LA PROTECTION CONTRE LE CHOMAGE
Les arts L 5411-1 ; L 5512 et s ; L 5426-1 et s
Le système d’indemnisation a été crée en 1958, c’est un dispositif géré paritairement par les partenaires sociaux avec une spécificité qui tient au régime de création des règles applicables dans ce régime car les règles sont négociées par les partenaires sociaux sous forme de conventions qui s’imposent aux employeurs et aux salariés du secteur privé. Ce sont des conventions triennales. La Convention applicable est celle du 18 janvier 2006. Il est annexé un règlement qui précise les règles d’attribution des allocations ainsi que les règles relatives au recouvrement des contributions.
L’instance nationale est l’UNEDIC et elle à des relais locaux par les ASSEDIC qui ont une gestion paritaire. En 1984 l’état a souhaité complété le régime assuranciel par un régime de solidarité qui est exclusivement financé par le budget de l’état.
Ce régime de solidarité s’adresse principalement aux demandeurs d’emploi en fin de droit ie qui ont épuisés leur droit assuranciels, ainsi que les populations particulières (détenu). L’ASS dépend des ressources de la personne et/ou du couple, si elle est en couple. Cet ASS (allocation spécifique de solidarité) est perçu par des personnes qui ne dépassent pas 1031€ à 442 €.
Le financement de l’assurance chômage est assuré par les contributions obligatoires prélevée sur les salaires qui sont = a 4% pour l’employeur et 2,40% pour le salarié.
En 2007 les prestations versées par les Assedic représentent, ou ont représentés 2,6 milliard d’€.
Depuis 1984 les demandeurs d’emploi sont classés en 8 catégories selon
la disponibilité immédiate ou par du demandeur d’emploi
statut contractuel : recherche d’un CDI ou d’un CDD
durée du travail : temps plein ou temps partiel.
Catégorie I : personne sans emploi immédiatement disponible a la recherche d’un emploi a durée indéterminé a temps plein.
Le système assurantiel a fait l’objet par une loi du 1er aout 2008 d’une réforme. Cette loi s’intitule
« droit et devoir des demandeurs d’emploi ». Par cette loi :
l’introduction de l’ORE l’offre raisonnable d’emploi
la création du PPAE projet personnalisé d’accès à l’emploi
la disparation de la dispense de recherche d’emploi
la création d’un médiateur national pour l’UNEDIC qui a pour mission de recevoir et de traiter les réclamations individuelles.
I. Les prestations d’assurance Il y a en a deux types.
L’ARE allocation retour à l’emploi
Les Aides au reclassement
§1 L’ARE
A. Les conditions
Il y a six conditions cumulatives pour bénéficier de cette ARE
Le salarié doit avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 22 derniers mois
Le salarié ne doit pas avoir quitté volontairement son emploi sauf en cas de démission légitime qui sont prévus par les règlements annexés à la convention trisannuelle (démission du salarié pour suivre son conjoint qui est muté pour exercer un emploi, ou la rupture d’un CIE, CAE, contrat d’avenir et CIRMA pour exercer un emploi sous CDI ou sous CDD d’au moins 6 mois, ou pour suivre une formation ; la démission intervenu a la suite d’un acte susceptible d’être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime dans le cadre de son travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la république ; la démission pour changement de résidence justifié pour des violences conjugale si elle justifie une plainte au procureur de la république.
Le règlement a été modifié au mois de juillet 2008 pour inclure le mode de rupture conventionnel, le salarié donc le CDI a été rompu conventionnellement bénéficie de l’ARE.
Le demandeur d’emploi doit être apte physiquement a l’exercice d’un emploi
Le demandeur d’emploi doit être inscrit auprès de l’ASSEDIC
Etre à la recherche effective et permanente d’un emploi ; sauf pour les salariés de plus de 57,5 ans qui bénéficient une dispense d’emploi. Valable jusqu’en 2011.
Etre âgé de moins de 60 ans.
B. Le montant
Une fois que la personne remplie les 6 conditions, on va calculer le montant de l’allocation de retour à l’emploi. L’allocation est basée sur l’ancien salaire brut, il comprend différents échelons qui dépendent du niveau de ressources antérieures.
1er échelon : si les revenus antérieurs étaient inférieurs a 1040€ le demandeur va percevoir une allocation = a 75% du salaire brut
2° échelon : si les revenus antérieurs étaient entre 1040 et 1140€ il est octroyé une allocation minimale réévaluée en juillet = a 26,66€/jours.
3° échelon : si les revenus antérieurs étaient entre 1140 et 1881, il est octroyé une allocation
= 40,4% du salaire journalier brut+ 10, 93 euros/jours
4° échelon : si les revenus brut antérieurs étaient inclus en 1881 et 11092€, il est octroyé une allocation = 57,4% du salaire journalier brut.
L’allocation est versée chaque mois en fonction des efforts de reclassement de l’intéressé car le demandeur d’emploi doit actualiser mensuellement sa situation.
L’allocation est versée dans la limite des droits acquits.
C. La durée d’indemnisation
Elle varie en fonction de la durée de cotisation.
