ANNEXE 9. Fiche technique odeurs - Fiche technique bruits

(1)

SCEA DES TROIS FONTAINES: autorisation pour 2 928 emplacements en porcs de production et 304 PAE

ANNEXE 9.

Fiche technique odeurs -

Fiche technique bruits

(2)

Rappel sur les nuisances olfactives

Les odeurs constituent un ensemble de phénomènes complexes, et l'élimination de la gêne qu'elles engendrent n'est pas un problème facile à résoudre.

Les progrès techniques permettent de réduire les nuisances olfactives qui paraissaient autrefois inévitables (bonne ventilation, adjonction de produits désodorisants, si nécessaire,...).

Des difficultés demeurent cependant :

 La perception des odeurs fluctue non seulement entre individus (différence de sensibilité olfactive, éducation variée, facteurs psychologiques spécifiques à chaque sujet), mais aussi pour une même personne au cours du temps.

 L'intensité odorante varie avec les conditions météorologiques.

 La connaissance de la puissance odorante ne fournit en aucun cas une indication directe du degré de nuisance provoquée par l'odeur (source : MARTIN G. LAFFORT P., 1991 - Odeurs et désodorisation de l'Environnement - Tec et Doc, Lavoisier, 447 P).

 Les odeurs sont liées à la présence de certains composés chimiques dans l'air que l'on respire ; de cette évidence découle normalement l'idée d'identifier par des techniques physico-chimiques les corps purs présents dans cet air, et d'utiliser une table des valeurs de paramètres olfactifs établie pour les corps purs; mais d'une part, la plupart des composés odorants le sont à des concentrations si faibles que même les analyseurs les plus performants sont souvent incapables de les déceler et d'autre part, les propriétés des mélanges sont différentes de celles des constituants. Il est possible en effet qu'il y ait inhibition ou exacerbation d'une partie (ou de l'ensemble) des corps purs odorants par suite de réactions de ceux-ci avec d'autres composés chimiques, même non odorants (PERRIN H.L, 1992 "Technique de mesure des nuisances olfactives" - Commissariat à l'Energie Atomique, Laboratoire d'Olfactométrie, Nantes, 16p).

Depuis peu de temps, des méthodes de mesure et de caractérisation des odeurs sont disponibles, mais leur mise en œuvre reste complexe et onéreuse (Méthodes basées sur l'émission odorante, sur des jurys de population, analyses olfactométriques, chimiques,... Source : MARTIN G. LAFFORT P., 1991 - Odeurs et désodorisation de l'Environnement - Tec et Doc, Lavoisier, 447 p.)

Le phénomène des odeurs est très complexe.

La perception des odeurs possède une très grande variabilité au niveau des personnes et dans le temps. Son intensité et sa couverture spatio-temporelle sont variables en fonction des paramètres climatiques et géographiques.

Les odeurs ne sont mesurables que par estimation d’un jury de « nez » ou par des mesures olfactométriques extrêmement onéreuses et difficiles à mettre en place. En conséquence il n’existe pas de moyens fiables à disposition pour mesurer les odeurs de son activité et donc une absence de méthodologie.

Les mécanismes des symptômes reliés aux odeurs environnementales sont précisés ci-après : - Aversion aux odeurs.

- Exacerbation de conditions médicales préexistantes : asthme bronchique, troubles psychologiques des dysfonctions olfactives.

- Intolérance acquise aux odeurs : surtout constatée en milieu professionnel mais qui pourrait se manifester également dans un contexte d’odeurs environnementales en cas d’exposition fréquente.

- Somatisation due au stress environnemental qui se manifeste par une diminution de la sensation de bien-être.

- Réponse du système immunitaire aux odeurs déplaisantes : immunosuppression ou parfois immunostimulation.

- Effet physique direct par action directe sur la muqueuse nasale et respiratoire (constaté de façon expérimentale chez l’animal conduisant à une augmentation de la sécrétion d’adrénaline).

(3)

Les nuisances sonores : rappel

Le bruit est une perturbation mécanique de l’équilibre de l’air. C’est une vibration du milieu ambiant (l’air le plus souvent) qui se propage de proche en proche (transmission en un mouvement sinusoïdal) jusqu’à l’appareil auditif. Dans l’eau, les bruits se transmettent avec une intensité plus faible.

