Rédactrice : Estelle BERANGER [email protected]
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Election à la présidence du groupe La République en Marche de l’Assemblée nationale : Au terme d’un second tour pour élire leur président de groupe à l’Assemblée nationale, les députés de La
République en marche (REM) ont désigné le député Gilles LE GENDRE (Paris) pour succéder à Richard FERRAND, élu à la Présidence du Palais-Bourbon. Le nouveau chef de file de la majorité a été élu avec 157 voix contre 107 pour son opposant final, le président de la commission des Affaires économiques, Roland LESCURE (Français hors de France). Au total, 291 des 311 membres du groupe ont pris part au vote le 19 septembre 2018.
Concernant les candidats à la présidence du groupe LREM évincés à l’issu du premier tour, il s’agit de :
o Amélie de MONTCHALIN (Essonne) : 45 voix,
o Laetitia AVIA (Paris) : 32 voix, o Brigitte Bourguignon (Pas-de-
Calais) : 19 voix,
o Jean-Charles COLAS-ROY (Isère) : 17 voix,
o Rémy REBEYROTTE (Saône-et- Loire) : 8 voix.
Proche de Richard FERRAND, Gilles LE GENDRE, élu à la députation pour la première fois en 2017, était jusque-là un des vice-présidents et porte-parole du groupe.
Constitution du cabinet de François de RUGY :
L’arrêté du 4 septembre 2018 portant nominations au cabinet du ministre de la Transition écologique et solidaire a été publié le 12 septembre au Journal Officiel. Il vient préciser la composition du cabinet de François de RUGY :
o Directrice de cabinet : Michèle PAPPALARDO,
o Directeur adjoint de cabinet : Thomas LESUEUR,
o Chef de cabinet : Thibault LECLERC,
o Conseiller spécial, chargé des affaires politiques, du Parlement et de la société civile : Léo COHEN, o Conseiller presse et
communication : Léo FINKEL, o Conseiller énergie, industrie et
innovation : Xavier PLOQUIN.
Permis de faire | Mise en consultation publique d’une première ordonnance :
La lettre de veille parlementaire
N° 33 – 2 octobre 2018
Projet de loi ELAN | CMP conclusive :
La commission mixte paritaire sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) est parvenue à un accord le 19 septembre dernier. Le texte de compromis issus des travaux de la CMP a été mis en ligne le 25 septembre. Les conclusions de la CMP doivent désormais faire l’objet d’une lecture en séance publique. Elles seront examinées par l’Assemblée nationale le 3 octobre prochain puis par le Sénat le 16 octobre. Parmi les principales dispositions adoptées par les sénateurs et députés membres de la CMP :
o Maintien de l’avis conforme des communes pour la création des grandes opérations d’urbanisme (GOU),
o Elargissement des possibilités de construction en zone littorale, o Assouplissement de la portée de l’avis des Architectes des Bâtiments de
France (ABF) et adoption de diverses mesures visant à favoriser la transparence des procédures d’avis et le dialogue avec les maires,
o Suppression de la dérogation à la loi MOP au bénéfice des concessionnaires, o Fixation à 20% de la part des logements accessibles aux personnes
handicapées dans les constructions neuves,
o Portage à 12 000 logements gérés ou à 40 millions d’euros de chiffres d’affaires des seuils applicables en matière de regroupement des organismes de logement social,
o Maintien de la voix prépondérante des maires en cas d’égalité de voies au sein de la commission d’attribution de logements sociaux,
o Renforcement du contenu du document d’aménagement artisanal et commercial (Daac) devenu obligatoire,
o Création à titre expérimental d’un permis d’aménager multisites dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire (ORT),
o Renforcement des outils de lutte contre les marchands de sommeil via la création de dispositifs préventifs et répressifs.
Pour retrouver le texte issu des travaux de la CMP : ici.
Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation publique jusqu’au 11 octobre prochain la première ordonnance issue de la loi « Etat au service d’une société de confiance » (ESSOC, également connue comme la loi du droit à l’erreur). Cette première ordonnance traduit concrètement « le permis de faire », nouveau régime de dérogation à certaines règles de construction dès lors que la solution utilisée permet d’atteindre des résultats similaires.
Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) avait ainsi anticipé sur le calendrier parlementaire en corédigeant dès cet été une première version de
l’ordonnance. Celle-ci devra être prise sous trois mois à compter de la publication de la loi ESSOC, soit avant le 10 novembre prochain. Désormais, tout maître d’ouvrage pourra se prévaloir de ce permis de faire,
qui ne sera plus réservé uniquement à l’Etat, aux collectivités territoriales et aux organismes d’habitation à loyer modéré. Le projet d’ordonnance permet par ailleurs d'élargir considérablement le champ des dérogations initiées à titre expérimental pour les équipements publics et les logements sociaux par la loi LCAP de 2016. Le choix est donc fait avec cette ordonnance « d’élargir au maximum le champ des dispositions constructives concernées par l’ordonnance » comme le souligne le ministère de la Transition écologique et solidaire.
Une seconde ordonnance, qui sera prise au plus tard en février 2020, ambitionne quant à elle la réécriture complète du livre I du code de la construction et de l’habitation (CCH), substituant aux prescriptions de moyens des objectifs de résultats.
Rédactrice : Estelle BERANGER [email protected]
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Lancement de quatre partenariats
« logement » à l’initiative du Conseil régional d’Ile-de-France :
Remise du rapport « Comment construire la fiscalité
environnementale pour le quinquennat et après 2022 ? » : Le rapport intitulé « Comment
construire la fiscalité environnementale pour le quinquennat et après 2022 ? » a été remis au Gouvernement le 27 septembre. Co-rédigé par Dominique BUREAU, Président du Comité pour l’Economie Verte, et Bénédicte PEYROL, députée (REM Allier), ce rapport avait été sollicité par le ministère de la Transition écologique et solidaire en février 2018. Il revient sur les principaux outils déployés par le Gouvernement en matière de rénovation et d’efficacité énergétiques, évaluant leur pertinence et utilisation.
o Le « chèque énergie » : le chèque énergie ne permet pas de favoriser certaines sources d’énergies, notamment renouvelables.
o Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) : sa transformation en prime pourra permettre de résoudre les problèmes de liquidité pour les ménages les plus modestes.
o L’éco-prêt à taux zéro : ce dispositif, globalement peu utilisé par les ménages, est en recul depuis sa création « dans un contexte de taux bas et de faible appétence des banques pour le produit ».
Pour retrouver le rapport.
Le Conseil régional d’Ile-de-France a adopté le 20 septembre 2018 une délibération intitulée « Action régionale en faveur du logement – Partenariats pour l’attractivité et la solidarité ». Avec cette délibération, Valérie PECRESSE, présidente du conseil régional, est désormais autorisée à signer quatre conventions respectives avec les organisations suivantes : Action Logement, Procivis UES AP, la FAS Ile-de-France et le groupe Nexity.
1. Avec le FAS Ile-de-France : renouvellement d’un partenariat visant à soutenir l’action des organismes d’insertion par le logement et création d’un second partenariat visant à financer les avances d’APL dans le cadre de l’expérimentation en faveur des jeunes en difficulté d’accès au logement.
2. Avec Action Logement : signature d’un engagement commun autour de quatre grands sujets : (1) mise à disposition de 500 logements du contingent d’Action logement au bénéfice des « femmes victimes des violences quotidiennes » ; (2) mobilisation du foncier pour loger des professionnels de santé ; (3) lutte contre les marchands de sommeil par le rachat de pavillons transformés en logements sociaux ; (4) mise en place d’une plateforme et une application à destination des étudiants, des apprentis et des alternants.
3. Avec Procivis UES AP : convention visant à accompagner, via les quatre Sacicap d’Ile-de-France, les copropriétés en difficultés en réalisant notamment des avances de subventions régionales.
4. Avec Nexity : partenariat prévoyant le financement conjoint, d’ici à 2022, de 30 pensions de familles représentants 1 800 places.
Pour retrouver plus en détails les quatre partenariats mis en place par la région Ile-de-France : ici.
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Projet de loi de finances 2019 | Les dispositions relatives au logement et à la construction :
Le projet de loi de finances 2019 a été présenté en Conseil des ministres le 24 septembre 2018. Avec ce budget décrit comme celui de la « constance », le Gouvernement entend poursuivre son chemin vers une plus grande maîtrise des finances publiques, tout en baissant considérablement les impôts, selon les mots du ministre de l’Economie et des Finances Bruno LE MAIRE.
Réforme de la fiscalité locale :
- Suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80% des ménages français.
A noter : selon les déclarations de Gérald DAMARNIN, ministre de l’Action et des Comptes publics, la taxe d’habitation devrait être supprimée pour l’ensemble des résidences principales en 2021 au plus tard.
