Avis sur les étudiants internationaux et canadiens résidant hors-Québec
Document rédigé par : Philippe Boucher, coordonnateur à la recherche, Pier-André Bouchard St-Amant, vice-président et Wenceslas Mamboundou, président du CNCS CAO-11503
Fédération étudiante universitaire du Québec
Introduction
La question des frais différenciés pour les étudiants internationaux et les étudiants canadiens ne résidant pas au Québec1 soulève des débats important sur la fiscalité des particuliers et le financement des universités. En effet, ces derniers paient des frais plus importants que les étudiants réputés résidents du Québec.
De même, ces étudiants ne paient pas, à court terme, d’impôts. Il est donc normal de se questionner s’il est normal pour eux de bénéficier des mêmes conditions pour étudier au Québec que les étudiants résidents du Québec.
À cet égard, la Fédération étudiante universitaire du Québec a souhaité investiguer sur les arguments entourant l’imposition de tels frais pour ces étudiants. Nous avons donc commandé deux recherches pour évaluer l’impact économique des étudiants internationaux et hors-Québec sur la province. L’objectif de ces recherches était bien sûr d’évaluer si ces étudiants sont une charge financière pour les payeurs de taxes Québécois. Nous aborderons donc la question entourant leur contribution économique à la province.
D’autre part, nous investiguerons également l’enjeu démographique au Québec puisque celui-ci à une incidence sur l’immigration et donc, de la présence des étudiants internationaux et hors- Québec.
L’objectif de cet avis est de faire prendre position à la FEUQ sur la question des frais différenciés.
1 Pour alléger le texte, les étudiants canadiens ne résidant pas au Québec seront appelés les « étudiants hors-Québec »
Les frais différenciés
Au Québec, les frais différentiés, c’est-à-dire les frais de scolarité supplémentaire que les étudiants internationaux et hors-Québec doivent payer en plus des frais de scolarité, furent imposés pour la première fois en 1978. L’argument voulant que les étudiants internationaux et hors-Québec défraient les coûts réels reliés à leurs études a grandement influencé l’adoption de cette mesure. En effet, l’opinion publique concevait difficilement que des gens qui ne contribuent pas au régime fiscal puissent bénéficier des services publics financés par les contribuables.
Rappelons qu’avant 1978, les étudiants étrangers devaient payer les mêmes frais de scolarité qu’un étudiant québécois, soit 270 $ pour une session à temps plein au premier cycle universitaire, tout en bénéficiant du gel des frais de scolarité des années précédentes. À partir de 1978, et ce, tout au long des années 1980 et 1990, des hausses successives des frais différentiels ont eu lieu.
L’intérêt à commander des études économiques pour la FEUQ était de démontrer les effets bénéfiques de la présence des étudiants internationaux et hors-Québec dans l’économie Québécoise et pour le gouvernement du Québec. Une fois cet apport bénéfique démontré sur l’économie québécoise, il devient clair que la présence de ces étudiants n’est plus un fardeau pour les contribuables, mais bien un investissement. En ce sens, la logique d’imposer des frais différenciés pour les étudiants internationaux et hors-Québec ne tient plus et devient plutôt une iniquité entre les étudiants et étudiantes du Québec. En effet, par quelle logique irions-nous imposer une taxe supplémentaire à ces étudiants s’ils ont un apport bénéfique au coffre de l’état ? Les études économiques d’Andres Friedman démontrent un retour sur l’investissement, à long de terme, de l’ordre de 387% pour les étudiants hors-Québec2 et de 364% pour les étudiants internationaux3. Cela veut dire que s’il en coûte 100$ pour former les étudiants du reste du Canada qui restent au Québec, le gouvernement Québécois percevra au moins 387$ en taxes et en revenus d’impôts. Ces calculs tiennent compte du coût de formation de ces étudiants, de leur taux de diplômation et, plus important encore, du taux de rétention au Québec.