Quelque soit l’âge du demandeur d’emploi.
Si antérieurement il a travaillé au moins 6 mois au cours des 22 derniers mois, il ouvre un droit a indemnisation de 7 mois.
Si le salarié a travaillé 12 mois au cours des 20 derniers mois, il ouvre un droit a indemnisation de 12 mois
Si le salarié a travaillé 16 mois au cours de 26 derniers mois, il ouvre un droit a indemnisation de 23 mois.
Pour les 50 ans et plus
S’il a travaillé 27 mois au cours des 36 derniers mois, il ouvre un droit a indemnisation sur 36 mois
D. Le versement de l’allocation
Il n’est jamais immédiat. Le point de départ du versement des allocations est différé :
Un délai d’attente de 7 jours est systématiquement appliqué lors de l’inscription
Il peut y avoir un différé d’indemnisation pour congé payé non pris.
Un différé d’indemnisation qui correspond aux indemnités de licenciement supra légales.
Les deux derniers différés sont limités à 75 jours.
§2 Les aides versées par l’ASSEDIC
Elles sont destinées à favoriser le reclassement du demandeur d’emploi
Le versement de ces aides dépend du PPAE projet personnalisé d’accès à l’emploi. Une fois inscrit le demandeur d’emploi élabore avec l’ANPE un PPAE qui va être actualisé périodiquement. Ce PPAE précise la nature et les caractéristiques de l’emploi recherché mais aussi la zone géographique de recherche, mais encore le niveau de salaire attendu par le demandeur d’emploi. Ces trois objet sont décris en fonction des critères suivants :
La formation du demandeur d’emploi
La qualification de ce dernier
Sa situation personnelle et familiale
la situation du marché du travail local
Le PPAE va définir les éléments constitutifs de l’ORE (offre raisonnable d’emploi) Il est posé le principe de l’évolution dans le temps de l’ORE
J+3 mois l’ORE est activée, va être considéré comme offre raisonnable d’emploi :
o l’offre d’un emploi compatible avec les qualifications et compétences professionnelles
o La rémunération est de 95% du salaire antérieurement perçu.
J+6 mois il faut :
o un emploi compatible avec son profil o rémunération de 85% du salaire antérieur
o sera considérée comme raisonnable l’offre d’emploi qui entraine a l’aller comme au retours un temps de trajet en transport en commun entre le domicile et le lieu de travail d’une durée maximale d’une heure ou d’une distance a parcourir d’au plus 30 km
J+1ans il faut
o Un emploi compatible avec son profil
o Est considéré comme raisonnable l’offre d’un emploi rémunéré au moins a hauteur du revenu de remplacement donc de l’ARE
o sera considérée comme raisonnable l’offre d’emploi qui entraine a l’aller comme au retours un temps de trajet en transport en commun entre le domicile et le lieu de travail d’une durée maximale d’une heure ou d’une distance a parcourir d’au plus 30 km
Le refus sans motif légitime a deux reprises d’une ORE pourra entraîner la radiation de la liste des demandeurs d’emploi de deux mois.
Le projet de décret insiste sur une radiation définitive en cas de fausse déclaration, défaut de déclaration, déclaration inexacte ou mensongère.
Si le PPAE prévoit que l’emploi recherché est à temps complet, le demandeur d’emploi ne peut être obligé d’accepter un emploi à temps partiel.
Le demandeur d’emploi ne peut être tenu d’accepter un salaire inférieur à ce qui est normalement pratiqué dans la région et pour la profession considéré.
L’ANPE s’engage à mettre en œuvre un accompagnement personnalisé et le cas échéant accorder des aides directes ou indirectes
Une aide directe : une aide a la formation, à hébergement et au transport, aide à la mobilité géographique de la personne, et au déménagement.
En cas de reprise d’emploi l’ASSEDIC peut permettre de cumuler partiellement si l’emploi n’est pas a temps plein, son salaire et l’allocation du retour à l’emploi.
Enfin pour un créateur ou un repreneur d’entreprise L’ASSEDIC peut verser un capital = a la moitié du reliquat de ses droits
Une aide indirecte :
l’aide dégressive, l’employeur qui souhaite embaucher un demandeur d’emploi peut adresser une demande a l’ANPE afin de prétendre a une aide d’une durée maximale de 3 an pour un CDI conditionné par la conclusion d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 12 mois et d’au plus 18 mois peut importe l’horaire contractuel.
L’aide est = a un % du salaire d’embauche sans pouvoir dépasser le montant de la dernière allocation versée.
Pour un CDI : 40% du salaire d’embauche la 1er année, 30% du salaire d’embauche la 2° année et 20%
la 3° année.
Pour un CDD 40% le1er 1/3 du contrat, 30% le 2° 1/3 du contrat, 20% le 3° 1/3
Le FFPE financement d’une formation préalable a l’embauche
L’ASSEDIC peut verser une somme destinée a financer les frais de fonctionnement de la formation d’un demandeur d’emploi sur une base horaire fixée a 7,70€ HT et un cout qui ne peut dépasser 1500€. Pendant cette formation l’ASSEDIC maintien l’ARE au demandeur d’emploi.
