SAFEGE SAS - SIÈGE SOCIAL Parc de l’Ile - 15/27 rue du Port 92022 NANTERRE CEDEX www.safege.com
SAFEGE
2021
Avril
Construction de l’usine des eaux de Laval Agglomération à Changé et des conduites de transfert d’eau associées
DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
Pièce n°6 : Instauration d’une servitude passage de
canalisation publique d’eau au titre de l’article L.152-1 du code rural
SAFEGE
1, rue du Général de Gaulle CS 90293
35761 SAINT GREGOIRE cedex Agence Bretagne Pays de Loire
Dossier d’enquête publique unique – Pièce n°6 Servitude de passage de canalisation d’eau en terrain privé (art. L152-1 code rural)
Construction d’une nouvelle usine des eaux de Laval Agglomération à Changé et conduites de transfert d’eau associées
S19NBL008
SAFEGE
Sommaire
1
...Contexte réglementaire ... 1
2
...Notice explicative du projet ... 3
2.1 Contexte du projet ... 3
2.2 Localisation générale ... 3
2.3 Nouvelles canalisations de transfert d’eau ... 6
3
...Nature des travaux ... 8
3.1 Présentation générale des travaux ... 8
3.2 Aspects techniques et dimensionnement ... 15
3.3 Equipements d’exploitation et de protection de la conduite ... 18
4
...Plan général des travaux ... 22
4.1 Localisation des parcelles traversées ... 22
4.2 Plans parcellaires ... 24
5
...Liste des propriétaires ... 30
6
...Estimation sommaire des dépenses ... 32
6.1 Coût des travaux ... 32
6.2 Coût des indemnités aux exploitants agricoles ... 32
Dossier d’enquête publique unique – Pièce n°6 Servitude de passage de canalisation d’eau en terrain privé (art. L152-1 code rural)
Construction d’une nouvelle usine des eaux de Laval Agglomération à Changé et conduites de transfert d’eau associées
Liste des figures
Figure 1 : Localisation des parcelles d’implantation de la future usine de Laval Agglomération, du point de rejet des
eaux pluviales et eaux claires de process de la future usine en aval de la prise d’eau ... 4
Figure 2 : Tracé des nouvelles canalisations d’eau brute et d’eau traitée ... 5
Figure 3 : Organisation de la piste de travail pour pose des conduites de transfert d’eau ... 8
Figure 4 : Principe de mise en place d’écrans d’argile et effets sans écrans (haut), avec écrans (bas) ... 12
Figure 5 : Localisation des parcelles (section et numéro) traversées par le tracé des nouvelles conduites à poser ... 23
Liste des tableaux
Tableau 1 : Liste par commune des propriétaires des parcelles cadastrées traversées par le tracé des conduites et devant faire l’objet d’une convention / instauration d’une servitude... 31Dossier d’enquête publique unique – Pièce n°6 Servitude de passage de canalisation d’eau en terrain privé (art. L152-1 code rural)
Construction d’une nouvelle usine des eaux de Laval Agglomération à Changé et conduites de transfert d’eau associées
1 CONTEXTE REGLEMENTAIRE
La pose des canalisations de transfert d’eau brute et d’eau traitées associées au projet de construction de la nouvelle usine des eaux de Laval Agglomération est prévue pour partie en terrain privé.
Des conventions de servitude seront établies avec chaque propriétaire autant que possible sous forme amiable.
A défaut d’accord amiable, l’article L.152-1 du code rural et de la pêche maritime mentionne que :
« Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.
L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. Il fait l'objet d'une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».
Selon l’article R. 152-2 du code rural et de la pêche maritime, la servitude donne à son bénéficiaire le droit :
D'enfouir dans une bande de terrain de largeur fixée par le préfet qui ne pourra dépasser 3 m, une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 m étant respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après travaux ;
D'essarter, dans la bande de terrain prévue ci-dessus et, le cas échéant, dans une bande plus large déterminée par l'arrêté préfectoral, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation ;
D'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie ;
D'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation.
Le contenu du dossier de servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement comprend conformément à l’article R 152-4 du Code Rural :
Une note donnant toutes précisions utiles sur l'objet des travaux et sur leur caractère technique,
Le plan des ouvrages prévus,
Le plan parcellaire des terrains sur lesquels l'établissement de la servitude est envisagé, avec indication du tracé des canalisations à établir, de la profondeur minimum à laquelle les canalisations seront posées, de la largeur des bandes prévues aux 1° et 2° de l'article R.
152-2 et de tous les autres éléments de la servitude. Ces éléments devront être arrêtés de manière que la canalisation soit établie de la façon la plus rationnelle et que la moindre atteinte possible soit portée aux conditions présentes et futures de l'exploitation des terrains,
La liste par commune des propriétaires, établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés « par le service de la publicité foncière » au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens.
Lorsque les travaux ont pour objet l'établissement de canalisations souterraines d'adduction d'eau relevant du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, la demande est accompagnée de l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du même code.
Selon l’article R.152-5 du code rural et de la pêche maritime, l'établissement de cette servitude fait l'objet d'une enquête publique dans chacune des communes où sont situés les terrains devant être grevés de la servitude. Cette enquête est réalisée conformément aux dispositions
Dossier d’enquête publique unique – Pièce n°6 Servitude de passage de canalisation d’eau en terrain privé (art. L152-1 code rural)
Construction d’une nouvelle usine des eaux de Laval Agglomération à Changé et conduites de transfert d’eau associées
des articles L.134-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le dossier soumis à enquête comprend alors les pièces exigées aux articles R.134-22 et R.134-23 du code des relations entre le public et l'administration.
R.134-22 :
1° Une notice explicative, qui indique l'objet du projet et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu, notamment du point de vue de son insertion dans l'environnement
2° Un plan de situation
3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique et la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de celle-ci
4° Les autorités compétentes pour prendre la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête 5° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet, sauf à organiser un autre mode de consultation s'ils sont très volumineux.
R.134-23 :
Lorsque l'enquête publique s'inscrit dans le cadre d'un projet de réalisation de travaux ou d'ouvrages, le dossier soumis à l'enquête comprend, outre les documents mentionnés à l'article R. 134-22, au moins : 1° Le plan général des travaux ;
2° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; 3° L'appréciation sommaire des dépenses.
Or, l’article L123-6 du Code de l’Environnement précise :
« I. - Lorsque la réalisation d'un projet, plan ou programme est soumise à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques dont l'une au moins en application de l'article L. 123-2, il peut être procédé à une enquête unique régie par la présente section dès lors que les autorités compétentes pour prendre la décision désignent d'un commun accord celle qui sera chargée d'ouvrir et d'organiser cette enquête. A défaut de cet accord, et sur la demande du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable, le représentant de l'Etat, dès lors qu'il est compétent pour prendre l'une des décisions d'autorisation ou d'approbation envisagées, peut ouvrir et organiser l'enquête unique.
Dans les mêmes conditions, il peut également être procédé à une enquête unique lorsque les enquêtes de plusieurs projets, plans ou programmes peuvent être organisées simultanément et que l'organisation d'une telle enquête contribue à améliorer l'information et la participation du public.
La durée de l'enquête publique ne peut être inférieure à la durée minimale de la plus longue prévue par l'une des législations concernées.
