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Synthèse du rapport annuel de l’Observatoire fiscal métropolitain de l’année 2020
Le rapport annuel de l’Observatoire fiscal métropolitain a pour objectifs de :
dresser un panorama des ressources fiscales et des dotations de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
préciser les impacts fiscaux des mesures gouvernementales appliquées ou adoptées en 2020 ;
informer sur les actions menées par l’Observatoire fiscal métropolitain.
Panorama des ressources fiscales et des dotations de la Métropole Aix-Marseille-Provence Le potentiel fiscal par habitant en hausse de 3,1%
Hausse la plus élevée des métropoles comparables mais le potentiel fiscal par habitant reste dans la moyenne basse des métropoles comparables.
Le coefficient d’intégration fiscal progresse de 7,3%
Hausse importante reflétant les transferts de compétences mais reste le plus faible des métropoles comparables
Les recettes fiscales diminuent globalement légèrement de -0,36%
Avec des fortes baisses en 2020 :
- le versement mobilité baisse de -5%,
- les rôles supplémentaires de -53% (réduction des contrôles de l'administration fiscale) - et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau de -7,4% (installations de gaz naturel
liquéfié).
Avec des hausses en 2020 :
- la cotisation foncière des entreprises +4,25%,
- et une dynamique positive des autres recettes de fiscalité foncière.
Le positionnement de la Métropole Aix-Marseille-Provence par rapport aux autres métropoles comparables :
- Taxe d’habitation : un taux inférieur aux métropoles de Toulouse et de Lille, une base par habitant toujours faible par rapport aux autres métropoles comparables ;
- Taxe foncière : le taux le plus bas parmi les métropoles ayant fixé un taux, une base par habitant toujours faible par rapport aux autres métropoles comparables ;
- Cotisation foncière des entreprises : un taux inférieur aux métropoles de Toulouse, Lille, Bordeaux et Nantes, une base par habitant dans la moyenne des autres métropoles comparables.
Les dotations diminuent globalement de -0,69%
Baisse entrainée par la réduction des dotations de l’Etat sur la compensation du versement mobilité et sur les dotations de compensation de la taxe professionnelle.
La péréquation perçue par la Métropole progresse de 9,13% mais il est identifié un risque de perte d’éligibilité pour les années futures
En 2020, l’ensemble intercommunal Aix-Marseille-Provence (communes + Métropole) se situait au
rang 701 et le dernier ensemble intercommunal éligible au FPIC était au rang 745. L’écart (44) se réduit
de plus en plus depuis la création de la Métropole.
Les mesures fiscales du Gouvernement ont des impacts pour la Métropole
Finalisation de la première phase de suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales
L’objectif initial de cette réforme
1était d’exonérer environ 80% des foyers nationaux de la taxe d’habitation au titre de leur résidence principale. Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, le montant de dégrèvement lié à la suppression de la taxe d’habitation en 2020 représente 176 millions d’euros, pour 536 000 foyers fiscaux. Ce dégrèvement correspond à 60% du produit total de taxe d’habitation perçu par la Métropole Aix-Marseille-Provence.
La réforme se poursuit progressivement pour les 20% de contribuables restant redevables de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour aboutir en 2023 à une disparition de cet impôt. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants perdurera en revanche au-delà de l’année 2020.
Baisse des impôts de production
Les mesures adoptées sont les suivantes :
- La réduction de moitié de la CVAE (suppression de la part régionale) et l’abaissement du taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CFE + CVAE) en fonction de la valeur ajoutée. En pratique, cette baisse se traduira par une diminution de moitié du taux d’imposition qui passera de 1,5% à 0,75%.
- La réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels.
- Exonération, sur délibération des collectivités locales, de CFE et de CVAE, en cas de création ou d’extension d’établissement.
Au global, pour le département des Bouches-du-Rhône, le nombre d’entreprises concernées a été estimé par le gouvernement à 22 859 pour un gain estimé à 308 M€ pour les entreprises.
Transfert à la DGFIP de la gestion de la taxe d’aménagement actuellement gérée par la direction des territoires et de la mer
La loi de finances pour l’année 2021 prévoit le transfert de la liquidation de la taxe d’aménagement à la direction générale des finances publiques (DGFIP) aux lieu et place des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM).
De plus, la date de perception de cette taxe est décalée dans le temps. Elle ne sera plus fixée à 12 et 24 mois de la délivrance du permis de construire, mais 12 et 24 mois de la date d’achèvement des travaux.
Modification des modalités d’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels mise en place en 2017 poursuit l’objectif d’établir la valeur locative des locaux professionnels au plus près de la réalité du marché locatif. À ce titre, une mise à jour périodique des évaluations qui suit le renouvellement général des conseils municipaux, soit en principe tous les 6 ans, est prévue.
La loi de finance pour 2021 clarifie les modalités de cette révision. Ainsi, l’actualisation s’effectuera tous les 6 ans de manière alternée soit à partir des données dont l’administration a la disposition, soit à partir d’une campagne déclarative générale permettant de mettre à jour l’intégralité des données.
1 Article 3 du projet de loi de finances 2018
3 Les actions majeures de l’Observatoire fiscal métropolitain en 2020
Renforcement de la fiabilisation de l’assiette fiscale sur les zones d’activités économiques avec 6 millions d’euros de gains financiers pour la Métropole et 1,3 millions d’euros de gains financiers pour les communes.
En 2020, la Métropole Aix-Marseille-Provence suit 33 zones sur les 161 zones d’activités économiques identifiées sur le territoire métropolitain.
Poursuite de la coopération fiscale avec les communes membres
Le système d’information fiscal a été mis à disposition gratuitement de 44 communes membres (au 01/01/2021) avec signature de conventions, journées de formations des agents communaux au logiciel, suivi personnalisé.
184 utilisateurs ont ainsi un compte ouvert sur le système d’information fiscal et 106 agents formés par la Métropole travaillent sur la fiscalité locale.
Ce dispositif est ouvert à toutes les communes membres intéressées.
RAPPORT ANNUEL DE
L’OBSERVATOIRE FISCAL METROPOLITAIN
DE L’ANNEE 2020
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Le rapport annuel de l’Observatoire fiscal métropolitain a pour objectifs de : dresser un panorama des ressources fiscales et des dotations de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
préciser les impacts fiscaux des mesures gouvernementales appliquées ou adoptées en 2020 ;
informer sur les actions menées par l’Observatoire fiscal métropolitain.
Plus particulièrement, le panorama des ressources fiscales et des dotations détaillera d’une part les recettes fiscales perçues par la Métropole ainsi que la politique fiscale conduite en matière de taux et d’abattement.
D’autre part, il précisera l’évolution des dotations et de la péréquation. Ce rapport a pour vocation de donner des éléments de comparaison entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et d’autres Métropoles de taille comparable en matière financière et fiscale.
