La loi EGAlim
Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations
commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Les EGA en quelques chiffres clefs
Les EGA, lancés le 20 juillet 2017, ce sont :
●
5 mois de travail
●
14 ateliers nationaux
●
7 ateliers suivis par la DGAL (attentes des consommateurs, dynamiques territoriales, sécurité sanitaire des aliments,
alimentation favorable à la santé, lutte contre le gaspillage alimentaire, transition écologique, précarité)
●
une consultation citoyenne en ligne avec 156 000 visiteurs
●
74 événements territoriaux
11 ministères associés
● La feuille de route interministérielle 2018-2022 dévoilée le 21 décembre 2017
● Les plans de filières
● Le projet de loi :
- une première lecture :
● 3 séquences à l’Assemblée nationale (à la Commission du développement durable en mars, à la Commission des affaires économiques en avril et en séance publique à la fin du mois de mai ayant abouti à l’adoption d’une « petite loi ») ;
● au Sénat, en commission puis en séance publique à partir du 26 juin
- une commission mixte paritaire non conclusive en juillet
- une seconde lecture : en Commission des affaires économiques de l’AN mi-juillet, en séance plénière de l’AN du 12 au 14 septembre, en séance publique au Sénat les 25 et 26 septembre et en lecture définitive à l’AN le 2 octobre
- la décision du Conseil Constitutionnel : le 25 octobre, validation du cadre légal mais censure de 23 articles
- la promulgation de la loi par le Président de la République le 30 octobre
Les EGA : 3 livrables
Le projet de loi en quelques chiffres clefs
● un projet de loi présenté en Conseil des ministres le 31 janvier 2018
● un titre II «initial » avec 5 articles
● un titre II qui comporte désormais 69 articles
● plus de 300 heures de débat au Parlement
● plus de 5 000 amendements examinés
Le projet de loi
« pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et
accessible à tous »
TITRE Ier
Dispositions tendant à l’amélioration de
l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (art 1er à 23)
TITRE II
Mesures en faveur d’une alimentation saine, de qualité durable, accessible à tous et respectueuse du bien-être animal (art. 24 à 92)
Il vise à :
➢ Améliorer l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Assurer la souveraineté alimentaire passe notamment par la préservation de la
capacité de production agricole et la juste rémunération des agriculteurs ;
➢ Renforcer la qualité sanitaire, environnementale et
nutritionnelle des produits pour une alimentation saine, de qualité et durable ;
➢ Permettre à chacun d’accéder à une alimentation saine, sûre et durable. Le gouvernement fait de la politique de
l’alimentation un moteur de réduction des inégalités sociales.
Des EGA au projet de loi Des EGA au projet de loi
1- Les mesures concernant la restauration collective
Approvisionnements : article 24
Champ des produits couverts par les 50 %
● les produits biologiques ou en conversion ;
● les produits acquis en prenant compte du coût des externalités environnementales au long de leurs cycles de vie ;
● les produits bénéficiant d’autres signes de qualité ou mentions valorisantes (le périmètre fait débat) ;
● les produits bénéficiant de l’écolabel « pêche durable » ;
● les produits bénéficiant du logo RUP ;
● les produits issus d’exploitations ayant la certification environnementale (uniquement HVE à compter du 1er janvier 2030) ;
● les produits équivalents.
et le développement de l’acquisition de produits issus du commerce équitable ainsi que ceux issus des projets alimentaires territoriaux
Des EGA au projet de loi Des EGA au projet de loi
Approvisionnements : article 24
Acteurs concernés
● les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge ;
● les restaurants collectifs des établissements mentionnés à l’article L. 230-5 dont les personnes morales de droit privé ont la charge : services de restauration scolaire et universitaire, services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires ;
● Art 30 : rapport du gouvernement, au plus tard le 31 décembre 2020, sur l’opportunité
d’étendre les règles prévues aux articles L. 230-5-1 à L. 230-5-4 à l’ensemble des opérateurs de restauration collective du secteur privé et la constitutionnalité d’une telle extension.
Suivi
● Art 24 : création d'une instance de concertation pour la mise en œuvre au niveau régional du programme national pour l’alimentation, dénommée comité régional pour l’’alimentation, présidée par le représentant de l’État en région. Elle est chargée notamment de la concertation pour l’approvisionnement de la restauration collective pour faciliter l’atteinte des seuils définis. Un décret fixe la composition de ce comité et précise ses modalités de fonctionnement.
