Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le
territoire des États membres
Comment tirer le meilleur profit de la directive 2004/38/CE
Chapitre
premier La citoyenneté de l’Union
Citoyenneté de l’Union
Les citoyens de l’Union sont au cœur même du projet européen et la citoyenneté de l’Union leur garantit un certain nombre de droits importants, y compris le droit de vote et de se porter candidat aux élections municipales et du Parlement européen dans leur État membre de résidence.
La citoyenneté de l’Union ne remplace pas la citoyenneté nationale;
elle la complète simplement.
La citoyenneté de l’Union confère également à tous les citoyens de l’Union le droit personnel de circuler et de séjourner librement sur l'ensemble du territoire de l’Union.
Pour le particulier, ce droit est l’un des avantages les plus visibles de l’unification de l’Europe. Aujourd’hui, près de sept millions de citoyens de l’Union en bénéficient déjà et vivent dans un autre État membre que leur pays d’origine.
Ils sont bien plus nombreux encore à voyager régulièrement dans d’autres États membres! Les hommes d’affaires et les touristes apprécient les contrôles rapides, voire l'absence de contrôle aux frontières intérieures.
La citoyenneté de l’Union offre donc bel et bien des avantages et des droits concrets à tous les citoyens européens!
Droit
communautaire applicable
Pour le présent guide, la référence juridique est la directive 2004/38/CE1 (ci-après: «la directive»). Elle est entrée en vigueur le 30 avril 2006 et remplace un ensemble disparate de neuf directives et un règlement adoptés entre 1964 et 1993. La directive codifie et révise les instruments communautaires existants dans le but de les simplifier et de renforcer le droit de circuler et de séjourner librement accordé à tous les citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. Elle étend, sous certaines conditions, le droit au regroupement familial des citoyens européens à leur partenaire et confère aux membres de leur famille des droits autonomes en cas de décès ou de départ du citoyen européen, ou en cas de dissolution du mariage ou de rupture du partenariat enregistré.
La directive instaure également un nouveau droit pour les citoyens européens: celui du séjour permanent. Ce droit est clairement l'expression d'une citoyenneté européenne.
Enfin, la directive restreint les possibilités qu'ont les États membres de mettre un terme au droit de séjour des citoyens pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
Comme toutes les directives, elle doit être transposée en droit national. Tous les États membres disposent donc d'un instrument juridique conforme aux dispositions de la directive.
Guide pratique Le présent guide a pour objectif de vous aider à mieux comprendre vos droits quand vous vous déplacez au sein de l’Union européenne.
Il se veut pratique et détaillé.
Chapitre 2 Qui peut bénéficier du droit de circuler et de séjourner librement dans l’Union?
Qui peut bénéficier de la libre circulation?
Qui peut bénéficier du droit de circuler et de séjourner librement dans l’Union? Ce droit est-il strictement réservé aux seuls citoyens de l’UE, ou pouvez-vous y emmener votre conjoint russe? Et qu’en est-il de votre grand-père brésilien, car il est gravement malade et vous devez vous en occuper personnellement?
Les citoyens de l’Union et les membres de leur famille!
La directive a un champ d'application personnel très vaste. En effet, elle englobe non seulement les citoyens de l’Union mais aussi les membres de leur famille.
Quelle que soit leur nationalité, les membres de votre famille ont le droit de vous accompagner ou de vous rejoindre dans un État membre autre que celui dont vous avez la nationalité. Ce droit existe
1 Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au
droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE.
indépendamment du fait qu’ils aient résidé antérieurement dans un autre État membre.
Qui est citoyen de l’Union ?
Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre. Si vous avez une nationalité double ou multiple, vous êtes également citoyen de l’Union pour autant que vous soyez ressortissant d’au moins un État membre.
Qui est membre de votre famille?
Sont membres de la famille au regard de la directive:
époux/épouse • votre conjoint;
partenaire enregistré
• votre partenaire avec lequel vous avez conclu un partenariat enregistré en vertu de la législation d’un État membre. Attention: le partenaire enregistré peut seulement vous accompagner ou vous rejoindre dans les État membres qui considèrent le partenariat enregistré comme équivalent au mariage;
descendants • vos descendants directs (à savoir vos enfants, vos petits- enfants…) âgés de moins de 21 ans, ou qui sont à votre charge, et ceux de votre conjoint ou de votre partenaire enregistré;
ascendants • vos ascendants directs à charge (à savoir vos parents, vos grands-parents…) et ceux de votre conjoint ou de votre partenaire enregistré.
Les membres de votre famille précités bénéficient des droits conférés par la directive lorsqu’ils vous accompagnent ou vous rejoignent. Les États membres ne disposent d’aucun pouvoir discrétionnaire quant à la reconnaissance de ces droits.
Qu’en est-il des autres membres de la famille?
Les autres membres de votre famille, par exemple vos frères et sœurs, oncles, tantes et autres parents verront leur droit d’entrée et de séjour facilité par l’État membre d’accueil s’ils sont à votre charge, s'ils font partie de votre ménage ou s'il s'agit de personnes dont vous devez vous occuper impérativement et personnellement, pour des raisons de santé graves. Cela s’applique aussi bien à vos proches parents non dépendants qu’à vos enfants âgés de plus de 21 ans, s’ils vivent avec vous.
Quid des
partenaires? Votre partenaire enregistré bénéficie des mêmes droits que les autres membres de votre famille dans les États membres qui n’assimilent pas le partenariat enregistré au mariage. Le même principe s’applique également au partenaire avec lequel vous avez une relation durable, dûment attestée. La notion de partenariat couvre donc tant les couples hétérosexuels ou homosexuels que les partenariats de facto, par exemple la cohabitation.
Le droit de séjour pour cette
catégorie de personnes
Cette catégorie de membres de la famille et de partenaires ne bénéficie pas d’un droit communautaire «automatique» les autorisant à vous accompagner ou à vous rejoindre. En effet, leurs droits dépendent du pouvoir discrétionnaire des États membres.
Toutefois, l'exercice du droit d'entrée et de séjour dans l'UE de ces personnes doit être facilité. L’État membre doit reconnaître leur statut de membre de facto de votre famille et par conséquent les traiter sur un pied d’égalité avec les autres membres de votre famille.
À cet effet, l’État membre devra procéder à un examen minutieux des circonstances personnelles. Tout refus d’entrée ou de séjour visant ces membres de votre famille doit être motivé, notifié par écrit, et il est susceptible de recours.
Chapitre 3 Où pouvez-vous exercer votre droit de circuler et de séjourner librement?
