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Cartes de crédit Interchange Fees dossier de Presse
Quelles sont les entreprises actives dans le domaine des car- tes de crédit en Suisse?
Cornèr Banca SA, Credit Suisse AG, UBS AG et Viseca Card Services SA sont ac- tuellement actives sur le marché de l'issuing des cartes de crédit des systèmes à quatre parties Visa et MasterCard (cf. graphique ci-dessous). A noter que le
"Dual Branding" prime aujourd'hui, à savoir que les Issuer sont à la fois mem- bres de Visa et de MasterCard et commercialisent des produits des deux systè- mes de cartes de crédit.
Du côté de l'acquiring, Telekurs Multipay AG et nouvellement Aduno SA (société fille de Viseca Card Services SA) sont actives pour les systèmes à quatre parties Visa et MasterCard. Aduno SA a repris l'acquiring de la Cornèr Banca SA en juil- let 2005. D'autre part, certains Acquirer étrangers comme B&S Card Service GmbH et Concardis GmbH offrent les services d'acquiring en Suisse. Le "Dual Branding" prime aussi sur le marché de l'acquiring.
A côté des systèmes à quatre parties, il existe des systèmes à trois parties comme American Express et Diners Club. En ce qui concerne American Express, c'est Swisscard AECS, une joint-venture entre le Crédit Suisse et American Express qui s'occupe de l'issuing et de l'acquiring. Finalement, l'issuing et l'acquiring de Di- ners Clud est fait par Diners Club Switzerland Ltd.
Illustration du système à quatre parties
Issuer
DMIF
Commerçants Détenteur de
cartes Commission
du commerçant
Commission annuelle
Acquirer
Remboursement du prix d'achat
Remboursement du prix d'achat
Paiement du prix d'achat
Achat de produits et de services
Quelle est la fonction de la Domestic Multilateral Interchange Fee (DMIF) et quel est son effet?
Pour chaque transaction avec une carte de crédit en Suisse (transaction à un point de vente en Suisse avec une carte de crédit émise en Suisse), l'Acquirer avec lequel le commerçant a conclu un contrat paie un pourcentage du montant de la transaction à l'Issuer qui a émis la carte. Pour l'Acquirer, la DMIF repré- sente dès lors une partie des coûts, qu'il doit couvrir avec la commission qu'il demande aux commerçants. La hauteur de la DMIF a par conséquent un effet sur la hauteur de la commission payée par le commerçant (MSC). Plus la DMIF est haute, plus la commission payée par la commerçant est élevée.
De l'autre côté, la DMIF fait partie du revenu des Issuer. La hauteur de la DMIF influence par conséquent aussi la proportion des coûts de l'issuing qui devront être couverts par la commission annuelle payée par le détenteur de la carte de crédit.
La DMIF est-elle un accord sur les prix?
En Suisse, la commission d'interchange pour les systèmes de cartes de crédit MasterCard et Visa est négociée de manière multilatérale dans des forums na- tionaux dans lesquels sont représentés les Issuer ainsi que les Acquirer.
La DMIF est un facteur de coûts majeur pour les Acquirer puisqu’elle représente une partie essentielle de la MSC. Par conséquent, le montant de la DMIF se ré- percute directement sur la marge de manoeuvre des commerçants dans la fixa- tion des prix qu'ils doivent payer aux Acquirer. De facto, la DMIF fixe donc un prix minimum sur le marché de l'acquiring.
Comme expliqué plus haut, la DMIF a aussi une influence sur la fixation des prix sur le marché de l'issuing, toutefois dans le sens contraire. En effet - dans la mesure où le gain généré avec la DMIF représente plus d’un cinquième du gain total des Issuer - la hauteur de la DMIF influence la part des coûts qui devra être couverte directement par les commissions annuelles payées par les détenteurs de cartes de crédit.
Par conséquent, la DMIF est un accord sur les prix au sens de la LCart.