Intensité Impact sur la santé

< 75dB Risques négligeables pour une exposition pendant 8 heures

> 75 dB Présence d'un risque pour une exposition pendant 8 heures

< 120 dB Action non nuisible pour une exposition de quelques dizaines de minutes ; réaction aux actions prolongées inconnue

120 < … < 140 dB Troubles psychologiques passagers appréciables ; fatigue supportable pour des personnes en bonne condition physique si l'exposition est longue

140 < … < 180 dB Troubles psychologiques appréciables ; fatigue supportable pour des personnes en bonne condition physique si l'exposition est courte (2 min)

> 180 dB Action mortelle (déchirure des tympans)

Fréquence Qualité du son Impact sur la santé

< 20 Hz Infrasons-inaudibles

20 < … < 200 Hz Sons audibles graves 200 < … < 500 Hz

500 < … < 2 000 Hz Fatigue auditive avec élévation temporaire du

seuil d'audition ; phénomène réversible 2 000 < … < 5 000 Hz

5 000 < … < 20 000 Hz

> 20 000 Hz Ultrasons inaudibles Sons audibles médium Voie parlée : entre 120 et 2 000 Hz

Sons audibles aigus

Sans impact sur la santé

Surdité en cas de prolongation : - prolongée à des niveaux élevés - ou brève à des niveaux très élevés Phénomène irrréversible

A l'heure actuelle, une étude par des services spécialisés fait état de référence en matière de bruit. Il existe en effet un appareil, le sonomètre, qui permet de prendre des mesures.

Par exemple selon les références :

- niveau sonore moyen de l'alimentation : 60-65 dB (A)

- niveau sonore de la ventilation pour un appareil de 0.5 à 1 CV en vitesse maximale et en extraction basse : 60 dB (A).

On peut rapprocher ces valeurs de certains bruits familiers :

- conversation entre deux personnes entendue à un mètre de distance : 65 dB (A) - Intérieur d'un autobus : 85 dB (A) (Source : ITP Ministère de l'Environnement)

Toute réception de bruit est fonction de nombreux paramètres (type d'appareil, matériaux, topographie, climat, végétation,...) ce qui fragilise encore la validité d'une mesure avant toute mise en service de l'installation.

 Composition de plusieurs niveaux sonores :

Contrairement à d'autres unités, les décibels ne s'ajoutent pas de façon arithmétique.

Une valeur fixe est à ajouter au niveau le plus élevé selon la différence des deux bruits à analyser.

L'analyse se fait en classant les niveaux sonores des plus faibles vers les plus forts, ensuite la différence entre les 2 bruits les plus faibles, puis le résultat par rapport au suivant, et ainsi de suite.

(4)

 Atténuation due à la distance :

L'intensité du bruit s'atténue dès que l'on s'éloigne de son origine.

Il existe le bruit assimilé à une source ponctuelle et celui assimilé à une source linéaire.

Au-delà de 20 mètres, la source est assimilée à une source ponctuelle.

 Situation administrative : niveaux limites admissibles :

Les dispositions de l’arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement sont complétées en matière d’émergence par les dispositions suivantes :

Le niveau sonore des bruits ne doit pas compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité. A cet effet, son émergence doit rester inférieure aux valeurs suivantes :

Pour la période allant de 6 h à 22 h :

Durée cumulée

d’apparition du bruit particulier T

Emergence maximale admissible en dB (A) T < 20 min

20 min < T < 45 min 45 min < T < 2 h

2 h < T < 4 h T > 4 h

10 9 7 6 5

Pour la période allant de 22 h à 6 h : Emergence maximale admissible : 3 dB (A).

L’émergence est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l’installation fonctionne et celui du bruit résiduel lorsque l’installation n’est pas en fonctionnement.

Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Leq.

L’émergence due aux bruits générés par l’installation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus : - En tous points de l’intérieur des habitations riveraines occupées par des tiers ou des locaux

riverains habituellement occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées ; - Le cas échéant, en tout point des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmes

locaux.

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier qui peuvent être utilisés à l’intérieur de l’installation sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier répondent notamment aux dispositions du décret n° 69-380 du 18 avril 1969).

L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique gênant pour le voisinage tel que sirènes, avertisseurs ou haut-parleurs est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.

Contrairement à d’autres unités, les décibels (niveau sonore ou intensité acoustique du bruit - dB) ne s’ajoutent pas de façon arithmétique. Une valeur fixe est à ajouter au niveau le plus élevé, selon la différence entre la valeur des deux bruits à analyser.

