DOCUMENT STRATEGIE REFORME GFP CUD VERSION FINALE (6)

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STRATÉGIE DE RÉFORME DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE DOUALA

Version finale

31 Janvier 2013

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Table des matières

Liste des acronymes 3

1. Résumé exécutif 4

2. Introduction 8

3. Le contexte 8

3.1 La Communauté Urbaine de Douala 8

3.1.1 La présentation et les missions 8

3.1.2 Les organes de la CUD 9

3.2 Le nouveau régime financier et ses implications 10 3.3 Le Plan de Modernisation des finances publiques nationales 11 3.4 Les nouvelles directives de la CEMAC et leurs implications 11

4. La situation des finances publiques de la CUD 12

4.1 Le résumé de l’évaluation PEFA 12

4.2 La synthèse des notes de l’évaluation PEFA 15

5. La stratégie de réforme de la gestion des finances publiques de la CUD 16

5.1 Le champ de la stratégie 16

5.1.1 Les institutions et acteurs de la GFP de la CUD 16 5.1.2 Le cadre juridique de la GFP de la CUD 17 5.2 Les justifications, enjeux, défis et contraintes 19

5.3 Le processus d’élaboration de la stratégie 20

5.4 Les axes et les objectifs de la stratégie 21

5.4.1 Les axes stratégiques 21

5.4.2 Les objectifs de la stratégie 21

5.5 Le cadre logique de la stratégie 22

5.5.1 La matrice du cadre logique 28

5.6 Le plan d’actions détaillé et chiffré 41

5.7 Les actions prioritaires 50

5.8 Les modalités de financement de la stratégie 52

5.9 Les risques 52

5.10 Le cadre institutionnel de pilotage, de mise en œuvre et de suivi 52

5.10.1 Le comité de pilotage 52

5.10.2 Les chefs de projet 53

5.11 Les modalités de suivi/évaluation 54

5.11.1 Le suivi au niveau des directions 54

5.11.2 Le suivi du comité de pilotage 54

5.11.3 Les évaluations sommaires PEFA 54

5.11.4 La seconde évaluation PEFA 54

Annexe 1 : Tableau de l’impact attendu des réformes sur les indicateurs PEFA 56

Annexe 2 : Matrice des formations proposées 60

Annexe 3 : Liste des personnes rencontrées 62

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Liste des acronymes

ACCT Agence Comptable Central du Trésor AFD Agence Française de Développement BEAC Banque des États de l’Afrique Centrale CAD Communes d’Arrondissement

CBMT Cadre Budgétaire à Moyen Terme

CDC Chambre des Comptes

CDMT Cadre de Dépenses à Moyen Terme CDS City Development Strategy

CEMAC Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale CTD Collectivité Territoriale Décentralisée

CUD Communauté Urbaine de Douala

DAFI Direction ou Directeur des Affaires Financières de la CUD DCTD Direction des Collectivités Territoriales Décentralisées DGE Direction ou Directeur des Grandes Entreprises

DGI Direction ou Directeur Général(e) des Impôts GFP Gestion des Finances Publiques

IGS Inspection ou Inspecteur Général(e) des Services

MINATD Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation MINFI Ministère des Finances

OHADA Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires PEFA Public Expenditure and Financial Accountability

PMFP Plan de Modernisation des Finances Publiques PTF Partenaire Technique et Financier

SCAC Service de Coopération et d’Action Culturelle SGFP Système de Gestion des Finances Publiques

SRGFP Stratégie de Réforme de la Gestion des Finances Publiques SYSCOHADA Système Comptable de l’OHADA

TPG Trésorerie Paierie Générale

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1-Résumé exécutif

L’élaboration du document de stratégie de réforme de la gestion des finances publiques (SRGFP) de la Communauté Urbaine de Douala (CUD) fait suite à l’évaluation PEFA de la performance de son système de gestion des finances publiques qui a été réalisée en 2012.

Cette évaluation a révélé de nombreuses faiblesses que la présente stratégie vise à corriger.

1.1 La situation actuelle du système de la GFP de la CUD.

Les principales faiblesses relevées par l’évaluation PEFA se résument ainsi qu’il suit : Crédibilité du budget : Le budget est peu réaliste et il n’est pas exécuté comme prévu.

Exhaustivité et transparence : Le budget est peu transparent et n’est pas exhaustif; le suivi des risques budgétaires n’est pas assuré et peu d’informations financières et budgétaires sont accessibles au public.

Budgétisation fondée sur les politiques publiques : Le budget ne s’inscrit pas dans une perspective pluriannuelle, n’est pas établi en tenant compte des politiques publiques et suivant un processus bien organisé.

Prévisibilité et contrôle de l’exécution du budget : Le budget est exécuté conformément aux autorisations budgétaires, mais pas de manière prévisible; des mécanismes existent pour assurer le contrôle et le suivi de l’utilisation des fonds publics.

Comptabilité, enregistrement de l’information et rapports financiers : Des informations sont produites pour les besoins de maîtrise des prises de décision, de gestion et de préparation des rapports budgétaires et des états financiers, mais il existe des préoccupations quant à leur fiabilité.

Surveillance et vérification externes : Les dispositions relatives à l’examen des finances publiques et aux mesures de suivi par les responsables concernés ne sont pas opérationnelles 1.2 Les justifications, enjeux, défis et contraintes

La stratégie de réformes des finances publiques souhaitée par la CUD se justifie par la nécessité :

de renforcer les outils de gestion des finances publiques municipales en vue d’améliorer l’efficacité et la transparence de la gestion publique ;

d’augmenter de façon significative les ressources propres de la CUD et améliorer l’efficacité et l’efficience des dépenses budgétaires afin de pouvoir mieux répondre aux besoins des populations dans les différents domaines de compétences transférées ; d’accroître la capacité de mobilisation des ressources extérieures nécessaires au financement d’un programme d’investissement significatif au cours des prochaines années ;

de disposer d’un cadre unique de référence pour toutes les réformes dans le domaine de la gestion des finances publiques de la CUD.

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5 L’amélioration de la performance du système de gestion des finances publiques est déterminante pour la mise en œuvre efficace de la stratégie de développement de Douala et de son aire métropolitaine horizon 2025 (City Development Strategy –CDS-). Elle est essentielle pour la capacité de la CUD à gérer durablement et efficacement les ressources publiques, et l’adéquation entre l’affectation de ses ressources et les priorités communautaires. Elle constitue le fondement de l’amélioration de la gouvernance économique, de l’instauration durable de la confiance et la cohésion entre la Communauté, les populations et les partenaires techniques et financiers.

La contrainte majeure de la présente stratégie de réforme de la gestion des finances publiques de la CUD est liée à la marge de manœuvre limitée des collectivités territoriales décentralisées à initier et à mettre en œuvre des reformes en matière de gestion des finances publiques.

1.3 Le processus d’élaboration de la stratégie

Le document de stratégie de réforme de la gestion des finances publiques de la CUD est élaboré, avec la participation de tous les acteurs de la gestion financière de la CUD. Sa version provisoire a été présentée et discutée au cours d’un atelier qui a eu lieu le mercredi 23 janvier 2013. La présente version finale prend en compte les commentaires, observations et suggestions qui ont été faits lors de cet atelier.

