de stages, de formation, de recherche d'emploi, et entre deux emplois soient mieux prises en compte par les régimes de retraites.
Ces mesures bénéficieraient naturellement d'abord aux jeunes les plus en difficulté face à l'emploi.
S'agissant maintenant du prix exorbitant exigé pour racheter des trimestres d'études supérieures, la FSU conteste l'argumentation officielle pour quatre raisons principales.
1) Les travaux au sein du COR montrent que le rachat de trimestres d'études est aléatoire pour les plus jeunes générations et que personne ne peut prendre sérieusement le risque de leur conseiller cette opération.
2) L'argumentation officielle considère que diminuer ce coût reviendrait à faire un transfert inégalitaire en faveur des salariés les plus diplômés censés être les mieux rémunérés.
Mais le dispositif Fillon aboutit précisément à ce résultat inégalitaire puisque la validation de trimestres d'études n'est accessible qu'à une petite minorité qui dispose de revenus suffisamment élevés pour payer un coût très important soit d'après les travaux de la CNAV un prix moyen de 21 000 à 25 000 euros pour un rachat en moyenne de six trimestres pour les 15 000 rachats effectués dans le régime général entre 2004 et 2007. Cette inégalité s’accroît du fait de l’exonération fiscale appliquée aux sommes versées pour ce rachat.
L'inégalité est aussi flagrante quand ces rachats sont subventionnés dans le secteur privé par l'employeur, car cela relève de la volonté discrétionnaire de celui-ci et ne concerne pas toutes les entreprises.
Enfin, on relèvera que les femmes ont peu accès à ces rachats puisque elles ne représentent que 15 % des VPLR dans le régime général.
3) En confondant hiérarchie des salaires et hiérarchie des diplômes, une interprétation trop abstraite de la théorie du capital humain fait l'impasse sur les inégalités de salaires entre secteurs d'activités, types d'entreprises et entre fonction publique et secteur privé, inégalités salariales dont les
économistes sont bien en peine de prouver qu'elles sont liées à des inégalités de productivité.
A diplôme égal, la capacité d'épargne nécessaire au rachat de ces trimestres est inégale selon le niveau
de salaires pratiqué dans le lieu où la personne est employée.
S'agissant de la fonction publique, dont le retard salarial fait l'actualité sociale, peut-on demander à un jeune enseignant de 25 ans, qui gagne à peine plus du SMIC, de racheter un trimestre pour obtenir un supplément de liquidation en payant 789 euros (2004) soit 3156 euros pour le rachat d'une année complète. Cela représente 3,80 % de son traitement indiciaire brut annuel.
D'autant qu'à la même période de sa vie, ce fonctionnaire sera confronté à l'accès légitime à la propriété au logement pour lequel l'endettement est de plus en plus long
Par ailleurs, un fonctionnaire de 50 ans, pour racheter un trimestre afin de réduire sa décote devra verser 6948 euros (2004) soit 27 792 euros pour racheter une année entière. Cela représente 17,8 % de son traitement indiciaire brut annuel.
Enfin, ces fonctionnaires ne peuvent actuellement prétendre à bénéficier d'un soutien de leur employeur pour effectuer ces versements.
4) L'argumentation officielle enferme la validation des années d'études dans une problématique individualisante, liant effort individuel de formation, rémunérations et retraites, mais qui ignore la mutation sociale que représente la prolongation des études pour le plus grand nombre et qui ne reconnaît pas l'effet positif de ce phénomène sur la croissance.
La FSU déplore que les effets de la prolongation des études ne soient pas sérieusement pris en compte, notamment s'agissant des projections à moyen et long terme.
Dans les générations qui partent actuellement en retraite, seulement 16 % ont des diplômes de l'enseignement supérieur, mais dans celles qui partiront en retraite de 2015 à 2040, ce sera plus de 30%. On sait qu'aujourd'hui 40 % d'une génération obtient un diplôme du supérieur, et l'objectif des pouvoirs publics est d'atteindre 50 %.
D'une façon plus générale encore, la prolongation de la scolarisation (63 % de bacheliers dans une génération) provoque une entrée plus tardive dans la vie active. Par ailleurs, la « galère » pour obtenir un premier emploi stable peut durer plusieurs années, même pour les plus diplômés.
