Titre de la demande de devis : LOCATION BUREAU POUR LE PROJET TCMR Numéro de demande de devis : RFQ_002/2022 Pact
Date de la sollicitation : 14 février 2022
Date et heure de soumission : 28 février 2022 à 17h30.
Questions et clarifications dues par : 21 janvier 2022 Email pour soumettre : [email protected] Lieux : Kalemie, Tanganyika, RDC
APPEL D’OFFRE SUR LA RESTAURATION, LOGEMENT ET LOCATION SALLE
A. Introduction
Pact est une ONG internationale avec des bureaux dans le monde entier avec pour mission de proposer des solutions systématiques qui permettent aux personnes pauvres et marginalisées de gagner leur vie dans la dignité, d'être en bonne santé et de profiter des bienfaits de la nature. Pact y parvient en renforçant les capacités locales, en forgeant des systèmes de gouvernance efficaces et en transformant les marchés en une force de développement.
Au cœur des programmes Pact se trouve la promesse d'un avenir meilleur. Pact, est une organisation de développements internationale à but non lucratif fondée en 1971 qui travaille dans près de 40 pays pour améliorer la vie de ceux qui sont à la fois marginalisés mais aussi confrontés à la pauvreté. Nous sommes au service de ces communautés car nous envisageons un monde où chacun est détenteur de son avenir. Pour ce faire, nous élaborons des solutions en partenariat avec des organisations locales, entreprises ainsi que les gouvernements à la création des communautés durables où ceux que nous servons sont entendus, capables et dynamiques.
Pact est un leader mondialement reconnu dans le secteur du développement international. Notre personnel a une expertise multisectorielle dans des domaines tels que : La Santé Publique, le Développement des Capacités, la Gouvernance et Société Civile ; La Gestion des Ressources Naturelles, la Pauvreté, les États fragiles, le Suivi et Evaluation, l'Exploitation Minière
Artisanale, la Microfinance et plus encore… Cette expertise est combinée à travers une approche unique, qui se concentre sur les innovations nécessaires qui ont pour but l’amélioration des vies des communautés vulnérables.
Depuis 2003, Pact travaille en République démocratique du Congo (RDC) sur un large éventail de questions de développement local. Le bureau principal de Pact à Kinshasa gère tous les projets dans la région des Grands Lacs, y compris la RDC, le Burundi, l'Ouganda et le Rwanda.
Pact opère actuellement dans huit provinces, principalement dans l'Est de la RDC. Les divers
flux de financement de Pact en RDC, notamment les financements des secteurs public et privé, permettent un portefeuille dynamique et holistique. Compte tenu de l'étendue de la portée de Pact en RDC, il travaille avec un large éventail de parties prenantes - y compris les communautés ; les organisations de la société civile locale ; institutions gouvernementales nationales, provinciales et locales ; ainsi que des entreprises locales et internationales.
Dans la perspective d’étendre ses activités et son personnel, Pact cherche de locaux( Bureaux) à Kalemie.
Votre devis doit être dans le modèle joint en Annexe 1 (Modèle de soumission du fournisseur).
B. SPECIFICATIONS ITEM
NO.
PRODUIT SPECIFICATIONS UNI
TÉ
QTE
1 L’immeuble qui abritera le nouveau bureau
de Pact à Kalemie doit avoir les
caractéristiques minimales suivantes : 15 locaux ou plus, plus ou moins 12 latrines, elle doit se situer dans le quartier Kainda
conformément à la recommandation de OCHA (Pour des raisons sécuritaire et de coordination, il est préférable que toutes les agences des Nations Unies et les ONG
internationales soient situées dans le quartier Kainda), Elle doit être sur route principale vers l'aéroport pour la visibilité du projet et avec un grand parking pouvant abriter plus de 10 véhicules.
Veuillez prendre note des exigences et conditions suivantes relatives à la fourniture des fournitures ou services susmentionnés :
Dernière date et heure de soumission prévue (si le délai de livraison dépasse ce délai, l’offre peut être rejetée par Pact)
28 Février 2022 à 17 h30
Email pour la soumission [email protected]
Objet de l’email RFQ 002 /2022 Pact
Adresse du Bureau Pact et email pour la soumission
Immeuble KAVALI CENTER;
1013, Avenue Mutombo Katshi, Kinshasa Gombe
C. Eligibilité
• Afin d'être pris en compte pour l'attribution, les fournisseurs (le fournisseur peut être une personne physique ou morale), sachant que la plus part des propriétaires des maisons ne sont pas des personnes morales doivent être actuellement légalement reconnus en RDC et l’offre doit inclure toutes les informations suivantes :
• Capacité de respecter ou de dépasser les exigences/spécifications techniques décrites dans la section B ;
• Capacité de livrer les articles/services spécifiés dans la section B au plus tard à la ou aux dates requises.
