Bureau du CRHH Demande d’agrément de l’Observatoire

Bureau du CRHH

Demande d’agrément de l’Observatoire local

des loyers de l’agglomération toulousaine

Présentation de l’Observatoire Local des Loyers

de l’agglomération toulousaine

Un réseau de 28 observatoires locaux des loyers

Le réseau des Observatoires Locaux des Loyers en 2020

Un Observatoire Local des Loyers : pourquoi ? comment ?

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Un outil d’information et d’aide à la décision, au service de tous / Un objectif de transparence et de connaissance du marché

/ Le résultat de la collaboration de nombreux acteurs (Etat, EPCI et de nombreux acteurs et professionnels du logement : l’ADIL31, les fédérations et syndicats de l’immobilier, l’UNPI, Action Logement, l’USH, la CAF, la CCI…)

Des données portant sur les loyers locatifs privés, collectées auprès de : / Bailleurs institutionnels, administrateurs de biens

/ Particuliers, bailleurs ou locataires, pour les logements en gestion directe

Un objectif de rigueur et de qualité statistique

/ Une méthode définie au niveau national par un comité scientifique, appliquée à l’ensemble des OLL

/ … qui permet de comparer les niveaux de loyers de marché et de stocks entre territoires en toute objectivité / Des données représentatives de tous les segments de parc en matière de caractéristiques du logement À noter : la méthodologie du réseau OLL ne permet pas le calcul d’évolutions annuelles de loyers

Le territoire de l’OLL de l’agglomération toulousaine

8 zones

- 4 zones à Toulouse

- 3 zones sur le pôle urbain (définition Insee) de Toulouse - 1 zone (zone 8) englobant les

territoires partenaires autour du pôle urbain

Le parc locatif privé de l’agglomération toulousaine

et les niveaux de loyers observés

155 000 logements locatifs privés sur l’agglomération, majoritairement dans la ville de Toulouse

Source : Fichier détail INSEE 2015

T1: 16%

T2-T3: 60%

T4 et +: 24%

Toulouse:68%

Périphérie:32%

48% des logements sont construits après

1990 155 000 logements

83%

Appartements 17%

Maisons

Collecte 2018 sur l’agglomération toulousaine :

Des observations diversifiées reflétant la diversité du parc locatif et de sa gestion

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Redressement et pondération par le Centre National

de Traitement

11%

15%

Logement

Phoning Gestion directe

FNAIM, UNPI 71

professionnels volontaires

ADIL

17 192

références locatives valides

représentatives du parc locatif privé vide

+ 356

Dont 6 928

Logements reloués dans

l’année

Des résultats comparables nationalement :

« un loyer modéré en comparaison aux métropoles de même taille »

Le loyer de marché correspond au loyer (mensuel hors

8,8 €/m²

8,7 €/m²

9,8 €/m²

14,7 €/m² 12,8 €/m²

11,9 €/m²

Paris 25,1 Nice 14,7 Marseille 12,8 Montpellier 12,8 Lyon 12,0 Bordeaux 11,9 Lille 11,9 La Rochelle 11,8 Toulon 11,5 Nantes 11,3 Grenoble 11,1 Toulouse 11,1 Rennes 10,9 Bayonne 10,8 Strasbourg 10,5 Besançon 9,8

Nîmes 9,7

Nancy 9,6

Brest 8,8 Clermont-Ferrand 8,7 Alençon 7,8 Saint-Etienne 7,2

Agglomération Loyers de marché 2018 (€/m²)

Tout en ayant une connaissance fine localement :

« Un loyer de marché de 11,1 €/m² HC à l’échelle de l’OLL »

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TOULOUSE

(ZONE 1 À 4) PERIPHERIE

(ZONE 5 À 8)

Tout en ayant une connaissance fine localement :

« Une tension sur les grands logements dans l’hyper-centre »

/ Des résultats détaillés et déclinés pour chaque zone de l’OLL

Des analyses annuelles sur les niveaux de loyers

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Des résultats, détaillés zone par zone et produit par produit, ainsi que les publications, disponibles sur les sites

www.observatoires-des-loyers.org et www.aua-toulouse.org

Intérêt de l’agrément de l’OLL de l’agglomération

toulousaine

Une forte incitation du ministère du logement

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/ Objectif national : l’ensemble des OLL en zones tendues agréés ou en cours d’agrément en 2020

 Des financements nationaux bientôt conditionnés par l’agrément

/ Localement, le Comité de pilotage du 12 juin 2018 s’est prononcé favorablement à l’engagement des démarches de demande d’agrément de l’OLL toulousain