Vous pouvez bénéficier de ces droits dans l’UE…
Vous bénéficiez du droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de tous les États membres de l’Union européenne. Ces territoires incluent également les Açores, Madère (Portugal), les Îles Åland (Finlande), les Îles Canaries, Ceuta et Melilla (Espagne), ainsi que les départements français d’outre-mer. Il en va de même pour Gibraltar. Ces droits ne s’appliquent cependant pas aux îles Anglo- normandes, à l’Île de Man, aux Îles Féroé (Danemark) et aux autres pays et territoires d’outre-mer.
en Islande, au Lichtenstein et en Norvège…
Des droits similaires de libre circulation et de séjour seront accordés aux ressortissants de l’Islande, du Lichtenstein et de la Norvège, parce que ces pays font partie de l’Espace économique européen (EEE), dès que la directive sera intégrée dans l’Accord sur l’Espace économique européen. Aujourd’hui, vous pouvez circuler et séjourner librement dans ces trois pays, mais les nouveaux droits créés par la directive, par exemple le droit de séjour permanent, ne s’y appliquent pas encore.
et en Suisse! La directive n’est pas applicable en Suisse. Vous bénéficiez cependant du droit de libre circulation et de séjour dans ce pays sur la base de l'accord bilatéral de 1999 entre la Suisse et l’UE sur la libre circulation des personnes et du protocole de 2004. Ces droits sont toutefois plus limités que ceux prévus par la directive.
Chapitre 4 Traverser les frontières
Avant de traverser une frontière
Vous êtes sur le point de franchir la frontière et d'entrer dans un autre État membre: quelles formalités devez-vous accomplir avant votre départ?
Vous n’avez besoin que de votre carte d’identité nationale ou de votre passeport
Il suffit d’être en possession d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité pour pouvoir traverser les frontières intérieures. À cette fin, la directive prévoit que les États membres, agissant conformément à leur législation, délivrent à leurs citoyens - ou renouvellent - une carte d’identité ou un passeport indiquant leur nationalité. Vous n’avez pas besoin d’une carte d’identité munie d’une zone de lecture optique ni d’un passeport dont la durée de validité est d’au moins trois mois: si le document de voyage est en règle, il n’y a pas de problème. Les États membres ne peuvent pas davantage vous obliger de présenter uniquement soit un passeport soit une carte d’identité. Il vous appartient de choisir votre document de voyage et ce droit ne peut être restreint. Vous n’avez pas besoin d’un visa d’entrée.
Vous avez perdu ou oublié votre passeport ou votre carte d’identité
Si par hasard vous voulez franchir une frontière intérieure et que vous vous apercevez avoir perdu ou oublié votre carte d’identité ou votre passeport, les agents chargés des contrôles aux frontières ne peuvent vous refouler sans vous avoir accordé tous les moyens raisonnables afin de vous permettre d’obtenir les documents requis ou de vous les procurer. Vous pouvez également prouver par tout autre moyen votre qualité de bénéficiaire du droit de circuler et de séjourner librement en établissant votre identité et votre nationalité.
Règles pour les membres de la famille
Les mêmes règles s'appliquent aux membres de votre famille qui sont eux-mêmes citoyens de l’Union.
Quant aux membres de votre famille qui ne sont pas ressortissants d’un État membre (dénommés membres de la famille ressortissants de pays tiers), ils peuvent entrer dans l’État membre d’accueil s’ils sont munis d’un passeport en cours de validité. S’ils viennent de certains pays soumis à l’obligation de visa, un visa d’entrée peut leur être exigé. Les pays dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa sont énumérés dans le règlement (CE) n° 539/2001, ou dans la législation nationale dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande.
Visa d’entrée? Les États membres accorderont aux membres de la famille qui n’ont pas la nationalité d’un État membre toutes facilités pour obtenir les visas nécessaires. Ces visas sont délivrés sans frais dans les meilleurs délais et dans le cadre d’une procédure accélérée.
Les États membres ne peuvent pas exiger de visa de regroupement familial ou de séjour pour les membres de votre famille, mais uniquement un visa d’entrée.
Documents
susceptibles d'être exigés lors de la demande de visa
Le droit d’entrée des membres de votre famille, ressortissants d’un pays tiers, est lié à leurs liens familiaux avec vous, en votre qualité de citoyen de l’Union. Le personnel consulaire des États membres peut seulement exiger un passeport en règle et un document établissant leurs liens familiaux avec vous, par exemple un certificat de mariage ou de naissance et, le cas échéant, une preuve qu’'ils sont à votre charge. Ils ne peuvent être contraints à produire des documents tels qu'un titre de transport, une attestation d’emploi, une fiche de paie, un relevé de compte bancaire, une attestation d'accueil, une preuve de moyens de subsistance ou un certificat médical.
Un passeport
muni d’un visa? S’ils ne sont pas en possession d’un passeport en cours de validité ou, le cas échéant, d’un visa d’entrée, les membres de votre famille ne peuvent pas être automatiquement refoulés aux frontières s'ils peuvent prouver par tout autre moyen leur qualité de bénéficiaire du droit de circuler et de séjourner librement en établissant leur identité et leurs liens familiaux avec vous.
Carte de séjour =
pas de visa La possession d’une carte de séjour en règle, délivrée par n’importe quel État membre, exempte les membres de votre famille de l’obligation de visa dans tous les États membres.
L’acquis de Schengen
Un traitement plus favorable pour les citoyens de l’Union
Les règles décrites ci-dessus relatives au franchissement des frontières ne font pas obstacle au traitement plus favorable prévu par les règles de Schengen, qui ont supprimé les contrôles aux frontières intérieures communes de l’Union.
La suppression des contrôles aux frontières signifie qu’il n’est plus nécessaire de montrer votre passeport ou votre carte d’identité quand vous traversez une frontière entre des États membres faisant partie de l’espace Schengen. Vous devez cependant toujours être en possession de votre passeport ou de votre carte d’identité, étant donné que votre droit d’entrée et de séjour est subordonné à la production de ces documents.
… et les membres de leur famille
Les mêmes règles s'appliquent aux membres de votre famille qui sont eux-mêmes citoyens de l’Union.
Quant aux membres de votre famille qui ne sont pas ressortissants d’un État membre, ils devraient également pouvoir entrer dans l’espace Schengen, éventuellement munis d’un visa s’il est requis (cf.
supra), et ensuite s’y déplacer librement, étant donné que les contrôles aux frontières sont supprimés aux frontières intérieures.
L’espace
Schengen Aujourd’hui, l’espace Schengen couvre treize États membres de l’Union: l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas,
le Portugal, la Suède, ainsi que l’Islande et la Norvège.
Les douze nouveaux États membres de l’UE (la Bulgarie, Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie) ne sont pas encore membres à part entière de l’espace Schengen. Les contrôles aux frontières les séparant de cet espace sont maintenus aussi longtemps que le Conseil européen n’aura pas décidé que les conditions pour l’abolition des contrôles à ces frontières intérieures sont réunies.
Le Royaume-Uni et l’Irlande ont choisi de rester en dehors de l’espace Schengen, parce qu'ils ont préféré maintenir les contrôles aux frontières avec les autres États membres.
