Texte intégral
La modification de l’article 68 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 a reçu la garantie fédérale. Celle-ci a été accordée par décision du Conseil des Etats du 1er juin 2010 et par décision du Conseil national du 8 juin 2010. Le nouvel article constitutionnel a été introduit par l’acte suivant:
Décret du 20 juin 2008 concernant l’initiative constitutionnelle
« Fumée passive et santé »
2008_073
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