Identification des activités et des impacts d un projet modifié. Renseignements. Demande de modification d une autorisation. Formulaire général

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Renseignements

Préalable

Pour savoir si vous devez déposer une demande de modification d'une autorisation ministérielle existante ou une nouvelle demande d'autorisation, consultez l'outil d'aide à la décision.

Vous devez être titulaire de l’autorisation ministérielle que vous souhaitez modifier. En vertu du deuxième alinéa de l’article 38 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (RLRQ, chapitre Q-2, r. 17.1), un nouvel exploitant d’un lieu d’élevage est réputé être titulaire de l’autorisation émise pour l’exploitation du lieu d’élevage si cette dernière porte exclusivement sur l’élevage d’animaux et le stockage de déjections animales.

Portée du formulaire

Le présent formulaire fait partie des trois formulaires généraux qui doivent obligatoirement être remplis pour toute modification à un projet ou à une activité déjà autorisé qui nécessite une modification d’une autorisation en vertu de l’article 30 de la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, chapitre Q-2).

Le formulaire Identification des activités et des impacts d’un projet modifié doit être rempli en premier puisqu’il permet d’identifier tous les formulaires nécessaires à la soumission d’une demande de modification d’une autorisation. Il complète la description du projet en présentant sur un même formulaire toutes les activités concernées par la modification de votre projet autorisé, ainsi que les informations complémentaires et les impacts que vous devez fournir pour que votre demande de modification soit recevable. Les formulaires à remplir sont répartis en trois principales catégories :

 les formulaires d’activités : il existe un formulaire pour chaque activité assujettie à une autorisation ministérielle et faisant partie du projet. Les activités sont regroupées conformément aux déclencheurs prévus à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, chapitre Q-2), ci-après la LQE;

 les formulaires complémentaires : ces formulaires permettent de fournir des informations relatives à certaines particularités de votre projet;

 les formulaires d’impact : ces formulaires sont regroupés par type d’impact sur l’environnement⁶.

Les formulaires d’activités assujetties à une autorisation ministérielle sont à remplir, intégralement ou partiellement, selon que la modification vise à ajouter une nouvelle activité à un projet autorisé ou à modifier une activité autorisée.

Le présent formulaire ne s’applique pas aux demandes de modification faites en vertu du deuxième alinéa de l’article 122.2 de la LQE (art. 32 REAFIE).

Consignes particulières

Lorsqu’une demande de modification d’une autorisation vise à ajouter une nouvelle activité assujettie à une autorisation en vertu de l’article 22 de la LQE, vous devez remplir le formulaire d’activité correspondant à cette nouvelle activité. Vous devez le remplir intégralement et transmettre tous les renseignements et les documents requis en vertu des dispositions du REAFIE (art.

28 REAFIE).

Lorsque le changement prévu à un projet autorisé requiert une modification à une activité autorisée, vous devez remplir uniquement les sections concernées par la modification dans le formulaire d’activité correspondant à l’activité que vous souhaitez modifier. Il est de votre responsabilité de transmettre tous les renseignements et les documents nécessaires pour décrire complètement le changement. Cette description inclut tout ce que vous prévoyez faire, utiliser, construire ou aménager de manière temporaire ou permanente, notamment pour assurer la conformité aux conditions, aux restrictions, aux

interdictions et aux normes qui sont applicables au changement qui requiert une modification de l’autorisation (art. 29(3)a) REAFIE).

Selon le ministère, un projet est défini par une ou plusieurs activités qui sont réalisées par un même intervenant, qui ont des Formulaire général

Identification des activités et des impacts d’un projet modifié

Article 27 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement

Demande de modification d’une autorisation

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Il est de votre responsabilité de vérifier si chaque activité du projet est admissible à une exemption (E) ou à une déclaration de conformité (DC) ou si elle est assujettie à une autorisation ministérielle (AM). Pour vous aider dans cette vérification, consultez les guides figurant dans la section Références du présent formulaire et dans la section Portée du formulaire de l’activité visée par la demande de modification d’une autorisation et les guides associés. Les conditions d’admissibilité à une déclaration de conformité ou à une exemption sont décrites dans le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (RLRQ, chapitre Q-2, r. 17.1), ci-après le REAFIE, et dans les règlements sectoriels applicables à vos activités.

Les noms d’activité sont précédés d’un identifiant qui indique un code (AM, DC ou E) suivi du numéro de l’article du REAFIE ou, dans certains cas, du numéro de l’article de la LQE applicable. Par exemple, l’activité AM230 réfère à l’activité nommée à l’article 230 du REAFIE, soit une autorisation ministérielle pour la gestion des matières dangereuses¹¹. L’activité AM_LQE 22al.2 réfère à l’activité nommée au deuxième alinéa de l’article 22 de la LQE.

Comme prescrit par l’article 6 du REAFIE, si votre demande de modification d’une autorisation vise plusieurs activités et que certaines activités sont admissibles à des déclarations de conformité (DC) ou à des exemptions (E), l’analyse de la présente demande portera uniquement sur les activités soumises à une modification. Par conséquent, pour que le ministère puisse connaître les activités à soustraire de l’analyse d’une demande de modification d’une autorisation, il est important d’identifier dans le présent formulaire les activités du projet modifié qui sont admissibles à une déclaration de conformité et celles qui sont exemptées. Toutefois, si votre modification comporte uniquement des activités admissibles à une déclaration de conformité ou des activités exemptées, vous n’avez pas à présenter une demande de modification d’une autorisation. Les déclarations de conformité doivent être remplies directement dans le service en ligne, alors que les activités exemptées ne nécessitent aucune démarche administrative auprès du ministère.

De plus, vous devez indiquer, pour chaque activité visée par la demande de modification, le type de modification. Pour ce faire, vous devez cocher « Ajout » lorsque votre demande vise à ajouter une nouvelle activité à un projet déjà autorisé ou

« Changement » lorsque votre demande vise à modifier une activité déjà autorisée.

Fournir les renseignements demandés

Assurez-vous d’identifier dans le présent formulaire toutes les activités que vous déposez en modification d’une autorisation dont vous êtes titulaire. Vous devez également identifier les formulaires de description complémentaire qui sont concernés par le changement qui requiert une modification de l’autorisation. Pour les impacts environnementaux, vous devez fournir une évaluation des conséquences du changement sur la nature, la quantité, la localisation ou la concentration de contaminants rejetés dans l’environnement (art. 29(4)b) REAFIE). Pour ce faire, vous devez considérer l’ensemble du projet modifié, soit une fois le changement intégré au projet.

