Revue de la Pratique avancée - Vol. I - n° 1 - octobre-novembre-décembre 2020 16
© marcus_hofmann
ACTUALITÉ
Rémunération des infirmiers en pratique avancée
Julie Devictor*, Pierrette Meury-Abraham**
* Infirmière, doctorante, hôpital Beaujon, AP-HP, Nord-université de Paris ; Inserm, UMR 1123, ECEVE, université de Paris.
** Infirmière en pratique avancée en parcours complexe, libérale ; doctorante UA santé publique, Le Moule, Guadeloupe.
Rémunération en exercice libéral
L’arrêté d’approbation de l’avenant 7 à la convention nationale des infirmiers libéraux a été publié au Journal officiel le 3 janvier 2020. Il porte sur le régime conven- tionnel, les modalités d’exercice professionnel et les modalités de valorisation des IPAL qui exercent une acti- vité exclusive en pratique
avancée ou une activité mixte (IPAL + IDEL ou IPAL + IPA salarié) (tableau I).
L’avenant 7 avait été signé en novembre 2019 par la Fédération nationale des infirmiers (FNI), le Syndicat national des infirmières et
infirmiers libéraux (SNIIL) et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam). Le 3e syndicat représentatif des IDEL, Convergence Infirmière, ne l’avait pas signé.
Aucun représentant des infirmiers en pratique avancée n’a été convié lors des négociations. Une évaluation de l’avenant 7 est prévue dans 2 ans.
L’obtention de l’aide complète à l’installation impose au moins 3 jours d’exercice IPA libéral par semaine en moyenne. Si les années ne sont pas complètes ou le temps d’exercice insuffisant, un prorata est effectué. Le versement des aides à l’installation ne peut intervenir que si l’infirmier n’a pas perçu dans les 5 années précédentes une aide conventionnelle à l’installa- tion en zone sous-dense.
L’IPA en exercice exclusif libéral ne sera pas soumis au zonage démogra- phique et peut “geler” sa place en zone surdotée pendant 3 ans.
L’IPA en exercice exclusif n’est pas soumis à l’exercice préalable pour s’installer.
À l’exception du 1er contact avec le patient, le suivi de ce dernier par l’IPA peut être réalisé à distance par vidéo- transmission dans des conditions d’équipement, d’accompa- gnement et d’organisation adaptées aux situations cliniques, en alternance avec un suivi du patient en présentiel.
L’avenant 7 précisant les modalités d’exercice de la pratique avancée
en libéral est eff ectif depuis l’arrêté publié au Journal offi ciel
du 3 janvier 2020.
0016_RPA 16 29/09/2020 10:20
Revue de la Pratique avancée - Vol. I - n° 1 - octobre-novembre-décembre 2020 17
Rémunération des infirmiers en pratique avancée
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Tableau I. Récapitulatif de la rémunération des IPA libéraux.
Tarifs forfaits Métropole DROM
Forfait de prise de contact 20 € 20,95 € Facturable 1 fois par l’IPA, lors du 1er contact avec le patient. Valorisation de l’entretien et de l’anamnèse réalisés pour vérifier que le patient est éligible au suivi par l’IPA
Forfait 1er trimestre de prise en charge et
1er trimestre annuel 58,90 € 61,67 €
Facturable par l’IPA chaque année (si le suivi du patient est supérieur à 1 an) au 1er contact annuel du patient
Valorise les interventions au cours du 1er trimestre de prise en charge ainsi que les actions de coordination et de concertation nécessaires
Forfait trimestriel à la suite (3 maximum par an)
possible à distance 32,70 € 34,26 €
Facturable par l’IPA trimestriellement à la suite du 1er trimestre de prise en charge, lors du contact avec le patient. Valorise la surveillance et les conclusions cliniques sur le trimestre de prise en charge ; les rappels sur les messages éducationnels et préventifs ; l’activité de coordination ; les activités transversales Majoration enfant de –7 ans et patients de +80 ans
applicable aux forfaits trimestriels 3,90 € 3,90 €
Déplacement 2,50 € 2,50 € Facturable à chaque passage de l’IPA au domicile du patient. Tarif du déplacement identique à celui de
l’IDEL Indemnité kilométrique (l’IPA n’est pas soumis à la
règle restrictive du cabinet le plus proche) 0,35 €/0,50 € 0,35 €/0,50 € Indemnité kilométrique identique à celle des IDEL
Prise en charge coordonnée du patient 400 €/an 400 €/an
Majoration de la prise en charge coordonnée du
patient si zone de sous-densité médicale 720 €/an 720 €/an
Aide à l’installation la 1re année si exercice IPA exclusif et au moins 50 patients la 1re année sans dépasser 300
17 000 €/an 17 000 €/an
L’activité exclusive en pratique avancée est entendue comme une activité libérale exercée exclusivement en pratique avancée (hors activité libérale de soins infirmiers généraux), ce qui n’empêche pas l’infirmier d’exercer parallèlement une activité salariée en structure de soins, par exemple (hors salariat de profes- sionnels de santé libéraux ou hors salariat de société d’exercice libéral)
Aide à l’installation la 2e année si exercice IPA exclusif et au moins 150 patients la 2e année, sans dépasser 300
10 000 €/an 10 000 €/an
Les majorations de nuit, dimanche et jours fériés ne sont pas facturables
Le point de vue de Tatiana Henriot, présidente de l’Union nationale des infirmiers en pratique avancée
L’Union nationale des infirmiers en pratique avancée (UNIPA) a fait part de sa préoccupation quant aux montants de rémunération qui semblent insuffisants pour un exercice en pratique avancée exclusif.