Le dossier soumis à enquête publique unique comporte les pièces ou éléments exigés au titre de chacune des enquêtes initialement requises et une note de présentation non technique du ou des projets, plans ou programmes. »
Dans le cas présent, une enquête publique unique est organisée au titre de l’article L123-6 du Code de l’Environnement, et porte à la fois sur la demande d’autorisation environnementale, la demande de modification des périmètres de protection de la prise d’eau de Changé et l’instauration d’une servitude de passage canalisation publique d’eau en cas de non accord amiable d’établissement des conventions.
Le présent dossier d’instauration de servitudes de passage établi au titre de l’article L152-1 du code rural comporte les chapitres suivants :
Une note explicative du projet intitulée,
La nature des travaux et caractéristiques de l’ouvrage intitulée « nature des travaux »,
Un plan général des travaux incluant le plan parcellaire des terrains sur lesquels l’établissement de la servitude est envisagé intitulé « plan général des travaux »,
La liste par commune des propriétaires intitulée « liste des propriétaires »,
L’« appréciation sommaire des dépenses ».
Dossier d’enquête publique unique – Pièce n°6 Servitude de passage de canalisation d’eau en terrain privé (art. L152-1 code rural)
Construction d’une nouvelle usine des eaux de Laval Agglomération à Changé et conduites de transfert d’eau associées
2 NOTICE EXPLICATIVE DU PROJET
2.1 Contexte du projet
L’alimentation en eau potable de la ville de Laval et de certaines des collectivités périphériques est actuellement assurée à partir d’eau de surface prélevée en Mayenne au niveau de la prise d’eau de Changé, en amont de la zone urbanisée sur la commune, puis potabilisée à l’usine de Pritz à Laval. La prise d’eau d’origine située à Pritz au droit de l’usine de potabilisation de Laval, trop vulnérable, a été conservée comme secours temporaire uniquement.
La capacité nominale de production du système d’alimentation en eau potable est de 1 600 m3/h sur 20h soit 32 000 m3/j.
En 2015, la prise d’eau de Changé a fait l’objet de travaux complémentaires, déclarés au titre de l’article L214-1 et suivants du code de l’environnement, visant à fiabiliser la prise d’eau par un équipement de dégrillage minimisant au maximum les intrants dans la bâche d’exhaure, et à permettre d’accéder aux équipements depuis la berge pour la maintenance.
Suite aux conclusions du Schéma Directeur de l’alimentation en eau potable de l’agglomération de Laval réalisé par Egis en 2010, une étude d’aide à la décision du devenir de l’usine de traitement du Pritz a été menée en 2015-2015. Face au vieillissement de certains des ouvrages, aux performances insuffisantes pour certains paramètres, et à la nécessité de sécuriser la production d’eau, Laval Agglomération a fait réaliser un diagnostic complet de son usine de Pritz à la suite duquel il a été décidé de procéder à la construction d’une nouvelle unité de production d’eau potable sur la commune de Changé au lieu-dit La Biochère et d’abandonner à terme le site de Pritz. La prise d’eau de Changé est conservée.
Le déplacement de l’usine de traitement des eaux va nécessiter des travaux de pose de canalisations pour :
Assurer l’alimentation en eau brute de la nouvelle usine de traitement : pose d’une canalisation de transfert d’eau brute depuis le poste d’exhaure existant ;
Le raccordement en eau traitée des différents ouvrages de stockage en tête du réseau de distribution de Laval (réservoirs Les Vignes, Haut Rocher et Bas Bretagne) ;
La création d’une canalisation d’interconnexion avec Saint Jean sur Mayenne.
La gestion des eaux pluviales et le traitement des eaux de process de la nouvelle usine avec rejet dans la Mayenne en aval de la prise d’eau.
2.2 Localisation générale
La construction de la nouvelle unité de production de Laval Agglomération, d’une capacité équivalente à celle de l’usine de Pritz soit 32 000 m3/j d’eau brute sur 20 heures (1 600 m3/h), est prévue à Changé à proximité de la prise d’eau principale en Mayenne.
Les parcelles prévues pour l'implantation de la nouvelle usine des eaux sont les parcelles n°134 et n°145 de la section YC de la commune de Changé (Figure 1).
L’opération dans sa globalité (construction de l’usine des eaux de Laval Agglomération et pose des canalisations de transfert d’eau brute et traitée associées) concerne les communes de Changé, Laval et Saint Jean sur Mayenne (Figure 2).
Dossier d’enquête publique unique – Pièce n°6 Servitude de passage de canalisation d’eau en terrain privé (art. L152-1 code rural)
Construction d’une nouvelle usine des eaux de Laval Agglomération à Changé et conduites de transfert d’eau associées
Figure 1 : Localisation des parcelles d’implantation de la future usine de Laval Agglomération, du point de rejet des eaux pluviales et eaux claires de process de la future usine en aval de la prise d’eau
144
134 136
12
27
62
76
139
11 108
130
109 135 111
112 117
128 124 126 116
127 46
Site implantation usine Prise d’eau
Rejets usine
145
Dossier d’enquête publique unique – Pièce n°6 Servitude de passage de canalisation d’eau en terrain privé (art. L152-1 code rural)
Construction d’une nouvelle usine des eaux de Laval Agglomération à Changé et conduites de transfert d’eau associées
Figure 2 : Tracé des nouvelles canalisations d’eau brute et d’eau traitée
Dossier d’enquête publique unique – Pièce n°6 Servitude de passage de canalisation d’eau en terrain privé (art. L152-1 code rural)
Construction d’une nouvelle usine des eaux de Laval Agglomération à Changé et conduites de transfert d’eau associées
2.3 Nouvelles canalisations de transfert d’eau 2.3.1 Canalisation de transfert d’eau brute
Laval Agglo souhaite doubler le transfert d’eau brute pour sécuriser totalement le transfert. Pour répondre à cet objectif, le principe retenu est le suivant :
Utiliser en partie la conduite de reprise d’eau brute actuelle et la prolonger jusqu’à la nouvelle usine (canalisation Eau Brute n°1),
Poser une nouvelle conduite d’eau brute (canalisation Eau Brute n°2) entre la station d’exhaure et la nouvelle usine, sur un tracé distinct du tracé de la conduite actuelle.
2.3.2 Reprise eau traitée depuis la nouvelle usine
Le déplacement de l’usine de traitement de Laval vers Changé nécessite de prévoir le raccordement des 3 refoulements d’eau traitée actuels (Bas Bretagne, Les Vignes et Hauts Rochers) sur la reprise eau traitée de la nouvelle usine. Ce raccordement sera mis en œuvre par :
La réutilisation de la conduite d’eau brute entre la prise d’eau actuelle et l’usine de Pritz en conduite de transfert d’eau traitée (conduite Eau traitée n°1) ;
La pose d’une nouvelle conduite d’eau traitée depuis la nouvelle usine jusqu’à un nœud situé au niveau du pont de Pritz qui permet le raccordement du refoulement des Vignes et la connexion jusqu’à l’usine de Pritz (conduite Eau traitée n°2) ;
La pose d’une nouvelle conduite de transfert depuis ce nœud jusqu’aux réservoirs de Bas Bretagne et des Hauts Rochers.
Avec cette organisation, la desserte des châteaux d’eau pourra être assurée de manière totalement indépendante par deux canalisations
2.3.3 Conduite d’interconnexion avec Saint-Jean-de-Mayenne
Laval Agglomération a programmé l’arrêt de l’usine de production d’eau potable de la Boussardière à Saint-Jean-sur-Mayenne lorsque la nouvelle usine de Laval Agglomération sera mise en service et a retenu le principe de créer une interconnexion entre les deux usines.