SOMMAIRE
1. Les ressources fiscales et dotations de la Métropole Aix-Marseille-Provence ... 5
La Métropole Aix-Marseille-Provence parmi les grandes métropoles françaises ...5
Les données de cadrage ...5
La répartition des recettes de fonctionnement du budget principal de la Métropole ....6
Les recettes de la Métropole Aix-Marseille-Provence ...7
La fiscalité ...8
1.2.1.1 La fiscalité ménage ... 10
1.2.1.2 La fiscalité économique ... 12
1.2.1.3 La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ... 16
1.2.1.4 Le versement mobilité ... 17
1.2.1.5 La taxe de sejour ... 17
1.2.1.6 La taxe GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) ... 19
Les dotations et compensations de la Métropole Aix-Marseille-Provence ... 20
La péréquation perçue par la Métropole ... 21
2. Les impacts fiscaux des mesures gouvernementales adoptées en 2020 ... 22
2.1 La finalisation de la premiere phase de l’application de la réforme de la taxe d’habitation (2018-2020) ... 22
2.2 Les principales dispositions de la loi de finances pour 2021 ... 23
2.2.1 La baisse des impôts de production ... 23
2.2.2 Le transfert à la DGFIP de la gestion des taxes d’urbanisme ... 25
2.2.3 La clarification des modalités d’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels .. 25
3. Les actions de l’Observatoire fiscal métropolitain ... 26
3.1 La coordination fiscale et les relations avec les partenaires exterieurs ... 26
3.1.1 La poursuite de la cooperation fiscale de la Métropole avec les communes membres 26 3.1.2 Le renouvellement de la commission intercommunale des impots directs ... 26
3.1.3 L’accompagnement des directions operationnelles en matière de conseil fiscal ... 27
3.1.4 Les relations avec les contribuables ... 27
3.1.5 Une relation renforcée avec l’administration fiscale ... 27
3.2 L’optimisation de la fiscalité foncière ... 28
3.2.1 La taxe d’aménagement ... 28
3.2.2 Le suivi des zones d’activités économiques : vers une meilleure fiabilisation de l’assiette fiscale ... 28
3.3 L’optimisation de la fiscalité des activites et des transports ... 29
3.3.1 La gestion du versement mobilité ... 29
3.3.2 La gestion de la taxe de séjour metropolitaine ... 29
4. Annexe : tableau detaillé par commune sur la CFE, CVAE, TF et TEOM ... 30
1. LES RESSOURCES FISCA LES ET DOTATIONS DE LA METROPOLE AIX -MARSEILLE- PROVENCE
LA METROPOLE AIX -MARSEILLE-PROVENCE PARMI LES GRANDES METROPOLES FRANÇAISES
LES DONNEES DE CADRAGE
La Métropole Aix-Marseille-Provence est la deuxième Métropole de France en nombre d’habitants et de communes derrière la Métropole du Grand Paris (exclue de l’analyse en raison de spécificités ne permettant pas une comparaison).
La population métropolitaine reste stable entre 2019 et 2020 (+0,06%). Il est à noter que la Métropole européenne de Lille est composée de 95 communes en 2020 contre 90 communes en 2019 suite à une nouvelle fusion.
Afin que les territoires soient comparables en matières fiscales, la comparaison porte sur des métropoles à fiscalité professionnelle unique, ayant le plus grand nombre d’habitants et un nombre de communes membres significatif.
Nombre de communes membres
Population INSEE Population DGF1
2019 2020 Evol 2020
Métropole Aix-Marseille-Provence 92 1 898 950 1 900 023 +0,06% 1 939 509
Métropole de Lyon 59 1 400 134 1 402 326 +0,16% 1 422 109
Métropole européenne de Lille 95 1 157 276 1 157 126 -0,01% 1 163 454
Bordeaux Métropole 28 796 273 802 350 +0,76% 813 248
Toulouse Métropole 37 775 014 780 995 +0,77% 793 002
Nantes Métropole 24 654 829 658 356 +0,54% 668 157
Métropole Nice Cote d'Azur 49 544 819 543 556 -0,23% 605 186
Collectivités
Potentiel fiscal par hab Coefficient d'intégration fiscale CIF moyen de la catégorie 2018 2019 2020
Evol 2019- 2020
2018 2019 2020 Evol 2019- 2020
2018 2019 2020
Evol 2019- 2020 Métropole Aix-
Marseille-Provence 553 569 587 3,1% 0,3402 0,3423 0,3674 7,3%
0,2701 0,4589 0,4649 1,31%
Métropole de Lyon 682 688 692 0,7% 0,5203 0,5210 0,5200 -0,2%
Métropole européenne
de Lille 529 533 535 0,4% 0,3324 0,4736 0,4666 -1,5%
Bordeaux Métropole 644 645 653 1,2% 0,5369 0,5679 0,5652 -0,5%
Toulouse Métropole 617 618 626 1,2% 0,4341 0,4745 0,4730 -0,3%
Nantes Métropole 553 554 559 0,9% 0,4835 0,4757 0,4753 -0,1%
Métropole Nice Cote
d'Azur 399 411 418 1,7% 0,4257 0,4657 0,4653 -0,1%
1 La population DGF correspond à la population totale + résidences secondaires (un habitant par résidence secondaire) + places de caravanes (un habitant par place de caravanes).
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Il ressort de ces données plusieurs éléments : Le potentiel fiscal de la Métropole Aix-Marseille-Provence est dans la moyenne basse des métropoles.
Le potentiel fiscal de la Métropole Nice Côte d’Azur relativement faible s’explique par des montants peu élevés des compensations de l’ancienne taxe professionnelle. Il est constaté une évolution dynamique du potentiel fiscal de la Métropole Aix-Marseille-Provence entre 2019 et 2020 comparativement aux autres métropoles. Cette évolution est le résultat d’une dynamique intrinsèque de la richesse fiscale du territoire ;
Le coefficient d’intégration fiscale (CIF) permet de mesurer l'intégration d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au travers du rapport entre la fiscalité qu'il lève et la totalité de la fiscalité levée sur son territoire par les communes et leurs groupements en déduisant les reversements de fiscalité aux communes membres. L’année 2020 montre une hausse du CIF de la Métropole Aix- Marseille-Provence de 7%. Il reste néanmoins le plus faible de sa catégorie
LA REPARTITION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET PRINCIPAL DE LA METROPOLE
Recettes de fonctionnement Budget principal Métropole en 2020 (en M€)2
2018 2019 2020
Evol 2019- 2020 Fiscalité (hors AC négative, prélèvement SRU et
prélèvement produits des jeux, taxe d'apprentissage) 1 100,64 1 135,70 1 155,49 +1,74%
Dotations de l'Etat et péréquation 682,14 685,46 683,56 -0,28%
Autres recettes de fonctionnement budget principal 44,78 49,86 36,20 -27,40%
Prod. Services, domaines, ventes divers 31,16 26,06 25,75 -1,17%
Péréquation intercommunale 19,42 19,75 21,45 +8,63%
Total des recettes réelles de fonctionnement 1 878,14 1 916,81 1 922,45 0,29%
2 Ce tableau détaille la répartition des recettes de fonctionnement au sein du budget principal. Les tableaux suivants détaillent l’ensemble des recettes fiscales et dotations, notamment le versement mobilité affecté au budget annexe Transports.
Les recettes issues de la fiscalité représentent 60% des recettes de fonctionnement du budget principal. En ajoutant les dotations versées par l’Etat, la part s’élève à 96%. Seules les recettes fiscales et la péréquation progressent de manière dynamique entre 2019 et 2020.
LES RECETTES DE LA M ETROPOLE AIX -MARSEILLE-PROVENCE
Les recettes fiscales, les dotations et la péréquation financent presque exclusivement les dépenses de fonctionnement du budget principal de la Métropole.