Logement :
- Prolongation de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : Selon Bruno LE MAIRE, ministre de l’Economie et des Finances :
« Nous le prorogeons de trois ans, jusqu’en 2021, il sera étendu à tous les logements de plus de deux ans et nous supprimons l’obligation de bouquet de travaux ».
- Prolongation du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) dans sa forme votée dans le cadre du budget 2018 (en excluant les ouvrants).
- Réforme des APL qui seront désormais calculées « sur la base des revenus de l’année en cours ».
Remise du rapport « Du Grand Paris à Paris en grand » : Le 25 septembre, l’architecture- urbaniste Roland CASTRO a remis au Président de la République son rapport intitulé « Du Grand Paris à Paris en grand », au terme de la mission de réflexion qui lui avait été confiée. Pour mémoire, la lettre de mission précisait : « Nous ne pouvons plus attendre pour construire un nouveau modèle de métropole durable, connectée, attractive, solidaire et rayonnante. Ce projet devra tout à la fois incarner une vision de l’urbanité de demain et répondre aux enjeux du quotidien des Grands Parisiens (…) ».
Structuré autour de six chapitres, ce rapport doit notamment permettre de lancer un grand débat avec les élus, les institutions et les citoyens autour des problématiques d’aménagement du Grand Paris. Le rapport de Roland CASTRO identifie également de nouveaux projets opérationnels en lien avec les opportunités économiques (ex : le Brexit, les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024…).
Pour retrouver le rapport.
Rédactrice : Estelle BERANGER [email protected]
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Les 20 propositions pour les territoires des députés LR : Réunis le 20 septembre 2018 dans le cadre de leurs journées
parlementaires, les députés du groupe Les Républicains (LR) ont publié un rapport recensant 20 propositions en faveur de la « France des territoires ». Lors de la présentation de ces propositions, le président du groupe Christian JACOB a ainsi déclaré : « Devant le constat de l’abandon par le Gouvernement de ces territoires nous proposons de mettre en œuvre le principe de politique publique suivant : à chaque euro financé pour la ville, il y aura un euro financé pour la ruralité ». Les propositions des LR sont structurées autour de trois enjeux : (1) la lutte contre le désenclavement des territoires, (2) l’accompagnement du développement économique local, et (3) l’accès pour tous aux services publics de proximité.
Parmi les mesures proposées : o Introduire une clause
obligatoire dans les marchés publics afin de privilégier le critère de proximité,
o Donner au conseil municipal de la commune concernée le droit de veto sur l’implantation des surfaces commerciales soumises à l’avis de la Commission départementale d’aménagement commercial.
Projet de loi PaCTE | Examen à l’Assemblée nationale :
Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PaCTE) a été adopté en commission spéciale à l’Assemblée Nationale dans la nuit du vendredi 14 au samedi 15 septembre. Dans le cadre de cette commission, les députés ont adopté 383 amendements sur les 2059 déposés sur le texte au cours des deux semaines de travaux. L’examen du projet de loi en séance publique a débuté le 25 septembre à l’Assemblée nationale. Parmi les principales mesures de ce projet de loi :
o Simplifier les seuils des entreprises : le seuil social de 20 salariés est supprimé et un moratoire de 5 ans est institué pour se mettre en règle en cas de franchissement d’un seuil,
o Repenser la place de l’entreprise dans la société : le Code civil sera révisé pour pouvoir prendre en compte les enjeux sociaux et
environnementaux dans la stratégie et l’activité des entreprises, o Faciliter le rebond des entrepreneurs : la procédure de liquidation
judiciaire simplifiée deviendra la norme pour les PME de moins de 5 salariés,
o Faciliter la transmission d’entreprise : le pacte DUTREIL sera simplifié pour les transmissions à titre gratuit et les transmissions aux salariés, encouragée,
o Soutenir les PME à l’export : un guichet unique en région sera créé pour que l’international devienne un débouché naturel pour les PME, o Supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation :
seuls subsisteront les 9,70% de CSG et CRDS sur l’intéressement dans les entreprises de 250 salariés,
o Créer son entreprise 100% en ligne à moindre coût : une plateforme en ligne unique sera développée pour créer son entreprise, quelles que soient son activité et sa forme juridique,
o Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne-retraite : chacun pourra conserver et alimenter son produit d’épargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en rente sera facilitée.
Pour retrouver le projet de loi issu des travaux de la commission spéciale : ici.