Chaque activité, impact ou description complémentaire renvoie vers un formulaire que vous devez joindre à votre demande.

Vous devez fournir les renseignements ou documents applicables à l’activité visée et qui sont concernés par la modification.

Les renseignements demandés peuvent être fournis à même le formulaire ou dans un document joint à la demande de

modification d’une autorisation, auquel cas vous devez indiquer le nom du document joint ainsi que la section où figurent lesdits renseignements.

Références

Loi et règlements directement liés au présent formulaire

• Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, chapitre Q-2) - ci-après appelée la LQE

• Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (RLRQ, chapitre Q-2, r. 17.1) - ci-après appelé le REAFIE

Règlements complémentaires

Les quatre règlements ci-dessous prévoient des conditions de réalisation visant à assurer le risque faible ou négligeable de certaines activités admissibles à une déclaration de conformité ou exemptées d’une autorisation.

 Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (RLRQ, chapitre Q-2, r.0.1) - ci-après appelé le RAMHHS

 Règlement concernant la valorisation de matières résiduelles (RLRQ, chapitre Q-2, r.49) - ci-après appelé le RCVMR

 Règlement sur la gestion de la neige, des sels de voirie et des abrasifs (RLRQ, chapitre Q-2, r.28.2) - ci-après appelé le RGNSVA

 Code de conception d’un système de gestion des eaux pluviales admissible à une déclaration de conformité (RLRQ, chapitre Q-2, r.9.01) - ci-après appelé le Code pluvial

Documents de soutien, guides et outils de référence



Guide de référence du REAFIE



Autorisations environnementales – Encadrement d’un projet ou d’une activité en fonction de son risque pour

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1. Activités faisant partie du projet modifié

1.1 Exploitation d’un établissement industriel (art. 22 al. 1 (1) LQE) Autorisation ministérielle

1.1.1 Votre demande de modification vise-t-elle l’exploitation d’un établissement industriel visé par l’article 0.1 du Règlement relatif à l’exploitation d’établissements industriels (Q-2, r.26.1)?

Si c’est le cas, cochez l’activité ci-dessous, remplissez le formulaire correspondant* et joignez-le à la présente demande de modification d’une autorisation.

*Consultez les Consignes particulières pour savoir si vous devez le remplir intégralement (ajout) ou partiellement (changement).

Activité Type de modification

 AM59a – Exploitation d’un établissement industriel visé par le Programme de

réduction des rejets industriels ☐Ajout ☐Changement

1.2 Prélèvement d’eau (art. 22 al. 1 (2) LQE)

Sont réputés constituer un seul prélèvement d’eau, les prélèvements d’eau effectués à chacun des sites de prélèvement reliés à un même établissement, à une même installation ou à un même système d’aqueduc²⁰. Malgré l’article 6 du REAFIE, un prélèvement d’eau exempté en vertu du paragraphe 2 de l’article 173 est considéré dans l’analyse d’une demande d’autorisation pour un prélèvement d’eau émanant d’un même établissement, d’une même installation ou d’un même système d’aqueduc²⁰ (art. 167 REAFIE).

Aux fins d’applications du régime d’autorisation des prélèvements d’eau pour les entreprises agricoles, un

établissement correspond au plus grand ensemble possible de lots attenants ou qui seraient par ailleurs attenants s’ils n’étaient pas séparés par un cours d’eau, un chemin public, un chemin de fer ou une emprise d’utilité publique, et appartenant à un même propriétaire.

Autorisation ministérielle

1.2.1 Votre demande de modification inclut-elle un prélèvement d’eau, incluant les travaux et les ouvrages que nécessite un tel prélèvement, dans la mesure prévue à la section V de la LQE?

Si c’est le cas, cochez l’activité et le type de modification ci-dessous, remplissez le formulaire correspondant* et joignez-le à la présente demande de modification d’une autorisation.

Activité Type de changement

 AM168 – Prélèvement d’eau ☐Ajout ☐Changement

Exemption

1.2.2 Cochez l’activité exemptée en vertu du REAFIE listée ci-dessous si elle fait partie de votre projet modifié (art. 29(2) REAFIE).

 E173 – Prélèvement d’eau

1.2.3 Pour chaque activité exemptée que vous avez cochée, fournissez, s’il y a lieu, les informations suivantes

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Saisir les informations ou indiquer le nom du document et la section.

(Nbre de caractères =300 )

1.3 Gestion des eaux (art. 22 al. 1 (3) LQE)

Les dérivations et les débordements majeurs d’eaux usées et l’exploitation d’un système d’égout²¹ privé comprenant un dispositif de traitement sont encadrés par le paragraphe 10 de l’alinéa 1 de l’article 22 de la LQE. Consultez la section sur les autres déclencheurs du règlement (art. 22 al. 1 (10) LQE).

La gestion des eaux pour une activité d’établissement et d’exploitation d’un lieu d’élimination de neige⁹ (art. 76 REAFIE) est intégrée dans le formulaire d’activité lui-même. Consultez la section sur les autres déclencheurs du règlement (art. 22 al. 1 (10) LQE). Pour la gestion des eaux de toute autre activité, remplissez les formulaires correspondants.

Autorisation ministérielle

1.3.1 Votre demande de modification inclut-elle l’établissement, la modification ou l’extension d’une installation de gestion ou de traitement des eaux visée à l’article 32 de la LQE et/ou l’installation et l’exploitation de tout autre appareil ou équipement destiné à traiter les eaux, notamment pour prévenir, diminuer ou faire cesser le rejet de contaminants¹⁵ dans l’environnement⁶ ou dans un réseau d’égout²¹?

Si c’est le cas, cochez les activités ci-dessous qui font partie de votre projet modifié, et pour chacune, cochez le type de modification, remplissez le formulaire correspondant* et joignez-le à la présente demande de modification d’une autorisation.

Système d’aqueduc²⁰ Type de modification

 AM177a – Établissement, modification ou extension d’un système d’aqueduc ☒Ajout ☐Changement

 AM177b - Installation de production d’eau destinée à la consommation humaine

☐Ajout ☐Changement

 AM188 – Installation d’appareils ou d’équipements destinés à traiter de l’eau à des fins non potables

Système d’égout ²¹ Type de modification

 AM190a – Établissement, modification ou extension de systèmes d’égout ☐Ajout ☐Changement

 AM190b – Installation de traitement des eaux usées domestiques ☐Ajout ☐Changement

Gestion des eaux usées ou contaminées Type de modification

 AM204 – Appareil ou équipement destiné à traiter les eaux usées ou contaminées

Ce formulaire vise l’installation et l’exploitation d’appareils ou d’équipements destinés à traiter des eaux usées ou contaminées autres qu’exclusivement des eaux domestiques ou qu’exclusivement des eaux pluviales et qui ne sont pas un système d’égout²¹.