Le débat sur les approvisionnements locaux
La notion de produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie
● notion encadrée par le droit européen (directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics) et par le code des
marchés publics (article 63 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) ;
● proche de la notion de développement durable, tout en ayant le mérite d'être encadrée par le droit européen et le code des marchés publics alors qu’ils ne permettent pas de faire référence à un critère local, de manière directe ou indirecte.
La question des surcoûts
● Art 25 : rapport du Gouvernement au plus tard le 1er septembre 2019 évaluant l’impact budgétaire des nouvelles obligations (par catégorie et taille d’établissements) et sur le reste à charge éventuel pour les usagers / proposition, le cas échéant, de mesures
compensatoires / actualisation du rapport au plus tard le 1er janvier 2023
Les autres dispositions du projet de loi concernant la restauration collective
Information / Nutrition
● Art 24 : à partir du 1er janvier 2020, information des usagers une fois par an, par voie d’affichage et par communication électronique, sur la part des produits
« article 24 » dans la composition des repas ;
● Art 24 : présentation d’un plan pluriannuel de diversification des protéines pour les restaurants qui servent plus de 200 couverts par jour en moyenne ;
● Art 24 : à titre expérimental pour 2 ans, au plus tard un an après la promulgation de la loi, obligation de proposer un menu végétarien au moins une fois par
semaine dans la restauration scolaire / évaluation (impact sur le gaspillage, coût des repas, fréquentation…) au moins 6 mois avant la fin de l’expérimentation ;
● Art 27 : extension du « fait maison » à la restauration collective ;
● Art 29 : information et consultation régulière des usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas dans les services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que dans les services de restauration collective des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
Les autres dispositions du projet de loi concernant la restauration collective
Accompagnement
● Art 24 : dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, le gouvernement propose des outils d’aide à la décision, à la structuration des filières d’approvisionnement, à la formulation des marchés publics, à la formation des personnels concernés nécessaires à l’atteinte des
seuils fixés à l’art. 11, ainsi qu’à l’élaboration du plan pluriannuel de diversification des protéines
Environnement/santé
● Art 28 : interdiction au plus tard le 1er janvier 2020 de l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique (en restauration scolaire) ;
● Art 28 : interdiction au plus tard le 1er janvier 2020 de la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace,
saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique ;
● Art 28 : interdiction au plus tard le 1er janvier 2025, des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière
plastique dans la restauration des établissements scolaires,
universitaires et d’accueil des enfants de moins de 6 ans (1er janvier 2028 pour CT < 2 000 habitants)
Les autres dispositions du projet de loi
concernant la restauration collective
● Article 61 : transfert des mesures concernant la lutte contre la
précarité alimentaire du code rural au code de l’action sociale et des familles ;
● Art 62 : obligation du « doggy bag » en restauration commerciale à partir du 1er juillet 2021 ;
● Art 63 : dispositions relatives à la qualité du don (les commerces de détail s’assurent de la qualité du don lors de la cession ) ;
● Art 66 : rapport de l’ADEME au Parlement avant le 1er janvier 2022 sur la gestion du gaspillage alimentaire par la restauration collective et la grande distribution.
2 - Les mesures concernant la lutte contre
le gaspillage alimentaire
Ordonnances dans un délai de 12 mois après publication de la loi pour :
● Art 88 II.1° : extension de la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire à l’ensemble de la restauration collective et obligation de réaliser un diagnostic
préalable ;
● Art 88 II.2° : extension des obligations de dons (loi Garot) à certains opérateurs de l’industrie agro-alimentaire et de la restauration collective (publique et privée) après une expérimentation de 6 mois ;
● Art 88 II.3° : imposition à certains opérateurs de l’industrie agro-alimentaire et de la restauration collective de rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment les procédures de contrôle interne qu’ils mettent en œuvre en la matière ;
● Art 90 : présentation d’un état des lieux du gaspillage alimentaire constaté par le gestionnaire des services de restauration collective dans le cadre de l’information et de l’éducation à l'alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les établissements d’enseignement scolaire.
L’article 15 du projet de loi
2 - Les mesures concernant la lutte contre
le gaspillage alimentaire
3 - Les mesures concernant l’éducation à l’alimentation dans le projet de loi
● Art 45 : ajouter dans les finalités de la politique de l’alimentation qu’elle doit favoriser l’acquisition pendant l’enfance et
l’adolescence d’une culture générale de l’alimentation ;
● Art 90 : étendre dans le code de l’éducation les mesures d’information et d’éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage aux
établissements d’enseignement scolaire.
➢ Accélérer l’élaboration des projets alimentaires territoriaux et y prendre en compte des aspects environnementaux, nutritionnels et de justice sociale
➢ Objectif de 500 PAT en 2020
4 - Les mesures concernant les Projets Alimentaires Territoriaux dans la feuille
de route...