Il est important de préciser que les études économiques de Friedman sont conservatrices. En effet, dans les calculs de retour de taxes, de nombreux éléments ont été négligés faute de statistiques précises. À titre d’exemple, la contribution fiscale de la part du gouvernement fédéral en terme de revenus de taxes et d’impôt pour le gouvernement québécois générés par la présence des étudiants internationaux et hors-Québec. En effet, les étudiants fraîchement diplômés qui s’installent au Québec paient également des impôts au gouvernement fédéral qui lui-même, injecte de l’argent dans les provinces. Il y a donc là un apport significatif. Bien que ces recherches n’aient pas été en mesure de chiffrer cet impact, il est clair que leur apport est positif.
D’autres dépenses du même genre ont été négligées. En ce sens, les rendements proposés sont minimaux
L’apport des étudiants internationaux et hors-Québec est également remarquable au niveau de la recherche. Cette donnée n’est justement pas intégrée dans les études économiques de Friedman.
2 Andres Friedman, L’impact des étudiants Canadiens résidents hors-Québec dans l’économie Québécoise, p 20
3 Andres Friedman, L’impact des étudiants Canadiens résidents hors-Québec dans l’économie Québécoise, p 20
Sur les 9,8 millions investis par le Conseil de la recherche, des sciences naturelles et du génie (CRSNG), 40,6% (3,98 millions) étaient versés au Québec directement à cause des étudiants internationaux. Cela constitue un apport important à la recherche et à l’économie québécoise.
En effet, une étude effectuée par Fernand Martin, économiste à l’Université de Montréal, montre que « la recherche universitaire est un puissant stimulant pour le développement économique, ce qui mène à des hausses mesurables à la fois du PNB et de l’emploi4.» Non seulement l’impact statique brut de la recherche économique soutient 5 milliards de dollars du PNB et se traduit par plus de 81 000 emplois, soit 1% du PNB et 0,5% de tous les emplois. L’effet multiplicateur (l’impact dynamique) de ces argents est encore mieux. Environ 15,5 milliards de dollars sont générés par la recherche universitaire annuellement au Canada, soit 150 000 à 200 000 emplois5. Ces chiffres éloquents renforcent la thèse que la présence des étudiants internationaux au Québec apporte des contributions économiques importantes pour le Québec. Des études similaires ont été faites à l’Université de Sherbrooke et arrivent à des conclusions similaires6.
Dans l’imposition des frais des différenciés, il existe un argument qu’on ne peut passer sous silence pour les étudiants internationaux. En effet, il existe des frais différenciés dans plusieurs autres pays, également entre les provinces pour les étudiants internationaux, mais pas entre les provinces canadiennes à l’exception du Québec. À cet égard, en dépit des vœux pieux pour abolir les frais différenciés, ces derniers auraient-ils un rôle à jouer dans la diplomatie internationale ? Il faut se rappeler que 70% des étudiants internationaux ne paient pas de frais différenciés suite à des ententes entre le Québec et des pays. À cet égard, les étudiants Québécois pourraient bénéficier d’ententes pour ne pas avoir à leur tour à payer de frais différenciés lorsqu’ils étudient dans un autre pays. Bref, les frais différenciés servent-ils de pouvoir de négociation internationale?
À cet égard, un exemple éloquent peut répondre à cette question. L’entente bilatérale entre la France et le Québec fait preuve du contraire. En effet, les étudiants Français allant au Québec obtiennent des bourses pour payer les frais différenciés et ne payent donc pas cette mesure. Or, il n’existe pas de frais différenciés en France. En conséquence, n’importe qui peut aller aux études en France sans avoir à payer de supplément, incluant les Québécois. Selon la logique du pouvoir de négociation, le Québec n’aurait pas eu à faire de « rabais » aux étudiants français. On peut conclure que cela constitue davantage un exemple de coopération, d’échange culturel et de bonnes relations internationales que d’un pouvoir de négociation.
