ENQUETE PUBLIQUE
Vu pour être annexé à l’arrêté municipal n°……….,
en date du ……… soumettant le projet de PLU Drouges à enquête publique
Le Maire,
Le Groupement :
Deniau Architecture
Plan Local d’Urbanisme
6- Analyse des remarques des PPA et réponses apportées
DEPARTEMENT de l’ILLE-ET-VILAINE
Commune de DROUGES
PLAN LOCAL D’URBANISME DE DROUGES ANALYSE DES REMARQUES DES PPA
URBA ◼ G. DENIAU – PAYSAGISTE CONCEPTEUR ◼DENIAU Architecture ◼ EXECO ENVIRONNEMENT 1
Préambule
Rappels règlementaires :
La commune de Drouges est compétente en matière d’élaboration de documents d’urbanisme et a délibéré sur l’arrêt de son Plan Local d’Urbanisme le 14 mai 2019
Le dossier de projet de PLU de la commune a été notifié aux « personnes publiques associées (PPA) » figurants au tableau ci-dessous. Conformément aux articles L.153-17 du code de l’urbanisme, ces PPA ont eu un d’un délai de 3 mois maximum à compter de la réception du dossier pour émettre un avis, faute de quoi il est réputé favorable. Les avis des personnes publiques ayant adressé leurs remarques sont joints au présent dossier :
Personnes Publiques Associées Consultation Avis transmis
La communauté d’agglomération de Vitré X X
La Préfecture, et le cas échéant, la sous-Préfecture qui a consulté l’ensemble des services de l’Etat (DDT, ARS, STAP, DRAC …)
X X
Le syndicat d’urbanisme du Pays de Vitré (SCoT), X X
La DREAL, X
Le Conseil Départemental, X X
Le Conseil Régional, X
La Chambre d’Agriculture, X X
La Chambre de Commerce et d’industrie territoriale X
La Chambre des métiers. X
Les communes limitrophes, X
La Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDPENAF) prévue à l’article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, que la commune soit couverte ou non par un SCoT.
X X
La MARe a été saisie du dossier. X
➔La présente note a pour but de préciser les réponses et suites apportées par la commune aux remarques émises.
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La Sous-Préfecture – avis favorable avec réserves
Extraits des remarques PPA Réponses apportées
« Sous réserve de la prise en compte des points ci-dessus et des autres observations figurant dans l’avis détaillé des services de l’Etat, j’émets un avis favorable à ce projet »
La commune de Drouges souhaite maintenir son projet et ses objectifs de croissance
démographique, compatible avec les documents supra- communaux locaux en vigueur (SCoT du Pays de Vitré et PLH).
De plus, le choix de la période de références : 2010-2015, correspond à la période de crise qu’a connu le territoire français, ayant largement freiné, voire fait reculer la croissance
démographique sur l’ensemble des territoires ruraux.
Lors de la présentation du PADD aux personnes publiques associées, la Chambre d’agriculture et la DDTM ont proposé à la commune de Drouges d’être plus ambitieuse.
C’est à l’écoute de ces remarques que la commune a défini le projet proposé
aujourd’hui (le compte- rendu est joint au présent rapport).
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Le dossier est consultable en Mairie.
Le règlement littéral du PLU sera complété.
Le règlement littéral du PLU sera complété
Le règlement littéral et graphique du PLU sera complété.
Le règlement littéral et graphique du PLU sera complété.
Le règlement sera modifié.
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Fait par les services du SPANC à l’échelle de Vitré communauté.
Information
Le projet de PLU ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de projets de constructions durables.
La commune souhaite inciter les porteurs de projet et non imposer la réalisation de
construction de haute qualité constructive.
Drouges est une commune rurale, cette réflexion parait plus répondre à des problématiques de commune péri-urbaine.
Aux OAP, il pourra être évoqué la réalisation de liaisons douces et non uniquement de liaisons piétonnes.
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Extraits des remarques PPA Réponses apportées
AVIS SUR LA FORME DU DOSSIER :
Les OAP
La commune ne souhaite pas imposer de normes
supplémentaires mais encourager « les bonnes pratiques » sur son territoire.
