REGLEMENT D INTERVENTION

Version du 17 novembre 2017

REGLEMENT D’INTERVENTION

CONTRATS NATURA 2000 EN MILIEUX NON AGRICOLES ET NON FORESTIERS ET EN MILIEUX FORESTIERS

TYPE D’OPERATION 7.6.2

DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL REGIONAL

2014

-

2020

Programme de Développement Rural Régional 2015-2020 des Pays de la Loire

***

Contrats Natura 2000 en milieux non agricoles et non forestiers et en milieux forestiers (type d’opération 7.6.2 du PDRR)

VU le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohé- sion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social eu- ropéen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règle- ment (CE) n° 1083/2006 du Conseil, ci-après dénommé règlement cadre,

VU le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (UE) n°1698/2005 du Conseil,

VU le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune,

VU le règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 sus visé,

VU le règlement délégué (UE) n°640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil sus visé,

VU le règlement d'exécution (UE) n°808/2014 de la commission du 17 juillet 2014 portant modalités d’application du rè- glement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural,

VU le règlement d'exécution (UE) n°809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 sus visé,

VU la décision d’exécution de la Commission européenne C(2014) 5752 du 8 août 2014 portant approbation de certains éléments de l’accord de partenariat conclu avec la France,

VU la décision d’exécution de la Commission européenne C(2015) 4531 du 2 juillet 2015 modifiée portant approbation du cadre national de la France,

VU la décision d’exécution de la Commission européenne C(2015) 6093 du 28 août 2015 modifiée portant approbation du programme de développement rural de la région des Pays de la Loire en vue d’un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural, et notamment C (2017) 5632 du 4 août 2017,

VU le régime d’aide d’Etat/France – SA.43783 (2015/N) "Aides aux services de base et à la rénovation des villages dans les zones rurales"

VU la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-10, L1511-1 et suivants, L4221-1 et suivants,

VU le décret n°2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014- 2020,

VU le décret n°2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020,

VU le régime cadre exempté de notification n°SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020,

VU la délibération du Conseil régional modifiée du 18 décembre 2015 donnant délégation du Conseil régional à la Com- mission permanente,

VU la délibération du Conseil régional du 26 juin 2014 relative à l’organisation et au pilotage des politiques européennes, VU la délibération du Conseil régional du 19 octobre 2017 donnant délégation du Conseil régional au Présidentdans le

cadre de l’attribution et la mise en œuvre des subventions liées à la gestion du FEADER,

VU la délibération de la Commission permanente du 29 septembre 2014 relative à la candidature de la Région aux fonc- tions d'autorité de gestion des fonds européens pour la période 2014-2020 et la décision du Préfet du 14 octobre 2014,

VU la convention relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région des Pays de la Loire du 31 décembre 2014 et son ave- nant du 3 septembre 2015,

VU la consultation de la commission régionale pour l’agroenvironnement et le climat en date du 7 juillet 2017,

VU les conventions relatives à la délégation de certaines tâches de l’autorité de gestion du programme de développement rural des Pays de la Loire aux Directions départementales des territoires (et de la mer) de la région des Pays de la Loire pour le période de programmation 2014-2020 en dates du 15 au 21 septembre 2015 et du 1er, 8 et 14 octobre 2015 ;

VU la consultation du Comité régional de suivi des fonds européens du 6 au 26 juin 2017 portant sur les modifications du programme de développement rural régional et les critères de priorisation des dossiers Contrats Natura 2000,

VU la délibération de la Commission permanente du Conseil Régional du 17 novembre 2017 approuvant le présent règlement d’intervention,

1- Objet

Les contrats Natura 2000 sont des actions de préservation ou de restauration de milieux, conclus pour des parcelles incluses dans des sites Natura 2000. Ils contiennent des engagements qui visent à assurer le maintien, ou le rétablissement, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et des espèces qui justifient la désignation du site. Ils sont conformes aux orientations de gestion définies dans les documents d’objectifs (DOCOB) des sites Natura 2000. Ils sont signés entre un titulaire de droits réels et personnels de terrains situés dans un site Natura 2000 et l’État, pour une durée de 5 ans minimum.

L’opération concerne les investissements non productifs en milieux non-agricoles (non déclarés à la PAC) et non forestiers et en milieux forestiers dans le cadre des contrats Natura 2000. Des interventions dans des milieux très divers peuvent être financées : zones humides, milieux aquatiques, landes, friches, grottes, habitats forestiers…

Les engagements des contrats Natura 2000 peuvent être regroupés en deux catégories, notamment en fonction de leur récurrence :

• les actions ponctuelles, notamment les actions menées une seule fois au cours de la durée du contrat (ex : action liée à l’ouverture de milieux en déprise);

• les actions d’entretien récurrentes pendant la durée du contrat (ex : gestion pastorale ou par une fauche d’entretien).

Les contrats portant sur des zones situées dans les communautés urbaines ou d’agglomération relèvent du Programme opérationnel FEDER.

2- Cadre règlementaire

Directive 92/43/CEE du conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages

Directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil, du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages Directive « oiseaux »

Code de l’environnement, articles L. 414-3 et R414-13 à 17.

Les opérations mises en œuvre dans le cadre d’un contrat Natura 2000 sont dispensées de l’évaluation d’incidences prévue par l’article L414-4 du Code de l’environnement pour autant qu'elles contribuent à l'amélioration de l'état de conservation.