Gestion des eaux pluviales²² Type de modification

 AM217a – Établissement, modification ou extension d’un système de gestion des eaux pluviales drainant un site à risque

 AM217b – Établissement, modification ou extension d’un système de gestion des eaux pluviales ne drainant pas un site à risque

Déclaration de conformité

1.3.2 Parmi les activités admissibles à une déclaration de conformité ci-dessous, cochez celles qui font partie de votre projet modifié (art. 29(2) REAFIE).

Système d’aqueduc

 DC181 – Établissement et extension de toute partie d’un système d’aqueduc, excluant ce qui sert à traiter l’eau destinée à la consommation humaine.

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Gestion des eaux usées

 DC192 – Extension d’un système d’égout encadré par le Règlement sur les ouvrages municipaux d'assainissement des eaux usées ou exploité par le gouvernement ou l'un de ses organismes

 DC193 - Modification d’une station d'épuration encadrée par le Règlement sur les ouvrages municipaux d'assainissement des eaux usées

 DC194 - Aménagement d’un ouvrage de traitement de boues de fosses septiques à une station d'épuration encadrée par une attestation d'assainissement

 DC206 - Modification d’un appareil ou d’un équipement destiné à traiter des eaux usées Gestion des eaux pluviales²²

 DC221 - Établissement et extension d’un système de gestion des eaux pluviales tributaire d'un système d'égout unitaire relié à une station d'épuration encadrée par le Règlement sur les ouvrages municipaux d'assainissement des eaux usées

 DC222 - Établissement et extension d’un système de gestion des eaux pluviales non tributaire d'un système d'égout unitaire

Note : En plus des conditions précisées au REAFIE aux articles correspondants, les déclarations de conformité pour les systèmes des eaux pluviales doivent également respecter les conditions prévues au Code de conception d’un système de gestion des eaux pluviales admissible à une déclaration de conformité.

1.3.3 Pour chaque activité admissible à une déclaration de conformité que vous avez cochée, fournissez, s’il y a lieu, les informations suivantes (art. 29(2) REAFIE) :

 la phase du projet modifié dans laquelle seront réalisées les activités visées;

 les périodes de réalisation de ces activités;

 le numéro de confirmation de la déclaration, si disponible;

 toute autre information permettant de repérer ces activités dans la demande.

Exemption

1.3.4 Parmi les activités exemptées ci-dessous, cochez celles qui font partie de votre projet modifié (art. 29(2) REAFIE).

Alimentation en eau

 E184 - Alimentation en eau pour moins de 21 personnes ou branchement d’eau à un bâtiment

 E185 - Système d’aqueduc dans un campement industriel temporaire

 E186 - Modifications mineures à un système d’aqueduc

 E187 - Modifications à un système d’aqueduc - Cas particuliers

 E189 - Traitement d’eau d’aqueduc pour un procédé de production Gestion et traitement des eaux usées

 E196 - Gestion des eaux usées dans un campement industriel temporaire

 E197 - Modification mineure à un système d’égout

 E198 - Équipement de déshydratation des boues d’une station d’épuration

 E199 - Branchement d’égout à un bâtiment

 E200 - Extension d’un système d’égout - Attestation d’assainissement

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Gestion des eaux pluviales²²

 E224 - Gestion des eaux pluviales selon la localisation ou la superficie du projet

 E225 - Modification d’un système de gestion des eaux pluviales

 E226 - Gestion des eaux pluviales - cas particuliers

1.3.5 Pour chaque activité exemptée que vous avez cochée, fournissez, s’il y a lieu, les informations suivantes (art. 29(2) REAFIE) :

 l’article du REAFIE applicable à l’activité exemptée, incluant l’alinéa et le paragraphe;

 le nom du document ou du plan qui décrit l’activité exemptée;

 toute autre information permettant de repérer l’activité exemptée dans la demande.

1.4 Travaux et interventions dans des milieux humides et hydriques (art. 22 al. 1 (4) LQE)

Autorisation ministérielle

1.4.1 Votre demande de modification inclut-elle des travaux, des constructions ou d’autres interventions dans des milieux humides et hydriques¹³?

 AM24 – Autorisation générale ☐Ajout ☐Changement

 AM314a – Travaux, constructions ou autres interventions dans les milieux

humides et hydriques ☐Ajout ☐Changement

 AM314b – Intervention dans les milieux humides et hydriques : exploitation

de tourbe ☐Ajout ☐Changement

Déclaration de conformité

 DC316 - Travaux visant la gestion, par bâchage, d’espèces floristiques exotiques envahissantes

 DC317 - Construction d'une installation de prélèvement d’eau de surface en milieux humides et hydriques

 DC318 - Construction d'un chemin temporaire

 DC319 - Travaux de forage

 DC319 - Démolition d’un mur de soutènement

 DC332 - Reconstruction et démantèlement d'un chemin réalisé par le ministre responsable de la Loi sur la voirie

 DC333 - Construction d’ouvrages réalisés par le ministre responsable de la Loi sur la voirie (pont, ponceau et banc d’appui temporaire)

 DC334 - Travaux de stabilisation d'un chemin

 DC335 - Travaux d’entretien d’un cours d’eau réalisés par une municipalité ou le ministre responsable de la Loi sur la voirie

 DC336 - Construction de seuils dissipateurs d'énergie et de déflecteurs

 DC336 - Construction d’un ouvrage temporaire

 DC336 - Relevés sismiques nécessitant des explosifs

 DC343 - Construction d'un chemin dans le cadre d'une activité d'aménagement forestier

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 DC343.1 - Travaux de déboisement relatifs à la mise en culture et à la culture subséquente de végétaux non aquatiques et de champignons

 DC343.2 - Activité réalisée dans un milieu humide d’origine anthropique d’une superficie entre 1 000 m² et 3 000 m²

Note : En plus des conditions précisées au REAFIE aux articles correspondants, les déclarations de conformité doivent également respecter les conditions prévues au Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles.

 la phase du projet modifié dans laquelle est réalisée l’activité;

 les périodes de réalisation de l’activité;

 toute autre information permettant de repérer l’activité dans la demande.

