1 Cahier des charges
HABILITATIONS DES ORGANISMES DE FORMATION POUR LES CQP ET LA
« CERTIFICATION AU REPERTOIRE SPECIFIQUE ».
1. Objet de la consultation
Le présent appel à propositions a pour objet la sélection de plusieurs prestataires pour mettre en œuvre les certifications de la branche professionnelle, à savoir des CQP enregistrés au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et une certification inscrite au Répertoire Spécifique (RS), à destination des salariés ou futurs salariés des entreprises de la branche professionnelle du Négoce de l’ameublement
Cet appel à propositions réaffirme la volonté des partenaires sociaux de poursuivre la politique active de développement de la formation mise en place par la branche professionnelle.
Les dispositifs qui sont concernés sont le contrat de professionnalisation, la promotion par l’alternance (Pro A), le CPF, le plan de développement des compétences, la VAE.
Selon son éligibilité, ces dispositifs doivent permettre d’accéder à une certification professionnelle inscrite au RNCP ou au RS.
Cet appel à propositions s’inscrit également dans le cadre du respect de l’ordonnance du 23/07/2015 relative aux marchés publics auquel est assujetti l’OPCO.
Le présent document décrit d'une part le marché en termes de finalités, de contenu et de résultats attendus, et, d'autre part, les modalités de sélection des offres et de pilotage des prestataires retenus.
2. Contexte et enjeux
2.1 Présentation du commanditaire
En 2019, la branche du Négoce de l’ameublement, représentait :
• 5 740 entreprises, et 8110 établissements
• 58 230 salariés
• ± 1 300 salariés formés en 2019
La branche professionnelle est représentée par une organisation professionnelle d’employeurs, la FNAEM et par les 5 syndicats de salariés : CFTC, CFE-CGC, CFDT, CGT, FO.
2 orientations et actions prioritaires en Commission Paritaire Nationale de L’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP).
2.2 Contexte et finalités de la mise en œuvre des CQP inscrits au RNCP et de la certification inscrite au RS dans la branche professionnelle
L’environnement des entreprises de la Branche professionnelle a connu ces dernières années de profondes mutations.
Les incertitudes économiques, la concurrence accrue de certains nouveaux types de commerces, l’évolution des modes de consommation, la complexité accrue de la relation client reconfigurent les magasins et leur mode de fonctionnement.
Ce contexte suppose des adaptations et améliorations permanentes des entreprises, dans l’innovation et la différenciation de l’appareil commercial, le développement du service et du conseil aux clients et la connaissance des produits vendus.
Pour répondre à ces besoins qui constituent par ailleurs des opportunités de développement et de croissance, les Partenaires Sociaux de la branche estiment qu’il est indispensable d’anticiper ces évolutions et les besoins en compétences, de professionnaliser et de qualifier les salariés, d’accompagner les personnes ayant envie d’exercer les métiers de la branche.
Dans ce cadre, il convient aux prestataires de proposer une approche méthodologique adaptée, experte, de proximité et de qualité.
2.3 Périmètre du marché et publics cibles
Les organismes de formation sont habilités pour une période de 3 ans, à compter de la notification d’habilitation et jusqu’au lancement d’une nouvelle consultation. Cependant, la fin de l’enregistrement d’une certification au RNCP ou au RS peut mettre un terme à toute habilitation accordée par la branche professionnelle.
Les prestataires sélectionnés devront apporter une réponse formative accessible à l’ensemble des entreprises et de leurs salariés sur l’ensemble du territoire, tout en privilégiant des zones géographiques majeures (grandes villes) afin de permettre l’accès à la formation à un grand nombre de stagiaires.
Tout prestataire doit s’assurer de la possibilité qu’il a de mettre en place l’ensemble des modules relatifs au référentiel de compétences et au référentiel de formation définis par la branche professionnelle (en annexe). Dans ce cadre, des parcours de formation sont proposés pour chacun des blocs de compétences composant le CQP visé.