Après présentation de l’étude comparative de 3 tracés alternatifs au COTEC puis au COPIL, au cours duquel le Conseil Départemental (gestionnaire du chemin de halage) a émis un avis favorable sur le tracé A, le choix du COPIL s’est porté sur le tracé A essentiellement sous le chemin de halage en berges de Mayenne, qui présentait moins de contraintes techniques.
2.3.4 Gestion des eaux sales de la nouvelle usine
Les eaux sales de la nouvelle usine des eaux (purges de décantation, eaux de lavage des filtres, eaux sales diverses) seront collectées dans une bâche enterrée et préalablement épaissies afin de limiter les volumes transférés.
Comme en situation actuelle pour l’usine de Pritz, les boues épaissies (et les eaux usées du bâtiment d’exploitation) rejoindront le réseau d’assainissement pour être traitées avec les eaux résiduaires urbaines par la station d’épuration de Laval.
Surverses d’eau claire de l’épaississeur : les eaux de surverses de l’épaississeur constitueront la quasi-intégralité des rejets d’eaux claires au milieu récepteur (La Mayenne en aval de la prise d’eau). Ces eaux seront compatibles avec un rejet au milieu naturel.
Dossier d’enquête publique unique – Pièce n°6 Servitude de passage de canalisation d’eau en terrain privé (art. L152-1 code rural)
Construction d’une nouvelle usine des eaux de Laval Agglomération à Changé et conduites de transfert d’eau associées
2.3.5 Gestion des eaux pluviales de la nouvelle usine
Globalement, toutes les eaux de toiture de la nouvelle usine des eaux seront dirigées vers un bassin pluvial, et les eaux de voiries seront dirigées vers les espaces verts (fossés et noue).
Le rejet régulé du bassin de décantation/régulation pluvial sera dirigé vers la Mayenne en aval de la prise d’eau de Changé via un orifice dimensionné pour autoriser un débit de fuite de 3 l/s/ha au maximum conformément au SDAGE Loire Bretagne. Un effet bénéfique sur la qualité des eaux rejetées est également prévu du fait de la décantation attendue dans le bassin.
Le point de rejet des eaux pluviales et des eaux claires de process sera situé à l’aval du périmètre de protection immédiat de la prise d’eau afin d’éviter toute pollution de l’eau à traiter.
Une canalisation de rejet communes aux eaux pluviales et aux eaux claires de process (surverses de l’épaississeur) sera donc posée depuis l’usine jusqu’à la Mayenne en aval de la prise d’eau.
Dossier d’enquête publique unique – Pièce n°6 Servitude de passage de canalisation d’eau en terrain privé (art. L152-1 code rural)
Construction d’une nouvelle usine des eaux de Laval Agglomération à Changé et conduites de transfert d’eau associées
3 NATURE DES TRAVAUX
3.1 Présentation générale des travaux
3.1.1 Description sommaire des modalités de travaux
Hormis les traversées de voies importantes qui seront franchis en forage horizontal, les conduites seront posées en tranchée ouverte sur la quasi-totalité du tracé.
Les travaux préparatoires propres à la pose de la canalisation de transfert seront les suivants :
La prise de possession des terrains sur le linéaire concerné : réglementairement au titre de l’article R152-14 du Code Rural « La date du commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée à la connaissance des propriétaires et exploitants huit jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux » ;
Le piquetage des emprises de chantiers, et dans les secteurs sensibles (vis-à-vis des zones humides notamment), le balisage des zones à préserver par les entreprises ;
Les aménagements des accès aux différentes parcelles et la délimitation de la base vie de chantier et des zones de dépôt de matériaux.
La Figure 3 expose la coupe type de chantier pour la pose des conduites de transfert d’eau sur des terrains de type agricoles, sachant que des aménagements particuliers pourront être demandés à l’entreprise pour certains secteurs sensibles : réduction de la largeur de piste en traversée de zones humides et absence de piste de chantier le long du chemin de halage).
Figure 3 : Organisation de la piste de travail pour pose des conduites de transfert d’eau
L’atelier de pose des conduites d’eau sera organisé de la manière suivante :
a) le retroussement de la terre végétale et des horizons du sol, mise en cordon de part et d’autre de l’emprise de chantier avant travaux dans leur ordre originel,
Min. 0,90 m
15 m maximum
Dossier d’enquête publique unique – Pièce n°6 Servitude de passage de canalisation d’eau en terrain privé (art. L152-1 code rural)
Construction d’une nouvelle usine des eaux de Laval Agglomération à Changé et conduites de transfert d’eau associées
b) la réalisation de la piste de chantier là où elle est prévue ; sur cette piste, la terre végétale sera décapée sur une épaisseur de 0,20 m et stockée en cordon avant d’être remise en place en fin de chantier.
c) l’amenée et le stockage, le long de la piste, des tuyaux à poser,
d) la réalisation d’une tranchée de pose à la pelle mécanique, selon le profil en long imposé, avec le stockage des matériaux extraits et réutilisables,
e) la pose des tuyaux avec manutention à la pelle mécanique,
f) le remblai sur le tuyau à l’aide des matériaux stockés, éventuellement complétés par des matériaux d’apport sélectionnés,
g) la remise en état à la fin du chantier avec repose de la terre végétale et des horizons du sol comme à l’identique avant les travaux.
Selon le diamètre de la conduite à poser, la largeur de tranchée sera de l’ordre de 1,10 m (pose
300), 1,30 m (pose 500) ou au maximum 1,50 m (pose 700), hormis au niveau du chemin de halage où la largeur de tranchée sera ajustée entre 0,70 et ,0,90 m (pose 300) afin de répondre aux contraintes spatiales et environnementales de ce secteur.
Les conduites seront posées avec une hauteur minimum de recouvrement de 0,90 m, qui pourra s’approfondir en fonction du profil du terrain naturel, et du croisement avec d’autres réseaux sur un lit de pose et un enrobage en sable.
L’intervention sur les parcelles considérées agricoles s’effectuera après aménagement d’une piste de travail dont la largeur est évaluée au minimum à 12 m. La hauteur de remblai au- dessus de la canalisation posée sera au minimum de 1,20 m, hormis une éventuelle sur profondeur liée aux conditions rencontrées. Les travaux seront effectués à l’avancement, ce qui limitera la durée d’ouverture des tranchées.
Le rythme d’avancement du chantier sera de 50 à 100 mètres par jour.
Les fouilles seront réalisées de manière classique à la pelle mécanique, l’utilisation d’une trancheuse parait peu envisageable. Si nécessaire, en présence de rocher, l’utilisation d’un BRH pourra être envisagée de manière très ponctuelle.
Le remblaiement de tranchée sera constitué des matériaux extraits, pour terminer avec la remise en place de terre végétale.
La canalisation sera repérée par grillage avertisseur de couleur bleue.
3.1.2 Forages horizontaux
Concernant le passage des voiries les plus importante et de la voie SNCF de Laval, la technique de passage en sous-œuvre la plus appropriée sera définie en fonction des résultats d’une étude géotechnique qui permettra de définir la nature des sols et la présence ou non de nappe à la profondeur des terrassements. Le passage en sous-œuvre pourra être réalisé :
Par forage horizontal à la tarière ou au marteau fond de trou,
Par un forage dirigé,
Dans une situation la plus contraignante par la technique de microtunnelier, solution imposée souvent par la SNCF en présence de nappe.
Pour ces techniques, la réalisation d’une fosse de forage est nécessaire pour la mise en place de la foreuse et l’introduction des tuyaux acier. Ses dimensions seront approximativement de 10 m sur 5 m. La tête de forage est récupérée au moyen d’un puits de réception, dont les dimensions seront plus réduites, environ 3 x 3 m.