Ces évolutions se produisant dans le contexte de l' allongement de la durée de cotisation vont provoquer une baisse spectaculaire des taux de remplacement qui inquiète profondément nos jeunes générations et porte atteinte à la crédibilité des régimes par répartition.
Enfin, la prolongation des études contribue à l'accroissement des richesses produites et bénéficie à l'ensemble de la population. D'ailleurs, les études de l'OCDE soulignent le retard pris par la France, notamment pour le supérieur, et attribuent pour partie la faiblesse de notre dynamisme économique à ce retard.
Il serait paradoxal de pénaliser par les régimes de retraites cet effort de scolarisation à faire.
Fonction publique
L'article 45 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, complété par les décrets
2003-1308 et 2003-1310 du 26 décembre 2003, prévoit la possibilité de verser des cotisations afin que des périodes d'études soient décomptées dans le calcul de la pension.
Racheter les périodes d'étude devrait permettre :
Ð soit d'augmenter la durée de service et bonification sans réduire la décote ; Ð soit de réduire l'effet de la décote ;
Ð soit les deux à la fois.
Le rachat concerne les périodes d'études accomplies postérieurement au baccalauréat.
Comme on l'a montré, le montant du rachat est exorbitant.
D'ailleurs le bilan officiel pour 2004 et 2005 en atteste : pour 4 800 rachats effectués dans le Régime Général, au cours des années 2004-2005, on ne compte que 40 rachats dans la Fonction Publique (pour un million d’ayant droits). Et encore, ont-ils choisi l’option la moins coûteuse, celle qui permet d’augmenter le taux de pension avant décote.
La FSU s'étonne que le Ministère de la Fonction Publique ne soit pas en état de produire un bilan statistique des rachats de trimestres ainsi qu'une analyse pour la période 2004-2007, comme l'a pourtant fait la CNAV au sujet du régime général devant le COR.
Puisqu'il s'agit lors du rendez-vous de 2008 de faire le bilan de la réforme Fillon avant d'envisager des évolutions, la FSU considère que cette absence de la fonction publique dans le bilan que le COR est en mesure de faire est une atteinte à la sincérité de ce rendez-vous.
Or, le problème posé par la prolongation des études est particulièrement aigu dans la fonction publique, vu le poids des diplômés dans les catégories A et même B.
Nous ne retiendrons que deux exemples pour motiver cette exigence d'une validation accessible des années d'études.
En 2007, l'âge moyen de sortie de l'IUFM pour un enseignant (premier et second degrés qui représentent des cohortes importantes de recrutement) est de 26 ans.
Sur la base d'une durée de cotisation aujourd'hui de 40 ans, leur départ avec un taux plein ne peut être envisagé qu'à 66 ans. L'incitation, théorique, à vouloir racheter des années d'études est donc légitime.
Mais on l'a vu quasiment impossible.
Par ailleurs, la précarité concerne un nombre important de fonctionnaires qui ont connu, avant leur intégration dans la fonction publique, des situations d'emplois comme non titulaires, parfois avec des contrats de droit privé, parfois (souvent) à temps partiel comme ceux reprenant des études ou une formation. Au-delà des modalités de rachat des années d'étude, il faut engager une amélioration du dispositif actuel de validation des services comme non titulaires en vue de la pension.
Le deuxième exemple est celui des infirmièr-e-s et assistant-e-s sociaux de la Fonction Publique d'Etat. A la demande fin 2003 d'élargissement des possibilités de validation des années d'étude d'infirmière sur le modèle de la CNRACL, une note d’information du ministre de l’économie, des finances et de l’emploi paraît au B.O le 7 décembre 2005, note qui stipule que l’extension à la fonction publique de l’Etat ne paraît pas envisageable.
Cette disposition a pour conséquence de pénaliser des milliers de personnes.
Ce choix est d'autant plus paradoxal, qu'Etat et employeurs reconnaissent l'intérêt de recrutements de haut niveau de formation et de qualification.
Pour la FSU, les années de formation et d'études doivent être prises en compte dans la durée d'assurance tant que la décote existe. Pour les fonctionnaires, cela représente deux tiers du coût, il resterait un tiers que l'agent pourrait racheter afin d'augmenter la durée de ses services, ou non.
