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Réf. @M-11.2003
MASTERCARD VOUS PRÉSENTE la carte @ ccess MasterCard
AVERTISSEMENT
Document d’information non contractuel à l’exception des notices des conventions d’assistance
et d’assurance.
GARANTIES ET AVANTAGES DE VOTRE CARTE 4
UTILISATION DE VOTRE CARTE 5
Le paiement 5
Avec une simple signature 5
LE RETRAIT D’ESPÈCES 6
LES RÉFLEXES SÉCURITÉ 7
LES SERVICES “PLUS” 9
NOTICE DE LA CONVENTION
D’ASSISTANCE 10
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 11
Durée de la convention 11
Étendue territoriale des prestations d’assistance 11
Effet 11
Échéance 12
Préavis 12
Résiliation 12
Protection des données à caractère personnel 12
DISPOSITIONS SPÉCIALES 14
Définitions 14 Prise d’effet de la Convention – Cessation des garanties 15
Circonstances exceptionnelles 16
Accord préalable 16
Procédure à suivre en cas de sinistre 17
Subrogation 18
Prescription 18
Élection de juridiction 18
OBJET ET NATURE DES PRESTATIONS
D’ASSISTANCE 19
Transfert et/ou rapatriement du Bénéficiaire 19 Rapatriement des enfants de moins de 15 ans 20
Rapatriement des accompagnants 21
Rapatriement de corps 21
Retour anticipé en cas de décès d’un membre de la famille 22 Visite d’un membre de la famille en cas d’hospitalisation 22 Envoi de médicaments à l’étranger 23
Envoi de lunettes, prothèses à l’étranger 23 Transmission de messages urgents de l’étranger 24 Assistance juridique à l’étranger 24 Remboursement des frais médicaux à l’étranger 25 Avance de frais d’hospitalisation à l’étranger 27
Frais de secours sur piste 27
Chauffeur de remplacement 28
Récupération des titres de transport 29
EXCLUSIONS 30
NOTICE DE LA CONVENTION
D’ASSURANCE 34
ACCIDENTS DE VOYAGE 35
Territorialité 35
Durée des garanties 35
Définitions 35
Objet des garanties 37
Garanties 38
Exclusions 39
Déclaration des sinistres 41
EXÉCUTION DE COMMANDE 42
Territorialité 42 Définitions 42 Garantie “livraison non conforme” 44
Garantie “non-livraison” 45
Montant des garanties 47
Récupération en cas de sinistre 47
Exclusions 48
INFORMATIONS PRATIQUES
ET ASSISTANCE AMIABLE 49
Territorialité 49
Définitions 49
Garantie informations juridiques et pratiques 50
Garantie assistance amiable 51
Mise en œuvre du contrat 52
DISPOSITIONS COMMUNES 53
Effet et durée du contrat 53
Conflit de droit 53
Élection de juridiction 53
Protection des données à caractère personnel 53
Prescription 54
Subrogation 54
Résiliation 55
Réclamation 55
Organisme de contrôle 55
SOMMAIRE
LE PAIEMENT
Vous réglez toutes vos dépenses avec votre carte : biens de consommation, hôtels, restaurants, voyages, locations de véhicules, achats par correspondance.
Avec votre carte
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ccess MasterCard le meilleur accueil vous est réservé chez 800 000 commerçants en France, dans les cabines téléphoniques affichant le logo Cartes Bancaires (CB) et, à l’étranger, chez plus de 31 millions d’établissements affichant le logo MasterCard.AVEC UNE SIMPLE SIGNATURE
Lors d’un paiement, vous pouvez rencontrer deux situations :
Signature électronique
Après avoir introduit votre carte dans le terminal de paiement, le commerçant saisit le montant de l’achat sur le clavier et vous fera composer votre code confi- dentiel sur le boîtier client.
Signature manuelle (principalement à l’étranger) Après avoir passé votre carte dans un terminal de paiement, le commerçant vous tend un reçu portant le montant de votre achat : signez-le, et conservez-en le double.
Dans les deux cas, une demande d’autorisation est transmise à votre banque pour vérifier si le montant est disponible sur votre compte. Veillez, par ailleurs, à toujours prendre le reçu et à récupérer votre carte.
Assortie de solides garanties, elle vous protège des désagréments lors de vos achats en ligne et de vos achats classiques. Elle est votre meilleur atout de confiance:
• Remboursement sous 48 heures en cas d’utilisation frauduleuse de la carte (1).
• Garantie de remboursement du bien acheté en ligne et des frais de réexpédition (2), si celui-ci n’est pas conforme ou s’il n’est pas livré.
• Informations pratiques et juridiques(2)en matière de fraude aux cartes bancaires et droit de la consommation.
• Assistance amiable(2)en cas de litige.
• Assistance médicale(2)très complète.
• Assurance Voyage Décès Invalidité (2) jusqu’à 95 000€par famille et par événement.
Un portail Internet, aux couleurs de la carte, est à votre disposition sur le lien www.accessmastercard.tm.fr.
Vous y trouverez toutes les informations que vous souhaitez sur votre carte et vous pourrez accéder à votre galerie marchande
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ccess MasterCard.Une plate-forme téléphonique
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ccess Master- Card Serviceest à votre écoute 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour vous accueillir, vous informer et vous assister dans vos démarches, au 01 56 58 81 05.Enfin, avec
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ccess MasterCardvous aurez toujours accès au premier réseau mondial d’acceptionavec plus de 31 millions de commerçants dans le monde et 893 000 distributeurs automatiques de billets.(1) Pour bénéficier de ce service, présentez-vous immédiatement à votre agence muni d’une lettre manuscrite, datée et signée, contestant les transactions frauduleuses et indiquant le détail des opérations (date, montant, commerçant). Si vous ne pouvez pas vous déplacer, envoyez cette lettre manuscrite à votre agence en recommandé.
(2) Cf. : Notices d’assistance et d’assurance.
GARANTIES ET AVANTAGES
DE VOTRE CARTE UTILISATION DE VOTRE CARTE
LE RETRAIT En France
• Dans tous les distributeurs automatiques de billets, 24 heures sur 24, à hauteur de 500€par période de 7 jours.
• À tous les guichets de banques, caisses d’épargne et de La Poste, à concurrence de 500€par période de 7 jours, avec votre carte et une pièce d’identité.
Dans ce dernier cas, une commission est prélevée par opération. (Consultez votre banque pour connaître les modalités de cette commission).
Dans les Dom-Tom, les modalités de fonctionnement de votre carte sont identiques à celles de la métropole.
À l’étranger
Vous pouvez retirer des devises dans plus de 400 000 guichets bancaires et 822 000 distributeurs automatiques de billets qui affichent les logos MasterCard ou Cirrus.
Le retrait, qu’il soit effectué en agence ou dans un distributeur automatique de billets, est possible jusqu’à hauteur de 500€par période de 7 jours.
Une commission forfaitaire est prélevée lors du débit sur votre compte. (Consultez votre banque pour connaître les modalités de cette commission).
POUR VOTRE SÉCURITÉ, AYEZ LES BONS RÉFLEXES
À la remise de votre carte, signez-la.
Notez à part votre numéro de carte (16 chiffres) : il vous sera demandé pour toute opposition en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse.
Votre code confidentiel est aussi personnel que votre signature : ne le rangez jamais avec votre carte, ne le notez même pas, sous aucune forme que ce soit.
Apprenez-le par cœur, ne le communiquez à personne, en aucune occasion.
Vérifiez toujours que vous avez récupéré votre carte après un paiement ou retrait d’espèces.