Au stade actuel, il est envisagé la solution par forage horizontal pour au moins 5 franchissements :
le rond-point d’Octroi,
la rue de Bretagne,
Dossier d’enquête publique unique – Pièce n°6 Servitude de passage de canalisation d’eau en terrain privé (art. L152-1 code rural)
Construction d’une nouvelle usine des eaux de Laval Agglomération à Changé et conduites de transfert d’eau associées
le boulevard du 8 Mai 1945,
l’avenue Duguesclin,
la voie SNCF de Laval, avec une plus grande incertitude au regard d’une technique de micro tunnelier.
3.1.3 Traversée de cours d’eau et de zones humides
3.1.3.1 Cours d’eau
La mise en place des nouvelles conduites de transfert d’eau va nécessiter la traversée de ruisseaux et rivières (Mayenne) :
2 traversées de la Mayenne (Pont de Pritz à Laval et Saint Jean sur Mayenne au droit de l’usine de la Boussadière) : la Mayenne sera franchie en sous-œuvre par une technique qui sera définie en fonction des conclusions d’une étude géotechnique réalisée en phase Projet :
Soit par forage dirigé, en mettant en place directement la conduite,
Soit par forage horizontal, avec mise en place d’un fourreau acier à l’intérieur duquel sera mise en place la conduite. Cette technique est à privilégier car plus simple à mettre en œuvre et réduisant les linéaires de forage.
5 ruisseaux affluents rive gauche de la Mayenne entre l’écluse de Belle Poule et la Boussardière à Saint Jean de Mayenne : la canalisation d’interconnexion vers l’usine de la Boussardière sera systématiquement posée sous les ouvrages hydrauliques existants en traversée du chemin de halage (ruisseaux et zones de frayères).
Les deux traversées de la Mayenne par les conduites de transferts d’eau traitée seront ainsi réalisées sans intervention en lit mineur ou en berges de la Mayenne :
En aval immédiat de l’usine des eaux de la Boussardière à Saint Jean sur Mayenne, pour la conduite d’interconnexion d’eau traitée :
A ce niveau, la longueur du forage est évaluée à environ 46 m. Le fourreau acier sera dimensionné en Ø 500. Le forage sera exécuté de manière à ménager une distance de 1 m avec le fond de la rivière.
La réalisation des forages nécessitera la création d’une fosse d’un côté et d’un puits de réception de l’autre :
La fosse de forage (environ 8 m sur 5 m) sera positionnée du côté usine de la Boussardière. La profondeur de la fosse sera définie après réalisation du levé topo.
L’altimétrie du fond de la fosse sera d’environ 1 m sous le niveau du lit de la Mayenne.
Le puits de réception 2 x 2 m sera positionné au milieu du chemin de halage.
Les travaux de passage en sous-œuvre de la Mayenne au niveau de l’usine de la Boussardière à Saint Jean sur Mayenne seront mis à profit pour procéder au renouvellement de la conduite de refoulement Ø150 amiante ciment d’eau traitée vers le réseau de la rive gauche de la Mayenne. Aussi, un 2ème forage sera réalisé en parallèle du 1er, de diamètre plus faible pour permettre la pose d’une conduite DN150 fonte.
En amont immédiat du Pont de Pritz (RD900) à Laval, pour la conduite d’alimentation en eau traitée des réservoirs Bas Bretagne et Haut Rocher à Laval :
Le linéaire du forage pour franchissement de la Mayenne au Pont de Pritz est évalué à environ 112 m.
Dossier d’enquête publique unique – Pièce n°6 Servitude de passage de canalisation d’eau en terrain privé (art. L152-1 code rural)
Construction d’une nouvelle usine des eaux de Laval Agglomération à Changé et conduites de transfert d’eau associées
La fosse de forage sera placée en aval du regard de connexion avec la conduite d’eau brute existante. Le puits de réception sera implanté quant à lui au départ du parking existant, afin de s’écarter de la zone arborée à proximité de la rivière.
Les conditions définitives d’exécution du forage seront soumises aux prescriptions de l’étude géotechnique et à la connaissance du relevé bathymétrique pour connaitre précisément la profondeur de la Mayenne dans ce secteur, qui est fixée provisoirement à 6 m (par-rapport à la cote de la berge au niveau de la fosse de forage)
La profondeur du forage est fixée de telle manière à maintenir une distance d’environ 2 m entre la génératrice supérieure du tuyau et le lit de la rivière.
La réalisation d’une enceinte étanche sera prévue au niveau du puits de forage avec pompage d’épuisement pour éliminer les venues d’eau.
L’implantation proposée tient compte d’un projet de doublement du pont de Pritz, (information communiquée par le Conseil Départemental) au nord du pont actuel.
3.1.3.2 Zones humides
L’emprise du chantier sur les zones humides sera réduite volontairement et n’excèdera pas 8 mètres de large dans les zones humides identifiées. Autant que faire se peut, le stockage des matériaux de chantier et des canalisations en attente de pose se feront hors emprise des zones humides inventoriées et délimitées (sur chemin piéton ou voirie stabilisées à proximité).
La tranchée effectuée consistera à retirer les différents horizons séparément afin de les remettre en place dans l’ordre et sans apport de matériaux extérieur, ce qui permettra de favoriser la recolonisation rapide par la banque de graines existante.
Le tassement des horizons devra être le plus proche possible de l’état initial afin de ne pas créer un effet barrage (trop compacté) ou un effet drainant (pas assez compacté), ce qui favorisera la réinstallation des espèces.
Pendant la conduite du chantier, on s’assurera d’une part que les engins de chantiers circulent le moins possible sur les zones humides. Un piquetage sera réalisé pour matérialiser ces zones et les délimiter. D’autre part, aucun remblai ou stockage de matériau ne sera effectué sur les zones humides (type recharge de la piste de travail).
Au besoin, les effets de drainage pourront être supprimé grâce à la pose de bouchons argileux étanches compactés d’environ 2 m de long, sur toute la hauteur et largeur de la tranchée, disposés tous les au centre des tronçons de canalisation les plus importants (80 ml).
Dossier d’enquête publique unique – Pièce n°6 Servitude de passage de canalisation d’eau en terrain privé (art. L152-1 code rural)
Construction d’une nouvelle usine des eaux de Laval Agglomération à Changé et conduites de transfert d’eau associées
Figure 4 : Principe de mise en place d’écrans d’argile et effets sans écrans (haut), avec écrans (bas)
Dossier d’enquête publique unique – Pièce n°6 Servitude de passage de canalisation d’eau en terrain privé (art. L152-1 code rural)
Construction d’une nouvelle usine des eaux de Laval Agglomération à Changé et conduites de transfert d’eau associées
3.1.4 Pose de la conduite d’interconnexion sous le halage
Sur le chemin de halage, en matière de structure et de gestion, le tracé est scindé en deux tronçons :
Entre l’écluse de Boisseau et le pont de la Clouterie, le chemin est géré par la commune de SAINT-JEAN-DE-MAYENNE. Il est circulable par les véhicules à moteur (VL et 2 roues), en finition bicouche ;
De part et d’autre de ce tronçon, le chemin est géré par la Direction des Routes et Rivières au sein du Conseil Départemental de la Mayenne. Il est uniquement réservé aux piétons et cyclistes.
Sur le secteur géré par le Conseil Départemental, le chemin présente une largeur comprise entre 2,50 m et 3,00 m, en finition stabilisée (sablée) sur une structure de 20 cm en empierrement. Son état de surface est très bon. L’accotement n’est pas totalement homogène, large par endroit, réduit à d’autres.