En cherchant, il n’est pas surprenant de trouver que les frais différenciés ont un impact sur le type d’étudiants internationaux qui peuvent se prévaloir de venir étudier au Québec. Les données de Statistique Canada nous montrent qu’entre 1985 et 1995, la participation des étudiants provenant de pays industriels à économie de marché avait passé de 20,2% à 32,2% alors que celle de pays à revenus faible stagnait (14,0 à 14,2%)7. Ces données plaident en faveur d’une inégalité d’accès.
4 Fernand Martin, L’impact économique de la recherche universitaire, p.1
5 idem.
6 http://www.usherbrooke.ca/liaison_vol36/04/liens/retom.htm
7 Statistique Canada, Participation des étudiants étrangers à l’éducation canadienne, p. 36-37
Il est toutefois intéressant de remarquer quelle est la proportion des frais différenciés par rapport aux crédits accordés à l’éducation postsecondaire par le Ministère de l’Éducation. Les calculs de Friedman sont évocateurs : en 2001-2002 les frais différenciés pour les étudiants hors-Québec représentaient 0,60% du budget en éducation postsecondaire alors que ceux des étudiants internationaux représentaient seulement 0,89%. En somme, les étudiants internationaux et hors- Québec participent à une hauteur de 1,49% du budget de l’éducation postsecondaire8. Nous pouvons concevoir que cela constitue une part minime au budget de l’éducation et donc de nos universités.
Friedman a calculé, avec les apports qu’ils font au gouvernement du Québec, combien d’étudiants internationaux et hors-Québec seraient nécessaires pour compenser l’abolition des frais différenciés. Ces calculs démontrent que si le Québec recrutait environ 200 étudiants hors- Québec et environ 220 étudiants internationaux de plus, les universités compenseraient leur perte de financement par la présence de ces étudiants supplémentaires. Il est clair toutefois que ces étudiants pourraient autant provenir du Québec que cela compenserait cette perte. Évidemment, il faudrait s’assurer qu’une partie des revenus de taxes et d’impôts qui sont générés par ces étudiants retombent directement dans les crédits du Ministère de l’Éducation pour l’enseignement postsecondaire afin de compenser cette diminution réelle de ce poste budgétaire.
Une fois réalisé leur apport à la société québécoise, il devient difficile de prôner l’iniquité entre les étudiants internationaux et hors-Québec et les étudiants réputés résidents du Québec. Non seulement les étudiants résidents du Québec ont des frais de scolarité bas et gelés, mais ceux des étudiants internationaux sont plus élevés et continuent d’augmenter. Il est clair que la FEUQ se doit dénoncer ce principe.
Que la FEUQ dénonce le principe des frais différenciés imposés aux étudiants internationaux et hors-Québec.
Il est clair que la FEUQ ne peut revendiquer l’abolition des frais différenciés du jour au lendemain. Tel que mentionné, ces frais ont un impact sur les revenus budgétaires des universités si jamais ils sont drastiquement coupés. En ce sens, le FEUQ doit plutôt tendre vers ce principe afin de minimiser l’impact sur les institutions d’enseignement. Il est important de rappeler à ce stade que seulement 30% des étudiants internationaux paient des frais différenciés. Cette méthode à le double avantage de laisser aux universités les budgets dont ils ont besoin pour financer leurs activités alors que c’est le gouvernement qui bénéficie des revenus en impôt et en taxes. Cette façon de procéder à également l’avantage d’être davantage progressive qu’une abolition pure et dure.
Que la FEUQ propose que gouvernement québécois augmente l’offre des bourses couvrant l’ensemble des frais différenciés, particulièrement pour les étudiants internationaux et Canadiens non-résidents du Québec en région.
Que la FEUQ propose que toute diminution des frais différenciés soit compensée par une augmentation équivalente du financement provenant du gouvernement.