En cas d’erreur dans la composition du code, le distributeur restitue la carte. Après trois erreurs successives, l’appareil la retient. La carte retenue peut être récupérée dans un délai de un jour ouvrable à l’agence corres- pondante avec signature et pièce d’identité. Au-delà, la carte est retournée à votre agence bancaire.
EN CAS DE PERTE, DE VOL OU D’UTILISATION FRAUDULEUSE DE VOTRE CARTE
En France, téléphonez au 02 98 28 42 28. Le Centre d’opposition vous répond 24 heures sur 24.
De l’étranger, composez le numéro du Centre national d’opposition : 33 2 98 28 42 28.
Faites une déclaration aux autorités de police ou au consulat.
Dans tous les cas, prévenez votre agence par lettre recommandée ou en vous rendant sur place.
LES RÉFLEXES SÉCURITÉ LE RETRAIT D’ESPÈCES
Pour vos dépenses à l’étranger en monnaie locale, la facturation est effectuée sur votre compte en euros. La conversion s’opère à la date de traitement de la transaction, aux condi- tions indiquées dans votre contrat titulaire
@
ccess MasterCard.En France comme à l’étranger, le montant du retrait d’espèces est débité immédiatement et directement de votre compte.
Des services d’assistance et d’assurance,notam- ment des services spécifiques à Internet et à la vente à distance, afin de mieux répondre à vos besoins évolutifs en matière d’“e-commerce”.
Des services d’urgence
Avec votre carte
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ccess MasterCard, vous pouvez accéder à un éventail de services d’urgence 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.Ces services d’urgence vous permettent d’obtenir* :
• Cash de dépannage
En cas de perte ou de vol de votre carte, une somme d’argent peut être mise à votre disposition dans un délai d’une heure aux États-Unis et en moins de 24 heures dans le reste du monde, à compter de l’accord de votre banque.
• Carte de dépannage
En cas de perte ou de vol de votre carte, une carte de dépannage peut être mise à votre disposition, en 24 heures aux États-Unis et sous 48 heures dans le reste du monde, à compter de l’accord de votre banque.
Pour bénéficier de ces services d’urgence, vous devez composer le numéro d’
@
ccess MasterCard Service, 01 56 58 81 05, ou l’un des 82 numéros vertsselon le pays mis en place par MasterCard Global Service (consultables sur le site www.mastercardfrance.com).Ces services d’urgence pourront faire l’objet d’une facturation spécifique de votre banque.
* Selon les modalités de votre banque.
LES SERVICES “PLUS”
RESPONSABLE OU PAS ?
Votre responsabilité en cas de perte de vol, ou d’utilisation frauduleuse de votre carte :
renseignez-vous auprès de votre banque pour connaître son étendue ainsi que le montant des plafonds applicables.
DES GESTES SIMPLES
POUR PROTÉGER VOTRE CARTE
Le bon fonctionnement de votre carte nécessite un certain nombre de précautions élémentaires :
Évitez les rayures ou pliures au niveau des pistes magnétiques et gardez la carte propre.
Ne la mettez jamais en contact avec des objets métalliques (clés, pièces de monnaie...), cela risquerait de la démagnétiser.
Conservez-la bien à plat dans un étui de protection et ne la rangez pas dos à dos avec une autre carte.
Ne l’exposez pas au soleil, afin d’éviter toute déformation.
A. DURÉE DE LA CONVENTION
Cet engagement commun est conclu pour des périodes d’un an.
Il est tacitement reconductible, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties en respectant le préavis convenu.
B. ÉTENDUE TERRITORIALE DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE
Les prestations d’assistance s’appliquent pour les déplacements à titre privé ou professionnel sans franchise kilométrique :
• en France (y compris DOM-TOM, MONACO, ANDORRE), en dehors du domicile du Bénéficiaire,
• dans le monde entier (hors France), pendant les 90 premiers jours du déplacement, à l’exclusion des pays en état de guerre civile ou étrangère, d’instabilité politique notoire ou subissant des mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restrictions à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ou tout autre cas de Force Majeure habituellement reconnu par la juris- prudence des cours et tribunaux français.
Sous limitation pour la prestation “chauffeur de remplacement” :
Cette prestation s’applique uniquement dans les pays suivants : France (y compris MONACO, ANDORRE, sauf DOM-TOM), Espagne, Portugal, Grèce, Italie, Suisse, Liechtenstein, Autriche, Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Royaume-Uni, Irlande, Danemark, Norvège, Suède, Finlande, Islande.
C. EFFET
La présente convention prend effet le 1erseptembre 2003.
CHAPITRE I
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Notice de la
convention
d’assistance
Bénéficiaire ou ses ayants droit dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données le concernant qu’il pourra exercer en s’adressant à :
Par ailleurs, le Bénéficiaire ou ses ayants droit s’engage à ne communiquer que des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts des tiers.
MUTUAIDE ASSISTANCE 8/14 avenue des Frères-Lumière 94366 Bry-sur-Marne Cedex D. ÉCHÉANCE
L’échéance de la convention est fixée au 1erjanvier de chaque année.
E. PRÉAVIS
La présente convention est tacitement reconductible, sauf dénonciation par lettre recommandée par l’une ou l’autre des parties en respectant le préavis de 3 mois.
F. RÉSILIATION
La présente convention est résiliée de plein droit, avant sa date d’expiration normale, en cas de retrait total de l’agrément de MUTUAIDE ASSISTANCE (article L.326-12 du Code des assurances).
Il est entendu que tous les sinistres survenus pendant la période d’assurance seront instruits au titre de la présente convention dans le respect des délais de déclaration.
Après résiliation de la convention, les sinistres n’entrant pas dans la période de validité de la convention résiliée devront être déclarés sur la nouvelle convention.
G. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
MUTUAIDE ASSISTANCE fait son affaire personnelle et est responsable du respect des obligations décou- lant notamment de la loi 78-17 du 6 janvier 1978
“Informatique et Libertés” et de toute autre régle- mentation relative aux seuls fichiers qu’elle crée et à la protection des données à caractère personnel que ceux-ci contiennent.
En contactant MUTUAIDE ASSISTANCE, le Béné- ficiaire ou ses ayants droit accepte expressément que des informations personnelles le concernant soient utilisées et diffusées sans restriction à l’ensemble des personnes concernées, sous réserve notamment du respect de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 “Informatique et Libertés”. À ce titre, le
ou le concubin notoire ou ayant conclu un PACS (Pacte Civil de Solidarité) en cours de validité, les enfants, les petits-enfants, un frère ou une sœur, le père, la mère, les beaux-parents ou les grands- parents.
Force Majeure
Est réputé Force Majeure tout événement imprévi- sible, irrésistible et extérieur qui rend impossible de façon absolue l’exécution du contrat, tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Frais de Transport Primaire
Par Frais de Transport Primaire, on entend les frais engendrés par le transport entre le lieu du sinistre et le centre médical ou le centre hospitalier le plus proche, et le retour jusqu’au lieu du séjour.
Lieu de Résidence
Le Lieu de Résidence se définit comme le domicile fiscal du Bénéficiaire en FRANCE, MONACO, ANDORRE et DOM-TOM à la date de la demande d’assistance.
Souscripteur
EUROPAY FRANCE, 44 rue Cambronne 75740 Paris Cedex 15, société inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° B 672 016 771.
B. PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION – CESSATION DES GARANTIES
• Les prestations d’assistance prennent effet le jour de la souscription du contrat carte conclu entre la banque émettrice de la carte et le titulaire.