D. Submission Instructions
Les informations suivantes doivent être incluses par le fournisseur dans l’offre : 1 Une copie remplie de la page de garde jointe à cette demande de devis
2 Prix indiqué pour chaque article ou service spécifié en DEVISE. Ce prix doit inclure la garantie, la livraison, Pact est exemptée de la TVA
2 Durée de validité de l'offre (L'offre doit être valable au moins 45 jours).
3 Moyen de paiement 4 Délai de livraison:
5 Prière de répondre de manière Claire aux spécifications techniques telles que reprises dans la section C
6 La garantie et les informations sur le produit peuvent être incluses en tant que pièces jointes à la pièce jointe 1, la page de couverture.
Comment soumettre ou postuler
Les soumissions électroniques doivent être reçues à l'adresse indiquée ci-dessous avant la DATE ET L'HEURE. BUREAU DE PAYS Heure normale et assurez-vous que la soumission porte exactement le même numéro de sollicitation indiqué ci-dessus.
• Les soumissions doivent être envoyées en format électronique uniquement (soit PDF, soit Microsoft Word et Excel) à cette adresse email : [email protected]
• Les devis ne doivent pas contenir de matériel promotionnel inutile ni de formats de présentation élaborés (le noir et blanc est préférable). Les fournisseurs ne doivent pas soumettre de fichiers compressés. Les pages nécessitant des signatures manuelles
originales doivent être numérisées et envoyées au format PDF en pièce jointe d'un e-mail.
Veuillez indiquer le numéro de la demande de devis et le nom de la demande de devis dans la ligne d'objet de l'e-mail.
• Les devis doivent contenir une feuille de couverture de devis dûment remplie (Pièce jointe 1)
• Les propositions soumises sur papier ne seront pas prises en considération.
• Les devis reçus après cette heure ou à une adresse différente peuvent ne pas être acceptés
• Tous les devis et dates de livraison seront valables pour une période de quatre-vingt-dix 90 jours suivant la date limite de soumission mentionnée ci-dessus.
E. Critères d’évaluation
Tous les soumissionnaires qualifiés sont encouragés à soumettre une offre à un seul dossier numéroté comme suit : 1. Offre technique, 2. Titre de propriété 3. Offre financière.
Les soumissionnaires qualifiés sont ceux qui ont de propriété en RDC.
1. Offre technique avec des spécifications exigées : score 40pts 2. Copie de Titre de propriété: Score 10pts
3. Offre financière: score 50pts
L'évaluation des offres sera effectuée en fonction du critère Best value.
D. Termes et Conditions A. Avis de non-responsabilité
• Pact se réserve le droit de modifier par notification écrite les termes de cette sollicitation à tout moment à sa seule discrétion. Pact peut annuler la sollicitation à tout moment
• Pact peut rejeter une ou toutes les propositions reçues.
• L'émission d'une sollicitation ne constitue pas un engagement d'attribution de la part de Pact.
• Pact se réserve le droit de disqualifier tout devis basé sur le non-respect par le fournisseur des instructions de sollicitation.
• Pact n'indemnisera pas les Fournisseurs pour leur réponse à la sollicitation.
• Pact se réserve le droit d'attribuer un prix sur la base de l'évaluation initiale des candidatures sans autre discussion.
• Pact peut choisir de n'attribuer qu'une partie de l'étendue des travaux dans la sollicitation ou d'attribuer plusieurs attributions de l'étendue des travaux.
• Pact se réserve le droit de renoncer aux lacunes mineures de la proposition qui peuvent être corrigées avant la décision d'attribution afin de promouvoir la concurrence.
• Pact peut contacter les Fournisseurs pour confirmer la personne de contact, l'adresse et que la proposition a été soumise pour cette sollicitation.
• Pact peut contacter les références de performances passées répertoriées sans préavis au Vendeur. Pact se réserve également le droit de contacter d'autres sources d'informations sur les performances passées que le Vendeur n'a pas énumérées dans la proposition.
