PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 5 - DECEMBRE 2016 PUBLIÉ LE 8 DECEMBRE 2016
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES - PREFECTURE DE L'AUDE
SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES PREFECTURE DE L’AUDE
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N°PREF/DCL/BCAI/2016343-0001 portant fusion de la communauté de communes Salanque Méditerranée et de la communauté de communes des Corbières et extension aux communes de
Feuilla et Fraissé des Corbières au 1er janvier 2017………...…….1
Préfecture
Dircction des Collectivités Localcs Adresse des bureaux: 5 rue Bardou-Job PERPIGNAN
Liberté· Égalité. Fraternllé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PVRÉNEES-ORIENTALES
Bureau du contrôle administratif cl de l'intercommuoalilé
Ouverture au public: du lundi au vendredi de 8 h 45 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30
Dossier suivi par:
Martine F ARD"J"ES Isabelle FERRON
~ : 04.68.51.68.46
eI>: 04.68.51.68.29
~ : isabelle.ferron@pyrenees- orientales.gouv.fr
Perpignan, le 8 décembre 2016 ARRÊTÉINTERPREFECTORAL N°PREFillCLfBCAI/2016343-0001
pOliant fusion de la communauté de commnnes Salauque Méditerrauée et de la communauté de communes des Corbières et extension aux communes de Feuilla et Fraissé
des Corbières au 1" janvier 2017 LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légiou d'Honneur, LE PREFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi na 2015-991 du 7 août 2015 pOIlant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses rulicles 35 ID et 114 VIII ;
Vu le code général des collectivités telTiloriales (CGCT) et notamment, ses articles L.5211- 41-3, L.5111-7, L.5210-I-l, L.5214-16;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1996 autorisant la création de la communauté de communes Salanque MéditelTanée et les arrêtés modificatifs ultérieurs;
Vu l'alTêté du 19 décembre 2012 autorisant la création de la communauté de communes des Corbières par fusion-extension de la communauté de communes de la Contrée de Durban et de la communauté de communes des Hautes Corbières;
Vu l'arrêté du 10 août 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes des Corbières;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mru's 2016 portant schéma déprulemental de coopération intercommunale (SDCI) des Pyrénées Orientales;
Vu l'atTêté préfectoral du 30 mars 2016 approuvant le schéma dépmemental de coopération intercommunale (SDCI) de l'Aude;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 3 mai 2016 mettant en œuvre un projet de fusion d'établissements publics à fiscalité propre figurant dans les deux SDCI précités, fixant la liste des communes intéressées par le projet de fusion de la communauté de communes Salanque MéditelTanée et de la communauté de communes des Corbières avec extension de périmètre aux communes de Feuilla et Fraïssé des Corbières;
Hôtel de la Préfecture -24 quai 5adi Carnot -66951 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04.68.51.66.66. -Fax 04.68.34.28.14. -www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
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