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acte de notoriété - commune ciamannacce

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Academic year: 2022

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Texte intégral

(1)

COMMUNE DE CIAMANNACCE CREATION DE TITRE DE PROPRIETE

Henri PINNA – Joseph MELGRANI – Paul CUTTOLI - Louis-Valery VERGEOT

- Notaires associés – 6, Bd Sylvestre Marcaggi

20000 AJACCIO

Suivant acte reçu par Maître Paul CUTTOLI, Notaire à AJACCIO, le 29 août 2019, il a été constaté conformément à l'article 1er de la loi du 06 mars 2017, la qualité de propriétaire de :

La commune de CIAMANNACCE, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de Corse du sud, dont l'adresse est à CIAMANNACCE, identifiée au SIREN sous le numéro 212000897 ;

Qui depuis plus de TRENTE ANS (30 ans), a possédé, conformément aux articles 2261 et 2272 du Code Civil, les biens ci-après désignés :

A CIAMANNACCE (Corse du Sud)

I) Une chapelle et un cimetière, cadastrés section B lieudit SANTA LUCIA numéros 462 pour

31 a 49 ca, 463 pour 11 a 62 ca et 464 pour 98 ca ;

II) L'église paroissiale de l'Annonciation, cadastrée section C lieudit NUNZIATA n° 289 pour 02 a 82 ca ;

III) Un bâtiment élevé d'un étage sur rez-de-chaussée, cadastré section C lieudit L ANTONI n° 411 pour 97 ca ;

IV) Une caserne de sapeurs forestiers vétuste, cadastrée section D lieudit CAMPORE n°94 pour 09 a 66 ca à prendre dans 11 a 60 ca (Bien Non Délimité) ;

V) Diverses parcelle de terre, cadastrées section D lieudit CAMPORE numéros 95 pour 01 a 86 ca à prendre dans 02 a 24 ca (BND), 96 pour 32 ca, 98 pour 33 ca, 93 pour 03 a 05 ca à prendre dans 03 a 66 ca (BND), 100 pour 17 a 92 ca à prendre dans 19 a 14 ca (BND), 101 pour 06 a 53 ca à prendre dans 06 a 98 ca (BND), A lieudit CHIOVA numéros 1 pour 20 a 07 ca, 2 pour 01 ha 46 a 14 ca, 3 pour 01 ha 85 a 19 ca, lieuditCOPERCHIATA numéros 24 pour 82 a 40 ca, 25 pour 68 a 78 ca, 26 pour 17 a 96 ca, 27 pour 30 a 40 ca, 28 pour 05 a 25 ca, 29 pour 22 a 88 ca, 30 pour 33 ha 81 a 69 ca, 35 pour 17 a 58, 36 pour 27 a 93 ca, 78 pour 14 a 15 ca, lieudit CAMPO LONGO numéros 31 pour 03 ha 62 a 16 ca, 32 pour 57 a 35 ca, 33 pour 05 ha 95 a 34 ca, 34 pour 03 ha 77 a 46 ca, 37 pour 88 ha 35 a 12 ca, lieudit SPAOLO CAMINA numéros 38 pour 42 a 76 ca, 39 pour 09 a 23 ca, 40 pour 32 a 83 ca, 41 pour 03 ha 68 a 86 ca, 42 pour 01 ha 62 a 56 ca, 43 pour 23 a 90 ca, 44 pour 40 a 68 ca, 45 pour 99 ha 91 a 14 ca, lieudit CIUFFELLO DELLA MONDA numéros 46 pour 09 ha 39 a 13 ca, 47 pour 07 ha 75 a 29 ca, 48 pour 67 a 16 ca, 49 pour 145 ha 91 a 43 ca, lieudit VARRA numéros 50 pour 01 ha 32 a 08 ca, 51 pour 02 ha 80 a 07 ca, lieudit ALZETO PIANO numéros 52 pour 01 ha 80 a 51 ca, 53 pour 07 ha 17 a 34 ca, 54 pour 16 a 56 ca, 55 pour 77 a 35 ca, lieudit FISCOLACCIA numéros 56 pour 01 ha 65 a 13 ca, 57 pour 02 ha 50 a 37 ca, 58 pour 88 ha 27 a 05 ca, 59 pour 04 ha 45 a 44 ca, 60 pour 44 a 44 ca, 61 pour 15 a 43 ca, 62 pour 77 a 73 ca, 63 pour 89 a 52 ca, 64 pour 01 ha 55 a 78 ca, 65 pour 27 a 97 ca, lieudit MORZOLO numéros 66 pour 19 ha 03 a 79 ca, 67 pour 53 a 55 ca, 68 pour 01 ha 33 a 52 ca, 69 pour 01 ha 47 a 07 ca, lieudit POZZI numéros 70 pour 29 ha 25 a 26 ca, 71 pour 15 ha 26 a 61 ca, 72 pour 76 a 80 ca, 73 pour 03 ha 75 a 15 ca, 74 pour 01 ha 41 a 22 ca, 75 pour 25 a 60 ca, 76 pour 03 a 20 ca, 77 pour 55 ha 51 a 71 ca, 79 pour 18 a 52 ca, lieudit FAGETA n°86 pour 01 ha 69 a 84 ca, lieudit TAGLIO DEL CORBO n°88 pour 15 ha 35 a 25 ca, lieudit FAJONE numéros 89 pour 29 ha 40 a 33 ca, 90 pour 53 a 93 ca, 91 pour 10 ha 33 a 60 ca, 92 pour 15 ha 86 a 14 ca, 93 pour 02 ha 14 a 54 ca, 97 pour 26 ha 70 a 73 ca, 98 pour 48 a 19 ca, lieudit TRAGETTO FORTE numéros 99 pour 21 ha 92 a 62 ca, 100 pour 78 a 68 ca, 101 pour 46 a 57 ca, 102 pour 12 a 00 ca, 103 pour 33 ha 21 a 01 ca, lieudit SIALARI numéros 104 pour 01 ha 25 a 73 ca, 105 pour 31 ha 91 a 07 ca, 106 pour 12 a 69 ca, 107 pour 79 a 92 ca, lieudit MURZOLO n°108 pour 04 ha 93 a 41 ca, lieudit

