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Licence Fondamentale «Sciences Economiques et Gestion» (S5) Fiscalité de l’Entreprise (2021-2022)
--- Attention ! Ces notes de cours ne sont valables que pour le 1er semestre 2021-2022.
--- Chapitre 1: Introduction à la Fiscalité Marocaine
1. Définitions
2. L’impôt en tant qu’instrument de politique économique et sociale 3. Classification des impôts
4. Le système fiscal marocain 5. La technique fiscale
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La fiscalité se réfère au système de perception des impôts et à l’ensemble des lois et des règles qui concernent les impôts. La fiscalité varie d’un pays à un autre; dans ce module il sera question de la fiscalité marocaine. Celle-ci a un caractère dynamique, c’est-à-dire qu’elle change au cours du temps.
En effet, la loi de finances annuelle introduit, généralement, quelques modifications selon des critères politiques et/ou socio-économiques.
Ce premier chapitre présente, en guise d’introduction, quelques définitions basiques et une brève vue générale sur le système fiscal marocain.
Avertissement
Les livres de fiscalité se réfèrent à la loi et aux règles fiscales en vigueur en une année donnée.
Certains éléments de la loi et des règles fiscales peuvent changer de façon que, par exemple, la résolution d’un même exercice change si on change l’année à laquelle il se réfère.
1. Définitions
Cette section présente les différences entre impôt, taxe, redevance et taxe parafiscale.
a) Impôt
Selon le dictionnaire Larousse l’impôt est un «prélèvement effectué d'autorité et à titre définitif sur les ressources ou sur les biens des individus ou des collectivités, et pour subvenir aux dépenses d'intérêt général de l'État ou des collectivités locales».
Il peut être aussi défini en tant que «prestation pécuniaire requise par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie immédiate en vue de la couverture des charges publiques» (Rigar, 2009). Cette définition est semblable à celle proposée par Nmili (2017: p. 9) qui stipule que « l’impôt est un prélèvement obligatoire, non affecté, opéré par l’état ou les collectivités locales à titre définitif, sans contrepartie directe dans l’objectif d’assurer la couverture des dépenses publiques et de réaliser d’autres objectifs économiques et sociaux ».
2 Recommandation méthodologique: Chaque fois que vous lisez une nouvelle définition, identifiez les «mots clés» et cherchez à bien saisir la signification exacte de chacun d’eux.
Les mots clés de ces définitions précisent les caractéristiques de l’impôt :
«payé en argent» ou « prestation pécuniaire»:
L’impôt est réglé en numéraire (espèces, chèques, virements, …)
« obligatoire », «prélèvement effectué d'autorité» ou «requise … par voie d’autorité»:
Il s’agit d’un prélèvement effectué en vertu de la loi
Ceci renvoie à l’autorité politique et souveraine de l’Etat ou de la collectivité locale vis-à-vis du contribuable (ou assujetti)
«sans contrepartie immédiate» ou « sans contrepartie directe »:
Le contribuable bénéficie, certes, des services publiques, mais sans relation directes avec les sommes des impôts qu’il a acquittées (notez que ceci le différencie de la taxe et de la redevance dont les définitions sont données ci-dessous)
«subvenir aux dépenses d'intérêt général de l'État ou des collectivités locales» ou « en vue de la couverture des charges publiques»:
Les impôts alimentent le budget de l’Etat dans sa globalité; il n’y a pas d’affectation préalable ni de correspondance entre recette fiscale et dépense particulière.
b) Taxe
La taxe se différencie de l’impôt par être un prélèvement qui concerne les bénéficiaires d’un avantage particulier et direct procuré à travers la prestation d’un service public. Ce prélèvement n’est pas nécessairement corrélé avec le coût du service concerné. (Exemples: taxe urbaine, taxe d’édilité) c) Redevance
La redevance rémunère un service public qui sert l’intérêt général. (Exemple: redevance de l’eau et de l’électricité)
d) Taxe parafiscale
La taxe parafiscale est un «prélèvement obligatoire et sans contrepartie perçue dans un but social, économique ou professionnel au profit de personnes morales ou privées autre que l’état et les collectivités locales en vue d’assurer leur fonctionnement propre» (Abou El Jaouad, 2013 : p. 6).
