PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES TEXTE INTÉGRAL 28/11/2020. Manutention ferroviaire

(1)

Convention Collective

PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES

IDCC 538 Brochure 3170

TEXTE INTÉGRAL

28/11/2020

Manutention ferroviaire

NetLEGIS - 26, rue de Londres 75009 PARIS / SAS au capital de 50.000€ / RCS Paris B 532 792 439 - www.legisocial.fr

(2)

(3)

Sommaire

(4)

(5)

Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, actualisée ... 1

Champ d'application ... 1

Durée - Dénonciation - Révision ... 1

Conventions collectives et accords antérieurs - Avantages acquis ... 1

Liberté syndicale et liberté d'opinion ... 2

Exercice du droit syndical ... 2

Délégués du personnel ... 2

Election des délégués ... 2

Opérations électorales ... 2

Attributions des délégués ... 2

Réception des délégués du personnel ... 2

Temps accordé aux délégués du personnel ... 3

Répartition des délégués du personnel sur les différents services ... 3

Comité d'entreprise ... 3

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ... 3

Conditions d'embauchage ... 3

Période d'essai ... 3

Notion d'ancienneté ... 3

Continuité des contrats en cas de changement de titulaire de marché en tout ou partie ... 3

Conditions de transfert du personnel entre entreprises ... 4

Comité de conciliation en cas de litiges entre deux employeurs à l'occasion d'un transfert de personnel ... 4

Préavis ... 4

Indemnité de licenciement ... 4

Licenciement collectif ... 4

Absences ... 4

Maladie - Accident du travail ... 5

Service national ... 5

Congés payés ... 5

Congé de maternité ... 5

Congé de paternité ... 5

Congé parental ... 5

Congé pour enfant malade ... 5

Congés exceptionnels ... 6

Congé d'adoption ... 6

Hygiène ... 6

Sécurité ... 6

Travail des femmes et des jeunes salariés ... 6

Egalité de traitement des salariés français et étrangers ... 6

Salariés handicapés ... 6

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ... 7

Apprentissage ... 7

Durée du travail ... 7

Pause ... 7

Repos hebdomadaire ... 7

SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) ... 7

Salaires garantis, primes et indemnités ... 7

Prime de rendement ... 7

Majoration pour heures supplémentaires ... 7

Frais de transport supplémentaires en cas de décalage du repos hebdomadaire ou de déplacement ... 7

Remplacement d'un salarié absent ... 7

Dénonciation - Révision ... 7

Conciliation ... 8

Date d'application ... 8

Publicité ... 8

Textes Attachés ... 8

Accord du 10 juillet 1973 relatif à la réduction de la durée hebdomadaire du travail ... 8

Modification de l'annexe du 1er mars 1972 à la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes ... 8

Publicité ... 8

Accord du 19 octobre 1976 de participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises ... 9

Nature des droits ... 9

Bénéficiaires ... 9

Détermination de la réserve spéciale de participation ... 9

Répartition de la réserve spéciale de participation ... 9

Droits des salariés sur les sommes immobilisées ... 9

Indisponibilité ... 10

Information individuelle des salariés ... 10

Information collective ... 10

Procédure de règlement des différends ... 10

Contestations - Procédure de règlement des différends ... 10

Durée de l'accord ... 10

Dénonciation ... 10

Publicité ... 10

Annexe I Convention collective nationale du 6 janvier 1970 ... 11

(6)

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUVRIERS ... 11

Période d'essai ... 11

Préavis ... 11

Indemnité de licenciement ... 11

Départ à la retraite ... 11

Prescriptions à observer en cas de rupture du contrat de travail ... 12

Congés payés : Durée ... 12

Régime complémentaire de retraite ... 12

Définition des catégories et coefficients professionnels ... 12

Eléments de la rémunération ... 12

Primes et indemnités représentatives de frais ... 12

Point 100 ... 12

Salaires garantis ... 12

Majorations pour le travail du dimanche ... 13

Majorations pour le travail des jours fériés ... 13

Indemnité compensatrice de jour férié chômé ... 13

Indemnité pour travail de nuit ... 13

Prime de salissure et de décrassage ... 13

Prime d'enrayage ... 13

Indemnité d'amplitude ... 14

Prime de fin d'année ... 14

Prime de vacances ... 14

Indemnité de transport ... 14

Indemnité de panier ... 14

Avantages en nature ... 14

Modalités de paiement du salaire ... 14

Arrêts de travail pour maladie ou accident-Indemnisation ... 14

Annexe I accord de mensualisation Avenant n° 17 du 12 juillet 1974 ... 15

Calcul mensuel des salaires ... 15

Annexe I Accord du 6 janvier 1970 sur la réduction du temps de travail ... 15

Annexe II Convention collective nationale du 6 janvier 1970 ... 15

Dispositions particulières aux ouvriers d'entreprises travaillant pour le compte de la régie autonome des transports parisiens ou des entreprises de transport de voyageurs opérant sur les réseaux de métro et de RER(1) de la région parisienne ... 15

Préavis ... 16

Prescriptions à observer en cas de rupture du contrat de travail ... 16

Congés payés. Durée ... 16

Point 100 ... 17

Indemnité compensatrice de jour férié chômé ... 18

Prime de manutention de pièces lourdes ... 19

Prime de salissure et de décrassage ... 19

Avantages en nature ... 19

Modalités de paiement du salaire ... 19

Arrêts de travail pour maladie ou accident-Indemnisation ... 20

Date d'application ... 20

Annexe II accord de mensualisation Avenant n° 14 du 12 juillet 1974 ... 20

Calcul des salaires ... 20

Annexe II Accord sur la réduction du temps de travail Convention collective nationale du 6 janvier 1970 ... 20

Annexe III Convention collective nationale du 6 janvier 1970 ... 21

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX EMPLOYES DE CHANTIERS. ... 21

