« LES OIES DU CAPITOLE » 12 RUE DES APOTRES
31400 TOULOUSE
1ERE RESOLUTION :
Travaux de peinture dans le hall d’entrée. (Article 24).
La décision de l’assemblée doit être prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.
Or 980 millièmes se sont exprimés.
Il faut donc la moitié des voix soit 490 millièmes pour que la résolution soit acceptée.
2EME RESOLUTION :
Modification de l’antenne collective pour une meilleure réception. (Article 25) La décision doit être prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Or tous les copropriétaires se sont exprimés, soit 1 000 millièmes.
Il faut donc 501 millièmes.
A défaut, la décision peut être prise à la majorité simple au cours d’une seconde assemblée à la majorité simple soit 501 millièmes également.
Ou au cours de la même assemblée si le projet a recueilli au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires du syndicat. Donc si plus 334 voix.
« LES OIES DU CAPITOLE » 12 RUE DES APOTRES
31400 TOULOUSE
3EME RESOLUTION :
Installation d’un système de sécurité sur la porte d’entré de l’immeuble.
(Article 26)
La décision doit être prise à la majorité en nombre des membres du syndicat des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix.
La décision devra être prise par 4 membres du syndicat qui devront représentés 667 millièmes.
« LE VIGNEMALE » 18 RUE DE LIMAYRAC
TOULOUSE
PROCEDURE EN CAS DE TRAVAUX D’URGENCE DANS LA COPROPRIETE.
Le syndic est dans l’obligation de faire procéder les travaux nécessaires d’urgence lorsque la sauvegarde de l’immeuble est mise en cause et ceci sans délibération préalable de l’Assemblée Générale.
Cependant lorsqu’en cas d’urgence le Syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l’exécution de travaux nécessaire à la sauvegarde de l’immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée.
Néanmoins , il peut en vue de l’ouverture du chantier et de son premier approvisionnement, demander, sans délibération préalable de l’assemblée générale mais après avoir pris l’avis du conseil syndical, le versement d’une provision qui ne peut excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux.
Aux copropriétaires de
« Le Vignemale » 18 rue de Lymarac 31400 TOULOUSE Objet : convocation en
Assemblée Générale Extraordinaire
Toulouse, le 13 Janvier 2004 LRAR
Madame, Mademoiselle, Monsieur
En notre qualité de syndic de votre immeuble, nous avons l’honneur de vous prier de bien vouloir assister à l’Assemblée Générale Extraordinaire de votre Copropriété qui se tiendra le 16 Janvier 2004 à 18 h 00 dans les bureaux du Cabinet RONNET – LACROIX 43/45 Avenue Saint Exupéry à TOULOUSE.
Cette assemblée sera appelée à valider la décision prise hier précipitamment au sujet du remplacement de la chaudière et du versement d’un acompte de 3 300 €
Nous espérons que vous assisterez personnellement à cette réunion, mais en cas d’empêchement, vous pouvez vous faire représenter par un MANDATAIRE, muni d’un POUVOIR, que vous voudrez bien nous retourné signé.
Comptant sur votre présence,
Nous vous prions d’agréer, Madame, Mademoiselle, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués
Aurélie LAURENT
P.J. : Liste des documents nécessaires pour la mutation d’un lot
DOCUMENTS NECESSAIRES EN CAS
DE MUTATION D’UN BIEN EN COPROPRIETE
En cas de mutation d’un bien en copropriété un certain nombres de documents seront nécessaire pour l’acquéreur tels que :
Les relevés de charges des deux dernières années au moins, afin d’évaluer celles qui incombent à l’acquéreur.
L’état daté (art 4/ décret du 17.3.67 : art 5).
Les derniers procès-verbaux d’assemblée générale (au moins les trois derniers) pour savoir si des travaux sont envisagés. L’acquéreur devra s’acquitter des dépenses exigibles à compter de la vente, même si elles ont fait l’objet d’un vote avant cette date. Cependant, le remboursement des avances de provisions éventuellement remboursées au vendeur incombe à l’acquéreur.
Le règlement de copropriété.
Le carnet d’entretien. Le syndic remet au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, or tout candidat à l’acquisition d’un lot en copropriété peut demander au vendeur à en prendre connaissance. Il est donc à la charge du vendeur. (art 3 / décret 17.3.67 : art 10 nouveau)
Le diagnostic technique cependant le coût de la communication du diagnostic est à la charge du vendeur. . (loi SRU du 13 décembre 2000)
L’état relatif à l’amiante des parties communes pour un logement dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997. A défaut, le vendeur restera responsable si l’acquéreur découvre la présence d’amiante (loi SRU du 13 décembre 2000)
Le constat de risque d’exposition au plomb des parties communes pour les logements construit avant 1948 et situé dans une zone à risque délimitée par arrêté préfectoral. A défaut, le vendeur restera responsable si l’acquéreur découvre la présence de plomb. (loi SRU du 13/12/ 2000)
DOCUMENTS NECESSAIRES POUR LA MUTATION D’UN LOT
Titre de propriété,
Dans le cadre de la loi CARREZ, un rapport de mesurage du lot doit être annexé au compromis de vente,
Rapport du diagnostic amiante des parties privatives pour les constructions effectuées avant le 1er juillet 1997. Ce rapport sera annexé au compromis de vente,
Rapport du diagnostic concernant le plomb pour les logements construits avant 1948 ou situé dans une zone à risque délimitée par arrêté préfectoral,
L’état parasitaire devant être établi par un expert depuis moins de trois mois, dans certaines zones délimitées par arrêté préfectoral,
La taxe foncière,