La fiscalité correspond aux recettes liées à une assiette fiscale : elle peut provenir du tissu économique, des ménages, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou enfin des rôles supplémentaires et complémentaires ;
Les concours financiers de l'Etat correspondent à l’ensemble des recettes issues directement ou indirectement de l’Etat et faisant partie de l’enveloppe normée dont certaines composantes servent de variables d’ajustement. Cela inclut la dotation globale de fonctionnement (DGF), les dotations générales de décentralisation (DGD), la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) et les compensations fiscales
;
La péréquation correspond au fond national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Fiscalité (hors AC négative, prélèvement SRU et
prélèvement produits des jeux,
taxe d'apprentissage)
60%
Dotations de l'Etat 36%
Autres recettes de fonctionnement budget principal
2%
Prod. Services, domaines, ventes divers
1% Péréquation
1%
Répartition des recettes réelles de fonctionnement au sein du budget principal de la Métropole en
2020
8
LA FISCALITERecettes fiscales (en millions d'euros) 3 2019 2020
Evolution 2019-
2020
Versement mobilité 347,98 330,36 -5,06%
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères 312,00 317,42 +1,74%
Taxe d'habitation 296,62 300,54 +1,32%
Cotisation foncière des entreprises 260,64 271,73 +4,25%
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 142,94 144,26 +0,93%
Taxe foncière sur les propriétés bâties 62,33 63,93 +2,57%
Taxe sur les surfaces commerciales 20,65 20,73 +0,36%
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau 21,19 19,62 -7,42%
Rôles supplémentaires et complémentaires 19,18 8,91 -53,58%
Taxe GEMAPI 5,45 5,47 +0,40%
Taxe additionnelle sur le foncier non bâti 1,58 1,58 +0,46%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 0,368 0,372 +1,28%
Taxe de séjour métropolitaine 0,28 0,86 +208,29%
Total 1 491,22 1 485,80 -0,36%
Il est observé un léger repli des recettes fiscales de -0,36% (+3,78% entre 2018 et 2019) avec des disparités importantes selon les impôts. Les augmentations en volume les plus significatives entre 2019 et 2020 se concentrent :
d’une part, sur la cotisation foncière des entreprises liée au dynamisme des bases d’imposition et à l’intégration de corrections opérées via les rôles supplémentaires dans le rôle général ;
et, d’autre part, sur la taxe de séjour : avec l’obligation de reversement de la taxe de séjour par les opérateurs numériques (AirBnB, Abritel…), le montant perçu de la taxe de séjour a augmenté de manière significative.
Il est constaté un repli sur trois ressources :
le versement mobilité est en baisse par rapport à l’année 2019 en raison du recours, dans le contexte de crise sanitaire, au chômage partiel des entreprises assujetties au versement mobilité ;
l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux : la loi de finances pour l’année 2020 a instauré, par le biais d’un amendement parlementaire, une réduction de l’imposition pour les installations de gaz naturel liquéfié (GNL), c’est-à-dire aux terminaux méthaniers, qui a entraîné une perte de 2 M€ pour la Métropole, sans compensation de l’Etat ;
3 Le périmètre des recettes fiscales comprend des recettes hors du périmètre du budget principal.
les rôles supplémentaires et complémentaires : en raison de la crise sanitaire, il a été constaté un retard dans les traitements opérés par l’administration fiscale au niveau des rôles complémentaires et supplémentaires.
La fiscalité provenant des entreprises comprend : - la cotisation foncière des entreprises (CFE),
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), - la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM),
- l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - et le versement mobilité (VM).
La fiscalité provenant des ménages comprend : - la taxe d’habitation (TH),
- la taxe foncière sur le non bâti (TFNB),
- la taxe additionnelle sur le foncier non bâti (TAFNB).
La taxe foncière sur les propriétés bâties se répartit entre locaux professionnels et locaux d’habitation (33% et 67%). Les établissements industriels n’étant pas imposés à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la répartition est différente : 23 % pour les entreprises et 77% pour les ménages.
Le schéma suivant montre une prépondérance de la fiscalité provenant des entreprises comparativement à la fiscalité provenant des ménages sur le territoire de la Métropole. La répartition reste stable comparativement à 2019.
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1.2.1.1 LA FISCALITE MENAGELa taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères représentent à elles seules 93 % des recettes issues de la fiscalité provenant des ménages.
Recettes provenant des Ménages – (en millions d’euros)
2018 2019 2020
Evolution 2019- 2020
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 0,37 0,37 0,37 +1,28%
Taxe additionnelle sur le foncier non bâti 1,52 1,50 1,58 +5,26%
Taxe foncière sur les propriétés bâties (part ménages) 40,89 41,94 43,41 +3,51%
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (part ménages) 231,08 236,02 243,09 +3,00%
Taxe d'habitation 287,23 296,62 300,54 +1,32%
Total 561,08 576,46 589,01 +2,18%
Il est constaté un dynamisme important sur la taxe foncière, la taxe additionnelle sur le foncier non bâti et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères lié à la production de foncier sur le territoire de la Métropole. Les recettes fiscales provenant des ménages sont moins dynamiques entre 2019 et 2020 (+2,18%) qu’entre 2018 et 2019 (+2,74%).
En matière de politique fiscale, les taux votés par la Métropole Aix-Marseille-Provence sont restés identiques entre 2019 et 2020. Les délibérations adoptées en 2016 prévoient une période d’harmonisation des taux étalée sur 12 et 13 ans ce qui implique l’application d’un taux différent par commune jusqu’à l’atteinte du
taux voté.
L’ensemble des comparaisons effectuées portent sur les années 2018 et 2019 au niveau des bases, les données 2020 n’étant pas disponibles.
Taxe d'habitation
Base en milliers d'€ Evolution
base
Montant /
hab en € Taux votés
2018 2019 2018/2019 2019 2019 2020
Métropole Aix-Marseille-Provence 2 457 611 2 537 762 3,26% 1 336 11,69% 11,69%
Métropole de Lyon 2 006 962 2 077 282 3,50% 1 484 7,61% 7,61%
Bordeaux Métropole 1 318 583 1 369 983 3,90% 1 720 8,22% 8,22%
Métropole Nice Cote d'Azur 1 067 648 1 103 771 3,38% 2 026 8,13% 8,13%
Toulouse Métropole 1 038 021 1 080 614 4,10% 1 394 16,50% 16,50%
Nantes Métropole 899 128 929 916 3,42% 1 420 10,14% 10,14%
Métropole Européenne de Lille 871 232 899 801 3,28% 778 12,10% 12,10%
Les bases de taxe d’habitation de la Métropole sont conséquentes en raison de sa taille et du nombre d’habitants.
Cependant, il est constaté un dynamisme moins important que l’ensemble des autres métropoles. Les données
rapportées au nombre d’habitant permettent une comparaison. Les bases de la Métropole Aix-Marseille- Provence sont comparables à celle de la Métropole de Toulouse.
Taxe foncière sur les propriétés bâties
Base en milliers d'€ Evolution
base
Montant
/hab en € Taux votés
2018 2019 2018/2019 2019 2019 2020
Métropole Aix-Marseille-Provence 2 346 477 2 406 390 2,55% 1 267 2,59% 2,59%
Métropole de Lyon 2 245 470 2 297 569 2,32% 1 641 11,58% 11,58%
Toulouse Métropole 1 177 641 1 213 201 3,02% 1 565 5,96% 5,96%
Métropole Nice Cote d'Azur 987 732 1 007 165 1,97% 1 849 6,40% 6,40%
Nantes Métropole 823 077 849 808 3,25% 1 298 6,41% 6,41%
Métropole Européenne de Lille - - - -
Bordeaux Métropole - - - -
*La Métropole de Lyon a un taux élevé en raison de la prise en compte de la part départementale dans le taux.