L’échelle régionale sera privilégiée à l’échelle départementale
3 La branche professionnelle attend des prestataires une réponse ciblée par CQP et certification :
- CQP Concepteur vendeur de cuisines et aménagement intérieur - CQP Chef des ventes en magasin de cuisines et aménagement intérieur - CQP installateur de cuisines et aménagement intérieur
- Certification de décoration et aménagement intérieur
Public concerné : Les CQP et la certification inscrite au RS, sont délivrés par la CPNEFP aux personnes suivantes :
• Les salariés d’une entreprise visée par le champ d’application de la présente Convention Collective, quel que soit le dispositif de prise en charge financière
• Les salariés d’une entreprise visée par le champ d’application d’une autre convention collective, selon les modalités de prise en charge financière par la branche de cette autre convention collective.
• Les personnes salariées ou non de la branche ayant un projet professionnel défini dans la branche professionnelle dans le cadre d’un reclassement, d’une
reconversion, d’une réorientation, d’une création ou d’une reprise d’entreprise.
Le prestataire s’attachera à prendre en compte, dans la sélection des bénéficiaires :
• les exigences relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
• l’accessibilité de la formation aux personnes présentant un handicap.
3. Prestation attendue
Pour répondre aux enjeux précédemment cités, la branche professionnelle du négoce de l’ameublement souhaite sélectionner plusieurs prestataires en capacité de :
• Concevoir un parcours de formation adaptés pour chacun des blocs de compétences relatifs aux référentiels de compétences et de formation de la certification visée (voir annexe) ;
• Positionner pour lui proposer un parcours de formation individualisé au regard des compétences déjà acquises
• Faire la promotion auprès des entreprises de la branche professionnelle de toute certification pour laquelle ils seront habilités ;
• Programmer et animer les sessions de formation
• Assurer le suivi des stagiaires tout au long de la formation, en faisant, notamment le lien avec les entreprises d’accueil
• Evaluer les résultats des actions de formation ;
• Présenter auprès des partenaires sociaux de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle un bilan annuel.
4 demandées par France compétences pour l’enregistrement et le suivi de toute certification inscrite au RNCP
Pour les durées, les objectifs des actions, les publics et les pré-requis, se référer aux référentiels compétences et formation joints à cet appel à projet
3.1 Conception pédagogique des actions de formation
Le prestataire proposera des parcours de formation permettant l’acquisition des compétences visées dans les référentiels de compétences et formation joints
A ce titre, l’organisme prestataire décrira dans sa proposition :
• Le programme détaillé de formation proposé pour chacun des blocs de compétences composant la certification visée ;
• Les méthodes et moyens pédagogiques spécifiques par métier.
L’organisme de formation pourra proposer à la branche professionnelle des modalités de formations innovantes mêlant différentes modalités de formation (présentiel, distanciel, …)
3.2 Programmation et animation des formations
Les formations devront être mises en œuvre à compter de la date d’habilitation.
Une programmation des sessions de formation sera proposée par le prestataire, précisant aussi, pour chaque session, la durée de la formation, les lieux de formation et le nombre de stagiaires potentiels.
Il sera porté une attention toute particulière à l'accès à la formation de personnes en situation de handicap. Cela se traduit par l'accessibilité des locaux et la prise en compte de la diversité des handicaps dans la mise en œuvre des formations.
A titre dérogatoire, la branche professionnelle accepte les formations individuelles.
3.3 Suivi des bénéficiaires et évaluation
L’organisme de formation s’engage à réaliser un suivi du bénéficiaire tout au long et à l’issu de la formation. Des données qualitatives et quantitatives seront à transmettre à la CPNEFP. Dans ce cadre, il s’engage à réaliser le suivi de cohorte des promotions conformément aux critères demandés par France compétences pour tout suivi et renouvellement d’enregistrement des certifications inscrites au RNCP
Le prestataire présentera les modalités d’encadrement des bénéficiaires des actions ainsi que les moyens mobilisés pour permettre le suivi de l’acquisition des compétences visées.