Préavis ... 21

Congés payés ... 21

Arrêt de travail pour maladie ou accident - Indemnisation ... 22

Nomenclature des emplois et coefficients ... 22

Point 100 ... 23

Prime d'ancienneté ... 23

(7)

Primes de vacances ... 24

Dépôt - Publicité ... 24

Annexe III Réduction du temps de travail Convention collective nationale du 6 janvier 1970 ... 24

Annexe IV convention collective nationale du 6 janvier 1970 ... 24

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CADRES ET AGENTS DE MAÎTRISE ... 25

Personnel intéressé ... 25

Recrutement - Période d'essai ... 25

Préavis ... 25

Départ en retraite ... 25

Congés payés ... 26

Congé de maladie ... 26

Rupture du contrat de travail par suite d'accident ou de maladie ... 26

Mobilisation ... 26

Déplacements ... 26

Eléments de rémunération ... 27

Point 100 ... 27

Prime d'ancienneté ... 27

Majoration pour le travail des dimanches et jours fériés ... 27

Mode de paiement ... 28

Publicité ... 28

Annexe IV Réduction du temps de travail Convention collective nationale du 6 janvier 1970 ... 28

Avenant du 30 septembre 1991 portant modifications des annexes I et II (classifications) ... 28

Protocole d'accord portant sur les classifications des emplois (annexes I et II) ... 29

Préambule ... 29

Annexes I et II ... 29

Accord collectif du 16 octobre 1998 relatif au cadre d'application des 35 heures ... 31

01.00. Préliminaires ... 31

02.00. Textes de référence ... 32

03.00. Volet ' offensif ' et volet ' défensif ' ... 32

04.00. Echéances de la réduction du temps de travail ... 32

04.01. Engagement de signature des accords collectifs locaux ... 32

04.02. Engagement d'application de l'accord collectif dans les entreprises ... 32

05.00. Conditions économiques portant sur la rémunération dans le cadre de l'application de la réduction du temps de travail ... 32

06.00. Effets de la réduction du temps de travail sur les éléments complémentaires de la rémunération ... 32

06.01. Prime de fin d'année (art. 19 bis, annexe I ; art. 17 bis, annexe II ; art. 16 bis, annexe III ; art. 18 bis, annexe IV de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes n° 3170) ... 32

06.02. Prime de vacances (art. 19 ter, annexe I ; art. 17 ter, annexe II ; art. 16 ter, annexe III ; art. 18 ter, annexe IV de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes n° 3170) ... 32

06.03. Primes horaires ... 33

06.04. Définition du temps de travail effectif ... 33

06.05. Indemnité de panier (art 20, annexe I ; art 19, annexe II ; art 17, annexe III ; art 19, annexe IV de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes n° 3170) ... 33

07.00. Durée de l'aide à la réduction du temps de travail ... 33

08.00. Evolution de la grille de salaires ... 33

09.00. Modalités de décompte et d'organisation du temps de travail ... 33

09.01. Modulation du temps de travail ... 33

09.02. Modalités et délais selon lesquels les salariés doivent être prévenus en cas de modification de l'horaire ... 33

10.00. Conséquences de l'application de la réduction du temps de travail sur les contrats de travail à temps partiels ... 33

11.00. Conséquence de l'application de la réduction du temps de travail sur les salariés travaillant de façon permanente en équipes successives et selon une période de référence continue dont la durée hebdomadaire est déjà fixée à 35 heures (ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, art. 26) ... 33

12.00. Mécanisme de suivi paritaire de l'application de la réduction du temps de travail sans préjudice de l'application des dispositions du livre IV du code du travail organisant la consultation des représentants du personnel ... 34

13.00. Clause de validité ... 34

14.00. Clause d'indivisibilité ... 34

15.00. Application ... 34

16.00. Clause de révision partielle sur les dispositions pouvant être modifiées par la seconde loi dans le cadre de la réduction du temps de travail en 1999 ... 34

ANNEXE ... 34

(8)

Accord du 6 mai 2002 relatif au travail de nuit ... 34

Champ d'application ... 34

Recours au travail de nuit ... 34

Définition du travailleur de nuit ... 34

Durée du travail de nuit ... 35

Conditions d'affectation d'un salarié à un poste de nuit ... 35

Mesures destinées à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ... 35

Formation professionnelle des travailleurs de nuit ... 35

Repos compensateur du travailleur de nuit ... 35

Temps de pause ... 35

Conciliation ... 35

Dénonciation, révision ... 35

Publicité ... 35

Lettre d'adhésion du 25 octobre 2004 de l'UNSA, fédération des commerces et des services à la convention collective ... 36

Avenant n° 10 du 15 mars 2006 portant actualisation de la convention ... 36

Préambule ... 36

Dispositions particulières ... 36

Publicité et signatures ... 40

Avenant n° 11 du 17 mars 2006 relatif au régime minimum obligatoire de prévoyance complémentaire ... 40

Préambule ... 41

Titre Ier : Dispositions générales ... 41

Titre II : Garanties, cotisations et suivi du régime ... 41

Absence de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ... 43

Dispositions relatives au renouvellement, à la révision ou dénonciation du présent avenant ... 43

Entrée en vigueur ... 43

Dépôt de l'accord. - Extension ... 43

43 ... Avenant n° 12 du 18 juin 2007 relatif au régime de prévoyance ... 43

Préambule ... 44

Avenant n° 13 du 10 mars 2008 relatif au champ d'application ... 44

Préambule ... 45

Avenant n° 14 du 10 mars 2008 portant révision des articles 15 ter et quater de la convention collective ... 46

Préambule ... 46

Avenant n° 15 du 25 février 2009 relatif aux salariés mis à disposition ... 47

Préambule ... 47

Avenant n° 16 du 30 juin 2009 relatif à la portabilité des droits ouverts de prévoyance ... 47

