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Tour Eqho 2 avenue Gambetta

La Banque Postale Assurances IARD S.A.

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2020 La Banque Postale Assurances IARD S.A.

30, boulevard Gallieni - 92130 Issy-Les-Moulineaux Ce rapport contient 28 pages

reg 7 Référence : RT-212-105 appx 0

KPMG S.A.

Siège social Tour EQHO 2 Avenue Gambetta CS 60055

92066 Paris la Défense Cedex France

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Société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes à directoire et conseil de surveillance.

Inscrite au Tableau de l’Ordre

Siège social : KPMG S.A.

Tour Eqho 2 avenue Gambetta 92066 Paris la Défense Cedex Capital : 5 497 100 €.

KPMG S.A.,

La Banque Postale Assurances IARD S.A.

Siège social : 30, boulevard Gallieni - 92130 Issy-Les-Moulineaux Capital social : €.241 713 000

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2020

A l'assemblée générale de la société La Banque Postale Assurances IARD S.A.,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société La Banque Postale Assurances IARD relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.

Fondement de l’opinion Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France.

Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie

« Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1^er Janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014.

La Banque Postale Assurances IARD S.A.

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels 26 mai 2021

Justification des appréciations - Points clés de l’audit

La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Point clé d’audit : Évaluation des provisions pour sinistres à payer non connus (ou tardifs)

• Risque identifié :

Les provisions pour sinistres non vie, figurant au bilan 31 décembre 2020 pour un montant de 452 120 milliers d’euros, représentent un des postes les plus importants du passif.

Elles correspondent aux sinistres survenus non payés, tant en principal qu’en accessoire (frais de gestion), et intègrent également une estimation des sinistres non connus ou tardifs, telle que présentée dans les notes 3.4 « principes et méthodes comptables » et 9 « provisions pour sinistres à payer » de l’annexe.

Cette estimation s’appuie sur des données historiques faisant l’objet de projections de sinistres non connus, en utilisant des méthodes actuarielles.

Elle requiert l’exercice du jugement de la direction pour le choix des hypothèses à retenir, des modèles de calcul et du taux de frais de gestion retenu.

Compte tenu du poids relatif de ces provisions au bilan et de l’importance du jugement exercé par la direction, nous avons considéré l’évaluation de ces provisions pour sinistres non connus (ou tardifs) comme un point clé de l’audit.

• Approche d’audit :

Les travaux réalisés ont consisté à :

- contrôler la cohérence entre les données utilisées pour les calculs avec les données issues de la comptabilité ;

- vérifier la méthode de détermination des IBNR par branche ;

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La Banque Postale Assurances IARD S.A.

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels 26 mai 2021

- contrôler la méthodologie et les hypothèses de détermination de la provision pour risque de rente (PRR) ;

- revoir la méthodologie et les hypothèses de détermination de la PRI (provision pour incertitude) ;

- revoir de façon détaillée les montants comptabilisés au titre des sinistres graves ; - analyser la liquidation sur l’exercice 2020 des provisions constituées en 2019 ; - réconcilier le montant des provisions avec la comptabilité ;

- procéder à un recalcul indépendant des provisions sur une sélection des risques Auto et MRH hors assistance.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autresdocuments sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration etdans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous :

La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations d’assurance et de réassurance, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire, conformément à la circulaire de la Fédération Française de l’Assurance de mai 2017.

Informations relatives au gouvernement d’entreprise

Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce.

La Banque Postale Assurances IARD S.A.

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels 26 mai 2021

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaire aux comptes de la société La Banque Postale Assurances IARD par l’assemblée générale du 6 Juin 2017.

Au 31 décembre 2020, le cabinet KPMG était dans la 4^ème année de sa mission sans interruption, dont 4 années depuis que l’entité est entrée dans le périmètre des EIP tel que défini par les textes européens.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration.

Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

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La Banque Postale Assurances IARD S.A.

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels 26 mai 2021

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;

• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;

• il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier;

• il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Rapport au comité d’audit

Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d’auditla déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France

La Banque Postale Assurances IARD S.A.

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels 26 mai 2021

telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Paris La Défense, le 26 mai 2021 KPMG S.A.

Regis Tribout Associé

Regis Tribout

Signature numérique de Regis Tribout Date : 2021.05.26 18:38:46 +02'00'

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Comptes sociaux

Exercice 2020

Conseil d’Administration du 31/03/2021

Dossier de clôture Exercice 2020

LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD Société anonyme

au capital de 241.713.000 euros Siège social :

30, boulevard Gallieni 92130 Issy-les-Moulineaux R.C.S. 493 253 652 Nanterre

Comptes sociaux

ARRETES AU 31 DECEMBRE 2020

1. BILAN AU 31 DECEMBRE 2020 ... 3

1.1. ACTIF... 3

1.2. PASSIF ... 4

1.3. ENGAGEMENTS HORS BILAN ... 4

2. COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2020 ... 5

2.1. COMPTE DE RESULTAT TECHNIQUE DE L’ASSURANCE NON-^VIE ... 5

2.2. COMPTE DE RESULTAT NON TECHNIQUE ... 5

3. ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX ARRETES AU 31 DECEMBRE 2020 ... 6

