ANNEXE A LA DELIBERATION

(1)

(2)

(3)

CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE

@BCL@2804DE52.doc 11/04/11 10:04:00

ANNEXE A LA DELIBERATION

3 RAPPORT N° CR 19-11

(4)

CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT

CONCLUE ENTRE : La Région Île-de-France,

Sise 33 rue Barbet de Jouy, 75007 Paris

Représentée par le Président du Conseil régional D’une part,

Et

Le Pôle de recherche et d’enseignement supérieur Cergy University Sis 33, boulevard du Port, 95011 Cergy-Pontoise

Représenté par sa Présidente Et

Le Pôle de recherche et d’enseignement supérieur Hautes Etudes – Sorbonne – Arts et Métiers (HESAM)

Sis 292, rue Saint-Martin, 75003 Paris Représenté par son Président

Et

Le Pôle de recherche et d’enseignement supérieur Institut des Sciences et Technologies de Paris - Paristech

Sis 12, rue Edouard Manet, 75013 Paris Représenté par son Président

Et

Le Pôle de recherche et d’enseignement supérieur Paris Sciences et Lettres – Quartier Latin Sis à l’Observatoire de Paris, 61 Avenue de l’Observatoire, 75014 Paris.

Représentée par son Président Et

Le Pôle de recherche et d’enseignement supérieur Sorbonne Paris Cité Sis 190 avenue de France, 75013 Paris

Représenté par son Président Et

Le Pôle de recherche et d’enseignement supérieur Sorbonne Universités Sis 1, rue Victor Cousin, 75005 Paris

Le Pôle de recherche et d’enseignement supérieur Université Paris Est Sis Cité Descartes, Champs-sur-Marne, 77454 Marne-la-Vallée.

(5)

@BCL@2804DE52.doc 11/04/11 10:04:00

Le Pôle de recherche et d’enseignement supérieur Universud Paris Sis aux Algorithmes, bâtiment Euripide, 91190 Saint-Aubin

Représenté par son Président D’autre part,

PREAMBULE.

Le paysage francilien de l’enseignement supérieur et de la recherche, fort de ses 600 000 étudiants, de ses 17 universités, de ses nombreuses écoles, de ses 80 000 chercheurs et enseignants-chercheurs, se caractérise par un tissu universitaire et scientifique d’une exceptionnelle richesse. Avec plus de 40% des dépenses intérieures de R&D en France, l’Île-de- France constitue la première concentration universitaire et scientifique d’Europe.

Cette richesse s’accompagne d’une très grande complexité. L’Ile-de-France a en effet hérité de l'histoire une carte universitaire éclatée sur un plan institutionnel et géographique, et elle se caractérise par une très forte diversité et une multiplicité d’acteurs présents sur son territoire.

Cette situation rend difficile une coordination pourtant nécessaire entre ces acteurs, ce dont conviennent tant les établissements académiques, qui s’y emploient, que le Conseil régional, qui se propose d’apporter sa contribution à cet objectif, conformément à la délibération cadre qu’il a adoptée le 19 novembre 2010.

Pour l’institution régionale,

L’essor des Pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES) tels que souhaités dès 2004 par les Etats généraux pour la recherche est à cet égard une chance à saisir.

Bien qu’il ne s’agisse pas de compétences de plein exercice, l’enseignement supérieur et la recherche sont des priorités fortes, qui se sont traduites entre 2004 et 2010, par un investissement à hauteur de 1,323 milliard d’euros, avec une croissance forte et régulière des crédits engagés tout au long du mandat.

Cette montée en puissance du rôle de la Région va de pair avec la reconnaissance de son niveau comme un échelon territorial pertinent pour définir certains enjeux stratégiques de l’enseignement supérieur et de la recherche. Dans le cadre du Contrat de Projets Etat - Région (CPER) 2007- 2013, les priorités de la Région concernant ce domaine se sont traduites par un engagement financier représentant 689,4 millions d’euros d’investissements, pour un engagement financier total de 1414,8 millions d'euros, ce qui représente la deuxième enveloppe budgétaire du CPER après les transports. En 2010, l'effort budgétaire de la Région en faveur de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a représenté près de 5,2% du budget régional.

La Région poursuivra ses efforts dans ce sens. Son Président, lors des « Assises de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation » organisées les 5, 6 et 7 juillet 2010, a annoncé un plan d’investissement de 900 millions d’euros sur 10 ans (2010 – 2020) et la poursuite du soutien en fonctionnement des besoins des étudiants et des personnels de la recherche et de l’enseignement supérieur.

