Caisse Nationale de l'Assurance Maladie
des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale
Circulaire CNAMTS
Date : MMES et MM les Directeurs
22/10/97
des caisses Primaires d’Assurance Maladie
Origine : des Caisses Régionales de Sécurité Sociale
DGA des Caisses Générales de Sécurité Sociale
des CETELIC/CTI des UIOSS
MMES et MM les Médecins Conseils Régionaux Le Médecin Chef de Service de la Réunion (pour attribution)
Réf. :
DGA n° 15/97
Plan de classement :
11 118
Objet :
PROGRAMME D’ASSURANCE - AUTO FLOTTE ET MISSION DU PNA.
Pièces jointes : 0 2
Liens :
Date d'effet : Date de Réponse :
Dossier suivi par : Francyne PREVOST
Téléphone : 01-40-38-75-40
@
Direction de la Gestion Administrative
MMES et MM les Directeurs 22/10/97
des caisses Primaires d’Assurance Maladie Origine : des Caisses Régionales de Sécurité Sociale DGA des Caisses Générales de Sécurité Sociale
des CETELIC/CTI des UIOSS
MMES et MM les Médecins Conseils Régionaux Le Médecin Chef de Service de la Réunion (pour attribution)
N/Réf. : DGA n° 15/97
Objet : Programme d’Assurance Auto Flotte et Mission du PNA Madame, Monsieur,
Le Programme National d’Assurances vient de compléter son dispositif en proposant aux Organismes de Sécurité Sociale l’assurance Automobile que chacun a la liberté de souscrire.
De nouvelles économies de gestion pourront être réalisées du fait :
d’une réduction de prime de 35 % sur la flotte automobile (véhicules en propriété ou en leasing de l’Organisme),
du taux de 0,17 F TTC/km du contrat Mission qui garantit en “ Tous Risques ” sans franchise, les collaborateurs et/ou administrateurs, pour les déplacements professionnels.
A la suite des nombreuses interrogations des Organismes concernant l’interprétation du Protocole d’Accord du 11 mars 1991 entre l’UCANSS et les Organisations Syndicales Nationales traitant des “ indemnités compensatrices ”, nous avons demandé au Professeur Hubert GROUTEL de nous donner son avis.
Il s’agissait, en effet, de savoir si la souscription par l’Organisme, d’une assurance auto mission couvrant les agents “ autorisés à faire usage de leur véhicule pour l’exécution du service et dont les fonctions nécessitent habituellement des déplacements ” (les agents qui parcourent “ plus de 2000 km/an ”) était compatible avec les dispositions du Protocole.
La réponse du Professeur GROUTEL précise que le Protocole n’interdit pas à l’Organisme de souscrire une assurance Auto Mission et que, de ce fait l’indemnité compensatrice peut être supprimée puisque la compensation des surcoûts d’assurances disparaît pour l’Agent.
Cet avis semble, par ailleurs, confirmé par l’UCANSS dans “ Actualité ” n° 27 mai 1997.
“ Enfin, il n’y a pas conventionnellement d’obstacle à ce qu’un contrat collectif conclu par l’Organisme, et couvrant l’ensemble des garanties décrites ci-dessus, se substitue à l’indemnisation individuelle ”.
Par ailleurs, le préambule du Protocole précise : “ Les avantages reconnus par le présent accord ne peuvent, en aucun cas, s’interpréter comme s’ajoutant aux avantages accordés pour le même objet dans certains Organismes ou Etablissements à la suite d’usages ou accords, la situation la plus favorable devant être la seule retenue ”.
Les garanties très complètes du contrat Auto Mission du PNA (voir fiche technique) répondent aux recommandations édictées par le Protocole permettant ainsi, à chaque Organisme, de mener à bien les négociations internes de son choix.
Loïc LE NEVE-RICORDEL Directeur de la Gestion Administrative
ETUDE DU Prof HUBERT GROUTEL non intégrée dans la base P.J. : Fiche Technique du contrat Auto Mission
FICHE TECHNIQUE
Contrat d’Assurance “ AUTO MISSION ”
PROGRAMME NATIONAL d’ASSURANCES (P.N.A.)
Garantie “Tous Risques” sans franchise Détails des garanties :
•••• Responsabilité Civile
•••• Défense Recours - Protection Juridique
•••• Vol
•••• Incendie
•••• Bris de Glace
•••• Dommages Tous accidents
•••• Sécurité du conducteur à concurrence de 2 000 000 F par sinistre, suivant le principe d’indemnisation en droit commun.
• Garanties communes : Vol - Incendie - Dommages Tous Accidents :
aux effets et objets personnels (bagages, vêtements ...) à concurrence de 3500 F par sinistre,
aux accessoires (appareils radio et assimilés) à concurrence de 3500 F par sinistre.
indemnisation en valeur à neuf (facture d’achat) des véhicules de moins de 12 mois et valeur vénale, à dire d’expert, pour les autres.
• Assistance dépannage par suite d’accident, de vol ou d’incendie avec mise à
disposition d’un véhicule de remplacement de catégorie A pour une durée maximale de 5 jours, en cas d’immobilisation du véhicule d’une durée de 24 heures nécessitant 8 h de main-d’oeuvre.
.../...
- 2 -
• Tous les véhicules utilisés par les Agents sont couverts (véhicule de l’épouse, de l’oncle, des parents ...).
• Il n’y a pas de franchise “ jeune conducteur ” et pas d’antécédents à fournir pour adhérer au contrat.
Avantages pour l’Agent
La mise en place d’un contrat collectif permet à chaque agent :
de renégocier son assurance personnelle pour obtenir une réduction de sa prime, du fait de la diminution du risque pour l’assureur qui n’a plus à garantir l’usage déplacements professionnels ... l’agent doit uniquement couvrir ses risques déplacements privés/trajets.
de ne plus subir les malus du fait des accidents survenus au cours de ses déplacements professionnels.
Avantages pour l’Organisme
- Réduction des coûts d’assurances (l’auto mission à 0,17 F TTC/km est moins onéreuse que le remboursement des indemnités compensatrices. Réduction fréquente de l’ordre de 40 à 50 % par rapport à l’indemnité compensatrice).
- Sécurité totale du Directeur en matière de responsabilité civile et pénale.
