DÉLIBERATION n° CG-2013/06/28-3/01
Page 1/5
CONSEIL GÉNÉRAL DE SEINE-ET-MARNE
Séance du vendredi 28 juin 2013 DÉLIBÉRATION N° CG-2013/06/28-3/01
Commission n° 3 - Transports, Déplacements et Voirie Rapporteur : AIELLO Léo
Commission n° 7 - Finances
Rapporteur : DE BELENET Arnaud
OBJET : Proposition de nouveau dispositif départemental d'aide à la mise en oeuvre du Plan de déplacements urbains d'Ile-de-France.
Le présent dossier rappelle les principales dispositions du Plan de Déplacements Urbains d'Ile-de-France (PDUIF) et les dispositifs d'aides afférents mis en place par le Syndicat des Transports d'Ile-de-France et la Région, en particulier concernant les pôles gares et les Plans Locaux de Déplacements (PLD). Suite à ces évolutions, il est proposé d'abroger la politique départementale en vigueur dans ce domaine et d'adopter un nouveau dispositif d'aide départementale, partie intégrante de la nouvelle politique contractuelle départementale, dont les modalités sont détaillées dans le rapport.
LE CONSEIL GÉNÉRAL,
VU le Code général des Collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France n° CR 19-12 en date du 16 février 2012 relative au Plan d’action régional en faveur de la mobilité durable,
VU la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France n° CR 20-12 en date du 16 février 2012 arrêtant le projet de Plan de Déplacements Urbains d’Ile-de-France,
VU la délibération du Conseil général n° 3/02 en date du 27 juin 2008, relative à la politique départementale dans le cadre de la mise en œuvre de Plan de Déplacements Urbains,
VU la délibération du Conseil général n° 3/01 en date du 19 octobre 2012, relative à l’avis du Département sur le projet de Plan de Déplacements Urbains de la Région Ile-de-France,
VU la délibération du Conseil général n° 1/01 en date du 29 mars 2013, relative à la mise en œuvre de la nouvelle politique contractuelle départementale,
VU la délibération du Conseil général n° 3/01 en date du 28 juin 2013, relative au règlement de la nouvelle politique contractuelle départementale,
VU le rapport du Président du Conseil général,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
Acte Certifié exécutoire Envoi Préfecture : Réception Préfet : Publication RAAD : 03/07/2013
03/07/2013 03/07/2013
68488640
VU l'avis des Commissions précitées, Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : d’abroger la délibération n° 3/02 du Conseil général du 27 juin 2008 approuvant la politique départementale en faveur de la mise en œuvre du Plan de déplacements urbains d’Ile-de-France.
Article 2 : d’approuver les nouvelles modalités de participation du Département à la mise en œuvre du PDUIF telles que définies ci-dessous :
1- Soutien à l’aménagement des grands pôles de correspondances
Ces dispositions sont applicables dans le cadre de la nouvelle politique territoriale et, de façon transitoire, en fonction des capacités financières du Département et de leur pertinence, pour les projets d’aménagement éligibles dans les territoires n’ayant pas encore fait l’objet de la nouvelle contractualisation. Les opérations subventionnées doivent ainsi être compatibles avec le règlement de cette politique.
Bénéficiaires : les bénéficiaires sont les collectivités locales, les EPCI, les EPA, la SGP et les opérateurs de transport (RFF, SNCF et RATP) maîtres d’ouvrages des opérations
Périmètre : en cohérence avec le PDUIF arrêté, le périmètre des travaux subventionnables est limité au périmètre du fonctionnement du pôle regroupant la gare, son parvis, ses carrefours et voiries d’accès immédiats, les aires de dépose voiture, la gare routière, le parc relais et les cheminements entre ces équipements.
Nature des dépenses subventionnables :
1- Les aménagements extérieurs de voirie et d’espace public sur le périmètre défini ci-dessus : parvis, carrefours et voiries d’accès immédiat, cheminements piétons et cycles, aménagements cyclables, aires de dépose voitures, emplacements taxis, emplacements réservés au covoiturage hors parc-relais, jalonnement et signalétique. L’éclairage urbain, les espaces verts et le mobilier urbain peuvent également être subventionnables s’ils participent pleinement à l’aménagement du pôle.
2- Les adaptations des espaces ferroviaires uniquement liés à l’amélioration des accès aux quais, hors bâtiment voyageur, information voyageur et mobilier de quai.
3- Uniquement en cas de dépassement des plafonds de subvention, les gares routières, les parcs-relais ou parcs à vélo Véligo
Taux de subvention maximum :
Le Département peut participer au financement de tout ou partie des opérations énumérées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus à hauteur de 20 % au maximum, en complément des financements de la Région.
Le Département peut participer au financement de tout ou partie des opérations énumérées au paragraphe 3 ci-dessus à hauteur de 20 % au maximum des éventuels dépassements des plafonds de subventions restant à la charge du MOA, en complément des subventions du STIF.
Dans ces deux cas, le montant réel de l’aide départementale sera déterminé entre le Département et les bénéficiaires dans le cadre de l’enveloppe totale affectée par le Département sur le territoire concerné pour la
politique territoriale. De même, le montant réel de l’aide départementale sera déterminé au cas par cas pendant la période transitoire.