La nouvelle délibération cadre de la politique régionale en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche, adoptée en séance plénière du conseil régional des 18 et 19 novembre 2010, constitue la feuille de route pour la Région pour la période 2011-2016 autour de quatre priorités :

- Améliorer les conditions de vie et d’études des jeunes s’engageant dans des études supérieures ;

- Soutenir l’emploi scientifique ;

(6)

- Renforcer la recherche francilienne par la mise en réseau des acteurs ; - Développer le dialogue Sciences – Société.

La Région estime en effet que le dynamisme et la force de l’enseignement supérieur et de la recherche franciliens ne sont pas à rechercher dans une mise en concurrence systématique des établissements, mais bien dans une meilleure mise en réseau des acteurs franciliens autour de projets coopératifs. Elle considère que c'est bien à l'échelle de la Région qu'il faut raisonner si l'on a l'ambition de renforcer la recherche et l'enseignement supérieur.

C’est en ce sens que la Région souhaite construire un partenariat avec les huit PRES franciliens et en faire des interlocuteurs privilégiés dans la mise en œuvre de sa politique en matière d’enseignement supérieur et de recherche.

Pour les PRES franciliens,

Les établissements franciliens d’enseignement supérieur et de recherche assument leurs responsabilités vis-à-vis de leur territoire. Ils sont des atouts majeurs de l’attractivité régionale à l’échelle internationale. A l’ère de la connaissance et de l’innovation, ils contribuent au développement social et économique, directement par les applications de la recherche, mais surtout à plus long terme, grâce à l’écosystème créatif dont ils sont les moteurs. Leur rôle dans la hausse majeure du niveau d’instruction est crucial. En proposant des formations de qualité et diversifiées, à une part croissante de la jeunesse francilienne, ils concourent au dynamisme social, économique et culturel à venir.

Les universités, écoles et grands établissements ont en outre un impact structurant sur le territoire, à examiner du point de vue du logement, des transports, du commerce, de l’action culturelle, des ressorts civiques et solidaires. L’exceptionnelle concentration scientifique parisienne est assurément un atout majeur stimulant toute la région, à condition de trouver les voies et moyens pour favoriser réellement la mobilité de tous. D’autres territoires régionaux proposent des regroupements au rayonnement international incontestable et assumant un rôle structurant au niveau régional, tels Plaine commune, Cergy, Nanterre, Versailles et Saint-Quentin, Saclay et Orsay, Evry, Créteil, Marne-la-Vallée.

La création des Pôles de recherche et d’enseignement supérieur en Île-de-France offre à cet égard l’occasion de concevoir et de mettre en œuvre une véritable stratégie concertée d’aménagement, suivant une démarche en réseau, à l’échelle régionale qui s’avère appropriée. Cette concertation exige un souci démocratique constant, au sein même de la communauté académique dont le fonctionnement collégial est un trait essentiel, qu’en lien avec l’ensemble des acteurs civiques, avec lesquels les échanges doivent s’intensifier.

ARTICLE 1 - Objet de la convention.

Par la présente convention cadre de partenariat, les parties entendent :

- Affirmer une vision partagée de l’avenir du système francilien d’enseignement supérieur et de recherche et du rôle des PRES ;

- Définir des axes prioritaires d’intervention partagés ;

- Œuvrer de manière coordonnée pour atteindre ces objectifs.

ARTICLE 2 - Une vision commune de l’avenir du système francilien d’enseignement supérieur et de recherche.

Les parties considèrent que le dynamisme et la force de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la valorisation, qu’elle soit culturelle, sociale, écologique ou économique nécessitent une coordination et une coopération de tous les acteurs franciliens, dont la dispersion est préjudiciable.

Elles promeuvent l’ambition d’un développement harmonieux du territoire. Elles entendent œuvrer

(7)

@BCL@2804DE52.doc 11/04/11 10:04:00

collectivement pour faire de l’Île-de-France une région ouverte au monde et attractive, en déployant tous les dispositifs favorisant la mobilité, qu’ils soient interrégionaux et internationaux.

Elles entendent participer à mettre le savoir, son élaboration, sa transmission, son partage, au cœur de la cité et à favoriser l’accroissement des connaissances et du savoir. Elles considèrent qu’il n’y a pas de véritable égalité entre les citoyens, pas de progrès social, ni de développement durable, sans émancipation des individus, sans ouverture de l’enseignement supérieur au plus grand nombre, sans participation active et raisonnée des citoyens.