(5)

Tableau 1 : Différence entre deux niveaux de bruit Différence entre les

deux niveaux à analyser

0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 > 10

Valeur "x" à rajouter

au niveau le plus élevé 3 2,6 2,1 1,8 1,5 1,2 1 0,8 0,6 0,5 0,4 0

Exemple :

Niveau sonore lors d’une livraison d’aliment lorsque le groupe électrogène est en fonctionnement :

Niveau sonore du groupe électrogène 72 dB (A)

Niveau sonore du camion lors de la livraison 89 dB (B) Niveau sonore résiduel (89 dB – 72 dB) = 17 dB (C)

L’écart entre les sources de bruit A et B, est supérieur à 10 décibels. Le niveau sonore perçu sera égal à celui émis par le camion (89 dB). La durée de déchargement d’un camion d’aliment de 25 tonnes est de 25 minutes (1 tonne/minute).

L’arrêté du 20 août 1985, relatif aux bruits aériens émis par les installations classées, précise que le niveau limite de bruit admissible est:

 en zone rurale non habitée ou comportant des écarts ruraux, de 65 dB.

 en commune rurale (villages ou hameaux agglomérés) de 60 dB pendant la journée (7h à 20 h).

Distance à la source en mètres Atténuation du bruit pour une source ponctuelle

20 6

30 9,5

40 12

50 14

60 15,5

70 16,9

80 18

90 19

100 20

150 23,5

200 26

250 28

300 29,5

Tableau 2 : atténuation du bruit due à la distance

Exemple :

Le groupe électrogène a un niveau de 72 dB.

Le tiers est situé à 100 mètres du groupe électrogène : 72 dB – 20 dB = 52 dB

Le tiers percevra à 100 mètres 52 dB.

(6)

ANNEXE 10.

Calendrier d’interdiction d’épandage (Issu de la Directive Nitrate) - Type de fertilisant -

Distance d’épandage -

Modèle de plan de fumure prévisionnel

(7)

(8)

(9)

(10)

ANNEXE 11.

Tableaux GEREP

(11)

Tableau 1 : Caractéristiques de l'exploitation

Localisation de l'exploitation Bretagne

Tableau 2 : Liste des bâtiments et répartition des animaux par bâtiment

Nom du bâtiment Porcelets en post-sevrage Porcs de production Cochettes Truies en Maternité Truies en attente de saillie Truies gestantes Verrats

1 P10 440 192

2 P20-21 132

3 P22 264

4 P23 468

5 P30 1 440

6 P31 432

7 P40 1 080

8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20

Tableau 3 : Cheptels, taux d'occupation, taux d'activité et excrétion azotée des animaux

Porcelets en post-sevrage Porcs de production Cochettes Truies en Maternité Truies en attente de saillie Truies gestantes Verrats

Nombre de places maximum 1 520 2 928 0 0 0 0 0

Taux d'occupation (%) 95% 95%

Taux d'activité (%) 100% 100%

Modalité de gestion de l'alimentation Multiphase (dont biphase) Multiphase (dont biphase) Alimentation avec ajout d'acide benzoïque

Excretion (kgN/placel/an) par défaut

Pour information 3,11 10,57

Excrétion (kgN/place/an) spécifique 2,87 9,94

Question 1 : Regroupez-vous les effluents de plusieurs bâtiments avant de les répartir entre différents traitements et/ou stockage ?

Par exemple : les effluents liquides des bâtiments 1 et 2 sont récupérés dans une même fosse, 60% de l'ensemble part en station de nitrification, 40% restent sur l'exploitation.

J'utilise une zone de préstockage commune pour récupérer les effluents de mes différents bâtiments avant traitement et/ou stockage :

Pour les effluents liquides : OUI

Tableau 4 : Caractéristiques des bâtiments

Nom du bâtiment Type de sols Modalité de gestion des déjections Durée de stockage des déjections au

bâtiment Quantité de litière apportée (t/an) Gestion de l'ambiance Traitement de l'air Efficacité du traitement de

l'air sur l'ammoniac Type d'effluent sortant du bâtiment Liquide Solide

1 P10 Caillebotis intégral Stockage en préfosse - évacuation du lisier

minimum tous les 15 jours Plus d'un mois Ventilation dynamique Pas de traitement Liquide fosse de réception commune liquide

2 P20-21 Caillebotis intégral Stockage en préfosse sur toute la durée de

présence des animaux Plus d'un mois Ventilation dynamique Pas de traitement Liquide fosse de réception commune liquide