Activité 1 : Exemple de taxe parafiscale
Lisez les deux articles dans les annexes 1 et 2 (voir à la fin de ce document) : « Maroc: Une taxe aérienne pour la promotion du tourisme » (L’Economiste Maghrébin du 19/11/2013) et « 200 MDH collectés au titre de la taxe aérienne à fin septembre » (La Vie Eco du 9/11/2014) :
- Au profit de qui a été établie la taxe aérienne ? Dans quel but ? - Quels effets a eu la taxe une année après son application ?
3 2. L’impôt en tant qu’instrument de politique économique et sociale
Au-delà de son caractère financier, en tant que source qui alimente le budget de l’état, l’impôt est utilisé par les pouvoirs publics comme étant un instrument de politique économique et sociale et donc comme étant un outil permettant d’atteindre des objectifs de caractère économique et/ou social.
Ainsi, l’impôt peut servir à favoriser une catégorie sociale. Il peut aussi servir à orienter les décisions des agents économiques à travers, par exemple :
- Encourager un secteur d’activité (agriculture, énergies renouvelables, etc)
- Encourager l’économie réelle en pénalisant les activités spéculatives (crise financière 2008) - Attirer les investissements étrangers (effets de globalisation, attractivité du pays, …) Notez l’utilisation des verbes « orienter », « encourager » et « attirer ». Les pouvoirs publics essaient à travers certaines dispositions fiscales d’influencer les décisions prises par les agents économiques en créant un contexte où certaines décisions soient plus attractives, et qu’il est donc plus probable qu’elles soient prises. Par exemple, le secteur agricole jouant un rôle important dans l’économie nationale, différents matériels agricoles sont exonérés de la TVA, surtout ceux qui contribuent à une modernisation des pratiques et donc à une augmentation de la productivité1 ou à l’économie de l’eau.
Un autre exemple, très intéressant, concerne la concurrence entre pays pour attirer les investisseurs étrangers. Parmi les facteurs qui rendent attractif un pays est un impôt sur les sociétés réduit ; l’investisseur garde alors pour soi une portion plus importante des bénéfices réalisés. Mais il y a bien évidemment d’autres facteurs d’attractivité à découvrir en faisant une petite recherche.
Pour les plus curieux/ses !!
Faites une recherche sur internet, en prêtant attention à la qualité des sources des documents obtenus, à propos de :
- Investissement direct étranger (ou Foreign direct investment) - Rapport Doing business Maroc
Spécialement pour les étudiant(e)s du parcours « Economie et Gestion », à travers cette recherche, vous pouvez trouver des idées concernant le sujet de votre PFE.
Activité 2 : Lisez les trois extraits des Notes de présentation des projets des Lois de Finances 2021, 2020 et 2018 où sont tracées les priorités de ces lois (voir Annexe 3, à la fin de ce document).
Deux exemples additionnels, plus spécifiques, et qui ont une relation avec les mesures fiscales, sont fournis dans l’Annexe 4. Ils offrent des extraits de la note circulaire n° 731 relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021 et de la note circulaire n° 726 relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 70-15 pour l’année budgétaire 2016 qui présentent la nature des objectifs des mesures fiscales prises dans le cadre de ces loi de finances.
Vous avez aussi la possibilité de télécharger la note circulaire n° 731 pour en explorer les détails.
Il est aussi à noter que parmi les conditions d’un système fiscal efficace figure sa capacité à établir l’équilibre entre les trois objectifs suivants:
1. Maximiser les recettes fiscales, c’est-à-dire le montant des impôts collectés,
2. Ne pas nuire aux niveaux de l’activité économique et du pouvoir d’achat des consommateurs, 3. Assurer l’équité et la justice fiscale entre les contribuables.
