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11 13 mars 2015

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(1)

ROF N

o

11 13 mars 2015

Rectification

2014_068a

1. Vu l’article 22 al. 1 let. a et al. 3 de la loi du 16 octobre 2001 sur la publi- cation des actes législatifs, la loi du 9 septembre 2014 sur la scolarité obligatoire (ROF 2014_068) est rectifiée comme il suit :

Art. 12 al. 2

2 Afin de tirer profit de la situation privilégiée due à la présence de deux langues nationales dans le canton, le Conseil d’Etat met en œuvre des dispositifs particuliers pour favoriser le bilinguisme dès la première année de scolarisation. La Direction en fixe les modalités et les conditions. Elle veille à leur mise en application.

2. La publication de cette rectification ne fait pas courir de nouveau délai ré- férendaire.

Références

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