8 Andres Friedman, L’impact des étudiants internationaux dans l’économie Québécoise, p 25
Cela ne règle toutefois pas un problème important qu’on ne peut passer sous silence : les frais différenciés pour les étudiants internationaux et hors-Québec augmentent et continueront d’augmenter en toute probabilité. Cette mesure n’est non sans pas atteindre les étudiants internationaux et hors-Québec. Les augmentations étant effectives l’année suivante, il est très difficile pour eux de prévoir, mais surtout d’adapter leur budget en conséquence. Il est important de se rappeler que les étudiants internationaux n’ont pas le droit de travailler en dehors du campus. Ils ne peuvent donc pas dégager de nouvelles ressources à moins qu’ils les aient déjà. De même, il faut se rappeler qu’une augmentation des frais différenciés pour les étudiants internationaux ne rapporte qu’en fait que 30% de cette hausse. Ceci est dû au fait que seulement 30% paient des frais différenciés. Par exemple, une hausse de 10% ne rapporte en fait que 3% au Ministère de l’Éducation.
La FEUQ propose le gel des frais différenciés pour les étudiants internationaux et hors- Québec.
Le contexte démographique
Si le Québec décide de relever les défis de l’économie du savoir, le gouvernement devra tenir compte de la nouvelle conjoncture démographique qui se pointe à l’horizon. Le développement économique et social du Québec est sans contredit lié à sa capacité de former rapidement une relève qualifiée, la production du savoir étant à la base de la nouvelle économie. Déjà 75 % des nouveaux emplois exigent un diplôme d’études postsecondaires. Cependant, ces défis de la société du savoir9 impliquent également le développement de la recherche et de l’innovation, ainsi que le développement d’une compréhension critique et désintéressée face à de nouvelles réalités complexes. De plus, la jeunesse doit avoir les outils nécessaires afin de pouvoir développer son savoir-faire par des expériences qui valorisent les connaissances acquises sur les bancs d’écoles.
Pour relever le défi de la société du savoir, il est clair que l’éducation, particulièrement l’enseignement supérieur et la recherche, est la clé du succès. L’État doit donc intervenir de façon cohérente en mettant en place une série de mesures facilitant l’accès et la réussite aux études, assurant une formation de qualité, préparant une relève scientifique et développant le savoir-faire de la jeunesse.
Toutefois, parler de société du savoir dans un contexte où un choc démographique annoncé aura des répercussions sur le financement de plusieurs services publics n’est pas sans susciter des interrogations. Des baisses importantes sont prévues sur les bancs d’universités d’ici 2015-2016 : l’Université Laval (-10,6%), l’Université de Sherbrooke (-7,1%), l’Université du Québec en Abitibi Témiscamingue (-10,7%) et l’Université du Québec à Rimouski (-11%)10.
Selon un avis du CNCS-FEUQ11, l’indice synthétique de fécondité était de 1,47 enfant par femme. Ce chiffre est relativement faible sachant que le renouvellement d’une population est assuré lorsque l’indice de fécondité dépasse 1,65 enfant par femme. Combiné à un vieillissement de la population (dont l’âge médian est passé de 36,2 ans en 1996 à 38,8 ans en 2001).
Pour combler, en tenant compte du vieillissement de la population, ce manque à gagner démographique et aussi tenir compte que 75 % des nouveaux emplois nécessiteront un diplôme d’études postsecondaires, nous allons devoir compter sur l’apport de nouveaux arrivants, notamment les étudiants internationaux et hors-Québec.
Cette situation en tête, nous ne pouvons que louer l’apport des étudiants internationaux et hors- Québec dans le paysage étudiant québécois. Selon de récentes statistiques de l’ACPPU12, près de 15 000 étudiants internationaux (14 166) ont obtenu leur diplôme postsecondaire. De ce nombre,
9 Nous utilisons l’expression « société du savoir » plutôt qu’économie du savoir, parce que nous croyons que ce défi va beaucoup plus loin que la seule nécessité de former une main-d’œuvre hautement qualifiée.