Hormis de manière très ponctuelle, quelques buses d’eaux pluviales transversales rencontrées sur le tracé (ruisseaux et alimentation des frayères à brochets existantes), ainsi qu’une conduite d’eau potable PVC50 desservant l’écluse de Boisseau, il n’y a pas de réseaux enterrés présents sur le chemin.
La conduite sera posée de préférence sur le côté extérieur du chemin ou éventuellement sous l’accotement extérieur (sur les tronçons le permettant), mais en aucun cas sous l’accotement de la berge, pour éviter toute déstabilisation de celle-ci.
La conduite sera posée en tranchée ouverte sur la quasi-totalité du tracé, hormis le franchissement de la Mayenne qui sera réalisé en sous-œuvre.
La largeur de tranchée sera comprise entre 0,70 et 0,90 m.
La canalisation sera repérée par un grillage avertisseur de couleur bleue.
La conduite sera posée, selon les tronçons et selon les conditions rencontrées, sur une emprise comprise entre l’axe du chemin et l’accotement extérieur à La Mayenne.
L’emprise sous accotement côté Mayenne est proscrit.
Les fouilles seront réalisées de manière classique à la pelle mécanique, avec néanmoins une contrainte forte (faible largeur du chemin n’excédant pas trois mètres) qui nécessitera une organisation particulière du chantier et des moyens adaptées :
Absence de piste de travail et sens de circulation unique,
Stockage des canalisations et matériaux de remblai limité à certaines zones avec accotement,
Mise en œuvre d’une pelle d’ouverture de tranchée et d’une pelle de fermeture à suivre, … Les contraintes topographiques sur le tracé (absence de dénivelé) et les nombreux ouvrages hydrauliques existants en traversée (busages de ruisseaux et alimentations de frayères à brochets existantes ou en projet) nécessiteront de forcer les profils ascendants et descendants, avec pour conséquence la mise en place de nombreux équipements d’exploitation (ventouses et vidanges).
En effet, la canalisation sera systématiquement posée sous les ouvrages hydrauliques existants rencontrés en traversée du chemin.
Des mesures spécifiques seront également prises au droit des arbres remarquables identifiés afin de limiter les dommages causés à ceux-ci et à leur système racinaire :
Utilisation d’une mini-pelle à hauteur des arbres remarquables,
Coupes franches des racines et application d’un produit antifongique,
Remblaiement avec un mélange terre végétale et terreau à proximité immédiate des arbres,
Mise en œuvre de clôtures de protection autour des troncs des arbres, …
Dossier d’enquête publique unique – Pièce n°6 Servitude de passage de canalisation d’eau en terrain privé (art. L152-1 code rural)
Construction d’une nouvelle usine des eaux de Laval Agglomération à Changé et conduites de transfert d’eau associées
La canalisation sera posée sur lit de sable à 0,10 m d’épaisseur et sera ensuite enrobée du même matériau jusqu’à 0,15 m au-dessus de la génératrice supérieure.
La hauteur de remblai au-dessus de la canalisation posée sera au minimum de 0,90 m.
La structure et la réfection du chemin seront prévues conformément aux prescriptions fixées par le Conseil Départemental dans le projet de permission de voirie présenté en Annexe 5. Ces prescriptions sont les suivantes :
Sections en finition stabilisée :
Remblai avec des matériaux d’apport (GRH) sur toute hauteur ;
Réfection en finition sablée sur la largeur complète du chemin.
Sections revêtues (bitumées) :
Découpage de la chaussée à la scie électrique ;
Remblai avec des matériaux d’apport (GRH) sur toute hauteur ;
Réfection en finition bicouche sur la largeur de tranchée augmentée de 0,50 m de part et d’autre.
Un contrôle de compactage sera réalisé en fin de travaux (10 essais au minimum conformément au projet de permission de voirie).
3.1.5 Suivi du chantier
Le déroulé du chantier sera suivi au niveau des passages clés (zones humides, cours d’eau, abords des haies et bois classés). Il permettra d’assurer un respect constant des procédures de mise en place de la canalisation et d’apprécier les mesures mises en place pour éviter ou réduire les incidences sur l’environnement.
Dossier d’enquête publique unique – Pièce n°6 Servitude de passage de canalisation d’eau en terrain privé (art. L152-1 code rural)
Construction d’une nouvelle usine des eaux de Laval Agglomération à Changé et conduites de transfert d’eau associées
3.2 Aspects techniques et dimensionnement
Le tableau suivant synthétise l’ensemble des nouvelles conduites d’eau à poser :
3.2.1 Conduites d’eau brute
Les linéaires totaux de canalisations à poser sont les suivants :
Canalisation d’eau brute n° 1 : 200 ml ;
Canalisation d’eau brute n° 2 : 500 ml.
Après analyse multicritères réalisée à l’avant-projet sur le choix des matériaux disponibles pour cette gamme de diamètre et de conditions de pression et afin de conserver une uniformité dans les matériaux déjà en place, il a été retenu le choix du matériau PEHD.
Les deux canalisations d’eau brute seront dimensionnées en DN700, ce qui représente, pour une classe de pression PN10 et le matériau PEHD, les diamètres intérieurs/extérieurs suivants : 625,8/710 mm.
Les pressions de service sur le refoulement d’eau brute seront de l’ordre de 6 bars.
Les essais de pressions seront réalisés avec un maximum de 9 bars au point le plus bas sur l’exhaure.
Une gamme de pression de 10 bars est donc à prévoir pour les équipements associés aux canalisations.
Intitulé Tronçon concerné Diamètre
(en mm)
Linéaire (en ml)
Longueur x diamètre (en m2)
Eau brute Cana n°1 Tronçon entre EB actuelle et usine de Changé 700 200 140
Eau brute Cana n°2 Tronçon entre prise d'eau et usine de Changé 700 500 350
Eau traitée Cana n°1 Tronçon entre usine de Changé et conduite EB actuelle 700 200 140
Eau traitée Cana n°2 Tronçon entre usine de Changé et Pritz, raccordement sur DN500 700 2 600 1 820
Eau traitée en réseau Raccordement à faire sur prise d'eau et usine de Pritz 700 80 56
Interconnexion St Jean / Mayenne Tracé le long chemin de halage 300 5 400 1 620
Depuis le Pont de Pritz jusqu’au piquage 7 Fontaines/Haut
Rocher 500 2 880 1 440
Antenne vers Bas Bretagne 500 250 125
Antenne vers Haut Rocher 300 1 170 351
Antenne vers la station des 7 Fontaines 500 60 30
Eaux de process + TP Usine Tronçon entre usine de Changé et la Mayenne 500 600 300
Eaux usées Usine Tronçon entre usine de Changé et réseau EU existant Changé 200 500 100
Total Eau Brute 700 490
Total Eau Traitée 12 640 5 582 Total Rejets nouvelle usine 1 100 400
TOTAL général 6 472 Sécurisation réservoirs Bas
Bretagne et Haut Rocher
Dossier d’enquête publique unique – Pièce n°6 Servitude de passage de canalisation d’eau en terrain privé (art. L152-1 code rural)
Construction d’une nouvelle usine des eaux de Laval Agglomération à Changé et conduites de transfert d’eau associées
3.2.2 Canalisation d’eau traitée n°1 (réutilisation de la conduite actuelle d’eau brute)
Le linéaire de conduite à poser est d’environ 200 ml.