...et dans le projet de loi
● Art 64 : intégration de la lutte contre le gaspillage et la précarité alimentaires dans les projets alimentaires territoriaux
➢ Adapter régulièrement les repères nutritionnels en fonction de l’évolution des modes de consommation ;
➢ Aligner progressivement sur les standards européens (teneur en sucre, sel, gras) les produits vendus outre-mer ;
➢ Encourager les démarches d’engagement volontaire de la part d’acteurs économiques (qualité nutritionnelle des produits, travail sur les portions et formats…).
➢ Renforcer les engagements dans le cadre de la charte du Conseil supérieur de l’audiovisuel ;
➢ Promouvoir l'étiquetage nutritionnel simplifié (Nutriscore)
➢ Élaborer un nouveau programme national nutrition santé
(PNNS) et un nouveau programme national pour l’alimentation (PNA).
5 - Les mesures pour une approche de l'alimentation conjuguant
équilibre nutritionnel et plaisir
● Contexte : l'irruption de l'affaire « Lactalis » dans le processus EGA
● Article 50 : renforcement des obligations liées aux auto-contrôles en particulier ceux réalisés sur l'environnement de travail
● Article 52 : exigences minimales pour les laboratoires privés chargés des auto-contrôles avec les essais d'inter-comparaison
● Article 51 I. : la mise en place d'un site Internet unique pour les retraits et rappels de produits
6 – La sécurité sanitaire des aliments
● Art 53 : Interdiction du TIO2
7 – Information et protection du
consommateur
8 – Bien-être animal
● Plusieurs mesures pour lutter contre la
maltraitance animale, notamment dans les phases de transport et d’abattage
Des EGA au projet de loi Des EGA au projet de loi
Titre II - Chapitre II
Respect du bien être animal – art 67
●
Extension du délit de maltraitance aux activités de transports d'animaux vivants et d'abattage
●
Renforcement des sanctions (L 215-11 code rural)
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public d'animaux de compagnie, une fourrière, un refuge, un établissement d'abattage ou de transport d'animaux vivants ou un élevage d'exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde.
→ permet de faire bénéficier les personnes dénonçant de tels traitements des dispositions relatives aux lanceurs d'alerte
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Des EGA au projet de loi Des EGA au projet de loi
Titre II - Chapitre II
Respect du bien être animal – art 67
● Extension des possibilités d'agir pour les associations et les fondations : article L 2-13 du code de procédure pénale
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq
ans à la date des faits et dont l'objet statutaire est la défense et
la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la
partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par le
code pénal et aux articles L. 215-11 et L. 215-13 du code rural
et de la pêche maritime réprimant l'abandon, les sévices
graves ou de nature sexuelle, les actes de cruauté et les
mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes
volontaires à la vie d'un animal.
Des EGA au projet de loi Des EGA au projet de loi
Titre II - Chapitre II
Respect du bien être animal - art 68
●
« la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite à compter de l'entrée en vigueur de la loi »
●
Un décret définit les modalités d'application de cet article
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Titre II - Chapitre II
Respect du bien être animal – art 69
●
Rapport du Gouvernement au Parlement dans un délai de 18 mois, sur les évolutions souhaitables et les réalisations
concrètes des volets relatifs au bien être animal prévus dans les plans de filières
●
Zoom particulier dans ce rapport sur :
● Capacité de la spectrométrie à proposer une alternative éthique, efficace et économiquement viable au broyage des poussins, canetons et oisons
● Conditions de transport d'animaux de la France vers des pays de l'UE ou des pays tiers.
Titre II - Chapitre II
Respect du bien être animal – art 70
●
L'exploitant de chaque établissement d'abattage désigne pour l'aider à assurer le respect des mesures de protection des
animaux au moment de leur mise à mort et des opérations annexes, une personne responsable de la protection animale
●
Chaque établissement d'abattage établi les procédures
appropriées de recueil des signalements émis par leur personnel
ou des collaborateurs extérieurs et occasionnels
25
Titre II - Chapitre II
Respect du bien être animal – art 71
●
Avant le 1
ermai 2019, est mis en œuvre à titre expérimental et sur la base du volontariat, un dispositif de contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort, pour évaluer l'efficacité
des protocoles et l'application de la réglementation du BEA
●
Décret pris après avis de la CNIL précise :
● Catégories d'établissements concernés
● Procédés de mise en œuvre de ce contrôle vidéo
● Modalités de recueil de l'avis conforme du comité économique et social ou des représentants du personnel
● Modalités de maintenance, d'utilisation, d'archivage et de mise à disposition et de recueil des données des enregistrements vidéos aux fins d'éventuels contrôles administratifs
●
Expérimentation d'abattoirs mobiles pendant 4 ans à compter de la publication du décret qui en précise les modalités
●
Objectif : identifier les éventuelles difficultés d'application de la réglementation européenne
●
Évaluation de l'expérimentation, notamment sur viabilité
économique et impact sur le bien être animal, transmise au Parlement 6 mois avant la fin de l'expérimentation.