Quelles sont les mesures prévues dans l’accord amiable?
L’accord amiable prévoit des mesures étendues afin de relancer la concurrence dans le domaine des cartes de crédit.
a) Limitation de la DMIF aux coûts du réseau
Avec l’accord amiable, la DMIF moyenne que les Issuer peuvent demander est objectivée, c'est-à-dire que les Issuer ne pourront tenir compte lors de la fixa- tion de la hauteur de la DMIF d’autres coûts que les coûts effectifs du réseau.
L'accord prévoit en effet que les coûts effectifs du réseau constituent le maxi- mum de la DMIF. Il en découle que les coûts des services dont profitent unique- ment les détenteurs de cartes (p.ex. coûts pour la période de prêt sans intérêts jusqu’à la facturation au détenteur de la carte, coûts des intérêts pour des cré- dits à paiement échelonné, etc.) ne peuvent pas être pris en considération lors du calcul de la DMIF moyenne. Le calcul des coûts du réseau repose sur une dé- finition précise des éléments de coûts à prendre en compte et il sera contrôlé par une entreprise de révision.
Les Issuer se sont engagés à effectuer un premier abaissement d'env. 15% de la DMIF dès l’entrée en force de la décision.
b) Abrogation de la „clause de non discrimination“ (NDR)
L’accord amiable prévoit l’abrogation de la „clause de non discrimination“
(NDR). La NDR interdit aux commerçants de répercuter les coûts résultants de l’utilisation des cartes de crédit ou d’accorder un rabais dans les cas où le client décide de payer cash. L’abrogation de cette clause permet de renforcer la concurrence entre les différents moyens de paiement.
La NDR a déjà été l’objet d’une procédure devant la Comco. En novembre 2002, celle-ci a décidé que la NDR violait le droit des cartels. La Commission de re- cours auprès de laquelle les Acquirer avaient recouru avait renvoyé le cas à la Comco en juin 2005 pour prise d'une nouvelle décision. Ce renvoi était principa- lement motivé par les changements intervenus sur le marché depuis la décision de la Comco. Cette procédure est actuellement pendante devant le Tribunal fé- déral.
c) Mise en place de mesures de transparence
Les Acquirer se sont engagés à communiquer, sur demande, aux commerçants la hauteur de la DMIF relatives à leur secteur économique.
Quels sont les effets de l’accord amiable?
L’accord amiable apportera un abaissement substantiel et progressif de la DMIF moyenne, laquelle est actuellement [1,65 – 1-7%], à une hauteur de [1,3 – 1,35%]. L’abaissement de la DMIF devrait aussi avoir un effet sur les commis- sions des commerçants, ce qui devrait à son tour se répercuter sur les prix finaux payés par les consommateurs.
L’abrogation de la NDR et les prescriptions concernant la transparence permet- tent de renforcer la concurrence entre les différents moyens de paiement ainsi que d'améliorer la position des commerçants dans les négociations avec les en- treprises de cartes de crédit. Ces mesures complémentaires devraient permettre une amélioration de la concurrence dans le domaine des cartes de crédit.
La DMIF suisse est-elle exagérée par rapport à l’étranger?
La comparaison entre la DMIF en Suisse et celles à l’étranger est liée à divers problèmes. Il y a des DMIF en partie différentes pour divers secteurs du com- merce et divers types de transaction. La répartition selon les secteurs et les ty- pes de transactions peut en outre varier d'un pays à l'autre.
Si l’on compare la DMIF standard qui est appliquée dans tous les secteurs, à l'exclusion de ceux pour lesquels une DMIF spécifique a été définie, la Suisse se trouve déjà aujourd’hui dans la moyenne des pays européens.