Exemption

 E320 - Milieux humides et hydriques - Gestion d’espèces floristiques ciblées

 E321 - Milieux humides et hydriques - Retrait et taille de végétaux

 E322 - Milieux humides et hydriques - Déboisement de faible superficie

 E323 - Milieux humides et hydriques - Travaux d’entretien

 E324 - Milieux humides et hydriques - Construction de structures érigées

 E325 - Milieux humides et hydriques - Chemin de faible impact

 E326 - Milieux humides et hydriques - Chemin d’hiver

 E327 - Milieux humides et hydriques - Ponceau de faible dimension

 E328 - Milieux humides et hydriques - Petit bâtiment non résidentiel

 E329 - Milieux humides et hydriques - Cas particuliers

 E337 - Milieux hydriques - Stabilisation de talus sur une faible longueur

 E338 - Milieux hydriques - Système d’aqueduc et d’égout et eaux pluviales

 E339 - Milieux hydriques - Cas particuliers

 E340 - Milieux hydriques - Aménagement forestier en rive

 E340.1 - Milieux hydriques - Culture en rive sans déboisement

 E341 - Milieux hydriques - Cas particuliers en zones inondables

 E344 - Milieux humides - Origine anthropique récente et de faible superficie

 E345 - Milieux humides - Cas particuliers

 E345.1 - Milieu humides - Culture déjà existante

Note : En plus des conditions précisées au REAFIE aux articles correspondants, les activités exemptées doivent également respecter les conditions prévues au Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles.

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1.5 Gestion de matières dangereuses (art. 22 al. 1 (5) LQE) Autorisation ministérielle

1.5.1 Votre demande de modification vise-t-elle la gestion de matières dangereuses¹¹ pour une ou plusieurs des activités suivantes :

 la possession d’une matière dangereuse¹¹ résiduelle¹² pour une période de plus de 24 mois (art. 70.8 LQE);

 l’exploitation, pour ses propres fins ou pour autrui, d’un lieu d’élimination de matières dangereuses¹¹ déterminé par règlement du gouvernement ou l’offre d’un service d’élimination de matières dangereuses¹¹ (art. 70.9 al. 1 (1) LQE);

 l’exploitation, à des fins commerciales, d’un procédé de traitement de matières dangereuses¹¹ résiduelles¹² (art. 70.9 al. 1 (2) LQE);

 l’entreposage, après en avoir pris possession à cette fin, de matières dangereuses¹¹ résiduelles¹² (art. 70.9 al. 1 (3) LQE);

 l’utilisation, à des fins énergétiques, après en avoir pris possession à cette fin, de matières dangereuses¹¹ résiduelles¹² (art. 70.9 al. 1 (4) LQE);

 le transport de matières dangereuses¹¹ résiduelles¹² vers un lieu d’élimination de matières résiduelles⁵ (art. 70.9 al. 1 (5) LQE);

 l’activité relative à une matière dangereuse¹¹ est susceptible d’affecter la qualité de l’environnement⁶ (art. 70.9 al. 2 LQE).

 AM230 – Gestion de matières dangereuses ☐Ajout ☐Changement

Déclaration de conformité

1.5.2 Cochez l’activité admissible à une déclaration de conformité ci-dessous si elle fait partie de votre projet modifié (art. 29(2) REAFIE).

 DC234 - Entreposage de matières dangereuses résiduelles après leur prise de possession à cette fin

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Exemption

 E229 - Possession de matières dangereuses résiduelles pour plus de 24 mois sans registre

 E235 - Entreposage de matières dangereuses résiduelles

1.6 Appareil ou équipement de traitement de rejets de contaminants dans l’atmosphère (art. 22 al. 1 (6) LQE)

Autorisation ministérielle

1.6.1 Votre demande de modification inclut-elle l’installation et l’exploitation d’un appareil ou d’un équipement destiné à prévenir, à diminuer ou à faire cesser le rejet de contaminants¹⁵ dans l’atmosphère²?

 AM300a - Installation et exploitation d’un appareil ou équipement destiné à prévenir ou faire cesser un rejet de contaminants dans l’atmosphère : collecteur à voie humide

 AM300b - Installation et exploitation d’un appareil ou équipement destiné à prévenir ou faire cesser un rejet de contaminants dans l’atmosphère : dépoussiéreur à filtre

 AM300c - Installation et exploitation d’un appareil ou équipement destiné à prévenir ou faire cesser un rejet de contaminants dans l’atmosphère : dépoussiéreur mécanique

 AM300d - Installation et exploitation d’un appareil ou équipement destiné à prévenir ou faire cesser un rejet de contaminants dans l’atmosphère : électrofiltre

 AM300e - Installation et exploitation d’un appareil ou équipement destiné à prévenir ou faire cesser un rejet de contaminants dans l’atmosphère : traitement thermique

 AM300f - Installation et exploitation d’un appareil ou équipement destiné à prévenir ou faire cesser un rejet de contaminants dans l’atmosphère : autre type d’appareil ou d’équipement de traitement d’air

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Déclaration de conformité

 DC302 - Installation, modification et exploitation d’un appareil ou d’un équipement destiné à prévenir, à diminuer ou à faire cesser le rejet de particules dans l’atmosphère

 DC304 - Modification d’un appareil ou d’un équipement destiné à prévenir, à diminuer ou à faire cesser le rejet de contaminants dans l’atmosphère (avec normes de rejet prévues)

Exemption

 E306 - Installation et exploitation d’un appareil - Cas particuliers

 E307 - Appareil de combustion ou d’un moteur fixe à combustion interne

 E311 - Activités d’application de peinture de faible capacité

1.7 Installation d’élimination de matières résiduelles (art. 22 al. 1 (7) LQE) Autorisation ministérielle

1.7.1 Votre demande de modification inclut-elle l’établissement et l’exploitation d’une installation d’élimination de matières résiduelles⁵?

 AM67a - Centre de transfert de matières résiduelles ☐Ajout ☐Changement

 AM67b - Installation d’incinération des matières résiduelles ☐Ajout ☐Changement

 AM67c - Lieu d’enfouissement de débris de construction ou de démolition Il est interdit d’établir ou d’agrandir un tel lieu. Le terme « agrandir » comprend toute modification ayant pour effet d’augmenter la capacité d’enfouissement d’un lieu d’enfouissement de débris de construction ou de démolition (art. 102 REIMR). Votre demande de modification ne doit pas concerner l’agrandissement du lieu.

Ajout interdit ☐Changement Saisir les informations ou indiquer le nom du document et la section.