Afin de rester homogène à la canalisation actuelle qui sera simplement prolongée, la canalisation d’eau traitée n°1 sera dimensionnée en matériau PEHD Ø710 ext., ce qui représente pour la classe de pression PN10 les diamètres intérieurs /extérieurs suivants : 625,8/710 mm
La canalisation d’eau brute actuelle PEHD 710 mm a été dimensionné pour le transfert d’eau brute actuelle dont la pression de service maximale est de 3 bars.
Le transfert d’eau brute en situation future s’effectuera avec une pression de service maximale de 6,2 bars au départ de la reprise d’eau brute, diminuant jusqu’à l’arrivée sur les ouvrages de prétraitement de l’usine.
La gamme de pression de la conduite existante, PN10, restera adaptée pour la configuration future, puisque les essais seront réalisés avec une pression de 10 bars.
3.2.3 Canalisation d’eau traitée n°2 (nouvelle conduite)
Le linéaire total de canalisation à poser pour cette nouvelle canalisation d’eau traitée est de 2 850 ml.
Au vu des conditions hydrauliques de fonctionnement de la reprise d’eau traitée, la nouvelle canalisation d’eau traitée sera dimensionnée en Ø700 jusqu’au té de raccordement avec la conduite existante DN500 de refoulement des Vignes (au niveau de l’ouvrage de type pont-cadre assurant le franchissement du boulevard de la République), puis Ø500 m à partir de ce té pour la poursuite de la conduite.
Le linéaire par diamètre prévu est le suivant :
Ø700 : 2600 ml
Ø500 : 250 ml
Après analyse multicritères réalisée à l’avant-projet sur le choix des matériaux disponibles pour cette gamme de diamètre et de conditions de pression et au vu des conditions dans lesquelles seront réalisées les travaux, il a été retenu le choix du matériau fonte.
Les caractéristiques du matériau seront conformes à la norme EN 545-2010 :
Canalisation en fonte ductile à joints automatiques ;
Canalisation en fonte ductile à joints mécaniques ;
Canalisation en fonte ductile du type « à brides ».
avec pour ces trois types les revêtements des joints standard caoutchouc pour les secteurs sans difficulté particulière et des joints verrouillés pour la pose en fourreau ou pour les coudes par exemple.
La reprise d’eau traitée s’effectuera sous une pression de service maximale de 7 m au départ de la nouvelle usine, avec un niveau NPHE de la bâche d’eau traitée de 96,30 mNGF, soit une côte piézo maximale de 103,30 m NGF. Sur le tracé de la conduite de transfert d’eau traitée, les points d’altimétrie les plus bas seront rencontrés à proximité de la Mayenne (franchie en forage), avec une côte minimale proche de 45 m. La pression maximale de service sera donc de 58 m (5,8 bars).
Tenant compte de ces éléments, la canalisation et les équipements associés seront dimensionnés pour une gamme de pression maximale de 10 bars, pression à laquelle seront réalisés les épreuves (au point le plus bas du réseau).
Dossier d’enquête publique unique – Pièce n°6 Servitude de passage de canalisation d’eau en terrain privé (art. L152-1 code rural)
Construction d’une nouvelle usine des eaux de Laval Agglomération à Changé et conduites de transfert d’eau associées
3.2.4 Canalisation d’interconnexion avec Saint -Jean-sur-Mayenne
Le linéaire de canalisation à poser est de 5 400 ml, depuis la nouvelle usine jusqu’au raccordement dans la bâche d’eau traitée de 1 500 m3 de l’usine de la Boussardière.
Le linéaire entre la nouvelle usine des eaux et la maison de l’écluse est d’environ 300 ml, qui constituera le point de départ le long du chemin de halage, qui sera emprunté jusqu’à l’usine de la Boussardière sur environ 4 800 ml.
La canalisation d’interconnexion doit pouvoir transférer un débit de 250 m3/h. Le transfert s’effectuera en mode totalement gravitaire, puisque la charge disponible au départ le permettra et que le profil ne génère pas de point haut supérieur à la cote de départ.
Le calcul des pertes de charge linéaires et singulières (18 m) a imposé le choix du diamètre Ø300.
Au vu du diamètre de la canalisation, Ø300, de la pression de service attendue et des conditions de pose, la nouvelle conduite est prévue en matériau fonte, conforme à la norme EN 545-2010.
Le transfert s’effectuant de manière gravitaire, la pression maximale à l’intérieur de la canalisation sera observée à l’arrivée sur l’usine de la Boussardière. Elle sera proche de 4,5 bars.
La canalisation et les équipements associés seront dimensionnés pour une gamme de pression maximale de 10 bars, pression à laquelle seront réalisés les épreuves.
3.2.5 Conduite de rejet des eaux de process et eaux pluviales
En fonctionnement ordinaire de l’usine, la défaillance de l’usine (pompes de reprise d’eaux traitée par exemple) peut générer un passage en trop-plein qui doit être raccordé sur un exutoire.
Qu’il s’agisse d’eaux de process ou de trop-plein, le débit nominal à évacuer correspond à la capacité de l’usine, soit 1 600 m3/h, d’une eau soit de qualité d’eau brute soit de qualité eau potable.
En sortie d’usine les eaux de process, trop-plein et eaux pluviales seront évacuées vers la Mayenne par l’intermédiaire d’un collecteur spécifique.
Le rejet en Mayenne s’effectuera en aval du point de prélèvement d’eau brute.
Cette conduite de rejet sera posée en parallèle de la nouvelle conduite d’eau brute.
Le linéaire total de conduite à poser est proche de 600 m si l’on tient compte de l’emprise à l’intérieur de la parcelle de l’usine. Sur ce linéaire, la pente moyenne disponible est d’environ 9 %, avec une pente maximale de 26 % sur la partie la plus pentue et une pente nettement plus faible à l’arrivée au niveau de l’étang.
Le dénivelé est proche de 50 m, ce qui correspond à la charge motrice disponible ou la perte de charge pouvant être consommée dans la canalisation.
La canalisation sera dimensionnée en DN500, ce qui représente une capacité de transfert supérieur à 4 000 m3/h.
Au vu du diamètre de la canalisation, Ø500, de la pression de service attendue et des conditions de pose, la nouvelle conduite sera prévue en matériau fonte, conforme à la norme EN 545-2010.
La charge hydraulique disponible en amont du rejet dans la Mayenne sera importante, environ 4,5 bars.
La canalisation et les équipements associés seront dimensionnés pour une gamme de pression maximale de 10 bars, pression à laquelle seront réalisés les épreuves.
3.2.6 Fibres optiques
La pose des différentes conduites d’eau brute ou d’eau traitée sera mise à profit pour la pose en parallèle de fourreaux destinés à la mise en place de fibres optiques qui relieront les différents sites.
Le poste de pompage d’eaux brutes sera alimenté en MT à partir de la nouvelle usine des eaux de Laval Agglomération. La pose d’un câble sous fourreau entre les deux sites est nécessaire.
Dossier d’enquête publique unique – Pièce n°6 Servitude de passage de canalisation d’eau en terrain privé (art. L152-1 code rural)
Construction d’une nouvelle usine des eaux de Laval Agglomération à Changé et conduites de transfert d’eau associées
3.3 Equipements d’exploitation et de protection de la conduite
3.3.1 Conduites d’eau brute
Robinets-vanne
Un robinet-vanne DN700 sera mis en place au niveau du té de raccordement sur la conduite d’eau brute existante. Il sera de type vanne à papillon et placé à l’intérieur d’un regard carré présentant les caractéristiques suivantes :
Dimensions : 2,00 x 2,00 m x 2,24 min ;
Constitution : éléments préfabriqués ou en béton banché, épaisseur minimum 10 cm, étanche de l’extérieur vers l’intérieur, posé sur béton de propreté ;
Accessible par tampon fonte et échelons scellés ;
Doté d’une trappe métallique pour l’évacuation de la vanne si nécessaire.