• Elles cessent en cas de non-renouvellement du contrat carte par la banque émettrice de la carte ou par le titulaire, ainsi qu’en cas de retrait de la carte ou de blocage de son utilisation par la banque émettrice.
• Elles cessent également de plein droit à la date de résiliation de la convention d’assistance souscrite par EUROPAY FRANCE.
CHAPITRE II
DISPOSITIONS SPÉCIALES
A. DÉFINITIONS
Pour la bonne compréhension de ce qui va suivre, on entend par :
Assisteur
MUTUAIDE ASSISTANCE, 8-14 avenue des Frères- Lumière 94366 Bry-sur-Marne Cedex, société régie par le Code des assurances et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le n° B 383 974 086.
Bénéficiaires
• le titulaire d’une carte
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ccess MasterCarden cours de validité, délivrée par les Émetteurs français, y compris MONACO et DOM-TOM, et résidanten FRANCE, MONACO, ANDORRE et DOM-TOM,• son conjoint non séparé de corps ou de fait et non divorcé, ou son concubin notoire ou ayant conclu un PACS (Pacte Civil de Solidarité) en cours de validité,
• leurs enfants de moins de 25 ans fiscalement à charge,
• leurs ascendants fiscalement à charge (sous réserve de justification du lien de parenté et/ou du rattachement fiscal),
dont l’état ou la situation nécessite l’intervention de l’Assisteur.
Les Bénéficiaires autres que le titulaire de la carte ne sont garantis que s’ils voyagent en compagnie du titulaire.
Code
Le Code des Assurances.
Famille du Bénéficiaire
Par membre de la Famille du Bénéficiaire, on entend le conjoint non séparé de corps ou de fait et non divorcé,
procédure et a donné son accord express en communiquant au Bénéficiaire ou à son représen- tant un numéro de dossier. Dans ce cas, les frais sont remboursés sur justificatifs originaux et dans la limite de ceux qui auraient été engagés par MUTUAIDE ASSISTANCE pour mettre en œuvre cette garantie.
Les prestations non utilisées pendant la période de validité des garanties excluent toute indemnité compensatoire. En aucun cas, MUTUAIDE ASSISTANCE ne peut se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés pour des secours primaires.
E. PROCÉDURE À SUIVRE EN CAS DE SINISTRE
Le Bénéficiaire s’oblige à informer immédiatement MUTUAIDE ASSISTANCE de tout événement sus- ceptible de bénéficier d’une prestation :
Afin de bénéficier des prestations d’assistance, le Bénéficiaire doit :
• contacter MUTUAIDE ASSISTANCE le plus rapide- ment possible par téléphone, par télécopie ou par courrier électronique (e-mail) ;
• obtenir l’accord préalable de MUTUAIDE ASSISTANCE avant de prendre toute initiative ou d’engager toute dépense ;
• se conformer aux solutions que MUTUAIDE ASSISTANCE préconise ;
• fournir les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement peut être demandé.
Téléphone : 01 56 58 81 05 Télécopie : 01 45 16 63 92 E-mail : assistance@mutuaide.fr Adresse postale :
8/14 avenue des Frères-Lumière 94366 Bry-sur-Marne Cedex
• La déclaration de perte ou vol de la carte ne suspend pas les prestations d’assistance.
C. CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES MUTUAIDE ASSISTANCE ne garantit pas l’exécu- tion des services et sa responsabilité ne pourra être engagée notamment en cas de guerre civile ou étrangère, révolution, d’instabilité politique notoire ou subissant des mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, piraterie, représailles, restric- tions à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, empêchement climatique, désintégration du noyau atomique, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, emprisonnement ou tout autre cas de Force Majeure empêchant l’intervention de ses services.
MUTUAIDE ASSISTANCE s’engage à utiliser tous les moyens disponibles en matière d’Assistance.
Cependant la responsabilité de MUTUAIDE ASSISTANCE ne peut être engagée en cas d’in- disponibilité de ces moyens ou de leur absence dans la zone géographique de la demande d’intervention.
La sous-médicalisation, les difficultés d’accès, les délais importants d’intervention dans certaines régions rendent l’Assistance particulièrement difficile et doivent inciter le voyageur à la prudence.
Ainsi notamment les voyageurs âgés (70 ans et plus) et/ou accompagnés de jeunes enfants (de moins de 12 ans) et/ou atteints d’affections chroniques et/ou représentant des facteurs de risque ne doivent pas s’exposer dans ces régions où les soins ne pourraient être assurés en attendant l’intervention de MUTUAIDE ASSISTANCE.
D. ACCORD PRÉALABLE
L’organisation par le Bénéficiaire ou par son entou- rage de l’une des garanties énoncées ci-après ne peut donner lieu à un remboursement que si MUTUAIDE ASSISTANCE a été prévenue de cette
La présente convention a pour objet de garantir au Bénéficiaire :
1. TRANSFERT ET/OU RAPATRIEMENT DU BÉNÉFICIAIRE
En cas de maladie ou d’accident du Bénéficiaire, les médecins de MUTUAIDE ASSISTANCE :
- se mettent en relation avec le médecin local qui a reçu le Bénéficiaire,
- recueillent toutes informations nécessaires auprès du médecin local et éventuellement auprès du médecin traitant habituel du Bénéficiaire.
Sur la base de ces informations, les médecins de MUTUAIDE ASSISTANCE décident de déclencher et d’organiser :
- soit le retour du Bénéficiaire sur son Lieu de Résidence,
- soit son transport, le cas échéant, sous surveillance médicale, vers un service hospitalier approprié proche de son Lieu de Résidence.
Ce transport a lieu par tout moyen approprié (taxi, véhicule sanitaire léger, ambulance, train 1re classe, avion de ligne régulière en classe économique, avion sanitaire…).
En cas de nécessité, les médecins de MUTUAIDE ASSISTANCE peuvent décider, dans un premier temps, de transporter le Bénéficiaire vers un centre de soins de proximité avant d’envisager un retour vers une structure proche de sa résidence. Le service médical de MUTUAIDE ASSISTANCE peut effectuer les démarches de recherche de place dans un service médicalement adapté.
Seul l’intérêt médical du Bénéficiaire et le respect des règlements sanitaires en vigueur sont pris en considération pour arrêter la décision de transport, le choix du moyen utilisé pour ce transport et le choix du lieu d’hospitalisation éventuel.
CHAPITRE III : OBJET ET NATURE DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE
F. SUBROGATIONMUTUAIDE ASSISTANCE est subrogée, dans les termes de l’article L.121-12 du Code, jusqu’à concur- rence des sommes versées par elle, dans les droits et actions du Bénéficiaire contre tout responsable du sinistre.
G. PRESCRIPTION
Toute action dérivant de la présente convention est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui lui donne naissance, dans les conditions déterminées par les articles L.114-1 et L.114-2 du Code.
H. ÉLECTION DE JURIDICTION
Les parties conviennent de soumettre tout litige, relatif à l’interprétation et à l’application des clauses de la présente convention aux juridictions de Paris.
charge du Bénéficiaire. Les billets desdits enfants restent également à la charge du Bénéficiaire.
3. RAPATRIEMENT DES ACCOMPAGNANTS
Lorsqu’un Bénéficiaire est transporté dans les conditions définies ci-avant au titre 1 “Transfert et/ou rapatriement du Bénéficiaire” ou lorsque son corps est transporté dans les conditions définies ci-après au titre 4 “Rapatriement de corps”, MUTUAIDE ASSISTANCE organise et prend en charge le transport d’un autre Bénéficiaire voyageant avec lui jusqu’au lieu de l’hospitalisation ou au Lieu de Résidence du Bénéficiaire par tout moyen approprié (taxi, véhicule sanitaire léger, ambulance, train 1re classe, avion de ligne régulière en classe économique, avion sanitaire...).