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 AM67d - Lieu d’enfouissement de matières résiduelles de fabrique de pâtes et papiers

 AM67e - Lieu d’enfouissement de matières résiduelles de scierie ou d’usine de fabrication de panneaux à lamelles orientées

 AM67f - Établissement et exploitation d’un lieu d’enfouissement en milieu nordique

 AM67g - Lieu d’enfouissement technique ☐Ajout ☐Changement

 AM67h - Lieu d’enfouissement en tranchée ☐Ajout ☐Changement

Déclaration de conformité

 DC070 - Lieu d’enfouissement en territoire isolé

 DC070 - Installation d’incinération de viandes non comestibles

Exemption

 E72 - Matières résiduelles à titre de matériaux de recouvrement

 E73 - Centre de transfert de matières résiduelles de faible capacité

 E74 - Enfouissement de branches, de souches et d’arbustes

 E75 - Enfouissement d’espèces floristiques envahissantes

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1.8 Installation de valorisation de matières résiduelles (art. 22 al. 1 (8) LQE) Autorisation ministérielle

1.8.1 Votre demande de modification inclut-elle l’établissement et l’exploitation d’une installation de valorisation de matières résiduelles²³, incluant toute activité de stockage et de traitement de telles matières aux fins de leur valorisation?

Si c’est le cas, cochez, parmi les activités ci-dessous qui font partie de votre projet modifié, et pour chacune, cochez le type de modification, remplissez le formulaire correspondant* et joignez-le à la présente demande de modification d’une autorisation.

 AM245a - Établissement et exploitation d’une installation de valorisation de

matières organiques résiduelles ☐Ajout ☐Changement

 AM245b - Stockage, utilisation et traitement de matières résiduelles à des fins

de valorisation ☐Ajout ☐Changement

 AM245d - Installation de valorisation de véhicules hors d’usage ☐Ajout ☐Changement

Les formulaires AM245a et AM245b ne concernent pas le stockage de déjections animales dans un ouvrage de stockage sur un lieu d’élevage. Si votre projet concerne cette activité, cochez le formulaire AM140_148 à la section 1.10.1.

Déclaration de conformité

 DC252 - Construction, aménagement, modification et exploitation, sur un lieu d’élevage, d’une installation de compostage d’animaux morts à la ferme et stockage et épandage, sur un lieu d’élevage ou un lieu d’épandage, du compost produit

 DC255 - Épandage forestier d'eaux douces usées et de boues provenant d’un site aquacole

 DC257 - Épandage sur un lieu d'élevage ou un lieu d'épandage d’eaux douces usées ou de boues provenant d'un site aquacole

 DC259 - Concassage, tamisage et stockage de certaines matières granulaires résiduelles

 DC261 - Centre de transfert de matières résiduelles

 DC263 - Centre de tri de matières résiduelles

 DC265 - Compostage et valorisation du compost produit dans un équipement thermophile fermé

 DC268 - Écocentre

 DC269 - Gestion des résidus de balayage de rue

Note : En plus des conditions précisées au REAFIE aux articles correspondants, les déclarations de conformité doivent également respecter les conditions prévues au Règlement concernant la valorisation de matières résiduelles .

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Exemption

 E271 - Stockage de fumier solide en amas dans un champ d’un lieu d’épandage

 E272 - Stockage de déjections animales pour épandage sur un petit lieu d’élevage

 E273 - Stockage de fumier solide à proximité du bâtiment d’élevage

 E274 - Épandage sur une parcelle en culture

 E275 - Stockage de certains résidus organiques

 E276 - Centre de traitement de feuilles mortes de faible quantité

 E277 - Stockage et conditionnement de bois non contaminé

 E278 - Compostage domestique de faible volume

 E279 - Compostage - Autres cas

 E280 - Écocentre de faible capacité

 E281 - Centre de tri de la collecte sélective

 E282 - Stockage de matières granulaires résiduelles de faible capacité

 E283 - Stockage de matières granulaires résiduelles sur le site de certaines usines

 E284 - Valorisation de matières granulaires résiduelles de faible volume

 E285 - Stockage d’un faible volume de pneus usés

 E286 - Stockage dans un bâtiment fermé de pneus usés

 E287 - Stockage de matières résiduelles triées pour le réemploi

 E288 - Stockage de certains matériaux de faible volume, aux fins de valorisation

 E289 - Stockage dans un bâtiment fermé de certaines matières résiduelles triées

 E290 - Stockage de métaux de faible volume aux fins de valorisation

 E291 - Stockage, concassage et tamisage de certaines matières

Note : En plus des conditions précisées au REAFIE, les déclarations de conformité doivent également respecter les conditions prévues au Règlement concernant la valorisation de matières résiduelles.

1.8.5 Pour chaque activité exemptée que vous avez cochée, fournissez, s’il y a lieu, les informations suivantes (art. 16 al. 1 (11) REAFIE) :

1.9 Construction ou changement d’usage sur un lieu d’élimination de matières résiduelles désaffecté (art. 22 al. 1 (9) LQE)

Autorisation ministérielle

1.9.1 Votre demande de modification inclut-elle une construction sur un terrain qui a été utilisé comme lieu d’élimination de matières résiduelles⁵ et qui est désaffecté ou tous travaux visant à changer l’utilisation d’un tel terrain?

(14)

1.10 Autres activités déterminées par le règlement (art. 22 al. 1 (10) LQE) Autorisation ministérielle

1.10.1 Votre demande de modification inclut-elle une ou plusieurs des activités suivantes déterminées par le REAFIE?

Activités industrielles Type de modification

 AM78 - Activités minières ☐Ajout ☐Changement

 AM82 - Exploration, stockage et production d’hydrocarbures et activités de récupération assistée d’hydrocarbures

 AM86 - Construction et exploitation d’une scierie et usines de bois ☐Ajout ☐Changement

 AM94a - Construction, exploitation ou relocalisation d’un poste de manœuvre ou de transformation ou d’un système de stockage d’énergie électrique

Le changement prévu ne doit pas viser la relocalisation d’un poste de manœuvre ou de transformation ou la relocalisation d’un système de stockage d’énergie électrique car ce changement requiert une autorisation (art. 94(2) REAFIE).

 AM94b - Construction, exploitation ou agrandissement d’un parc éolien ou d’une éolienne

Le changement prévu ne doit pas viser l’augmentation de puissance d’un parc éolien ou d’une éolienne car ce changement requiert une autorisation (art. 94(3) REAFIE).

 AM94c - Construction, exploitation ou agrandissement d’une installation d’énergie solaire

Le changement prévu ne doit pas viser l’augmentation de puissance d’une installation d’énergie solaire car ce changement requiert une autorisation (art. 94(3) REAFIE).