3 P22 Caillebotis intégral Stockage en préfosse sur toute la durée de

minimum 2 fois par semaine Moins d'un mois Ventilation dynamique Pas de traitement Liquide fosse de réception commune liquide

8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20

SCEA DES TROIS FONTAINES - APRES PROJET

Pour les effluents solides :

Répartition des animaux par bâtiment (nombre de places maximum)

Destination des effluents (A renseigner une fois les Tableaux 5 et 6 remplis)

(12)

Tableau 5 : Liste des unités de traitement des fumiers et lisiers produits

Les effluents de vos bâtiments subissent-ils un traitement particulier (séparation de phase, nitrification/dénitrification, compostage, méthanisation…) ?

Votre réponse à sélectionner ici : NON

Nom du traitement Forme de l'effluent entrant (avant traitement)

% de la fosse de réception commune liquide alimentant le traitement

% de la fumière commune solide

alimentant le traitement Type de traitement Forme de l'effluent sortant

(après traitement) Liquide Solide

1 2 3 4 5

Tableau 6 : Liste des unités de stockage des fumiers et lisiers produits

Nom du stockage Forme de l'effluent % de la fosse de réception commune liquide alimentant le stockage

alimentant le stockage Type de stockage

Vérification épandage (doit être égal à 100% une fois le tableau 7

rempli)

1 FO1 Liquide 100% Couvertures rigide et souple 100%

2 0%

3 0%

4 0%

5 0%

Tous les effluents liquides de la fosse de réception commune liquide ont-ils été renseignés ? 100% Si concerné, doit être égal à 100%

Tous les effluents solides de la fumière commune solide ont-ils été renseignés ? Non concerné Si concerné, doit être égal à 100%

Tableau 7 : Liste et caractérisation des épandages (fonction de la provenance de l'effluent, de sa forme et des modalités d'épandage)

Identification de l'épandage Provenance des effluents Forme de l'effluent Devenir de l'effluent Modalité d'épandage Part des effluents par provenance, forme et par modalité d'épandage

1 Epandage sur céréales FO1 Liquide Epandu sur terres en propre Pendillards à tubes trainés (sans

incorporation) 3%

2 Epandage avant semis FO1 Liquide Epandu sur terres en propre Pendillards à tubes trainés <4h

(incorporation dans les 4h) 70%

3 Epandage SCEA LEROME FO1 Liquide Epandu sur autres terres Pendillards à tubes trainés <4h

4 5 6 7 8 9

Attention : il est indispensable de renseigner la colonne "Destination des effluents" dans le tableau 4 une fois les tableaux 5 (traitement) et 6 (stockage) finalisés.

De même, si concerné, il est indispensable de renseigner la colonne "Destination des effluents" dans le tableau 5 une fois le tableau 6 (stockage) finalisé.

Destination des effluents pour le stockage (A renseigner une fois le Tableau 6 rempli)

(13)

SYNTHÈSE DES ÉMISSIONS DE L’ÉLEVAGE POSTE PAR POSTE

kg/an kg/an kg/an kg/an kg/an

Bâtiment 7 667

Stockage 616

Epandage (sur terres en propre) 1 951

Epandage (sur autres terres dans le cadre du plan d'épandage) 684 Epandage (exportation d'effluents normalisés) - Emissions totales (à l'exclusion des émissions des effluents

normalisés exportés) ^{10 918} 768 30 190 2 428 1 076

Valeur seuil de déclaration des Emissions Polluantes (arrêté du 31 janvier

2008) 10 000 10 000 100 000 100 000 50 000

ÉMISSIONS POUR UN ÉLEVAGE STANDARD ÉQUIVALENT (MTD23)

Bâtiment 8 491

Stockage 3 239

Emissions totales (à l'exclusion des émissions des effluents

normalisés exportés) ^{16 487} 715 32 876 2 428 1 076

ÉMISSIONS D’AMMONIAC PAR PLACE ET PAR BÂTIMENT

Nom du bâtiment Porcelets en post-sevrage kg NH3/an/place

Porcs de production kg NH3/an/place

Cochettes kg NH3/an/place

Truies en maternité kg NH3/an/place

Truies en attente de saillie

& Truies gestantes kg NH3/an/place

Verrats kg NH3/an/place

P10 0,581 2,011 1,015

P20-21 2,366 2,366

P22 2,366 2,366

P23 2,366 2,366

P30 2,366 2,366

P31 2,366 2,366

P40 0,512 0,512

Porcelets en post-sevrage, porcs de production et cochettes

Toute catégorie confondue kg NH3/an/place

Truies et verrats

Toute catégorie confondue kg NH3/an/place Ammoniac

(NH3)