L’aide départementale fera l’objet d’une convention de réalisation conclue entre le Département, le Maître d’ouvrage, voire les autres financeurs du pôle, détaillant le plan de financement, le montant de la subvention, le calendrier de réalisation ainsi que les conditions à respecter pour le versement de la subvention.
2- Soutien à l’aménagement des pôles de desserte des secteurs denses et des pôles d’accès au réseau ferré depuis les bassins de vie
Ces dispositions sont applicables dans le cadre de la nouvelle politique territoriale et, de façon transitoire, en fonction des capacités financières du Département et de leur pertinence, pour les projets d’aménagement éligibles dans les territoires n’ayant pas encore fait l’objet de la nouvelle contractualisation. Les opérations subventionnées doivent ainsi être compatibles avec le règlement de cette politique.
Bénéficiaires : les bénéficiaires sont les collectivités locales, les EPCI, les EPA, la SGP et les opérateurs de transport (RFF, SNCF et RATP) maîtres d’ouvrages des opérations
Nature des dépenses subventionnables : Uniquement en cas de dépassement des plafonds de subvention, les gares routières, les parcs-relais ou parcs à vélo Véligo
Taux de subvention maximum :
Le Département peut participer au financement de tout ou partie des opérations énumérées ci-dessus à hauteur de 50 % au maximum des éventuels dépassements des plafonds de subventions restant à la charge du MOA, en complément des subventions du STIF.
Le taux réel de l’aide départementale sera déterminé entre le Département et les bénéficiaires dans le cadre de l’enveloppe totale affectée par le Département sur le territoire concerné pour la politique territoriale. De même, le montant réel de l’aide départementale sera déterminé au cas par cas pendant la période transitoire.
L’aide départementale fera l’objet d’une convention de réalisation conclue entre le Département, le Maître d’ouvrage, voire les autres financeurs du pôle, détaillant le plan de financement, le montant de la subvention, le calendrier de réalisation ainsi que les conditions à respecter pour le versement de la subvention.
3- Soutien à la mise en œuvre des plans locaux de déplacements (PLD)
Ces dispositions sont applicables dans le cadre de la nouvelle politique territoriale uniquement. Les opérations subventionnées doivent ainsi être compatibles avec le règlement de cette politique.
Bénéficiaires : les bénéficiaires sont les collectivités locales, les EPCI, les syndicats intercommunaux, les EPA, maîtres d’ouvrages des opérations
Nature des dépenses subventionnables : les opérations d’aménagement (hors fonctionnement) portant sur la voirie et les espaces publics (hors pôle gare) suivantes prévues dans le PDUIF arrêté et détaillées au :
- 2.4 Un réseau de bus attractif, - 2.5 Aménager des pôles d’échanges, - 3 / 4.1 Pacifier la voirie,
- 3 / 4.2 Résorber les principales coupures urbaines, - 3.1 Aménager la rue pour le piéton,
- 4.1 Rendre la voirie cyclable,
- 4.2 Favoriser le stationnement des vélos,
- 5.1 Atteindre un objectif de sécurité routière ambitieux,
- 5.2 Mettre en œuvre, au niveau local, une politique de stationnement au service d’une mobilité durable,
- 6.1 Rendre la voirie accessible,
- 7.1 Préserver et développer des sites à vocation logistique,
- 7.4 Contribuer à une meilleure efficacité du transport routier de marchandises et optimiser les conditions de livraison.
Taux de subvention maximum :
Le Département peut participer au financement de tout ou partie des opérations du volet socle du PLD à hauteur de 20 % au maximum, en complément des financements de la Région.
Le taux et le montant réels de l’aide départementale seront déterminés entre le Département et les bénéficiaires en tenant compte de l’enveloppe totale affectée par le Département sur le territoire concerné dans le cadre de la politique territoriale et des autres actions aidées.
L’aide départementale fera l’objet d’une convention de réalisation conclue entre le Département, le Maître d’ouvrage, voire les autres financeurs du pôle, détaillant le plan de financement, le montant de la subvention, le calendrier de réalisation ainsi que les conditions à respecter pour le versement de la subvention.
4-Réalisation d’actions dans le cadre du PDUIF sous maîtrise d’ouvrage départementale Ces dispositions sont en dehors du champ de la nouvelle politique contractuelle départementale.
Pour les projets d’aménagements suivants permettant la mise en œuvre du PDUIF, il est proposé que le Département ait la possibilité de prendre, au cas par cas, la maîtrise d’ouvrage de certains aménagements :
- aménagement sur voirie départementale dans le cadre des pôles gare,
- projets d’aménagement de voirie et de carrefours visant à améliorer l’exploitation de lignes régulières routières structurantes,
- projets d’aires de covoiturage ou d’aires multimodales,
- projets de parking-relais en rabattement sur les lignes Seine-et-Marne Express, - projets de mise en accessibilité des points d’arrêt des lignes Seine-et-Marne Express.
Dans ce cas, le Département sollicite les subventions du STIF et de la Région. Il resterait à la charge du Département de 25 % à 50 % du montant HT selon les types d’aménagement.
Adopté à l'unanimité
Vincent ÉBLÉ
Président du Conseil général
de Seine-et-Marne