3.1. INFORMATIONS GENERALES ... 6

3.2. FAITS CARACTERISTIQUES DE L’EXERCICE ... 6

3.2.1 CRISE SANITAIRE COVID 19 EN 2020 ... 6

3.2.2 VERSEMENT A GROUPAMA SA DE L’INDEMNITE DE RESILIATION ANTICIPEE DU TRAITE DE REASSURANCE EN QUOTE-PART TOUTES BRANCHES ... 7

3.2.3 AUGMENTATION DE CAPITAL ... 7

3.2.4 TRANSFERT DU PORTEFEUILLE DES CONTRATS AAV ... 7

3.2.5 SIGNATURE D’UN ACCORD DE PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS ... 7

3.3. ÉVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE DE L’EXERCICE ... 7

3.4. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES ... 7

4. NOTE SUR LES POSTES DU BILAN ... 13

NOTE 1. ACTIFS INCORPORELS ET CORPORELS ... 13

NOTE 2. ÉTAT RECAPITULATIF DES PLACEMENTS ... 14

NOTE 3. PLACEMENTS : ETATS DES PLUS OU MOINS-VALUES LATENTES... 15

NOTE 4. PLACEMENTS : LOI RELATIVE A LA TRANSITION ENERGETIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE ... 15

NOTE 5. ÉTAT DES CREANCES ET DES DETTES VENTILEES PAR ECHEANCE ... 16

NOTE 6. COMPTES DE REGULARISATION ... 17

NOTE 7. INFORMATIONS SUR AUTRES POSTES DU BILAN ... 17

5. NOTE SUR LES POSTES DU COMPTE DE RESULTAT ... 18

NOTE 8. VENTILATION DU RESULTAT TECHNIQUE NON VIE PAR CATEGORIE ... 18

NOTE 9. PROVISIONS POUR SINISTRES A PAYER ... 19

NOTE 10.ANALYSE DES BONI/MALI ... 19

NOTE 11.VENTILATION DES PRODUITS ET CHARGES DE PLACEMENTS ... 20

NOTE 12.EFFECTIFS ET CHARGES DE PERSONNEL ... 20

NOTE 13.COMMISSIONS ... 20

NOTE 14.VENTILATION DES OPERATIONS EXCEPTIONNELLES ... 21

N^OTE 15.IMPOT SUR LES BENEFICES ... 21

NOTE 16.HONORAIRES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ... 21

1. Bilan au 31 décembre 2020

(en milliers euros) 31/12/2020 31/12/2019 Notes

Capital souscrit non appelé ou compte de liaison avec le siège - -

Actifs incorporels 19 613 14 526 Cf. note 1

Placements 393 697 312 554 Cf. note 2

Terrains et constructions 2 400 697 Cf. note 2

Placements dans des entreprises liées ou avec lesquelles existe un lien de participation - -

Autres placements 391 297 311 857 Cf. note 2

Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes - -

Placements représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unités de compte - - Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques 246 433 251 167

Provisions pour primes non acquises 40 927 37 352

Provisions d'assurance vie - -

Provisions pour sinistres vie - -

Provisions pour sinistres non vie 198 612 213 815

Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes vie - -

Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes non vie - -

Provisions d'égalisation - -

Autres provisions techniques vie - -

Autres provisions techniques non vie 6 894 - Cf. note 7

Provisions techniques des contrats en unités de compte - -

Créances 234 562 162 117 Cf. note 5

Créances nées d'opérations d'assurance directe : 213 216 135 105 Cf. note 5

- Primes acquises non émises 2 198 2 155 Cf. note 5

- Autres créances nées d'opérations d'assurance directe 211 018 132 950 Cf. note 5

Créances nées d'opérations de réassurance 2 323 4 277 Cf. note 5

Autres créances 19 024 22 735 Cf. note 5

- Personnel 9 663 Cf. note 5

- Etat, organismes de sécurité sociale, collectivités publiques 1 541 2 661 Cf. note 5