Chapitre 5 Le droit de séjour jusqu’à trois mois
Vous avez franchi la frontière! Et maintenant?
Droit de séjour jusqu’à trois mois
Tout citoyen de l’Union a le droit de séjournersur le territoire d’un autre État membre d’accueil pour une période allant jusqu’à trois mois, sans autres conditions ou formalités que l’exigence d’être en possession d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité. Peu importe si vous êtes venu travailler, ou étudier, ou seulement comme touriste. Une carte d’identité ou un passeport en règle suffit!
Les membres de votre famille qui n’ont pas la nationalité d’un État membre et qui vous accompagnent ou vous rejoignent peuvent séjourner avec vous, pour une période allant jusqu’à trois mois, simplement sur la base de leur passeport.
Régime spécial pour les demandeurs d’emploi
La Cour de justice des Communautés européennes l’a confirmé: les citoyens de l’Union bénéficient d’un droit de séjour sans être soumis à aucune condition ni à aucune formalité pour une période allant jusqu’à six mois et même davantage s’ils sont en mesure de faire la preuve qu’ils continuent à chercher un emploi dans l’État membre d’accueil et qu’ils ont des chances réelles d’être engagés.
Signaler sa présence
Signaler sa
présence Sans préjudice du droit de séjour, l’État membre d’accueil peut vous imposer, ainsi qu’aux membres de votre famille, de signaler votre présence sur son territoire dans un délai raisonnable après votre arrivée. Cela permet aux autorités publiques d'avoir une connaissance détaillée des mouvements de population sur leur territoire.
Les États membres sont cependant libres de ne pas exiger le signalement de votre présence.
Que se passe-t-il si vous ne signalez pas votre
présence?
Si vous-même ou les membres de votre famille manquez à l’obligation de signaler votre présence, vous êtes passible de sanctions non discriminatoires et proportionnées, mais en tout cas vous ne pouvez pas être éloigné du territoire simplement pour avoir enfreint cette règle.
Chapitre 6 Le droit de séjour de plus de trois mois et jusqu’à cinq ans
Conditions différentes selon les différentes catégories de citoyens de l’Union
En vertu de la directive, votre droit de séjourner sur le territoire d’un autre État membre pour une durée de plus de trois mois est soumis à certaines conditions. Comme précisé au chapitre 7, vous acquérez un droit de séjour permanent après avoir séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans sur le territoire de l’État membre d’accueil. La directive distingue cependant certaines catégories de citoyens de l’Union, en fonction de la qualité au titre de laquelle ils y séjournent.
Salariés, indépendants, prestataires de services
La directive confère aux travailleurs salariés ou non salariés un droit de séjour sans autre condition que celle d’être un travailleur salarié ou non salarié (indépendant). Le même droit s’applique aux prestataires de services.
Pour plus de détails sur les dispositions transitoires régissant la libre circulation des travailleurs, veuillez vous reporter au chapitre 10 ci-après.
Conserver son statut de
travailleur salarié ou non salarié
Les citoyens de l’Union conservent la qualité de travailleur salarié ou de non salarié dans certaines conditions, s’ils sont frappés par une incapacité de travail résultant d’une maladie ou d’un accident, s’ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté ou s’ils entreprennent une formation professionnelle.
Étudiants… Les étudiants doivent être inscrits dans un établissement scolaire agréé ou financé par l’État membre d’accueil pour y suivre à titre principal des études, y compris une formation professionnelle. Ils doivent disposer d’une assurance maladie complète dans l’État membre d’accueil et garantir à l’autorité nationale compétente, par le biais d’une déclaration ou par tout autre moyen de leur choix, qu’ils disposent de ressources suffisantes pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille afin d’éviter de devenir une charge pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil au cours de leur période de séjour.
… et autres personnes économiquement inactives
Les autres personnes économiquement inactives doivent également disposer de ressources suffisantes pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil au cours de leur séjour (mais pour eux une simple déclaration ne suffit pas). Elles doivent en outre disposer d’une assurance maladie complète.
Les droits des membres de la famille
Les membres de votre famille visés au chapitre 2, quelle que soit leur nationalité, bénéficient également du droit de séjourner avec vous, pour autant que vous satisfassiez aux conditions énoncées ci- dessus.
Exception pour
les étudiants La seule exception vise les membres des familles des étudiants, parce que seuls leur conjoint, leur partenaire enregistré et leurs descendants bénéficient d’un droit de séjour «automatique». Les autres membres de leur famille, par exemple leurs parents, peuvent seulement bénéficier d'un droit d'entrée facilitée.
Formalités administratives
Enregistrement obligatoire pour les citoyens de l’Union
L’État membre d’accueil peut vous imposer de vous faire enregistrer auprès des autorités compétentes pour les séjours d’une durée supérieure à trois mois. Rappel: les États membres peuvent ne pas exiger l'enregistrement des citoyens de l’Union. En quoi consiste cette formalité?
Uniquement pour des séjours d’une durée supérieure à trois mois
Il se peut que vous deviez vous enregistrer, généralement pour permettre aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil de vérifier que vous satisfaites aux conditions régissant le droit de séjour, mais uniquement pour des séjours d’une durée supérieure à trois mois.
Attestation
d’enregistrement et délai imparti
Le délai imparti pour l’enregistrement est fixé par chaque État membre, mais il ne peut pas être inférieur à trois mois à compter de la date d’arrivée. Sur présentation des documents requis, les autorités nationales compétentes vous délivreront immédiatement une attestation d’enregistrement précisant votre nom et adresse, ainsi que la date de l’enregistrement.
Les cartes de séjour sont supprimées
La directive supprime les cartes de séjour pour les citoyens de l’Union. L’attestation d’enregistrement qui les remplace sera délivrée selon une procédure nettement plus rapide et reflétera mieux le fait que le droit de séjour est conféré aux citoyens de l’Union directement par le Traité et non par les États membres.
Documents à
présenter Les documents que vous devrez éventuellement présenter concordent avec les conditions susmentionnées.
• carte
d’identité ou passeport
Les États membres peuvent exiger la présentation d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité.
En fonction des différentes qualités au titre desquelles vous êtes amené à exercer votre droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’Union, vous devez également pouvoir apporter la preuve que vous satisfaites aux conditions qui régissent le droit de séjour de chacune des catégories de personnes suivantes.
• travailleurs salariés
Les travailleurs salariés doivent présenter une promesse d’embauche délivrée par l’employeur ou une attestation d’emploi.
• travailleurs non salariés
Les travailleurs non salariés doivent présenter une preuve attestant d'une activité non salariée.
• étudiants Les étudiants doivent apporter la preuve qu’ils sont inscrits dans un établissement agréé et qu’ils disposent d’une assurance maladie complète. Ils doivent produire une déclaration ou prouver par tout autre moyen équivalent de leur choix qu’ils disposent de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil.