• En soumettant une proposition, le vendeur confirme qu'il comprend les termes et conditions.
• Les informations concernant et obtenues du vendeur à la suite de la participation à cette
sollicitation sont confidentielles. Le Vendeur consent à la divulgation des documents soumis par le Vendeur aux examinateurs impliqués dans le processus de sélection. Veuillez noter que tous les évaluateurs sont liés par des accords de non-divulgation.
B. Termes et conditions des bons de commande pour les articles commerciaux 1. LOI APPLICABLE –
VEUILLEZ CHOISIR UNE OPTION SELON LE CAS :
OPTION 1 : Ce bon de commande sera exécuté conformément à la législation applicable à l'achat de biens et de services et les lois du PAYS s'appliqueront. En acceptant cet accord, le vendeur accepte de renoncer à tout droit d'invoquer la juridiction des tribunaux nationaux locaux où ce contrat est exécuté.
OPTION 2 : Ce bon de commande sera régi et interprété selon les lois du District de Columbia, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies de 1980 sur les bons de commande pour la vente internationale de marchandises.
2. CESSION - Ce bon de commande ou tout intérêt y afférent ni aucune réclamation en vertu de celui-ci ne seront cédés, transférés ou sous-traités par le vendeur.
3. MODIFICATIONS – (a) Par ordre écrit, Pact peut ordonner des modifications pour : (i) les exigences techniques ; (ii) les méthodes d'expédition ou d'emballage ; (iii) le lieu de livraison, d'inspection ou d'acceptation ; (iv) des ajustements raisonnables des quantités, des calendriers de livraison ou les deux ; et, (v) les termes et conditions de ce contrat requis pour répondre aux obligations de Pact en vertu de l'accord de financement. (b) Si un tel changement entraîne une augmentation ou une diminution du prix ou du temps requis pour son exécution, le Vendeur doit
en informer rapidement Pact et faire valoir sa demande d'ajustement équitable dans les trente (30) jours suivant la commande du changement, et un ajustement équitable doit être effectué.
Cependant, aucune disposition de cette disposition ne dispense le Vendeur de procéder immédiatement au(x) changement(s) dirigé(s). Les modifications n'engagent pas Pact, sauf lorsqu'elles sont spécifiquement confirmées par une modification écrite.
4. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES - Le fournisseur ne publiera aucune information développée dans le cadre de ce bon de commande, ni ne divulguera, ne confirmera ou n'infirmera aucun détail sur l'existence ou l'objet de ce bon de commande, ni n'utilisera le nom de Pact dans le cadre de la promotion des ventes ou de la publicité du fournisseur sans l'approbation écrite préalable de Pact.
5. LITIGES - En cas de litige découlant de cet accord, les parties feront de leur mieux pour parvenir à une résolution acceptable. Tout différend qui n'est pas réglé par la « clause de meilleurs efforts » ci-dessus sera réglé par arbitrage administré par l'American
Arbitration Association conformément à ses règles d'arbitrage commercial, et le jugement sur la sentence rendue par le ou les arbitres peut être rendu dans n'importe quel tribunal compétent en la matière. Le ou les arbitres ne peuvent pas accorder de dommages-intérêts punitifs ou spéciaux. Les parties en litige paieront chacune leurs propres dépenses dans le cadre de l'arbitrage, mais la compensation et les dépenses du ou des arbitres seront prises en charge de la manière indiquée dans la décision du ou des arbitres. Le Vendeur
procédera avec diligence à l'exécution de ce bon de commande.
6. . NORMES ÉTHIQUES DE CONDUITE - Le vendeur ne doit ni recevoir ni donner de cadeaux ou de gratifications en rapport avec ce bon de commande. Les employés du fournisseur sont tenus de mener les affaires de l'entreprise avec intégrité et de maintenir un niveau de conduite élevé dans toutes les activités liées à l'entreprise. Le vendeur ne participera à aucune conduite contraire à l'éthique lors de l'exécution du présent bon de commande. Le Vendeur ne s'engagera dans aucune activité personnelle, commerciale ou d'investissement pouvant être définie comme un conflit d'intérêts, réel ou perçu.