Le règlement littéral, complémentaire aux OAP précise les destinations admises sur ces secteurs.
SUP :
Le document sera mis à jour – toutefois, la cartographie de la DGAC est illisible.
Règlement + zonage Les adaptations demandées seront apportées.
Zonage
Le zonage a été réalisé conformément au format CNIG.
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La Chambre d’agriculture – avis favorable avec réserves
Extraits des remarques PPA Réponses apportées
➔Réponse à apporter aux remarques formulées par les services de la Préfecture sur le « caractère
ambitieux » du projet de Drouges.
Gestion économe des sols Drouges a un caractère très rural et la densité de 15log./ha répond aux objectifs du SCoT et du PLH.
Les propriétaires des parcelles susceptibles de répondre au dispositif BIMBY ont été consultées et ont fait connaitre leur refus actuels de procéder à des projets d’aménagement.
Toutefois, le projet communal laisse ces évolutions possibles Au cours des 10 années passées, 4 logements ont été produits par
changement de destination.
Ainsi, le cumul changement de destination + reconquête de logements vacants s’élève à 12 à 13 logements.
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Extraits des remarques PPA Réponses apportées
Rapport de présentation
Les 10 dernières années, seuls les nouveaux logements ont
consommés de l’espace, ainsi que le terrain multisports qui sera ajouté aux calculs.
Rapport de présentation Des compléments y seront apportés.
Règlement littéral Des compléments y seront apportés.
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Le syndicat d’urbanisme – avis favorable
Extraits des remarques PPA Réponses apportées
Extraits du PADD de Drouges :
Remarque du syndicat d’urbanisme :
Concernant l’ensemble des remarques émises à titre « de Conseil » sur : - Le rapport de présentation,
- Le PADD, - Les OAP,
- Le règlement littéral, - Le règlement graphique.
PADD :
La donnée chiffrée sera ajoutée au PADD.
La réflexion a plutôt porté sur une densité minimale au sein des OAP.
➔Les adaptations et
corrections seront apportées.
La commune a fait le choix de ne pas reporter le règlement de voirie départementale sur son PLU. Ce règlement définit des marges de recul
inconstructibles incohérentes avec les principes
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d’implantation traditionnels des constructions.
Il sera précisé au plan de zonage, 1AU pour faciliter la lecture du document au syndicat d’urbanisme du Pays de Vitré.
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Vitré Communauté – avis favorable avec réserves
Extraits des remarques PPA Réponses apportées
A la lecture des remarques de
Vitré Communauté, il s’avère que l’objectif de Drouges, contrairement à l’analyse des services de la Préfecture, est en deçà des objectifs affichés par le PLH de Vitré
communauté.
Le rapport de présentation Les données relatives au PLH seront actualisée et les références à Rannée corrigées.
Le PADD sera complété en conséquence
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DRAC - avis favorable avec réserves
Extraits des remarques PPA Réponses apportées
Les mises à jour et amendements demandés, seront apportés au rapport de présentation ainsi qu’au règlement littéral et graphique.
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La CDPENAF – avis simple favorable avec réserves
Extraits des remarques PPA Réponses apportées
Le règlement littéral Les adaptations et
modifications demandées seront apportées.
Le zonage – STECAL Avis favorable pour le secteur de taille et de capacité d’accueil limité (STECAL)
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Annexes
▪ Avis de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine
▪ Avis de la Chambre d’Agriculture d’Ille-et-Vilaine
▪ Avis de Vitré Communauté
▪ Avis du syndicat d’urbanisme du Pays de Vitré
▪ Avis du Conseil Départemental 35
▪ Avis de la CDPENAF
▪ Avis de la DRAC
▪ Compte-rendu de la réunion de présentation du projet de PLU, phase PADD, aux Personnes publiques associées.
Révision des Plans Locaux d’Urbanisme COMMUNES DE RANNÉE ET DE DROUGES
COMPTE RENDU DE RÉUNION N° 6 Le 15 janvier 2018, à10h00, mairie de Drouges
Intervenants Coordonnées Prés. Diff.