• autres personnes
Toutes les autres personnes, dites économiquement inactives, devront fournir la preuve qu’elles disposent d’une assurance maladie complète et de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil.
Qu’entend-on par ressources suffisantes?
Aucun montant n’a été fixé en ce qui concerne les ressources
«suffisantes» que les États membres peuvent exiger. Dans tous les cas, ce montant n’est pas supérieur au niveau en dessous duquel les ressortissants de l’État d’accueil peuvent bénéficier d’une assistance sociale ni supérieur à la pension minimale de sécurité sociale versée par l’État membre d’accueil.
Et les membres de
la famille? Lé régime légal pour les membres de votre famille diffère en fonction du fait qu’ils soient ou non citoyens de l’Union.
Ils sont eux- mêmes citoyens de l’Union
S’ils sont eux-mêmes citoyens de l’Union, l’État membre d’accueil leur délivrera une attestation d’enregistrement sur présentation d’une carte d’identité or d’un passeport en cours de validité, de votre propre attestation d’enregistrement ou, en l’absence d’un système d’enregistrement, des pièces justificatives attestant votre séjour dans l’État membre d’accueil, d’un document apportant la preuve de l’existence d’un lien de parenté familial ou d’un partenariat enregistré avec vous et, le cas échéant, de preuves documentaires établissant que ces membres de votre famille sont à votre charge.
S'agissant de membres de la famille dont l'exercice du droit d’entrée et de séjour peut être facilité, ils devront présenter un document délivré par l’autorité compétente du pays d’origine ou de provenance attestant qu’ils sont à votre charge ou font partie de votre ménage, ou une preuve de l’existence de raisons de santé graves ou une preuve de l’existence d’une relation durable avec vous.
Ils ne sont pas citoyens de l’Union
S’ils ne sont pas eux-mêmes citoyens de l’Union, l’État membre d’accueil leur délivrera une carte de séjour indiquant clairement qu’ils sont membres de la famille d’un citoyen de l’Union, sur présentation d’un passeport en cours de validité, de votre attestation d’enregistrement ou, en l’absence d’un système d’enregistrement, d’une autre preuve de votre séjour dans l’État membre d’accueil, d’un document attestant l’existence d’un lien de parenté ou d’un partenariat enregistré avec vous et, le cas échéant, de preuves documentaires établissant que ces membres de votre famille sont à votre charge.
S'agissant de membres de la famille dont l'exercice du droit d’entrée et de séjour peut être facilité, ils devront présenter un document délivré par l’autorité compétente du pays d’origine ou de provenance attestant qu’ils sont à votre charge ou font partie de votre ménage, ou une preuve de l’existence de raisons de santé graves ou une preuve de l’existence d’une relation durable avec vous.
Obligation de demander une carte de séjour
Les membres de votre famille qui ne sont pas eux-mêmes des citoyens européens sont tenus de demander une carte de séjour lorsque la durée du séjour envisagé est supérieure à trois mois. Le délai imparti pour introduire la demande de carte de séjour ne peut pas être inférieur à trois mois à compter de la date d’arrivée.
Carte de séjour pour ces membres de la famille
La carte de séjour est délivrée au plus tard dans les six mois à compter du dépôt de la demande. Elle a une durée de validité de cinq ans à dater de sa délivrance ou une durée correspondant à la durée du séjour envisagé si celle-ci est inférieure à cinq ans. Une attestation du dépôt de la demande de carte de séjour est délivrée immédiatement.
Frais non
discriminatoires Tout document tel que l’attestation d’enregistrement ou la carte de séjour est délivré gratuitement ou contre versement d’un droit ne dépassant pas celui exigé des ressortissants pour la délivrance de documents similaires.
Il s’agit d’un droit personnel qui ne dépend pas d’une décision des États membres!
Le droit de séjourner dans un autre État membre est un droit fondamental et personnel qui vous est conféré directement par le traité instituant la Communauté européenne.
Par conséquent, ce droit ne dépend pas de l’accomplissement de procédures administratives. Cela signifie en fait que dès que les conditions sont réunies, vous bénéficiez d’un droit de séjour personnel, et celui-ci ne vous est pas conféré par une décision de
l’État membre d’accueil. Les documents qui vous sont éventuellement délivrés par l’État membre d’accueil, ainsi qu’aux membres de votre famille, attestent seulement que vous bénéficiez de ce droit. Par conséquent, si vous omettez de signaler votre présence ou si la carte de séjour des membres de votre famille est périmée, vous conservez le droit de séjour pour autant que les conditions soient encore réunies et il ne peut être mis fin à votre séjour pour cette seule raison administrative, mais vous pouvez être passible de sanctions non discriminatoires et proportionnées pour inobservation de la réglementation nationale.
Sanctions
Que se passe-t-il si vous n’avez pas demandé un document requis?
Le non-respect, par vous ou par les membres de votre famille, de l’obligation d’enregistrement ou de demander la carte de séjour peut être passible de sanctions non discriminatoires et proportionnées. Dans tous les cas, ce manquement ne constitue pas un motif suffisant permettant à l’État membre d’accueil de prendre des mesures d’éloignement.
Êtes-vous obligé d’être toujours en possession de ces documents?
Les États membres peuvent imposer aux ressortissants étrangers d’être toujours en possession de l’attestation d’enregistrement ou de la carte de séjour et effectuer des contrôles, à condition d’imposer la même obligation à leurs propres ressortissants en ce qui concerne la carte d’identité.
Quelles sont les sanctions éventuelles?
En cas de non-respect de cette obligation, les États membres peuvent infliger les mêmes sanctions administratives que celles qu’ils appliquent à leurs propres ressortissants lorsqu’ils omettent d’emporter leur carte d’identité.
Maintien du droit de séjour
Comment maintenir son droit de séjour?
Vous, et les membres de votre famille, continuez à bénéficier du droit de séjour tant que vous répondez aux conditions régissant ce droit. Par conséquent, vous pouvez perdre ce droit si vous ne travaillez plus, ou n’avez plus le statut de travailleur, ou si vous êtes arrivé au terme de vos études et que vous ne disposez pas de ressources suffisantes pour couvrir vos besoins ou vos frais de séjour.
Devenir une charge pour l’assistance sociale peut compromettre votre droit de séjour
Si votre droit de séjour est subordonné à la possession de ressources suffisantes pour éviter que vous ne deveniez une charge pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil au cours de votre séjour (c'est-à-dire pendant que vous y étudiez ou que vous y êtes une personne économiquement inactive), il peut être mis fin à ce droit si vous devenez une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale.
Cela ne signifie pas que vous ne puissiez pas avoir recours aux prestations d’assistance sociale dans l’État membre d’accueil si vous êtes dans le besoin. Toutefois, dans ce cas, l’État membre d’accueil peut examiner s’il s’agit seulement de difficultés d’ordre temporaire et, après avoir tenu compte de la durée du séjour, de votre situation personnelle et du montant de l’aide accordée, décider que vous constituez une charge déraisonnable pour son système d’assurance sociale ou ses finances publiques et procéder à votre éloignement. En aucun cas une mesure d’éloignement ne peut être la conséquence automatique d’une demande d’assistance sociale.