Bordeaux Métropole et la Métropole européenne de Lille n’ont pas délibéré pour fixer de part intercommunale Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Base en milliers d'€ Evolution
base
Montant /
hab en € Taux votés
2018 2019 2018/2019 2019 2019 2020
Métropole Aix-Marseille-Provence 13 226 13 426 1,51% 7 2,78% 2,78%
Métropole Européenne de Lille 6 610 6 610 0,00% 6 2,09% 2,09%
Métropole de Lyon 5 483 5 865 6,97% 4 1,91% 1,91%
Métropole Nice Cote d'Azur 3 570 3 697 3,56% 7 1,47% 1,47%
Nantes Métropole 3 457 3 512 1,59% 5 4,88% 4,88%
Bordeaux Métropole 3 139 3 098 -1,31% 4 3,23% 3,23%
Toulouse Métropole 1 633 1 647 0,86% 2 33,75% 33,75%
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur le non bâti
Base en milliers d'€ Evolution
base
Montant /
hab en € Taux votés
2018 2019 2018/2019 2019 2019 2020
Métropole Aix-Marseille-Provence 7 489 7 589 1,34% 4 20,23% 20,23%
Métropole Européenne de Lille 3 861 3 940 2,05% 3 47,35% 47,35%
Métropole de Lyon 4 430 4 795 8,24% 3 17,03% 17,03%
Bordeaux Métropole 2 382 2 330 -2,18% 3 29,38% 29,38%
Métropole Nice Cote d'Azur 2 343 2 452 4,65% 5 15,43% 15,43%
Nantes Métropole 1 727 1 749 1,27% 3 23,04% 23,04%
Toulouse Métropole 925 931 0,65% 1 77,66% 77,66%
12
Concernant les taxes foncières sur le non bâti, les bases par habitant de la Métropole Aix-Marseille-Provence font partie des plus élevées avec la Métropole Nice Cote d’Azur.La Métropole Aix-Marseille-Provence a instauré en 2016 sa propre politique d’abattement définie comme suit :
un abattement général à la base de 5% ;
un abattement de 15 % pour chacune des deux premières personnes à charge ;
un abattement de 15% pour chacune des personnes à compter de la troisième personne à charge.
Ces abattements s’appliquent sur la valeur locative moyenne métropolitaine qui s’élève à 3 515 euros en 2020.
1.2.1.2 LA FISCALITE ECONOMIQUE
Le versement mobilité, affecté au financement du budget annexe transport, représente 37% des recettes provenant des entreprises (contre 38% en 2019). Il s’agit de la première recette en matière de fiscalité économique malgré une décroissance de -5% en raison notamment du recours au chômage partiel durant l’année 2020. La cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, imputées sur le budget principal, constituent la moitié des recettes de la Métropole émanant de la fiscalité des entreprises. Globalement, entre 2019 et 2020, les recettes liées à la fiscalité des entreprises sont en baisse en raison principalement de la baisse de 17 millions d’euros du versement mobilité.
Recettes fiscales provenant des entreprises (en millions d'euros)
2018 2019 2020 Evolution 2019-
2020
Rôles complémentaires et supplémentaires 13,54 19,18 8,91 -53,58%
Taxe foncière bâtie (part entreprises) 20,05 20,39 20,52 +0,63%
Taxe sur les surfaces commerciales 21,11 20,65 20,73 +0,36%
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau 20,67 21,19 19,62 -7,42%
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (part entreprises) 72,97 75,98 74,33 -2,17%
Cotisation sur la valeur ajoutée 130,64 142,94 144,26 +0,93%
Cotisation foncière des entreprises 262,52 260,64 271,73 +4,25%
Versement mobilité 334,53 347,98 330,36 -5,06%
Total 876,05 908,96 890,45 -2,04%
Le tableau ci-dessous présente les entreprises du territoire de la Métropole qui contribuent le plus en matière de fiscalité économique. On entend par fiscalité économique la sommes des impôts suivants : cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée, taxe sur les surfaces commerciales, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau et versement mobilité.
Les dominants en matière de fiscalité économique en 2020
Entreprises Communes Secteur d'activité
1 AIRBUS HELICOPTERS Marignane/Vitrolles Construction aéronautique et spatiale
2 ARCELORMITTAL MEDITERRANEE Fos-sur-Mer Sidérurgie
3 FOSMAX LNG Fos-sur-Mer Production de combustibles gazeux
4 REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS Marseille 2ème arrondissement Transports urbains de voyageurs
5 ELECTRICITE DE FRANCE Diverses communes Distribution d'électricité
6 CARREFOUR HYPERMARCHES Diverses communes Supermarchés
7 STMICROELECTRONICS ROUSSET SAS Rousset Fabrication de composants électroniques
8 GAZELENERGIE GENERATION Gardanne/Meyreuil Production d'électricité
9 EVERE Fos-sur-Mer Traitement de déchets non dangereux
10 DISTRIBUTION CASINO FRANCE Diverses communes Supermarchés
Le taux de cotisation foncière des entreprises de la Métropole Aix-Marseille-Provence est resté stable entre 2019 et 2020 (31,02%). Il se trouve légèrement en deçà de la moyenne des métropoles comparables (32,08%). Pour rappel, une harmonisation de 12 ans a été prévue, ce qui implique un taux différent appliqué par territoire jusqu’en 2028 pour atteindre le taux unique voté.
Le tableau suivant met en évidence des bases de CFE importantes en raison d’une concentration de zones d’activités économiques avec différentes caractéristiques (industrielles, commerciales…). La Métropole voit en revanche sa base décroitre entre 2018 et 2019 en raison principalement de l’exonération de cotisation foncière des entreprises imposés à la base minimum ayant un chiffre d’affaire inférieur à 5 000 euros.
Cotisation foncière des entreprises
Base en milliers d'€ Evolution
base
Montant
/ hab en € Taux votés
2018 2019 2018/2019 2019 2019 2020
Métropole d'Aix Marseille Provence 845 027 840 733 -0,51% 443 31,02% 31,02%
Métropole de Lyon 820 812 817 869 -0,36% 584 28,62% 28,62%
Toulouse Métropole 498 623 509 201 2,12% 657 35,86% 36,58%
Métropole Européenne de Lille 439 294 430 910 -1,91% 380 33,61% 33,61%
Bordeaux Métropole 350 879 359 446 2,44% 451 35,06% 35,06%
Métropole Nice Cote d'Azur 281 756 276 759 -1,77% 508 28,88% 28,88%
Nantes Métropole 280 521 279 620 -0,32% 427 31,49% 31,49%
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L’analyse des entreprises imposées à la cotisation foncière des entreprises montre une prédominance des activités de services et desindustries sur le territoire de la Métropole en ce qui concerne la répartition du produit de cotisation foncière des entreprises. Le secteur tertiaire (secteur des activités de services et des commerce) est prépondérant et représentent plus de la moitié des activités assujetties à la CFE. Les activités industrielles se concentrent essentiellement sur la zone ouest du territoire métropolitain (32%). A titre de comparaison, le secteur industriel représente 12% de l’activité au niveau national, ce qui fait du
territoire métropolitain un territoire particulièrement doté en industries.