MAITRES D’OUVRAGE Mairie de Drouges 4, Place de la Mairie 35130 DROUGES
Téléphone : 02 99 96 20 91
MAITRE D’ŒUVRE Neotec URBA
2A, rue Anatole le Braz – BP 80149 35300 FOUGERES
Mme Delphine VIEUXBLED (urbaniste OPQU)
Téléphone : 02 23 51 23 23 06 63 14 95 06 [email protected]
X X
Gwenaëlle DENIAU- Paysagiste Concepteur 77 rue du Général Huard
50800 VILLEDIEU-LES-POÊLES
Téléphone : 06 74 86 40 13 [email protected]
X X
Pierre DENIAU - Architecte La Haute Boissière
35270 COMBOURG
Téléphone : 02 23 18 18 65 [email protected]
X SARL Expertise Ecologique de l’Environnement
2, pl. Patton 50300 AVRANCHES Xavier OZOUF
Téléphone : 02.33.48.12.58
AUTRES PARTICIPANTS Voir la feuille d’émargement
Excusés : M. Marquet (Conseil Départemental), un membre de la commission urbanisme et Monsieur le Maire de Moussé.
X REDACTEUR : DV
Objet : Présentation du projet de P.A.D.D. de Drouges aux personnes publiques associées
Présentation / Observations
Madame le Maire remercie les participants de leur présence donne la parole au bureau d’études. Le PADD est présenté après un résumé du diagnostic.
Mme QUELLARD (SUP Vitré) précise que sa structure « porte » le SCoT du Pays de Vitré.
Les constats et enjeux de Drouges :
- L’inventaire des zones humides a été livré à la commune qui le transmettra au BE URBA ; - L’étude agricole, réalisée par la Chambre d’agriculture sera livrée début février 2018 à la mairie.
Mme le Maire précise que l’organisation du bourg sur deux pôles a été accentuée par le tracé de la RD 178 qui traversait, auparavant, le lieu-dit de la Tonneraie. Le nouveau tracé de la RD178 accentue aujourd’hui ce phénomène.
Référence Dossier 20160903 Page 2 sur 4 1- Poursuivre l’accueil de nouveaux habitants et répondre à leurs besoins et attentes diversifiées
Accueil de population : Mme GORËN remarque que la croissance de population envisagée est bien plus faible que la croissance observée ces 10 dernière année. Mme GORËN et M. PHILIPOT propose à la commune de retenir l’hypothèse de croissance la plus haute. Le PADD sera revu en ce sens.
Les logements : Parallèlement à une croissance plus forte de la population, il sera nécessaire de produire plus de logements. Mme GORËN invite le bureau d’études à développer l’argumentaire relatif aux changements de destination et à la reconquête des logements vacants. Cela pour développer la capacité de production de logements neufs, en plus du lotissement existant.
Les élus justifient leur choix d’une croissance modérée car ils perçoivent une inversion de la tendance observée sur la période 1999 - 2013 :
- Baisse de l’attractivité de la Guerche-de-Bretagne : départ d’entreprise sur Etrelles, Châteaubourg et vitré ; - L’axe Rennes-Angers est situé à l’Ouest de Retiers, n’engendre pas de retombés pour Drouges ;
- La baisse de la natalité ressentie au niveau des effectifs des écoles en maternelle (école privée en RPI Rannée-Drouges),
- Et la disparition de la taxe d’habitation qui était faible à Drouges, soit un attrait financier qui n’existera plus à l’avenir.
- Le départ des personnes âgées de la commune qui vont à Availles-sur-Seiche et la Guerche-de-Bretagne, - La création du Lycée à Janzé, alors que les lycéens de Drouges sont scolarisés à Vitré (1h00 de trajet l’allée
simple).
- Le défaut de réseau internet localement, ainsi que la faible qualité du réseau téléphonique.
Mme QUELLARD propose un renforcement de l’axe La Guerche-de-Bretagne – Retiers pour faciliter les mobilités et l’équilibre territoriale en matière d’équipements.