La présente prestation est limitée à une seule personne.Si le Bénéficiaire transporté est accom- pagné par plus d’une personne assurée, MUTUAIDE ASSISTANCE peut organiser le transport des autres personnes assurées. Le coût de ce transport n’est pas pris en charge par MUTUAIDE ASSISTANCE.
4. RAPATRIEMENT DE CORPS
Lorsqu’un Bénéficiaire décède au cours d’un déplacement :
• MUTUAIDE ASSISTANCE organise et prend en charge le transport du corps jusqu’au lieu des obsèques proche de sa résidence ou jusqu’à l’aéro- port international le plus proche si une inhumation à l’étranger est souhaitée.
• MUTUAIDE ASSISTANCE prend également en charge les frais nécessités par les soins de prépara- tion et les aménagements spécifiques au transport ; elle participe aux frais de cercueil à concurrence de 800€TTC.
Les autres frais et, notamment, les frais de cérémonie, convois locaux, inhumation restent à la charge de la Famille du Bénéficiaire.
Les informations des médecins locaux ou du médecin traitant habituel, qui peuvent être essentielles, aident les médecins de MUTUAIDE ASSISTANCE à prendre la décision qui paraît la plus opportune.
Il est, à cet égard, expressément convenu que la décision finale, à mettre en œuvre dans l’intérêt médical du Bénéficiaire, appartient en dernier ressort aux médecins de MUTUAIDE ASSISTANCE et ce, afin d’éviter tous conflits d’autorités médicales.
Par ailleurs, dans le cas où le Bénéficiaire refuse de suivre la décision considérée comme la plus opportune par les médecins de MUTUAIDE ASSISTANCE, il décharge expressément MUTUAIDE ASSISTANCE de toute responsabilité, notamment en cas de retour par ses propres moyens, ou encore en cas d’aggravation de son état de santé.
Dans tous les cas, l’organisation des premiers secours est à la charge des autorités locales, les frais correspondants ne sont pas pris en charge par MUTUAIDE ASSISTANCE.
2. RAPATRIEMENT DES ENFANTS DE MOINS DE 15 ANS
Lorsqu’un Bénéficiaire en déplacement, malade ou blessé, se trouve dans l’impossibilité de s’occuper de ses enfants de moins de 15 ans qui l’accompa- gnent, MUTUAIDE ASSISTANCE, après avis des médecins locaux et/ou de ses propres médecins, organise et prend en charge uniquement l’accompagnement des enfants pour leur retour à leur Lieu de Résidence :
• voyage aller/retour par train en 1reclasse ou avion de ligne en classe économique d’une personne choisie par la Famille ayant le même Lieu de Résidence que les enfants, ou d’une hôtesse mandatée par MUTUAIDE ASSISTANCE.
Les frais d’hébergement, de repas et de boisson de la personne choisie par la Famille du Bénéficiaire pour ramener les enfants restent à la
Si le Bénéficiaire, hospitalisé depuis 10 jours, n’est pas transportable, MUTUAIDE ASSISTANCE prend en charge les frais d’hôtel supplémentaires (chambre et petit déjeuner uniquement) de la personne venue à son chevet, et ce, à concurrence de 65€TTCpar jour avec un montant maximum de prise en charge de 300€TTC.
Cette prestation n’est pas cumulable avec la prestation du titre 3 “Rapatriement des accom- pagnants”.
7. ENVOI DE MÉDICAMENTS À L’ÉTRANGER
Lorsque le Bénéficiaire est en déplacement hors de son pays de résidence, MUTUAIDE ASSISTANCE prend en charge la recherche et l’acheminement de médicaments indispensables à la poursuite d’un traitement en cours dans le cas où ces médicaments ou leurs équivalents seraient introuvables sur place (sous réserve d’obtenir de la part du Bénéficiaire les coordonnées de son médecin traitant).
MUTUAIDE ASSISTANCE prend en charge l’expé- dition des médicamentspar les moyens les plus rapides, sous réserve des contraintes légales locales et françaises, et refacture au Bénéficiaire les frais de douane et le coût d’achat des médicaments.
8. ENVOI DE LUNETTES, PROTHÈSES À L’ÉTRANGER
Si le Bénéficiaire se trouve dans l’impossibilité de se procurer les lunettes, les lentilles correctrices ou les prothèses auditives qu’il porte habituellement, suite au bris ou à la perte de celles-ci lors d’un voyage hors de son pays de résidence, MUTUAIDE ASSISTANCE se charge de les lui envoyer par les moyens les plus appropriés.
La demande, formulée par le Bénéficiaire, doit être transmise par télécopie, courrier électronique (e-mail) ou lettre recommandée et indiquer de manière très précise les caractéristiques complètes de ses lunettes 5. RETOUR ANTICIPÉ
EN CAS DE DÉCÈS D’UN MEMBRE DE LA FAMILLE
Si le Bénéficiaire en déplacement apprend le décès d’un membre de sa Famille résidant dans le même pays que lui, MUTUAIDE ASSISTANCE organise et prend en charge son retour pour lui permettre d’assister aux obsèques, proches du Lieu de Résidence du Bénéficiaire.
Cette prise en charge est limitée à un Bénéficiaire.
MUTUAIDE ASSISTANCE prend en charge le voyage aller-retour de ce Bénéficiaire par train en 1reclasse ou par avion de ligne en classe économique ou le voya- ge aller simple de ce Bénéficiaire et d’une autre per- sonne Bénéficiaire qui voyageait avec lui.
MUTUAIDE ASSISTANCE se réserve le droit de demander un certificat de décès du membre de la Famille concernée et/ou un certificat d’hérédité.
6. VISITE D’UN MEMBRE DE LA FAMILLE EN CAS D’HOSPITALISATION
Si le Bénéficiaire voyage seul ou si les membres de sa Famille qui l’accompagnent sont dans l’incapacité de lui rendre visite à l’hôpital alors qu’il est hospitalisé sur le lieu de sa maladie ou de son accident et que les médecins de MUTUAIDE ASSISTANCE ne préco- nisent pas un transport avant dix jours (s’il s’agit d’un enfant de moins de 15 ans ou d’un Bénéficiaire dans un état désespéré, aucune franchise de durée d’hospi- talisation n’est appliquée), MUTUAIDE ASSISTANCE organise et prend en charge la venue d’une personne choisie par le Bénéficiaire pour se rendre à son chevet depuis son lieu de résidence :
- aller et retour depuis le Lieu de Résidence du Bénéficiaire jusqu’à son lieu d’hospitalisation par train en 1re classe ou avion de ligne en classe économique ;
- frais d’hôtel (chambre et petit déjeuner exclusi- vement) sur le lieu d’hospitalisation jusqu’à 65€TTC par jour (pour 10 nuits maximum).
lorsqu’elle est exigée par les autorités judiciaires locales, à concurrence de 3 100 €TTC.
Si entre-temps la caution pénale est remboursée au Bénéficiaire par les autorités du pays, le Bénéficiaire devra aussitôt la restituer à MUTUAIDE ASSISTANCE.
Honoraires d’avocat
MUTUAIDE ASSISTANCE participe aux honoraires d’avocat à hauteur de 800 €TTCet en fait l’avance, sur présentation d’un dépôt de garantie, jusqu’à 3 100 €TTC.