7. RETARDS EXCUSABLES - Le vendeur sera responsable du défaut à moins que l'inexécution ne soit causée par un événement échappant au contrôle raisonnable du vendeur et sans sa faute ou négligence, tels que des catastrophes naturelles ou l'ennemi public, des actes du gouvernement dans l'une ou l'autre de ses capacité souveraine ou contractuelle, incendies, inondations, épidémies, restrictions de quarantaine, grèves, conditions météorologiques exceptionnellement sévères et retards des transporteurs publics. Le Vendeur notifiera Pact par écrit dès que cela est raisonnablement possible après le début de tout retard excusable et inclura l'estimation du Vendeur de la durée probable du retard.
8. AUTORISATIONS D'EXPORTATION ET DE TRANSPORT - Le fournisseur doit obtenir en temps opportun toutes les licences, approbations, permis et autres autorisations nécessaires, et doit se conformer avec succès à toutes les lois applicables et
réglementations contraignantes et accomplir toutes les procédures administratives et autres formalités requises, pour l'exportation de la Les Biens et tous Services Connexes depuis leur pays d'origine, en passant par tout pays intermédiaire, jusqu'à leur destination telle que spécifiée dans le Bon de Commande.
9. INDEMNISATION - Le vendeur est uniquement et exclusivement responsable envers les tiers de tous les frais encourus par le vendeur, de toutes les réclamations en
dommages-intérêts contre le vendeur découlant de ou basées sur son exécution de ce bon de commande.
10. STATUT D'ENTREPRENEUR INDÉPENDANT – Le fournisseur est et restera un entrepreneur indépendant pendant l'exécution du présent bon de commande.
11. FACTURATION ET PAIEMENT – Le vendeur soumettra à Pact les factures
appropriées pour les biens livrés et les services connexes qui ont été exécutés avec succès conformément aux instructions stipulées dans le formulaire de commande d'achat et aux conditions générales jointes. Pour constituer une « facture en bonne et due forme » au sens de la présente clause, chaque facture doit fournir les informations suivantes et la documentation jointe :
une. Nom du fournisseur, date de facturation et date de livraison (pour les Biens livrés) ou date d'exécution (pour les Services associés) ;
b. Numéro de commande;
c. Description de chaque type de Biens Livrés et Services Connexes inclus dans la facture, ainsi que le Prix Unitaire applicable ; et
ré. Informations de paiement du fournisseur
e. La certification suivante, signée manuellement par un représentant autorisé du fournisseur :
" Le soussigné certifie par la présente que (i) la facture a été préparée à partir des livres et registres du vendeur conformément aux termes du bon de commande cité, et au meilleur de ma connaissance et croyance, elle est correcte, la somme réclamée est appropriée et dû et n'a pas été réclamé ou payé avant, les marchandises ont été livrées et tous les services connexes ont été exécutés, les quantités et les prix spécifiés sont conformes à la
commande, et toutes les approbations nécessaires du Pacte ont été obtenues, et (ii) un remboursement approprié à Le pacte sera conclu rapidement sur demande en cas de rejet d'une partie de la facture conformément aux termes du contrat.
PAR:______________________________________
TITRE:___________________________________
DATE: ___________________________________
12. Les factures doivent être soumises en un original et deux (2) copies, à la partie identifiée dans la réception des factures dans le bon de commande. Les factures jugées non
conformes en raison de l'existence de défauts seront retournées au Fournisseur,
généralement dans les dix (10) jours ouvrables suivant leur soumission, avec les défauts majeurs notés pour correction.
13. EMBALLAGE ET MARQUAGE - Le fournisseur doit emballer, marquer pour
l'exportation et expédier les marchandises conformément aux exigences du présent bon de commande, ainsi qu'à toutes les réglementations de transport applicables, les tarifs du transporteur et les bonnes pratiques commerciales. L'emballage doit être suffisant pour assurer une arrivée en toute sécurité à destination et couvrir entièrement ces risques prévisibles. Le Vendeur sera seul responsable du respect de toutes les lois applicables ainsi que des bonnes pratiques internationales pour l'emballage, l'étiquetage, le transport et l'expédition des Marchandises (y compris, le cas échéant, les mesures de protection contre les matières dangereuses). Le fournisseur doit joindre un bordereau d'expédition avec ce numéro de contrat dans une enveloppe sécurisée et durable attachée à chaque conteneur.
14. PRICE – Le prix spécifié sur le bon de commande est un prix total ferme, fixe et tout compris couvrant l'exécution de toutes les obligations du fournisseur en vertu du présent contrat, y compris, mais sans s'y limiter, la fourniture des marchandises livrées à
destination et la bonne exécution de tous les services connexes. ; les frais et charges liés à la garantie ; toutes les licences, frais de maintenance ou d'utilisation requis ; et tous les autres frais et charges de quelque nature ou montant que ce soit, en rapport avec ou résultant de la performance du Vendeur.