Conséquences de l’éloignement
Si une décision d’éloignement a été prise à votre encontre pour ces motifs, l’État membre d’accueil ne peut pas l’assortir d’une interdiction d’entrée sur le territoire et vous pourrez revenir à tout moment dans cet État membre et y bénéficier du droit de séjour, dès que les conditions décrites ci-dessus seront à nouveau réunies.
Les personnes économiquement actives sont exemptées
Comme souligné ci-dessus, cette restriction ne s’applique pas aux catégories de personnes pour lesquelles le droit de séjour n’est pas subordonné à l’exigence de ressources suffisantes. C’est le cas des travailleurs salariés ou non salariés (indépendants).
Maintien du droit de séjour des membres de la famille
Maintien du droit de séjour des membres de la famille
En vue de renforcer la protection de la vie familiale et au vu de l’importance que le droit communautaire attache aux droits fondamentaux, la directive prévoit, sous certaines conditions, le maintien du droit de séjour des membres de la famille en cas de décès ou départ du citoyen de l'Union, ou en cas de cessation des liens de parenté avec lui (divorce, annulation du mariage ou rupture d’un partenariat enregistré).
Leur droit découle du vôtre
Tout comme le droit des membres de votre famille de vous accompagner ou de vous rejoindre dans l’État membre d’accueil découle de votre propre droit de circuler et de séjourner librement, et en dépend, votre décès, votre départ ou la fin de vos liens familiaux avec eux a une incidence sur leur situation juridique dans l’État membre d’accueil.
Ils peuvent acquérir un droit de séjour
autonome
La directive prévoit que les membres de votre famille peuvent continuer à bénéficier d’un droit de séjour, cette fois autonome, dans certaines situations. Ils conservent alors leur droit de séjour exclusivement à titre personnel.
Ici encore, la situation des membres de votre famille différera en fonction du fait qu’ils soient ou non citoyens de l’Union.
Ils sont eux- mêmes citoyens de l’Union
S’ils sont eux-mêmes citoyens de l’Union, leur droit de séjour n’est pas affecté s’ils en remplissent personnellement les conditions d'octroi (essentiellement s’ils sont travailleurs salariés ou non salariés, ou encore étudiants, ou des personnes inactives disposant cependant d’une assurance maladie complète et de ressources suffisantes), ou s’ils sont membres de la famille d’un citoyen de l’Union qui remplit ces conditions (par exemple les membres de la famille qui sont à charge).
Ils ne sont pas eux-mêmes citoyens de l’Union
S’ils ne sont pas eux-mêmes citoyens de l’Union, leur droit de séjour n’est pas affecté s’ils en remplissent personnellement les conditions d'octroi ou s’ils sont membres de la famille d’une personne qui remplit ces conditions. En outre, ils doivent satisfaire aux conditions ci-après.
Décès ou départ du citoyen de l’Union
Votre décès n’entraîne pas la perte du droit de séjour des membres de votre famille qui n’ont pas la nationalité d’un État membre, pour autant qu’ils aient résidé dans l’État membre d’accueil en tant que membres de votre famille pendant au moins un an avant votre décès. Si vous partez, leur droit de séjour n’est pas maintenu.
Enfants scolarisés et leur parent survivant
Dans tous les cas, votre départ ou votre décès n’affecte pas le droit de séjour de vos enfants ou du parent survivant qui exerce effectivement la garde des enfants, quelle que soit leur nationalité, pour autant que les enfants soient inscrits dans un établissement scolaire pour y suivre un enseignement, et ce jusqu’à la fin de leurs études.
Divorce ou rupture d’un partenariat enregistré
Les membres de votre famille qui ont la nationalité d’un État tiers peuvent acquérir un droit de séjour autonome si le mariage ou le partenariat enregistré a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce ou la rupture du partenariat enregistré, dont un an au moins dans l’État membre d’accueil.
Garde des enfants d’un citoyen de l’Union et droit de visite
Les membres de votre famille qui ont la nationalité d’un État tiers peuvent également acquérir un droit de séjour autonome si, par suite d'un accord entre les époux ou entre les partenaires, ou d'une décision de justice, ils ont la garde de vos enfants ou un droit de visite à vos enfants mineurs, à condition que le juge ait estimé que les visites devaient avoir lieu dans l’État membre d’accueil.
En ce qui concerne le droit de visite à un enfant mineur, le droit de séjour est maintenu aussi longtemps que les visites sont jugées nécessaires.
Victimes de violence domestique
Les membres de la famille acquièrent également un droit de séjour autonome lorsque des situations particulièrement difficiles l’exigent, par exemple le fait d’avoir été victime de violence domestique lorsque le mariage ou le partenariat enregistré subsistait encore.
Chapitre 7 Droit de séjour permanent
Droit de séjour
permanent La directive prévoit pour la première fois un droit de séjour permanent pour les citoyens de l’Union et les membres de leur famille.
Comment un citoyen de l’Union peut-il acquérir ce droit?
Il suffit d’avoir séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans sur le territoire de l’État membre d’accueil pour acquérir le droit de séjour permanent sur son territoire! Une fois de plus, ce droit vous est conféré directement par la législation communautaire.
Absences acceptables
La continuité du séjour n’est pas affectée par des absences temporaires ne dépassant pas au total six mois par an, ni par des absences plus longues pour l’accomplissement d’obligations militaires ou par une absence ininterrompue de douze mois au maximum pour des raisons importantes, telles qu’une grossesse et un accouchement, une maladie grave, des études ou une formation professionnelle, ou le détachement pour raisons professionnelles dans un autre État membre ou un pays tiers.
Comment les membres de la famille
l’acquièrent-ils?
Les membres de votre famille qui ont séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans avec vous dans l’État membre d’accueil acquièrent également un droit de séjour permanent. Les membres de votre famille qui ont acquis un droit de séjour autonome dans l’État membre d’accueil à la suite de votre décès, de votre départ ou de la rupture des liens familiaux avec vous, peuvent également acquérir un droit de séjour permanent personnel dans les mêmes conditions.
Ce droit est inconditionnel
Une fois acquis, ce droit de séjour permanent n’est plus soumis aux conditions énumérées au chapitre 6.
Acquisition du droit avant le délai de cinq ans pour les
travailleurs salariés et non salariés
La directive offre un traitement plus favorable à certaines catégories de citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. Si vous êtes un travailleur salarié ou non salarié (un indépendant) vous pouvez acquérir, sous certaines conditions, le droit de séjour permanent avant l’écoulement d’une période ininterrompue de cinq ans de séjour, dans les cas suivants.