➔Les tableaux figurant au support visuel de présentation du PADD seront remis en forme et moins précis au document de PADD final.
2- Arriver à concilier modération de la consommation de l’espace et préservation de l’environnement au sein de l’agglomération « multisite » de Drouges. :
Mme QUELLARD indique à la commune que la densité de 15 log./ha définie par le SCoT du Pays de Vitré est une moyenne à adapter au contexte de chaque territoire, le but étant de parvenir à un équilibre global à l’échelle du Pays de Vitré. Mme VIEUXBLED, Mme GÖREN et M. PHILIPOT répondent, chacun avec sa son « étiquette », que pour assurer la compatibilité du PLU de Drouges avec le SCoT, vis-à-vis des PPA, il est difficilement envisageable de ne pas respecter cette moyenne à l’échelle communale.
3- Poursuivre l’accueil de nouveaux habitants et répondre à leurs besoins et attentes diversifiées Mme LIMOU précise que le PLH prévoit la production annuelle de 4 logements par an.
4- Permettre le maintien et le développement des activités économiques locales, sources d’emplois : artisanales, agricoles et touristiques
Tourisme : Mme QUELLARD souligne le caractère identitaire de la commune et qu’il est nécessaire d’éviter la banalisation du paysage par la réalisation de nouvelles constructions répondant aux modes du moment. Mme VIEUXBLED répond que ce point fait débat au sein du Conseil Municipal. La commune de Drouges, d’après certains conseillers, souhaite définir un règlement souple afin d’accueillir toutes les personnes se présentant. Ils ne souhaitent pas « imposer de contraintes ». Il est proposé de soumettre à l’avis de la population cette question à l’occasion de la réunion publique qui aura lieu en avril 2018.
Activités artisanales : Un débat a lieu sur le devenir des bâtiments des sièges d’exploitation agricole en zone rurale et sur la possibilité d’y admettre l’installation d’artisan. Il est bien précisé que dans le cas où un artisan s’installerait en campagne, il aura la possibilité d’agrandir son habitation, mais les extensions liées au développement de son activité seront interdites. Mme GÖREN propose que soit ajouté la notion de « bâtiments de caractère ». Mme GÖREN alerte la commune sur les risques :
Référence Dossier 20160903 Page 3 sur 4 - De mitage des terres agricoles en cas de changement de destination des sièges d’exploitation agricole
pour de l’activité artisanale ;
- De la limitation de la transmission des sièges d’exploitation agricole, le montant des loyers pour les artisans étant plus rentables.
Un questionnaire a été adressé aux artisans afin de connaitre leur projet à venir : seule une entreprise y a répondu.
Une relance sera faite par la mairie.
5- Assurer la préservation des patrimoines de Drouges (bâti, paysager et environnemental) et une trame verte et bleue de qualité entre la forêt de Rannée et les territoires voisins.
Changement de destination des constructions : Mme QUELLARD propose que des critères figurent au règlement littéral. Mme VIEUXBLED répond qu’une identification est faite au plan, les critères figureront aux justifications du rapport de présentation.
6- Assurer la préservation des patrimoines de Drouges (bâti, paysager et environnemental) et une trame verte et bleue de qualité entre la forêt de Rannée et les territoires voisins.
Monsieur PHILIPOT propose qu’une phrase soit ajoutée, relative à la gestion des déchets.
Divers : /
Démarche à effectuer par les communes :
▪Adresser l’étude de l’inventaire des zones humides au cabinet URBA
▪Effectuer une relance des artisans concernant le questionnaire.
Echéance – planning prévisionnel :
Etapes de la mission Échéance
Présentation du PADD au public Avril 2018
OAP et règlement Janvier à mai 2018
Mise en forme du dossier Juin 2018
Arrêt du PLU – consultation PPA et enquête publique Juillet à Décembre 2018
Approbation Janvier 2019
Référence Dossier 20160903 Page 4 sur 4 Feuille d’émargement :
La non réception d’observation(s) écrite(s) au sujet du présent compte rendu dans un délai de huit jours calendaires, sera considérée comme acceptation pleine et entière par tous ses destinataires.