Les contrats doivent être compatibles avec les orientations et objectifs du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) des Pays de la Loire ainsi que le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne.

Les bénéficiaires concernés par les obligations européennes et nationales en matière de commande publique doivent s’y conformer.

Personnes physiques ou morales, publiques ou privées ayant conclu des contrats Natura 2000, qui disposent de droits réels ou personnels sur les espaces sur lesquels s’appliquent les opérations.

Il peut s'agir également des propriétaires ou des personnes disposant d'un mandat les qualifiant juridiquement pour intervenir.

4- Conditions d’éligibilité au dispositif

Le bénéficiaire apporte les preuves qu’il dispose des droits réels et personnels pour intervenir sur les surfaces contractualisées et doit être en mesure de présenter les justificatifs de jouissance pendant les cinq années du contrat. Si toutefois au cours de l’exécution du contrat, le bénéficiaire se trouve dans l’impossibilité de réaliser les actions contractualisées car il ne dispose plus de ces droits sur les surfaces d’intervention, ce manquement entraînera une inéligibilité des actions concernées et sera de la responsabilité du bénéficiaire qui sera tenu de rembourser les sommes perçues pour ces actions.

Les personnes publiques ou privées titulaires de droits réels et personnels sur des parcelles appartenant au domaine privé de l’Etat peuvent souscrire un contrat Natura 2000. Toutefois, l'Etat ne peut contracter avec lui-même. Seules des personnes physiques ou morales à qui l’Etat a confié des droits par voie de convention par exemple peuvent signer un contrat sur les parcelles appartenant au domaine de l’Etat.

Les actions relevant de la mise en œuvre d’obligations réglementaires ne sont pas éligibles.

5- Conditions de financement 5.1- Coûts éligibles

Les dépenses éligibles au contrat Natura 2000 (décret du 24 novembre 2009) sont les dépenses réelles supportées par le bénéficiaire et nécessaires à la réalisation des actions conformément au cahier des charges.

Elles concernent les investissements matériels (travaux et investissements) et immatériels (études, encadrement, maîtrise d’œuvre).

Il s’agit notamment :

• des prestations de service ainsi que des achats d’équipements et de fournitures ;

• des dépenses de personnel supportées par le maître d’ouvrage : salaires, frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, et coûts indirects associés sur la base d’un forfait de 15% des frais salariaux (conformément à l’article 68 du règlement UE n°1303/2013) ;

• de frais d’études et frais d’expert (suivi de chantier, diagnostic à la parcelle réalisé après signature du contrat si celui-ci n’a pas été financé par ailleurs ; les dépenses entrant dans le cadre des plans simples de gestion pour les forêts sont notamment exclues des dépenses éligibles) plafonnés à 12 % du montant éligible du dossier hors études et frais d’expert.

Des référentiels nationaux sont élaborés par les ministères de l’écologie et de l’agriculture, en association avec les organisations socio-professionnelles, les associations de protection de la nature et les autres partenaires.

5.1.1 - Au titre des contrats Natura 2000 non agricoles et non forestiers :

Il s’agit de financer des investissements visant l’entretien, la restauration ou la réhabilitation de milieux non-agricoles et non- forestiers tels les milieux humides (cours d’eau, zones humides), les landes et friches, les espaces littoraux...

Le dispositif concerne des interventions très diverses, telles que :

• la gestion, par une fauche d’entretien, ou la restauration de milieux ouverts ;

• la réhabilitation, l’entretien ou la plantation de haies ;

• la création, le rétablissement ou l’entretien de mares ;

• la gestion ou la restauration des ouvrages de petite hydraulique ;

• des chantiers d’élimination ou de limitation d’espèces indésirables ;

• des opérations innovantes en faveur d’espèces ou d’habitats ;

• la mise en place d’équipements pastoraux ;

• des actions de lutte contre l’érosion des milieux dunaires, des aménagements visant à informer les usagers pour

limiter leurs impacts, ...

La liste détaillée des actions éligibles à un financement figure en annexe 1.

5.1.2 - Au titre des contrats Natura 2000 forestiers :

Il s'agit de financer des investissements visant l’entretien, la restauration ou la réhabilitation de milieux forestiers (tels la création ou le rétablissement de clairières ou de landes, l’entretien ou la restauration de ripisylves, le développement de bois sénescents, la réduction de l’impact des dessertes en forêts ou la mise en œuvre d’un débardage alternatif...).

La liste détaillée des actions éligibles à un financement figure en annexe 2.

5.2- Taux d’intervention :

Le montant de la subvention est calculé sur la base des justificatifs prévisionnels des dépenses.

Le taux d'aide publique maximum est de 100% des dépenses éligibles retenues, dans le respect de l’article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales. Le taux d’intervention du FEADER est de 53%.

Le montant des aides est soumis aux limites du régime cadre exempté de notification n°SA.43783 relatif aux aides aux services de base et à la rénovation des villages dans les zones rurales.

6- Dépôt des dossiers, instruction et sélection

A compter du 1er janvier 2018, les dossiers seront sélectionnés à la suite d’appels à projets, selon le modèle joint en annexe 3.