La répartition de la typologie des activités est stable entre 2019 et 2020.
La Métropole a délibéré en 2016 pour fixer des exonérations en matière de fiscalité économique afin de favoriser l’attractivité du territoire. L’ensemble de ces exonérations représente en 2020 un coût global de 525 000 euros (450 000 euros de CFE et 75 000 euros de CVAE) pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, au bénéfice de 148 entreprises.
Les exonérations temporaires en matière de CFE sont les suivantes :
Deux années pour les établissements qui ont été créés ou repris à une entreprise en difficulté4 (entreprises exonérées en application de l’article 44 sexies et septies du Code Général des Impôts) ;
Pour les établissements situés dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) ou dans les zones d’aide à l’investissement des PME (ZAIPME)5, le tableau ci-dessous synthétise les exonérations et la durée de celles-ci :
4 Articles 1464 B et 1464 C du CGI
5 Articles 1465 et 1465 B du CGI
Sept années pour les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires.
Les exonérations permanentes en matière de CFE sont présentées dans le tableau ci-dessous :
Exonérations permanentes votées par la Métropole en 2020
Catégories Exonération votée
Théâtres nationaux
100%
Autres théâtres fixes
Tournées théâtrales et théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d'art dramatiques, lyriques ou chorégraphiques
Les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales
Théâtres de marionnettes, cabarets artistiques, café-concert, music-halls et cirques Spectacles musicaux et de variétés
Cinémas N-1 imposition nb entrées < 450 000 entrées et classés "art et essai" 100%
Cinémas N-1 imposition nb entrées < 450 000 entrées 50%
Cinémas N-1 imposition nb entrées > 450 000 entrées 33%
Librairies indépendantes
100%
1) Petite ou moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
2) Capital détenu au moins à 50% par des personnes physiques
3) Ne pas être liée à une autre entreprise (au sens de l'article L330-3 du code du commerce =>mise à disposition d'un nom commercial, d'une enseigne, d'une marque engendrant un contrat d'exclusivité)
Autres Librairies
1)Librairies ne disposant pas du label de librairie indépendantes 2)Petite ou moyenne entreprise
3)Librairie dont l’activité de vente de livres neufs au détail représente au minimum 50
% du chiffre d’affaire
100%
Dans le contexte de la crise sanitaire et afin de favoriser la relance économique et la relocalisation des entreprises, la loi de finances pour 2021 a prévu, en son article 120, l’instauration d’un nouveau dispositif permettant aux collectivités locales d’exonérer de cotisation foncière des entreprises pour la part leur revenant et pour une période de trois ans les créations et extensions d’établissements.
La Métropole Aix-Marseille-Provence a délibéré pour appliquer ce dispositif lors du conseil du 18 février 20216 qui sera applicable pour les créations et les extensions d’établissements réalisées à compter de l’année 2021. A titre d’exemple, pour les créations d’établissement réalisées en 2021, l’exonérations de CET sera effective pour 2022, 2023 et 2024 (la CET n’étant pas due pour l’année de création). Ainsi les établissements créés en 2021 rejoindront le champ d’imposition de la taxe en 2025. Concernant les extensions d’établissement effectuées en 2021, le dispositif d’exonération sera applicable pour trois ans à partir de 2023 du fait du mécanisme d’impositions (imposition sur les biens dont dispose l’entreprise en N-2). L’incidence financière de l’exonération pour un millésime de création d’établissements est évaluée à 14 millions d’euros. L’exonération s’étalant sur trois années, ces nouveaux établissements bénéficieront d’une réduction cumulée d’impôts estimée à 42 millions d’euros.
6 Délibération FBPA 014-9623/21/CM du 18 février 2021
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Pour rappel, la Métropole a également délibéré pour définir les bases applicables pour l’établissement de la cotisation minimum7.Tranches de chiffre d'affaires HT Montant de la base minimum inférieur à 10 000 510 supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 1 019 supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 1 800 supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 2 800 supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 3 800 supérieur à 500 000 4 800
Un lissage de 10 années a été adopté par la Conseil métropolitain pour harmoniser progressivement le nouveau barème de base minimum. Cela implique l’application d’une base minimum différente chaque année pour atteindre la base minimum cible.
1.2.1.3 LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
Les taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères en vigueur en 2020 sur le territoire métropolitain sont différents selon les territoires ou communes. Le montant perçu par la Métropole Aix-Marseille-Provence s’élève en 2020 à 317 M€, soit une hausse de 2,53% par rapport à 2019.
La Métropole a repris à l’identique les taux votés par les anciennes intercommunalités. Toutefois la loi autorise cette situation dérogatoire sur une durée ne pouvant pas excéder 10 années, soit au plus tard en 2026.
Taux de TEOM appliqués en 2020 au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence
Marseille 18,10%
Territoire du pays de Martigues, Carnoux en Provence, Marignane, Roquefort la Bédoule
et Sausset les Pins 11,50%
Territoire du Pays d’Aix 10,60%
Territoire du Pays Salonais, Territoire du Pays d’Aubagne 10,00%
Allauch, Carry le Rouet, Cassis, Ceyreste, Châteauneuf-les-Martigues, Ensuès la Redonne, Gémenos, Gignac la Nerthe, La Ciotat, Le Rove, Plan de Cuques, Saint-Victoret, Septèmes les Vallons
9,50%
Territoire d'Istres Ouest Provence 7,00%
Les autres métropoles appliquent soit un taux unique, soit des taux différenciés en raison de niveaux de service rendu divers (nombre de collecte des ordures ménagères et collectes sélectives).
7 Depuis 2017, la base minimum fait l’objet d’une indexation annuelle selon le taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation.
La Métropole devra harmoniser avant 2026 son taux de TEOM. La législation prévoit deux possibilités en matière de vote de taux : l’adoption d’un taux unique sur l’ensemble du périmètre de la Métropole Aix-Marseille- Provence ou l’adoption de taux différenciés en fonction de logique de coût et de service rendu.
L’établissement du taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères doit respecter le plafond des dépenses finançables retraitées de certaines recettes à déduire, ce qui implique de ce fait une prise en compte des recettes propres dont principalement la redevance spéciale. Cette redevance, actuellement appliquée sur les territoires de Marseille Provence et du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, devait évoluer en 2020. En raison de la crise sanitaire, son évolution devrait intervenir en 2021.
1.2.1.4 LE VERSEMENT MOBILITE
Le versement mobilité est acquitté par les entreprises ainsi que tout organisme, public ou privé, employant au moins 11 salariés dans le périmètre de l'autorité organisatrice de la mobilité considérée. Une compensation fiscale est versée par l’Etat pour les entreprises entièrement dégrevées depuis l’année 2017, dont l’effectif est compris entre 9 et 11 salariés.
La Métropole Aix-Marseille-Provence a fixé le taux de versement mobilité à 2%, ce qui correspond au taux maximum qui peut être adopté. Le montant réalisé en 2020 est de 330,36 M€, soit une baisse de -5,06%. La décroissance est due au chômage partiel entrainant une diminution de l’assiette et du report d’échéance de versement mobilité en raison des difficultés financières rencontrées par les entreprises en raison de la crise sanitaire.
Enfin, la Métropole analyse chaque année des demandes d’exonération en matière de versement mobilité pour les associations et fondations au regard des dispositions légales.