1Quelle différence y a-t-il entre « production » et « productivité » ? Comment est mesurée la productivité pour les champs de céréales ?
4 Le terme « équilibre » renvoie à l’idée que les décisions prises pour réaliser un de ces objectifs peuvent être contraires à la réalisation des autres. Par exemple, si pour maximiser les recettes fiscales il est décidé d’augmenter le taux de la TVA, les prix augmentent et le pouvoir d’achat des consommateurs diminue.
La question de l’équité et la justice fiscale est aussi un thème important. Il est à noter que « équité » et
« égalité » sont des concepts différents : l’égalité de traitement fiscal des personnes ayant différents niveaux de revenu serait contraire au principe d’équité.
Activité 3 : Téléchargez la « Note de présentation du projet de loi de finances pour l’année budgétaire 2021 » (disponible dans le site web du Ministère de l’Economie et des Finances).
Quel est le cadre de référence et quelles sont les orientations générales du projet de loi de finances 2021? Autour de quels axes prioritaires s’articule ce projet ?
Activité 4: Cherchez dans la presse économique nationale des articles récents concernant la fiscalité au Maroc, puis identifiez dans ces articles des éléments relatifs à son usage comme instrument de politique économique et sociale.
3. Classification des impôts
La classification des impôts peut se faire selon différents critères (Rigar, 2009):
a- Classification administrative : selon les modalités de recouvrement de l’impôt, c’est-à-dire comment est effectué le paiement de l’impôt. Dans ce sens on distingue:
- Impôts directs: payé et supporté définitivement par la même personne. C’est le cas, par exemple de l’impôt sur le revenu (IR) et de l’impôt sur les sociétés (IS).
-
Impôts indirects: acquittés par une personne qui le répercute sur une autre personne (redevable réel) qui le supporte en dernier ressort. Autrement dit, il existe un tiers collecteur qui intervient pour encaisser l’impôt et le reverser au trésor public.Par exemple, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect. Ainsi, si vous achetez un ordinateur, le montant que vous versez au vendeur comprend le prix hors taxe, que le vendeur garde dans sa caisse (c’est de l’argent qui lui appartient) et la TVA, que le vendeur doit verser au trésor public.
Définitivement : c’est le consommateur qui a supporté la TVA et c’est le trésor public qui l’a récoltée; le vendeur a juste joué le rôle d’intermédiaire.
b- Classification économique: selon les modalités d’assiette, c’est-à-dire selon la réponse à la question
« sur quoi porte l’impôt ? » ou « quelle est la base (=assiette) sur laquelle se calcule l’impôt ? ».
- Impôts sur le revenu: Il s’agit d’impôts sur la richesse en cours d’acquisition des personnes physiques et morales. L’imposition est au moment où le revenu est perçu ou produit (exemple:
l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés)
- Impôts sur la dépense: Ces impôts concernent la richesse en circulation. L’imposition est au moment où le revenu est dépensé ou consommé (exemple: la Taxe sur la valeur ajoutée) Il existe un troisième type, appliqué dans certains pays, qui est l’impôt sur la richesse.
c- Classification selon les modalités de liquidation, c’est dire les méthodes de calcul de l’impôt à partir de l’assiette. On distingue:
- Impôts à somme fixe: par exemple, les droits de timbres
- Impôts à taux fixe (proportionnels): par exemple, la taxe sur la valeur ajoutée
5 - Impôts à taux progressifs (proportionnels par tranches): par exemple, l’impôt sur les revenus et
l’impôt sur les sociétés
- Impôts à quotité: il s’agit de tarif fiscal par rapport à un poids ou à un volume (c’était le cas de la TVA sur les métaux précieux et les vins jusqu’en 2019).
4. Le système fiscal marocain
C’est en 1984, année de l’adoption de la Loi Cadre de la Réforme Fiscale, que le système fiscal marocain actuel a pris forme.