10 L’accueil des étudiants internationaux et canadiens : La nécessité de réviser les politiques des frais forfaitaires, Étienne Marcotte, p.3
11 Pour une meilleure conciliation des études et de la famille – Myriam Roberge, Salim Laaroussi et Wenceslas Mamboundou août 2003
12 ACPPU – Almanach de l’enseignement postsecondaires au Canada 2003
plus de 5 000 (5 084) ont terminé leur grade aux cycles supérieurs. Selon Friedman, 15,89 % des étudiants hors-Québec et 20,2% des étudiants internationaux demeureront au Québec à la suite de leurs études, ce qui vient amenuiser les effets négatifs du « choc démographique » annoncé. Avec des étudiants internationaux et hors-Québec des cycles supérieurs qui demeurent au pays afin d’enrichir la collectivité, c’est toute la recherche universitaire qui en bénéficie et qui peut du coup prospérer, surtout quand on garde présent à l’esprit qu’une baisse des effectifs étudiants locaux est annoncée.
Bref, dans un contexte d’économie du savoir, d’une baisse démographique importante en plus d’une diminution des inscriptions à l’université, il est clair que la présence d’étudiants internationaux et hors-Québec, déjà intégrés à la société québécoise, devient nécessaire pour maintenir une main-d’œuvre qualifiée dans des secteurs de pointe, qu’il s’agisse de recherche ou de développement de nouvelles technologies.
Une bonne façon de favoriser la rétention des étudiants internationaux et hors-Québec consiste à leur offrir des crédits d’impôts s’ils demeurent au Québec. En effet, cette mesure leur permet d’effectuer des économies uniquement s’ils restent au Québec.
La FEUQ propose :
Que les gouvernements fédéral et provincial voient à faciliter l’accès à la citoyenneté pour les étudiants internationaux diplômés des universités québécoises;
Que le gouvernement québécois crée des incitatifs fiscaux pour favoriser la rétention de plus d’étudiants canadiens non-résidents du Québec et d’étudiants internationaux une fois diplômés, particulièrement pour ceux qui sont en région.
Difficultés administratives
Les étudiants internationaux, en raison de leur statut particulier, doivent aussi satisfaire plusieurs autres exigences pour en arriver à poursuivre des études au Québec. « Augmentations fréquentes des frais de scolarité, interdiction d’occuper un emploi pendant les études, règles d’immigration complexes sont autant de facteurs qui nuisent à la venue d’un plus grand nombre d’étudiants étrangers »13. Ces exigences varient des considérations administratives générales jusqu’aux questions reliées l’obtention de leur permis d’études, en passant par les questions relatives à l’accueil, les places dans les résidences universitaires et les ressources financières disponibles Pour ce qui est des considérations administratives plus générales, la majeure partie des établissements universitaires canadiens dise avoir des procédures spécifiques destinées aux étudiants internationaux. Ces procédures varieraient d’un établissement à l’autre. « Il s’agit d’un pourcentage relativement élevé qui reflète bien le système universitaire canadien. Nul ne sait comment les processus canadiens se comparent à ceux de l’étranger, mais des preuves anecdotiques suggèrent que les universités canadiennes ont encore beaucoup de chemin à faire pour être concurrentielles »14. Dans la plupart des cas, ces diverses considérations administratives n’existent pas seulement dans les établissements universitaires, mais également dans les paliers gouvernementaux avec lesquels les étudiants étrangers doivent transiger. « Les étudiants étrangers qui veulent poursuivre des études à l’Université de Montréal se heurtent souvent à d’importants problèmes d’ordre bureaucratique, notamment de la part des autorités responsables de la citoyenneté et de l’immigration »15.
Les étudiants étrangers doivent également obtenir un permis d’études, ce qui leur octroi la possibilité de poursuivre des études au Canada. Par contre, pour des raisons administratives et d’ordre bureaucratiques, il n’est pas toujours possible d’en arriver à émettre le permis d’études…
avant le début des études ! C’est pour cela qu’une période de grâce de trois mois existe, permettant ainsi à un étudiant international d’étudier au Canada sans permis d’études pour cette courte période. À ce sujet, Citoyenneté et Immigration Canada travaillerait également à modifier cette règle, prolongeant la période de grâce à six mois. Cela devrait notamment permettre de simplifier grandement le processus des échanges étudiants de courte durée.16
Enfin, autre tracasserie administrative : un étudiant étranger, pour obtenir son permis d’études, doit en faire la demande de l’extérieur du pays. Cela signifie qu’un visiteur qui voudrait obtenir un permis d’études doit obligatoirement retourner dans son pays pour en faire la demande. La plupart des autres pays recruteurs, notamment les États-Unis, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni, n’ont pas de telles exigences.