Plusieurs autorités de la concurrence étrangères ainsi que des régulateurs étrangers se sont occupés de la problématique de l’Interchange Fee dans le sys- tème des cartes de crédit. En 2002, la Commission de l’UE a exempté l’Interchange Fee pour les transactions Visa transfrontalières (c’est-à-dire l’Interchange Fee inter-régionale) à condition qu’elle soit mise en relation avec les coûts de façon objective et que la transparence envers les commerçants soit établie. Cette exemption a été limitée à cinq ans.
Dans divers pays, la DMIF est l’objet de procédures pendantes, p.ex. en Grande- Bretagne et en Espagne. Une comparaison au niveau international démontre que l’accord amiable qui a été conclu entre la Comco et les Issuer et Acquirer suisses est restrictif en ce qui concerne les coûts dont il est possible de tenir compte lors du calcul de la DMIF.
Pourquoi la Comco a-t-elle conclu un accord amiable avec les banques et n’a pas simplement rendu une décision?
Toutes les mesures supprimant des entraves présumées à la concurrence selon l’art. 5 ou 7 LCart peuvent faire l’objet d'un règlement de litiges à l’amiable.
Dans ce contexte, il ne s’agit pas seulement de déterminer les comportements il- licites et à interdire au vu du droit de la concurrence mais bien plus les limites de ce que les entreprises peuvent encore faire afin que la concurrence ne soit pas affectée de manière notable, respectivement afin que l’entrave à la concur- rence soit justifiée par des motifs d’efficacité économique selon l’art. 5 al. 2 LCart.
La LCart considère que les règlements de litiges par accord amiable sont autant importants que les décisions rendues par les autorités. Du reste, ceci correspond aux nouvelles règles de l’UE selon lesquelles la commission peut, par voie de dé- cision, rendre obligatoires pour les entreprises les engagements qui permettent de répondre aux préoccupations de la Commission.
Dans le cas présent, la Comco aurait eu la possibilité d'interdire toute négocia- tion multilatérale. Cependant, ceci aurait eu comme conséquence nécessaire que les négociations entre Issuer et Acquirer se seraient passées de manière bilaté- rale. Comme, en vertu du système, la relation entre Issuer et Acquirer ne corres- pond pas à la relation habituelle entre partenaires d’affaires sur un marché, les négociations bilatérales auraient mené à des entraves du marché pour des en- treprises étrangères et éventuellement à une augmentation de la DMIF.
Pour ces raisonsil était indiqué de rendre obligatoires dans le cas présent les engagements des parties.
L'accord amiable a-t-il été approuvé pour une durée illimitée?
L'approbation de l'accord amiable par la Comco a été limitée à 4 ans. Cela per- met à l'autorité de la concurrence de vérifier à nouveau à l'avenir - sur la base de l'évolution du marché et des développements à l'étranger - les effets des me- sures prises sur la concurrence dans le domaine des cartes de crédit.
Pourquoi ce cas n'est-il pas soumis aux sanctions directes se- lon la LCart révisée?
Les parties ont signé l'accord amiable avant la fin du délai transitoire de la LCart révisée et se sont engagées à mettre en application les mesures prises. Dès lors, la possibilité de sanctionner selon cette loi tombe.
L'enquête a-t-elle permis de conclure à un accord entre les Is- suer concernant les commissions annuelles des cartes de cré- dit?
La Comco s'est dans un premier temps concentrée sur l'accord concernant la DMIF. Les mesures prises dans le cadre de l'accord amiable devraient avoir aussi des effets sur le marché de l'issuing dans la mesure où la concurrence entre les Issuer devrait être stimulée. Si les effets attendus ne devaient pas se produire, la Comco se réserve la possibilité d'ouvrir une procédure sur le marché de l'is- suing.
Indications statistiques concernant le marché des cartes de crédit
On recense plus de 3,4 Mio de cartes de crédit en Suisse (Visa, MasterCard, Ame- rican Express et Diners). Il existe plus de 360'000 points d'acceptation.1 Durant l'année 2004, 82 Mio. de transactions ont été passées, ce qui équivaut à un vo- lume de transaction de CHF 15 Mrd.2 Le chiffre d'affaires total des Issuer en Suisse en 2003 se montait, selon les chiffres relevés par la Comco, à CHF 840 Mio. Ce chiffre comprend le montant de la DMIF qui s'élève à env. CHF 160 Mio.