Préambule ... 48

Annexe ... 49

Avenant n° 17 du 17 novembre 2009 relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ... 50

Préambule ... 50

Avenant n° 18 du 17 novembre 2009 relatif aux indemnités de départ à la retraite ... 51

Avenant n° 20 du 7 octobre 2011 à l'avenant du 17 mars 2006 relatif au régime de prévoyance des non-cadres ... 52

Préambule ... 52

Avenant n° 21 du 23 juillet 2013 portant révision de la convention ... 53

Préambule ... 53

Accord du 29 juin 2015 à l'avenant n° 15 du 25 février 2009 relatif à l'application de l'article L. 1111-2-2° du code du travail ... 54

Préambule ... 54

Accord du 15 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle ... 55

Titre Ier Priorités de la branche en matière de formation ... 55

Titre II Dispositifs facilitant la mise en oeuvre des priorités de formation de la branche ... 56

Titre III Outils favorisant la formation tout au long de la carrière professionnelle ... 58

Titre IV Rôle et missions des instances paritaires ... 58

Titre V Dispositions relatives au financement de la formation ... 59

Annexes ... 60

Avenant du 7 mars 2016 à l'accord du 15 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle ... 62

Avenant du 7 mars 2016 à l'accord du 29 juin 2015 relatif au régime professionnel de frais de santé ... 63

Avenant du 12 juillet 2016 à l'accord du 29 juin 2015 relatif au régime professionnel de frais de santé ... 64

Avenant n° 23 du 12 juillet 2016 à l'avenant n° 11 du 17 mars 2006 relatif au régime de prévoyance des non-cadres ... 65

Avenant n° 24 du 12 juillet 2016 à l'avenant n° 11 du 17 mars 2006 relatif au régime de prévoyance des non-cadres ... 66

Accord du 10 mai 2017 relatif au dialogue social ... 67

Préambule ... 67

Annexe ... 70

Avenant du 14 septembre 2017 à l'accord du 29 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé ... 70

Avenant du 6 décembre 2017 à l'accord du 15 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle ... 72

Préambule ... 72

Accord du 21 mars 2018 relatif au régime professionnel de frais de santé ... 73

Chapitre Ier Objet et mise en oeuvre du régime ... 73

Chapitre II Adhésion des entreprises et affiliation des assurés ... 73

Chapitre III Garanties du régime conventionnel obligatoire ... 74

Chapitre IV Cotisations ... 74

Chapitre V Prévention collective des risques santé ... 74

Chapitre VI Prestations et actions poursuivant un objectif de solidarité ... 75

Chapitre VII Contrôle et suivi du régime ... 76

Chapitre VIII Autres dispositions ... 76

Annexes ... 76

(9)

Avenant n° 25 du 15 novembre 2018 à l'avenant n° 11 du 17 mars 2006 relatif au régime de prévoyance des non-cadres ... 77

Préambule ... 77

Titre Ier Dispositions générales ... 77

Titre II Garanties, cotisations et suivi du régime ... 78

Accord du 12 février 2019 relatif à l'organisation et au financement du paritarisme ... 80

Préambule ... 80

Accord du 17 septembre 2019 à l'accord du 21 mars 2018 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé ... 82

Préambule ... 82

Textes Salaires ... 83

Avenant n° 80 du 30 novembre 2000 relatif aux salaires (annexe III employés de chantier) ... 83

Barème des éléments de la rémunération au 1er janvier et 1er juillet 2001 ... 83

Avenant n° 83 du 31 janvier 2003 relatif aux salaires (annexe IV cadres et maîtrise) ... 84

Avenant n° 83 du 31 janvier 2003 relatif aux salaires (annexe III employés de chantiers) ... 85

Avenant n° 81 du 31 janvier 2002 relatif aux salaires ... 85

Avenant n° 84 du 31 janvier 2002 relatif aux salaires ... 86

Avenant n° 89 du 30 juin 2006 relatif aux salaires (annexe I) ... 88

Avenant n° 87 du 19 mars 2007 relatif aux salaires (annexe II) ... 89

Avenant n° 87 du 19 mars 2007 relatif aux salaires (annexe III) ... 92

Rémunérations à compter du 1er juillet 2007 (Annexe III) ... 92

Avenant n° 87 du 19 mars 2007 relatif aux salaires (annexe IV) ... 92

Rémunérations à compter du 1er juillet 2007 (Annexe IV) ... 92

Avenant n° 90 du 19 mars 2007 relatif aux salaires (annexe I) ... 93

Rémunérations à compter du 1er juillet 2007 (Annexe I) ... 93

Avenant n° 91 du 10 mars 2008 relatif aux salaires et aux primes ... 95

Annexe ... 96

Avenant n° 92 du 24 mars 2009 relatif aux salaires et aux indemnités ... 98

Annexes ... 99

Avenant n° 93 du 17 novembre 2009 relatif aux salaires et aux primes pour l'année 2010 ... 101

Annexe I ... 102

Annexe II ... 103

Annexe III ... 104

Annexe IV ... 104

Annexe V ... 105

Annexe VI ... 106

Annexe VII ... 106

Annexe VIII ... 107

Avenant n° 94 du 5 novembre 2010 relatif aux salaires pour l'année 2011 ... 107

Annexes ... 108

Annexe I ... 108

Annexe II ... 109

Annexe III ... 110

Annexe IV ... 110

Annexe V ... 110

Annexe VI ... 111

Annexe VII ... 112

Annexe VIII ... 112

Avenant n° 95 du 7 octobre 2011 relatif aux salaires garantis et aux primes pour l'année 2012 ... 113