1.4 Les axes et les objectifs de la stratégie Les axes stratégiques

La structure du plan stratégique de réformes des finances publiques de la CUD est basée sur un découpage du domaine de la gestion des finances publiques en six (6) axes stratégiques : Axe stratégique 1 : Planification, programmation et budgétisation ;

Axe stratégique 2 : Exécution du budget, gestion de la trésorerie et de la dette ; Axe stratégique 3 : Comptabilité publique, rapprochements comptables et reporting

budgétaire ;

Axe stratégique 4 : Systèmes de contrôle interne et externe ; Axe stratégique 5 : Systèmes d’information ;

Axe stratégique 6 : Cadre institutionnel, gestion du personnel et renforcement des capacités.

Les objectifs de la stratégie

La Stratégie de Réforme de la Gestion des Finances Publiques vise à doter la CUD d’un système de gestion des Finances publiques transparent, performant, conforme aux standards internationaux et qui favorise la discipline budgétaire, l’allocation stratégique des ressources et la prestation efficiente des services publics.

Elle est conçue de façon à ce que :

la programmation et la budgétisation des dépenses soient conformes aux principes d’allocation stratégique des ressources et favorisent plus tard la mise en œuvre de la gestion axée sur les résultats ;

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6 les dispositifs de mobilisation des ressources intérieures et extérieures soient efficaces et permettent d’obtenir les moyens nécessaires au financement des dépenses dans le respect de l’équilibre budgétaire ;

les procédures de gestion des dépenses publiques soient efficaces et transparentes ; les données sur l’exécution budgétaire soient disponibles à bonne date, fiables et exhaustives ;

le système de contrôle soit cohérent, efficace et conforme aux normes internationales ; le cadre institutionnel de la CUD soit amélioré et les capacités des acteurs de la gestion des finances publiques, renforcées afin d’assurer la mise en œuvre correcte des réformes.

Sur la base de cette vision globale de la stratégie de réformes des finances publiques de la CUD, les objectifs spécifiques sont fixés ainsi qu’il suit :

Objectif spécifique 1 : Assurer la présentation, la couverture, le processus de préparation et d’adoption du budget de la CUD conformément aux standards internationaux.

Objectif spécifique 2 : Assurer l’exécution du budget comme prévu, d’une manière ordonnée et prévisible.

Objectif spécifique 3 : Réformer le système comptable afin de produire des informations fiables et exhaustives qui facilitent la production régulière des rapports d’exécution budgétaire et des états comptables et financiers.

Objectif spécifique 4 : Renforcer les mécanismes de contrôle de l’exécution du budget le suivi des risques budgétaires

Objectif spécifique 5 : Réformer le système d’information afin de l’adapter aux exigences d’une gestion des finances publiques moderne, transparente et efficace.

Objectif spécifique 6: Adapter le cadre institutionnel de la CUD à ses principales missions, à la mise en œuvre et au suivi des réformes.

La stratégie de réforme est élaborée pour une période de trois ans allant de 2014 à 2016, l’année 2013 étant réservée à l’accomplissement de toutes les conditions préalables à sa mise en œuvre. Toutes les activités à réaliser dans le cadre de la stratégie pour l’obtention des résultats escomptés et l’atteinte des objectifs spécifiques et globaux sont planifiées sur la durée de la stratégie.

Afin de mesurer facilement les progrès réalisés au fil du temps, les indicateurs d’impact retenus sont les indicateurs du cadre PEFA. L’annexe n°2 présente l’évolution prévisionnelle de ces indicateurs sur la période couverte par la stratégie ainsi que les hypothèses et les conditions pour obtenir la progression projetée.

Outre les conditions préalables à la mise en œuvre du plan stratégique de réforme des finances publiques de la CUD, les actions prioritaires à engager concernent (i) la présentation et le processus de préparation du budget, (ii) la mobilisation des recettes, (iii) le système comptable, (iv), le système informatique et (v) le renforcement des capacités. Les actions identifiées comme prioritaires devront être toutes exécutées avant la fin de l’année 2013.

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1.5 Le financement de la stratégie

La mise en œuvre de la stratégie et du plan d’actions correspondant sera financée au moyen des ressources propres de la CUD complétées par des appuis extérieurs des Partenaires Techniques et Financiers. L’Exécutif et le Conseil de la CUD s’emploieront à mettre en œuvre les réformes envisagées et, le cas échéant, les conditionnalités requises en vue de créer les conditions de mobilisations des ressources extérieures. La disponibilité des ressources financières permettra de soutenir la mise en œuvre des réformes et garantira l’atteinte des résultats attendus.

1.6 Le pilotage, la mise en œuvre et le suivi de la stratégie

Le dispositif de mise en œuvre de la stratégie repose sur un pilotage unique, un Comité de pilotage appuyé par les directeurs des directions opérationnelles ou entités rattachées au Délégué du Gouvernement, et des chefs de projet désignés dans toutes les structures impliquées dans la gestion des finances publiques.

Le suivi de la mise en œuvre de la stratégie se fera à deux niveaux : le premier est celui des Directions ou structures assimilées de la CUD qui sont impliquées dans la réalisation des actions prévues au plan d’actions et le deuxième suivi infra-annuel se fait par le Comité de Pilotage au cours de ses sessions dont la périodicité est trimestrielle.

Les évaluations de la mise en œuvre de la stratégie seront basées sur les indicateurs du cadre PEFA. Au début de chaque année l’Inspection Générale des Services et du Contrôle de Gestion de la CUD réalisera une évaluation sommaire au moyen des 32 indicateurs du cadre PEFA en vue d’apprécier les progrès réalisés d’une année à l’autre. Les résultats de ces revues doivent être soumis au Comité de pilotage au cours de sa première session de l’année. En 2016, Les Autorités de la CUD, avec l’appui des Partenaires Techniques et Financiers, réaliseront une seconde évaluation PEFA pour mesurer l’impact de la stratégie actuelle sur la performance du système de gestion des finances publiques de la Communauté et, sur cette base, préparer une nouvelle stratégie pour une nouvelle période de trois ans.

1.7 Les risques

Les principaux risques liés à la mise en œuvre de la stratégie sont indiqués dans le cadre logique de la stratégie. Les risques majeurs concernent d’une part l’adhésion de l’Autorité de tutelle, du MINFI et du MINATD aux réformes envisagées, et d’autre part l’engagement, la disponibilité et la compétence des acteurs techniques.

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2- Introduction

L’Exécutif de la Communauté Urbaine de Douala, soucieux d’améliorer la gestion des finances publiques communautaires, a engagé depuis 2012, avec l’appui des Partenaires Techniques et Financiers, un certain nombre d’actions de grande portée pour la gestion financière de la Communauté. L’objectif principal des actions engagées est d’assainir la gestion des finances publiques afin (i) d’augmenter les recettes de la CUD, (ii) d’accroître l’efficacité et l’efficience des dépenses, et (iii) de bénéficier des bailleurs de fonds des appuis financiers nécessaires au financement de la construction et la réhabilitation de certaines infrastructures communautaires de base.

Ainsi, dans le but d’identifier les faiblesses du système de gestion des finances publiques de la Communauté Urbaine de Douala (CUD), les Autorités communautaires ont réalisé en 2012, avec l’appui financier de la Coopération Française (SCAC), une évaluation de la performance du système de gestion des finances publiques de leur collectivité suivant la méthodologie PEFA (Public Expenditure and Financial Accountablility). Cette évaluation a permis d’identifier les insuffisances du système de gestion des finances publiques de la CUD et de disposer d’un document de diagnostic de la situation des finances publiques de la communauté.