Remboursement
Le Bénéficiaire s’engage à rembourser les sommes avancées, dans un délai de 2 mois à compter de la date d’envoi de la facture.
Passé ce délai de 2 mois, MUTUAIDE ASSISTANCE se réserve le droit d’engager toutes procédures de recouvrement utiles.
11. REMBOURSEMENT DES FRAIS MÉDICAUX À L’ÉTRANGER
Cette garantie concerne exclusivement les Bénéfi- ciaires affiliés à un régime d’assurance maladie.
Conditions de remboursement
MUTUAIDE ASSISTANCE rembourse au Bénéficiaire la partie des frais médicaux qui n’aura pas été prise en charge :
- par l’organisme d’assurance maladie auquel le Bénéficiaire cotise et,
- par tout autre organisme de prévoyance ou organisme mutualiste.
MUTUAIDE ASSISTANCE n’intervient qu’une fois les remboursements effectués par les organismes susvisés, déduction faite d’une franchise absolue de 75€TTC par dossier et sous réserve de la com- munication des justificatifs originaux de rembourse- ment émanant de l’organisme d’assurance maladie du Bénéficiaire.
Ce remboursement couvre les frais définis ci-dessous, à condition qu’ils concernent des soins reçus par un (type de verres, monture), de ses lentilles ou de ses
prothèses auditives.
MUTUAIDE ASSISTANCE contacte l’ophtalmologiste ou le prothésiste habituel du Bénéficiaire afin d’obte- nir une ordonnance. Le prix de la confection des nouvelles lunettes, des lentilles ou des prothèses auditives est annoncé au Bénéficiaire qui doit donner son accord par écrit et s’engage alors à régler le montant de la facture avant leur envoi.
À défaut, MUTUAIDE ASSISTANCE ne pourra être tenu d’exécuter la prestation.
MUTUAIDE ASSISTANCE prend en charge l’expé- ditiondes nouvelles lunettes, des lentilles ou des prothèses auditives par les moyens les plus rapides, sous réserve des contraintes légales locales et françaises,et refacture au Bénéficiaire les frais de douane et les coûts de confection.
MUTUAIDE ASSISTANCE dégage sa responsabilité si, pour des raisons indépendantes de sa volonté (délais de fabrication, grève, faits de guerre ou tout autre cas de Force Majeure), les lunettes, les lentilles ou les prothèses auditives n’arrivaient pas à la date prévue.
9. TRANSMISSION DE MESSAGES URGENTS DE L’ÉTRANGER
Lorsque le Bénéficiaire est en déplacement hors de son pays de résidence, MUTUAIDE ASSISTANCE peut se charger de la transmission de messages urgents à son employeur ou à un membre de sa Famille lorsque le Bénéficiaire est dans l’impos- sibilité de les transmettre lui-même.
10. ASSISTANCE JURIDIQUE À L’ÉTRANGER
Si le Bénéficiaire fait l’objet de poursuites judiciaires à la suite d’une infraction non intentionnelle à la législation locale survenue hors de son pays de résidence et intervenue au cours de la vie privée :
Caution pénale
MUTUAIDE ASSISTANCE fait l’avance, sur présenta- tion d’un dépôt de garantie, de la caution pénale
12. AVANCE DE FRAIS D’HOSPITALISATION À L’ÉTRANGER
MUTUAIDE ASSISTANCE peut faire l’avance, sur présentation d’un dépôt de garantie remis à MUTUAIDE ASSISTANCE, des frais d’hospitalisation engagés hors de son pays de résidence par le Bénéficiaire, dans la limite des montants de prise en charge prévus au titre 11 “Remboursement des frais médicaux à l’étranger”, pour les soins prescrits en accord avec ses médecins.
Cette avance intervient à condition que le Béné- ficiaire soit jugé intransportable par décision des médecins de MUTUAIDE ASSISTANCE, prise après recueil des informations auprès du médecin local, et tant qu’il est impossible de rapatrier le Bénéficiaire dans son pays de résidence.
Dans ce cas, le Bénéficiaire s’engage à rembourser MUTUAIDE ASSISTANCE dans les 2 mois à compter de la date d’envoi de la facture. Cette obligation s’applique même si le Bénéficiaire engage parallèle- ment les procédures de remboursement visées à l’article 11 “Remboursement des frais médicaux à l’étranger”. Ce remboursement complémentaire s’appliquera dans un second temps selon les moda- lités prévues à l’article 11 “Remboursement des frais médicaux engagés à l’étranger”.
À défaut de paiement dans les 2 mois à compter de la date d’envoi de facture, MUTUAIDE ASSISTANCE se réserve le droit d’engager toutes procédures de recouvrement utiles.
13. FRAIS DE SECOURS SUR PISTE
MUTUAIDE ASSISTANCE prend en charge ou rem- bourse les frais de secours consécutifs à un acci- dent survenu lors de la pratique du ski sur pistes ouvertes sous toutes ses formes.
La garantie est limitée aux frais d’évacuation des pistes, à l’exclusion des Frais de Transport Primaire.
Bénéficiaire hors de son pays de résidence à la suite d’une maladie ou d’un accident survenu hors de son pays de résidence.
Dans ce cas, MUTUAIDE ASSISTANCE rembourse le montant des frais engagés jusqu’à un maximum de 11 000€TTCpar personne physique Bénéficiaire, par événement et par an.
Dans l’hypothèse où l’organisme d’assurance maladie auquel le Bénéficiaire cotise ne prendrait pas en charge les frais médicaux engagés, MUTUAIDE ASSISTANCE remboursera les frais engagés dans la limite des montants indiqués ci-dessus, sous réserve de la communication par le Bénéficiaire des factures originales de frais médicaux et de l’attestation de non-prise en charge émanant de l’organisme d’assurance maladie.
Cette prestation cesse à dater du jour où MUTUAIDE ASSISTANCE est en mesure d’effec- tuer le rapatriement du Bénéficiaire ou du jour de son retour en France.
Nature des frais ouvrant droit à remboursement
- honoraires médicaux ;
- frais de médicaments prescrits par un médecin ou un chirurgien ;
- frais d’ambulance prescrite par un médecin pour un transport vers l’hôpital le plus proche et ceci seulement en cas de refus de prise en charge par la Sécurité Sociale ou tout autre organisme d’assurance maladie ;
- frais d’hospitalisation à condition que le Bénéficiaire soit jugé intransportable par décision des médecins de MUTUAIDE ASSISTANCE, prise après recueil des informations auprès du médecin local. Les frais d’hospitalisation engagés à compter du jour où MUTUAIDE ASSISTANCE est en mesure d’effectuer le rapatriement du Bénéficiaire ne sont pas pris en charge ;
- urgence dentaire plafonnée à 155€ TTCsans franchise et par événement.
15. RÉCUPÉRATION DES TITRES DE TRANSPORT
Lorsqu’un transport est organisé et pris en charge en application du présent contrat, MUTUAIDE ASSISTANCE se réserve le droit de réclamer aux Bénéficiaires les titres de transport non utilisés du fait de la prestation d’assistance.
Seuls seront pris en charge les frais que le Bénéficiaire est tenu de régler sur facture aux organismes étant intervenus pour son évacuation, le cas échéant en complément des garanties dont il bénéficie par ailleurs.
Le montant maximum de garantie est fixé à 4 600 € TTCpar Bénéficiaire et par événement, avec un maximum de7 700 €TTCpar an pour une même carte.