- Débiteurs divers 17 474 19 411 Cf. note 5

Autres actifs 40 295 14 716

Actifs corporels d'exploitation 1 351 1 278 Cf. note 1

Comptes courants et caisse 38 943 13 438

Actions propres - -

Comptes de régularisation - Actif 38 949 37 131 Cf. note 6

Intérêts et loyers acquis non échus 2 778 2 272 Cf. note 6

Frais d'acquisition reportés 35 669 34 778 Cf. note 6

Autres comptes de régularisation 503 81 Cf. note 6

Différence de conversion - -

TOTAL ACTIF 973 549 792 211

1.2. Passif

(en milliers euros) 31/12/2020 31/12/2019 Notes

Capitaux propres 188 849 81 107 Cf. note 7

Capital social 241 713 161 142 Cf. note 7

Primes liées au capital social 99 411 99 411 Cf. note 7

Réserves de réévaluation - -

Autres réserves - -

Report à nouveau (179 446) (126 384) Cf. note 7

Résultat de l'exercice 27 171 (53 062) Cf. note 7

Passifs subordonnés - -

Provisions techniques brutes 682 987 562 470

Provisions pour primes non acquises 186 814 164 011

Provisions d'assurance vie - -

Provisions pour sinistres vie - -

Provisions pour sinistres non vie 452 120 372 973 Cf. note 9

Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes vie - -

Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes non vie 4 304 3 308

Provisions pour égalisation - -

Autres provisions techniques vie - -

Autres provisions techniques non vie 39 749 22 178 Cf. note 7

Provisions techniques des contrats en unités de compte - -

Provisions pour risques et charges 2 294 2 719 Cf. note 7

Dettes pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires - -

Autres dettes 93 537 140 797 Cf. note 5

Dettes nées d'opérations d'assurance directe 34 398 23 918 Cf. note 5

Dettes nées d'opérations de réassurance 15 877 84 262 Cf. note 5

Dettes envers des établissements de crédit 39 -

Autres dettes 43 223 32 617 Cf. note 5

- Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus - -

- Personnel 7 560 5 946 Cf. note 5

- Etat, sécurité sociale et collectivités publiques 18 347 9 740 Cf. note 5

- Créanciers divers 17 315 16 932 Cf. note 5

Comptes de régularisation Passif 5 881 5 118 Cf. note 6

Différence de conversion - -

TOTAL PASSIF 973 549 792 211

1.3. Engagements hors bilan

(en milliers euros) 31/12/2020 31/12/2019

Engagements reçus - -

Engagements donnés - -

Avals, cautions et garanties de crédit donnés - -

Titres et actifs acquis avec engagement de revente - -

Autres engagements sur titres, actifs ou revenus - -

Autres engagements donnés - -

Valeurs reçues en nantissement des cessionnaires et rétrocessionnaires 145 806 184 037 Valeurs remises par des organismes réassurés avec caution solidaire ou avec subsitution - -

Valeurs appartenant à des institutions de prévoyance - -

Autres valeurs détenues pour compte de tiers - -

TOTAL DES ENGAGEMENTS 145 806 184 037

Au 31/12/2020, dans le cadre des traités de réassurance Quote-Part Toutes Branches et Excess Loss, LBP Assurances IARD bénéficie d’un nantissement de ses provisions techniques à hauteur de 145 806 014 € de la part de Groupama SA.

2. Compte de résultat au 31 décembre 2020

31/12/2019 Opérations

brutes Cessions et

rétrocessions Opérations

nettes Opérations nettes

Primes acquises 398 959 (86 221) 312 737 170 400 Cf. Note 8

Primes 410 402 (89 796) 320 605 222 747 Cf. Note 8

Variation des primes non acquises (11 443) 3 575 (7 868) (52 347) Cf. Note 8

Produit des placements alloués 2 198 - 2 198 2 397

Autres produits techniques 8 000 - 8 000 12 279 Cf. Note 8

Charges des sinistres (219 052) 30 608 (188 444) (114 209) Cf. Notes 8 & 9

Prestations et frais payés (167 067) 48 024 (119 043) (94 141) Cf. Notes 8 & 9

Charges des provisions pour sinistres (51 985) (17 416) (69 401) (20 068) Cf. Note 8

Charges des autres provisions techniques (17 570) 6 894 (10 676) (9 049) Cf. Note 8

Participation aux résultats (1 762) - (1 762) (1 411) Cf. Note 8

Frais d'acquisition et d'administration (127 148) 40 486 (86 662) (69 120) Cf. Note 8

Frais d'acquisition (97 028) - (97 028) (89 594) Cf. Note 8

Frais d'administration (30 120) - (30 120) (25 360) Cf. Note 8

Commissions reçues des réassureurs - 40 486 40 486 45 834 Cf. Note 8

Autres charges techniques (2 874) - (2 874) (48 071) Cf. Note 8

Variation de la provision pour égalisation - - - -

Résultat technique de l'assurance non-vie 40 751 (8 233) 32 518 (56 784)

(en milliers d'euros)

31/12/2020

Notes

2.2. Compte de résultat non technique

31/12/2020 31/12/2019 Opérations

nettes Opérations nettes

Résultat technique de l'assurance non vie 32 518 (56 784)

Résultat technique de l'assurance vie - -

Produits des placements 5 813 5 178 Cf. Note 11

Revenus des placements 5 078 4 578 Cf. Note 11

Autres produits des placements 164 133 Cf. Note 11

Profits provenant de la réalisation des placements 570 467 Cf. Note 11

Charges des placements (2 652) (2 136) Cf. Note 11

(524) (577) Cf. Note 11

Autres charges des placements (1 743) (1 524) Cf. Note 11

Pertes provenant de la réalisation des placements (385) (35) Cf. Note 11

Produits des placements transférés (2 198) (2 397)

Autres produits non techniques 2 070 3 899

Autres charges non techniques (32) (809)

Résultat exceptionnel (880) (13) Cf. Note 14

Produits exceptionnels 34 - Cf. Note 14

Charges exceptionnelles (914) (13) Cf. Note 14

Participation des salariés (984) -

Impôt sur les bénéfices (6 484) - Cf. Note 15

Résultat de l'exercice 27 171 (53 062)