Atteindre l’âge prévu pour le droit à une pension de vieillesse ou retraite anticipée
Si vous cessez votre activité parce que vous avez atteint l’âge prévu pour faire valoir vos droits à une pension de vieillesse ou à la suite d’une mise à la retraite anticipée, lorsque vous avez exercé votre activité dans l’État membre d’accueil pendant les douze derniers mois au moins, et que vous y résidez sans interruption depuis plus de trois ans.
Lorsque la législation de l’État membre d’accueil ne reconnaît pas le droit à une pension de vieillesse à certaines catégories de travailleurs non salariés, la condition d’âge est considérée comme remplie lorsque le bénéficiaire a atteint l’âge de 60 ans.
Incapacité permanente de travail
Si vous avez cessé d’exercer votre activité dans l’État membre d’accueil à la suite d’une incapacité permanente de travail, et pour autant que vous y ayez séjourné d’une façon continue depuis plus de deux ans. Si cette incapacité résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, aucune condition de durée de séjour n’est requise.
Travailleurs frontaliers
Si après trois ans d’activité et de séjour continus sur le territoire de l’État membre d’accueil, vous exercez une activité salariée ou non salariée sur le territoire d’un autre État membre, tout en gardant votre résidence sur le territoire de l’État membre d’accueil, dans lequel vous retournez, en principe, chaque jour ou au moins une fois par semaine, dans ce cas, aux fins de l’acquisition du droit de séjour permanent dans l’État membre d’accueil, parce que vous avez atteint l’âge prévu pour faire valoir vos droits à une pension de vieillesse ou à la suite d’une mise à la retraite anticipée, ou en raison d’une incapacité permanente de travail, les périodes d’activité accomplies sur le territoire de l’État membre où vous travaillez sont considérées comme accomplies sur le territoire de l’État membre d’accueil.
Membres de la
famille Dans tous les cas susmentionnés, les membres de votre famille qui résident avec vous sur le territoire de l’État membre d’accueil acquièrent eux aussi le droit de séjour permanent en même temps que vous.
En cas de décès avant d’avoir acquis le droit de séjour permanent, les membres de votre famille qui résidaient avec vous peuvent acquérir un droit de séjour permanent personnel si, à la date de votre décès, vous aviez séjourné de façon continue sur le territoire de l’État membre d’accueil pendant deux ans, ou si votre décès est dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et même si le conjoint survivant a perdu la nationalité de cet État membre à la suite de son mariage avec vous.
Pouvez-vous perdre le droit de séjour
permanent?
Vous pouvez uniquement perdre le droit de séjour permanent si vous êtes absent de l’État membre d’accueil pendant une durée supérieure à deux ans consécutifs.
Formalités administratives
Quel document recevrez-vous?
En tant que citoyen de l’Union, votre droit de séjour permanent est confirmé par un document attestant de la permanence du séjour qui doit être délivré dès que possible après le dépôt de la demande. Il se pourrait que vous ne soyez pas obligé d’en faire la demande, mais cette attestation est utile pour prouver votre statut de résident permanent.
Et que recevront les membres de la famille ?
Les membres de votre famille qui sont eux-mêmes citoyens de l’Union européenne recevront le même document.
Carte de séjour permanent pour les membres de la famille qui n’ont pas la nationalité d’un État membre
Les membres de votre famille qui n’ont pas la nationalité d’un État membre doivent introduire une demande de carte de séjour permanent avant l’expiration de leur carte de séjour standard. Il leur sera délivré une carte de séjour permanent dans les six mois à compter du dépôt de la demande. La carte de séjour permanent est renouvelable de plein droit tous les dix ans.
Sanctions
Si les membres de votre famille manquent à l’obligation de demander leur carte de séjour permanent, ils sont passibles de sanctions non discriminatoires et proportionnées. En tout état de cause, le simple non-respect de cette règle ne permet pas à l’État membre d’accueil de prendre des mesures d’éloignement.
Chapitre 8 Égalité de traitement et autres droits
De quels autres droits bénéficiez- vous en raison de votre droit de séjour?
Outre les droits susmentionnés, dont vous bénéficiez en exerçant votre droit de circuler et de séjourner librement, vous jouirez également d'un ensemble de droits additionnels qui confèrent un sens et une utilité à la liberté de circulation.
Égalité de traitement
Le plus important de ces droits est le droit à l’égalité de traitement qui constitue le corollaire du droit de circuler et de séjourner librement. Le traité instituant la Communauté européenne interdit toute discrimination fondée sur la nationalité dans les domaines qu'il couvre, sans préjudice des dispositions spécifiques qu'il contient. La directive rappelle ce droit et prévoit que chaque citoyen de l’Union séjournant dans un État membre doit bénéficier de l’égalité de traitement avec les ressortissants de cet État membre dans les domaines d’application du Traité. De plus, elle étend ce droit aux membres de la famille.
Aide à
l’intégration dans la société
d’accueil
Grâce au principe de l’égalité de traitement, vous avez droit à la plupart des avantages et des prestations (y compris notamment tous les avantages sociaux et fiscaux) qui sont accordés par l’État membre d’accueil à ses propres ressortissants.
Exemples Quelques exemples?
Frais de déplacement subventionnés
Si l’État membre d’accueil aide ses ressortissants retraités ou les familles nombreuses au moyen de titres de transport subventionnés, vous y avez droit aussi si vous remplissez les conditions, indépendamment du fait que vous ne soyez pas ressortissant de cet État membre.
Droits
d’inscription et de scolarité
L’éducation entre également dans le champ d’application du Traité.
Par conséquent vous avez accès à l’éducation exactement aux mêmes conditions que les ressortissants nationaux (pas de droits d’inscription ni de frais de scolarité s’ils n’existent pas pour les ressortissants nationaux; pas de quotas (numerus clausus) visant à garantir aux ressortissants nationaux de l’État membre d’accueil un accès préférentiel au système éducatif).
Aides sociales pour les familles à faible revenu
L’assistance sociale relève du Traité, parce qu’il s’agit d’un avantage social. C’est pourquoi vous pouvez invoquer le principe de l’égalité de traitement dans l’État membre d’accueil.
L’État membre d’accueil fournit-il une assistance supplémentaire aux familles à faible revenu pour les aider à couvrir leurs coûts de logement? Dans l’affirmative, vous pouvez demander cette aide et vous serez traité sur un pied de stricte égalité avec les ressortissants nationaux de cet État membre.
Devenir une charge
déraisonnable pour le système d’assistance sociale
Lorsque vous séjournez dans l’État membre d’accueil en tant qu'étudiant ou personne économiquement inactive, votre droit de séjour est conditionnel: vous devez disposer de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour les finances publiques de cet État.
En revanche, grâce à votre droit à l’égalité de traitement, vous pouvez demander une assistance sociale si vous en avez besoin.