Annexes ... 114

Annexe I ... 114

Annexe II ... 115

Annexe III ... 115

Annexe IV ... 116

Avenant n° 96 du 27 septembre 2012 relatif aux salaires garantis et aux primes pour l'année 2013 ... 116

Annexes ... 117

Avenant n° 97 du 26 septembre 2013 relatif aux salaires garantis et aux primes pour l'année 2014 ... 119

Annexes ... 120

Annexes ... 124

Annexes ... 127

Avenant n° 100 du 10 octobre 2016 relatif aux salaires garantis et aux autres éléments de rémunération pour l'année 2017 ... 131

Annexe ... 133

Avenant n° 101 du 28 septembre 2017 relatif aux salaires garantis et aux primes pour 2018 ... 137

Annexe ... 138

Avenant du 28 septembre 2017 à l'avenant n° 101 du 28 septembre 2017 relatif aux salaires garantis et aux autres éléments de rémunération pour l'année 2018 ... 143

Avenant n° 102 du 23 janvier 2019 relatif aux salaires garantis et aux autres éléments de rémunération pour l'année 2019 ... 143

Annexes ... 144

Avenant n° 103 du 9 octobre 2019 relatif aux salaires garantis et aux autres éléments de rémunération pour l'année 2020 ... 149

Annexe ... 150

Accord du 10 décembre 2018 relatif à l'OPCO (Mobilités) ... 157

Préambule ... 157

I. - Constitution de l'OPCO-M ... 158

II. - Organes de gouvernance ... 158

(10)

III. - Pondération des votes ... 160

IV. - Modifications du périmètre après la constitution d'OPCO-M ... 160

V. - Modalités et calendrier de constitution d'OPCO-M ... 160

Annexes ... 160 Textes parus au JORF ... JO-1 Nouveautés ... NV-1 Accord maj de la CC (12 juin 2019) ... NV-1 Accord formation tout au long de la vie professionnelle (12 juin 2019) ... NV-12 Accord revision art 16 dispositif Pro A (17 octobre 2019) ... NV-18 Accord frais de sante 2020 (9 juillet 2020) ... NV-20 Liste des sigles ... SIG-1 Liste thématique ... THEM-1 Liste chronologique ... CHRO-1 Index alphabétique ... ALPHA-1

(11)

Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, actualisée

Signataires

Organisations patronales Syndicat national des entrepreneurs de manutention ferroviaire et travaux connexes (SNEMF), devenu Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA).

Organisations de salariés

Fédération nationale des ports et docks et des transports, entrepôts des magasins généraux et publics, manutention des fleuves, rivières, canaux et villes de France et des départements d'outre-mer CGT ;

Syndicat national des cadres et agents de maîtrise de la manutention ferroviaire et travaux connexes CGT ; Syndicat des manutentionnaires, dockers, charbonniers et similaires de Paris et de la région parisienne CGT ;

Fédération nationale des ports et docks et assimilés (section de la manutention ferroviaire et travaux connexes CGT-FO ; Syndicat national FO des cadres, agents de maîtrise, techniciens et employés des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes ;

Fédération générale des syndicats CFDT des transports ;

Syndicat national des cadres de direction et de maîtrise des transports CGC ;

Fédération des syndicats chrétiens du personnel des transports sur route et similaires CFTC.

Organisations adhérentes

Adhésion :

UNSA (Libres ensemble), fédération des commerces et des services, le 25 octobre 2004.

Signataires de l'avenant n° 10 du 15 mars 2006 portant actualisation de la convention Organisation patronale :

Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA).

Syndicats de salariés :

Fédération nationale des ports et docks CGT ; Fédération du transport STAAAP - CFTC ;

Syndicat de la manutention et travaux connexes, aéroportuaire de Paris et de la région parisienne USPDA-CGT ; Syndicat national des activités du transport et du transit, fédération nationale transports CFE-CGC.

Champ d'application Article 1er En vigueur étendu

1. La présente convention collective nationale règle les rapports entre les employeurs et travailleurs des deux sexes de l'industrie de la manutention, de l'entretien et des travaux connexes pour le rail et pour l'air.

Elle est applicable à l'ensemble des employeurs français ou étrangers et à l'ensemble de leurs personnels sauf exceptions visées dans le texte même des articles.

a) Elle s'applique sur l'ensemble du territoire national à l'industrie de la manutention ferroviaire et travaux connexes, dans les gares, estacades, chantiers, parcs, dépôts, etc., de la société nationale des chemins de fer français (c'est-à-dire les infrastructures ferroviaires historiquement gérées par la SNCF), puis du réseau ferré national (1) et des voies ferrées d'intérêt local (VFIL) pour :

- travaux de chargement et déchargement de marchandises ; - travaux de chargement et déchargement de matériel ; - travaux de chargement et déchargement de charbon ; - désinfection de wagons ;

- nettoyage des cours de gares ; - nettoyage des dépôts ;

- lavage et nettoyage des voitures à voyageurs ; - portage des bagages ;

- travaux de mutation des boggies et des essieux dans les gares frontalières.

b) Elle s'applique sur l'ensemble du territoire national à l'assistance au matériel roulant en environnement dédié (métros...) pour :

- nettoyage intérieur ; - nettoyage extérieur ; - nettoyage des voies ; - petite maintenance.

2. Des conventions annexes à la convention collective nationale précisent en tant que de besoin les dispositions particulières applicables à chacune des catégories de personnels désignées ci-après :

- ouvriers ;

- ouvriers des entreprises travaillant sur les sites de la RATP ou des entreprises de transport de voyageurs opérant sur les réseaux de métro et de RER (2) de la région parisienne tels que définis à l'article 1er de l'annexe II. »

(1) Le réseau ferré national désigne le réseau ferroviaire français dont Réseau ferré de France est le propriétaire et gestionnaire (loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire (2JO 1du 15 février 1997), décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de réseau ferré de France modifié par décret n° 99-11 du 7 janvier 1999 ; décret n° 97-415 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement

public Réseau ferré de France.