A la suite de cette évaluation de la performance du système de gestion des finances publiques de la CUD, l’Exécutif communautaire a initié, avec l’appui de l’Agence Française de Développement (AFD), l’élaboration d’un plan stratégique de réforme de la gestion des finances publiques en vue de la correction des insuffisances constatées. Les travaux de développement de la stratégie se sont déroulés en décembre 2012 et janvier 2013.

Afin d’assurer l’appropriation de la stratégie par les principaux acteurs de la gestion des finances publiques de la CUD, le processus d’élaboration de la stratégie et de définition des réformes à engager a été participatif. Au cours du processus de son élaboration, toutes les actions de réforme préconisées ont été discutées avec les principaux acteurs concernés : organes et services de la CUD, les services centraux de l’État. Le mercredi 23 janvier 2013, le projet de document de stratégie a été présenté et discuté au cours d’un atelier.

Le présent document de stratégie de réforme de la gestion des finances publiques de la CUD prend en compte les observations et suggestions émises par les services lors de la phase préparatoire. Il contient un plan détaillé et chiffré des actions à engager.

3- Le contexte

3.1 La Communauté Urbaine de Douala 3.1.1 La présentation et les missions de la CUD

La Communauté Urbaine de Douala (CUD) est une collectivité publique décentralisée et une personne morale de droit public. Elle est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Elle gère, sous la tutelle de l’État, les affaires locales en vue du développement économique, social et culturel de la population de la ville de Douala.

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9 La CUD a été créée par la loi n° 015 du 15 juillet 1987 et mise en place par le décret n°

087/1366 du 24 septembre 1987. Elle regroupe six (6) Communes d’arrondissement (CAD) qui sont aussi des communes de plein exercice. Les Communes d’arrondissement constituent des entités distinctes de la Communauté Urbaine, exercent des compétences particulières, possèdent leur propre effectif et budget. La CUD alloue aux Communes d’arrondissement des dotations financières.

Le territoire géographique et la population de la CUD correspondent aux territoires et aux populations des six communes d’arrondissement, soit une superficie totale de quelque 210 Km² et une population estimée à environ 2,05 millions d’habitants.

Le champ de compétence de la CUD est relativement vaste et couvre des domaines très variés tels que: Urbanisme et Aménagement urbain ; Équipement et Infrastructure d`intérêt communautaire ; Entretien de la voirie principale, signalisation et éclairage public ; Approvisionnement en eau potable ; Circulation et transport ; Parc public et Parcs de stationnement ; Abattoirs Municipaux ; Marchés et Foires ; Musées Municipaux ; Parcs et Jardins ; Cimetières ; Exécution des mesures foncières, domaniales et permis de construire ; Dénominations des rues, places et édifices publics ; Hygiène et Salubrité

3.1.2 Les organes de la CUD Le Conseil de la CUD

Le Conseil de la Communauté, organe délibérant de la Communauté urbaine de Douala, est composé de 37 membres (30 conseillers, 6 maires ainsi que le Délégué du gouvernement qui en est le Président). Les maires et les conseillers sont élus pour une période de cinq (5) ans, tandis que le Délégué du Gouvernement est nommé par le Chef de l’État sans durée de mandat déterminée. Il se réunit en session ordinaire une fois par trimestre. Des sessions extraordinaires peuvent également être tenues soit (i) sur convocation du Délégué, (ii) soit à la demande des deux tiers des membres ou (iii) du représentant de l’État.

Le Conseil de la Communauté comprend deux Commissions permanentes de 15 membres chacune (la Commission des grands travaux et la Commission des Finances). Elles sont chargées d’étudier les questions relatives à leurs compétences et d’adresser au Conseil leurs recommandations.

Les domaines de compétence du Conseil de la CUD sont les suivants : - Vote de budget ;

- Approbation du Compte Administratif et du Compte de Gestion du Comptable ; - Autorisations Spéciales de recettes et dépenses ;

- Création des Établissements Publics et Sociétés d`Économie Mixte d`Intérêt Communautaire ;

- Adoption de la dénomination des rues et places publiques ;

- Avis sur les Plans dÙrbanisme, les Schémas-Directeur dÀménagement et dÙrbanisme et les Plans de Modernisation et d`Équipement ;

- Autorisation des acquisitions d`immeubles ;

- Fixation des emprunts et acceptation des dons et legs ; L’Exécutif de la CUD

L’Exécutif de la CUD est composé du Délégué du Gouvernement et de six (6) adjoints.

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10 Il est chargé de :

- la préparation et l’exécution des délibérations du Conseil de Communauté ; - l’organisation et la gestion des services de la Communauté ;

- la gestion du revenu et du patrimoine de la Communauté ; - la direction des travaux de la Communauté.

L’administration de la Communauté urbaine est placée sous la coordination du Secrétaire général et est composée de six (6) grandes directions.

3.1.3 Les relations entre le Pouvoir Central et la CUD

Le Délégué du gouvernement et ses six adjoints qui forment l’Exécutif de la CUD sont nommés par le Président de la République. Le Préfet du Département, assure la tutelle des communes et communautés urbaines, ainsi que le contrôle de la légalité de leurs actes. Les délibérations du Conseil, les actes règlementaires, les marchés approuvés et certaines mesures individuelles décidées doivent être soumis à la tutelle pour approbation avant d’être exécutoires.

Dans le domaine particulier des finances publiques, les règles régissant la fiscalité locale, la présentation, la préparation, l’exécution, le contrôle de l’exécution du budget et la comptabilité publique sont édictées par le Pouvoir Central par voie législative ou règlementaire. Le Receveur municipal, comptable de la CUD, est hiérarchiquement indépendant du Délégué du gouvernement. Il est nommé par le le Ministère des Finances (MINFI) et le Ministère de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation (MINATD).

Le contrôle a priori de l’exécution des dépenses de la CUD est assuré par le Contrôleur Financier Spécialisé qui est placé auprès de la CUD par le MINFI. Le contrôle externe des comptes de la CUD relève, au stade actuel, de la Chambre des Comptes, les Chambres Régionales des Comptes prévues par la Loi de 2006 n’étant pas encore mises en place.

3.2 Le nouveau Régime financier et ses implications pour les finances locales

En vue de la modernisation de la gestion des finances publiques, le Gouvernement camerounais à adopté en 2007 un nouveau régime financier l’État par la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007, portant régime financier de l’État. Cette loi fixe les conditions de présentation, d’élaboration, de vote, d’exécution et de contrôle de l’exécution des lois de finances. Elle s’applique aux personnes morales de droit public : État, Établissements Publics et Collectivités Territoriales Décentralisées, sous réserve de leurs spécificités. Elle est entrée en vigueur dans son intégralité à compter du 1^er janvier 2013, mais certaines de ses dispositions étaient applicables depuis le 27 décembre 2007.

Le régime financier de décembre 2007 introduit de nouveaux principes des finances publiques. Il consacre notamment les principes de « transparence » et de « sincérité » budgétaires. Il introduit la budgétisation par programmes fondée sur les objectifs de politique publique et assortie d’indicateurs de performance pour mesurer l’efficacité et la finalité des dépenses publiques. En vue de faciliter l’exécution harmonieuse du budget, le nouveau régime financier rend systématique la régulation budgétaire. Le nouveau régime financier de l’État prescrit également la tenue d’une triple comptabilité : budgétaire, générale et analytique. Il introduit la présentation des crédits budgétaires en autorisation d’engagement et en crédit de paiement.