Frais de gestion internes et externes des placements et frais financiers

(en milliers d'euros) Notes

3. Annexe aux comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2020

LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD, société anonyme de droit français à Conseil d’administration, régie notamment par les articles L.225-17 à L.225-56 du Code de commerce, au capital de 241.713.000 euros, a pour objet social, conformément à l’article 2 de ses statuts :

 la réalisation de toutes opérations d'assurances et de réassurances de quelque nature que ce soit, notamment de tous dommages ou pertes pouvant atteindre les personnes ou choses par suite d'événements quelconques et toutes responsabilités en découlant,

 la réalisation de toutes les opérations que sont ou seront autorisées à pratiquer les sociétés dont l'objet comprend les opérations définies à l'alinéa ci-dessus,

 et plus généralement, pour elle-même et pour le compte de tiers ou en participation, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, apports en société, souscriptions, achats de titres ou de parts d'intérêts, constitution de société et éventuellement toutes autres opérations commerciales ou industrielles se rattachant directement ou indirectement à l'un des objets ci-dessus ou susceptibles d'en faciliter la réalisation et le développement.

3.2. Faits caractéristiques de l’exercice 3.2.1 Crise sanitaire Covid 19 en 2020

La situation exceptionnelle introduite par la crise sanitaire Covid 19 en 2020, et le ralentissement très marqué des activités économiques ont conduit la société à enregistrer dans ses comptes annuels les impacts des différentes mesures mises en place :

• Pour l’accompagnement commercial des clients assurés :

- En Juin, application pendant 3 mois du tarif petit rouleur pour tout le portefeuille de contrats Auto : le montant total des remboursements de primes s’élève à 2 597 288 €,

- En Juin, Assurance scolaire offerte pour tous les clients ayant souscrit cette option en MRH : le montant total des remboursements de primes s’élève à 1 729 854 €,

- En Décembre, application pendant 1 mois du tarif petit rouleur pour les clients Gros rouleurs, sans sinistre depuis le 1^er Janvier et dont le contrat était toujours actif au 30 Novembre : le montant total des remboursements réalisés s’élève à 979 936 €,

- En cas de sinistre Auto ou MRH, suppression de la franchise, à l’exclusion des garanties liées à la catastrophe naturelle, et pour les jeunes conducteurs de moins de 3 ans de permis pour le prêt de volant.

• Dans le respect des dispositions de l’ordonnance 2020 – 306, mise en place de dérogations au processus de recouvrement prévu par le Code des Assurances : les traitements de mise en demeure/suspension/résiliation ont été suspendus au printemps 2020. Au terme de cette période, une augmentation du taux d’impayés a été constatée mais des mesures adaptées d’accompagnement des débiteurs ont permis de retrouver une situation équivalente à celle précédant la crise sanitaire :

en K€ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

Taux d'impayés sur

prélèvements 2,66% 2,91% 2,56% 2,75% 3,19% 5,60% 3,93% 5,45% 2,56% 2,50% 2,43% N/D

• Contribution au fonds de solidarité TPE de la FFA : durant l’année 2020, la société a versé une première contribution de 455 045 €, et une seconde de 458 680 €. Conformément aux recommandations de l’Autorité des Normes Comptables, ces contributions ont été comptabilisées en charges exceptionnelles.

• En termes d’organisation interne, les dispositions mises en place pour assurer la continuité des opérations d’assurance hors des sites d’exploitation, n’ont eu aucune incidence significative sur les effectifs, locaux et autres moyens de fonctionnement de la société.

3.2.2 Versement à Groupama SA de l’indemnité de résiliation anticipée du traité de réassurance en quote-part Toutes Branches

Dans le prolongement du dénouement du partenariat avec Groupama SA, la société a versé le 7 Avril 2020 l’indemnité de 44 700 000 €, consécutive à la résiliation anticipée du traité de réassurance en Quote-part Toutes Branches, et déjà provisionnée dans les comptes de l’exercice 2019.

3.2.3 Augmentation de capital

La société a procédé le 30 Avril 2020 à une augmentation de capital de 80 571 000 € pour le porter à 241 713 000 €.

Cette augmentation de capital a été réalisée au moyen de l’émission de 13 428 500 actions nouvelles de 6 € de nominal chacune, émises au pair.

La souscription a été réalisée par SF2 à hauteur de 52 371 150 € et par La banque Postale à hauteur de 28 199 850 €, correspondant à leur participation respective dans le capital de La Banque Postale Assurances IARD.

3.2.4 Transfert du portefeuille des contrats AAV

En vertu d’une convention de transfert signée le 2 Juillet 2020, le portefeuille des produits AAV – garantie accidents de la vie, précédemment commercialisé par La Banque Postale Prévoyance a été transféré à La Banque Postale Assurances IARD avec un effet rétroactif au 1^er Janvier 2020.

Le dossier de demande d’agrément transmis à l’ACPR le 31 Juillet a fait l’objet d’un avis favorable par le Collège Restreint en date du 7 Octobre 2020. L’autorisation de transfert a été publiée au JO du 11 Octobre 2020.