(2) Attribués à la RATP à la date de l'accord : - employés de chantiers ;

- agents de maîtrise et cadres

Durée - Dénonciation - Révision Article 2

En vigueur étendu

Modifié par Avenant n° 10 du 15-3-2006 annexe BOCC 2006-48 étendu par arrêté du 24-7-2007 JORF 1er août 2007.

Article 2.1 Durée

La présente convention collective nationale et ses conventions annexes sont conclues pour une durée indéterminée. Elles prennent application aux dates fixées pour chacune d'elles.

Article 2-2 Dénonciation

La présente convention collective nationale et ses conventions annexes peuvent être dénoncées à tout moment par l'une des parties signataires, avec préavis de 3 mois. Sous peine de nullité, la dénonciation est notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et doit s'accompagner d'un dépôt auprès du ministère chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes.

Si, avant la date d'expiration du préavis de dénonciation, un accord a été réalisé, la convention demeure en vigueur dans les conditions fixées par l'accord intervenu.

A défaut d'accord, la convention cesse automatiquement de produire ses effets à l'expiration du délai de 1 an à compter de l'expiration du délai de préavis. (1)

Article 2-3 Révision

La présente convention collective nationale et ses conventions annexes peuvent être révisées à tout moment par l'une des parties signataires, avec préavis de 3 mois. La révision est accompagnée obligatoirement d'une proposition de rédaction nouvelle ou de suppressions concernant ce ou ces articles. L'accord portant révision de la convention pourra être conclu par l'intégralité ou une partie des signataires de la présente convention, sous réserve du respect du droit d'opposition prévu à l'article L. 132-7 du code du travail.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article L.

132-8 du code du travail (arrêté du 24 juillet 2007, art. 1er).

Conventions collectives et accords antérieurs - Avantages acquis Article 3

En vigueur étendu

Modifié par Avenant n° 10 du 15-3-2006 annexe BOCC 2006-48 étendu par arrêté du 24-7-2007 JORF 1er août 2007.

Aux dates fixées pour leur application, la présente convention collective

(12)

Liste thématique

(13)

Theme Titre Article Page

Accident du travail

ANNEXE III (Annexe III Convention collective nationale du 6 janvier 1970) Article 6 22

Arrêts de travail pour maladie ou accident-Indemnisation (Annexe I Convention collective nationale du 6 janvier 1970) Article 22 BIS 14 Arrêts de travail pour maladie ou accident-Indemnisation (Annexe II Convention collective nationale du 6 janvier 1970) Article 21 BIS 20

Dispositions particulières (Avenant n° 10 du 15 mars 2006 portant actualisation de la convention) 36

Maladie - Accident du travail (Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire

et travaux connexes du 6 janvier 1970, actualisée) Article 20 5

Arrêt de travail, Maladie

Arrêts de travail pour maladie ou accident-Indemnisation (Annexe I Convention collective nationale du 6 janvier 1970) Article 22 BIS 14 Arrêts de travail pour maladie ou accident-Indemnisation (Annexe II Convention collective nationale du 6 janvier 1970) Article 21 BIS 20

Maladie - Accident du travail (Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire

et travaux connexes du 6 janvier 1970, actualisée) Article 20 5

Champ d'application

Champ d'application (Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et

travaux connexes du 6 janvier 1970, actualisée) Article 1 1

Congés annuels

(Annexe IV convention collective nationale du 6 janvier 1970) Article 5 26

Congés payés (Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux

connexes du 6 janvier 1970, actualisée) Article 22 5

Congés payés : Durée (Annexe I Convention collective nationale du 6 janvier 1970) Article 6 12

Congés payés. Durée (Annexe II Convention collective nationale du 6 janvier 1970) Article 6 17

Congés exceptionnels

Congés exceptionnels (Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et

Frais de santé

Annexes (Accord du 21 mars 2018 relatif au régime professionnel de frais de santé) Article

Annexe I 76

Annexes (Accord du 21 mars 2018 relatif au régime professionnel de frais de santé) Article

Annexe II 76

Indemnités de licenciement

Indemnité de licenciement (Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et

Indemnité de licenciement (Annexe I Convention collective nationale du 6 janvier 1970) Article 4 11

Indemnité de licenciement (Annexe II Convention collective nationale du 6 janvier 1970) Article 4 16

Maternité, Adoption

Congé d'adoption (Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux

connexes du 6 janvier 1970, actualisée) Article 25 BIS 6

Congé de maternité (Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux

connexes du 6 janvier 1970, actualisée) Article 23 5

Congé de paternité (Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux

Congé parental (Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, actualisée)

Article 23

TER 5

Congés exceptionnels (Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et

Paternité

Congé d'adoption (Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux

Congé de paternité (Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux

Période d'essai

Période d'essai (Annexe I Convention collective nationale du 6 janvier 1970) Article 2 11

Période d'essai (Annexe II Convention collective nationale du 6 janvier 1970) Article 2 16

Préavis en cas de rupture du contrat de travail

Préavis (Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes

du 6 janvier 1970, actualisée) Article 16 4

Préavis (Annexe I Convention collective nationale du 6 janvier 1970) Article 3 11

Préavis (Annexe II Convention collective nationale du 6 janvier 1970) Article 3 16

(14)

Liste chronologique

(15)

Date Texte Page

1970-01-06

Annexe I Accord du 6 janvier 1970 sur la réduction du temps de travail 15

Annexe I Convention collective nationale du 6 janvier 1970 11

Annexe II Accord sur la réduction du temps de travail Convention collective nationale du 6 janvier 1970 20