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3.3 Le Plan de Modernisation des finances publiques nationales

En vue de la mise en œuvre de la Loi de 2007 relative au régime financier de l’État d’une part, et pour corriger les insuffisances relevées par l’évaluation de la performance du système de gestion des finances publiques de l’État suivant la méthodologie PEFA, le Gouvernement a élaboré et adopté en novembre 2009, un Plan de Modernisation des Finances Publiques (PMFP).

La réalisation de certaines actions prévues dans le PMFP contribuera à améliorer la gestion des finances locales. C’est le cas des actions concernant l’immatriculation des contribuables, le rapprochement des émissions, des recouvrements et de la trésorerie, le renforcement des capacités de la Chambre des Comptes, l’installation des Tribunaux Régionaux des Comptes, l’élaboration d’une architecture générale du contrôle administratif et l’instauration d’un contrôle de gestion dans les administrations.

3.4 Les nouvelles directives de la CEMAC et leurs implications pour les finances locales

En vue d’améliorer la transparence et d’harmoniser les systèmes de gestion des finances publiques dans les États membres, le Conseil des Ministres de la CEMAC a adopté le 19 décembre 2011 une série de directives.

Ces directives s’appliquent principalement au budget de l’État. Toutefois, la directive n° 01 relative aux lois de finances prescrit en son article 2 alinéa 1^er l’application des dispositions de son Titre I aux budgets de l’ensemble des administrations publiques , et dispose en son article 2 alinéa 2 que « les textes nationaux régissant les budgets des administrations publiques autres que l’État, notamment les budgets des Établissements Publics et ceux des Collectivités territoriales doivent s’inspirer des principes et règles fixés par la présente directive». Ces directives sont applicables dans un délai de 24 mois, soit à partir du 19 décembre 2013, sauf pour certaines dispositions spécifiques pour lesquelles les délais de mise en œuvre sont fixés à huit ou dix ans. C’est le cas par exemple des dispositions relatives au cadre budgétaire à moyen terme (CBMT), au débat d’orientation budgétaire devant le parlement, à la présentation des crédits budgétaires par programme, et à la comptabilité générale.

Les principes et règles édictés par cette directive qui s’appliquent également aux collectivités territoriales sont notamment : la sincérité budgétaire, la légalité des prélèvements obligatoires (impôts et taxes), l’obligation d’élaborer un cadre budgétaire à moyen terme, la budgétisation par programme et l’institution d’un débat d’orientation budgétaire devant le Parlement au début du processus budgétaire.

Au total, la mise en œuvre de ces directives par le Cameroun va induire des adaptations des textes actuels régissant la gestion budgétaires de toutes les administrations publiques.

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12 Encadré 1 : Liste des directives de la CEMAC relatives aux finances publiques

1. La directive n° 01/11-UEAC-190-CM-22 relative aux lois de finances ; 2. La directive n° 02/11-UEAC-190-CM-22 relative au règlement général sur la

comptabilité publique ;

3. La directive n° 03/11-UEAC-195-CM-22 relative au plan comptable de l’État ;

4. La directive n° 04/11-UEAC-190-CM-22 relative à la nomenclature budgétaire de l’État ;

5. La directive n° 05/11-UEAC-190-CM-22 relative au tableau des opérations financières de l’État ;

6. La directive n° 06/11-UEAC-190-CM-22 relative au Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques.

4- La situation des finances publiques de la CUD

4.1 Le résumé de l’évaluation PEFA

Les principales conclusions de l’évaluation de la performance du système de gestion des finances publiques de la CUD réalisée en 2012 se présentent par dimension comme il suit : Crédibilité du budget

Le budget de la Communauté Urbaine de Douala est peu crédible. Des écarts significatifs ont été enregistrés entre les prévisions budgétaires initiales et les réalisations. La composition des dépenses à fortement varié en cours d’exécution sur les exercices 2009, 2010 et 2011. Les arriérés de paiement de dépenses sont importants, ce qui corrobore le manque de crédibilité du budget de la CUD.

Exhaustivité et transparence

La nomenclature budgétaire des dépenses en vigueur à la CUD n’est construite que sur la base de la seule classification économique, ce qui ne permet pas d’établir un rapport entre les politiques poursuivies et les dépenses. L’insuffisante consistance de la documentation budgétaire soumise au Conseil de la CUD limite également la transparence du budget. Les relations budgétaires entre la CUD et les communes d’arrondissement sont transparentes, mais la situation budgétaire de ces collectivités territoriales n’est pas suivie par la CUD. Il n’existe pas d’opérations extrabudgétaires. Toutefois, l’exhaustivité du budget souffre de la non intégration dans le budget des opérations financées sur des ressources extérieures.

Budgétisation fondée sur les politiques nationales et locales

Le budget de la CUD est voté à temps (avant le début de l’exercice), mais le processus de préparation budgétaire dans son ensemble n’est pas bien organisé car il n’y a ni calendrier budgétaire, ni circulaire budgétaire.

La CUD n’élabore aucune prévision budgétaire pluriannuelle. Elle dispose d’un document de stratégie et d’un programme d’investissement triennal. Mais la cohérence entre ces documents de planification et le budget n’est pas assurée. Les dépenses de fonctionnement liées aux investissements programmés ne sont pas évaluées pour être prises en compte pour les estimations de dépenses à moyen terme. En outre la CUD recourt à l’emprunt intérieur pour le financement de son budget, mais aucune analyse de la viabilité de la dette n’est faite.

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13 Prévisibilité et contrôle de l’exécution du budget

La transparence de l’assujettissement et des obligations des contribuables est assez bonne. La législation et les procédures relatives à la plupart des principales catégories d’impôts et de taxes donnent des pouvoirs discrétionnaires relativement limités aux responsables. Les obligations fiscales sont bien détaillées dans des brochures de vulgarisation. Le site Web de la Direction Générale des Impôts (DGI) contient nombre d’informations de caractère fiscal, mais les informations relatives à la fiscalité locale n’y sont pas présentées distinctement. En outre, les informations relatives à la fiscalité locale sont inexistantes sur le site de la CUD. Le mécanisme de recours est très lourd et semble garantir l’équité, la transparence et l’efficacité, avec des délais importants.

Les bases de données sur l’immatriculation des contribuables à la CUD et à la DGI ne sont pas reliées entre elles. En raison de l’absence de droit de communication, Il n’y a pas de liens entre les bases de données existantes et d’autres systèmes d’immatriculation privés ou publics.

Les pénalités ne semblent pas appliquées de façon systématique, sont peu administrées et ont peu d’incidence sur le respect des obligations fiscales.

Seules les recettes perçues par la Recette municipale (moins de 20% des recettes de la CUD) sont reversées rapidement sur les comptes de la CUD. S’agissant des recettes fiscales collectées par la DGI, leur mise à disposition obéit à un circuit très long qui pénalise l’exécution du budget.

Des plans de trésorerie ne sont pas élaborés et utilisés à des fins de gestion budgétaire. Des mesures de contrôle de l’engagement des dépenses existent et limitent les dépenses aux dotations budgétaires, mais aucun mécanisme n’est en place pour limiter les dépenses aux ressources disponibles. Le recours à la procédure d’exécution simplifiée des dépenses par décision est fréquent.

Le fichier nominatif du personnel est géré manuellement. Le fichier de la solde est informatisé (SIM-PA). Il n’y a pas de lien direct entre ces deux systèmes informatiques. La mise à jour des états de paie est retardée en raison de l’application d’un circuit extrêmement long entre la constatation du changement de statut de l’agent et la décision officielle résultant des autorisations préalables des tutelles.