En conséquence, les actifs et passifs du portefeuille figurant au bilan de La Banque Postale Prévoyance au 31 décembre 2019 sont transférés à La Banque Postale Assurances IARD au 1^er Janvier 2020 à leur valeur nette comptable, le différentiel correspondant à une soulte prévisionnelle de 23 507 000 € ; cette soulte sera ajustée des créances et dettes constatées entre le 1^er Janvier et la date de réalisation effective du transfert.

Par ailleurs, La Banque Postale Assurances IARD a procédé à l’acquisition du portefeuille des contrats AAV pour un montant de 1 700 000 €, correspondant à la valeur future des contrats, évaluée par un expert indépendant.

Ce montant est enregistré dans les actifs incorporels de la société et fera l’objet d’une dépréciation par voie d’amortissement au rythme d’extinction des bénéfices futurs retenus dans la valorisation.

3.2.5 Signature d’un accord de participation des salariés aux résultats

Le 29 Octobre 2020, la société a conclu un accord de participation avec les instances représentative du personnel.

Cet accord, applicable uniquement à l’année 2020, prévoit un calcul de la réserve spéciale de participation selon l’application de la formule légale figurant à l’article L.3324-1 du code du travail tel que :

Réserve Spéciale de Participation = ½ x (B - 5% C) x (S/VA) Où :

B - est le bénéfice net de l’entreprise

C - est le montant des capitaux propres de l’entreprise S - est le montant des salaires de l’entreprise

VA - est la valeur ajoutée de l’entreprise.

3.3. Événements significatifs postérieurs à la clôture de l’exercice

Aucun événement important n’est intervenu après la clôture, donnant lieu à un ajustement dans les comptes clos au 31 décembre 2020.

3.4. Principes et méthodes comptables

Les comptes annuels de l’exercice 2020 sont établis conformément aux dispositions de nature comptable regroupées au titre IV du livre III du code des assurances et au règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2015-11 du 26 novembre 2015 homologué par l’arrêté du 28 décembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance, modifié par le règlement ANC n° 2016-12 du 12 décembre 2016. À défaut de dispositions spécifiques prévues au règlement ANC n°2015-11 précité, les dispositions du règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général sont applicables.

Il est fait, de manière générale, application des principes comptables fondamentaux :

 principe de continuité d’exploitation,

 principe de permanence des méthodes,

 principe de prudence,

 principe de non compensation,

 principe de séparation des exercices.

Au cas particulier, l’augmentation des fonds propres rendue nécessaire par le développement de l’activité de la société fait l’objet d’un engagement de soutien des actionnaires, confirmant ainsi l’hypothèse de continuité d’exploitation.

Pour assurer la comparabilité, les comptes annuels comportent :

 le bilan à la fin de la période concernée et le bilan à la date de clôture de l'exercice précédent ; le bilan est accompagné du tableau des engagements reçus et donnés ;

 les comptes de résultat à la fin de la période ;

 le tableau des variations de capitaux propres cumulées du début de l'exercice à la fin de l’exercice.

Les principes et modes d’évaluation retenus sont ceux qui sont définis dans le Code des assurances, et, lorsque le dit Code ne le prévoit pas, ceux qui sont prévus par le plan comptable général.

Sauf indication contraire, les montants sont exprimés en milliers d’euros.

CAPITAUX PROPRES

Les frais d’augmentation de capital sont imputés sur la prime d’émission.

OPERATIONS DE PLACEMENTS

Les placements et opérations afférentes sont enregistrés conformément aux dispositions du Code des assurances.

Évaluation

Les placements sont évalués à leur valeur historique d'acquisition.

Placements actions

Les actions sont enregistrées à leur prix d'achat hors frais et leurs revenus sont comptabilisés en résultat à leur date de mise en paiement, hors avoir fiscal qui est déduit de la charge d'impôt sur le bénéfice.

L'évaluation de ces titres est effectuée conformément à l'article R343-10 (ex R332-20), c'est-à-dire :

 pour les titres cotés : le dernier cours au jour de l'inventaire,

 pour les titres non cotés : leur valeur d'utilité pour l'entreprise,

 pour les SICAV et FCP : la dernière valeur de rachat publiée.

Obligations et titres assimilés

Les obligations et autres valeurs à revenu fixe sont enregistrées à leur prix d'achat diminué des revenus courus.

Les revenus courus à la date de clôture relatifs à ces valeurs sont intégrés au compte de résultat par la contrepartie des comptes de régularisation.

Conformément aux dispositions du décret du 28 décembre 1991, la différence entre le prix de remboursement des titres et leur prix d'achat hors coupon couru fait l'objet d'un étalement sur la durée résiduelle des titres pour l'ensemble du portefeuille. Cette modalité est appliquée, que la différence soit positive ou négative. Le calcul de l'étalement est effectué de façon actuarielle pour les titres à taux fixe et de façon linéaire pour les titres à taux variable. La contrepartie est enregistrée dans les comptes de régularisation actifs ou passifs.