Pour elles, l'ambition d'un savoir et des connaissances plus largement partagées, d'une véritable démocratisation de l'enseignement supérieur et d'un accroissement du niveau de qualification et de formation de la population de l'Île-de-France est un enjeu majeur. Elle nécessite la mise en place des conditions permettant aux établissements d'enseignement supérieur de proposer une offre de formation lisible et équilibrée sur tout le territoire francilien. Il leur paraît nécessaire d'élever le niveau de qualification générale pour répondre aux enjeux du développement économique et social et aux besoins des entreprises, qui réclament des compétences de plus en plus élevées. Cela nécessite d'aider les acteurs de l'enseignement supérieur à la réussite et à l'insertion professionnelle des jeunes.

La Région et les PRES estiment indispensable une meilleure articulation entre les différents cycles de formations et tiennent à améliorer la liaison entre le secondaire et le supérieur en portant une attention particulière à la première année de licence, et à actualiser de façon cohérente le parcours entre licence, master et doctorat. Ils prêtent attention aux formations par alternance dans l’enseignement supérieur. Ils encouragent la diversification de l’enseignement supérieur lorsqu’elle s’accompagne de passerelles et de possibilités de réorientation. Ils prévoient d’agir ensemble pour développer la formation tout au long de la vie, qu’elle soit diplômante ou non.

Les parties sont très attachées à promouvoir la formation à et par la recherche, notamment en ce qu’elle permet aux étudiants d’affronter le doute et stimuler leur imagination.

Elles considèrent qu'un effort majeur doit être réalisé en faveur de la recherche, qu’elle soit fondamentale ou plus en aval. De même, elles souhaitent favoriser le transfert de connaissances scientifiques fondamentales vers les entreprises, que ce transfert passe par les structures d'échanges ou par l'emploi de jeunes docteurs.

ARTICLE 3 : Une vision convergente du rôle des PRES

La Région et les PRES partagent la conviction que le regroupement d’établissements favorise la coopération et la coordination entre les différents acteurs locaux de l’enseignement supérieur et de la recherche (universités, écoles de l’enseignement supérieur et organismes de recherche) ainsi que la mutualisation des services et des équipements qu’elles appellent de leurs vœux. Toutefois le paysage francilien présente ici plusieurs particularités que les parties entendent faire évoluer.

Premièrement, l’Ile-de-France compte actuellement huit regroupements d’établissements établis sous forme de PRES (alors que dans la plupart des autres régions il n’y a qu’un seul PRES régional) ou ayant vocation à s’institutionnaliser ainsi. Parmi les PRES franciliens, seuls deux d’entre eux associent des établissements intra et extra muros de Paris, tandis que trois universités franciliennes restent en dehors de toute alliance et que deux PRES ne comprennent aucune université parmi leurs membres. Ce processus est encore inabouti.

Deuxièmement, les parties conviennent qu’il importe d’éviter que les PRES se surajoutent à un agencement institutionnel déjà complexe, sans définition pertinente de leur rôle. L’articulation de leur mission avec les universités et les autres établissements d’enseignement supérieur et de recherche mérite la meilleure attention. La coopération et la mutualisation représentent assurément des objectifs séduisants, à la portée des acteurs s’ils veillent à la bonne coordination des dispositifs. Dans le même esprit, la coordination des politiques induit l’intérêt d’une

(8)

participation des collectivités territoriales et en particulier de la Région dans leurs structures de gouvernance. Enfin, ils doivent assurer aux personnels et aux étudiants des établissements qu'ils regroupent une représentation ou association forte et équilibrée, respectant le principe de collégialité.

En conjuguant identité académique, lisibilité géographique et équité sociale, les PRES ont vocation à contribuer au développement régional :

- par la dynamique de projets coopératifs qu’ils favorisent ;

- par leurs efforts en faveur d’une plus grande lisibilité et diversité de l’offre de formation, notamment doctorale, par le développement de passerelles entre filières et grâce au rapprochement entre écoles et université, lequel est au cœur du projet des PRES ;

- par la visibilité renforcée à l’international qu’ils procurent.

Pour accompagner ces évolutions, la Région, qui a accompagné depuis 2004 les dynamiques de regroupement autour de projets mutualisés, pose désormais le soutien aux PRES comme l’un de ses principes d’intervention pour la période 2011 – 2016. Par-là même, la Région Île-de-France s’engage à :

- positionner les PRES comme des interlocuteurs privilégiés de sa politique en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

- renforcer leur rôle dans la mise en œuvre de ses politiques et dispositifs ;

- accompagner, sur le plan financier, les projets mutualisés portés par les PRES qui entrent dans le cadre de ses priorités d’intervention.

ARTICLE 4 : Les priorités d’intervention partagées.