13 Tremblay, Fabrice, Les étudiants internationaux et le Québec, Un contrat pour les étudiants étrangers, Quartier Libre, volume 9, numéro 12, 27 février 2002.
14 Knight, Jane, op.cit., Page 57.
15 Université de Montréal, Vice-rectorat à la planification, L’Université de Montréal, Orientation internationale (Document adopté par l’Assemblée Universitaire le 4 décembre 2000), page 16.
16 AUCC, Modifications au règlement touchant les étudiants étrangers, Actualités Universitaires, Mars 2002, page 36.
Donc, les considérations administratives (permis de travail, fonds nécessaires lors de l’inscription, reconnaissance des titres et diplômes) sont dans bien des cas une forme de mal nécessaire. Il y a toutefois sûrement des démarches à effectuer pour simplifier et améliorer les systèmes existants. Un certain travail de réingénierie (ce mot semble bien choisi pour le travail à effectuer) des procédures existantes dans les établissements universitaires en aval, mais aux paliers gouvernementaux fédéraux et provinciaux en amont, devrait être effectué.
La FEUQ propose :
Que les gouvernements fédéral et provincial revoient l’ensemble des procédures administratives reliées à l’admission des étudiants internationaux au Canada, le tout dans une perspective d’amélioration et de simplification du service ;
Le travail hors-campus
Pour les étudiants canadiens, il y a évidemment possibilité d’obtenir un emploi à temps partiel tant sur les campus universitaires qu’à l’extérieur de ceux-ci. Il est néanmoins vrai que les étudiants du Canada ont possiblement moins d’outils que les étudiants québécois à cet effet, mais plus que les étudiants internationaux. « (…) On demande à un étudiant étranger, qui n’a jamais passé d’entrevue au Québec pour un emploi sérieux, qui ne connaît pas la culture d’entreprise d’ici, qui n’a pas acquis d’expériences hors du campus (…) de convaincre un employeur de l’embaucher (…) un employeur qui, souvent, n’a que faire des tracasseries administratives qu’il estime, certainement à juste titre, liées à l’embauche d’un étranger ».17
Malheureusement, peu de services ont été mis sur pied pour tenir compte de cette réalité, outre les services s’adressant également aux étudiants québécois. Cette réalité ne semble pas être très importante pour les établissements universitaires. Pourtant, il est certain que ces étudiants ont des besoins financiers à satisfaire, au même titre, sinon plus encore, que les étudiants québécois, et qu’un emploi à temps partiel doit être dans bien des cas l’un des moyens privilégiés pour améliorer leur situation.
Pour les étudiants internationaux, il s’agit d’une autre histoire. « (…) ces étudiants, qui sont en quelque sorte en liberté surveillée durant leur séjour (…) paient des droits de scolarité beaucoup plus élevés que les Québécois sans profiter des mesures de protection sociale et n’ont le droit d’effectuer un travail rémunéré que sous certaines conditions »18. En effet, les étudiants internationaux n’étant pas des résidents du Canada, ils ne peuvent travailler hors des campus universitaires sans disposer d’un permis de travail. Ce phénomène réduit donc énormément leurs possibilités d’emploi à temps partiel, et donc leur possibilité d’avoir des revenus autres pour réussir à joindre les deux bouts. Ces étudiants ne peuvent demander un permis de travail que si le placement professionnel fait partie intégrante de leur programme d’études. Le Canada serait
«(…) le seul grand pays d’accueil à interdire aux étudiants étrangers de travailler à temps partiel hors campus », ce qui ferait certes de lui « (…) une destination moins intéressante pour les étudiants étrangers »19. Il est probable également que plusieurs étudiants internationaux font fi de cette réglementation et travaillent de manière illégale au Canada pour en arriver à payer leurs études.