Dépréciations des immeubles, actions et titres assimilés, titre par titre

Une provision pour dépréciation est constituée sur un bien immobilier ou une valeur mobilière lorsqu'il y a lieu de considérer que la dépréciation a un caractère durable (article R343-10 (ex R332-20) du code des assurances).

L’avis n° 2002-F du comité d’urgence du CNC du 18 décembre 2002 précise que le critère de présomption de dépréciation durable relatif au « niveau de moins-value latente significative peut être défini pour les actions françaises, en fonction de la volatilité constatée, soit 20 % de la valeur comptable lorsque les marchés sont peu volatils, ce critère étant porté à 30 % lorsque les marchés sont volatils ».

Le montant de la provision correspond à la différence entre la valeur au bilan et la valeur recouvrable. Par conséquent, si la cession est envisagée à court terme, la valeur recouvrable est la valeur de marché.

En revanche, dans le cas où la société a l’intention et la capacité de détenir des placements, en se référant notamment à la stabilité des engagements au passif et à la politique de rotation de l’actif, la valeur recouvrable prendra en compte l’horizon de détention.

Dépréciation globale actions et titres assimilés

Selon les dispositions de l’article R.343-3 du Code des assurances, une provision pour risque d’exigibilité (PRE) est calculée lorsque la valeur comptable nette de l’ensemble des titres et immeubles relevant de l’article R.343- 10 (ex R.332-20) du Code des assurances est supérieure à la valeur globale de ces mêmes actifs.

La société effectue alors une dotation à la PRE :

 soit pour le tiers du montant de la moins-value latente nette globale (sans que le montant de la PRE ainsi constituée au bilan n’excède le montant de la moins-value nette globale à la clôture) dès lors qu’elle satisfait à la représentation de ses engagements réglementés et à la couverture de l’exigence minimale de la marge de solvabilité ;

 soit pour le montant global de la moins-value latente à la clôture dans les autres cas.

Conformément à l’article R.343-6, et sous réserve du respect des conditions précédentes, la charge constituée peut être étalée sur la base de la duration des passifs et dans la limite de 8 exercices consécutifs.

Pour la détermination de la PRE et en application de l’article R.343-5 du Code des Assurances, la valeur de réalisation est évaluée comme suit :

 Les valeurs mobilières et titres cotés mentionnés au (a) de l’article R.343-11 sont retenus pour le cours moyen calculé sur les 30 derniers jours précédant le jour de l’inventaire ou, à défaut, le dernier cours coté avant cette date.

 Les actions de Sicav et les parts de FCP mentionnés au (c) de l’article R.343-11 sont retenues pour la moyenne des prix de rachat publiée au cours des 30 derniers jours précédant le jour de l’inventaire ou, à défaut, le dernier prix de rachat publié avant cette date.

 Les titres non cotés sont retenus pour leur valeur vénale correspondant au prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de marché et en fonction de leur utilité pour l'entreprise.

Au regard de ces critères, aucune PRE n’a été comptabilisée au 31 décembre 2020.

Dépréciation des obligations et titres assimilés

En outre, conformément à l'article R.343-9 (ex R.332-19) du Code des Assurances et au règlement ANC N°2015- 11 Livre I – Titre II, une provision pour dépréciation est constituée à l'inventaire lorsqu'il y a lieu de considérer que le débiteur d'un titre ne sera pas en mesure de respecter ses engagements. Le risque de contrepartie s’apprécie, conformément à l’avis n°2006-07 du 30 juin 2006 du Conseil National de la Comptabilité, au regard de toute information évoquant « des difficultés financières importantes » rencontrées par le débiteur.

Cette provision appelée aussi provision pour émetteur défaillant est préconisée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), en application à l’avis du Conseil National de la Comptabilité (CNC) du 15 décembre 2008, soit pour le paiement des intérêts, soit pour le remboursement du principal.

Cessions et échanges

Les plus et moins-values de cessions sur les placements sont calculées selon le mode FIFO (First In First Out) sur la base d'un portefeuille unique conformément à la réglementation. Elles sont enregistrées au compte de résultat à la date de leur réalisation définitive.

La plus ou moins-value constatée dans le cadre d’une opération publique d’échange (OPE) est calculée sur la base de l’estimation la plus sûre du titre, qui peut correspondre :

 soit à la moyenne des cours de la société initiatrice de l’offre, sur une période comprise entre la date de lancement de l’offre et la date de l’échéance,

 soit au cours de bourse (cours de clôture) de la date de publication des résultats de l’offre par l’autorité compétente.

Instruments financiers à terme

La société n’emploie aucun instrument financier à terme.

AUTRES ACTIFS Actifs incorporels

Ce poste est constitué des licences et des coûts de production capitalisés relatifs à la mise en place de la solution informatique de la société, ainsi que des frais de premier établissement immobilisés.

Conformément à l’avis du CNC (bulletin N°71 du 2ème trimestre 1987) sur la capitalisation des charges de développement de logiciels internes, la société immobilise les coûts de développement du logiciel correspondant à la conception détaillée, la programmation et les jeux d’essais.

Les frais d’établissements et de développement, la formation ou les frais d’externalisation par exemple, sont immobilisés lorsqu’il est démontrable que ces dépenses présentent un avantage économique futur.