Les assises nationales sur la fiscalité de 1999 et tout particulièrement celles de 2013 ont été des occasions pour « évaluer le système fiscal et mener une réflexion sur les voies de son amélioration, en corrélation avec le programme du Gouvernement et en réponse aux défis socio-économiques » (Préambule du CGI 2019). Les troisièmes assises nationales sur la fiscalité célébrées en mai 2019 ont abouti à une série de recommandations qui pourraient être prises en compte lors de prochaines réformes.
Activité 5: Téléchargez le Code Général des Impôts 2021. Il sera notre document de référence tout au long de ce module.
Lisez le préambule du document,
Parcourez le Livre Premier pour avoir une idée sur son contenu.
a- Sources du droit fiscal
L’Article 39 de La Constitution de 2011 stipule que «Tous [les citoyennes et les citoyens] supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente Constitution, créer et répartir».
En plus de la constitution, qui établit les fondements de l’obligation fiscale, les sources du droit fiscal sont :
- La loi fiscale: pilier principal du droit fiscal, elle subit des amendements2 dans le cadre des lois des finances annuelles votées par le parlement;
- Les conventions fiscales conclues par le Maroc avec certains pays, entre autres pour résoudre le problème de double imposition3 et lutter contre la fraude et l’évasion fiscale;
- Les circulaires et règlements: il s’agit de décrets et arrêtés ministériels qui complètent la loi fiscale en indiquant les interprétations que l’administration donne aux textes légaux;
- La jurisprudence fiscale: Ce sont des jugements rendus par les tribunaux compétents à l’occasion de contentieux entre le contribuable et l’administration fiscale.
Pour les plus curieux/ses !!!
Faites une recherche sur internet, en prêtant attention à la qualité des sources des documents obtenus, à propos de : « fraude fiscale », « évasion fiscale », « contrôle fiscal »
2Amendement = changement apporté à un projet ou à une proposition de loi
3 Par exemple, une convention signée entre le Maroc et l’Espagne précise qu’un marocain (resp. espagnol) résidant et travaillant en Espagne (resp. au Maroc) paie l’impôt sur le revenu de son travail uniquement dans le pays de résidence et non dans les deux, celui de sa nationalité et celui de sa résidence
6 b- Catégories de lois de finances
Il existe trois catégories de lois de finances. Elles sont complémentaires et pour chaque année elles sont votées dans l’ordre chronologique suivant :
- La loi de finances organique, dite aussi budget de l’Etat. Pour l’année budgétaire 2021 il s’agit de la Loi de Finances n° 65-20, votée en fin de 2020 et entrée en vigueur le 1 janvier 2021.
- La loi de finances rectificative, qui peut être adoptée en cours d’année pour introduire certaines modifications à la loi de finances annuelle initiale. Elle intervient, par exemple, lorsqu’il y a un changement des priorités ou si les hypothèses sur lesquelles s’est basée la loi de finances organique se révèlent peu réalistes à la lumière de développement ultérieurs.
- La loi de règlement, qui est postérieure à l’exécution de la loi de finances annuelle (modifiée, éventuellement, par la loi rectificative), et permet de constater les résultats financiers et approuver la différence entre les résultats et les prévisions.
Ces trois lois sont votées par le parlement, qui représente le pouvoir législatif.
Remarque : pour chaque année est établie une loi de finances organique et une loi de règlement.
La loi de finances rectificative n’est établie que si les circonstances l’exigent ; c’est par exemple le cas pour 2020 vu que la pandémie de la covid-19 a eu un impact économique et social qui a nécessité une adaptation ; il s’agit de la loi 35-20 publiée dans le Bulletin Officiel du 27 juillet 2020.
Activité 6: Parcourez la loi de finances n° 65-20 correspondant à l’année budgétaire 2021 pour en découvrir les rubriques et le contenu.
Elle est disponible sur le site du Ministère de l’Economie et des finances.
Activité 7: Lisez l’Extrait de la Note de présentation du projet de la Loi de Finances Rectificative 2020 disponible dans l’Annexe 5.
- Quels facteurs ont imposé l’adoption de la loi de finances rectificative 2020?