14. CHAUFFEUR DE REMPLACEMENT Un Bénéficiaire est malade ou blessé lors d’un dépla- cement dans l’un des pays énoncés au paragraphe B du chapitre I “Dispositions Particulières” et ne peut plus conduire son véhicule : si aucun des passagers n’est susceptible de le remplacer, MUTUAIDE ASSISTANCE met à la disposition du Bénéficiaire un chauffeur pour ramener le véhicule à son domicile par l’itinéraire le plus direct.
MUTUAIDE ASSISTANCE prend en charge les frais de voyage et le salaire du chauffeur. Les frais de carburant, de péage, les frais d’hôtel et de restauration des éventuels passagers restant à la charge du Bénéficiaire.
Le chauffeur est tenu de respecter la législation du travail et en particulier, doit – en l’état actuel de la réglementation française – observer un arrêt de 45 minutes après 4 heures 30 de conduite, le temps global de conduite journalier ne devant pas dépasser 9 heures.
Si le véhicule du Bénéficiaire a plus de 8 ans et/ou 150 000 km ou si son état et/ou son chargement n’est pas conforme aux normes définies par le Code de la route français, le Bénéficiaire devra le mentionner à MUTUAIDE ASSISTANCE qui se réserve alors le droit de ne pas envoyer de chauffeur.
Dans ce cas, et en remplacement de la mise à disposition d’un chauffeur, MUTUAIDE ASSISTANCE fournit et prend en charge un billet de train en 1reclasse ou un billet d’avion en classe économique pour aller rechercher le véhicule.
10.L’organisation et la prise en charge du transfert visé à l’article “Transfert et/ou Rapatriement du Bénéficiaire” pour des affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n’empêchent pas le Bénéficiaire de poursuivre son déplacement ou son séjour.
11.Les frais liés à la prise en charge d’états pathologiques ne relevant pas de l’urgence.
12.Les frais de consultation et de chirurgie ophtalmologique, sauf s’ils sont la conséquence directe d’un accident garanti.
13.Les frais d’optique (notamment lunettes ou verres de contact).
14.Les frais d’appareillages médicaux et de prothèses (prothèses dentaires ou auditives notamment).
15.Les états pathologiques diagnostiqués anté- rieurement à la date de départ en voyage, leurs rechutes et/ou complications et les affections en cours de traitement non encore consolidées avant le déplacement (possibilité de demander un justi- ficatif de la date du départ).
16.Les incidents et complications liés à un état de grossesse, lorsque le Bénéficiaire avait connais- sance avant le jour du départ en voyage d’une probabilité de leur survenance supérieure à la normale.
17.Dans tous les cas, les frais liés à un état de grossesse ou à un accouchement au-delà du premier jour du 7e mois : frais d’accouchement et/ou liés à ses complications, frais post-natals, frais néo-natals.
18.Les frais liés à une interruption volontaire de grossesse ou à un acte de procréation médicale- ment assisté ainsi qu’à leurs complications.
19.Les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement.
20.Les maladies nerveuses, les dépressions nerveuses, les maladies mentales.
1. Les conséquences des incidents survenus lors d’un déplacement d’une durée supérieure à 90 jours consécutifs.
2. Les dommages consécutifs à un acte inten- tionnel ou dolosif de la part du Bénéficiaire et/ou de la part de l’un de ses proches (conjoint, concu- bin, ascendant ou descendant) et ses consé- quences, comme indiqué à l’article L.113-1 du Code des assurances.
3. Les dommages consécutifs à la participation à une période ou à des activités militaires ou à des activités de police, et lors de l’accomplissement du service national.
4. Les conséquences des incidents survenus lors de la pratique de sports nécessitant l’utilisation d’un engin à moteur, qu’il soit terrestre, aquatique ou aérien.
5. Les conséquences des incidents survenus lors de l’utilisation des engins de guerre et armes à feu.
6. Les conséquences des incidents survenus lors de la pratique de sports aériens ou à risque dont notamment le deltaplane, le polo, le skeleton, le bobsleigh, le hockey sur glace, la plongée sous- marine, la spéléologie, le saut à l’élastique.
7. Les frais de secours hors-piste de ski ou sur pistes fermées.
8. Les Frais de Transport Primaire engagés en France métropolitaine, en Principauté de Monaco ou dans les DOM-TOM, de même que dans le reste du monde.
9. Les frais de recherche et de secours des personnes en montagne, en mer, dans le désert ou dans tout autre endroit inhospitalier.
CHAPITRE IV
EXCLUSIONS
35.Les frais de services médicaux ou para- médicaux et d’achat de produits dont le caractère thérapeutique n’est pas reconnu par la législation française.
36.Les frais de restaurant.
37.Les frais liés aux excédents de poids des bagages lors d’un rapatriement par avion de ligne.
38.Les frais de douane.
39.Les frais d’annulation de séjour.
40.Les cautions exigées à la suite d’un accident de la circulation provoqué directement ou indirectement par une infraction au Code de la route, une conduite en état d’ivresse ou une faute intentionnelle.
41.Les situations liées à des faits de grève ou de lock-out.
42.La participation à des paris, rixes, bagarres et aux compétitions nécessitant une licence.
21.Les accidents résultant d’un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d’un taux d’alcool pur, égal ou supérieur à celui fixé par la loi régissant la circulation automobile française en vigueur à la date de l’Accident.
22.Les Accidents causés ou provoqués par l’usage par le Bénéficiaire de médicaments, drogues, stupéfiants, tranquillisants et/ou produits assimilés non prescrits médicalement.
23.Les suicides et tentatives de suicide.
24.Les frais engagés sans accord préalable de MUTUAIDE ASSISTANCE ou non expressément prévus par le contrat.
25.Les sinistres survenus dans les pays exclus de la prestation ou en dehors des dates de validi- té de la carte.
26.Les frais non justifiés par des documents originaux.
27.Les frais médicaux, chirurgicaux et pharma- ceutiques engagés en France métropolitaine, en Principauté de Monaco, d’Andorre ou dans les DOM-TOM, qu’ils soient ou non consécutifs à une maladie ou à un accident survenu à l’étranger.
28.Les frais de cure de toute nature.
29.Les soins à caractère esthétique.
30.Les frais de séjour en maison de repos, de rééducation ou de désintoxication.
31.Les frais de rééducation, kinésithérapie, chiropraxie.
32.Les visites médicales de contrôle et les frais s’y rapportant.
33.Les frais d’achat de vaccins et les frais de vaccination.
34.Les frais de bilan de santé et de traitements médicaux ordonnés en France métropolitaine, en Principauté de Monaco, d’Andorre ou dans les DOM-TOM.
A. TERRITORIALITÉ
Les garanties du présent contrat sont acquises dans leMONDE ENTIERau cours d’un Voyage garanti.
B. DURÉE DES GARANTIES
Pour chaque voyage, la garantie s’exerce pendant les 180 premiers jours du séjour.
C. DÉFINITIONS
Pour la bonne compréhension de ce qui va suivre, on entend par :
Accident
Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’Assuré et provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure constatée par une autorité médicale compétente.
Assuré / Famille
• Toute personne physique titulaire d’une carte bancaire
@
ccess MasterCarden cours de validité, délivrée par les Émetteurs français y compris ceux domiciliés à Monaco et dans les Dom-Tom,• son conjoint non séparé de corps ou de fait et non divorcé ou Concubin notoire,
• leurs enfants de moins de 18 ans,
• leurs enfants de plus de 18 ans et de moins de 25 ans fiscalement à charge.
Les Assurés ne sont garantis que lorsqu’ils voyagent avec le titulaire de la carte.