Particules fines (PM10) Protoxyde d’azote

(N2O)

Méthane (CH4)

Particules totales (TSP) Poste d’émission

Particules totales (TSP)

Particules fines (PM10) Ammoniac

(NH3)

Protoxyde d’azote (N2O)

(14)

VALEURS LIMITES RÉGLEMENTAIRES EN AMMONIAC PAR PLACE ET PAR BÂTIMENT

Poids de sortie uniquement si absence de porcs de production dans le même bâtiment

Porcelets en post-sevrage kg NH3/an/place

P10 Générique 0,530 2,600 0,000 1,159 0,000 0,000 0,000

P20-21 Générique 0,000 2,600 0,000 2,600 0,000 0,000 0,000

P22 Générique 0,000 2,600 0,000 2,600 0,000 0,000 0,000

P23 Générique 0,000 2,600 0,000 2,600 0,000 0,000 0,000

P30 Générique 0,000 2,600 0,000 2,600 0,000 0,000 0,000

P31 Générique 0,000 2,600 0,000 2,600 0,000 0,000 0,000

P40 Générique 30 0,530 0,000 0,000 0,530 0,000 0,000 0,000

0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000

ÉMISSIONS D’AMMONIAC PAR BÂTIMENT

Nom du bâtiment Porcelets en post-sevrage kg NH3/an

Porcs de production kg NH3/an

Cochettes kg NH3/an

Truies en maternité kg NH3/an

Truies en attente de saillie &

Truies gestantes kg NH3/an

Verrats

kg NH3/an TOTAL

P10 255 386 642

P20-21 312 312

P22 625 625

P23 1 107 1 107

P30 3 407 3 407

P31 1 022 1 022

P40 553 553

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL 809 6 859 0 0 0 0 7 667

Valeur limite (kg NH3/an/place)

Toute catégorie confondue kg NH3/an/place

Toute catégorie confondue kg NH3/an/place Truies et verrats

Truies en attente de saillie & Truies

gestantes kg NH3/an/place

Verrats kg NH3/an/place Porcelets en post-sevrage

kg NH3/an/place

Porcs de production kg NH3/an/place Porcelets en post-sevrage, porcs de production et cochettes

Nom du bâtiment

(15)

Tableau 1 : Caractéristiques de l'exploitation

Localisation de l'exploitation Bretagne

Tableau 2 : Liste des bâtiments et répartition des animaux par bâtiment

Nom du bâtiment Porcelets en post-sevrage Porcs de production Cochettes Truies en Maternité Truies en attente de saillie Truies gestantes Verrats

1 P10 80

2 P20-21 50

3 P22 80

4 P23 144

5 P30 1 440

6 P31 432

7 P40 1 080

8 Quarantaine 28

9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20

Tableau 3 : Cheptels, taux d'occupation, taux d'activité et excrétion azotée des animaux

Porcelets en post-sevrage Porcs de production Cochettes Truies en Maternité Truies en attente de saillie Truies gestantes Verrats

Nombre de places maximum 1 080 1 872 28 80 130 144 0

Taux d'occupation (%) 95% 95% 95% 90% 90% 90%

Taux d'activité (%) 100% 100% 100% 100% 100% 100%

Modalité de gestion de l'alimentation Multiphase (dont biphase) Multiphase (dont biphase) Multiphase (dont biphase) Multiphase (dont biphase) Multiphase (dont biphase) Multiphase (dont biphase) Alimentation avec ajout d'acide benzoïque

Excretion (kgN/placel/an) par défaut

Pour information 3,10 10,47 10,47 18,27 18,27 18,27

Excrétion (kgN/place/an) spécifique

Question 1 : Regroupez-vous les effluents de plusieurs bâtiments avant de les répartir entre différents traitements et/ou stockage ?

Par exemple : les effluents liquides des bâtiments 1 et 2 sont récupérés dans une même fosse, 60% de l'ensemble part en station de nitrification, 40% restent sur l'exploitation.