 AM94d - Construction, exploitation ou agrandissement d’une centrale fonctionnant aux combustibles fossiles

Le changement prévu ne doit pas viser l’augmentation de puissance d’une centrale fonctionnant aux combustibles fossiles car ce changement requiert une autorisation (art. 94(3) REAFIE).

 AM94e - Construction, exploitation ou agrandissement d’une centrale hydroélectrique

Le changement prévu ne doit pas viser l’augmentation de puissance d’une centrale hydroélectrique car ce changement requiert une autorisation (art. 94(3) REAFIE).

 AM113_115 - Installation et exploitation d’une carrière ou d’une sablière

Si votre changement concerne une autorisation délivrée avant le 18 avril 2019 et vise seulement à prolonger la durée d’exploitation, nous vous invitons, si ce n’est pas déjà fait, à communiquer avec la direction régionale concernée afin de vérifier

l’assujettissement à une demande de modification d’une autorisation.

Ce formulaire sert également pour les changements qui requièrent une modification d’une autorisation en vertu de l’article 114 du REAFIE, soit :

 agrandir une carrière ou une sablière au-delà d’une superficie ou des limites prescrites dans une autorisation (art. 114(1) REAFIE);

Toutes les sections du formulaire pourraient s’appliquer à ce type de changement qui requiert une modification, et ce, selon la nature du changement.

 modifier le plan de réaménagement et de restauration d’une carrière ou d’une sablière (art. 114(2) REAFIE).

☐Changement

(15)

Bien que toutes les sections du formulaire puissent s’appliquer, les sections 4 à 7 du formulaire s’appliquent davantage à ce type de changement qui requiert une modification.

 AM122 - Établissement et exploitation d’une usine de béton bitumineux ☐Ajout ☐Changement

 AM125 - Établissement et exploitation d’une usine de béton de ciment ☐Ajout ☐Changement

Sols contaminés Type de modification

 AM97 - Établissement et exploitation d’un lieu d’enfouissement de sols

contaminés ☐Ajout ☐Changement

 AM99 - Établissement et exploitation d’un centre de traitement ou de transfert ou

d’un lieu de stockage de sols contaminés ☐Ajout ☐Changement

 AM102a - Traitement de sols contaminés ailleurs que dans un centre de

traitement ☐Ajout ☐Changement

 AM102b - Valorisation de sols contaminés ailleurs que sur le terrain d’origine ☐Ajout ☐Changement

Culture et lieux d’élevage⁸ Type de modification

 AM133a - Culture de cannabis en bâtiment ou en serre ☐Ajout ☐Changement

 AM133b - Culture de végétaux non aquatiques et de champignons en bâtiment

ou en serre ☐Ajout ☐Changement

 AM140_148 - Implantation et l’exploitation d’un lieu d’élevage ou augmentation subséquente, dans un lieu d’élevage, de la production annuelle de phosphore (P2O5)

Ce formulaire doit être rempli intégralement lorsque les changements requièrent une modification d’une autorisation en vertu de l’article 148 du REAFIE, soit l’augmentation et l’exploitation subséquente, de la production annuelle de phosphore (P2O5).

 AM152 - Établissement et exploitation d’une installation, d’un équipement ou de tout autre appareil de collecte ou de traitement de la sève pour la production de sirop d’érable

Lavage de fruits et légumes Type de modification

 AM155 - Installation ou exploitation, sur un lieu d’élevage ou d’épandage, d’un

système de lavage de fruits ou de légumes ☐Ajout ☐Changement

Pesticides Type de modification

 AM298 - Travaux comportant l’utilisation de pesticides ☐Ajout ☐Changement

Gestion et traitement des eaux usées Type de modification

 AM202 - Exploitation de systèmes d’égout ☐Ajout ☐Changement

 AM215 - Débordement ou dérivation d’eaux usées ☐Ajout ☐Changement

Sites d’étangs de pêche¹⁸et sites aquacoles¹⁷ Type de modification

 AM159 - Implantation et exploitation d’un site d’étang de pêche commercial ou

d’un site aquacole ☐Ajout ☐Changement

Déchets biomédicaux et élimination de cadavres Type de modification

 AM107a - Aménagement et exploitation d’un cimetière (inhumations et cendres) ☐Ajout ☐Changement

 AM107b - Construction et exploitation d’un crématorium ☐Ajout ☐Changement

 AM107c - Construction et exploitation d’un établissement d’hydrolyse alcaline de

cadavres humains ou d’animaux ☐Ajout ☐Changement

 AM237 - Gestion de déchets biomédicaux ☐Ajout ☐Changement

Stockage, utilisation et traitement de matières Type de modification

 AM76 - Établissement et exploitation d’un lieu d’élimination de neige ☐Ajout ☐Changement

 AM292a - Stockage de bois traité ☐Ajout ☐Changement

 AM292b - Stockage de sels de voirie et d’abrasifs ☐Ajout ☐Changement

Travaux à proximité de milieux humides et hydriques¹³ Type de modification

 AM347 - Ouvrage pour recueillir les eaux de ruissellement ou pour rabattre les

eaux souterraines près d’une tourbière ouverte ☐Ajout ☐Changement

 AM348 - Construction, élargissement et redressement d’un chemin à proximité

de certains milieux ☐Ajout ☐Changement

Autre activité non listée dans le présent formulaire, mais pour laquelle une

autorisation du gouvernement (décret) prévoit une condition, une restriction Type de modification

(16)

Activités industrielles

 DC088 - Construction et exploitation d’une scierie

 DC117-118 - Établissement ou agrandissement d’une sablière et/ou traitement de substances minérales de surface dans une carrière ou une sablière

 DC124 - Établissement et exploitation ou relocalisation d’une usine de béton bitumineux

 DC127 - Établissement et exploitation d’une usine de fabrication de béton prêt à l’emploi

 DC309 - Construction, exploitation et modification d’un établissement où sont effectuées, à des fins industrielles ou commerciales, des activités d’application de peinture

Culture et lieux d’élevage⁸

 DC135 - Culture de végétaux non aquatiques, autres que du cannabis, ou de champignons dans un bâtiment ou une serre

 DC142 - Implantation et exploitation d'un lieu d’élevage

 DC144 - Construction et modification d'un ouvrage de stockage étanche de déjections animales sur un lieu d’élevage et augmentation de la capacité d’un tel ouvrage

 DC150 - Augmentation et exploitation subséquente, dans un lieu d’élevage, de la production annuelle de phosphore

Déchets biomédicaux et élimination de cadavres

 DC109 - Construction et exploitation d’un établissement d’hydrolyse alcaline de cadavres humains ou d’animaux