- Quels sont les chiffres clés qui décrivent ces facteurs ? sont-ils des chiffres réels ou des estimations ?
c- Principaux impôts au Maroc
Trois impôts représentent l’essentiel des impôts prélevés :
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): il s’agit d’un impôt sur la consommation;
Impôt sur les sociétés (IS): il est appliqué aux bénéfices de certaines sociétés;
Impôt sur le revenu (IR): il concerne aussi bien les personnes physiques que morales.
Il existe, en plus, d’autres taxes comme les droits d’enregistrement et de timbre et la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobile, etc.
L’administration fiscale
Parmi les missions du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, en matières budgétaire et fiscale, figurent (voir: www.finances.gov.ma):
L’élaboration de la loi de finances et suivi de sa mise en œuvre et de son exécution effective;
La définition, discussion et élaboration des politiques fiscales et douanière et suivi de leur mise en pratique;
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Le recouvrement des recettes publiques;
Le paiement des dépenses publiques.
En relation avec la gestion fiscale le Ministère comporte trois grandes directions:
La direction des impôts;
La direction de la douane et impôts indirects;
La trésorerie générale du Royaume.
Le rôle de ces directions se limite à la liquidation (le cas échéant) et au recouvrement des impôts et taxes, en application des règles d’assiettes et des modes de règlement que seul le législateur est habilité à fixer.
Activité 8: Visitez les pages web du Ministère et des trois directions mentionnées ci-dessus pour mieux connaitre leurs missions et les services qu’ils offrent.
5. La technique fiscale
L’établissement de l’impôt est réalisé à travers les trois opérations suivantes:
a) Détermination de l’assiette: il s’agit de définir la base d’imposition, c’est-à-dire le montant auquel s’appliquera le tarif de cet impôt.
b) Liquidation de l’impôt: elle se fait par l’application du tarif fiscal adéquat à la base d’imposition antérieurement déterminée.
Ce tarif prend la forme de taux (imposition proportionnelle), barème (imposition progressive) ou quotité.
On fait aussi la distinction entre:
- Les impôts déclaratifs: c’est le contribuable ou le redevable qui effectue la liquidation;
- L’impôt par voie de rôle: la liquidation est réalisée par l’administration fiscale.
c) Recouvrement de l’impôt: Il s’agit de l’ensemble des techniques et démarches conduisant au paiement de l’impôt dû au trésor public.
Un concept clé pour l’établissement de l’impôt est celui de « champ d’application », déterminé par trois éléments permettant de déterminer l’impôt: la personne imposable, l’opération imposable et la territorialité de l’opération. Ce concept sera abordé dans les thèmes suivants, dans les cas concrets de la taxe sur la valeur ajoutée et l’impôt sur les sociétés. En attendant, voici un exemple concernant la taxe sur la valeur ajoutée:
Alpha est une entreprise ou personne physique marocaine qui fabrique le produit « ABC » et le vend et livre à un client Gamma. Pour cette opération, l’application, et donc la facturation, de la TVA dépend des réponses aux trois questions :
- Qui est Alpha ? (personne imposable) : par exemple si c’est une personne physique qui a un chiffre d’affaire annuel inférieur à 500.000 dh, alors elle est exonérée (et donc ne facturera pas de TVA)
- De quelle opération s’agit-il ? (opération imposable) : c’est une vente, certes, mais de quel produit ? Par exemple, si ce sont des tracteurs, alors l’opération est exonérée ; mais si ce sont des ordinateurs alors ils sont taxés.
- Où est effectuée l’opération ? (territorialité de l’opération) : par exemple, si la marchandise est livrée à l’étranger (hors territoire marocain) alors l’opération est exonérée.
8 Références:
Abou El Jaouad, M. (2013): «Fiscalité Appliquée de l’Entreprise Marocaine», 4ème édition, Les Editions Maghrébines.
Direction Générale des Impôts (2021): « Code général des impôts 2021».