J'utilise une zone de préstockage commune pour récupérer les effluents de mes différents bâtiments avant traitement et/ou stockage :

Pour les effluents liquides : OUI

Tableau 4 : Caractéristiques des bâtiments

Nom du bâtiment Type de sols Modalité de gestion des déjections Durée de stockage des déjections au

bâtiment Quantité de litière apportée (t/an) Gestion de l'ambiance Traitement de l'air Efficacité du traitement de

l'air sur l'ammoniac Type d'effluent sortant du bâtiment Liquide Solide

minimum tous les 15 jours Moins d'un mois Ventilation dynamique Pas de traitement Liquide fosse de réception commune liquide

2 P20-21 Caillebotis intégral Stockage en préfosse - évacuation du lisier

8 Quarantaine Caillebotis intégral Stockage en préfosse - évacuation du lisier

minimum 2 fois par semaine Moins d'un mois Ventilation dynamique Pas de traitement Liquide fosse de réception commune liquide

9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20

SCEA DES TROIS FONTAINES - AVANT PROJET

Pour les effluents solides :

Répartition des animaux par bâtiment (nombre de places maximum)

Destination des effluents (A renseigner une fois les Tableaux 5 et 6 remplis)

(16)

Tableau 5 : Liste des unités de traitement des fumiers et lisiers produits

Les effluents de vos bâtiments subissent-ils un traitement particulier (séparation de phase, nitrification/dénitrification, compostage, méthanisation…) ?

Votre réponse à sélectionner ici : NON

Nom du traitement Forme de l'effluent entrant (avant traitement)

% de la fosse de réception commune liquide alimentant le traitement

alimentant le traitement Type de traitement Forme de l'effluent sortant

(après traitement) Liquide Solide

1 2 3 4 5

Tableau 6 : Liste des unités de stockage des fumiers et lisiers produits

Nom du stockage Forme de l'effluent % de la fosse de réception commune liquide alimentant le stockage

alimentant le stockage Type de stockage

Vérification épandage (doit être égal à 100% une fois le tableau 7

rempli)

1 FO1 Liquide 100% Couvertures rigide et souple 100%

2 0%

3 0%

4 0%

5 0%

Tous les effluents liquides de la fosse de réception commune liquide ont-ils été renseignés ? 100% Si concerné, doit être égal à 100%

Tous les effluents solides de la fumière commune solide ont-ils été renseignés ? Non concerné Si concerné, doit être égal à 100%

Tableau 7 : Liste et caractérisation des épandages (fonction de la provenance de l'effluent, de sa forme et des modalités d'épandage)

Identification de l'épandage Provenance des effluents Forme de l'effluent Devenir de l'effluent Modalité d'épandage Part des effluents par provenance, forme et par modalité d'épandage

1 Epandage sur céréales FO1 Liquide Epandu sur terres en propre Pendillards à tubes trainés (sans

incorporation) 50%

2 Epandage sur maïs FO1 Liquide Epandu sur terres en propre Pendillards à tubes trainés <4h

3 4 5 6 7 8 9 10

Attention : il est indispensable de renseigner la colonne "Destination des effluents" dans le tableau 4 une fois les tableaux 5 (traitement) et 6 (stockage) finalisés.

De même, si concerné, il est indispensable de renseigner la colonne "Destination des effluents" dans le tableau 5 une fois le tableau 6 (stockage) finalisé.

Destination des effluents pour le stockage (A renseigner une fois le Tableau 6 rempli)

(17)

SYNTHÈSE DES ÉMISSIONS DE L’ÉLEVAGE POSTE PAR POSTE

Bâtiment 6 423

Stockage 558

Epandage (sur autres terres dans le cadre du plan d'épandage) - Epandage (exportation d'effluents normalisés) - Emissions totales (à l'exclusion des émissions des effluents

normalisés exportés) ^{10 554} 829 22 436 2 038 906

Valeur seuil de déclaration des Emissions Polluantes (arrêté du 31 janvier

2008) 10 000 10 000 100 000 100 000 50 000

ÉMISSIONS POUR UN ÉLEVAGE STANDARD ÉQUIVALENT (MTD23)

Bâtiment 6 741

Stockage 2 743

Emissions totales (à l'exclusion des émissions des effluents

normalisés exportés) ^{13 504} 647 26 471 2 038 906

ÉMISSIONS D’AMMONIAC PAR PLACE ET PAR BÂTIMENT

Nom du bâtiment Porcelets en post-sevrage kg NH3/an/place

Porcs de production kg NH3/an/place

Truies en attente de saillie

& Truies gestantes kg NH3/an/place

Verrats kg NH3/an/place

P10 2,904 2,904

P20-21 2,904 2,904

P22 2,904 2,904

P23 2,904 2,904

P30 2,492 2,492

P31 2,492 2,492

P40 0,626 0,626

Quarantaine 1,869 1,869

Porcelets en post-sevrage, porcs de production et cochettes

Toute catégorie confondue kg NH3/an/place

Truies et verrats

Toute catégorie confondue kg NH3/an/place Ammoniac

(NH3)

