Rédactrice : Estelle BERANGER eberanger@seancepublique.com
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Co-construction : une circulaire pour mettre en œuvre la politique de la ville
Les objectifs du plan « Action cœurs de ville » :
Le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques MEZARD, a rappelé le 16 janvier 2018 l’objectif du plan
« action cœurs de ville » : revitaliser 200 à 250 villes françaises. Ces villes seront choisies à partir d’une liste de communes fournies par les préfets de région.
Le programme s’adresse en priorité à des « villes pôles d’attractivité, hors périmètre des métropoles, dans lesquelles une action de redynamisation du cœur de ville est nécessaire ».
Un comité de pilotage se réunira à la fin du mois de février pour procéder à la section des villes éligibles, soit sous la forme d’un accompagnement dans la définition et le calibrage de leurs projets de territoire ; soit directement dans le financement de leurs projets de revitalisation.
Nominations :
Conseil de l’immobilier de l’Etat : Jean-Paul MATTEI (MDM – Pyrénées- Atlantiques) désigné Président.
Mobilier national :
Hervé LEMOINE nommé à la direction.
Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) :
Sarah LACOCHE, nommée directrice générale adjointe.
La lettre de veille parlementaire
N° 25 – 6 février 2018
Projet de réforme constitutionnelle annoncé par Emmanuel MACRON
Les vœux du Président de la République, prononcés le 21 janvier 2018 ont été l’occasion pour Emmanuel MACRON de préciser les contours de la réforme constitutionnelle, qui devrait « se dessiner dans les semaines à venir », et qu’il avait déjà pu évoquer lors de sa prise de parole devant le Congrès, le 3 juillet 2017. Cette réforme concernant avant tout les collectivités locales. Pour le Président de la République, « le rôle du chef de l’Etat n’est pas de tout faire, mais de donner l’opportunité aux autres de faire ». A cet effet, Emmanuel MACRON a rappelé sa volonté de donner aux collectivités locales, « un droit d’expérimentation et d’adaptation », et la possibilité « d’exercer des compétences de façon différenciées » en modifiant notamment les articles 72,73 et 74 de la Constitution. Le Président de la République a également souligné sa volonté de mettre en place « une décentralisation bien plus profonde » de l’ensemble du pays, déclarant ainsi « Je crois en la décentralisation des projets et des initiatives. Des élus portent des projets sur nos territoires et sont parfois bloqués. Notre travail : laisser des flexibilités pour les projets concrets ».
Lors de ses vœux, Emmanuel MACRON est enfin revenu sur le rôle du Conseil économique, social et environnemental. Le Président a insisté sur la nécessité de faire du CESE « un canal privilégié de la participation des Français à la décision publique ».
Parmi les principales mesures prévues :
✓ Division du nombre de membres, avec une composition réduite de moitié. Le Gouvernement renoncera à son pouvoir de nomination.
✓ Faire du CESE « le réceptacle » des pétitions citoyennes.
✓ Consultations publiques et expertises, avec la possibilité de déléguer au CESE l’organisation de consultations publiques sur tout projet de réforme.
Lors d’un déplacement à Tourcoing, le 14 novembre 2017, le Président de la République avait appelé habitants et acteurs de la politique de la ville « à participer à l’élaboration conjointe d’un plan de bataille pour les quartiers ».
Une circulaire datée du 22 décembre dernier, du ministre de la Cohésion des territoires, Jacques MEZARD, et du secrétaire d’Etat auprès du ministre, Julien DENORMANDIE, est venue définir la façon d’associer l’ensemble des parties-prenantes à « la co- construction de la politique de la ville ».
Dans cette circulaire, les ministres soulignent que « la mobilisation des parties-prenantes doit être la modalité ordinaire de construction de l’action publique en direction des quartiers prioritaires ». A ce titre, le ministère de la
Cohésion des territoires appelle l’ensemble des acteurs concernés à identifier des solutions novatrices émanant du terrain et de leurs expériences quotidiennes.
L’élaboration de ce plan de mise en œuvre de la politique de la ville s’appuiera au niveau national sur un
« conseil présidentiel des villes », réunissant tous les trimestres des acteurs issus des quartiers concernés, autour du Président de la République.
La circulaire ministérielle mentionne plusieurs éléments intéressants, relatifs aux nouvelles méthodes de dialogue et de concertation initiées par le Gouvernement, dont notamment l’instauration d’un processus de labellisation des actions dites innovantes ou remarquables, « dans un objectif de mutualisation des bonnes pratiques ».
Lancement des Assises européennes de la transition énergétique :
Le mardi 30 janvier 2018 s’est ouverte la 19ème édition des Assises européennes de la transition énergétique, à Genève.
L’occasion pour les acteurs privés et publics (ndrl : élus locaux, entreprises, chercheurs, citoyens…) de débattre de la mise en œuvre d’une transition énergétique aux échelles locale, nationale, européenne et internationale.
Rédactrice : Estelle BERANGER eberanger@seancepublique.com
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Le projet de loi « droit à l’erreur » examiné au Sénat L’Assemblée nationale a adopté le 30 janvier dernier, en première lecture, le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance. Le texte doit désormais être examiné au Sénat.
Le Sénat a annoncé la composition du bureau de la commission spéciale qui travaillera sur ce texte. Jean-François HUSSON (LR – Meurthe-et-Moselle) a ainsi été désigné en tant que président.