Direction Générale des Impôts (2021): « Note circulaire n° 731 relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021 »
Direction Générale des Impôts (2016): « Note circulaire n° 726 relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 70-15 pour l’année budgétaire 2016 »
Ministère de l’Economie, des Finances et de la réforme de l’administration (2021): « Projet de Loi de Finances pour l’année budgétaire 2021: Note de présentation »
Nmili, M. (2017): «Les impôts au Maroc: Techniques et procédures », 6ème édition.
Rigar, M. (2009): «Précis de Fiscalité Marocaine de l’Entreprise», 3ème édition, Editions Al Maârifa.
Rigar, M. et M. Mounir (2010): «Fiscalité Marocaine de l’Entreprise: Exercices, études de cas et examens corrigés», 3ème édition.
Annexes
Annexe 1: Article « Maroc : une taxe aérienne pour la promotion du tourisme »
Source : https://www.leconomistemaghrebin.com/2013/11/19/une-taxe-aerienne-pour-la-promotion-du- tourisme/
Maroc : une taxe aérienne pour la promotion du tourisme
Par L'Economiste Maghrébin - 19 novembre 2013
Une « taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique », vient d’être instaurée au Maroc et entrera en vigueur au 1er avril 2014.
Adoptée récemment par le parlement marocain cette taxe sera d’un montant de 100 dirhams (9 euros) en classe économique et 400 dirhams (36 euros) en classe affaire et s’appliquera sur tous les déplacements depuis le Maroc.
Cette nouvelle taxe devrait assurer la mobilisation de près d’un milliard de dirhams (90 millions d’euros) par an. La moitié de ces fonds sont destinés à financer les activités de l’Office national marocain du Tourisme (ONMT), l’autre moitié alimentera le Fonds d’appui à la cohésion sociale.
Le Maroc accueille annuellement environ 10 millions de visiteurs en 2012 et espère en accueillir 20 millions par an d’ici 2020-22.
Annexe 2: Article « 200 MDH collectés au titre de la taxe aérienne à fin septembre »
Source : https://www.lavieeco.com/economie/200-mdh-collectes-au-titre-de-la-taxe-aerienne-a-fin- septembre-31651/
200 MDH collectés au titre de la taxe aérienne à fin septembre Par Anne-Sophie Martin Le 9 Nov, 2014
Dès que sa mise en place a été évoquée par le ministère du tourisme, les professionnels du secteur, compagnies aériennes en tête, étaient rapidement montés au créneau pour critiquer une mesure qui risquait de ralentir l’activité touristique du Royaume. Aujourd’hui, les statistiques semblent leur donner
9 raison. Entrée en vigueur le 1er avril, la taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique qui, rappelons-le, est applicable à tout billet émis au départ du Maroc à raison de 100 DH pour chaque billet de classe économique et de 400 DH pour les classes Affaires et Business, semble en effet avoir impacté le transport aérien.
D’après les statistiques de l’Office national des aéroports (ONDA), le trafic aérien global (domestique et international) entre mai et fin septembre n’a progressé que de 2%, à 7,75 millions de passagers, contre une progression de 11% l’année dernière à la même période. Si l’on ne se penche que sur les vols internationaux, seuls concernés par ladite taxe aérienne, l’impact est plus visible. En effet, le nombre de passagers sur ces vols a progressé d’un petit 1% entre mai et septembre, à un peu plus de 7 millions de voyageurs, alors même qu’il avait augmenté de 10% à la même période l’année précédente.
Les recettes partagées à 50/50 entre l’ONMT et le Fonds de solidarité
Enfin, le constat s’accentue en ce qui concerne les vols internationaux «point à point» puisque le nombre de passagers a cette fois perdu 2%, passant de 3,9 millions de passagers entre mai et septembre 2013 à quelque 3,8 millions cette année. En 2013, il avait progressé de 13%. Voilà qui a de quoi apporter de l’eau au moulin des adversaires de la taxe aérienne.