La vérification interne est relativement récente. L’Inspection Générale des Services (IGS) de la CUD est opérationnelle, mais son organisation (concentration des attributions d’audit interne, de contrôle de gestion et d’unité d’évaluation) et son positionnement structurel ne lui permettent pas d’assurer ses attributions avec efficacité.

Comptabilité, enregistrement des informations et rapports financiers

Des rapports d’exécution budgétaire sont élaborés par la CUD, au 30 juin et au 30 septembre de chaque exercice. Ces rapports sont finalisés dans les quatre semaines suivant la période couverte et sont de bonne qualité en termes de couverture. L’information fournie n’est pas auditée. Elle permet toutefois la comparaison entre le budget primitif, les engagements et les paiements suivant les détails de la nomenclature budgétaire. Mais des incertitudes existent quant à l’exactitude des données incluses dans les rapports. Le rapprochement des comptes bancaires BEAC est assuré chaque mois entre la recette municipale et le Trésor.

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14 Des informations plus ou moins complètes sur les recettes et les dépenses sont incluses dans les comptes administratifs et de gestion qui sont préparés annuellement. Le rapprochement entre le compte administratif et le compte de gestion de 2009 à 2011 a mis en évidence des écarts importants, ce qui fait que ces comptes ne sont pas encore validés. Les normes comptables alignées sur le Système Comptable (SYSCOHADA) sont utilisées.

Surveillance et vérification externes

La vérification externe de la CUD par la Chambre des Comptes est rendue difficile par l’absence de structures régionales d’audit externe. La reddition des comptes administratifs et de gestion, ne fait pas l’objet d’observations ni des tutelles, ni de jugement de la CDC.

L’examen du projet de budget primitif par le Conseil communautaire est limité aux détails des dépenses et des recettes et intervient à un stade où les propositions détaillées ont été finalisées. Des procédures n’existent pas pour l’examen du budget par le Conseil. L’examen du compte administratif et du compte de gestion est généralement achevé par le Conseil dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice.

Les faiblesses relevées par l’évaluation PEFA dans le système de la gestion des finances publiques de la CUD impactent négativement la discipline budgétaire, l’allocation stratégique des ressources et la prestation efficiente des services publics.

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4.2 La synthèse des notes de l’évaluation PEFA

A. RESULTATS DU SYSTÈME DE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES : Crédibilité du budget

Notation

PI-1 Dépenses réelles totales par rapport au budget initialement approuvé D

PI-2 Composition des dépenses réelles par rapport au budget initialement approuvé D+

PI-3 Recettes réelles totales par rapport au budget initialement approuvé D

PI-4 Stock et suivi des arriérés de paiement sur les dépenses D

B. SPECIFICITES TRANSVERSALES:

Couverture et transparence

PI-5 Classification du budget D

PI -6 Exhaustivité des informations contenues dans la documentation budgétaire B

PI -7 Importance des opérations non rapportées de l’administration centrale D+

PI -8 Transparence des relations budgétaires intergouvernementales B

PI -9 Surveillance du risque budgétaire global imputable aux autres entités du secteur public

C

PI -10 Accès du public aux principales informations budgétaires C

C. CYCLE BUDGÉTAIRE C (i) Budgétisation basée sur les politiques publiques

PI -11 Caractère organisé et participatif du processus annuel de préparation du budget C PI -12 Perspective pluriannuelle dans la planification budgétaire et de la politique des

dépenses publiques D

C (ii) Prévisibilité et contrôle de l’exécution du budget

PI -13 Transparence de l’assujettissement et des obligations des contribuables C+

PI -14 Efficacité des mesures d’immatriculation des contribuables et de l’évaluation de

l’impôt, des taxes et des droits de douane D+

PI -15 Efficacité du recouvrement des contributions fiscales et douanières D

PI -16 Prévisibilité de la disponibilité des fonds pour l’engagement des dépenses D+

PI -17 Suivi et gestion de la trésorerie, des dettes et des garanties B

PI -18 Efficacité des contrôles des états de paie D+

PI -19 Mise en concurrence, utilisation optimale des ressources et contrôles de la

passation des marchés publics D+

PI -20 Efficacité des contrôles internes des dépenses non salariales C+

PI -21 Efficacité du système de vérification interne D

C (iii) Comptabilité, enregistrement de l’information et rapports financiers

PI -22 Régularité et respect des délais pour les opérations de rapprochement des comptes C PI -23 Disponibilité des informations sur les ressources reçues par les unités de prestation

de services primaires N/A

PI -24 Qualité et respect des délais des rapports d’exécution budgétaire produits en cours

d’année C+

PI -25 Qualité et respect des délais des états financiers annuels D+

C(iv) Surveillance et vérification externes

PI -26 Etendue, nature et suivi de la vérification externe D

PI -27 Examen de la loi de finances annuelle par le pouvoir législatif D+

PI -28 Examen des rapports de vérification externe par le pouvoir législatif D

D. PRATIQUES DES BAILLEURS DE FONDS

D-1 Prévisibilité de l’appui budgétaire direct N/A

D-2 Renseignements financiers fournis par les bailleurs de fonds pour la budgétisation

de l’aide -projet et l’aide –programme et établissement des rapports y afférents D D-3 Proportion de l’aide gérée sur la base des procédures nationales D

HLG-1 Prévisibilité des transferts du Gouvernement Central D+

(16)

16

5- La stratégie de réforme de la gestion des finances publiques de la CUD

La stratégie de réforme de la GFP vise à corriger les faiblesses relevées par l’évaluation PEFA, tient compte de la capacité des services de la CUD à mettre en œuvre les réformes et du souhait des Autorités de la CUD d’améliorer notablement les scores de tous les indicateurs PEFA d’ici à 2016.

5.1 Le champ de la stratégie : le système de gestion des finances publiques de la CUD

Le système de gestion des finances publiques peut être défini comme l’ensemble d’institutions, règles, règlementations et procédures, organisé afin de permettre aux pouvoirs publics de mobiliser et d’utiliser les ressources de manière transparente, efficace et efficiente pour réaliser les objectifs d’une collectivité publique. Les cadres institutionnel et juridique de gestion des finances publiques de la CUD sont décrits ci-dessous.

5.1.1 Les institutions et acteurs du SGFP de la CUD Au niveau national

Le Président de la République, de par la Constitution, définit la politique de la nation, y compris dans le domaine de la décentralisation, en donne les grandes orientations et en contrôle la mise en œuvre. Il nomme les Délégués du Gouvernement et leurs adjoints dans les Communautés urbaines.

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement coordonne l’action du Gouvernement et joue un rôle central dans l’harmonisation des politiques sectorielles impliquant la politique de décentralisation. Il préside le Conseil National de la Décentralisation.

Le Ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation est chargé notamment de: (i) l’élaboration et du suivi de la mise en œuvre de la réglementation relative à l’organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales décentralisées (CTD) ; (ii) l’exercice de la tutelle de l’État sur les CTD; et (iii) l’évaluation régulière de la mise en œuvre de la décentralisation.

Le Ministre des Finances est chargé d’initier et de suivre la mise en œuvre de la législation et réglementation régissant la gestion des finances locales. Il intervient également dans l’exécution des budgets locaux : il nomme le Receveur municipal ; les services nationaux des Impôts et du Trésor interviennent dans la mobilisation des recettes fiscales affectées aux CTD.