L’avenant 7, proposé par la Caisse nationale de l’as- surance maladie des travailleurs salariés (Cnamts), ne correspond pas à l’exigence de ce nouveau métier. Le financement des activités de prévention, d’éducation, de dépistage, inscrites dans la loi de modernisation de notre système de santé, n’est pas prévu.
De plus, le montant du forfait annuel de base à 157 € pour un minimum de 4 entretiens ne correspond ni à la réalité d’un suivi ni à un revenu suffisant pour
l’IPAL. Le suivi d’une ou plusieurs pathologies chro- niques, réalisé selon les recommandations profes- sionnelles, nécessite un suivi personnalisé incluant : entretien, examen clinique, réalisation d’examens complémentaires, analyse intégrant l’anamnèse, collaboration avec le médecin, réalisation du plan de soins pluriprofessionnels, coordination du par- cours, lien ville/hôpital. La fréquence et la durée des entretiens doivent pouvoir être adaptées en fonction du repérage de signes de fragilité, de précarité, etc.
En l’état, l’avenant 7 favorise la rationalisation des soins au détriment de la qualité.
Nous espérons que l’évaluation prévue dans 2 ans permettra de faire des réajustements utiles.
0017_RPA 17 29/09/2020 10:20
Revue de la Pratique avancée - Vol. I - n° 1 - octobre-novembre-décembre 2020 18
ACTUALITÉ
Instauration de la grille indiciaire
Les grilles indiciaires des auxiliaires médicaux en pra- tique avancée, attendues depuis plusieurs mois, sont parues le 12 mars 2020.
À l’heure où nous préparons ce numéro, 2 décrets ont été publiés au Journal officiel, créant le corps des auxi- liaires médicaux en pratique avancée dans la fonction publique hospitalière et instaurant la grille indiciaire applicable aux IPA :
■ le décret n° 2020-244 du 12 mars 2020 portant statut particulier du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière (NOR : SSAH1933428D) ;
■ le décret n° 2020-245 du 12 mars 2020 relatif à l’éche- lonnement indiciaire du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière (NOR : SSAH1933437D).
Nous reproduisons ci-après les tableaux relatifs aux grades (tableau II) et l’échelonnement indiciaire appli- cable aux IPA de la fonction publique hospitalière
(tableau III). ■
J. Devictor et P. Meury-Abraham déclarent ne pas avoir de liens d’intérêts en relation avec cet article.
Tableau II. Grades et échelons.
Grades et échelons Durée
Deuxième grade : classe supérieure
9e échelon -
8e échelon 4 ans
7e échelon 4 ans
6e échelon 4 ans
5e échelon 3 ans
4e échelon 3 ans
3e échelon 2 ans
2e échelon 2 ans
1er échelon 2 ans
Premier grade : classe normale
10e échelon -
9e échelon 4 ans
8e échelon 4 ans
7e échelon 4 ans
6e échelon 3 ans 6 mois
5e échelon 2 ans
4e échelon 2 ans
3e échelon 2 ans
2e échelon 2 ans
1er échelon 2 ans
Tableau III. Échelonnement indiciaire applicable.
Échelons Indices bruts
Deuxième grade : classe supérieure
9e échelon 886
8e échelon 853
7e échelon 821
6e échelon 797
5e échelon 765
4e échelon 735
3e échelon 718
2e échelon 682
1er échelon 663
Premier grade : classe normale
10e échelon 806
9e échelon 774
8e échelon 737
7e échelon 699
6e échelon 659
5e échelon 629
4e échelon 600
3e échelon 574
2e échelon 541
1er échelon 518
© Jeplor
0018_RPA 18 29/09/2020 10:20
