CONSEIL D’ÉTAT
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N° CE : 60.156
Projet de règlement grand-ducal portant fixation :
1° des programmes de formation spéciale, de la durée de la formation spéciale théorique et de l’appréciation des épreuves de l’examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires stagiaires du cadre civil de l’Inspection générale de la Police ; 2° du programme de l’examen de promotion ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d’égalité des notes des fonctionnaires du cadre civil de l’Inspection générale de la Police
Avis complémentaire du Conseil d’État
(16 novembre 2021)
Par dépêche du 27 juillet 2021, le Premier ministre, ministre d’État, a saisi le Conseil d’État, à la demande de la ministre de l’Intérieur, d’une série d’amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal sous avis.
Au texte des amendements étaient joints des remarques préliminaires, un commentaire pour chacun des amendements ainsi qu’une version coordonnée du projet de règlement grand-ducal sous avis intégrant les amendements gouvernementaux.
L’avis complémentaire de la Chambre des fonctionnaires et employés publics a été communiqué au Conseil d’État par dépêche du 14 octobre 2021.
Considérations générales
Le Conseil d’État prend acte des explications fournies par les auteurs des amendements aux remarques préliminaires. Les amendements adoptés tiennent compte des suggestions et propositions de texte formulées par le Conseil d’État dans son avis du 10 juillet 2020 et ne donnent pas lieu à des observations de sa part.
Examen des amendements Amendements 1 à 8
Sans observation.
2
Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 16 novembre 2021.
Le Secrétaire général, Le Président,
s. Marc Besch s. Christophe Schiltz