Il sera associé à un joint de démontage et à une manchette d’ancrage de part de d’autre du regard.
Ventouses
Le profil en long du tracé des deux conduites d’eau brute entre la prise d’eau et la nouvelle usine génère un profil ascendant de la prise d’eau brute jusqu’à la future usine.
Aucune ventouse n’est donc nécessaire sur le tracé de ces conduites.
Vidanges
Le profil en long de la conduite d’eau brute n°2 nécessite la pose d’une vidange à proximité de l’étang. Elle sera dimensionnée en DN200. Elle sera raccordée sur le réseau principal via un té tangentiel 700/200.
Le robinet de vidange sera manœuvrable par bouche à clé, la vidange sera raccordée directement dans le milieu naturel au niveau de l’étang du Port par l’intermédiaire d’une canalisation fonte Ø200 à l’extrémité de laquelle sera placé un clapet de nez fonte DN200 pour éviter l’introduction d’animaux à l’intérieur de la conduite.
Avant de procéder aux essais de pression, il sera procédé à un rinçage minutieux de la canalisation, de manière à évacuer tous les éventuels débris présents à l’intérieur de celle-ci. En complément d’un simple rinçage, le nettoyage sera assuré par un bouchon racleur (cylindre en mousse).
Aucune désinfection des canalisations n’est prévue, puisque cette conduite est destinée à acheminer de l’eau brute.
3.3.2 Canalisation d’eau traitée n°2 (nouvelle conduite jusqu’au Pont de Pritz)
Robinets-vanne
Afin de faciliter l’exploitation ultérieure de la conduite, des robinets-vannes espacés sur le tracé de la conduite seront prévus ainsi que sur chaque départ d’antenne :
2 RV Ø500 en amont et en aval du forage sous la rocade Nord (raccordement vers les Vignes) ;
3 RV Ø700 et 1 RV Ø500 au niveau du regard de connexion des deux conduites d’eau traitée en amont de la traversée de la Mayenne.
Ils seront de type vanne à papillon et placés à l’intérieur d’un regard carré présentant les caractéristiques suivantes :
Dimensions : 2,00 x 2,00 m x 2,24 min (variable selon altimétrie du réseau) ;
Dossier d’enquête publique unique – Pièce n°6 Servitude de passage de canalisation d’eau en terrain privé (art. L152-1 code rural)
Construction d’une nouvelle usine des eaux de Laval Agglomération à Changé et conduites de transfert d’eau associées
Constitution : éléments préfabriqués ou en béton banché, épaisseur minimum 10 cm, étanche de l’extérieur vers l’intérieur, posé sur béton de propreté ;
Accessible par tampon fonte et échelons scellés ;
Doté d’une trappe métallique pour l’évacuation de la vanne si nécessaire.
Ils seront associés à un joint de démontage et à une manchette d’ancrage de part de d’autre du regard.
Ventouses
Des ventouses automatiques seront prévues à chaque point haut du tracé.
Elles seront prévues à triple fonction DN100 ou DN150 (respectivement sur les tronçons de conduites en DN500 et DN700) de manière à purger l’air présent dans les canalisations en fonctionnement ordinaire ou lors du remplissage des conduites et, à l’inverse, admettre de l’air à la vidange des conduites.
Elles seront placées à l’intérieur d’un regard béton armé 2,00 m x 2,00 m accessible par tampon fonte Ø 800 et seront équipées d’un robinet d’arrêt et isolable par robinet-vanne. Le fond du regard sera prévu non étanche et recouvert de gravillons jusqu’au-dessus de la conduite.
Le regard sera conçu avec une prise d’air extérieure permettant d’introduire et de chasser l’air au-dessus de la ventouse.
Le nombre de ventouses prévue est de cinq.
Vidanges
Des vannes de vidange seront placées sur tous les points bas du profil du tracé de la canalisation.
Le nombre de vidanges provisionné au projet est de cinq.
Les vidanges seront dimensionnées en DN200 pour les conduites en Ø700 et Ø100 pour les conduites en DN500. Elles seront raccordées sur le réseau principal Ø700 via un té tangentiel 700/200.
Le robinet de vidange sera manœuvrable par bouche à clé, la vidange sera raccordée soit directement dans le milieu naturel (fossé ou cours d’eau) soit, lorsque la vidange est placée altimétriquement en dessous du réseau pluvial, dans un regard Ø1000 accessible par tampon fonte Ø600 sur lequel sera placé un trop-plein fonte avec clapet de nez.
3.3.3 Canalisation d’interconnexion avec Saint -Jean-sur-Mayenne
Robinets-vanne
Compte-tenu du linéaire de la conduite, environ 5 400 m, et afin de faciliter l’exploitation ultérieure de la conduite, des robinets-vannes espacés sur le tracé de la conduite seront prévus.
Les robinets-vannes Ø300 sont prévus au nombre de trois.
Ils seront de type vanne à opercule caoutchouc, manœuvrable sous bouche à clé (protégée par un petit massif béton si placée sous accotement).
Ventouses
Des ventouses automatiques seront prévues à chaque point haut du tracé.
Elles seront prévues à triple fonction DN80 de manière à purger l’air présent dans les canalisations en fonctionnement ordinaire ou lors du remplissage des conduites et, à l’inverse, admettre de l’air à la vidange des conduites.
Elles seront placées à l’intérieur d’un regard béton armé Ø1000 mm accessible par tampon fonte Ø 600 et déporté au maximum sur l’accotement extérieur du chemin et seront équipées d’un robinet d’arrêt et isolable par robinet-vanne. Le fond du regard sera prévu non étanche et recouvert de gravillons jusqu’au-dessus de la conduite.
Le regard sera conçu avec une prise d’air extérieure permettant d’introduire et de chasser l’air au-dessus de la ventouse.
Le nombre de ventouses prévue est de dix.
Dossier d’enquête publique unique – Pièce n°6 Servitude de passage de canalisation d’eau en terrain privé (art. L152-1 code rural)
Construction d’une nouvelle usine des eaux de Laval Agglomération à Changé et conduites de transfert d’eau associées
Vidanges
Des vannes de vidange seront placées sur tous les points bas du profil du tracé de la canalisation.
Le nombre de vidanges provisionné au projet est de onze.
Les vidanges seront dimensionnées en DN100. Elles seront raccordées sur le réseau principal via un té droit 300/100.
Le robinet de vidange sera manœuvrable par bouche à clé et la vidange sera raccordée directement dans le milieu naturel (Mayenne).
3.3.4 Conduite de rejet des eaux de process et eaux pluviales
La mise en place d’un ouvrage de dissipation d’énergie apparaît nécessaire en aval du point de rupture de pente, pour :
Maintenir la conduite en charge pour limiter la vitesse à l’intérieur de la conduite ;
Réduire la pression et la vitesse au niveau du point de rejet susceptibles de créer des affouillements.
Ce dispositif sera constitué d’un ouvrage béton enterré de L 2,50 m x l 2,00 m x P 1,80 m équipé des éléments suivants :
Arrivée et départ en DN500 ;
Système de lame déversante en béton, avec 3 réservations DN200 en partie basse ;
Vannes murales en DN500.