Annexe II Convention collective nationale du 6 janvier 1970 15

Annexe III Convention collective nationale du 6 janvier 1970 20

Annexe III Réduction du temps de travail Convention collective nationale du 6 janvier 1970 24

Annexe IV Réduction du temps de travail Convention collective nationale du 6 janvier 1970 28

Annexe IV convention collective nationale du 6 janvier 1970 24

Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970,

actualisée 1

1973-07-10 Accord du 10 juillet 1973 relatif à la réduction de la durée hebdomadaire du travail 8

1974-07-12Annexe II accord de mensualisation Avenant n° 14 du 12 juillet 1974 20

Annexe I accord de mensualisation Avenant n° 17 du 12 juillet 1974 15

1976-10-19 Accord du 19 octobre 1976 de participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises 8

1991-09-30 Avenant du 30 septembre 1991 portant modifications des annexes I et II (classifications) 28

1998-10-16 Accord collectif du 16 octobre 1998 relatif au cadre d'application des 35 heures 31

2000-11-30 Avenant n° 80 du 30 novembre 2000 relatif aux salaires (annexe III employés de chantier) 83

2002-01-31Avenant n° 81 du 31 janvier 2002 relatif aux salaires 85

Avenant n° 84 du 31 janvier 2002 relatif aux salaires 86

2002-05-06 Accord du 6 mai 2002 relatif au travail de nuit 34

2003-01-31Avenant n° 83 du 31 janvier 2003 relatif aux salaires (annexe III employés de chantiers) 85

Avenant n° 83 du 31 janvier 2003 relatif aux salaires (annexe IV cadres et maîtrise) 84

2004-10-25 Lettre d'adhésion du 25 octobre 2004 de l'UNSA, fédération des commerces et des services à la convention collective 35

2006-03-15 Avenant n° 10 du 15 mars 2006 portant actualisation de la convention 36

2006-03-17 Avenant n° 11 du 17 mars 2006 relatif au régime minimum obligatoire de prévoyance complémentaire 40

2006-06-30 Avenant n° 89 du 30 juin 2006 relatif aux salaires (annexe I) 88

2007-03-19

Avenant n° 87 du 19 mars 2007 relatif aux salaires (annexe II) 89

Avenant n° 87 du 19 mars 2007 relatif aux salaires (annexe III) 92

Avenant n° 87 du 19 mars 2007 relatif aux salaires (annexe IV) 92

Avenant n° 90 du 19 mars 2007 relatif aux salaires (annexe I) 93

2007-06-18 Avenant n° 12 du 18 juin 2007 relatif au régime de prévoyance 43

2008-03-10

Avenant n° 13 du 10 mars 2008 relatif au champ d'application 44

Avenant n° 14 du 10 mars 2008 portant révision des articles 15 ter et quater de la convention collective 46

Avenant n° 91 du 10 mars 2008 relatif aux salaires et aux primes 95

2009-02-25 Avenant n° 15 du 25 février 2009 relatif aux salariés mis à disposition 46

2009-03-24 Avenant n° 92 du 24 mars 2009 relatif aux salaires et aux indemnités 98

2009-06-30 Avenant n° 16 du 30 juin 2009 relatif à la portabilité des droits ouverts de prévoyance 47

2009-11-17

Avenant n° 17 du 17 novembre 2009 relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes 50

Avenant n° 18 du 17 novembre 2009 relatif aux indemnités de départ à la retraite 51

Avenant n° 93 du 17 novembre 2009 relatif aux salaires et aux primes pour l'année 2010 101

2010-04-22Arrêté du 14 avril 2010 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention

ferroviaire et travaux connexes (n° 538) JO-1

2010-06-01Arrêté du 25 mai 2010 portant extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du

personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 538) JO-1

2010-11-05 Avenant n° 94 du 5 novembre 2010 relatif aux salaires pour l'année 2011 107

2011-02-13Arrêté du 11 février 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de

manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 538) JO-1

2011-07-28Arrêté du 18 juillet 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des

entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 538) JO-1

2011-10-07Avenant n° 20 du 7 octobre 2011 à l'avenant du 17 mars 2006 relatif au régime de prévoyance des non-cadres 52

Avenant n° 95 du 7 octobre 2011 relatif aux salaires garantis et aux primes pour l'année 2012 113

2011-12-22Arrêté du 19 décembre 2011 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des

2012-06-27Arrêté du 19 juin 2012 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 4 mai

2012 JO-2

2012-08-12Arrêté du 7 août 2012 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des

2012-09-27 Avenant n° 96 du 27 septembre 2012 relatif aux salaires garantis et aux primes pour l'année 2013 116

2012-12-26Arrêté du 19 décembre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de

2013-07-23 Avenant n° 21 du 23 juillet 2013 portant révision de la convention 53

2013-07-27Arrêté du 18 juillet 2013 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 2 juillet

2013 JO-3

2013-09-26 Avenant n° 97 du 26 septembre 2013 relatif aux salaires garantis et aux primes pour l'année 2014 119

2013-12-10Arrêté du 3 décembre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de

2014-04-17Arrêté du 8 avril 2014 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 4 mars

2014 JO-5

(16)

Convention Collective

PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES

IDCC 538 Brochure 3170

SYNTHÈSE

28/11/2020

Manutention ferroviaire

NetLEGIS - 26, rue de Londres 75009 PARIS / SAS au capital de 50.000€ / RCS Paris B 532 792 439 - www.legisocial.fr

(17)

Remarques ...

I. Signataires ...

a. Organisations patronales ...

b. Syndicats de salariés ...

II. Champ d'application ...

a. Champ d'application professionnel ...

b. Champ d'application territorial ...

III. Contrat de travail - Essai ...

a. Contrat de travail ...

b. Période d'essai ...

i. Durée de la période d'essai ...

ii. Préavis de rupture pendant l'essai ...

c. Ancienneté ...

d. Continuité des contrats en cas de changement de titulaire de marché en tout ou partie ...