Sur les 5 premiers mois de son entrée en vigueur, ce sont en tout cas pas moins de 200 MDH qui ont été collectés grâce à cette taxe de solidarité. A elle seule, Royal Air Maroc a contribué à hauteur de 125 MDH, soit près de 63% de l’enveloppe totale. Rappelons que cette enveloppe est partagée à 50/50 entre l’Office national marocain du tourisme (ONMT) et le Fonds de solidarité. De son côté, l’ONMT est censé utiliser ces fonds additionnels à son budget pour promouvoir la destination Maroc à l’étranger.
Des voix s’élèvent pour fustiger l’utilisation de ces fonds pour subventionner de nouvelles lignes aériennes, telles que Madrid-Ouarzazate par Air Europa qui démarrera le 27 novembre. Inquiètes, Ryanair et EasyJet avaient à l’époque annoncé leur retrait du Maroc si la taxe entrait en vigueur. Près de 8 mois plus tard, force est de constater que le paysage aérien du Maroc n’a pas été bouleversé pour autant. Si l’une s’en va, une autre la remplace.
Annexe 3: Extraits de notes de présentation de projets de lois de finances
(Ces notes de présentation sont disponibles sur le site du Ministère de l’Economie et des finances.) a- Extrait de la Note de présentation du projet de la Loi de Finances 2021
« Compte tenu du cadre de référence adopté et des éléments du contexte national et international, les orientations générales du Projet de Loi de Finances pour l’année 2021 reposent sur les trois axes suivants :
L’accélération de la mise en œuvre du plan de relance de l’économie nationale ;
Le lancement de la première phase de la généralisation de la couverture sociale: généralisation de l’AMO ;
Le renforcement des bases de l’exemplarité de l’Etat et l’optimisation de son fonctionnement.
En outre, le Gouvernement œuvrera pour le redressement progressif des équilibres macro- économiques. A ce titre, et en se référant aux priorités susmentionnées et aux données de l conjoncture nationale et internationale en relation avec les évolutions de la crise sanitaire et ses répercussions, et en se basant sur les hypothèses fixant la production céréalière à environ 70 millions de quintaux et le cours moyen du gaz butane à 250 dollars US la tonne, le Gouvernement vise à travers la concrétisation du Projet de Loi de Finances pour l’année 2021 à réaliser un taux de croissance de 4,8% et un déficit budgétaire prévisionnel de 6,5% du PIB. »
10 b- Extrait de la Note de présentation du projet de la Loi de Finances 2020
« Compte tenu du cadre de référence adopté et des éléments du contexte national et international, le projet de loi de finances 2020 se fixe les priorités ci-après :
La poursuite du soutien aux politiques sociales ;
La réduction des disparités sociales et spatiales et la mise en place des mécanismes de protection sociale ;
L’impulsion d’une nouvelle dynamique à l’investissement et au soutien de l’entreprise en vue d’accroitre le rythme de la croissance et la création d’emploi ;
La poursuite des grandes réformes. »
c- Extrait de la Note de présentation du projet de la Loi de Finances 2018
« Compte tenu du cadre de référence adopté et des éléments du contexte national et international, le projet de loi de finances 2018 se fixe les priorités ci-après :
L’appui des secteurs sociaux : l’enseignement, la santé et l’emploi et la réduction des disparités spatiales tout en accordant un intérêt particulier au monde rural ;
Le développement de l’industrialisation, l’incitation à l’investissement privé et le soutien des Petites et Moyennes Entreprises (PME) ;
La consécration de la régionalisation avancée ;
La réforme de l’Administration, l’amélioration de la gouvernance et l’accélération de la mise en œuvre des réformes. »
Annexe 4:
a- Extrait de la note circulaire n° 731 relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n°
65-20 pour l’année budgétaire 2016.