Un questionnaire d’évaluation à chaud sera rempli par chaque stagiaire en fin de formation, et transmis par le prestataire à l’OPCO, l’Opcommerce désigné par la branche professionnelle du négoce de l’ameublement
5 Le prestataire s’engage à répondre favorablement à toute sollicitation d’évaluation pilotée par la branche professionnelle et/ou de l’Opcommerce dans le cadre de la mise en œuvre du projet
4. Cadre d'intervention
4.1 Obligations réglementaires
Les modalités de gestion administrative des actions de formation sont celles déterminées par l’Opcommerce, le financeur.
La gestion administrative des CQP, menées par les prestataires sélectionnés, est effectuée auprès des Opcommerce régionales.
Conformément à la règlementation en vigueur, les organismes de formation sélectionnés s’engagent à respecter les critères qualité soit :
• en adhérant à la charte qualité mise en place par l’Opcommerce et à être inscrit à DATA DOCK jusqu’au 31 décembre 2021;
• soit en étant certifié Qualiopi. Il est rappelé qu’à partir du 1er janvier 2022, la certification Qualiopi est obligatoire pour tous les prestataires d’actions, concourant au développement des compétences, qui souhaitent accéder aux fonds publics et mutualisé .
4.2 Contraintes financières
Suivant les possibilités d’éligibilité, toute formation certifiante sera financée dans la limite des coûts horaires suivants :
Pour les Contrats de professionnalisation : Coût réel plafonné à 18€ HT/heure/stagiaire
Pour la Promotion par Alternance (Pro A) :
Cout plafonné à 12 €HT établie par la CPNEFP, et limité à un montant global de 3000€
Dans le cadre du CPF, un coût global et un coût pour chacun des blocs de compétences sera proposé par l’organisme de formation candidatant pour la mise en œuvre de la certification.
CQP et certification inscrite au répertoire spécifique dispensés par les OF habilités Certifications de qualification professionnelle (CQP) et certification inventaire, dont : - CQP Concepteur vendeur de cuisines et aménagement intérieur
- CQP Chef des ventes en magasin de cuisines et aménagement intérieur
6 - Certification de décoration de cuisines et aménagement intérieur
4.3 Politique de contrôle et pilotage de la performance des prestataires
• Le contrôle de service fait (avant paiement) porte sur l'exhaustivité des actions de formation financées par l’OPCOMMERCE :
Le premier niveau de contrôle ou "contrôle de service fait" (CSF) vise à s'assurer avant chaque décaissement de l'imputabilité de la dépense et de la réalité des actions de formation, sur présentation par les entreprises de pièces justificatives. Il s’agit de contrôles sur pièces systématiques pour l'ensemble des actions financées par l’Opcommerce.
5. Modalités de sélection des offres
5.1 Principes généraux
La branche professionnelle se réserve le droit d'attribuer séparément ou partiellement le marché.
Au cas où l'appel à propositions serait considéré comme infructueux, la branche professionnelle se réserve le droit de recourir à un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence.
La branche professionnelle s’engage à garder confidentielles les propositions reçues.
Elle se réserve le droit de ne pas donner suite aux propositions reçues. Le prestataire non retenu ne peut prétendre à aucune indemnité.
La branche professionnelle s’engage à informer l’ensemble des prestataires ayant adressé un dossier de candidature
La branche professionnelle n’est engagée qu’après notification écrite au prestataire de l’acceptation de la proposition et après acceptation formelle des conditions proposées.
Les candidats non retenus qui estimeraient constater une irrégularité dans la mise en œuvre de la présente procédure d'achat adaptée ont la possibilité de déposer leur contestation auprès de la CPNEFP, par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception, dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision de la commission de sélection.