Particules fines (PM10) Protoxyde d’azote

(N2O)

Particules totales (TSP) Poste d’émission

Particules totales (TSP)

Particules fines (PM10) Ammoniac

(NH3)

Protoxyde d’azote (N2O)

(18)

VALEURS LIMITES RÉGLEMENTAIRES EN AMMONIAC PAR PLACE ET PAR BÂTIMENT

Poids de sortie uniquement si absence de porcs de production dans le même bâtiment

Porcelets en post-sevrage kg NH3/an/place

P10 Existant 30.a.0 0,000 0,000 0,000 7,500 0,000 0,000 7,500

P20-21 Existant 30.a.0 0,000 0,000 0,000 0,000 4,000 0,000 4,000

P22 Existant 30.a.0 0,000 0,000 0,000 0,000 4,000 0,000 4,000

P23 Existant 30.a.0 0,000 0,000 0,000 0,000 4,000 0,000 4,000

P30 Existant 30.a.0 0,000 3,600 0,000 3,600 0,000 0,000 0,000

P31 Existant 30.a.0 0,000 3,600 0,000 3,600 0,000 0,000 0,000

P40 Existant 30.a.0 31 0,732 0,000 0,000 0,732 0,000 0,000 0,000

Quarantaine Existant 30.a.0 0,000 0,000 3,600 3,600 0,000 0,000 0,000

0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000

ÉMISSIONS D’AMMONIAC PAR BÂTIMENT

Nom du bâtiment Porcelets en post-sevrage kg NH3/an

Porcs de production kg NH3/an

Cochettes kg NH3/an

Truies en maternité kg NH3/an

Truies en attente de saillie &

Truies gestantes kg NH3/an

Verrats

kg NH3/an TOTAL

P10 232 232

P20-21 145 145

P22 232 232

P23 418 418

P30 3 589 3 589

P31 1 077 1 077

P40 676 676

Quarantaine 52 52

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL 676 4 666 52 232 796 0 6 423

Valeur limite (kg NH3/an/place)

Toute catégorie confondue kg NH3/an/place

Toute catégorie confondue kg NH3/an/place Truies et verrats

Truies en attente de saillie & Truies

gestantes kg NH3/an/place

Verrats kg NH3/an/place Porcelets en post-sevrage

kg NH3/an/place

Porcs de production kg NH3/an/place Porcelets en post-sevrage, porcs de production et cochettes

Nom du bâtiment

(19)

ANNEXE 12.

Règlement zone A du PLU

(20)

Commune de HEMONSTOIR

Echelle - 1:2500

Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la collectivité.

Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)

(21)

P L U I / / P L A N L O C A L D ’ U R B A N I S M E I N T E R C O M M U N A L

Règlement

PIÈCE 4.2 DU DOSSIER DE PLUI PLUI ARRÊTÉ LE : 24 mai 2016

PLUI APPROUVÉ le 5 septembre 2017

(22)

PLUi CIDERAL approuvé le 5 septembre 2017 > Règlement

1 1 1 SOMMAIRE

SOMMAIRE ... 1 INTRODUCTION GENERALE AU REGLEMENT ... 2 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ... 3 Chapitre 1 : Dispositions applicables à toutes les zones ... 4 Chapitre 2 : Définitions ... 22 TITRE II : LES ZONES URBAINES ... 25 Chapitre 1 : règlement applicable à la zone UA ... 26 Chapitre 2 : règlement applicable à la zone UB ... 37 Chapitre 3 : règlement applicable à la zone UC ... 47 Chapitre 4 : règlement applicable à la zone UH ... 58 Chapitre 5 : règlement applicable à la zone UG... 67 Chapitre 6 : règlement applicable à la zone UE ... 74 Chapitre 7 : règlement applicable à la zone UL ... 83 Chapitre 8 : règlement applicable à la zone UY ... 91 Chapitre 9 : règlement applicable à la zone UZ ... 102 TITRE III : LES ZONES A URBANISER ... 112 Chapitre 1 : règlement applicable à la zone 1AUa ... 113 Chapitre 2 : règlement applicable à la zone 1AUe ... 124 Chapitre 3 : règlement applicable à la zone 1AUL ... 132 Chapitre 4 : règlement applicable à la zone 1AUenr ... 140 Chapitre 5 : règlement applicable à la zone 1AUY ... 144 Chapitre 6 : règlement applicable à la zone 2 AU ... 154 TITRE IV : LES ZONES AGRICOLES ... 158 Chapitre 1 : règlement applicable à la zone A ... 159 TITRE IV : LES ZONES NATURELLES ... 169 Chapitre 1 : règlement applicable aux zones naturelles ... 170