1 Ces indications se basent sur des données de mai 2005 (Source: Banque Nationale Suisse).
2 Transactions et chiffre d'affaires avec des cartes suisses et étrangères en Suisse (Source: Banque Nationale Suisse).
Glossaire
Acquirer Les commerçants et autres prestataires de services qui acceptent les cartes de crédit comme moyen de paiement, concluent un contrat avec un Acquirer.
L'Acquirer transmet toutes les transactions par car- tes de crédit à l'émetteur de la carte de crédit (Is- suer) et rembourse le prix du produit ou du service payé avec la carte de crédit au commerçant.
Issuer L'Issuer émet des cartes de crédit au consommateur et facture les transactions au détenteur de la carte.
Système à trois parties Dans un système tripartite l'acquiring et l'issuing sont pris en charge par la même entreprise. Ameri- can Express et Diners Club sont des exemples de systèmes tri-partite.
Système à quatre par- ties
Les systèmes à quatre parties se caractérisent par le fait que l'acquiring et l'issuing sont faites par des entreprises différentes. Visa et Mastercard sont des systèmes à quatre parties.
Commission des com- merçants
Pour chaque transaction avec une carte de crédit les commerçants paient à l'Acquirer un pourcentage défini du prix d'achat sous forme de commission ("Merchant Service Charge",MSC). La commission est déduite du montant du prix d'achat versé par l'Acquirer au commerçant. L'Acquirer transmet une partie de la MSC sous forme d'Interchange Fee à l'Issuer de la carte ayant servi à la transaction.
Commission de la carte de crédit
Pour bénéficier des différents services, le détenteur de cartes de crédit paie aux Issuer respectifs des commissions (commission annuelle, commission pour carte supplémentaire, intérêts, etc.).
Interchange Fee L'interchange fee est une commission payée dans un système à quatre parties par l'Acquirer à l'Issuer.
Elle est prélevée à chaque transaction par carte de crédit en pourcentage du prix de la transaction.
Suivant s'il s'agit d'une transaction à l'intérieur de la Suisse, européenne ou extra-européenne, un taux d'interchange différent est appliqué. Des taux d'in- terchange différents existent aussi pour des tran- sactions selon certaines branches ou types de tran- saction (manuelle, électronique, code-PIN, télé- phone, internet, etc.).
Domestic Interchange Fee
La "Domestic Interchange Fee" s'applique aux tran- sactions intérieures (paiement avec une carte de crédit émise en suisse à un point de vente situé en Suisse). Elle est l'objet de l'enquête de la Comco.
Puisque la "Domestic Interchange Fee" est fixée en commun par les Issuer et les Acquirer suisses, elle est appelée "Domestic Multilateral Interchange Fee" (DMIF). En Suisse, il existe pour les systèmes MasterCard et Visa un taux standard ainsi que des taux spécifiques à certaines branches.
Intra- und Interregio- nal Interchange Fee
Ces deux "Interchange Fee" s'appliquent à des tran- sactions transfrontalières. Elles sont fixées par les organisations de cartes de crédit Visa et MasterCard et ne font pas partie de la procédure devant la Comco.
Clause de non discri- mination
Les contrats pour l'acceptation des cartes de crédits des Acquirer contiennent une clause de non discri- mination ("Non Discrimination Rule", NDR). Selon cette clause, les commerçants s'engagent à ne pas différencier les prix selon le mode de paiement uti- lisé par le client. La NDR interdit donc aux commer- çants de répercuter les coûts résultant de l'utilisa- tion des cartes de crédit ou d'accorder un rabais dans les cas où le client décide de payer cash.