 DC239 - Transport de déchets biomédicaux et/ou entreposage de déchets biomédicaux hors du lieu de production Acériculture

 DC153 - Établissement et exploitation d’une installation, d’un équipement ou de tout autre appareil de collecte ou de traitement de la sève pour la production de sirop d’érable

Sols contaminés

 DC104 - Réception de sols faiblement contaminés Lavage de fruits et légumes

 DC157 - Installation et exploitation, sur un lieu d’élevage ou un lieu d’épandage, d’un système de lavage de fruits ou de légumes cultivés par un ou plusieurs exploitants

Sites d’étangs de pêche¹⁸ et sites aquacoles¹⁷

 DC161 - Changement d'espèces de poisson dans un étang de pêche commercial ou un site aquacole Stockage, utilisation et traitement de matières

 DC293 - Établissement et exploitation d’un centre d’entreposage et de manutention de sels de voirie et d’abrasifs Chemin

 DC349 - Construction, élargissement ou redressement d'un chemin à proximité de milieux humides et hydriques dont la gestion sera confiée au ministre responsable de la Loi sur la voirie

Déclaration découlant d’une condition écrite dans une autorisation gouvernementale (décret)

 DC048 - Déclaration de conformité dans l’autorisation gouvernementale

Note : En plus des conditions précisées au REAFIE, la déclaration de conformité DC293 - Établissement et exploitation d’un centre d’entreposage et de manutention de sels de voirie et d’abrasifs doit également respecter les conditions prévues au Règlement sur la gestion de la neige, des sels de voirie et des abrasifs.

Déclaration de conformité

(17)

Exemption

Activités industrielles

 E81 - Activités minières - Excavation pour recherche de substances minérales

 E85 - Hydrocarbures - Reconditionnement ou fermeture de puits

 E92 - Scierie mobile temporaire

 E96 - Production, transformation et stockage d’électricité - Cas particuliers Sols contaminés

 E106 - Traitement et valorisation de sols faiblement contaminés Culture et lieux d’élevage⁸

 E136 - Culture en serre ou bâtiment - Sans rejet d’eaux usées

 E146 - Lieu d’élevage avec fumier solide à faible production en phosphore Acériculture

 E154 - Acériculture de faible production sans rejet d’eaux usées Lavage de fruits et légumes

 E158 - Lavage de fruits et de légumes pour de faibles superficies Sites d’étangs de pêche¹⁸ et sites aquacoles¹⁷

 E163 - Site d’étang de pêche temporaire ou mobile

 E164 - Site aquacole de conchyliculture sans ajout de nourriture

 E165 - Site aquacole d’algoculture d’espèces indigènes sans fertilisant Déchets biomédicaux

 E241 - Gestion de déchets biomédicaux de faible quantité Stockage, utilisation et traitement de matières

 E295 - Stockage de bois traité pour certains cas

 E296 - Stockage de faible volume de bois traité

(18)

1.11 Autres activités susceptibles de modifier la qualité de l’environnement (art. 22 al. 2 LQE)

Le deuxième alinéa de l’article 22 de la LQE vise les activités susceptibles d’altérer la qualité de l’environnement⁶, mais qui n’ont pas été nommées spécifiquement au premier alinéa (paragraphes 1 à 10, incluant le REAFIE). Ces activités, applicables à tout type de milieux, demeurent assujetties à une autorisation du ministre. Tout projet qui comporte une activité non nommée au premier alinéa de l’article 22 (paragraphes 1 à 10, incluant le REAFIE) est soumis à une autorisation préalable du ministre lorsqu’elle est susceptible d’entrainer soit un rejet de

contaminants¹⁵ dans l’environnement⁶, soit une modification de la qualité de l’environnement⁶. Il s’agit notamment des activités suivantes :

1. la construction d’un établissement industriel;

2. l’exploitation d’un établissement industriel autre que ceux visés au paragraphe 1° du premier alinéa;

3. l’utilisation d’un procédé industriel;

4. l’augmentation de la production d’un bien ou d’un service.

Plusieurs formulaires ont été élaborés afin de vous permettre de décrire une telle activité dans le cadre d’une demande d’autorisation ministérielle. Par conséquent, sélectionnez le formulaire qui correspond le mieux à l’activité qui est susceptible de modifier la qualité de l’environnement⁶. Si toutefois vous ne trouvez aucun formulaire qui puisse convenir, remplissez le formulaire Activité susceptible d’entrainer un rejet de contaminant ou une modification de la qualité de l’environnement : autre. Vous ne devez pas remplir un formulaire de susceptibilité pour une activité nommée dans l’une des dix sections précédentes.

Autorisation ministérielle

1.11.1 Votre demande de modification inclut-elle une activité non nommée à l’un des 10 paragraphes du premier alinéa de l’article 22 de la LQE (incluant le REAFIE) qui est susceptible d’entrainer soit un rejet de

contaminants¹⁵ dans l’environnement⁶, soit une modification de la qualité de l’environnement⁶?

Activités industrielles Type de modification

 AM_LQE22_al.2a - Activité susceptible d’entrainer un rejet de contaminant ou une modification de la qualité de l’environnement : agroalimentaire

Ce formulaire vise un établissement dont la finalité est la production ou la transformation de produits alimentaires pour les personnes ou les animaux.

 AM_LQE22_al.2b – Activité susceptible d’entrainer un rejet de contaminant ou une modification de la qualité de l’environnement : bois

Ce formulaire vise un établissement dont la finalité est la production de produits en bois, carton et papier. Ce formulaire inclut les imprimeries, mais exclut les scieries et les usines de bois déjà visés par un autre déclencheur (question 1.10.1).

 AM_LQE22_al.2c - Activité susceptible d’entrainer un rejet de contaminant ou une modification de la qualité de l’environnement : métal

(19)

Ce formulaire vise les établissements dont la finalité est la production de produits en métal et inclut les usines de placage au chrome, les ateliers d’usinage et les ateliers d’application de peinture sur des produits en métal.

 AM_LQE22_al.2e - Activité susceptible d’entrainer un rejet de contaminant ou une modification de la qualité de l’environnement : peinture

Ce formulaire vise les établissements où sont effectuées, à des fins industrielles ou commerciales, des activités d’application de peinture.

 AM_LQE22_al.2f - Activité susceptible d’entrainer un rejet de contaminant ou une modification de la qualité de l’environnement : verre, plastique, mousse

Ce formulaire vise les établissements du secteur du verre, du plastique et de la mousse, et les procédés comme la fabrication de coques ou de pièces de véhicules récréatifs, de pièces de camions, de bains, de douches, etc.