5.2 Etapes et calendrier de la sélection Période / échéance Etape 12/02/2021
Lancement de l’appel à propositions : Le présent document et ses annexes sont accessibles sur l'espace dédié aux appels d'offres sur le site Internet de l’Opcommerce
7 22/03/2021 Date limite de réception des propositions
23/03/2021 au 30/04/2021 Instruction des réponses recevables
12/05/2021 Commissions de sélection : la commission est composée des membres de la CPNEFP, de la Conseillère Branche et du Chef de Projet Certification de l’Opcommerce
17/05/2021 Notification de la décision
Conventionnement entre la FNAEM (mandatée par la branche) et les prestataires sélectionnés
09/2021 Démarrage de la prestation
5.3 Critères de sélection
Les propositions déclarées recevables seront examinées au regard des critères suivants et selon la pondération précisée ci-dessous :
Critères Notation Coefficient
Pertinence de la réponse Sur 3 3
Compétences et expérience en lien avec la thématique Sur 3 3 Connaissance du secteur professionnel et des métiers Sur 3 3 Avoir un réseau d’entreprises suffisant et suffisamment
diversifié Sur 3
3 Méthodes pédagogiques, techniques et d’encadrement Sur 3 3 Implantation sur le territoire national Sur 1 1 Engagement de transmission de données à la Branche Sur 3 3
Tout dossier parvenu hors délai, et/ou ne respectant pas le formalisme de réponse, et/ou incomplet (cf modalités de réponse ci-dessous) ne sera pas étudié
5.4 Modalités de conventionnement
A l’issue de la désignation des prestataires en charge d’un (des) CQP et/ou de la certification inscrite au RS, une convention sera signée entre le prestataire et la FNAEM (pour le compte de la branche professionnelle).
Ce contrat renverra au présent cahier des charges, ainsi que la proposition du candidat acceptée (notification).
II intégrera le MOP administratif de l’OPCO.
6. Modalités de réponse
6.1 Dossier de candidature
La proposition technique et financière devra être présentée selon le formalisme du dossier de candidature annexé au présent document.
Elle doit nécessairement comprendre : - Une fiche de présentation du prestataire ;
8 - Le déroulement de la prestation (méthodologie envisagée, plan de travail, planning, etc.) ; - Les moyens humains et matériels (moyens pédagogiques de formation à distance) ; - La proposition financière ;
- L'ensemble des pièces justificatives demandées, notamment concernant le respect des critères qualité.
- La désignation d’un référent unique au sein de l’organisme de formation qui sera l’interlocuteur de la branche professionnelle
La proposition devra être adressée sous format électronique à la FNAEM pour le compte de la branche professionnelle :
par e-mail en un seul fichier à : formation@lacnef.fr et par courrier en 1 exemplaire à :
Fédération Nationale du Négoce de l’Ameublement et de l’Equipement de la Maison-FNAEM.
133, rue de la roquette 75011 Paris
…….
6.2 Dimensionnement du projet
Cet appel à propositions a pour objectif de mettre à disposition des demandeurs d’emploi et des salariés de la branche professionnelle du négoce de l’ameublement, voire d’autres branches, une offre de formation certifiante. Les prestataires intéressés peuvent se positionner sur un ou plusieurs CQP et/ou la certification inscrite au répertoire spécifique explicités dans la partie 3
6.3 Présentation de la proposition financière
Le prestataire se conformera au cadre défini dans la partie 4.2 lors de la formulation de sa proposition. An
6.4 Détail des actions concernées par le présent appel à propositions
Par décision des partenaires sociaux, le présent appel à projet vise à sélectionner une nouvelle offre de formation pour une durée de 3 ans, ou jusqu’au lancement d’une nouvelle consultation, ou à la rénovation et au renouvellement de l’enregistrement de la certification au RNCP ou RS et au plus tard le 31/12/2023
Le prestataire doit répondre par CQP/certification inscrite au répertoire spécifique (en se référant aux référentiels de compétences et de formation) en précisant les éléments suivants :
9 Par CQP :
Axe ou domaine de formation : [Diagnostic, outils) Les objectifs:
Public visé :
Le projet vise Nombre total de bénéficiaire visé par typologie de bénéficiaires Durée estimée :
La durée de la prestation Objectifs pédagogiques :
A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de …..
Supports:
Le prestataire précisera les types de supports et outils qui seront utilisés …
6.5 Dossier de candidature en pièce jointe