IV. Classiﬁcation ...

V. Salaires et indemnités ...

a. Salaires minima garantis ...

i. Salaires minima des ouvriers (y compris RATP) ...

ii. Salaires minima des employés de chantiers ...

iii. Salaires minima des cadres et agents de maîtrise ...

b. Salaires minima des apprentis ...

c. Prime d'ancienneté (employés, agents de maîtrise et cadres) ...

d. Prime de ﬁn d'année ...

e. Prime de vacances ...

f. Rémunération du travail du dimanche ou d'un jour férié ...

g. Rémunération du travail exceptionnel de nuit ...

h. Frais de transport supplémentaire en cas de décalage du repos hebdomadaire ou de déplacement ...

i. Remplacement d'un salarié absent ...

j. Avantages en nature des ouvriers ...

k. Prime de salissure et de décrassage (ouvriers) ...

l. Prime d'enrayage (ouvriers) ...

m. Indemnité d'amplitude (ouvriers) ...

n. Indemnité de transport ...

o. Frais de déplacement (agents de maîtrise et cadres) ...

p. Indemnité de panier ...

q. Primes spéciﬁques aux ouvriers RATP ...

i. Prime de manutention de pièces lourdes ...

ii. Primes de vêtements de travail ...

VI. Temps de travail, repos et congés ...

a. Temps de travail ...

i. Durée conventionnelle du travail ...

ii. Heures supplémentaires ...

iii. Modulation du temps de travail ...

iv. Travail de nuit ...

b. Repos et jours fériés ...

i. Repos hebdomadaire et travail du dimanche ...

ii. Jours fériés ...

c. Congés ...

i. Congés payés ...

ii. Autres congés ...

VII. Déplacements professionnels (agents de maîtrise et cadres) ...

VIII. Formation professionnelle ...

a. Organisme(s) paritaire(s) collecteur(s) agréé(s) (OPCA)/ Opérateur de Compétences (OPCO) ...

b. L'entretien professionnel ...

c. Le passeport formation ...

d. Le bilan de compétences ...

e. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF) ...

f. Les contrats de professionnalisation ou de laction de professionnalisation en cas de CDI ...

i. Durée du contrat de professionnalisation ou de laction de professionnalisation en cas de CDI ...

ii. Rémunération du salarié en contrat de professionnalisation ...

iii. Fonction tutorale ...

g. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) ...

i. Les bénéﬁciaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) ...

ii. Durée de la Pro-A ...

iii. Le tutorat ...

h. Apprentissage ...

i. Contribution ﬁnancière conventionnelle ...

IX. Maladie, accident du travail, maternité ...

a. Maladie et accident ...

i. Garantie d'emploi ...

ii. Indemnisation ...

b. Maternité ...

i. Maternité ...

ii. Paternité ...

X. Retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé ...

(18)

a. Retraite complémentaire ...

i. Retraite complémentaire des ouvriers ...

ii. Retraite complémentaire des employés et agents de maîtrise (dispositions exclues de l'extension) ...

iii. Retraite complémentaire des cadres ...

b. Régime de prévoyance des non-cadres ...

i. Institution de prévoyance ...

ii. Bénéﬁciaires ...

iii. Salaire de référence ...

iv. Garanties ...

v. Cotisations et répartition ...

c. Régime frais de santé pour les non cadres ...

i. Organisme assureur ...

ii. Bénéﬁciaires ...

iii. Garanties ...

iv. Cotisations et répartition ...

v. Maintien dune garantie frais de santé, portabilité dans le cadre de la loi Evin ...

vi. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties ...

XI. Rupture du contrat ...

a. Préavis de démission ou de licenciement ...

i. Durée du préavis de démission ou de licenciement ...

ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi ...

b. Indemnité de licenciement ...

c. Départ en retraite ...

(19)

Remarques

Pour vous permettre de savoir à qui et quand doit-on appliquer les dispositions, par principe, sauf disposition contraire, par application des dispositions légales :

les accords doivent être appliqués par les adhérents des organisations

●

patronales signataires aussitôt que la formalité du dépôt est accomplie. Le texte concerné sera reproduit en italique.

lorsque l’accord nécessite un agrément, seul son obtention rend opposable

●

le texte aux adhérents des organisations patronales signataires. La référence de l’agrément sera alors mentionnée.

Les non adhérents doivent appliquer le contenu de l’accord au lendemain de la publication au JORF de son arrêté d’extension. Le texte concerné sera reproduit en caractère droit.

Pour optimiser l’efficience de la portée des alertes, y seront mentionnées les organisations patronales signataires.

la présente CCN du 6 janvier 1970, étendue par arrêté du 16 mars 197,JORF du 11 mai 1971, a été actualisée par l’accord du 15 mars 2006 étendu par arrêté du 24 juillet 2007, JORF du 1^er août 2007.

Les partenaires sociaux (accord du 12 juin 2019 non étendu, effet au 1^er jour du mois suivant la publication au JORF de son arrêté d’extension, quel que soit l’effectif) actualisent la CCN dont le détail est décliné ci-après. Pour accroître le confort de lecture, il sera rappelé, au titre de la référence textuelle :

« accord d’actualisation du 12 juin 2019 non étendu »

I. Signataires

a. Organisations patronales

Syndicat national des entrepreneurs de manutention ferroviaire et travaux connexes (SNEMF), devenu Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA)

Signataire de l’accord d’actualisation du 12 juin 2019 non étendu : Le Syndicat des Auxiliaires de la Manutention et de l’Entretien pour le Rail et l’Air (SAMERA)

b. Syndicats de salariés

Fédération nationale des ports et docks et des transports, entrepôts des magasins généraux et publics, manutention des fleuves, rivières, canaux et villes de France et des départements d'outremer CGT