/ La loi ELAN du 23 novembre 2018 et ses décrets ont précisé les modalités d’agrément, notamment pour les OLL portés par des agences d’urbanisme

/ L’existence légale de l’OLL est confortée

 Seuls les OLL agréés sont mentionnés dans les textes législatifs

/ Une meilleure représentation du parc locatif privé, via une transmission des données par tous les professionnels de l’immobilier obligatoire légalement

/ Un accès à de nouvelles données via des conventionnements nationaux (CNAF, CLAMEUR)

/ Une incitation aux projets de recherche sur le sujet des loyers, avec l’accès aux données des loyers pour les chercheurs

/ Une gouvernance élargie

Les principaux intérêts de l’agrément

L’article 16 de la loi du 6 juillet 1989 (modifiée par la loi du 23 nov. 2018) expose les modalités à respecter par les observatoires locaux des loyers:

/ Respect des prescriptions méthodologiques

 Observer l’ensemble des logements locatifs privés

 Transmission des références au centre national de traitement : ANIL / Gouvernance de l’observatoire :

 Une instance chargée de la validation, mentionnée dans les statuts de l’aua/T

 Assurant une représentation équilibrée des bailleurs, des locataires et des gestionnaires ainsi que la présence de personnalités qualifiées

 Associant l’Etat et les EPCI dotés d’un PLH

Le décret n°2014-1334 et l’arrêté du 10 novembre 2014 précisent le processus de demande d’agrément par l’OLL, les rôles de l’instance chargée de la validation et celui de l’observatoire agrée

OLL agrée, que dit la loi ?

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Gouvernance: une nécessaire évolution des instances de gouvernance de l’OLL

/ En 2013: constitution d’un Comité de pilotage associant les partenaires ayant contribué au lancement de l’Observatoire :

Etat et collectivités; Gestionnaires de biens; Propriétaires bailleurs; Autres membres de l’OPHa

/ En 2015, un Comité de l’Observatoire des loyers est créé au sein des instances de l’aua/T (AG du 29 juin 2015) afin d’anticiper une évolution éventuelle vers un agrément

/ Pour se conformer aux prescriptions de la loi, une évolution nécessaire du Comité de l’OLL pour :

 Intégrer les associations de locataires et des personnalités qualifiées dans le domaine du logement ou de la statistique

 Equilibrer les représentations entre les bailleurs, les locataires et les gestionnaires

Le Comité de l’observatoire des loyers

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/ Le Comité de pilotage de l’OLL devient le Comité de l’observatoire des loyers,

« instance chargée de la validation du

dispositif d’observation des loyers » prévue par l’article 16 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 23 novembre 2018, ainsi qu’à l’article 18 des statuts de l’aua/T / Une charte de fonctionnement détaille sa composition, son rôle et son fonctionnement / Un groupe technique et d’orientation réunit les organismes financeurs et l’aua/T

Composition du Comité de l’observatoire des loyers

Rôle des personnes qualifiées :

/ Apport scientifique

 Amener un regard sur la méthode

 Apporter des améliorations possibles

/ Lien entre le monde de la recherche et l’OLL, dans les deux sens :

 Proposer les données OLL dans les travaux de recherche existants

 Proposer de nouvelles études aux chercheurs s’appuyant sur les données OLL

/ 2 approches complémentaires : statistique et connaissance du logement

 un duo de personnalités qualifiées rassemblant ces compétences complémentaires

Personnalités qualifiées

Un agrément de l’OLL pour mars 2020 ?

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oct. nov. déc. janv. fév. mars avril mai juin juillet aout sept. oct. nov. déc.

AGREMENT DE L’OLL ?

Ministère du logement

Dépôt de la demande d’agrément

2019 2020

Collecte 2020 Les administrateurs de biens disposent de 3 mois

pour transmettre leurs références locatives Instruction du dossier en vue de l’arrêté

d’agrément ministériel

janv. fév. mars avril mai juin juillet aout sept.

2021

Diffusion des résultats 2020

Collecte 2021 Diffusion des

résultats 2021

/ Une communication nécessaire pour faire connaitre le nouveau statut de l’OLL auprès des partenaires et les obligations qui en résultent pour les professionnels et les

bailleurs de plus de 50 logements :

 Conférence de presse à l’obtention de l’agrément

 Actions et/ou temps d'information spécifiques destinés aux professionnels :

o « P’tit dèj » de l’OLL, Club de l’immobilier de la CCI.

o D’autres opportunités possibles : assemblées des fédérations de professionnels…

/ Des supports d’information différenciés pour le grand public et les professionnels

Une visibilité de l’OLL à renforcer