15. ASSURANCE QUALITÉ (INSPECTION ET ACCEPTATION) - Toutes les
marchandises livrées et les services rendus conformément au présent bon de commande seront soumis à une inspection et à des tests par Pact avant acceptation. Le paiement ne sera effectué que pour les Biens et services acceptés. Si le Vendeur livre des Biens non conformes, Pact peut, à sa discrétion et aux frais du Vendeur : (i) retourner les Biens pour remboursement ou crédit ; (ii) exiger du Vendeur qu'il corrige ou remplace rapidement les Marchandises ; (iii) corriger la non-conformité ; ou (iv) obtenir des Marchandises conformes d'une autre source. Pact précisera le motif de tout retour ou rejet de
Marchandises non conformes et/ou décrira les mesures prises. Le retrait rapide et le remplacement ou la correction (le cas échéant) du problème seront effectués par le vendeur au plus tard (10) jours ouvrables après réception de la notification de rejet des Biens ou des services. Le Fournisseur sera responsable de toute augmentation des coûts, y compris les coûts d'approvisionnement attribuables au rejet par Pact des Biens ou Services non conformes.
16. DIVISIBILITÉ - Si un tribunal compétent détermine qu'une disposition de cet accord est invalide ou inapplicable, une telle détermination n'affectera pas les autres dispositions de cet accord. De plus, chaque disposition valide en vertu du présent accord sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi.
17. RÉSILIATION - Pact peut résilier l'exécution des travaux en vertu du présent bon de commande, en tout ou en partie, si (a) le bailleur de fonds résilie le contrat principal, (b) le fournisseur ne livre pas les biens appropriés et ne remédie pas au défaut dans les dix (10) jours après réception d'un avis de Pact précisant le défaut, ou (d) le bailleur de fonds ordonne la résiliation du bon de commande. Le défaut comprend l'incapacité du Vendeur à progresser dans les travaux de manière à mettre en danger les performances. Si ce bon de commande est résilié pour des raisons de commodité, Pact ne sera responsable que des coûts réels, raisonnables, justifiés et admissibles, le montant total à payer par Pact étant déterminé par négociation. En cas de résiliation pour motif valable, Pact ne sera pas responsable envers le Vendeur de tout montant pour les fournitures non acceptées par Pact.
18. GARANTIE - En plus de toute garantie requise par toute autre disposition du présent Bon de commande, et de toute autre garantie qui peut être établie par l'application des lois applicables, le Vendeur garantit expressément que tous les Biens (y compris, sans limitation, leurs pièces) et Services fourni, le cas échéant :
une. sont exempts de défauts de matériaux et de fabrication pendant la période de garantie spécifiée dans la garantie standard du fabricant à compter de la date d'acceptation des marchandises ;
b. sont conformes aux spécifications applicables et aux exigences des organismes de réglementation, et sont exempts de défauts de conception ;
c. sont exempts de défauts latents (tels qu'utilisés ici, les défauts qui répondent aux critères suivants : (a) ces défauts ne sont apparents pour aucune des Parties lors de la fabrication habituelle ou des tests de qualité et/ou de l'inspection ; et (b) ces défauts résultent uniquement d'un matériel défectueux , de fabrication ou de conception et ne sont pas causés par une mauvaise utilisation ou une mauvaise application de l'équipement );
Sont nouveaux; inutilisé; et non remis à neuf ; n'a pas déjà été cédé en tant qu'excédent du gouvernement ; et produit entièrement à partir de Marchandises répondant à toutes les exigences ci-dessus (y compris, mais sans s'y limiter, les matériaux, pièces, composants et sous-ensembles de ceux-ci) ;
e. seront, dans la mesure où il s'avérera être en violation de toute garantie spécifiée dans le présent bon de commande, seront retirés et réparés ou remplacés, couverts par de nouvelles garanties identiques à celles qui s'appliquaient aux Biens et services fournis à l'origine, s'étendant pour la plus longue de [ a] le reste de la période de garantie d'origine, ou [b] une nouvelle période de garantie ;
F. s'assurer que toutes les pièces de rechange et pièces de rechange sont les mêmes que les pièces de rechange et pièces d'origine, à moins qu'elles ne soient officiellement remplacées par un équivalent technique amélioré et approuvé par le Pacte ;
g. se conformer à la description sur le formulaire de bon de commande et à toutes les autres exigences de ce bon de commande à tous égards ;
Le vendeur n'a connaissance d'aucun brevet ou droit d'auteur violé ou susceptible d'être violé, ni de secret commercial ou d'autres droits de propriété d'autres personnes qui sont ou peuvent être détournés ou violés par l'utilisation, la fabrication, la copie, l'octroi de licence, la distribution ou la vente des marchandises. .
