Loi EGALIM
& Restauration collective
I. Loi Egalim ?
II. Acteurs concernés
III.Mesures applicables IV.MaCantine
V. Temps d'échange
I- Loi Egalim ?
Objectif s
Améliorer l’équilibre des relations commerciales dans les secteurs agricole et alimentaire (juste rémunération des agriculteurs …) ;
Renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits pour une alimentation saine, de qualité et durable ;
Permettre à chacun d’accéder à cette alimentation saine, sûre et durable.
Le gouvernement veut faire de la politique de l’alimentation un moteur de réduction des inégalités sociales et un vecteur de santé publique et de transition écologique.
Loi Egalim du 30 octobre 2018 complétée par la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021
Premier levier : RESTAURATION COLLECTIVE
90.000 restaurants collectifs
publics/privés
4 Milliards de repas/an
La restauration collective un levier privilégié pour la transition alimentaire
• Tarification sociale
• Accès à une alimentation de qualité Justice sociale
• Education de la jeunesse
• Sensibilisation Education alimentaire
• Modes de production
• Modes de consommation (vég, gaspi, plastiques) Transition agro-
écologique
• Volumes d’approvisionnement
• Contractualisation
• Filières de qualité, filières durables Structuration de filières
locales
II- Acteurs concernés
QUI EST CONCERNE ?
Restauration scolaire
Ecoles/collèges/lycées/universités Services d'accueil enfants de moins
de 6 ans
Etablissements de santé, sociaux et médicaux sociaux
Restaurants administratifs/
services de l'Etat Restaurants collectifs gérés par des
personnes morales de droit public
Restaurants collectifs gérés par des personnes morales de droit privé en charge d'une mission de
service public
En 2024, tous les restaurants collectifs, y compris privés
III- Mesures applicables
Approvisionnement
Diversification des sources de protéines
Information des convives
Substitution des plastiques
Gaspillage et Dons alimentaires
Mesure " approvisionnement "
50% de produits durables et de qualité dont 20% de produits biologiques dans la composition des repas servis
2024: sous objectif 60% de produits durables et de qualité sur viande et poisson
Comptabilisés en % des montants d'achat HT sur une année civile
Déclaration annuelle via la plateforme MaCantine (au plus tard le 1er janvier de chaque année)
Produits durables & de qualité - 1/3
Les signes d'identification de la qualité et de l'origine
Produits issus du
commerce équitable Produits bénéficiant de
l'Ecolabel Pêche durable Produits des Régions ultrapériphériques de
l'UE
Produits issus de la certification environnementale Jusqu'au 31/12/26 pour les produits issus d'une exploitation ayant la certification environnementale
de niveau 2 Mention “ fermier ” ou “ produit de la ferme ” ou “ produit à la ferme ”,
pour les produits pour lesquels existe une définition réglementaire des conditions de production: œufs fermiers, fromages fermiers, les volailles de chair fermières (les volailles doivent bénéficier des SIQO AOC/AOP, AB ou Label Rouge, sauf s’il s’agit d’une production à petite échelle destinée à la vente directe ou locale), la viande de gros bovins de boucherie et la viande de porc (viandes qui doivent bénéficier du SIQO Label Rouge).
Y compris en conversion depuis plus d'un an pour les produits végétaux
Les produits portant les mentions
"MONTAGNE" ou "PRODUITS PAYS" n'entrent pas dans le
décompte.
"Produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie"
PRUDENCE: ni référentiel, ni méthodologie pour l'utilisation de ce critère.
Coûts concernés:
• Coûts des émissions de gaz à effet de serre
• Coûts des autres émissions polluantes
• Autres coûts d'atténuation du changement climatique
ATTENTION: responsabilité de l'acheteur dans le respect des règles du code de la commande publique
"Les produits "équivalents" aux produits bénéficiant des signes, mentions, écolabels ou certificats mentionnés précédemment"
L'acheteur qui exige un label particulier accepte tous les labels qui confirment que les caractéristiques exigées dans le cadre du marché sont remplies.
Cas d'un opérateur qui ne peut obtenir le label demandé/équivalent dans le temps imparti: peut prouver par tout moyen que les exigences de l'acheteur sont remplies.
EXEMPLE: produit Label Rouge demandé, fourniture d'un produit non label mais répondant au même cahier des charges.