Trois appels à projets seront réalisés par an. Les dates limites prévisionnelles pour le dépôt des dossiers de demande d’aide sont fixées chaque année au 1er mars, 1er juin et 1er octobre. Les appels à projets sont ouverts pour une période de deux mois.

Les dossiers sont à déposer dans les directions départementales des territoires (et de la mer).

6.1- Instruction - pièces à fournir

Un modèle de demande de subvention est validé par l’autorité de gestion. Ce modèle comporte la liste des pièces justificatives à fournir. Il doit être complété et signé par le demandeur.

Les DDT(M) sont chargées de l’instruction des dossiers déposés.

6.2- Sélection

Les dossiers seront examinés au regard des critères de priorisation suivants :

Principes applicables à l’établissement des critères de sélection

Critères Notation

Favoriser les projets présentant le meilleur

intérêt écologique

(20 points maximum)

Présence d’espèces et/ou d’habitats sur la parcelle concernée qui a justifié la désignation du site :

- oui (10 points) - non (0 point)

/10

Action favorable aux habitats et espèces d’intérêt communautaire au titre de la Directive Habitat Faune Flore :

- Prioritaire (4 points)

- Intérêt communautaire (1 point)

/4

Action favorable à une espèce du Plan National d’Actions : - oui (3 points)

- non (0 point)

/3

Action favorable à la gestion ou restauration de milieux relictuels (tourbières, pelouses calcaires, landes) :

- oui (3 points) - non (0 point)

/3

Favoriser les projets relevant d’une gestion

active et urgente

(11 points maximum)

Pertinence du projet de contrat pour limiter les pressions et/ou les me- naces (identifiées dans le Formulaire Standard des Données - FSD et le DOCOB) à l’échelle des parcelles concernées et du site :

- action limitant une ou plusieurs pression(s) ou menace(s) (5 points)

- action ne limitant ni les pressions ni les menaces (0 point)

/5

Adéquation avec les priorités définies dans le DOCOB : - action prioritaire (4 points)

- action moyennement prioritaire (2 points) - action non prioritaire (0 point)

/4

Action faisant partie des cinq premiers contrats sur site entrant en anima- tion :

- oui (2 points) - non (0 point)

/2

Favoriser les projets selon la pertinence du

type d’action et la du- rabilité

(9 points maximum)

Choix du type d’action :

- action ponctuelle (5 points)

- action à mener tous les 2 ou 3 ans (2 points) - action à mener tous les ans (0 point)

/5

Maintien et restauration de corridors écologiques pour les espèces et habitats justifiant la désignation du site :

- oui (2 points) - non (0 point)

/2

Caractère pilote ou innovant du contrat : - oui (2 points)

- non (0 point)

/2

Total /40

7- Attribution et paiement

L’aide du FEADER sera attribuée par décision du Président du Conseil Régional suite à l’avis de l’Instance régionale de sélection des projets. Une décision sera envoyée à chaque bénéficiaire par le service instructeur et précisera les modalités de versement de l’aide.

Les délais de réalisation et les modalités de paiement sont fixés par la décision attributive de l’aide.

8- Durée

Le présent règlement est applicable jusqu’au 31 décembre 2020.

9- Modalités de contrôle de l’utilisation de l’aide

En tant qu’Autorité de gestion, la Région peut procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle juge utiles, directement ou par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s'assurer du respect des engagements par le bénéficiaire.

La Région se réserve le droit d'exercer un contrôle sur pièces et sur place, qui consiste en un examen de l'ensemble des pièces justificatives relatives à l'action aidée.

10 - Modalités de remboursement de la subvention

En cas de non-respect des obligations issues du présent règlement d’intervention, la Région se réserve le droit de demander sous forme de titre exécutoire ou de déclaration de créance, le remboursement total ou partiel des sommes versées.

11- Litige

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent règlement d’intervention, les parties s'efforceront de rechercher un accord amiable.

En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l'appréciation du Tribunal Administratif compétent.

Annexe 1 - Liste des actions contractuelles de gestion des sites Natura 2000

éligibles à un financement du FEADER et du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’ Energie Contrats non agricoles- non forestiers

01P – Chantier lourd de restauration de milieux ouverts par débroussaillage 02P – Restauration des milieux ouverts par un brûlage dirigé

03P – Equipements pastoraux dans le cadre d'un projet de génie écologique

03R – Gestion pastorale d’entretien des milieux ouverts dans le cadre d'un projet de génie écologique 04R – Gestion par une fauche d’entretien des milieux ouverts

05R– Chantier d’entretien des milieux ouverts par gyrobroyage ou débroussaillage léger

06P – Réhabilitation ou plantation de haies, d’alignements d’arbres, d’arbres isolés, de vergers ou de bosquets 06R – Chantier d’entretien de haies, d’alignements d’arbres, d’arbres isolés, de bosquets ou de vergers

07P – Décapage ou étrépage sur de petites placettes en vue de développer des communautés pionnières d’habitats hygrophiles

08P – Griffage de surface ou décapage léger pour le maintien de communautés pionnières en milieu sec 09P – Création ou rétablissement de mares ou d’étangs

09R – Entretien de mares ou d’étangs

10R – Chantier d’entretien mécanique et de faucardage des formations végétales hygrophiles 11P– Restauration de ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles 11R – Entretien de ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles 12P et R – Curage locaux des canaux et fossés dans les zones humides