Le Conseil National de la Décentralisation, chargé du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre de la décentralisation, il est présidé par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement et comprend entre autres membres, les chefs des départements ministériels impliqués dans la mise en œuvre de la décentralisation, les parlementaires, les membres des chambres consulaires.

(17)

17 Le Comité Interministériel des Services Locaux, chargé de la préparation et du suivi des transferts des compétences et des ressources aux CTD tels qu’arrêtés et validés par le Conseil National de la Décentralisation. Il est présidé par le Ministre chargé des Collectivités Territoriales Décentralisées et comprend les représentants des départements ministériels sectoriels, des magistrats municipaux, des représentants de la société civile notamment.

Le Comité National des Finances Locales présidé par le MINATD et chargé notamment du suivi de la mobilisation optimale des recettes des collectivités territoriales décentralisées et de la bonne gestion des finances locales.

Au niveau de la CUD Les organes de la CUD

L’exécutif communautaire est composé du Délégué du Gouvernement et de 6 adjoints.

Le Conseil de la Communauté est composé de 36 grands conseillers dont les six Maires des Communes d’arrondissement et est présidé par le Délégué du Gouvernement.

L’organigramme de la CUD

Placée sous l'autorité d'un Délégué du gouvernement nommé par décret du Président de la République assisté d'adjoints nommés par arrêté du Président de la République, la Communauté Urbaine de Douala dispose, pour l'exécution de ses missions :

d'un cabinet ;

des entités rattachées au délégué du gouvernement ; d'un secrétariat général ;

des directions opérationnelles ; de la Recette Municipale.

Les entités rattachées au Délégué du gouvernement sont constituées par : l’Inspection Générale des Services et du Contrôle de Gestion, la Division de la Communication, de la Coopération, des Relations Publiques, la Division Informatique, la Division des Affaires Juridiques et Contentieux, le Poste de la Comptabilité-Matières.

Le Secrétariat Général est notamment chargé de la coordination des activités des Directions et des Services et de l'application de la politique générale de l'Institution, sous l’autorité du Délégué du gouvernement.

Les directions opérationnelles sont au nombre de six: la Direction de l'Administration et des Ressources Humaines; la Direction des Affaires Financières ; la Direction de l'Urbanisme et de la Salubrité Publique, la Direction de la Police Municipale ; la Direction des Études, de la Planification, des Investissements et du Développement Durable ; la Direction de l’Entretien des Infrastructures Routières, des Réseaux et de la Mobilité.

5.1.2 Le cadre juridique de la gestion des finances publiques de la CUD Les principaux textes régissant la gestion des finances des CTD sont les suivants:

(18)

18 La Constitution

La loi N° 96-06 du 18/01/1996, portant révision de la Constitution du 2/06/1972 de la République du Cameroun définit, dans son Titre X, le cadre constitutionnel des collectivités territoriales décentralisées du Cameroun.

Les lois

Loi N° 74/18 du 05/12/1974 relative au contrôle des ordonnateurs, etc.… modifiée par la loi N°76 /4 du 08/07/1976 ;

Loi n° 2003/005 du 21/04/2003 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Chambre des comptes de la Cour suprême ;

Loi n° 2004-17 du 22/07/2004 d’orientation de la décentralisation ;

Loi n° 2004-18 du 22.07/2004 fixant les règles applicables aux communes ;

Loi n° 2006/017 du 29/12/ 2006, fixant l’organisation, les attributions et le fonctionnement des tribunaux régionaux des comptes ;

Loi n°2009-011 du 10/07/2009, portant régimes financier des collectivités territoriales décentralisées

Loi n°2009-019 du 15/12/2009, portant fiscalité locale et les modificatifs subséquents ;

Les décrets

Décret N° 87-1366 de la 24/09/1987, portant création de la communauté urbaine de Douala ;

Décret N° 94-232 du 05/12/1994 précisant le statut et les attributions des receveurs municipaux ;

Décret N° 2000-365 du 11/12/2000, portant réorganisation du fonds spécial d’équipement et d’intervention intercommunale modifié par le décret N° 2006/182 du 31/05/2006 ;

Décret N° 2009/248 du 05/08/2009 fixant les modalités d’évaluation et de répartition de la dotation générale de la décentralisation ;

Décret N° 2010/0246/PM du 26/02/2010 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’État aux communes en matière de santé publique;

Décret N° 2010/0247/PM du 26/02/2010 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’État taux communes en matière d’éducation de base ; Décret N° 2010/1734 du 01/06/2010, fixant le plan comptable sectoriel des collectivités territoriales décentralisées + Annexes au décret;

Décret N° 2010/1735 du 01/06/2010, fixant la nomenclature budgétaire des collectivités territoriales décentralisées + Annexes ;

Décret N° 2011/1116/PM du 26/04/2011, fixant les modalités de la coopération décentralisée ;

Décret N° 2011/1331/PM du 18/07/2011 fixant les modalités de centralisation, de répartition et de reversement du produit des impôts communaux soumis à péréquation ;

Décret N° 2011/1732/PM du 18/07/2011, portant organisation du CONAFIL.

Les arrêtés et autres actes règlementaires

Arrêté N°0013/MINAT du 13/01/1999, portant éligibilité des communes à la retenue différée de 3% du reliquat des centimes additionnels ;

(19)

19 Arrêté N° 00006/MINAT/DCTD du 09/01/2007 fixant indemnités alloués aux responsables des recettes municipales ° + Annexes ;

Arrêté N° 00136/A/MINAT/DCTD du 24/08/2009, portant tableaux types des emplois communaux ;

Arrêté N° 2010/246/A/MINEDUB/CAB du 31/12/2010, portant cahier des charges en matière d’éducation de base ;

Arrêté N° 0000010/MINATD/SG/DCTD du 27/01/2012, portant organisation du secrétariat technique du comité national des finances publiques ;

Décision N° 001/FEICOM/CA du 16/11/2007 portant code d’intervention du FEICOM ;

Décision N° 002/D/FEICOM/CA du 16/11/2007, portant organisation du Comité des concours financiers du FEICOM ;

Instruction N° 00000214/I/MINFI du 17/09/2010 sur la reddition des comptes de gestion des collectivités territoriales décentralisées ;

Instruction N° 11/002/I/MINFI/SG/DGTCFM/CLC/ du 28/02/2011, portant création des comptes et procédure de comptabilisation des impôts communaux perçus par l’État ;

Instruction N° 0000079/IC/MINATD/MINFI/ du 10/01/2012 relative à la comptabilité de CTD ;

5.2 Les justifications, enjeux, défis et contraintes

Le processus de décentralisation s’est traduit par un transfert de compétences qui n’a pas été accompagné d’un transfert équivalent de ressources. Aussi, afin de répondre aux besoins de ses populations dans les différents domaines d’action transférés, la Communauté Urbaine de Douala doit-t-elle accroître de façon significative ses ressources propres pour pouvoir autofinancer la construction ou la réhabilitation de certaines infrastructures et équipements de base de ses différents quartiers. Dans cette perspective, la CUD envisage la réalisation d’un programme d’investissement significatif pour les prochaines années. Cette ambition reposera, d’une part, sur le renforcement des outils de gestion des finances publiques municipales et, d’autre part, sur sa capacité à mobiliser des ressources extérieures.