Neuf chantiers prioritaires partagés entre la Région et les PRES, constituant autant de leviers d’action pour le développement universitaire et scientifique du territoire, sont identifiés :

- l’amélioration des conditions de vie et d’études des étudiants ;

- la politique immobilière (notamment les bibliothèques, logements de chercheurs, lieux de vie étudiante...qui importent aux PRES et sont les priorités de la Région) ;

- la démocratisation de l’enseignement supérieur ;

- l’insertion professionnelle des étudiants et des jeunes chercheurs ; - la valorisation des activités de la recherche et l’innovation ;

- le développement du dialogue sciences – société et la diffusion de la culture scientifique ; - l’ouverture internationale : la politique de coopération et de promotion internationales des

activités de recherche et de formation, y compris la mobilité internationale des étudiants, doctorants et chercheurs ;

- la mise en œuvre d’équipements mutualisés notamment dans le domaine du numérique ; - la formation tout au long de la vie et les formations en apprentissage.

ARTICLE 5 : Les modalités de mise en œuvre de la présente convention.

A côté de la validation de ce document par les instances de décision de chaque PRES, les établissements d’enseignement supérieur et de recherche membres des regroupements, et en particulier les universités, sont invités à présenter à leurs propres instances le texte de la convention cadre.

5.1. La conclusion de conventions de partenariat bilatérales Région Île-de-France – PRES Les priorités d’intervention partagées définies dans la présente convention ont vocation à être déclinées en actions et projets dans le cadre de conventions bilatérales signées entre la Région Île-de-France et chaque PRES pour une durée de cinq ans.

(9)

@BCL@2804DE52.doc 11/04/11 10:04:00

Chaque convention bilatérale portera ainsi un programme pluriannuel d’actions financé pour partie par la Région, comprenant, le cas échéant un programme de soutien à l’immobilier, déclinaison au niveau de chaque PRES du plan d’investissement immobilier régional de 900 M€ sur la période 2010-2020.

Une attention particulière sera portée aux projets mutualisés entre plusieurs - voire tous les - PRES, et dont l’impact serait sensible à l’échelle régionale.

5.2. L’accès privilégié des PRES aux financements régionaux de droit commun.

Les conventions bilatérales ne constitueront pas le cadre unique des relations entre les deux parties : les PRES pourront notamment candidater aux différents appels à projets lancés par la Région Île-de-France.

De surcroît, si le règlement d’intervention du dispositif le prévoit, les projets mutualisés inter- établissements portés par un PRES pourront bénéficier d’une bonification du soutien régional.

5.3. La constitution de groupes de travail.

Deux groupes de travail sont mis en place sur les thématiques suivantes :

- Les enjeux de gouvernance: ce groupe de travail a vocation à faire des propositions concernant :

 l’application du principe de collégialité dans les instances de décision des PRES ;

 la représentation de la Région au sein des PRES.

- La poursuite du processus de regroupements des établissements franciliens : certains établissements restent à ce jour en dehors de cette dynamique, ce qui risque de les pénaliser et d’affaiblir le potentiel régional global. C’est pourquoi ce groupe de travail a vocation à devenir l’instance privilégiée du dialogue inter-regroupements et établissements pour prolonger la recomposition de la carte francilienne de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Un bilan d’étape sera réalisé un an après la signature du présent document. Sur la base de ce bilan à un an, un avenant à la convention cadre de partenariat pourra être signé entre les parties sur ces deux thématiques, destiné notamment à mettre en œuvre les propositions formulées par les groupes de travail.

5.4. La constitution d’un comité de suivi de la présente convention.

Un comité de suivi de la présente convention, instance de dialogue entre la Région Île-de-France et les PRES franciliens, composé à parité de représentants des PRES et de représentants de la Région Île-de-France, se réunira au moins une fois par an, ou à la demande de l’une des parties.

Il aura notamment pour mission d’assurer un suivi et une évaluation de la mise en œuvre des actions auxquelles la présente convention sert de cadre.

Fait à Paris, le

Le Président du Conseil régional d’Île-de-France Jean-Paul HUCHON

La Présidente du PRES Cergy University Françoise MOULIN-CIVIL

(10)

Le Président du PRES HESAM Jean-Claude COLLIARD

Le Président du PRES Paristech Cyrille VAN EFFENTERRE

Le Président du PRES Paris Sciences et Lettres – Quartier Latin Claude COHEN-TANNOUDJI

Le Président du PRES Sorbonne Universités Louis VOGEL

Le Président du PRES Sorbonne Paris Cité Jean-François GIRARD

Le Président du PRES Université Paris Est Bernard SAINT-GIRONS

Le Président du PRES Universud Paris Xavier CHAPUISAT