Toutefois, si vous devenez dépendant du système d’assistance sociale pendant un certain temps et que l’État membre considère que vous constituez une charge devenue déraisonnable pour les finances publiques, il peut décider que vous ne réunissez plus les conditions régissant votre droit de séjour et procéder à votre éloignement (cf. «Maintien du droit de séjour», chapitre 6).
Enfin, dès que vous avez acquis le droit de séjour permanent, celui- ci n’est plus subordonné au fait que vous disposiez de ressources suffisantes.
Exception: l’accès à l’assistance sociale au cours des trois premiers mois
Il existe cependant une dérogation explicite au principe de l’égalité de traitement: les États membres peuvent décider qu’ils n’accorderont pas le droit à une prestation d’assistance sociale pendant les trois premiers mois de séjour, ni à vous ni aux membres de votre famille (et même pendant une période plus longue pour les personnes venues chercher un emploi), si vous n’êtes pas un travailleur salarié, un travailleur non salarié ou une personne qui a gardé ce statut.
Exception: aide d’entretien pour les étudiants
Les États membres peuvent également décider de ne pas accorder le droit à une aide d’entretien aux études sous la forme de bourses d’études ou de prêts, à des personnes autres que les travailleurs salariés, les travailleurs non salariés, les personnes qui conservent ce statut, ou les membres de leur famille.
Toutefois, cette dérogation ne peut plus être invoquée dès que vous avez acquis un droit de séjour permanent.
L’accès au
marché du travail En vertu de la directive, les membres de votre famille, quelle que soit leur nationalité, ont le droit d’entamer une activité lucrative à titre de travailleur salarié ou non salarié dans l’État membre d’accueil. Peu importe que vous y travailliez, fassiez des études ou y résidiez seulement: les membres de votre famille peuvent démarrer leur activité économique dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux de cet État.
Autres droits des citoyens de l’Union
La citoyenneté de l’Union vous confère encore d’autres droits, dont certains sont liés à la libre circulation et d’autres pas.
Le droit de vote et d’éligibilité
Les citoyens de l’Union ont également le droit de vote et d’éligibilité aux élections du Parlement européen ainsi qu’aux élections municipales des États membres dont ils ne sont pas ressortissants, mais où ils résident.
La protection diplomatique et consulaire
Tout citoyen de l’Union bénéficie en outre, sur le territoire d’un pays tiers où l’État membre dont il est ressortissant n’est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État.
Pétition et
médiateur De surcroît, tout citoyen de l’Union a le droit de pétition devant le Parlement européen et peut s’adresser au médiateur ou écrire à toute institution ou organe dans l’une des langues officielles de l’Union et recevoir une réponse rédigée dans la même langue.
Chapitre 9 Limitation du droit d’entrée et du droit de séjour pour des raisons d’ordre public, de
sécurité publique ou de santé publique
Raisons d’ordre public, de
sécurité publique et de santé publique
Le traité instituant la Communauté européenne prévoit que les États membres peuvent imposer des restrictions au droit de libre circulation et de séjour des citoyens de l’Union, justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique.
Toutes ces limitations, par exemple le refus d’entrée, le refus de séjour ou une mesure d’éloignement, doivent être conformes aux dispositions et aux conditions fixées par la directive.
Garanties procédurales
La directive prévoit de solides garanties procédurales pour veiller à ce que les États membres exercent correctement leurs prérogatives à cet égard.
Caractère
proportionnel des mesures
restrictives
Les mesures d’ordre public ou de sécurité publique prises pour ces raisons doivent respecter le principe de proportionnalité (l’éloignement est une intervention drastique dans la vie d’une personne et cette mesure doit par conséquent être proportionnelle à la gravité de la violation de l’ordre public ou de la sécurité publique) et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l’individu concerné.
Autres garanties En outre, ce comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. L’existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver la limitation du droit de circuler et de séjourner librement. Les mesures restrictives ne peuvent pas davantage tenir exclusivement à des raisons de prévention générale.
Les États membres peuvent consulter vos antécédents judiciaires, mais ils ne peuvent exiger de vous la production d’un extrait de votre casier judiciaire ni d'un certificat de bonne vie et mœurs.
Prise en compte de votre
intégration dans la société
Avant de prendre une décision d’éloignement du territoire pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique, l’État membre d’accueil tiendra compte notamment de la durée du séjour de l’intéressé sur son territoire, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine.
Résidents permanents et mineurs d’âge
En outre, les citoyens de l’Union et les membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent bénéficient d’une protection plus forte contre l’éloignement du territoire, car ils ne pourront être éloignés que pour des raisons impérieuses d’ordre public ou de sécurité publique.
Une décision d’éloignement prise à l’encontre de citoyens de l’Union qui ont séjourné dans l’État membre d’accueil pendant les dix années précédentes, ou qui sont mineurs, devra être fondée sur des motifs graves de sécurité publique. (Dans le cas de citoyens mineurs, l’éloignement peut également être justifié par sa nécessité dans l’intérêt de l’enfant).
Santé publique Dans le domaine de la santé publique, les seules maladies justifiant des mesures restreignant la liberté de circulation sont les maladies infectieuses les plus graves. Si des indices sérieux le justifient, l’État membre d’accueil peut vous soumettre à un examen médical gratuit, dans les trois mois qui suivent votre arrivée.
Dans tous les cas, la survenance de maladies après un délai de trois mois à compter de votre arrivée ne peut justifier votre éloignement du territoire.
Garanties procédurales
Les citoyens de l’Union et les membres de leurs familles bénéficient également de garanties procédurales.
Notification par
écrit Toute décision d’éloignement du territoire ou tout refus du droit d’entrée doit être notifié par écrit à l’intéressé dans des conditions lui permettant d’en saisir le contenu et les effets. La décision doit inclure des motifs précis et complets sur lesquels elle se fonde et elle doit également comporter l’indication de la juridiction ou de l’autorité administrative devant laquelle l’intéressé peut introduire un recours ainsi que du délai de recours.
Accès aux voies de recours juridictionnelles
Les personnes concernées ont accès aux voies de recours juridictionnelles et, le cas échéant, administratives pour attaquer une décision - ou en demander la révision - prise à leur encontre pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Ces procédures doivent permettre un examen de la légalité de la décision ainsi que des faits et des circonstances justifiant la mesure envisagée.
De manière générale, lorsque le recours formé est accompagné d’une demande en référé visant à obtenir le sursis à l’exécution de cette décision, l’éloignement effectif du territoire ne peut pas avoir lieu tant qu’une ordonnance de référé n’a pas été prise.
Interdiction
d’entrée Le citoyen de l’Union ou le membre de sa famille qui a fait l’objet d’une mesure d’interdiction du territoire d’un État membre peut également être éloigné pour des rasions d’ordre public ou de sécurité publique. Il a toutefois le droit d’introduire une demande de levée de l’interdiction d’entrée après un délai raisonnable et, en tout état de cause, après trois ans à compter de l’exécution de la décision définitive d’interdiction.