« Les mesures fiscales introduites par la loi de finances (LF) n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021 s’articulent autour des principaux axes suivants :
- Le maintien de l’effort d’atténuation temporaire de la charge de certains impôts et taxes afin de favoriser la relance de certains secteurs en difficulté : … […] …
- La consécration du respect des engagements du Maroc en matière de bonne gouvernance à des fins fiscales par la mise en conformité du régime fiscal de la place financière de
Casablanca CFC … […] …
- La mobilisation de l’épargne … […] …
- L’amélioration de la bonne gouvernance des établissements et entreprises publics dans le cadre des orientations stratégiques relatives à la restructuration du domaine d’intervention de l’Etat entrepreneur … […] …
- La promotion de l’emploi des jeunes et de l’insertion professionnelle … […] … - L’élargissement de l’assiette … […] …
- L’incitation à l’amélioration du civisme fiscal … […] … - La consolidation de la culture de solidarité … […] …
- La simplification du régime fiscal et l’intégration d’une contribution destinée à la couverture médicale … […] …
- L’adaptation du régime fiscal applicable à l’élevage de volailles et des équins … […] … - La mise à jour de certaines règles procédurales régissant les prix de transfert en conformité
avec les normes internationales … […] … »
b- Extrait de la note circulaire n° 726 relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n°
70-15 pour l’année budgétaire 2016.
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« L’article 8 de la loi de finances (L.F.) n° 70-15 pour l’année budgétaire 2016 promulguée par le dahir n° 1-15-150 du 7 rabii I 1437 (19 décembre 2015) publiée au bulletin officiel n° 6423 bis du 9 rabii I 1437 (21 décembre 2015) a modifié et complété les dispositions du Code Général des Impôts (C.G.I.) par des mesures fiscales visant:
- l’encouragement de l’investissement et l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise;
- le renforcement de l’équité fiscale;
- la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales;
- l’amélioration de la qualité des services rendus aux contribuables;
- la clarification et l’harmonisation de certaines dispositions du CGI. »
Annexe 5 : Extrait de la Note de présentation du projet de la Loi de Finances Rectificative n° 35- 20 pour l’année budgétaire 2020
« Le Maroc, à l’instar de la quasi intégralité des pays du monde, est confronté à une crise sanitaire et économique sans précédent à cause du Coronavirus (Covid-19), déclaré pandémie mondiale par l’Organisation Mondiale de la Santé.
En effet, la prolifération accélérée de la Covid-19 sur le plan international, a ébranlé simultanément la sécurité sanitaire et économique des Etats, et menace de mettre en péril les conditions sociales de plusieurs centaines de millions de personnes à travers le monde. Ainsi, il est de plus en plus certain que l'économie mondiale connaisse cette année sa pire récession depuis la grande dépression.
Sur le plan national, en dépit de la maîtrise de la situation épidémiologique de la Covid-19, plusieurs secteurs économiques ont enregistré un fléchissement aigu de leurs activités et des taux élevés d’arrêt de l’activité de certaines entreprises.
… […] …
De ce fait, les hypothèses ayant présidé l’élaboration de la loi de finances pour l’année 2020 sont fortement compromises. C’est ainsi que le taux de croissance devrait enregistrer une détérioration en plus d’une forte aggravation du déficit budgétaire, estimés, initialement, respectivement à 3,7% et à 3,5%. Le cours du gaz butane a accusé une baisse notable, il est passé à des moyennes de 194 et 290 dollars US la tonne, respectivement au titre des mois d’avril et de mars 2020, contre une moyenne de 350 dollars la tonne prévue au titre de la loi de finances pour l'année 2020. Les prévisions de recettes, devraient, en raison de l’impact de la pandémie sur l’activité économique, subir une baisse drastique, principalement pour la composante fiscale dont les recettes devraient enregistrer une baisse de 18,59%.
Dans ce cadre, et eu égard aux dispositions de l’article 77 de la Constitution qui responsabilisent le Parlement et le Gouvernement sur la préservation de l’équilibre des finances de l’Etat, et conformément au principe de sincérité budgétaire consacré par la Loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances qui exige la présentation de lois de finances rectificative en cas de modifications significatives des priorités et des hypothèses de la loi de finances de l’année, le recours à une Loi de Finances Rectificative pour l'année 2020 s'impose. »
