Demander l'autorisation d'ouvrir une clinique médicale
L'ouverture d'une clinique médicale à titre privé est soumise à autorisation du ministère chargé de la Santé.
Qui peut faire la demande ?
Toute personne titulaire d'un diplôme de médecine de nationalité sénégalaise ou ressortissant d'un pays membre de l'UEMOA.
Quels sont les documents à fournir ?
Une demande précisant l'adresse exacte du lieu d'installation et la catégorie de clinique :
o Clinique d'accouchement
o Clinique chirurgicale
o Clinique médicale
o Clinique mixte
NB : La dimension des locaux et l 'équipement matériel d'une clinique mixte sont déterminés en fonction d'un nombre théorique de lits qui se calcule comme suit :
* clinique médicale , chirurgicale et d'accouchement : le nombre théorique de lits par nature d'activité, est fixé à la moitié de la capacité totale d'accueil
* clinique médicale et chirurgicale, clinique médicale et d'accouchement, clinique chirurgicale et d'accouchement : le nombre théorique de lits par nature d'activité, est fixé aux 3/4 de la capacité totale d'accueil
Une copie certifiée conforme du diplôme
Une copie certifiée conforme du diplôme étranger plus l'homologation
Un extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois
Un certificat de nationalité
Un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois
Un acte attestant que le demandeur n'est pas en activité dans la fonction publique, si c'est un agent de l'Etat, fournir une décision de retraite, un acte de démission ou une décision de radiation, avec cachet nominatif pour tout autre cas
Une enveloppe timbrée portant l'adresse exacte du demandeur
Un numéro de téléphone
L'avis du médecin-chef de district du lieu d'implantation
Un curriculum vitæ
Un plan de masse visé par le cadastre
Une présentation du projet d'installation informant sur :
o Les objectifs visés
o Les différentes activités à mener
o Le fonctionnement
o Les installations
o L'équipement
o Le personnel (effectif et contrat de travail)
o Les tarifs et honoraires pratiqués
o Le coût de l'investissement
o Les normes de sécurité en cas d'incendie pour l'exploitation (urbanisme)
o Assurance responsabilité civile
NB : Le dossier complet doit être fourni en 2 exemplaires.
Quel est le coût ?
La demande est gratuite.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un arrêté ministériel portant autorisation d'ouverture d'une clinique médicale à titre privée.
Quel est le délai de délivrance ?
3 mois.
Que faire en cas de perte ?
Demander une copie de l'arrêté auprès du ministère chargé de la Santé.
Où s'adresser ?
Division de la médecine privée, de la médecine du travail et de la médecine traditionnelle à la Direction de la Santé.
Pour en savoir plus...
Ministère de la Santé et de l’Action sociale - Direction générale de la Santé
Fann résidence
Rue Aimé Césaire - BP 4024 - Dakar Téléphone : 33 869 42 42 /33 869 42 10 Site Web: http://www.sante.gouv.sn