(23)

2 2 2 INTRODUCTION GENERALE AU REGLEMENT

Le règlement de PLU détermine le droit des sols en lien avec le règlement graphique.

Le règlement graphique reporte les différentes zones du PLU ainsi que des indications renvoyant à des dispositions règlementaires:

- Les périmètres d’OAP Orientations d’Aménagement et de Programmation s’appliquent aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de compatibilité à l’exception des dispositions traduites dans le règlement qui s’appliquent en conformité.

- Les emplacements réservés - Les espaces boisés classés

- Les éléments de paysage bâti ou naturel protégés

Les différentes servitudes applicables doivent également être prises en compte pour compléter le règlement car elles sont susceptibles de restreindre les possibilités de construction ou d’aménagement.

Le chapitre « dispositions générales » permet de prendre en compte l’ensemble des règles applicables au- delà du règlement propre au PLUI de la CIDERAL.

Le règlement est établi conformément au Code de l'Urbanisme.

Un projet d'occupation et d'utilisation du sol ne sera autorisé que s'il satisfait en même temps à l'ensemble des règles édictées par le présent règlement et aux articles du Code de l'Urbanisme auquel il est fait explicitement référence. Cela peut empêcher, sur certaines parcelles d'utiliser totalement les possibilités prévues par certaines règles si une autre s'y oppose.

(24)

3 3 3 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CIDERAL PLUI

(25)

4 4 4 C

HAPITRE

1 : D

ISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire intercommunal de la CIDERAL. Il concerne toutes utilisations et occupations du sol qu’elles soient soumises ou non à décision.

ARTICLE 2 : PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION ET A L’UTILISATION DES SOLS

Dispositions d’ordre public, restant applicables même en présence d’un PLU

Les dispositions du présent règlement s’appliquent en lieu et place des articles R. 111-1 à R. 111- 24-2 du Code de l’urbanisme (dit « Règlement National d’Urbanisme), à l’exception des articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-20 à R11-27 rappelés ci-dessous :

Article R111-2 du code de l’urbanisme

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Les avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l'article L. 111-5 sont réputés favorables s'il ne sont pas intervenus dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par le préfet de département.

La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée.

La superficie des terrains cédés gratuitement en application de l'article R. 332-16 est prise en compte pour la définition de la densité de construction.

(26)

5 5 5

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Pour l'application de l'article L. 111-16*, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ;

2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ;

3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ;

4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise-soleils.

* Article L111-16

Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la

(27)

6 6 6

partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.

La délibération par laquelle, en application du 2° de l'article L. 111-17, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent délimite un périmètre dans lequel les dispositions de l'article L. 111-16 ne s'appliquent pas fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues aux articles L. 153-47 et R. 153-20.

L'avis de l'architecte des Bâtiments de France mentionné au 2° de l'article L. 111-17 est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent matière de plan local d'urbanisme.

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet.

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

(28)

7 7 7

Se superposent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment :

- les servitudes d'utilité publique : ces servitudes affectant l'occupation ou l'utilisation du sol créées en application de législations particulières figurent en annexe au Plan Local d’Urbanisme.

- Les dispositions de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dite « Loi sur l’Eau » et ses décrets d’application.

- Les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur.

- Les règles d’urbanisme des lotissements, y compris ceux dont le maintien au-delà de 10 ans après leur approbation a été décidé conformément aux dispositions de l’article L.442-9 du Code de l’Urbanisme.

D’autres informations sont indiquées ci-dessous, car le statut des zones ainsi concernées peut être utile à connaître. Il s’agit :

- Des zones du Droit de Préemption Urbain, instituées en application des dispositions des articles L.211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

ARTICLE 3 : ADAPTATIONS MINEURES ET DEROGATIONS

En application de l’article L152-3 du code de l’urbanisme

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :

1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;

2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.

Ces dispositions sont les suivantes : Article L152-4 du code de l’urbanisme

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant ; L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.