:::7$;*290$
Edition 2016
CHARTE DU
CONTRIBUABLE
EN MATIERE DE
CONTROLE FISCAL
SOMMAIRE
………..5
6
…....8
9
11
……….…..16
17
……….…….. 17
5
CHARTE DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL
!
" # $" # %
&
I- Principes fondamentaux
1 - Présomption de bonne foi
!
2 - Reconnaissance du droit de contrôle de l’administration
! '
( (
3 - Garantie de contrôle selon une procédure légale
! (
" # '
4 - Droit de défense selon une procédure contradictoire
!
( )
5 - Droit d’être assisté par un conseil au choix
! )
) (
6 - Obligation de conservation des documents comptables
!
* $+,% -
. '
' ( / $+0%
6
CHARTE DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL
(
II- Droits et obligations au début de la procédure de vérification
1 - Droit d’être informé du début de la procédure de vérification
! 1
(
2 ( / $+0%
" &
3 4
4
' 4
' ( +5*
. 3 3
'
2 - Droit d’être informé des droits et obligations en matière de vérification
! 1
* !
)
. 3 ) '
3 - Forme de notification
!3
6+7 " #
4 - Date de début de l’opération de vérification
! ( 3 3
( / $+0%
7
CHARTE DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL
3 ' +5*
!
* '
" * ' '
&
! ' 4
! 4
! ( 4
!
5 - Obligation de présentation des documents comptables
!
* )
! ' '
' *
)2 ( '
( '
3 ' ' 3 3
8 2 (
) '
' (
(
' ( 2 '
8 3 3
'
8
CHARTE DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL
3
6 - Droit de communication
!
(
!
9
. 2
9
III- Droits et obligations au cours de la procédure de vérification
1 - Lieu de vérification
! *
'
)2 ( 9
!
* '
*
2 - Durée de vérification de la comptabilité
!
$:% ) '
'
( $0,% ) )
$5% ) '
' ( $0,%
) )
! $:% $5%
9
CHARTE DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL
! (
' '
'
1 '
* *
3 - Pouvoir d’appréciation de l’administration '
( &
! 4
! )
4
!
4
!
* 2
9 ;
4 - Droit de rectification des erreurs
! (
( 1
IV- Droits et obligations à la clôture de la procédure de vérification
1 - Droit d’être informé de la date de clôture de la vérification
< '
10
CHARTE DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL
6+7 " #
2 - Garantie de respect des procédures de rectification des bases d’imposition
< ' 3
3 ' ' '
66, 66+ " #
3 - Droit du contribuable d’être informé en cas d’absence de rectifications
< - '
3
6+7 " #
4 - Garantie de respect de la charge de la preuve
! ) $:% &
)
' )
) 4
' )
4
' )
5 - Garantie de la non modification des bases d’imposition retenues au terme d’un contrôle fiscal
!
' ' (
' 1 ( '
;
! ( '
11
CHARTE DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL
' '
1 ' ( ;
)
'
6 - Garantie de la non reprise de la vérification pour les exercices prescrits
!
= '
$:% &
* 8 >' (
$?% ' (
4
( &
( ' (
1 4
* @ <' (
* '
( $?%
' (
V- Droits et obligations en cas de procédure normale de rectification des bases d’imposition
! (
' '
( ( &
12
CHARTE DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL
* 4
* 4
* 4
* 4
$" ! @%
$" = > A%' 1 - Première lettre de notification
! 1 *
' 1
* @ < *
' (
1 '
6+7 " # ' $:%
(
!
' 6+6 " #
! 1
3 3
$:,%
"
3
*
2 - Réponse du contribuable à la première lettre de notification
! '
' (
'
'
13
CHARTE DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL
'
$:,%
!B 3
3 '
< ) '
' '
" #
3 - Deuxième lettre de notification
8 3 (
'
6+7 " # ' $5,%
'
( 3 ( ;
1 ' ) '
(
" !
@ $" ! @% " = > A
$" = > A%' ' $:,%
*
<
$5,% '
4 - Réponse du contribuable à la deuxième lettre de notification
!
( 2
' 2
" ! @ " = > A'
14
CHARTE DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL
< ' (
66, 66+ 1 *
" ! @ " = > A
5 - Pourvoi devant la C.L.T ou devant la C.N.R.F
! " ! @
) '
) ' ) (
' $+,% )
! ( 1 " ! @
.
(
C $:%
( 1
" ! @'
< ( 1 '
' 1
! " ! @' ' &
(
' $:,%
6+7 " # 4
( ' ( / $+0%
6+7 " #
! " ! @ / $+6%
( 1
15
CHARTE DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL
! ( ' " ! @ '
' 6+7 " # ' $6%
/ $+6%
' ( 1
" = > A $6% '
< ( 1
" = > A '
1
! 1
.
'
6+7 " # ' ( $?%
. ' 1 '
) ' (
! " = > A &
6+5 " # ' ( ( )
4
(
) ' ) '
' $+,%
) 4
( " ! @
/ $+6%
! ( 1 " = > A
.
(
16
CHARTE DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL
C $:%
( 1
" = > A'
< ( 1 '
' 1
! " = > A / $+6%
( 1
- " = > A '
1
@ ' (
) '
)
! 1
.
" = > A' 6+7
" # ' ( $?% .
' 1 '
) ' ( " = > A
VI- Droits et obligations en cas de procédure accélérée de rectification des bases d’imposition
!
* 8' > @ < &
17
CHARTE DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL
' ' (
( 3 '
' 4
* ( 9
) ' 4
* 4
! * $ ' ' ' %
(
' (
' '
*
VII- Droits et obligations en cas de procédure judiciaire suite à la rectification des bases d’imposition
! " ! @ " = > A
'
1 '
' $5,%
' ( (
! 1 1 (
VIII- Droits et obligations en cas d’accord à l’amiable
! '
'
" 1 '
&