Conformément à ce principe, la société a décidé d’immobiliser les coûts de campagne publicitaires permettant à l’entreprise d’asseoir sa notoriété jusqu’à l’atteinte de son rythme de croisière commercial et les coûts liés à la formation des chargés de développement et à la formation dans le réseau. Les frais ainsi immobilisés sont amortis sur une durée de 5 ans prorata temporis à compter de la date de survenance de la dépense.

En vertu d’une convention de transfert signée le 2 Juillet 2020, le portefeuille des produits AAV – garantie accidents de la vie, précédemment commercialisé par La Banque Postale Prévoyance a été transféré à La Banque Postale Assurances IARD avec un effet rétroactif au 1^er Janvier 2020.

La Banque Postale Assurances IARD a procédé à l’acquisition de ce portefeuille de contrats AAV pour un montant de 1 700 000 €, correspondant à la valeur future des contrats, évaluée par un expert indépendant.

Ce montant est enregistré dans les actifs incorporels de la société au poste « fonds commercial » et fera l’objet d’une dépréciation par voie d’amortissement au rythme d’extinction des bénéfices futurs retenus dans la valorisation.

Actifs corporels

Les actifs corporels d'exploitation font l'objet d'amortissements annuels selon les durées suivantes :

 Agencements et installations : 10 ans linéaire

 Matériel de transport : 5 ans linéaire

 Matériel de bureau : 5 ans linéaire

 Mobilier : 6 ans linéaire

 Matériel micro-informatique : 5 ans linéaire OPERATIONS D’ASSURANCE IARD

Primes émises

Les primes émises sont enregistrées nettes de taxes et d'annulations.

Conformément à l’avis N°2004-G du 16 décembre 2004, les primes et cotisations sont comptabilisées à la date de prise d’effet de la garantie, cette date constituant le fait générateur de leur comptabilisation.

Primes acquises

Le chiffre d'affaires correspond aux primes acquises à la période, qui sont déterminées en tenant compte :

 d'une estimation des primes restant à émettre à la clôture de la période ;

 de la variation de la provision pour primes non acquises (qui correspond à la quote-part des primes émises et non acquises à la période).

Provision pour primes à annuler

La provision pour primes à annuler est destinée à faire face aux annulations de primes émises sur l'exercice et pouvant intervenir après la clôture de l'exercice. Les annulations de primes futures couvertes par cette provision correspondent aux résiliations générant en gestion une annulation de quittance (disparition de l'objet assuré, prime comptabilisée à tort...).

La provision pour annulation de primes est calculée sur les primes émises et non acquises à la clôture, et n'affecte pas le résultat de la période.

Le calcul est réalisé par branche en suivant une méthode statistique appliquée à chaque génération mensuelle du portefeuille, basée sur le taux d’annulations de primes ultime observé sur chacune d’entre elles.

La provision pour primes à annuler ainsi calculée s’élève à 5 606 milliers d’euros au 31/12/2020 contre 5 571 milliers d’euros au 31/12/2019.

Provision pour créances douteuses

La provision pour créances douteuses est constituée afin de couvrir le risque de non-recouvrement de primes qui restent impayées après résiliations contentieuses alors qu’elles ont été reconnues dans le résultat de la société lors des exercices en cours ou antérieurs.

Le calcul de la provision pour créances douteuses est réalisé sur la totalité des créances ayant le statut résiliées contentieuses, suspendues ou mises en demeure après application d’un coefficient de pondération, fonction du statut des contrats. Ces créances sont ensuite corrigées du taux de recouvrement post-contentieux constaté.

La provision pour créances douteuses ainsi calculée s’élève à 3 320 milliers d’euros au 31/12/2020 contre 2 633 milliers d’euros au 31/12/2019.

Provisions pour risques en cours (PREC)

Une provision pour risques en cours est calculée et comptabilisée selon les conditions fixées par l’article A331- 17 du Code des Assurances.

La PREC ainsi calculée s’élève à 25 960 milliers d’euros au 31/12/2020 contre 22 178 milliers d’euros au 31/12/2019.

Provisions pour égalisation

Une provision pour égalisation est constituée pour faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations garantissant les risques dus à des éléments naturels, le risque atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques spatiaux, les risques liés au transport aérien, et les risques liés aux attentats et au terrorisme.

Elle est calculée dans les conditions fixées par l’article 2 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, par le décret n°75-768 du 13 août 1975, le décret n°86-741 du 14 mai 1986 et l’article 39 quinquies G du Code Général des Impôts.

Au 31 décembre 2020, le montant de la provision pour égalisation est nul.

Provisions pour participation aux bénéfices

Les provisions pour participation aux bénéfices résultent de l’application des clauses contractuelles et concernent les produits Alliatys (2 903 K EUR), LPM (1 298 K EUR) et TANDEM (104 K EUR).

Sinistres payés, provisions pour sinistres à payer et provision pour frais de gestion des sinistres

Les sinistres sont enregistrés dans la période de survenance sur la base des déclarations reçues, ou selon des estimations, lorsqu'ils ne sont pas encore connus.