Pascale GRUNY (LR – Aisne) et Jean- Claude LUCHE (UC – Aveyron) ont quant à eux été désignés comme rapporteurs.
Inclusion numérique – lancement d’une mission d’appui :
A la suite du lancement, en décembre 2017, de la stratégie nationale pour l’inclusion numérique, Mounir MAHJOUBI, secrétaire d’Etat au numérique, a annoncé le 29 janvier dernier, la mise en place d’une mission d’appui à l’élaboration de cette stratégie, pilotée par Paul CHRISTOPHE, ancien collaborateur de Fleur PELLERIN.
Pour rappel, cette mission doit permettre à l’état 2018 que chaque territoire « soit en mesure de déployer des parcours d’accompagnement et de formation au numérique ».
Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) : une consultation sur les 31 propositions
Bruno LE MAIRE, ministre de l’Economie et des Finances, a présenté lundi 15 janvier dernier, les contours de son projet de loi « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises », également connu sous l’acronyme PACTE. Ce projet de loi entend « donner une nouvelle armature » à l’économie française, pour reprendre les mots du ministre. A travers ce texte de loi, l’objectif du Gouvernement est double : faire grandir les entreprises nationales, tout en associant davantage les collaborateurs à leurs résultats. Une première version de ce texte devrait être présentée en Conseil des ministres à la mi-mars, avant son examen par les parlementaires en avril ou mai. Le texte devrait être structuré autour de trois grands axes : (1) grandir, (2) partager et (3) innover.
Une consultation publique en ligne a été lancée le 15 janvier sur 31 propositions destinées à alimenter ce projet de loi, et s’est clôturée le 5 février. Parmi les propositions soumises à consultation, plusieurs concernaient notamment les PME :
✓ Simplifier l’accès des PME aux marchés boursiers,
✓ Imposer à la puissance publique de régler 20% de sa commande, au lieu de 5% aujourd’hui, au moment de la signature du contrat avec des PME,
✓ Former les dirigeants de PME au commerce international et à l’internationalisation des entreprises,
✓ Assouplir le Pacte Dutreil concernant la facilitation des transmissions familiales.
✓ Rendre 100% des démarches administratives pour la création accessibles en ligne en 30 minutes, pour un coût limité.
✓ Assouplir les obligations pour les entrepreneurs créateurs d’entreprises.
Séance consacrée à
l’aménagement du territoire et à la revitalisation des centres- villes :
Dans le cadre de la semaine du contrôle du 15 au 19 janvier dernier, l’Assemblée nationale a organisé une séance consacrée à l’aménagement du territoire et à la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.
Plusieurs députés ont à cette occasion interrogé le Gouvernement, dont :
✓ Bruno JONCOUR (MDM – Côtes d’Armor) sur la situation des centres-villes.
✓ Stéphane DEMILLY (UAI – Somme) sur les fonds exceptionnels pour redynamiser les centres-bourgs.
✓ Jean-Louis BRICOUT (NG – Aisne) sur les fonds et mécanismes destinés à soutenir les petites villes rurales.
✓ Sébastien JUMEL (GDR – Seine Maritime) sur les outils d’aménagement des villes moyennes.
Comité interministériel de la transformation publique : une
digitalisation complète des démarches administratives d’ici2022 :
Le 1er février 2018, le Premier ministre, Edouard PHILIPPE, a précisé la feuille de route du plan Action Publique 2022, à l’occasion du premier comité interministériel de la transformation publique. Ont ainsi été dévoilées, plusieurs mesures visant à assurer « 100% des démarches administratives accessibles en lignes d’ici 2022, y compris par le mobile ».
Le 30 juin 2018, un tableau de bord des téléservices disponibles sera ainsi mis à disposition des citoyens, qui auront la possibilité de signaler les dysfonctionnements et faire part de leur avis. Cette fonctionnalité s’inscrit dans la volonté gouvernementale d’évaluer la performance des administrations publiques en rendant public dès 2018, puis systématiquement, des indicateurs de résultats et de qualité de service.
Projet de loi « Evolution du logement et aménagement numérique » : les déclarations de Julien DENORMANDIE
Le 29 janvier 2018, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Cohésion des territoires, Julien DENORMANDIE est revenu sur les mesures contenues dans l’avant-projet de loi ELAN, soumis à consultation dans le cadre d’une conférence de consensus. Réagissant à la publication du 23e rapport annuel de la Fondation Abbé-Pierre sur le mal-logement, Julien DENORMANDIE a confirmé sur la loi serait proposée « à partir du mois de mars avec un projet de loi qui sera présenté en Conseil des ministres ».Bailleurs sociaux. Déclarant que la baisse des APL n’était pas « une bonne mesure », le secrétaire d’Etat a assuré que la réforme du secteur social « dépasse largement les APL. Elle vise par exemple à regrouper les bailleurs sociaux.
Aujourd’hui il y en a plus de 800, c’est trop ».
Construction. Par ailleurs, Julien DENORMANDIE a également annoncé la construction de « 60 000 logements pour les étudiants » et la rénovation de
« 150 000 logements par an à partir de cette année », afin d’abaisser leur consommation d’énergie et améliorer leur isolation.
Enca