Titre II - Chapitre II
Respect du bien être animal – art 73
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● Art 55 : ajout du bien être animal dans la déclaration de performance extra financière prévue à l'article L 225-102-1 du code du commerce, pour certaines entreprises.
● Art 72 : ajout de la sensibilisation au bien être animal dans les missions de l'enseignement agricole public
Titre II – Chapitres I et II
Respect du bien être animal
● Article 74 : interdiction de certaines pratiques commerciales (notamment les remises, rabais, ristournes) dans la chaîne de valeur des PPP.
● Article 76 : extension à certains biocides des dispositions prévues pour les PPP : interdiction de certaines pratiques commerciales (cf.
article 74), interdiction de céder en libre service à des amateurs et obligation d'information pour ces publics, interdiction de la publicité commerciale (sauf dérogation)
● Article 77 : pour les substances naturelles à usage biostimulant, l'article acte une procédure d'évaluation et d'autorisation allégée pour les parties consommables de plantes.
10 – Produits phytopharmaceutiques
● Article 80 : modification de l'article du code rural prévoyant le plan Ecophyto notamment en indiquant explicitement qu'une stratégie nationale de déploiement du biocontrôle sera déployée et en
révisant la composition et la présidence de son instance de
consultation (le COS Ecophyto, qui sera désormais présidé par quatre ministres).
● Article 81 : cet article prévoit, dans un délai de 6 mois, la
présentation d'un rapport sur le financement et les modalités de création, avant le 1er janvier 2020, d'un fond d'indemnisation des victimes de maladies liées aux PPP
10 – Produits phytopharmaceutiques
● Article 82: Cet article prévoit une expérimentation de l'utilisation de drones pour 3 ans à compter de la promulgation de la loi, restreinte aux produits utilisables en agriculture biologique ou exploitations certifiées HVE, sur les parcelles de pente supérieure à 30 %. Cette évaluation sera évaluée par l'Anses et formalisée dans un arrêté interministériel.
● Article 83 : cet article contient trois dispositions différentes dans leur objet :
I. une extension de l'interdiction de l'utilisation des néonicotinoïdes pour les produits contenant des substances au mode d'action identique ;
II. une disposition de protection des riverains qui subordonne, à compter du 1er janvier 2020, l'utilisation de PPP (sauf exceptions) à la mise en œuvre par l'utilisateur de mesures de protection des habitants qui tiennent compte du matériel et techniques d'application, et qui soient adaptées au contexte. Ces mesures sont formalisées dans une charte d'engagement départementale, après concertation.
Lorsque les mesures ne sont pas mises en place ou dans l'intérêt de la santé publique, l’État peut restreindre ou interdire à proximité des zones concernées ;
III. une interdiction à compter du 1er janvier 2022 de la production, du stockage et de la circulation de PPP contenant des substances non approuvées pour des
10 – Produits phytopharmaceutiques
● Article 85 : explicitation du rôle des chambres d'agriculture en matière de réduction de l'utilisation des PPP,
● Article 88 : habilitation à procéder par ordonnance pour :
– séparer les activités de vente ou d'application et de conseil de produits phytopharmaceutiques. L'habilitation prévoit notamment une indépendance des personnes, une séparation capitalistique, le fait que cette réforme permettent l’exercice d’un conseil stratégique et indépendant et la mise en oeuvre effective des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP).
– péreniser le dispositif des CEPP et étendre son application Outre-mer. Prévoir une obligation avant 2021.
10 – Produits phytopharmaceutiques
Des EGA au projet de loi Des EGA au projet de loi Conclusion
●
Des clés de la réussite dans la feuille de route,
notamment :
Une interministérialité renforcée avec une meilleure articulation entre les dispositifs nationaux de programmation
Gouvernance régionale, rôle des CRALIM renforcé Le CNA, parlement de l'alimentation
Investissements transformants, recherche et innovation
●
Une mise en œuvre à prévoir : ce texte fait appel à des
expérimentations et prévoit de nombreux textes d’application
(ordonnances, décrets en Conseil d’État, textes établissant le
cadre des expérimentations).
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