L'évaluation des provisions de sinistres (Provisions pour Sinistres A Payer) est fondée sur la valeur estimée des dépenses prévisibles nettes d'éventuels recours à recevoir.

Les frais de gestion des dossiers de sinistres sont provisionnés d'après un taux calculé en fonction des coûts réels.

Frais d’acquisition reportés

 des commissions payables à chaque échéance de prime, au-delà de la prochaine échéance de prime ;

 des frais de marketing et communication directement imputable au coût d’acquisition des contrats ;

 des frais de personnel et des coûts d’acquisition liés à la souscription des contrats générés sur le Centre de relation Clients.

Ces frais d’acquisition sont reportés en fonction du rapport primes acquises sur primes émises et sont amortis sur une année.

Au 31 décembre 2020, le montant des frais d’acquisition reportés est de 35 669 milliers d’euros.

OPERATIONS DE REASSURANCE Cessions

Les primes, sinistres et provisions, y compris provision pour risques en cours, sont enregistrés bruts de cession en réassurance. La quote-part cédée est incluse dans le résultat de la réassurance.

Acceptations

Les acceptations en réassurance sont enregistrées d'après les éléments transmis par les cédants ou en l'absence d'informations suffisantes d'après une estimation des comptes non reçus.

FRAIS D'EXPLOITATION ET DE GESTION

Les charges techniques sont classées par destination :

 les frais de gestion de sinistres et de règlements des prestations comprennent le coût des services qui règlent les sinistres, les rachats, les capitaux échus et les rentes.

 les frais d'acquisition des contrats incluent l'ensemble des charges de nature commerciale, logistique, administrative exposées en vue de la production des nouveaux contrats.

 les frais d'administration incluent les coûts de gestion courante des contrats en portefeuille.

 les charges de placement comprennent les coûts de gestion interne et externe, ainsi que les charges de nature financière.

 les autres charges techniques correspondent à des charges de structure ne pouvant être affectées de façon rationnelle aux autres destinations.

Les charges non techniques sont celles qui se rapportent à des activités sans lien technique avec l'activité d'assurance.

L'enregistrement et l'affectation des charges sont réalisés ainsi :

 les frais d'exploitation sont initialement enregistrés par nature avant d'être réaffectés par destination.

 les natures de charges directement affectables à une destination sont enregistrées sans application de clés.

CONSOLIDATION

LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD est une filiale du groupe La Banque Postale.

La Banque Postale, regroupant les filiales et les participations de La Poste dans les domaines des services financiers du Groupe, a son siège social à Paris, 115 rue de Sèvres, 75275 cedex 06. Elle inclut dans sa

consolidation les comptes de LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD dont elle détient 100 % des actions et consolide les comptes de la filiale selon la méthode de l’intégration globale.

4. Note sur les postes du bilan Note 1. Actifs incorporels et corporels

TABLEAU DES MOUVEMENTS DE L’EXERCICE – VALEURS BRUTES

(en milliers euros) 31/12/2019 Augment. Diminutions 31/12/2020

Actifs incorporels 44 818 17 736 8 956 53 599

Frais d'établissement 3 887 - - 3 887

Fonds commercial 1 700 - 1 700

Logiciels en cours 5 618 9 461 8 955 6 124

Logiciels acquis 35 313 6 576 1 41 888

Actifs corporels 2 589 297 32 2 854

Installations générales, agencements, aménagements divers 1 352 174 26 1 500

Matériel de bureau 56 9 - 64

Matériel informatique 316 1 - 318

Mobilier 865 113 6 972

TOTAL GENERAL 47 407 18 033 8 988 56 453

TABLEAU DES AMORTISSEMENTS ET DES PROVISIONS

(en milliers euros) 31/12/2019 Dotations Reprises 31/12/2020

Actifs incorporels 30 292 3 695 0 33 986

Amortissements des frais d'établissement 3 877 - - 3 877

Amortissements fonds commercial - - - -

Amortissements logiciels acquis 26 415 3 695 0 30 110

Actifs corporels 1 311 192 - 1 502

Amort. Installations générales, agencements, aménag. divers 622 108 - 730

Amortissements matériel de bureau 28 10 - 37

Amortissements matériel informatique 303 6 - 309

Amortissements mobilier 358 68 - 426

TOTAL GENERAL 31 603 3 886 0 35 489

TABLEAU DES MOUVEMENTS DE L’EXERCICE – VALEURS NETTES

(en milliers euros) 31/12/2019 Augment. Diminutions 31/12/2020

Actifs incorporels 14 526 17 737 12 650 19 613

Frais d'établissement 10 - - 10

Fonds commercial - 1 700 - 1 700

Logiciels en cours 5 618 9 461 8 955 6 124

Logiciels acquis 8 898 6 576 3 696 11 778

Actifs corporels 1 278 297 224 1 351

Installations générales, agencements, aménagements divers 730 174 134 770

Matériel de bureau 28 9 10 27

Matériel informatique 13 1 6 9

Mobilier 507 113 75 546

TOTAL GENERAL 15 804 18 034 12 874 20 964