Produits durables & de qualité - 2/3
Produits durables & de qualité - 3/3
Produits dont l'acquisition a été fondée, principalement, sur les performances en matière de protection de l'environnement ET de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, dans le respect des règles du code de la commande publique ;
o Avis en cours de rédaction par les services du Ministère de l'agriculture
o Renvoi au code de la CC qui autorise entre autres critères d'achat "les performances en matière de protection de l'environnement, de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture" semble renvoyer à la notion de circuits courts.
Produits issus de PAT
o Objectif de NOTRE PAT
o Structurer une offre à l'échelle du territoire
o Dans le respect des règles de la commande publique
Obligation de prendre en compte les conditions de fraîcheur, la saisonnalité et le niveau de transformation des produits dans les marchés publics.
ATTENTION AUX TERMES UTILISES DANS VOS MARCHES
La caractère "local" ou de "proximité" d'un produit ne peut pas constituer un critère de sélection.
Ces produits ne rentrent pas dans le décompte de 50% à moins de relever de l'une des catégories évoquées.
CIRCUITS COURTS
Fait référence à de la vente directe SANS ou avec UN seul intermédiaire. Prise en compte du circuit de fourniture et non de l'implantation géographique du producteur. Pas de définition légale.
50% de produits de
qualité &
durables
Sur l'ensemble des repas, boissons &
collations
Valeur d'achat Total HT de produits alimentaires durables et de qualité pour une année civile Valeur d'achat Total HT de produits alimentaires
entrant dans la composition des menus sur une année civile
Idem pour le calcul des 20% de produits
EXEMPLE
: pour 1000 euros HT d'achats de produits alimentaires, 500 euros HT doivent
correspondre à l'achat de produits durables et de qualité dont 200 euros de produits biologiques
Viande et poisson 2024: sur 1000 euros HT d'achats de produits viande et poisson, 600 euros HT (60%) doivent correspondre à l'achat de produits durables et de qualité
Produits durables & de qualité / Comptabilisation
Déclaration ANNUELLE de vos % de produits durables et de qualité sur le site o Gestion directe: à vous de déclarer
o Gestion concédée: l'esprit de la loi veut que ce soit le gestionnaire mais cela pourrait être concédé à condition d'être contrôlé
o Pas de sanctions/contrôles à ce jour en cas de non déclaration o Décret en cours de rédaction, devrait apporter des précisons
Chaque 1
erjanvier le gouvernement transmettra au parlement et rendra public un bilan statistique annuel sur l'application de cette mesure sur la base de VOS DECLARATIONS.
Produits durables & de qualité / Déclaration
DECLARATION DES APPROS
Pensez à anticiper cette déclaration en choisissant dès maintenant un outil avec lequel
vous êtes à l'aise (MaCantine) et effectuer vos entrées tous les mois;
Mesure " Diversification des sources de protéines "
1 menu végétarien par semaine OBLIGATOIRE
Expérimentation sur 2 ans pour les collectivités territoriales volontaires:
proposition d'1 option végétarienne quotidienne
Restauration collective d'Etat/ses établissements publics/entreprises publiques: 1 option végétarienne par jour en 2023
Si plus de 200 couverts/jour en moyenne: obligation de présenter à votre structure dirigeante UN PLAN PLURIANNUEL DE DIVERSIFICATION DE PROTEINES incluant les alternatives à base de protéines végétales dans les repas proposés
Repas végétarien / Précisions
Composé de protéines animales ou végétales: œufs, produits laitiers.
Ni viande, ni poisson, ni crustacés ou fruits de mer .
Alternatives protéiques: légumineuses (lentilles, pois chiches, haricots…), céréales (blé, riz, boulgour…)
Exigence de maintien de l'équilibre nutritionnel des repas, de qualité des
produits et de préservation de l'environnement;
Mesure " Information des convives "
Affichage permanent, actualisé une fois par an, à l'entrée des restaurants, de la part de produits durables & de qualité et de la part de produits issus de PAT
entrant dans la composition des repas - MaCantine
Information transmise une fois par an par voie électronique aux usagers (parents d'élèves, mail, logiciel gestion vie scolaire)
Information sur la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis par voie de CHARTE affichée dans les services (GEM-RCN)
Information et consultation régulière des usagers, par tous moyens utiles, sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis
Mesure " Substitution des plastiques "
Interdiction des ustensiles plastiques à usage unique
(notamment, gobelets, verres, assiettes, couverts jetables)
Interdiction des bouteilles d'eau en plastique
Au plus tard le 1er janvier 2025: Interdiction de l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou service en
matière plastique