La Communauté Urbaine de Douala s’est dotée en 2010 d’une stratégie de développement de Douala et de son aire métropolitaine horizon 2025 (City Development Strategy –CDS-). Ce document de stratégie élaboré en concertation et de façon participative avec tous les acteurs publics, locaux, économiques et représentants de la société civile vise à réduire les effets de la pauvreté et de ses causes en augmentant le dynamisme et la productivité des activités des secteurs formels et informels.

La Communauté Urbaine de Douala a réalisé, avec le concours financier de la Coopération française, l’évaluation de la performance du système de gestion des finances publiques ge la communauté suivant la méthodologie développée par le programme PEFA (Public Expenditure and Financial Accountability). Cette évaluation a révélé de nombreuses faiblesses dans le système de gestion des finances publiques de la CUD. Le présent plan stratégique vise à corriger les insuffisances constatées dans le système de gestion des finances publiques de la CUD.

Le plan stratégique de réformes des finances publiques souhaité par la CUD se justifie par la nécessité :

(20)

20 de renforcer les outils de gestion des finances publiques municipales en vue d’améliorer l’efficacité et la transparence de la gestion publique ;

d’augmenter de façon significative les ressources propres de la CUD et d’améliorer l’efficacité et l’efficience des dépenses budgétaires afin de pouvoir mieux répondre aux besoins des populations dans les différents domaines de compétences transférées ; d’accroître la capacité de mobilisation des ressources extérieures nécessaires au financement d’un programme d’investissement significatif au cours des prochaines années ;

De disposer d’un cadre unique de référence pour toutes les réformes dans le domaine de la gestion des finances publiques de la CUD.

L’efficacité du système de gestion des finances publiques est déterminante pour chacun des axes du CDS. Elle est essentielle pour la capacité de la CUD à gérer durablement et efficacement les ressources publiques, et l’adéquation entre l’affectation de ses ressources et les priorités communautaires. Elle constitue le fondement de l’amélioration de la gouvernance économique, de l’instauration durable de la confiance et la cohésion entre la Communauté, les populations et les partenaires techniques et financiers. L’amélioration et la modernisation du système de gestion des finances publiques de la CUD sont donc indispensables pour disposer des capacités de mise en œuvre du CDS.

La contrainte majeure de la présente stratégie de réforme des finances publiques de la CUD est liée à la marge de manœuvre limitée des collectivités territoriales décentralisées à initier et à mettre en œuvre des reformes en matière de gestion des finances publiques. En effet, l’initiative de toute la législation et la réglementation régissant les finances locales ressortit au Pouvoir central. Les organes exécutif et délibérant des CTD n’ont en cette matière que des pouvoirs réduits qui sont, dans certains cas, expressément précisés par les lois ou les règlements. En conséquence, l’instauration d’un dialogue entre la CUD, le Ministère en charge des Collectivités Territoriales et le Ministère des Finances est une condition essentielle pour la réussite des différentes réformes à envisager dans le plan stratégique. En outre, la disponibilité de ressources humaines de qualité et l’appropriation des réformes par les acteurs de la gestion des finances de la CUD conditionnent également la mise en œuvre réussie du plan stratégique.

5.3 Le processus d’élaboration du plan stratégique

Le présent document de stratégie de réforme des finances publiques de la CUD est élaboré, à la demande des Autorités de la CUD et avec la participation de tous les acteurs de la gestion financière de la CUD, par un Consultant indépendant et sur financement de l’Agence Française de Développement.

Le Consultant a effectué deux missions à Douala. La première qui s’est déroulée du 19 au 28 décembre 2012 a été consacrée à la discussion de la vision globale de la stratégie avec les Autorités de la CUD et avec les principaux acteurs de la gestion des finances publiques. Au cours de la seconde mission qui a eu lieu du 07 au 25 janvier, le Consultant a organisé des séances de travail avec les principaux acteurs de la gestion des finances publiques de la CUD, les services centraux et régionaux impliqués dans la gestion des finances locales, le Secrétariat Technique de la Plateforme de réformes des finances publiques nationales et certains partenaires techniques et financiers. Ces séances de travail ont porté sur les différents

(21)

21 axes de réformes envisagés : leurs justifications, leur consistance, leur pertinence, leur faisabilité et les modalités de leur mise en œuvre.

Au cours de la seconde mission, un atelier de restitution du document provisoire a été organisé à la CUD le mercredi 23 janvier 2013 sous la présidence du Délégué du Gouvernement. Ont pris part à cet atelier certains membres de l’Exécutif et de l’Organe délibérant de la CUD, tous les principaux responsables des directions, départements et services de la CUD, la Recette municipale, le Contrôleur financier Spécialisé, la Paierie Générale de Douala, des représentants des services centraux (DGE, ACCT, CDC, MINATD), et certains Partenaires Techniques et Financiers qui interviennent dans la gestion des finances publiques locales.

Les observations et les commentaires faits au cours de cet atelier ont été pris en compte pour la finalisation du présent document de stratégie de réforme des finances publiques de la CUD.

5.4 Les axes et les objectifs de la stratégie 5.4.1 Les axes stratégiques

La structure du plan stratégique de réformes des finances publiques de la CUD est basée sur un découpage du domaine de la gestion des finances publiques en six (6) axes stratégiques : Axe stratégique 1 : Planification, programmation et budgétisation ;

Axe stratégique 2 : Exécution du budget, gestion de la trésorerie et de la dette ; Axe stratégique 3 : Comptabilité publique, rapprochements comptables et reporting

budgétaire ;

Axe stratégique 4 : Systèmes de contrôle interne et externe ; Axe stratégique 5 : Systèmes d’information ;

Axe stratégique 6 : Cadre institutionnel, gestion du personnel et renforcement des capacités.

5.4.2 Les objectifs de la stratégie

La Stratégie de Réforme de la Gestion des Finances Publiques vise à doter la CUD d’un système de gestion des Finances publiques transparent, performant, conforme aux standards internationaux et qui favorise la discipline budgétaire, l’allocation stratégique des ressources et la prestation efficiente des services publics.

Elle est conçue de façon à ce que :

la programmation et la budgétisation des dépenses soient conformes aux principes d’allocation stratégique des ressources et favorisent plus tard la mise en œuvre de la gestion axée sur les résultats ;

les dispositifs de mobilisation des ressources intérieures et extérieures soient efficaces et permettent d’obtenir les moyens nécessaires au financement des dépenses dans le respect de l’équilibre budgétaire ;

les procédures de gestion des dépenses publiques soient efficaces et transparentes ; les données sur l’exécution budgétaire soient disponibles à bonne date, fiables et exhaustives.

le système de contrôle soit cohérent, efficace et conforme aux normes internationales ;

(22)

22 le cadre institutionnel de la CUD soit amélioré et les capacités des acteurs de la gestion des finances publiques, renforcées afin d’assurer la mise en œuvre correcte des réformes.

Sur la base de cette vision globale de la stratégie de réformes des finances publiques de la CUD, les objectifs spécifiques sont fixés ainsi qu’il suit :

Objectif spécifique 4 : Renforcer les mécanismes de contrôle de l’exécution du budget le suivi des risques budgétaires

Objectif spécifique 5 : Réformer le système d’information afin de l’adapter aux exigences d’une gestion des finances publiques moderne, transparente et efficace.

Objectif spécifique 6: Adapter le cadre institutionnel de la CUD à ses principales missions, à la mise en œuvre et au suivi des réformes.