Syndicat national des cadres et agents de maîtrise de la manutention ferroviaire et travaux connexes CGT

Syndicat des manutentionnaires, dockers, charbonniers et similaires de Paris et de la région parisienne CGT

Fédération nationale des ports et docks et assimilés (section de la manutention ferroviaire et travaux connexes) CGT-FO

Syndicat national FO des cadres, agents de maîtrise, techniciens et employés des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes

Fédération générale des syndicats CFDT des transports

Syndicat national des cadres de direction et de maîtrise des transports CGC Fédération des syndicats chrétiens du personnel des transports sur route et similaires CFTC

UNSA (adhésion)

Signataire de l’accord d’actualisation du 12 juin 2019 non étendu : La CGT (Fédération Nationale des Ports et Docks ; Syndicat de la

●

Manutention et Travaux Connexes, Aéroportuaire de Paris et de la Région Parisienne USPDA/CGT),

La CGT-FO (Fédération de l’Équipement, de l’Environnement, des

●

Transports et des Services FORCE OUVRIERE),

La CFDT (Fédération Générale des Transports et de l’Équipement C.F.D.T.),

●

L'union syndicale SOLIDAIRES (Fédération des travailleurs du rail - Sud

●

Rail).

II. Champ d'application

La CCN de l’accord d’actualisation du 12 juin 2019 non étendu règle les rapports entre les employeurs et travailleurs des deux sexes de l'industrie de la manutention, de l'entretien et des travaux connexes pour le rail et pour l'air.

Elle est applicable à chacune des catégories de personnels suivantes : ouvriers;

●

ouvriers des entreprises travaillant sur les sites de la RATP ou des

●

entreprises de transport de voyageurs opérant sur les réseaux de métro et de RER (attribués à la RATP à la date de l'accord) de la région parisienne ; employés de chantiers ;

●

agents de maîtrise et cadres.

●

Elle est applicable à l'ensemble des employeurs français ou étrangers et à l'ensemble de leurs personnels sauf exceptions.

a. Champ d'application professionnel

La CCN s’applique aux entreprises de manutention, d'entretien et de travaux connexes pour le rail et pour l'air.

Elle s'applique à l'industrie de la manutention ferroviaire et travaux connexes, dans les gares, estacades, chantiers, parcs, dépôts, etc., de la société nationale des chemins de fer français (c'est-à-dire les infrastructures ferroviaires historiquement gérées par la SNCF), puis du réseau ferré national et des voies ferrées d'intérêt local (VFIL) pour :

travaux de chargement et déchargement de marchandises ;

●

travaux de chargement et déchargement de matériel ;

●

travaux de chargement et déchargement de charbon ;

●

désinfection de wagons ;

●

nettoyage des cours de gares ;

●

nettoyage des dépôts ;

●

lavage et nettoyage des voitures à voyageurs ;

●

portage des bagages ;

●

travaux de mutation des boggies et des essieux dans les gares frontalières.

●

Elle s'applique à l'assistance au matériel roulant en environnement dédié (métros...) pour le nettoyage intérieur, le nettoyage extérieur, le nettoyage des voies et la petite maintenance.

La CCN de l’accord d’actualisation du 12 juin 2019 non étendu s’applique : à l'industrie de la manutention ferroviaire et travaux connexes, dans les

●

gares, estacades, chantiers, parcs, dépôts, etc., de la société nationale des chemins de fer français (c'est-à-dire les infrastructures ferroviaires historiquement gérées par la SNCF), puis du réseau ferré national et des voies ferrées d'intérêt local (VFIL) pour les activités de :

travaux de chargement et déchargement de marchandises ;

❍

travaux de chargement et déchargement de matériel ;

❍

travaux de chargement et déchargement de charbon ;

❍

désinfection de wagons ;

❍

nettoyage des cours de gares ;

❍

nettoyage des dépôts ;

❍

lavage et nettoyage des voitures à voyageurs ;

❍

portage des bagages ;

❍

travaux de mutation des boggies et des essieux dans les gares frontalières.

❍

à l'assistance au matériel roulant en environnement dédié (métros...) pour :

●

nettoyage intérieur ;

❍

nettoyage extérieur ;

❍

nettoyage des voies ;

❍

petite maintenance.

❍

Le réseau ferré national désigne le réseau ferroviaire français dont Réseau ferré de France était le propriétaire et gestionnaire et dont, depuis la loi du 4 août 2014 (réforme ferroviaire), l’Etat, les établissements publics constituant le groupe public ferroviaire voire de régions qui seraient bénéficiaire du transfert de propriété du domaine public ferroviaire mentionné à l’article L. 3114-1 du Code des transports et des lignes d’intérêt régional qui seraient créées par lesdites régions.

b. Champ d'application territorial Ensemble du territoire national.

La CCN issue de l’accord d’actualisation du 12 juin 2019 non étendu s’applique à l’ensemble du territoire national.

III. Contrat de travail - Essai

L'embauchage (article 10 de l’accord d’actualisation du 12 juin 2019 non étendu) n'est valable et définitif qu’après :

une période d'essai,

●

examen médical avant embauchage ou au plus tard avant l’expiration de la

●

période d’essai étant précisé que tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé qui peut être notamment un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue, au jour de cet accord du 12 juin 2019 d’actualisation de la CCN à l'article L. 4624-1.

a. Contrat de travail

Les signataires de l’article 23 de l’accord du 12 juin 2019 d’actualisation reprennent à l’identique le dispositif préexistant :

Il est fourni gratuitement aux ouvriers d'entreprises travaillant pour le compte de la régie autonome des transports parisiens ou des entreprises de transport de voyageurs opérant sur les réseaux de métro et de RER de la région parisienne (article 20 de l’Annexe II) :