Éloignement à titre de conséquence légale d’une peine de détention
Lorsqu’une décision d’éloignement est ordonnée à titre de peine ou de mesure accessoire à une peine de détention et est exécutée plus de deux ans après qu’elle a été prise, l’État membre d’accueil est obligé de vérifier l’actualité et la réalité de la menace pour l’ordre public ou la sécurité publique que représente la personne concernée, et d'évaluer si un changement matériel des circonstances est intervenu depuis le moment ou la décision d’éloignement avait été prise, avant de procéder à l’éloignement de cette personne ou du membre de sa famille.
Abus de droit et
fraude Les États membres peuvent également adopter les mesures nécessaires pour refuser, annuler ou retirer tout droit conféré par la directive en cas d’abus de droit ou de fraude, tels que les mariages de complaisance.
Chapitre 10 Dispositions transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs
Régime transitoire concernant la libre circulation des travailleurs
Lors de l’élargissement de 2004 - quand l’Union européenne est devenue une famille de 25 États membres - les pays composant l’Union avant le 1er mai 2004 (UE15) ont obtenu de pouvoir restreindre l’accès à leur marché du travail, en reportant l’application de la législation communautaire garantissant le libre accès à l'emploi. Ils peuvent continuer à appliquer leur réglementation nationale.
Les travailleurs originaires d’Estonie, de Hongrie, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne, de République tchèque, de Slovaquie et de Slovénie (UE8) peuvent être tenus d'obtenir un permis de travail pour exercer des activités salariées dans un des États membres de l’UE15. Le régime transitoire mis en place ne s’applique ni à Chypre ni à Malte.
Réciprocité
permise Les États membres de l’UE8 sont libres d’imposer des restrictions réciproques aux travailleurs originaires des États membres de l’UE15 ayant décidé de telles mesures.
Différentes phases de restrictions
Le régime transitoire est aujourd’hui arrivé dans sa seconde phase, qui a débuté le 1er mai 2006 et se terminera le 30 avril 2009.
Ensuite, les États membres de l’UE15 pourront encore prolonger les mesures transitoires pour une période maximale de deux ans, pour autant qu’ils aient constaté l’existence (ou un risque) de graves perturbations sur leur marché de l’emploi. La libre circulation des travailleurs dans les 25 États membres de l’Union européenne sera donc pleinement établie au 30 avril 2011 au plus tard.
Travailler
seulement avec un permis de travail
Lorsque l’État membre d’accueil restreint l’accès à son marché du travail sur la base du régime transitoire, votre droit de chercher un emploi, ou d’en exercer un, peut être subordonné, par exemple, à l’obligation d’obtenir préalablement un permis de travail.
Dès que vous commencez à travailler, vous avez droit à une pleine égalité de traitement
Dès le moment où vous êtes en possession de votre permis de travail et que vous avez commencé à travailler, vous bénéficiez des dispositions du droit communautaire relatives à l’égalité de traitement dans tous les domaines, par exemple en ce qui concerne les conditions de travail (rémunération, licenciement, réintégration…), l’accès aux avantages sociaux et fiscaux (réductions tarifaires des transports publics pour familles nombreuses, allocations familiales, indemnité funéraire, allocations versées au titre du minimum vital, déductions fiscales pour une pension complémentaire, l'assurance privée maladie et invalidité…), accès aux formations, adhésion à un syndicat, etc.
Après un an, vous obtenez le libre accès au marché du travail
Les travailleurs admis pendant une période continue de douze mois ou plus sur le marché du travail d’un État membre bénéficient ensuite automatiquement d’un accès direct à celui-ci. Cet accès direct ne vaut cependant pas pour les marchés de l'emploi des autres États membres.
Ces limitations s’appliquent-elles également aux membres de la famille?
Les membres de votre famille qui résident légalement avec vous bénéficient du libre accès au marché du travail de l’État membre concerné, sans permis de travail, à partir d’une durée de séjour légal de dix-huit mois au minimum, ou à partir du 1er mai 2007 (à la première de ces deux dates). Si cette condition n’est pas remplie, ils peuvent toutefois travailler après avoir obtenu un permis de travail.
L’élargissement de 2007
Des règles similaires s’appliquent à la Bulgarie et à la Roumanie, deux pays qui ont rejoint l’Union européenne en janvier 2007.
Au cours de la première phase de mise en œuvre du régime transitoire (qui prendra fin le 31 décembre 2008), les travailleurs bulgares et roumains peuvent être tenus, en vertu de la législation nationale, d'obtenir un permis de travail pour exercer un emploi dans l’un des États membres de l’UE25.
La seconde phase commencera le 1er janvier 2009 et se terminera le 31 décembre 2011. Ensuite, les États membres de l’UE25 pourront prolonger les mesures restrictives pour une période maximale de deux ans, pour autant qu'ils aient constaté l’existence (ou un risque) de graves perturbations sur leur marché de l’emploi.
Où pouvez-vous trouver davantage d’informations?
Si vous devez trouver des renseignements complémentaires et savoir si l’État membre où vous souhaitez travailler restreint l’accès à son marché du travail, et quelles y sont les conditions de travail et de vie, consultez le site internet officiel http://ec.europa.eu/eures, qui fournit des informations complètes et détaillées sur la libre circulation des travailleurs.
Chapitre 11 Comment protéger vos droits?
Où trouver des informations gratuites?
Le «Service d’orientation pour les citoyens» (SOC) est un service consultatif à l’échelle de l’Europe qui fournit aux citoyens des réponses et des conseils personnalisés sur leurs droits au sein de l’Union européenne. Le cas échéant, vous serez orienté vers l’organisme le plus compétent pour vous aider à résoudre votre problème (aux niveaux local, national ou européen).
Une équipe d’experts juridiques multilingue travaillant dans toutes les langues officielles de l’Union européenne répondra à toutes vos questions dans un délai de huit jours calendrier. Le service est entièrement gratuit. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site http://ec.europa.eu/citizensrights.
Vous estimez-vous que vos droits ont été bafoués?
Si vous pensez que votre droit de circuler et de séjourner librement a été bafoué, vous devriez former un recours devant les juridictions ou les autorités administratives nationales compétentes.
Si votre problème est dû à une mauvaise application du droit communautaire par les autorités publiques, vous pouvez recourir à SOLVIT, un réseau de résolution de problèmes en ligne au sein duquel les États membres de l’UE coopèrent pour régler les problèmes sans engager d'action en justice.
Pour plus d’informations, veuillez consulter le site http://ec.europa.eu/solvit.
Vous pouvez également déposer une plainte auprès de la Commission européenne sur le site
http://ec.europa.eu/community_law/complaints/form/index_fr.htm.
Si vous voulez présenter une pétition au Parlement européen, consultez la page
www.europarl.europa.eu/parliament/public/staticDisplay.do?id=49&
language=FR .