L’ouvrage est conçu de telle manière à réduire fortement la vitesse d’écoulement en augmentant la section d’écoulement (passage d’une section circulaire en une section rectangulaire élargie) tout en assurant une mise à l’air au-delà du seuil et donc un départ à pression nul. Ainsi, une lame déversante sera dimensionnée pour évacuer le débit maximal des eaux de process, soit 1 600 m3/h, en évitant la mise en charge à l’intérieur de l’ouvrage.
La hauteur totale de l’ouvrage a été fixée à 1,80 m, en tenant compte d’une profondeur normale de la conduite Ø500 de rejet à l’arrivée sur l’ouvrage. La hauteur de la lame déversante (pelle) est fixée en 1ère approche à 1 m.
En aval de cet ouvrage, l’écoulement s’effectuera à pression réduite avec une pente motrice d’environ 1 % à 1,5 % pour évacuer 1 600 m3/h.
L’extrémité de la canalisation sera dotée d’une tête de pont en béton avec grille (pour limiter l’intrusion d’animaux à l’intérieur de la canalisation) avec une finition en empierrement sur les berges pour éviter l’érosion.
L’implantation altimétrique de la canalisation est prévue pour prendre en considération le croisement avec des réseaux existants à proximité de la prise d’eau et sur le chemin de halage :
Conduite Ø 800 d’exhaure, implantée nettement bas ;
Conduite d’eaux pluviales Ø 500, implantée au même fil d’eau que la conduite de rejet ;
Réseaux téléphonique, fibre optique, et réseau électrique, implantés à priori peu profondément.
3.3.5 Désinfection initiale et nettoyage des conduites d’eau traitée
Avant de procéder aux essais de pression, il sera procédé à un rinçage minutieux de la canalisation, de manière à évacuer tous les éventuels débris présents à l’intérieur de celle-ci, complété par le nettoyage au bouchon cureur.
Lors du remplissage de la canalisation, une injection de désinfectant sera réalisée avant de procéder, après un temps de séjour suffisant, à un ou deux prélèvements pour analyse microbiologique.
Dossier d’enquête publique unique – Pièce n°6 Servitude de passage de canalisation d’eau en terrain privé (art. L152-1 code rural)
Construction d’une nouvelle usine des eaux de Laval Agglomération à Changé et conduites de transfert d’eau associées
Pendant toute la durée de la désinfection, le contrôle de la concentration de chlore libre sera surveillé afin de s’assurer de l’efficacité de la désinfection : la concentration devra être maintenu par apport régulier de désinfectant.
Un neutralisant de désinfection (base faible qui neutralise le chlore comme le thiosulfate de calcium par exemple) sera inséré en sortie de vidange afin de limiter l’impact de ce rejet dans le milieu naturel.
Dossier d’enquête publique unique – Pièce n°6 Servitude de passage de canalisation d’eau en terrain privé (art. L152-1 code rural)
Construction d’une nouvelle usine des eaux de Laval Agglomération à Changé et conduites de transfert d’eau associées
4 PLAN GENERAL DES TRAVAUX
4.1 Localisation des parcelles traversées
La figure ci-après présente les parcelles traversées par le tracé d’interconnexion en prenant en compte une bande de servitude de 1,5 mètres de part et d’autre de la canalisation (maximum 3 m selon l’article R. 152-2 du code rural et de la pêche maritime).
NOTA : seules les parcelles faisant l’objet d’une servitude sont identifiées (hors parcelles appartenant à Laval Agglomération et hors chemin de halage pour lequel une permission de voirie spécifique sera établie avec le CD53 (cf. projet en Annexe 5)).
Dossier d’enquête publique unique – Pièce n°6 Servitude de passage de canalisation d’eau en terrain privé (art. L152-1 code rural)
Construction d’une nouvelle usine des eaux de Laval Agglomération à Changé et conduites de transfert d’eau associées
Figure 5 : Localisation des parcelles (section et numéro) traversées par le tracé des nouvelles conduites à poser
Dossier d’enquête publique unique – Pièce n°6 Servitude de passage de canalisation d’eau en terrain privé (art. L152-1 code rural)
Construction d’une nouvelle usine des eaux de Laval Agglomération à Changé et conduites de transfert d’eau associées
4.2 Plans parcellaires
Les figures ci-après présentent le plan des travaux détaillé par parcelle :
La bande de servitude est matérialisée sur 1,5 mètres de part et d’autre de la canalisation (maximum 3 m selon l’article R. 152-2 du code rural et de la pêche maritime).
La piste de chantier est matérialisée par un tampon de 8 à 12 mètres d’un côté du tracé de canalisation).
Cas particulier :
Lors de traversées de zones humides et en cas de contrainte spatiale en espaces naturels, la piste de chantier est réduite à 8 mètres ;
Absence de piste de chantier pour les travaux sous / en accotement de voiries et pour les travaux de pose sous le chemin de halage qui feront l’objet d’une autorisation de voirie par le CD53.
Les figures ci-après présentent également la localisation des ouvrages nécessaires au projet de création du réseau d’adduction d’eau potable, à savoir les vidanges, ventouses ou encore les fosses de forage.
Dossier d’enquête publique unique – Pièce n°6 Servitude de passage de canalisation d’eau en terrain privé (art. L152-1 code rural)
Construction d’une nouvelle usine des eaux de Laval Agglomération à Changé et conduites de transfert d’eau associées
Commune de Saint Jean sur Mayenne – Parcelles AA123 et B760
Dossier d’enquête publique unique – Pièce n°6 Servitude de passage de canalisation d’eau en terrain privé (art. L152-1 code rural)
Construction d’une nouvelle usine des eaux de Laval Agglomération à Changé et conduites de transfert d’eau associées
Commune de Changé – Parcelles YC144, YC139 et AC076
Dossier d’enquête publique unique – Pièce n°6 Servitude de passage de canalisation d’eau en terrain privé (art. L152-1 code rural)
Construction d’une nouvelle usine des eaux de Laval Agglomération à Changé et conduites de transfert d’eau associées
Commune de Changé – Parcelles YK124, YK44 et AE14
Dossier d’enquête publique unique – Pièce n°6 Servitude de passage de canalisation d’eau en terrain privé (art. L152-1 code rural)
Construction d’une nouvelle usine des eaux de Laval Agglomération à Changé et conduites de transfert d’eau associées
Commune de Laval – Parcelle DP078 (SNCF RESEAU)
Dossier d’enquête publique unique – Pièce n°6 Servitude de passage de canalisation d’eau en terrain privé (art. L152-1 code rural)
Construction d’une nouvelle usine des eaux de Laval Agglomération à Changé et conduites de transfert d’eau associées
Commune de Laval – Parcelles DH002 et CN353
Dossier d’enquête publique unique – Pièce n°6 Servitude de passage de canalisation d’eau en terrain privé (art. L152-1 code rural)
Construction d’une nouvelle usine des eaux de Laval Agglomération à Changé et conduites de transfert d’eau associées
5 LISTE DES PROPRIETAIRES
La liste des propriétaires des parcelles traversées par le tracé des nouvelles conduites est fournie dans le tableau suivant.
NOTA : seules les propriétaires des parcelles faisant l’objet d’une servitude sont identifiés (hors parcelles appartenant à Laval Agglomération et hors chemin de halage pour lequel une permission de voirie spécifique sera établie avec le CD53).
Cette liste a été établie sur une demande d’information auprès de Laval Agglomération et à l’aide du plan cadastral (cadastre.gouv.fr).