(2)

STRAGONATO n°137 pour 53 ha 65 a 41 ca, lieudit SPIAZZOLI n°140 pour 18 ha 36 a 35 ca, lieudit PUNTA NIELLA n°141 pour 01 ha 59 a 23 ca, section B lieudit COLLETA DI PIANO MEZZANO numéros 12 pour 01 ha 35 a 47 ca à prendre dans 04 ha 06 a 41 ca, 13 pour 05 a 33 ca à prendre dans 16 a 00 ca, lieudit PRUNO numéros 70 pour 13 ha 97 a 49 ca, 71 pour 54 ha 39 a 13 ca, 72 pour 33 a 56 ca, 73 pour 20 ca, 74 pour 15 ca, 75 pour 36 ca, 76 pour 36 ca, 77 pour 40 ca, 78 pour 27 ca, 79 pour 36 ca, 80 pour 22 a 77 ca, 81 pour 29 a 79 ca, lieudit CIUFFELLO numéros 83 pour 10 a 61 ca, 84 pour 01 ha 22 a 33 ca, 85 pour 11 a 35 ca, 86 pour 03 ha 21 a 29 ca, 94 pour 03 ha 23 a 20 ca, lieudit VARRIATOJO n°340 pour 04 ha 50 a 83 ca, lieudit SANTA LUCIA n°469 pour 03 a 09 ca à prendre dans 05 a 51 ca (BND), lieudit AROLI numéros 524 pour 22 a 56 ca à prendre dans 90 a 25 ca (BND), 525 pour 07 a 14 ca à prendre dans 28 a 54 ca (BND), 526 pour 93 ca à prendre dans 09 a 30 ca (BND), 527 pour 04 ca à prendre dans 45 ca (BND), 529 pour 85 ca à prendre dans 08 a 50 ca (BND), 530 pour 04 a 26 ca à prendre dans 42 a 53 ca (BND), C lieudit CORACCHIAJA n°127 pour 03 a 30 ca, lieudit CORSO n°406 pour 01 a 37 ca, lieudit CAGNONE n°473 pour a 45 ca à prendre dans a 60 ca (BND), lieudit NIELLAJA n°501 pour 11 a 00 ca à prendre dans 96 a 01 ca (BND), lieudit LUNITAJA n°572 pour 02 a 35 ca, lieudit VIGNALE n°603 pour 18 ca, D lieudit CARACUTO numéros 1 pour 01 ha 43 a 54 ca, 2 pour 09 a 76 ca, 3 pour 23 a 23 ca, 4 pour 51 a 84 ca, 5 pour 02 ha 71 a 13 ca, 6 pour 50 a 05 ca, 7 pour 01 ha 00 a 78 ca et 8 pour 11 a 30 ca ;

Conformément à l’article 1er de la loi du 06 mars 2017 :

« Lorsqu’un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une

possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire.

Il ne peut être contesté que dans un délai de 5 ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière. » Adresse mail de l’étude : scp.pmc@notaires.fr.

Pour avis Maître Paul CUTTOLI

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