Pour remédier à cette réalité, un programme Travail-Études fut créé en 2002 pour aider les étudiants internationaux à se trouver des emplois sur les campus universitaires. Des sommes limitées furent allouées par le gouvernement québécois aux universités pour que celles-ci en arrivent à créer des emplois pour les étudiants internationaux. À McGill, pour l’année scolaire 2001-2002, environ 200 étudiants internationaux s’étaient trouvé un emploi grâce à ce
17 Vallée, Pierre-Hugues, Aux grands maux les grands remèdes (Éditorial), Impact Campus, 19 février 2002.
18 Sauvé, Mathieu-Robert, Des étudiants étrangers pour peupler le Québec, C’est la suggestion que fait Jean- François Lisée au cours d’un débat, Forum, Volume 36, numéro 28, édition du 6 mai 2002.
19 AUCC (Léo Charbonneau), Le Nouveau-Brunswick conclut une entente sur les étudiants étrangers. Actualités Universitaires, Octobre 2003, page 36.
programme.20 Il s’agissait cependant d’un pas dans la bonne direction et d’une certaine reconnaissance de l’existence de cette problématique.
Dans la même veine, Citoyenneté et Immigration Canada travaille actuellement (et depuis près de deux ans) à modifier les réglementations existantes afin de permettre le travail à temps partiel hors du campus aux étudiants internationaux qui sont inscrits à temps plein dans un établissement universitaire canadien, et même de travailler à temps plein pendant l’été. Voici quelques détails sur ce que l’on sait de ce potentiel nouveau programme :
« There are currently no plans to limit the number of international students who can apply for the new program. (…) Students who wish to work off-campus will have to have completed one year of studies and must be enrolled full-time for the following semester. The student must also show that they are in sufficient academic standing and they must renew their work permit every 12 months ».21
Les raisons des délais avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation semblent actuellement être reliées aux possibilités d’abus du système, notamment des étudiants internationaux qui abandonneraient leurs études immédiatement après s’être trouvés un emploi. À cet effet, des projets pilotes (qui ne sont pas annoncés comme tels, mais qui semblent avoir toutes les caractéristiques d’en être) furent annoncés récemment, entre autres au Nouveau-Brunswick. Il faut donc s’attendre à ce que le programme soit éventuellement élargi à l’ensemble du Canada une fois que les essais auront été satisfaisants.
Fait important à noter, les nouvelles réglementations permettraient aux étudiants internationaux d’obtenir un permis de travail suite à leurs études et leur donnerait la possibilité de renouveler celui-ci à tous les 12 mois, ce qui leur donne en quelque sorte une opportunité de placement suite à leurs études, ce qui rend certainement plus grandes les probabilités de rétention de ces étudiants suite à leurs études. Les initiatives actuelles du Gouvernement fédéral pour permettre le travail hors-campus à temps partiel pendant l’année scolaire et à temps plein pendant l’été sont définitivement à encourager. La position à prendre serait de s’assurer que les projets-pilotes ne demeurent pas avec un tel statut pour plusieurs années encore, et faire en sorte qu’ils soient étendus à l’ensemble du pays le plus rapidement possible, mais en permettant toutefois de s’assurer de limiter au maximum les possibilités d’abus.
La FEUQ propose :
Que Citoyenneté et Immigration Canada permette le travail hors-campus à temps partiel pour les étudiants internationaux inscrits à temps plein pour au moins deux trimestres dans un établissement universitaire, et que ces étudiants puissent travailler hors-campus à temps plein pendant le trimestre d’été ;
20 « The Work-Study program, a campus service that connects students with on-campus employers, helped
approximately two hundred international students find jobs last year. Sandy Chopko, office administrator for Work- Study, estimated that there would be equal demand this year. » Verwymeren, Adam, International Students May Soon Work Off Campus, New changes could be seen by next January, McGill Daily, 19 septembre 2002.
21 Ibid.