Assureur
GAN EUROCOURTAGE, 4/6 avenue d’Alsace 92033 La Défense Cedex, société régie par le Code des assurances et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le n° B 342 615 192.
CHAPITRE I ACCIDENTS DE VOYAGE
Notice de la
convention
d’assurance
Souscripteur
EUROPAY FRANCE, 44 rue Cambronne 75740 Paris Cedex 15, société inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° B 672 016 771.
Trajet de pré et post-achèvement
Trajet le plus direct pour se rendre à l’aéroport, une gare ou un terminal, ou en revenir à partir du lieu du domicile, du lieu de travail habituel :
• en tant que passager d’un taxi ou d’un moyen de Transport Public terrestre, aérien, fluvial ou maritime agréé pour le transport des passagers,
• en tant que passager ou conducteur d’un Véhicule de Location pour autant que la location ait été réglée au moyen de la carte.
Transport public
Tout moyen de transport collectif de passagers, agréé pour le Transport Public des voyageurs et ayant donné lieu à délivrance d’une licence de transport.
Véhicule de location
Tout engin terrestre à moteur, à quatre roues, imma- triculé, servant à transporter des personnes et loué auprès d’un professionnel habilité.
Voyage garanti
Tout déplacement d’une distance supérieure à 100 km du domicile de l’Assuré ou du lieu de travail habituel.
D. OBJET DES GARANTIES
Le présent contrat a pour objet la garantie des risques deDécès et d’Invalidité Permanenteà la suite d’un Accident survenant au cours d’un Voyage Garanti effectué par l’Assuré à bord de tous moyens de Transport Public ou à bord d’un Véhicule de Location, sous réserve que le prix du titre de transport ou de la location du Véhicule ait été réglé totalement ou partiellement au moyen de la carte
@
ccess MasterCard ou de la carte virtuelle qui lui serait associée.Bénéficiaire
En cas de décès accidentel, le Bénéficiaire est, sauf stipulation contraire adressée par l’Assuré au moyen d’une disposition écrite et signée, le conjoint survivant de l’Assuré, non séparé de corps à ses torts, ni divorcé, à défaut les enfants nés ou à naître de l’Assuré, à défaut les ayants droit.
Dans tous les autres cas garantis, le Bénéficiaire est l’Assuré.
Concubin
La personne qui vit en concubinage ou ayant conclu un PACS (Pacte Civil de Solidarité) en cours de validité avec le titulaire de la carte.
La preuve du concubinage sera apportée par un certificat de concubinage notoire établi antérieu- rement à la date du sinistre.
La preuve du PACS (Pacte Civil de Solidarité) sera apportée par l’attestation délivrée par le greffe du tri- bunal d’instance établie antérieurement à la date du sinistre.
Consolidation
Date à partir de laquelle l’état du blessé ou du malade est considéré comme stabilisé du point de vue médical.
Dommage corporel
Toute atteinte corporelle subie par une personne physique, résultant d’un événement imprévu et extérieur à la victime.
Force Majeure
Est réputé force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rend impossible de façon absolue l’exécution du contrat, tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Sinistre
C’est la réalisation d’un événement prévu au contrat.
- Décès et invalidité permanente
En cas de Décès Accidentel immédiat ou survenu dans les 100 jours qui suivent la date de l’Accident, l’Assureur verse au Bénéficiaire un capital de 46 000 €. En cas d’Invalidité Permanente accidentelle survenant dans les 2 ans qui suivent la date de l’Accident, l’Assureur verse à l’Assuré un capital maximum de 46 000 €, variable selon le barème d’indemnisation*.
En cas de décès avant consolidation définitive de l’invalidité, le capital prévu en cas de décès sera versé, déduction faite éventuellement des sommes qui auraient pu être versées au titre de l’invalidité. Il n’y a pas cumul des deux garanties lorsqu’elles sont les suites d’un même événement.
- Engagement maximum de l’Assureur 46 000 €par Famille et par événement.
- Disparition de l’Assuré
En cas de disparition de l’Assuré dont le corps n’est pas retrouvé dans l’année qui suit la dispari- tion ou la destruction du moyen de transport terrestre, aérien ou maritime dans lequel il se trouvait au moment de l’Accident, il sera présumé que l’Assuré est décédé à la suite de cet Accident.
F. EXCLUSIONS
Seuls sont exclus de la garantie :
1.La guerre civile ou étrangère, un mouvement populaire, une émeute, un acte de terrorisme, représailles, restrictions à la libre circulation des personnes et des biens, grèves pour autant que l’assuré y prenne une part active, désinté- gration du noyau atomique ou tout rayonnement ionisant, et/ou tout autre cas de Force Majeure.
Sont également garantis les Accidents survenant pendant le Trajet de Pré et Post Acheminement, défini au paragraphe C “Définitions”.
Est couvert par le présent contrat le Décès ou l’Invalidité Permanente résultant de l’exposition involontaire de l’Assuré aux éléments naturels par suite d’un Accident garanti.
E. GARANTIES
Les garanties ci-après ne sont acquises que si l’accident résulte d’un événement garanti.
1/ Accident survenant au cours d’un voyage en Transport Public :
- Décès et Invalidité Permanente
En cas de Décès Accidentelimmédiat ou survenu dans les 100 jours qui suivent la date de l’Accident, l’Assureur verse au Bénéficiaire un capital de 95 000€.
En cas d’Invalidité Permanente accidentelle survenant dans les 2 ans qui suivent la date de l’Accident, l’Assureur verse à l’Assuré un capital maximum de 95 000 €variable selon le barème d’indemnisation*.
En cas de décès avant consolidation définitive de l’invalidité, le capital prévu en cas de décès sera versé, déduction faite éventuellement des sommes qui auraient pu être versées au titre de l’invalidité. Il n’y a pas cumul des deux garanties lorsqu’elles sont les suites d’un même événement.
- Engagement maximum de l’Assureur 95 000 €par Famille et par événement.
2/ Accident survenant à bord d’un Véhicule de location, et pour tout Trajet de pré ou post- acheminement :
* Ce barème est disponible sur demande écrite en s’adressant à : ISMB IMPACT SERVICES MONÉTIQUES ET BANCAIRES, 123/125 rue Victor-Hugo, 92594 Levallois-Perret Cedex.
* Ce barème est disponible sur demande écrite en s’adressant à : ISMB IMPACT SERVICES MONÉTIQUES ET BANCAIRES, 123/125 rue Victor-Hugo, 92594 Levallois-Perret Cedex.
G. DÉCLARATION DES SINISTRES
Il est fait obligation à l’Assuré ou au Bénéficiaire de déclarer tous les Sinistres dont ils pourraient réclamer l’indemnisation au titre du présent contrat, dans les 20 jours qui suivent leur survenance, à :
En cas de non-respect de cette obligation, l’Assureur pourra en vertu du Code des assurances, réduire l’indemnité dans la proportion du préjudice que ce manquement lui aura fait subir, à moins que l’Assuré ou le Bénéficiaire justifie d’avoir été dans l’impos- sibilité de faire la déclaration dans les délais impartis par suite d’un cas fortuit ou de Force Majeure.
L’Assuré ou le Bénéficiaire recevra chez lui un simple questionnaire qui sera à retourner dûment complété àISMB,accompagné notamment des documents justificatifs dont la liste lui aura été adressée avec le questionnaire.
Les indemnités seront versées, après réception par l’Assureur des pièces justificatives, dans les quinze jours qui suivent l’accord des parties ou la décision judiciaire exécutoire.