La stratégie de réforme est élaborée pour une période de trois ans allant de 2014 à 2016, l’année 2013 étant réservée à l’accomplissement de toutes les conditions préalables à sa mise en œuvre. Toutes les activités à réaliser dans le cadre de la stratégie pour l’obtention des résultats escomptés et l’atteinte des objectifs spécifiques et globaux sont planifiées sur la durée de la stratégie.

Afin de mesurer facilement les progrès réalisés au fil du temps, les indicateurs d’impact retenus sont les indicateurs du cadre PEFA. L’annexe n°1 présente l’évolution prévisionnelle de ces indicateurs sur la période couverte par la stratégie ainsi que les hypothèses et les conditions pour obtenir la progression projetée.

5.5 Le cadre logique de la stratégie

Le cadre logique de la stratégie décrit les résultats à produire pour atteindre chaque objectif spécifique et pour chaque résultat à obtenir les activités à mettre en œuvre. Il associe à chaque niveau de la logique d’intervention les indicateurs correspondants, indique les sources de vérification, et enfin les hypothèses et les risques éventuels.

Le cadre logique de la stratégie de réforme des finances publiques de la CUD s’articule autour de six (6) objectifs spécifiques qui correspondent aux axes stratégiques de la réforme, de onze (11) résultats à produire et de 67 activités à mettre en œuvre.

(23)

23 Axe stratégique 1 : Planification, programmation et budgétisation ;

Synthèse du diagnostic PEFA

Les principales faiblesses relevées :

une nomenclature budgétaire non satisfaisante;

la non intégration des opérations sur financement extérieur une insuffisante organisation du processus;

l’inexistence d’un cadre budgétaire à moyen terme en lien avec le document de stratégie

Les notes des indicateurs :

PI-5 : Classification du budget : D ;

PI-7 : Importance des opérations non rapportées : D+

PI-11 : Caractère organisé et participatif du processus annuel de préparation du budget : C ;

PI-12 : Perspective pluriannuelle dans la planification budgétaire et la politique des dépenses publiques : D

Résultats attendus :

R-1-1 : La nomenclature budgétaire est révisée et intègre les classifications administrative, économique et fonctionnelle.

R-1-2 : Le budget est exhaustif et sincère, et les processus de sa préparation et de son adoption sont bien organisés et encadrés dans le temps.

R-1-3 : Le budget de la CUD est établi en tenant compte des axes stratégiques du CDS et est inscrit dans une perspective pluriannuelle.

Indicateurs d’impact :

Note de l’indicateur PEFA PI-5 : A en 2016 ;

La note de l’indicateur PEFA PI-7 passe de D+ à A dès 2014 ; Note de l’indicateur PEFA PI-11 : A en 2016 ;

Note de l’indicateur PEFA PI-12 : A en 2016.

Axe stratégique 2 : Exécution du budget, gestion de la trésorerie et de la dette ; Synthèse du diagnostic PEFA

des écarts significatifs entre les réalisations et les prévisions budgétaires ; la forte variation de la composition du budget en cours d’exécution ; l’accumulation d’importants arriérés de paiement ;

la gestion de la dette et des arriérés préoccupante ;

la non observance de la règle de la disponibilité de la trésorerie avant tout engagement de dépense ;

l’absence de plan de trésorerie et d’un dispositif de régulation budgétaire ;

(24)

24 le recours fréquent à la procédure simplifiée de décision pour l’exécution des dépenses qui ne sont régularisées de façon systématique.

Les notes des indicateurs PEFA :

PI-1 : Dépenses réelles totales par rapport au budget initialement approuvé : D ;

PI-2 : Composition des dépenses réelles par rapport au budget initialement approuvé : D ;

Pi-3 : Recettes réelles totales par rapport au budget initialement approuvé : D ; PI-4 : Stock et suivi des arriérés de paiement sur les dépenses : D ;

PI-13: Transparence de l’assujettissement et des obligations des contribuables : C+

PI-14: Efficacité des mesures d’immatriculation des contribuables et de l’évaluation de l’impôt, des taxes et droits de douane : D+

PI-15: Efficacité du recouvrement des contributions fiscales et douanières : D ; PI-16: Prévisibilité de la disponibilité des fonds pour l’engagement des dépenses : D+

PI-19: Mise en concurrence, utilisation optimale des ressources et contrôle de la passation des marchés publics : D+ ;

R-2-1 : Les prévisions de recettes sont réalistes, les restes à recouvrer sont réduits significativement et les recettes sont transférées régulièrement sur les comptes de la Recette Municipale.

R-2-2 : Les dépenses budgétaires de la CUD sont exécutées conformément aux prévisions et aux procédures en vigueur.

Note de l’indicateur PEFA PI-1 : A en 2016 ; Note de l’indicateur PEFA PI-2 : A en 2016 ; Note de l’indicateur PEFA Pi-3 : A en 2016 ; Note de l’indicateur PEFA PI-4 : B en 2016 ;

Note de l’indicateur PEFA PI-13 : B en 2014 et 2015, et à B+ en 2016 ; Note de l’indicateur PEFA PI-14 : C à partir de 2013 ;

Note de l’indicateur PEFA PI-15 : D+ à partir de 2014 ; Note de l’indicateur PEFA PI-16 : B+ à partir de 2014 ;

Note de l’indicateur PEFA PI-19: C+ en 2014 et B à partir de 2015.

Axe stratégique 3 : Comptabilité publique, rapprochements comptables et reporting budgétaire ;

Synthèse du diagnostic PEFA

les dépenses exécutées suivant la procédure de décision ne sont pas toujours régularisées ;

des préoccupations existent quant à la fiabilité des données liées notamment à la comptabilisation des opérations de recettes.

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25 des difficultés pour assurer la concordance entre les comptes administratifs et les comptes de gestion liées à la comptabilisation de certaines opérations financées pour le compte de la CUD.

PI-22 : Régularité et respect des délais des opérations de rapprochement des comptes : C ;

PI-24 : Qualité et respect des délais des rapports d’exécution budgétaires produits en cours d’année : C+ ;

PI-25 : Qualité et respect des délais des états financiers annuels : D+ ;

R-3-1 : Des données et des informations fiables et appropriées sont produites pour les besoins de maîtrise de prise de décision, de la gestion et de compte rendu de la gestion.

Note de l’indicateur PEFA PI-22: B à partir de 2014 ; Note de l’indicateur PEFA PI-24: B+ à partir de 2014 ; Note de l’indicateur PEFA Pi-25 : C+ à partir de 2014 ; Axe stratégique 4 : Systèmes de contrôles interne et externe

l’organisation des fichiers et des états de paie limite l’efficacité du contrôle des dépenses salariales ;

la règle de contrôle des engagements de dépense en fonction des ressources disponibles n’est pas mise en œuvre ;

la couverture et la qualité de la vérification interne restent très limitées ; des faiblesses dans l’exercice de la surveillance et la vérification externes.

PI-18 : Efficacité des contrôles des états de paie : D+

PI-20 : Efficacité des contrôles internes des dépenses non salariales : C+

PI-21 : Efficacité du système de vérification : D

PI-26 : Étendue, nature et suivi de la vérification externe : D

Objectif spécifique 4 : Renforcer les mécanismes de contrôle de l’exécution du budget et le suivi des risques budgétaires.

R-4-1 : Les mécanismes de contrôle et de suivi de l’utilisation des ressources de la CUD sont renforcés et opérationnels.

Note de l’indicateur PEFA PI-18: C+ en 2013 et B+ à partir de 2014 ;