Taux de Versement Transport appliqués en 2020
Métropole Aix-Marseille-Provence 2%
Métropole de Lyon 1,85%
Métropole Européenne de Lille 2%
Bordeaux Métropole 2%
Toulouse Métropole 2%
Nantes Métropole 2%
Métropole Nice Cote d'Azur 2%
1.2.1.5 LA TAXE DE SEJOUR
La Métropole Aix-Marseille-Provence a délibéré8 le 28 juin 2018 pour instaurer la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2019. Depuis le 1er janvier 2019, la taxe de séjour intercommunale de la Métropole Aix-Marseille- Provence s’étend sur un périmètre de 48 communes et comptabilise 470 hébergeurs. Ces hébergeurs déclarent mensuellement par le biais d’une plateforme dédiée le nombre de nuitées taxables. Le montant de la taxe de séjour de l’année 2020 s’élève à 0,86 millions d’euros.
8 Délibération n°018-4067/18/CM du Conseil de la Métropole
18
Les tarifs varient selon les catégories d’hébergement suivants :Grille tarifaire applicable à compter du 1er janvier 2020
Catégories d'hébergements Tarif Part additionnelle des conseils départementaux (13, 83 et 84)
Total
Palaces 4,00 € 0,40 € 4,40 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5
étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 3,00 € 0,30 € 3,30 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4
étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 2,30 € 0,23 € 2,53 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3
étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1,50 € 0,15 € 1,65 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de
vacances 4 et 5 étoiles 0,90 € 0,09 € 0,99 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances
1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes 0,80 € 0,08 € 0,88 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
0,60 € 0,06 € 0,66 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20 € 0,02 € 0,22 €
Catégories d'hébergements Taux Part départementale Total Tout hébergement en attente de
classement ou sans classement à l’exception des hébergements de
plein air
5% du
revenu 10% du produit
[(Coût de la nuitée hors taxe / nombre de personnes x 5%) x personnes assujetties ]* + part
départementale
* Dans la limite du tarif plafond de 2,30€
En 2020, la taxe de séjour métropolitaine s’applique sur le territoire des communes suivantes :
AUBAGNE LE ROVE
AURIOL MEYRARGUES
BEAURECUEIL MIMET
BELCODENE MIRAMAS
BERRE-L'ETANG PEYNIER
BOUC-BEL-AIR PEYPIN
CADOLIVE PLAN-DE-CUQUES
CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE
CORNILLON-CONFOUX PUYLOUBIER
COUDOUX ROGNAC
CUGES-LES-PINS ROGNES
ENSUES-LA-REDONNE ROQUEVAIRE
EYGUIERES ROUSSET
LA FARE-LES-OLIVIERS SAINT-ANTONIN-SUR-BAYON
GARDANNE SAINT-ESTEVE-JANSON
GIGNAC-LA-NERTHE SAINT-MARC-JAUMEGARDE
GRANS SAINT-PAUL-LES-DURANCE
GREASQUE SAINT-SAVOURNIN
JOUQUES SAINT-VICTORET
LA BOUILLADISSE SAINT-ZACHARIE
LA DESTROUSSE SENAS
LA PENNE-SUR-HUVEAUNE VELAUX
LAMANON VENELLES
LANCON-PROVENCE VENTABREN
1.2.1.6 LA TAXE GEMAPI (GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS)
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite « loi MAPTAM » prévoit le transfert de la compétence « gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » (GEMAPI) des communes aux intercommunalités à fiscalité propre. Cette compétence GEMAPI est définie par les compétences citées aux 4 alinéas suivants de l’article L.211-7 du code de l’environnement :
L’aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
L’entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
La défense contre les inondations et contre la mer ;
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
20
Depuis 2018, la Métropole exerce la compétence GEMAPI. Le Conseil de la Métropole a adopté une délibération visant à instaurer cette taxe pour une application en 2019. Contrairement à la plupart des recettes fiscales perçues par la Métropole, la collectivité vote un produit attendu et non un taux. Le produit de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est fixé à 5,47 M€ pour l’année 2020 (5,45 M€en 2019). Cette recette est ensuite répartie par l’administration fiscale sur le produit des taxes de la fiscalité directe locale (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises), proportionnellement aux recettes communales et intercommunales que ces taxes ont procurées l’année précédente sur le territoire de l’EPCI.
LES DOTATIONS ET COMPENSATIONS DE LA MET ROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Les dotations de la Métropole Aix-Marseille-Provence se décomposent comme suit : Les dotations de la Métropole entre 2018 et 2020
2018 2019 2020 Evolution 2019-2020
Dotation globale de fonctionnement 288,65 285,01 282,05 -1,04%
Compensations fiscales (CFE, TFPB, TH) 18,62 26,39 27,42 3,91%
Dotation de compensation de la réforme de la taxe
professionnelle 129,24 128,67 128,37 -0,24%
Dotation générale de décentralisation (principale et
transports urbains) 9,00 9,04 8,46 -6,43%
Fonds national de garantie individuelle des ressources 245,53 245,72 245,72 0,00%
Compensation versement mobilité 3,92 4,16 2,15 -48,42%
Total 694,96 699,00 694,17 -0,69%
En 2020, il est constaté par rapport à l’année 2019 différentes évolutions sur les concours financiers versés par l’Etat :
la DGF évolue négativement sur un rythme similaire à la diminution constatée entre 2018 et 2019 ;
une augmentation des compensations fiscales en raison d’une hausse des compensations relatives à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises ;
une légère diminution de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ;
la perception d’une dotation générale de décentralisation portant essentiellement sur les transports urbains.
Pour mémoire, la loi de finances pour 2016 a prévu, conformément aux engagements du Premier Ministre de l’époque, un bonus de DGF pour la Métropole. Il consistait à calculer la dotation globale de fonctionnement en appliquant à l’ensemble de la population métropolitaine la dotation par habitant la plus élevée perçue l’année précédente parmi les ex EPCI fusionnés. C’est ainsi qu’en appliquant le ratio le plus élevé, soit celui de l’ex Communauté Urbaine Marseille Provence, la Métropole Aix-Marseille-Provence a bénéficié de 52,6 M€
supplémentaires, qui ont été reconduits les années suivantes.
LA PEREQUATION PERÇUE PAR LA METROPOLE
La Métropole Aix-Marseille-Provence est bénéficiaire du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Le FPIC est un outil de péréquation horizontale visant à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées.
2018 2019 2020 Evolution 2019-2020
FPIC 18 052 146 € 19 746 300 € 21 549 660 € 9,13%
Le coefficient d’intégration fiscale (CIF) permet de mesurer l’intégration fiscale d’un groupement en faisant le rapport entre la fiscalité directe levée par la Métropole d’Aix-Marseille-Provence et le total de la fiscalité levée par l’ensemble communes + Métropole Aix-Marseille-Provence. Plus le rapport est élevé, plus l’intégration fiscale est forte.
Afin de préserver cette ressource au sein du budget métropolitain et des communes membres, la Métropole a délibéré9 pour l’année 2020 en faveur d’une répartition dérogatoire de l’attribution du FPIC. La répartition de l’attribution du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales est opérée entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et ses communes membres, de manière dérogatoire avec l’application d’un coefficient fixé à 44%. Le montant net versé à la Métropole Aix-Marseille-Provence s’élève donc à 21,55M€.