2.L’acte intentionnel ou dolosif de la part de l’Assuré, et/ou de la part de ses proches (conjoint, concubin, ascendant, descendant) et ses conséquences.
3.Le suicide ou la tentative de suicide de l’Assuré.
4.Les conséquences des incidents survenus lors de la pratique de sports nécessitant l’utilisation d’un engin à moteur, qu’il soit terrestre, aquatique ou aérien.
5.Les conséquences des incidents survenus lors de la pratique de sports aériens ou à risque, dont notamment le deltaplane, le polo, le skeleton, le bobsleigh, le hockey sur glace, la plongée sous- marine, la spéléologie, le saut à l’élastique.
6.La participation aux compétitions nécessitant une licence.
7.La participation à des paris, rixes, bagarres.
8.L’usage par l’Assuré de drogues, de stupéfiants, de tranquillisants non prescrits médicalement.
9.La conduite en état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d’un taux d’alcool pur, égal ou supérieur à celui fixé par la loi régissant la circulation automobile française en vigueur à la date de l’Accident.
10.Les voyages effectués à bord d’avions loués par l’Assuré à titre privé ou professionnel.
11.Les atteintes corporelles résultant de la parti- cipation à une période militaire, ou à des opérations militaires, ainsi que lors de l’accomplissement du service national.
12.Les atteintes corporelles résultant de lésions causées directement ou indirectement, partiel- lement ou totalement par :
- toute forme de maladie,
- les infections bactériennes à l’exception des infections pyogéniques résultant d’une coupure ou blessure accidentelle,
- les interventions médicales ou chirurgicales sauf si elles résultent d’un Accident.
ISMB
(Impact Services Monétiques et Bancaires) Adresse postale :
123/125, rue Victor-Hugo 92594 Levallois-Perret Cedex Téléphone : 01 56 58 81 05 Télécopie : 01 55 21 34 70
E-mail : assurances@mastercardfrance.com
- tous les titres de transport à l’exception, en cas de non-livraison, des titres de transports sur les- quels figure en toutes lettres le nom du passager, - les fleurs et plantes, en cas de livraison non conforme,
- les bijoux et objets en métaux précieux massifs, les fourrures,
- les données numériques et les éléments informatiques à visualiser ou à télécharger en ligne (fichiers MP3, photos, logiciels…),
- les biens acquis sur des sites d’échange ou d’enchères et les biens achetés d’occasion, - les biens acquis sur des sites à caractère violent, pornographique, discriminatoire, portant gravement atteinte à la dignité humaine et/ou à la décence,
- les biens dont le commerce est interdit et/ou acquis sur des sites interdits par le droit français.
Commande
Achat d’un ou de plusieurs Biens Garantis auprès d’un même Commerçant, qui sont payés ensemble lors d’une même transaction.
Commerçant
Personne morale, dont la profession habituelle est d’exercer des actes de commerce, et proposant la Vente à Distance de Biens Garantis.
Franchise
Somme fixée forfaitairement et restant à la charge de l’Assuré en cas d’indemnisation à la suite d’un Sinistre garanti.
Internet
Réseau informatique mondial constitué d’un ensemble de réseaux, qui sont reliés par un protocole de communication TCP-IP, et qui coopèrent dans le but d’offrir une interface unique à leurs utilisateurs.
Sinistre
C’est la réalisation d’un événement prévu au contrat.
A. TERRITORIALITÉ
La garantie du présent contrat est acquise quel que soit le lieu du siège social ou de l’établissement du Commerçant, à condition que l’adresse de livraison des Biens Garantis soit en France métropolitaine, Monaco, Andorre et DOM-TOM.
B. DÉFINITIONS
Pour la bonne compréhension de ce qui va suivre, on entend par :
Assuré
Toute personne physique titulaire d’une carte bancaire
@
ccess MasterCarden cours de validité, délivrée par les Émetteurs français, y compris ceux domiciliés à Monaco et dans les DOM-TOM.Assureur
GAN EUROCOURTAGE, 4/6 avenue d’Alsace 92033 La Défense Cedex, société régie par le Code des assurances et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° B 342 615 192.
Bien garanti
Tout bien matériel meuble, dont le prix d’achat est supérieur aux montants fixés au paragraphe “Montant des garanties”, faisant l’objet d’une Vente à Distance par un Commerçant à l’Assuré, et payé au moyen d’une carte bancaire
@
ccess MasterCardou de la carte virtuelle qui lui serait associée.Toutefois ne sont pas garantis les biens suivants :
- les animaux,
- les véhicules à moteur,
- les espèces, actions, obligations, coupons, titres, papiers, et valeurs de toute espèce,
CHAPITRE II
EXÉCUTION DE COMMANDE
La non-conformité doit être constatée dans le délai prévu aux conditions générales de vente du Commerçant ou, à défaut, dans le délai de 7 jours francs suivant la date de la réception du bien.
Dès qu’il constate la non-conformité du bien livré, l’Assuré doit immédiatement faire une réclamation auprès du Commerçant, par lettre recommandée avec accusé de réception, selon un modèle qui lui aura été communiqué par l’Assureur.
Le paiement du Bien Garanti doit être effectué au moyen de la carte
@
ccess MasterCardou de la carte virtuelle qui lui serait associée.Déclaration des sinistres
L’Assuré doit déclarer le Sinistre dans les 5 jours qui suivent sa constatation à :
En cas de non-respect du délai de déclaration, l’Assureur pourra en vertu du Code des assurances, réduire l’indemnité dans la proportion du préjudice que ce manquement lui aura fait subir, à moins que l’Assuré justifie d’avoir été dans l’impossibili- té de faire la déclaration dans les délais impartis par suite d’un cas fortuit ou de Force Majeure.
D. GARANTIE “NON-LIVRAISON”
Objet de la garantie
En cas de non-livraison d’un Bien Garanti tel que défini au paragraphe “Définitions”, la présente couverture a pour objet de rembourser à l’Assuré le prix d’achat de ce Bien si, après réclamation auprès du Commerçant, celui-ci n’a pas procédé à la livraison ou au remboursement.
Souscripteur
EUROPAY FRANCE, 44 rue Cambronne 75740 Paris Cedex 15, société inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° B 672 016 771.
Suivi de commande
Fonctionnalité proposée par un Commerçant, permettant à l’Assuré, après que sa Commande a été effectuée, d’en suivre l’état d’avancement jusqu’au moment de sa livraison.
Vente à Distance
Vente d’un Bien Garanti conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un Assuré et un Commerçant qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Constitue une Vente à Distance, notamment celle conclue sur Internet.
Toutefois, ne constitue pas une Vente à Distance celle conclue par le moyen d’un distributeur automatique.
C. GARANTIE
“LIVRAISON NON CONFORME”
Objet de la garantie
En cas de livraison non conforme d’un Bien Garanti tel que défini au paragraphe “Définitions”, la présente couverture a pour objet de rembourser à l’Assuré : - les frais de réexpédition du bien livré,
- le prix d’achat du Bien Garanti,
si, après réclamation auprès du Commerçant, celui-ci n’a pas livré un bien de remplacement conforme ou procédé au remboursement.
Conditions de la garantie
La livraison est non conforme lorsque :
- le bien livré ne correspond pas au Bien Garanti effectivement commandé par l’Assuré,
- et/ou, le Bien Garanti est livré défectueux, endom- magé ou incomplet.
ISMB
Adresse postale : 123/125, rue Victor-Hugo 92594 Levallois-Perret Cedex Téléphone : 01 56 58 81 05 Télécopie : 01 55 21 34 70
E-mail : assurances@mastercardfrance.com
