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Reference
Le principe de la participation du public et la Commission mixte internationale entre les Etats-Unis et le Canada
TIGNINO, Mara
TIGNINO, Mara. Le principe de la participation du public et la Commission mixte internationale entre les Etats-Unis et le Canada. In: La participation du public et la gestion des
ressources en eau : où en est le droit international?, Palais des Nations, Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE-ONU), Genève, 13 décembre 2013, 2013
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http://archive-ouverte.unige.ch/unige:78320
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Le principe de la participation du public et la Commission mixte
internationale entre les Etats-‐Unis et le Canada
Dr. Mara Tignino
Plateforme pour le droit international de l’eau douce Faculté de droit
Université de Genève 13 décembre 2013
1. La Commission mixte internationale: un organe international particulier
2. L’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs (2012)
3. Les visages multiples de la participation du public
Le principe de la participation du public et la Commission mixte internationale entre les Etats-‐
Unis et le Canada
² Pouvoir réglementaire et d’enquête
² Prohibition de contaminer les eaux (art. IV du Traité des eaux limitrophes de 1909)
² Préférence d’usages (art. VIII du Traité des eaux limitrophes de 1909)
² Faculté d’entendre toutes les parties intéressées (article XII du Traité des eaux limitrophes de 1909)
1. La Commission mixte internationale:
un organe international particulier
² Evolution du rôle de la Commission : la protection de l’environnement (depuis 1972)
² Responsabilité d’informer le public régulièrement et de façon transparente sur l’écosystème du bassin de la région des Grands Lacs (art.2.4 (a) de l’Accord sur les Grands Lacs)
² Intégrer les avis et les recommandations du public (art.2.4 (k) de l’Accord sur les Grands Lacs)
² Une tribune publique sur les Grands Lacs (art.2.5 de l’Accord sur les Grands Lacs)
2. L’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs
² Les Règles de procédure relatives à la notification, l’information et les consultations du public
² Notification : publication de demandes de projets (art.15)
² Information: Toute personne peut présenter une réponse à la Commission dans les trente jours suivants le dépôt de la demande (art.16)
² Consultation: La Commission peut fixer des audiences publiques pour chaque demande (art. 19)