Activités en milieu naturel Type de modification

 AM_LQE22_al.2d - Activité susceptible d’entrainer un rejet de contaminant ou une modification de la qualité de l’environnement : milieu naturel

Ce formulaire vise les activités réalisées en milieu naturel susceptibles d’entrainer une modification de la qualité de l’environnement⁶. Ces activités ne sont toutefois pas listées au REAFIE.

Autre activité susceptible Type de modification

Si aucun des formulaires de la présente sous-section ne correspond à l’activité de votre projet et que celui-ci est susceptible d’entrainer une modification de la qualité de l’environnement⁶, vous devez remplir le formulaire générique ci-dessous.

 AM_LQE22_al.2g - Activité susceptible d’entrainer un rejet de contaminant ou une modification de la qualité de l’environnement : autre

1.12 Autres activités prévues à la LQE ou au REAFIE

Déclaration de conformité - encadrée par un mécanisme particulier

 DC055 - Travaux de recherche et d’expérimentation nécessaires à la validation d’un produit ou d’un procédé, avant la commercialisation de celui-ci (art. 29 LQE)

 DC042 Mise à jour - Activités encadrées par le REAFIE

 DC - RPRT2.6 - Mise à jour - pour une activité encadrée par le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains

 DC - RPRT2.4 - Mesures de réhabilitation de terrains contaminés

(20)

 E50 - Activités encadrées par d’autres lois ou règlements

 E51 - Activités exemptées de manière générale

 E52 - Activités exemptées, sauf dans des milieux humides et hydriques

 E53 - Activités exemptées, sauf dans des milieux humides, lacs et cours d’eau

 E54 - Activités exemptées - Cas particuliers

 E57 - Travaux de recherche et d’expérimentation

À noter que ces exemptions peuvent viser plus d’un secteur d’activité.

2. Description complémentaire et impacts sur l’environnement

2.1 Description complémentaire de la modification et du projet modifié

Conformément à l’article 29 du REAFIE, vous devez décrire votre projet modifié. Le formulaire général de

modification d’une autorisation Description du projet modifié vous permet de détailler votre modification. Le REAFIE prévoit des informations supplémentaires à fournir selon certaines particularités du projet modifié. À cette fin, vous devez remplir les formulaires appropriés ci-dessous afin de décrire les particularités du projet. Veuillez joindre ces formulaires à la présente demande de modification d’une autorisation.

2.1.1 Parmi les situations ci-dessous, cochez celles qui correspondent au terrain sur lequel votre projet modifié est réalisé (art. 29(2) REAFIE).

 Le terrain a fait l’objet d’une caractérisation ou d’une réhabilitation.

 Le terrain a déjà supporté certaines activités industrielles ou commerciales.

 Le terrain est susceptible d’être contaminé.

Si vous avez coché au moins une des situations énumérées ci-dessus, cochez et remplissez le formulaire ci-dessous et joignez-le à la présente demande de modification d’une autorisation.

 AM17a - Historique du terrain (sols)

2.1.2 Dans le cadre de votre projet modifié, de nouvelles matières dangereuses¹¹ résiduelles¹² sont-elles générées et/ou entreposées sur le site de production (art. 29(2) REAFIE)?

Si c’est le cas, cochez et remplissez le formulaire ci-dessous et joignez-le à la présente demande de modification d’une autorisation.

 AM17b - Matières dangereuses résiduelles

Si la gestion et/ou l’entreposage de la matière dangereuse¹¹ de votre projet modifié est assujetti à l’obtention d’une autorisation ministérielle en vertu de l’article 22, 1^er al. (5) de la LQE, vous n’avez pas à remplir ce formulaire de description complémentaire. Dans ce cas, assurez-vous de cocher et de remplir le formulaire correspond à la question 1.5.1 et de le joindre à la présente demande modification d’une autorisation.

2.1.3 Votre modification correspond-elle à une ou l’autre des situations suivantes?

 votre modification inclut des activités, des équipements et/ou des procédés qui émettent des gaz à effet de serre (GES) et qui sont identifiés à l’annexe I du REAFIE (art. 29(4)c) REAFIE);

Saisir les informations ou indiquer le nom du document et la section.

(21)

 votre modification concerne l’exercice d’une activité ou l’utilisation d’un équipement ou d’un procédé dont la technologie est inédite au Québec ou dont la technologie n’est pas normalement utilisée aux fins proposées par le demandeur, lorsque cet exercice ou cette utilisation est susceptible d’émettre annuellement 10 000 tonnes métriques ou plus de GES en équivalent CO2 (art. 21(2) REAFIE).

Si vous avez répondu Non, passez à la question 2.1.9.

Vous n’avez pas à remplir le formulaire AM20 – Émission de gaz à effet de serre.

2.1.4 L’activité, le procédé ou l’équipement a-t-il fait l’objet de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement (PEEIE) après le 23 mars 2018?

Pour répondre Oui, l’étude d’impact fournie lors de la PEEIE doit contenir les renseignements demandés à l’article 20 du REAFIE. Dans ce cas, vous devez également indiquer la référence aux documents déposés dans le cadre de la PEEIE qui présentent l’estimation des émissions de gaz à effet de serre attribuables à cette activité, à cet équipement ou à ce procédé ainsi que la démarche effectuée afin d’atténuer ces émissions (art. 29(4)c) REAFIE).

(Nbre de caractères = 100)

Si vous avez répondu Oui, passez à la question 2.1.9.

Vous n’avez pas à remplir le formulaire AM20 – Émission de gaz à effet de serre.

2.1.5 Le demandeur détient-il déjà une autorisation ministérielle relative à cette activité, à ce procédé ou cet équipement?

Si vous avez répondu Non, passez à la question 2.1.8.

2.1.6 La modification concerne-t-elle exclusivement l’exploitation d’un établissement industriel assujetti au programme de réduction des rejets industriels (PRRI)?

Vous n’avez pas à remplir le formulaire AM20 – Émission des gaz à effet de serre.

2.1.7 Le demandeur est-il un émetteur assujetti au système de plafonnement et d’échange de droits d’émission (SPEDE)?

Vous n’avez pas à remplir le formulaire AM20 – Émission des gaz à effet de serre.

Si vous avez répondu Non, cochez et remplissez le formulaire ci-dessous et joignez-le à la présente demande de modification d’une autorisation.

 AM20 - Émissions des gaz à effet de serre Passez ensuite à la question 2.1.9.