Le risque que la Métropole Aix-Marseille-Provence ne soit plus bénéficiaire du FPIC doit être considéré dans les années à venir. En 2020, l’ensemble intercommunal Aix-Marseille-Provence (communes + Métropole) se situait au rang 701 (683 en 2019) et le dernier ensemble intercommunal éligible au FPIC était au rang 745 (747 en 2019). Il y a donc un écart de 44 (64 en 2019). L’amélioration constatée et estimée du potentiel financier agrégé de la Métropole Aix-Marseille-Provence, conjuguée à la sortie progressive du dispositif spécifique du syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence de minoration du potentiel fiscal, mais également la dégradation du potentiel financier agrégé d’autres ensembles intercommunaux en France rapprochent en effet de plus en plus la Métropole du seuil d’inéligibilité au FPIC.
Pour mémoire, la fusion en 2016 des 6 intercommunalités a mécaniquement entrainé une forte hausse du FPIC perçu, avec en 2016 une progression de 51,4 M€ par rapport à l’année précédente pour l’ensemble intercommunal. Notamment, les communes des ex-EPCI qui étaient en 2015 contributrices au FPIC (c’est-à-dire l’ensemble des EPCI hors la communauté urbaine Marseille Provence) étaient prélevées à hauteur de 16 M€ en 2015 (montants selon les règles de droit commun avant éventuelles délibérations) et sont devenues bénéficiaires nettes en 2016 à hauteur de 11M€.
9 Délibération FBPA 028-8298/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020
22
2. LES IMPACTS FISCAUX DES MESURES GOUVERNEMENTALES ADOPTEES EN 20202.1 LA FINALISATION DE LA PREMIERE PHASE DE L’APPLICATION DE LA REFORME DE LA TAXE D’HABITATION (2018 -2020)
L’objectif initial de cette réforme10 était d’exonérer environ 80% des foyers nationaux de la taxe d’habitation, au titre de leur résidence principale. Ce
dispositif est matérialisé sous forme d’un nouveau dégrèvement qui a pris effet à compter de 2018 et s’ajoute aux exonérations existantes. La suppression a lieu par tiers, sur trois ans, et s’est achevée en 2020.
En 2018, les foyers éligibles à cette réforme ont vu le montant de leur impôt diminuer de 30%. En 2019, la baisse est de 65 %, avant de constater un dégrèvement total en 2020 pour un coût budgétaire annuel global pour l’Etat de 3 milliards d'euros, 6,6 milliards en 2019 puis 10 milliards en 2020.
En 2020, les communes n’avaient déjà plus de pouvoir de vote des taux sur la
taxe d’habitation et ne pouvaient pas non plus faire évoluer leur politique d’abattements. Le nouveau dégrèvement des contribuables est pris en charge par l’Etat et est calculé sur la base des taux et des abattements votés en 2017. La Métropole Aix-Marseille-Provence n’a pas fait évoluer le taux de taxe d’habitation ni les abattements, aussi le dégrèvement porte sur l’intégralité des cotisations exonérées.
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, le montant de dégrèvement lié à la suppression de la taxe d’habitation en 2020 représente 176 millions d’euros, pour 536 000 foyers fiscaux. Ce dégrèvement correspond à 60% du produit total de taxe d’habitation perçu par la Métropole Aix-Marseille-Provence. Après retraitement des contribuables exonérés, seule 27 % de la taxe d’habitation perçue en 2019 par Aix-Marseille-Provence est issue de cotisations prélevées sur les contribuables du territoire. La réforme se poursuit progressivement pour les 20%
de contribuables restant redevable de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour aboutir en 2023 à une disparition de cet impôt. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants perdurera en revanche au-delà de l’année 2020.
10 Article 3 du projet de loi de finances 2018
2.2 LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA L OI DE FINANCES POUR 2021
2.2.1 LA BAISSE DES IMPOTS DE PRODUCTION
Les articles 8, 29 et 120 de la loi de finances pour 2021 mettent en œuvre la baisse de la CVAE, de la CFE et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette baisse s’inscrit dans le cadre de la diminution des impôts de production annoncée par le gouvernement lors de la présentation du plan de relance et a pour objectif de renforcer la compétitivité des entreprises françaises.
Au global, pour le département des Bouches-du-Rhône, le nombre d’entreprises concernées a été estimé par le gouvernement à 22 859 pour un gain estimé à 308 M€ pour les entreprises.
A ce titre, les mesures adoptées sont les suivantes :
La réduction de moitié de la CVAE et l’abaissement du taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CFE + CVAE) en fonction de la valeur ajoutée (article 8)
L’article 8 de la loi prévoit une diminution de la CVAE à hauteur de la part de la cotisation revenant aux régions, soit 50%. Pour mémoire, depuis 2016, la répartition du produit de la CVAE entre les collectivités territoriales était la suivante : 50% pour les régions, 23,5% pour les départements et 26,5% pour le bloc communal. La suppression de la part régionale se traduira désormais par une répartition de la CVAE à hauteur de 47 % pour les départements et 53 % pour le bloc communal. Les régions bénéficieront, en compensation de la baisse de leurs recettes, de l’attribution d’une fraction de la TVA nationale.
En pratique, cette baisse se traduira par une diminution de moitié du taux d’imposition qui passera de 1,5% à 0,75% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50M€ HT. Pour les entreprises dont le chiffres d’affaires est inférieur à ce seuil, le taux dégressif qui leur est applicable sera également diminué de moitié.
Pour mémoire, le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée, prévu par l’article 1647 B sexies du CGI, est un dispositif qui prévoyait que lorsque le montant de la CET de chaque entreprise (i.e. montant cumulé de la CFE et de la CVAE) excédait 3%, l’excédent pouvait faire l’objet, sur demande du contribuable, d’un dégrèvement.
L’article 8 prévoit un abaissement du taux du plafonnement de la CET de 3 % à 2 % de la valeur ajoutée. Cet abaissement a pour objectif de garantir que toutes les entreprises, y compris celles qui sont d’ores et déjà éligibles à ce dispositif, bénéficient pleinement de la mesure de baisse de la CVAE décrite ci-dessus. En effet, à défaut d’abaissement de ce seuil, le gain lié à la division par deux du taux de la CVAE aurait pu être neutralisé en tout ou partie.
L’abaissement du taux à 2 % s’appliquera à compter des impositions dues au titre de 2021.
La révision des modalités d’évaluation de la valeur locative des établissements industriels (article 29) L’article 29 de la loi de finances met en œuvre une réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels. Cette réduction se traduira en conséquence par une réduction de moitié des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de CFE de ces établissements à compter de 2021.
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La valeur locative des établissements industriels est déterminée selon une méthode spécifique, prévue à l’article 1499 du CGI, dite « méthode comptable ». Selon cette méthode, la valeur locative est établie à partir du prix de revient des divers éléments des établissements industriels qui se voient appliquer un taux d’intérêt fixé par décret en Conseil d’Etat. Ce taux s’élevait à 8 % pour les terrains et à 12 % pour les constructions et installations.La valeur locative fait en outre l’objet d’un abattement d’un tiers (25 % pour les biens acquis avant 1976).
En application des nouvelles dispositions, les taux d’intérêts applicables, qui sont désormais fixés par la loi, seront portés en 2021 à 4 % pour les sols et terrains et à 6 % pour les constructions et installations, tandis que l’abattement d’un tiers (ou celui de 25 %) demeurera inchangé. Il en résulte donc mécaniquement une baisse de moitié des cotisations de taxe foncière et de CFE pour les entreprises exploitant des établissements dont la valeur locative est établie selon la méthode qui vient d’être exposée.
Le projet de loi de finances prévoyait initialement la mise en place d’un nouveau mécanisme de mise à jour annuelle des valeurs locatives des bâtiments et terrains industriels, afin de rapprocher cette revalorisation de celle applicable aux autres locaux, mais l’Assemblée nationale a rejeté cette proposition. La revalorisation annuelle des valeurs locatives restera donc basée sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH). La revalorisation annuelle devrait donc demeurer plus dynamique que celle des autres types de locaux.
L’article 29 de la loi de finances tire en outre les conséquences de la baisse de la valeur locative des établissements industriels en prévoyant que les contribuables pourront réduire de moitié le montant de l’acompte de CFE à verser en 2021. Les contribuables ayant opté pour le paiement par prélèvement mensuel de la CFE et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pourront de même demander la réduction de moitié de leurs prélèvements effectués au titre de 2021. L’impact de cette mesure est estimé à 56 millions pour la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Exonération, sur délibération des collectivités locales, de CFE et de CVAE, en cas de création ou d’extension d’établissement (article 120)
La loi de finances pour 2021 instaure un nouveau dispositif, codifié dans un nouvel article 1478 bis du CGI, permettant aux collectivités locales, sur délibération, d’exonérer de CFE pour la part leur revenant et pour une période de trois ans, les créations et extensions d’établissements. L’exonération, si elle est votée, est ainsi applicable pour trois ans à compter de l’année qui suit celle de la création de l’établissement, ou de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l’extension est intervenue.
L’exonération est facultative et est subordonnée à une délibération de chacune des collectivités bénéficiaires.
Elle s’appliquera obligatoirement sur une période de trois ans et devra porter sur la totalité de l’imposition revenant à la collectivité qui vote la mesure. Cette exonération s’applique de manière globale et les EPCI ne peuvent pas moduler la durée d’application de cette mesure.
Dans le cadre de ce nouveau dispositif, la notion d’extension d’établissement s’entend de l’augmentation nette de la base d’imposition. La Métropole Aix-Marseille-Provence a délibéré pour mettre en place cette exonération (cf 1.2.1.2 du présent document).
2.2.2 LE TRANSFERT A LA DGFIP DE LA GESTION DES T AXES D’URBANISME
L’article 155 de la loi de finances pour l’année 2021 prévoit le transfert de la liquidation de la taxe d’aménagement à la direction générale des finances publiques (DGFIP) aux lieu et place des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), ainsi que la modification de la date d’exigibilité de cette taxe pour la fixer à la date d’achèvement des travaux (art. 155). Par ailleurs, le régime de la taxe d'aménagement est modifié afin que cette dernière soit mieux utilisée dans la lutte contre l'artificialisation des sols. À cette fin sont prévus :
un élargissement de l’assiette taxable aux opérations de renaturation des emplois de la part départementale de cette taxe (art. L. 331-3 du code de l'urbanisme) ;
une exonération de plein droit de la taxe d'aménagement pour les places de stationnement intégrées au bâti dans un plan vertical, moins consommatrices de surfaces que les places de stationnement extérieures ou attenantes à des bâtiments (art. L. 331-41 du code de l'urbanisme) ;
un assouplissement du cadre légal de la faculté de majoration des taux de la part communale de la taxe (l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme), par extension de la liste des opérations pouvant être financées par cette recette (art 141).
2.2.3 LA CLARIFICATION DES MODALITES D’A CTUALISATION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNEL S
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP), mise en place en 2017, poursuit l’objectif d’établir la valeur locative des locaux professionnels au plus près de la réalité du marché locatif. À ce titre, une mise à jour périodique des évaluations qui suit le renouvellement général des conseils municipaux, soit en principe tous les 6 ans, est notamment prévue (CGI, art. 1516).
La loi de finance pour 2021 clarifie les modalités de cette révision sexennale. Ainsi, tous les 12 ans, l’actualisation s’effectuera à partir des données relatives aux changements fonciers, aux limites administratives, aux évolutions cadastrales et aux loyers pratiqués dont l’administration a la disposition (CGI, art. 1498 bis). Par dérogation à l’article 1518 ter du CGI, la 1ère révision aura lieu au cours de l’année 2022.
En complément, tous les 12 ans à compter de 2027, l’actualisation s’effectuera au moyen d’une campagne déclarative générale permettant de mettre à jour l’intégralité des données nécessaires à l’établissement des valeurs locatives des locaux professionnels mais aussi d’envisager, le cas échant, la création, la suppression, la scission ou le regroupement de catégories de la nomenclature tarifaire.
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3. LES ACTIONS DE L’OBS ERVATOIRE FISCAL METROPOLITAIN3.1 LA COORDINATION FISC ALE ET LES RELATIONS AVEC LES PARTENAIRE S EXTERIEURS
3.1.1 LA POURSUITE DE LA COOPERATION FISCALE DE LA METROPOLE AVEC LES COMMUNES MEMBRES
En application de la délibération FAG 013-2435/17/BM prise le 17 octobre 2017, la Métropole s’est engagée à travers la mise à disposition de l’Observatoire fiscal métropolitain à renforcer et à accompagner les communes dans le suivi de leur fiscalité. Ainsi, l’Observatoire fiscal métropolitain doit fournir aux communes les moyens, les analyses et les données leur permettant de suivre l’évolution de leurs ressources fiscales.
A cet effet le système d’information fiscal a été mis à disposition des communes intéressées (44 au 01/01/2021) avec signature de conventions, journées de formations des agents communaux au logiciel, suivi personnalisé.
184 utilisateurs ont ainsi un compte ouvert sur le système d’information fiscal et 106 agents formés par la Métropole travaillent sur la fiscalité locale. Chaque agent s’engage via la signature d’une charte à respecter la confidentialité des informations fiscales auxquelles il a accès.
Sur le périmètre de ces communes, l’accès au système d’information fiscal de l’Observatoire fiscal métropolitain a pour objectifs :
d’informer et d’accéder à l’information fiscale avec la mise à disposition d’une cartographie intégrée ;
d’analyser et d’établir un diagnostic fiscal (rétrospective, analyse par taxe) ;
de simuler et définir une stratégie fiscale (simulation de modification de taux,…) ;
d’optimiser les recettes fiscales avec notamment un outil de gestion des Commissions communales des impôts directs.
Cet accompagnement s’est notamment matérialisé par la création d’un répertoire commun entre fiscalistes du territoire d’Aix-Marseille-Provence (130 membres au 31/12/2020). Cet annuaire permet la mise en réseau des communes de la Métropole sur des problématiques similaires et participent aux échanges d’expérience sur des problématiques fiscales.
3.1.2 LE RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Suite aux renouvellement du conseil métropolitain du 9 juillet 2020, la Métropole Aix-Marseille-Provence a établi, par délibération n° FBPA 047-8652/20/CM du 15 octobre 2020, la liste des contribuables susceptibles d’être désignés commissaires de la Commission Intercommunale des Impôts directs (CIID), sur proposition de ses communes membres.
Conformément à l’article 346 A du Code général des impôts, le Directeur Régional des Finances Publique de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône a désigné 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants parmi la liste délibérée par le Conseil de la Métropole. La nomination des commissaires est valable jusqu’au renouvellement du Conseil de la Métropole.