13P – Chantier ou aménagements de lutte contre l’envasement des étangs, lacs et plans d’eau 14P – Restauration des ouvrages de petite hydraulique

14R – Gestion des ouvrages de petite hydraulique

15P – Restauration et aménagement des annexes hydrauliques

16P – Chantier de restauration de la diversité physique d’un cours d’eau et de sa dynamique érosive 17P – Effacement ou aménagement des obstacles à la migration des poissons dans le lit mineur des rivières 18P – Dévégétalisation et scarification des bancs alluvionnaires

19P – Restauration de frayères

20P et R – Chantier d’élimination ou de limitation d’une espèce indésirable

23P – Aménagements artificiels en faveur des espèces justifiant la désignation d’un site

24P – Travaux de mise en défens et de fermeture ou d’aménagements des accès

25P – Prise en charge de certains coûts visant à réduire l’impact des routes, chemins, dessertes et autres infrastructures linéaires

26P – Aménagements visant à informer les usagers pour limiter leur impact 27P – Opérations innovantes au profit d’espèces ou d’habitats

29 - Lutte contre l’érosion des milieux dunaires de la ceinture littorale, des plages et de l’arrière-plage

30P et R - Maintien ou création d’écrans végétaux littoraux pour réduire l’impact des embruns pollués sur certains habitats côtiers sensibles

31 - Réhabilitation et protection de systèmes lagunaires 32 - Restauration des laisses de mer

Un descriptif de chaque action est disponible auprès de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ou des services instructeurs (DDT).

Annexe 2 - Liste des actions contractuelles de gestion des sites Natura 2000

éligibles à un financement du FEADER et du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’ Energie Contrats forestiers

F01 - Création ou rétablissement de clairières ou de landes F02 - Création ou rétablissement de mares ou étangs forestiers F03 - Mise en œuvre de régénérations dirigées

F05 - Travaux de marquage, d’abattage ou de taille sans enjeu de production

F06 - Chantier d’entretien et de restauration des ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles

F08 - Réalisation de dégagements ou débroussaillements manuels à la place de dégagements ou débroussaillements chimiques ou mécaniques

F09 - Prise en charge de certains surcoûts d’investissement visant à réduire l’impact des dessertes en forêt F10 - Mise en défens de types d'habitat d'intérêt communautaire

F11 - Chantiers d'élimination ou de limitation d'une espèce indésirable F12 - Dispositif favorisant le développement de bois sénescents F13 - Opérations innovantes au profit d’espèces ou d’habitats F14 - Investissements visant à informer les usagers de la forêt

F15 - Travaux d’irrégularisation de peuplements forestiers selon une logique non productive F16 – Prise en charge du surcoût lié à la mise en œuvre d’un débardage alternatif

F17 – Travaux d’aménagement de lisière étagée

Un descriptif de chaque action est disponible auprès de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ou des services instructeurs (DDT).

pouvez placer la zone de texte n’importe où dans le document et modifier sa mise en forme à l’aide de l’onglet Outils de dessin.]

Appel à Projets

Type d’opération 7.6.2 du

programme de développement rural régional

7.6.2. – Contrats Natura 2000 en milieux non agricoles et non forestiers et en milieu forestiers

- 2014 2020

-

Version du 17 novembre 2017

Annexe 3

Programme de Développement Rural Régional 2015-2020 des Pays de la Loire

***

Contrats Natura 2000 en milieux non agricoles et non forestiers et en milieux forestiers (type d’opération 7.6.2 du PDRR)

VU les articles 107 et 108 et suivants du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne ;

VU le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n°

1083/2006 du Conseil, ci-après dénommé règlement cadre ;

VU le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

VU le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;

VU le règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil susvisé ;

VU le règlement délégué (UE) n°640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil susvisé ;

VU le règlement d'exécution (UE) n°808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

VU le règlement d'exécution (UE) n°809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé ;

VU la décision d’exécution de la Commission européenne C(2014) 5752 du 8 août 2014 portant approbation de certains éléments de l’accord de partenariat conclu avec la France ;

VU la décision d’exécution de la Commission européenne C(2015) 4531 du 2 juillet 2015 modifiée portant approbation du cadre national de la France,

VU la décision d’exécution de la Commission européenne C(2015) 6093 du 28 août 2015 modifiée portant approbation du programme de développement rural de la région des Pays de la Loire en vue d’un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural, et notamment C(2017) 5632 du 4 août 2017,

VU le régime d’aide d’Etat/France – SA.43783 (2015/N) "Aides aux services de base et à la rénovation des villages dans les zones rurales",

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L1111-10, L1511-1 et suivants, L4221-1 et suivants, VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles D.341-7 à D. 341-19 relatifs aux engagements

agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique ;

VU la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 ;

VU le décret n°2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ; VU le décret n°2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période

2014-2020,

VU la délibération du Conseil régional du 26 juin 2014 relative à l’organisation et au pilotage des politiques européennes, VU la délibération de la Commission permanente du 29 septembre 2014 relative à la candidature de la Région aux fonctions

d'autorité de gestion des fonds européens pour la période 2014-2020 et la décision du Préfet du 14 octobre 2014,

VU la délibération du Conseil régional du 17 octobre 2014 approuvant les orientations stratégiques et financières du Programme de Développement Rural Régional (PDRR) FEADER 2014-2020,

VU la délibération du Conseil régional modifiée du 18 décembre 2015 donnant délégation du Conseil régional à la Commission permanente,

VU la délibération du Conseil régional du 19 octobre 2017 donnant délégation du Conseil régional au Président dans le cadre de l’attribution et la mise en œuvre des subventions liées à la gestion du FEADER,

VU la consultation de la commission régionale pour l’agroenvironnement et le climat en date du 7 juillet 2017,

VU la convention relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région des Pays de la Loire du 31 décembre 2014 et son avenant du 3 septembre 2015 ;

des pays de la Loire aux Directions départementales des territoires (et de la mer) de la région des Pays de la Loire pour la période de programmation 2014-2020 en dates du 16, 20, 23 et 26 mars 2015 et leurs avenants ;

VU les conventions destinées à confier la gestion administrative et la signature des décisions d’attribution des aides régionales octroyées dans le cadre du Programme de développement rural des Pays de la Loire 2014-2020 aux Directions départementales des territoires (et de la mer) des Pays de la Loire en dates des 9, 16, 23, 24 et 27 novembre 2015, VU la consultation du Comité régional de suivi du 6 au 26 juin 2017 portant sur les modifications du programme de

développement rural régional et les critères de priorisation des dossiers Contrats Natura 2000 ;

VU la délibération de la Commission permanente du Conseil régional du 17 novembre 2017 approuvant le règlement d’intervention et le présent appel à projets ;

Introduction :

La Région Pays de la Loire est autorité de gestion du FEADER pour la période de programmation 2014/2020. A ce titre, elle a élaboré, en concertation avec les acteurs régionaux, un programme de développement rural régional (PDRR), qui prévoit le type d’opérations Contrats Natura 2000 en milieux non agricoles et non forestiers et en milieux forestiers.

La mise en œuvre du document d’objectifs d’un site Natura 2000 nécessite des actions de gestion par des acteurs du monde rural afin de maintenir ou de restaurer le bon état de conservation des habitats ou des espèces d’intérêt communautaire.

L’opération concerne des investissements non productifs en milieux non agricoles (non déclarés à la PAC) et non forestiers et en milieux forestiers dans le cadre des Contrats Natura 2000 par lequel le bénéficiaire s’engage à respecter et à mettre en œuvre les prescriptions du document d’objectifs su site concerné.

Des interventions dans des milieux très divers peuvent être financées : zones humides, milieux aquatiques, landes, friches, grottes, habitats forestiers,…

A l’occasion d’une modification du cadre national, la commission européenne a demandé d’introduire des critères de priorisation des projets afin de pouvoir hiérarchiser les demandes et sélectionner les meilleurs projets si les financements étaient insuffisants.

Les dossiers seront examinés au regard des critères de priorisation qui ont été intégrés dans le règlement d’intervention faisant suite à la consultation du Comité régional de suivi du 6 au 26 juin 2017.

Les dossiers seront sélectionnés sur la base des principes suivants :

• Favoriser les projets présentant le meilleur intérêt écologique ;

• Favoriser les projets relevant d’une gestion active et urgente ;

• Favoriser les projets selon la pertinence du type d’action et la durabilité.

A compter de 2018, les projets seront sélectionnés à la suite d’appels à projets.

Le présent appel à projets concerne les contrats Natura 2000 situés en zones rurales. Les contrats portant sur des zones situées dans les communautés urbaines ou d’agglomération relèvent du programme opérationnel FEDER.

Il est destiné à identifier et prioriser les contrats Natura 2000 en milieux non agricoles et non forestiers et en milieux forestiers.

1.

Trois appels à projets seront réalisés par an. Les dates limites prévisionnelles pour le dépôt des dossiers de demande d’aide sont fixées chaque année au 1er mars, 1er juin et 1er octobre. Les appels à projets sont ouverts pour une période de deux mois.

projets (cachet de la poste faisant foi). Elles sont à adresser à la Direction Départementale des Territoires (DDT) ou la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du département du ressort géographique du site concerné.

Les documents relatifs à chaque appel à projets sont mis en ligne sur le site de la région à l’adresse suivante : www.europe.paysdelaloire.fr ou de la DREAL à l’adresse suivante : http://www.pays-de-la-loire.developpement- durable.gouv.fr/natura-2000-r259.html. Seuls les dossiers composés à partir des documents en vigueur lors de l’appel à projets sont recevables.

2.

L’instruction des dossiers porte sur la vérification des critères d’éligibilité, du respect des engagements, de la vérification des dépenses et du financement.

Elle est réalisée par les DDT(M) sur la période indiquée dans le tableau suivant :

dates dépôt dossiers en DDT(M) délai d'instruction des dossiers par les DDT(M)

transmission des dossiers au Conseil régional avant le :

du 1^er janvier au 1^er mars 2 mois 1^er mai

du 1^er avril au 1^er juin 3 mois 1^er septembre

du 1^er août au 1^er octobre 2 mois 1^er décembre

Toutes les pièces constitutives du dossier doivent être à la disposition de la DDT(M) pour procéder à l’instruction de la demande. L’administration se réserve le droit de recevoir certaines pièces complémentaires au-delà de la date de clôture de l’appel à projets, dans la mesure où celles-ci ne conditionnent pas l’éligibilité du dossier.

Le service instructeur instruit le dossier de demande d’aide en vérifiant que le demandeur et les dépenses prévisionnelles figurant dans la demande d’aide sont éligibles au regard des critères communautaires et des critères définis au niveau national et local.

A l’issue de l’instruction, si le demandeur et l’opération sont bien éligibles au FEADER, le service instructeur détermine, parmi les dépenses prévisionnelles présentées, le montant des dépenses éligibles. Le montant des dépenses éligibles constituera l’assiette retenue au titre du PDR.

3.

Pour que son dossier soit éligible, le projet du demandeur doit répondre au règlement d’intervention du type d’opération 7.6.2 en vigueur.

Les demandes qui concernent des projets ne remplissant pas ces conditions font l’objet d’une décision de rejet pour cause d’irrecevabilité des dossiers. Les critères d’éligibilité déterminent l’accès du dossier au dispositif. Une opération n’est pas éligible si elle a été matériellement achevée avant le dépôt de la demande d’aide.

• Eligibilité des demandeurs

Le service instructeur doit vérifier que les critères d’éligibilité du demandeur sont respectés.

contrat Natura 2000 et qui dispose des droits réels et personnels pour intervenir sur les surfaces contractualisées et doit être en mesure de présenter les justificatifs de jouissance pendant les cinq années du contrat. Si toutefois au cours de l’exécution du contrat, le bénéficiaire se trouve dans l’impossibilité de réaliser les actions contractualisées car il ne dispose plus de ces droits sur les surfaces d’intervention, ce manquement entraînera une inéligibilité des actions concernées et sera de la responsabilité du bénéficiaire qui sera tenu de rembourser les sommes perçues pour ces actions.

- Il peut s'agir également des propriétaires ou des personnes disposant d'un mandat les qualifiant juridiquement pour intervenir.

- Si le demandeur est une personne publique ou privée titulaire de droits réels et personnels sur des parcelles appartenant au domaine privé de l’Etat, il peut souscrire un contrat Natura 2000. Toutefois, l'Etat ne peut contracter avec lui-même. Seules des personnes physiques ou morales à qui l’Etat a confié des droits par voie de convention par exemple peuvent signer un contrat sur les parcelles appartenant au domaine de l’Etat.

Cas des agriculteurs :

Les agriculteurs sont inéligibles aux actions « Equipements pastoraux dans le cadre d’un projet de génie écologique » (N03Pi), « gestion pastorale d’entretien des milieux ouverts dans le cadre des projets écologiques » (N03Ri) et

« gestion par une fauche d’entretien des milieux ouverts » (N04R). En effet, une parcelle fauchée ou pâturée doit être déclarée à la PAC au titre du 1er pilier et ne peut donc pas faire l’objet d’un contrat Natura 2000 non agricole – non forestier. Ces actions sont financées au titre des MAEC.

• Eligibilité de la demande

Sont concernés tout type de terrains inclus dans un site Natura 2000 doté d’un DOCOB opérationnel, hormis les surfaces déclarées à la PAC. Cependant certaines actions peuvent être contractualisées sur ce type de parcelle soit du fait de la vocation non agricole des engagements, soit pour privilégier une intervention collective telles que les actions d’entretien de cours d’eau et les actions s’insérant dans une convention collective d’information des usagers pour limiter leur impact.

Sont concernées toutes les actions de gestion prévues par le DOCOB du site issues de la liste nationale des actions contractuelles de gestion des sites Natura 2000 et toutes les actions de gestion prévues par le DOCOB issues de la liste régionale inscrite dans le PDR.

Les actions relevant de la mise en œuvre d’obligations réglementaires ne sont pas éligibles.

• Eligibilité des dépenses

Les dépenses éligibles au contrat Natura 2000 (décret du 24 novembre 2009) sont les dépenses réelles supportées par le bénéficiaire et nécessaires à la réalisation des actions conformément au cahier des charges.

Elles concernent les investissements matériels (travaux et investissements) et immatériels (études, encadrement, maîtrise d’œuvre).

Il s’agit notamment :

• des prestations de service ainsi que des achats d’équipements et de fournitures ;

• des dépenses de personnel supportées par le maître d’ouvrage : salaires, frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, et coûts indirects associés sur la base d’un forfait de 15% des frais salariaux (conformément à l’article 68 du règlement UE n°1303/2013) ;

• de frais d’études et frais d’expert (suivi de chantier, diagnostic à la parcelle réalisé après signature du contrat si celui-ci n’a pas été financé par ailleurs ; les dépenses entrant dans le cadre des plans simples de gestion pour les forêts sont notamment exclues des dépenses éligibles) plafonnés à 12 % du montant éligible du dossier hors études et frais d’expert.

organisations socio-professionnelles, les associations de protection de la nature et les autres partenaires.

Au titre des contrats Natura 2000 non agricoles et non forestiers :

Il s’agit de financer des investissements visant l’entretien, la restauration ou la réhabilitation de milieux non-agricoles et non-forestiers tels les milieux humides (cours d’eau, zones humides), les landes et friches, les espaces littoraux...

Le dispositif concerne des interventions très diverses, telles que :

• la gestion, par une fauche d’entretien, ou la restauration de milieux ouverts ;

• la réhabilitation, l’entretien ou la plantation de haies ;

• la création, le rétablissement ou l’entretien de mares ;

• la gestion ou la restauration des ouvrages de petite hydraulique ;

• des chantiers d’élimination ou de limitation d’espèces indésirables ;

• des opérations innovantes en faveur d’espèces ou d’habitats ;

• la mise en place d’équipements pastoraux ;

• des actions de lutte contre l’érosion des milieux dunaires, des aménagements visant à informer les usagers pour limiter leurs impacts, ...

La liste détaillée des actions éligibles à un financement figure en annexe 1 du règlement d’intervention.

Au titre des contrats Natura 2000 forestiers :

Il s'agit de financer des investissements visant l’entretien, la restauration ou la réhabilitation de milieux forestiers (tels la création ou le rétablissement de clairières ou de landes, l’entretien ou la restauration de ripisylves, le développement de bois sénescents, la réduction de l’impact des dessertes en forêts ou la mise en œuvre d’un débardage alternatif...).

La liste détaillée des actions éligibles à un financement figure en annexe 2 du règlement d’intervention.

4.

La demande d’aide est constituée du dossier complet de demande d’aide. Elle est déposée à la DDT(M). Seuls les dossiers complets au terme de la période d’appel à projets (cachet de la poste faisant foi) pourront être instruits.

L’accusé réception du dossier complet délivré par l’administration ne vaut pas accord d’attribution de l’aide.

Le candidat accepte les engagements sous réserve de l’attribution de l’aide :

à respecter les engagements figurant dans les cahiers des charges joints à cette demande de subvention pendant la durée du contrat qui sera précisée dans la décision juridique,

à demander les autorisations de travaux nécessaires à la mise en œuvre des actions pour lesquelles une aide est sollicitée et à les fournir au service instructeur lors des demandes de paiement,

à informer, par avance et par écrit, la DDT(M) de toute modification de ma situation, de la raison sociale de ma structure, des engagements ou du projet,

à permettre / faciliter l’accès à ma structure et aux parcelles sous engagements, aux autorités compétentes chargées des contrôles pour l’ensemble des paiements que je sollicite pendant 10 années à compter du démarrage du projet,

à ne pas solliciter, pendant la durée du contrat, pour ce projet, d’autres crédits (nationaux ou européens), en plus de ceux mentionnés dans le tableau « financement du projet »,

à respecter les obligations de publicité européenne décrites dans la notice de demande d’aide,

à conserver tout document permettant de vérifier la réalisation effective de l’opération : factures et relevés de compte bancaire pour des dépenses matérielles, et tableau de suivi du temps de travail pour les dépenses immatérielles, comptabilité…, pendant 10 années après la fin du projet,

à respecter les législations communautaires, nationales et des réglementations en matière d'environnement (notamment les mises aux normes), de santé publique, de santé des animaux et des végétaux, de bien-être animal et de sécurité du travail.

à maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les investissements ayant bénéficié des aides pendant une durée de 5 ans à partir du paiement du solde en cas d’investissement,

après la fin du projet, si je suis propriétaire. En cas de cessation des investissements réalisés, le nouveau propriétaire s’engage à respecter les clauses du contrat Natura 2000, sinon toutes les sommes perçues doivent être remboursées.

5.

Les projets seront priorisés à la suite du présent appel à projets. A l’issue de l’instruction, les projets éligibles sont classés selon les critères de priorisation pondérés par la notation définie ci-dessous. Un maximum de 40 points peut être obtenu.

Un comité technique réunissant a minima le Conseil régional et la DREAL, auquel les DDT(M) et la DRAAF seront invitées se tiendra pour établir la priorisation des dossiers sur la base des grilles d’analyse des critères de sélection complétées par les services instructeurs lors de l’instruction des dossiers.

Les dossiers sont classés selon des critères, à partir de la grille complétée. Il n’y a pas de note minimale. La priorisation est destinée à établir un classement des dossiers soumis à l’IRSP. Aucun dossier n’est exclu après priorisation. Les dossiers sont retenus en fonction de l’enveloppe financière disponible (enveloppe de la DREAL et/ou du FEADER).

Les dossiers ajournés à cause d’une enveloppe financière trop restreinte en fonction de l’ordre de priorisation peuvent être réexaminés dans le cadre de l’appel à projets suivant. Dans ce cas, cela ne leur confère aucune priorité supplémentaire. Les porteurs de projets concernés en sont informés.

Principes applicables à l’établissement des critères de sélection

Critères Notation

Favoriser les projets présentant le meilleur

intérêt écologique (20 points maximum)

Présence d’espèces et/ou d’habitats sur la parcelle concernée qui a justifié la désignation du site :

- oui (10 points) - non (0 point)

/10

Action favorable aux habitats et espèces d’intérêt communautaire au titre de la Directive Habitat Faune Flore :

- Prioritaire (4 points)

- Intérêt communautaire (1 point)

/4

Action favorable à une espèce du Plan National d’Actions : - oui (3 points)

- non (0 point)

/3 Action favorable à la gestion ou restauration de milieux

relictuels (tourbières, pelouses calcaires, landes) : - oui (3 points)

- non (0 point)

/3

Favoriser les projets relevant d’une gestion

active et urgente (11 points maximum)

Pertinence du projet de contrat pour limiter les pressions et/ou les menaces (identifiées dans le Formulaire Standard des Données - FSD et le DOCOB) à l’échelle des parcelles concernées et du site :

- action limitant une ou plusieurs pression(s) ou menace(s) (5 points)

- action ne limitant ni les pressions ni les menaces (0 point)

/5

Adéquation avec les priorités définies dans le DOCOB : - action prioritaire (4 points)

- action moyennement prioritaire (2 points) - action non prioritaire (0 point)

/4

Action faisant partie des cinq premiers contrats sur site entrant en animation :

- oui (2 points) /2

Favoriser les projets selon la pertinence du type d’action et la durabilité

(9 points maximum)

- action ponctuelle (5 points)

- action à mener tous les 2 ou 3 ans (2 points) - action à mener tous les ans (0 point)

/5

Maintien et restauration de corridors écologiques pour les espèces et habitats justifiant la désignation du site :

- oui (2 points) - non (0 point)

/2

Caractère pilote ou innovant du contrat : - oui (2 points)

- non (0 point)

/2

Total /40

6.

A la suite du comité technique, les dossiers complets seront présentés en Instance régionale de sélection des projets pour avis.

Le demandeur recevra soit une décision juridique attributive de subvention précisant les modalités de versement de l’aide, soit une lettre indiquant que la demande est rejetée, ainsi que les motifs de ce rejet. Les décisions d’attribution des aides sont signées par les agents des DDT(M) ayant reçu délégation de signature du Président du Conseil régional à cet effet.

En cas de décision favorable, la subvention européenne et les cofinancements sont versés au bénéficiaire par l’Agence de services et de paiements (ASP). Pour obtenir le paiement de la subvention, le bénéficiaire doit déposer à la DDT(M) au plus tard dans les trois mois suivant la date limite pour l’achèvement complet de l’opération, le formulaire de demande de paiement qui lui a été adressé lors de la notification de la décision attributive, accompagné d’un décompte récapitulatif et des justificatifs des dépenses réalisées. Plusieurs acomptes peuvent être demandés sur justificatifs des dépenses dans la limite de 80% du montant prévisionnel de la subvention. Le solde de la subvention est demandé à l’achèvement des travaux. Le bénéficiaire doit conserver tous les originaux des pièces justificatives.

Une visite sur place pour constater la réalisation des travaux peut être effectuée au préalable par la DDT(M) dans le cadre de l'instruction de la demande de paiement. Si la DDT(M) n’a pas reçu la dernière demande de paiement dans le respect des délais ci-dessus, elle procède à la clôture de l’opération et définit, le cas échéant, le montant de l’aide à reverser.

7.

Le montant de la subvention est calculé sur la base des justificatifs prévisionnels des dépenses.

Le taux d'aide publique maximum est de 100% des dépenses éligibles retenues, dans le respect de l’article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales. Le taux d’intervention du FEADER est de 53%.

Le montant des aides est soumis aux limites du régime cadre exempté de notification n°SA.43783 relatif aux aides aux services de base et à la rénovation des villages dans les zones rurales.

8.

Le présent appel à projets est valable jusqu’au terme de la période de programmation 2014-2020. Il pourra être révisé durant cette période si nécessaire.

9.

Le dossier type est celui qui existe pour le type d’opération 762 – Contrats Natura 2000 en milieux non agricoles et non forestiers et en milieux forestiers accompagné d’une notice explicative. Les documents sont joints en annexe.

Les dossiers de candidature sont à déposer sous format papier.

Pour la Loire-Atlantique :

DDTM de Loire-Atlantique - Service Eau et Environnement 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606

44036 NANTES cedex 1

Contacts : Caroline BOUDE, DIVILLER Laurence, Patrick GUICHARD Tél : 02.40.67.25.40

ddt-see@loire-atlantique.gouv.fr

Pour le Maine-et-Loire :

DDT de Maine-et-Loire - Service Eau Environnement Forêt - unité Cadre de Vie et Biodiversité (SEEF/CVB) Cité administrative Bat.M

15b rue Dupetit-Thouars 49047 ANGERS cedex 01

Contacts: GILET Gaëlle, PENHOAT Annie, BOISNAULT Didier, Tél : 02.41.86.64.84

ddt-seef-cvb@maine-et-loire.gouv.fr

Pour la Mayenne :

DDT de la Mayenne – Service Eau et Biodiversité Unité Forêt Nature et Biodiversité

Cité administrative

Rue Mac Donald - BP 23009 53063 LAVAL cedex 09

Contacts: CHAMPEROUX Karine, DESSEAUX July Tél : 02.43.49.67.50

ddt-seb@mayenne.gouv.fr

Pour la Sarthe :

DDT de la Sarthe - Service Eau Environnement 19 boulevard Paixhans – CS 10013

72042 LE MANS Cedex 09

Contacts: HAUTTECOEUR Jean-François, LARDUINAT Thibaut,

Tél : 02.72.16.41.53 ddt-see@sarthe.gouv.fr

Pour la Vendée :

DDTM de Vendée - Service Eau, Risques et Nature - unité Nature, Territoires et Biodiversité 19 rue Montesquieu

BP 60827

85021 LA ROCHE SUR YON cedex

Contacts : FOSSEY Virginie, BEVE Marie-Noëlle Tél : 02.51.44.33.44

ddtm-sern@vendee.gouv.fr