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08
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02
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2016
2014
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2015
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88
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Art :Article.
C c f: code civil Français .
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507
01
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467
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(1)(1)
-2009
225
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(1)
496
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2006
-2007
180
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(1) (2).
(1)
-2010
145
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(2)
-157
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)
(
)
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)
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10
(1) (2):
(3)
496
(1)-2008
125
.
) 2 ( _
1998
532
.
(3)
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2004
328
.
11
(1).
(
(2) (1)
-2007
262
.
(2)
-2010
408
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12
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54
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467
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(1) (2)
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(1)
-2009
8
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(2)
-15
.
13
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1
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467
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(1) ) 1 (-81
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14
(1).
2
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19
(2):
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19
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(3)(1)
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(2)
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19
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-124
1998
181
.
16
(1)
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495
503
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(3) ) 1 (
-1952
125
.
(2)
-38
2008
.
123
.
(3)
-164
.
17
(1):
(2)
(3) (1)
-2000
411
.
(2)
-126
.
.
575
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(3)
-159
.
18
124
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(2)
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(1)
-124
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(2)
-585
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19
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(2)
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-577
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(2)
-2006
63
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20
(1):
(2)
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)
(3)(1)
-1986
94
.
(2)
-1956
105
.
(3)
-38
.
21
1735
1245
(1)(2)
506
:
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((.
(
:
(1)
-art 1735, c c F :(le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le
fait des personnes des sa maison ou de Sou_ locataire.)
- art 1245, c c F :(le débiteur d un corps certain et déterminé est libéré par la remise de
la chose en l’état ou elle se trouve lors de la livraison, pour vu que les détériorations qui y
sont survenues ne viennent paient de son fait ou de sa faut, ni de celle des personnes dont
il est responsable, ou qu’avant ces détériorations il ne fut pas en demeure.)
) 2 (