b. Si des Biens ou des services fournis en vertu des présentes sont défectueux ou ne répondent pas aux garanties spécifiées dans les présentes ou autrement applicables, Pact peut, à sa discrétion : (1) rejeter le ou les articles concernés et exiger un remboursement complet ou un crédit ; (2) rejeter le(s) article(s) concerné(s) et exiger une correction ou un remplacement rapide (fret prépayé) aux seuls frais du Vendeur ; (3) les conserver à un prix ajusté équitablement ; ou (4) exiger du Fournisseur qu'il fournisse, le cas échéant, des corrections sous la forme de kits de commande de modification sur site (y compris les composants, instructions et autres matériaux nécessaires) du Fournisseur afin que Pact puisse effectuer les modifications ou les réparations nécessaires. Les articles réparés ou corrigés seront soumis à les mêmes garanties que s'ils étaient neufs. Pendant que le ou les articles retournés sont en la possession du vendeur et pendant le transit pendant le retour au vendeur et la réexpédition à Pact, tous les risques et coûts de perte, de destruction ou de dommages seront à la charge du vendeur.
c. Pact soumettra les réclamations de garantie au Vendeur dans un délai raisonnable après que Pact aura pris connaissance de toute violation, en indiquant la nature et la date de la réclamation.
Le Vendeur corrigera rapidement tout problème signalé par Pact en apportant les modifications nécessaires aux Marchandises ou à leurs procédés de fabrication afin que les Marchandises supplémentaires à livrer à Pact soient conformes aux présentes. Si le vendeur a connaissance d'une non-conformité à une garantie relative aux marchandises livrées, le vendeur en informera Pact par écrit dans les plus brefs délais.
e. Pact aura le droit, à tout moment et de temps à autre, d'arrêter d'autres expéditions de Marchandises du Vendeur à Pact qui ne sont pas conformes aux garanties et autres exigences du présent Contrat, et dans ce cas, Pact informera le Vendeur des meilleures identifications et évaluation des problèmes. Aucune autre expédition de Marchandises ne sera effectuée à Pact tant que le Vendeur n'aura pas corrigé les zones de non-conformité spécifiées dans les Produits ou que Pact n'autorise par écrit l'expédition de ces Produits en attendant la correction du Vendeur.
En savoir plus sur ce texte sourceVous devez indiquer le texte source pour obtenir des informations supplémentaires
Annexe 1: Formulaire d’accompagnement de l’offre
Instructions : Remplissez les informations demandées surlignées en jaune ci-dessous et incluez-les dans votre soumission.
Pact No d’appel d’offre: N° de l’offre
RFQ Title: Appel d’offre portant sur
Submission Date: Date
Information du fournisseur
Nom Insérer ici
Fonction Insérer ici
Email Insérer ici
Téléphone Insérer ici
Addresse Insérer ici
DUNS # si applicable Insérer ici
Type d’organisation Insérer ici
Représentant Nom et fonction
Item produit Specifications techniques Unité Qté Prix
1 Insérer ici Insérer ici Insérer
ici
Insérer ici
Insérer ici
2 Insérer ici Insérer ici Insérer
ici
Insérer ici
Insérer ici Validité de l’offre Insérer ici
Moyen de paiement Insérer ici Date estimative de
livraison
Insérer ici Accord du fournisseur
En signant ce devis, le vendeur certifie par la présente l'actualité, l'exactitude et l'exhaustivité de toutes les informations sur les prix, les données techniques, les dates de livraison, les
représentations et les certifications incluses dans son devis ainsi que l'acceptation de tous les termes
et conditions énoncés dans cet appel d'offres/ Sollicitation. Pact se réserve le droit d'attribuer un prix sur la base de ces informations et de cette proposition sans autre discussion.
Signature:
Nom et titre ou fonction:
Date:
