PROVENCE-ALPES-CÔTE- D'AZUR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°R93-2020-083
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2020
Sommaire
ARS PACA
R93-2020-07-01-119 - DECISION 060799871 DECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 4 R93-2020-07-01-120 - DECISION 060799889 DECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 11 R93-2020-07-01-121 - DECISION 060799897 DECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 18 R93-2020-07-01-122 - DECISION 060799905 DECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 25 R93-2020-07-01-103 - DECISION 060800604 DECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 32 R93-2020-07-01-104 - DECISION 060800786 DECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 39 R93-2020-07-01-105 - DECISION 060800794 DECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 46 R93-2020-07-01-106 - DECISION 060800802 DECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 53 R93-2020-07-01-107 - DECISION 060800893 DECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 60 R93-2020-07-01-108 - DECISION 060800901 DECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 67 R93-2020-07-01-126 - DECISION 060801206 DECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 74 R93-2020-07-01-127 - DECISION 060801354 DECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 81 R93-2020-07-01-137 - DECISION 840002059 DECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 88 R93-2020-07-01-138 - DECISION 840002067 DECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 95 R93-2020-07-01-139 - DECISION 840002075 DECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 102 R93-2020-07-01-140 - DECISION 840002083 DECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 109 R93-2020-07-01-141 - DECISION 840002091DECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 116 R93-2020-07-01-142 - DECISION 840002109 DECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 123
R93-2020-07-01-143 - DECISION 840002125 DECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 130 R93-2020-07-01-144 - DECISION 840002133 DECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 137 R93-2020-07-01-145 - DECISION 840002141 DECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 144 R93-2020-07-01-146 - DECISION 840002158 DECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 151 R93-2020-07-01-147 - DECISION 840002166 DECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 158 R93-2020-07-01-148 - DECISION 840002174 DECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 165 R93-2020-07-01-149 - DECISION 840002182 DECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 172 R93-2020-07-01-150 - DECISION 840002190 DECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 179 R93-2020-07-01-131 - DECISION 840007280 DECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 186 R93-2020-07-01-132 - DECISION 840007355 DECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 193 R93-2020-07-01-133 - DECISION 840007504 DECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 200 R93-2020-07-01-134 - DECISION 840007645 DECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 207 R93-2020-07-01-135 - DECISION 840007660 DECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 214 R93-2020-07-01-136 - DECISION 840007678 DECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 221 R93-2020-07-01-164 - DECISION 840007694 DECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 228 R93-2020-07-01-165 - DECISION 840007785 DECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 235
ARS PACA
R93-2020-07-01-119
DECISION 060799871 DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2020
1/3
DECISION TARIFAIRE N°232 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE
EHPAD BASTIDE DE PEGOMAS - 060799871
Le Directeur Général de l‘ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/20219 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
VU l’arrêté ministériel du 5 juin 2020 fixant pour l’année 2020 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif des dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code, publié au Journal Officiel du 9 juin 2020 ;
VU la décision n° 2020-07 du 11 juin 2020 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020, publiée au Journal Officiel du 17 juin 2020 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins, publié au Journal Officiel du 21 juin 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD BASTIDE DE PEGOMAS (060799871), sise à PEGOMAS et gérée par l’entité dénommée SARL LA BASTIDE DE PEGOMAS (060008828);
2/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, 1e forfait global de soins est fixé à 819 216,36 € au titre de 2020, dont 67 282,00 € à titre non reconductible.
Les mesures relatives à la prime « Grand âge », aux crédits exceptionnels COVID-19 (compensation perte de recettes) et à la prime exceptionnelle COVID-19 à verser aux agents, d’un montant total de 67 282,00 €, font l’objet d’un VERSEMENT EN UNE SEULE FOIS.
Ces 3 mesures déduites, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 62 661,20 € Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 819 216,36 € 0.00
UHR 0,00 € 0.00
PASA 0,00 € 0.00
Hébergement Temporaire 0,00 € 0.00
Accueil de jour 0,00 € 0.00
Plateforme de répit 0,00 € 0.00
Financements
complémentaires 0,00 € 0.00
SSIAD PA 0,00 € 0.00
Equipe spécialisée
ALZHEIMER 0,00 € 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 751 934,36 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 751 934,36 € 0.00
UHR 0,00 € 0.00
PASA 0,00 € 0.00
Hébergement Temporaire 0,00 € 0.00
Accueil de jour 0,00 € 0.00
3/3
Plateforme de répit 0,00 € 0.00
Financements
complémentaires 0,00 € 0.00
SSIAD PA 0,00 € 0.00
Equipe spécialisée
ALZHEIMER 0,00 € 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 62 661,20 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LA BASTIDE DE PEGOMAS (060008828) et à l'établissement concerné.
Fait à MARSEILLE, le 01/07/2020
1/3
NOTE TECHNIQUE 2020
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060799871 EHPAD BASTIDE DE PEGOMAS PEGOMAS
Email ET : [email protected] Email EJ : [email protected]
Réf. Interne : DOMS-XXXX-XXXX-D CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2019 60 0 0 0 0 0 0
au 31/12/2020 60 0 0 0 0 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2020
Base totale au 01/01/2020 687 902,22 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 687 902,22 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source AJ ou SSIAD PA Réservé (4)
GMP 745,00 21/06/2019
Attestation CD Coût à la place 0,00 € 0,00 €
PMP 214,00 07/05/2019
GALAAD
Moyenne taux activité
2017/2018 0,00 %
PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2020
Valeur du point 10,37 référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,10 €
GLOBAL SANS PUI 12,44 € PARTIEL AVEC PUI 10,99 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 10 ,37 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point
Montant dotation plafond 808 399,57 €
2/3 TARIFICATION 2020
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Taux 1,10 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %
Montant 7 566,92 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total base actualisée 695 469,14 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Ecart à la dotation plafond après actualisation Résorption de l'écart (1/2 de l'écart à la dotation plafond après actualisation)
Montant 112 930,43 € Montant alloué 56 465,21 €
MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Autres mesures nouvelles : IDE de nuit
(astreintes)
Prime Grand âge
Passage au tarif global
Développement accueil temporaire Stratégie aidants
Réservé (1)
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
MISES EN RESERVES TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Montant contrôle CNR 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020
Formation
Soutien à l'investisse-
ment (Frais financiers
+ systèmes d'information)
Médicaments et dispositifs médicaux
Autres CNR (PATHOS + autres)
Crédits exceptionnels
COVID-19 (surcoût + compensation perte recettes)
Expérimenta- tions régionales
(IDE de nuit + PASA de nuit)
Situations exceptionnelles
ESMS en difficulté
Qualité de vie au travail
Neutralisation perte dépendance
Neutralisation perte soins
Prime exceptionnelle
COVID-19
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 32 482,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 34 800,00 €
TOTAL CNR 2020 67 282,00 €
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018
RESULTAT RETENU
Commentaires
Montant 0,00 €
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 31/12/2020
Commentaires
Dotation globale au 31/12/2020 819 216,36 €
EAP 2021 : mesures nouvelles 0,00 €
EAP 2021 : redéploiements 0,00 €
Base au 01/01/2021 751 934,36 €
ARS PACA
R93-2020-07-01-120
DECISION 060799889 DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2020
1/3
DECISION TARIFAIRE N°233 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE
EHPAD LE GRAND MAS - 060799889
Le Directeur Général de l‘ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/20219 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
VU l’arrêté ministériel du 5 juin 2020 fixant pour l’année 2020 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif des dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code, publié au Journal Officiel du 9 juin 2020 ;
VU la décision n° 2020-07 du 11 juin 2020 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020, publiée au Journal Officiel du 17 juin 2020 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins, publié au Journal Officiel du 21 juin 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE GRAND MAS (060799889), sise à SAINT LAURENT DU VAR et gérée par l’entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335);
2/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, 1e forfait global de soins est fixé à 516 650,47 € au titre de 2020, dont 54 101,00 € à titre non reconductible.
Les mesures relatives à la prime « Grand âge », aux crédits exceptionnels COVID-19 (compensation perte de recettes) et à la prime exceptionnelle COVID-19 à verser aux agents, d’un montant total de 54 101,00 €, font l’objet d’un VERSEMENT EN UNE SEULE FOIS.
Ces 3 mesures déduites, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 38 545,79 € Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 516 650,47 € 0.00
UHR 0,00 € 0.00
PASA 0,00 € 0.00
Hébergement Temporaire 0,00 € 0.00
Accueil de jour 0,00 € 0.00
Plateforme de répit 0,00 € 0.00
Financements
complémentaires 0,00 € 0.00
SSIAD PA 0,00 € 0.00
Equipe spécialisée
ALZHEIMER 0,00 € 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 462 549,47 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 462 549,47 € 0.00
UHR 0,00 € 0.00
PASA 0,00 € 0.00
Hébergement Temporaire 0,00 € 0.00
Accueil de jour 0,00 € 0.00
3/3
Plateforme de répit 0,00 € 0.00
Financements
complémentaires 0,00 € 0.00
SSIAD PA 0,00 € 0.00
Equipe spécialisée
ALZHEIMER 0,00 € 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 38 545,79 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335) et à l'établissement concerné.
Fait à MARSEILLE, le 01/07/2020
1/3
NOTE TECHNIQUE 2020
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060799889 EHPAD LE GRAND MAS SAINT LAURENT DU VAR
Email ET : [email protected] Email EJ : [email protected]
Réf. Interne : DOMS-XXXX-XXXX-D CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2019 35 0 0 0 0 0 0
au 31/12/2020 35 0 0 0 0 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2020
Base totale au 01/01/2020 440 175,79 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 440 175,79 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source AJ ou SSIAD PA Réservé (4)
GMP 784,00 30/01/2018
GALAAD Coût à la place 0,00 € 0,00 €
PMP 208,00 27/12/2017
GALAAD
Moyenne taux activité
2017/2018 0,00 %
PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2020
Valeur du point 10,37 référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,10 €
GLOBAL SANS PUI 12,44 € PARTIEL AVEC PUI 10,99 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 10 ,37 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point
Montant dotation plafond 480 081,22 €
2/3 TARIFICATION 2020
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Taux 1,10 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %
Montant 4 841,93 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total base actualisée 445 017,72 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Ecart à la dotation plafond après actualisation Résorption de l'écart (1/2 de l'écart à la dotation plafond après actualisation)
Montant 35 063,50 € Montant alloué 17 531,75 €
MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Autres mesures nouvelles : IDE de nuit
(astreintes)
Prime Grand âge
Passage au tarif global
Développement accueil temporaire Stratégie aidants
Réservé (1)
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
MISES EN RESERVES TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Montant contrôle CNR 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020
Formation
Soutien à l'investisse-
ment (Frais financiers
+ systèmes d'information)
Médicaments et dispositifs médicaux
Autres CNR (PATHOS + autres)
Crédits exceptionnels
COVID-19 (surcoût + compensation perte recettes)
Expérimenta- tions régionales
(IDE de nuit + PASA de nuit)
Situations exceptionnelles
ESMS en difficulté
Qualité de vie au travail
Neutralisation perte dépendance
Neutralisation perte soins
Prime exceptionnelle
COVID-19
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 30 601,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 23 500,00 €
TOTAL CNR 2020 54 101,00 €
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018
RESULTAT RETENU
Commentaires
Montant 0,00 €
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 31/12/2020
Commentaires
Dotation globale au 31/12/2020 516 650,47 €
EAP 2021 : mesures nouvelles 0,00 €
EAP 2021 : redéploiements 0,00 €
Base au 01/01/2021 462 549,47 €
ARS PACA
R93-2020-07-01-121
DECISION 060799897 DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2020
1/3
DECISION TARIFAIRE N°234 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE
EHPAD AZUREVA - 060799897
Le Directeur Général de l‘ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/20219 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
VU l’arrêté ministériel du 5 juin 2020 fixant pour l’année 2020 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif des dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code, publié au Journal Officiel du 9 juin 2020 ;
VU la décision n° 2020-07 du 11 juin 2020 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020, publiée au Journal Officiel du 17 juin 2020 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins, publié au Journal Officiel du 21 juin 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD AZUREVA (060799897), sise à NICE et gérée par l’entité dénommée S.A.R.L AZUREVA (060002847);
2/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, 1e forfait global de soins est fixé à 816 633,71 € au titre de 2020, dont 47 911,00 € à titre non reconductible.
Les mesures relatives à la prime « Grand âge », aux crédits exceptionnels COVID-19 (compensation perte de recettes) et à la prime exceptionnelle COVID-19 à verser aux agents, d’un montant total de 47 911,00 €, font l’objet d’un VERSEMENT EN UNE SEULE FOIS.
Ces 3 mesures déduites, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 64 060,23 € Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 816 633,71 € 0.00
UHR 0,00 € 0.00
PASA 0,00 € 0.00
Hébergement Temporaire 0,00 € 0.00
Accueil de jour 0,00 € 0.00
Plateforme de répit 0,00 € 0.00
Financements
complémentaires 0,00 € 0.00
SSIAD PA 0,00 € 0.00
Equipe spécialisée
ALZHEIMER 0,00 € 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 768 722,71 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 768 722,71 € 0.00
UHR 0,00 € 0.00
PASA 0,00 € 0.00
Hébergement Temporaire 0,00 € 0.00
Accueil de jour 0,00 € 0.00
3/3
Plateforme de répit 0,00 € 0.00
Financements
complémentaires 0,00 € 0.00
SSIAD PA 0,00 € 0.00
Equipe spécialisée
ALZHEIMER 0,00 € 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 64 060,23 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire S.A.R.L AZUREVA (060002847) et à l'établissement concerné.
Fait à MARSEILLE, le 01/07/2020
1/3
NOTE TECHNIQUE 2020
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060799897 EHPAD AZUREVA NICE
Email ET : [email protected] Email EJ : [email protected]
Réf. Interne : DOMS-XXXX-XXXX-D CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2019 55 0 0 0 0 0 0
au 31/12/2020 55 0 0 0 0 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2020
Base totale au 01/01/2020 750 671,69 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 750 671,69 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source AJ ou SSIAD PA Réservé (4)
GMP 790,00 26/01/2018
GALAAD Coût à la place 0,00 € 0,00 €
PMP 222,00 18/12/2017
GALAAD
Moyenne taux activité
2017/2018 0,00 %
PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2020
Valeur du point 10,37 référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,10 €
GLOBAL SANS PUI 12,44 € PARTIEL AVEC PUI 10,99 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 10 ,37 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point
Montant dotation plafond 778 516,34 €
2/3 TARIFICATION 2020
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Taux 1,10 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %
Montant 8 257,39 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total base actualisée 758 929,08 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Ecart à la dotation plafond après actualisation Résorption de l'écart (1/2 de l'écart à la dotation plafond après actualisation)
Montant 19 587,26 € Montant alloué 9 793,63 €
MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Autres mesures nouvelles : IDE de nuit
(astreintes)
Prime Grand âge
Passage au tarif global
Développement accueil temporaire Stratégie aidants
Réservé (1)
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
MISES EN RESERVES TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Montant contrôle CNR 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020
Formation
Soutien à l'investisse-
ment (Frais financiers
+ systèmes d'information)
Médicaments et dispositifs médicaux
Autres CNR (PATHOS + autres)
Crédits exceptionnels
COVID-19 (surcoût + compensation perte recettes)
Expérimenta- tions régionales
(IDE de nuit + PASA de nuit)
Situations exceptionnelles
ESMS en difficulté
Qualité de vie au travail
Neutralisation perte dépendance
Neutralisation perte soins
Prime exceptionnelle
COVID-19
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 14 411,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 33 500,00 €
TOTAL CNR 2020 47 911,00 €
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018
RESULTAT RETENU
Commentaires
Montant 0,00 €
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 31/12/2020
Commentaires
Dotation globale au 31/12/2020 816 633,71 €
EAP 2021 : mesures nouvelles 0,00 €
EAP 2021 : redéploiements 0,00 €
Base au 01/01/2021 768 722,71 €
ARS PACA
R93-2020-07-01-122
DECISION 060799905 DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2020
1/3
DECISION TARIFAIRE N°235 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE
EHPAD MARIA HELENA - 060799905
Le Directeur Général de l‘ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/20219 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
VU l’arrêté ministériel du 5 juin 2020 fixant pour l’année 2020 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif des dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code, publié au Journal Officiel du 9 juin 2020 ;
VU la décision n° 2020-07 du 11 juin 2020 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020, publiée au Journal Officiel du 17 juin 2020 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins, publié au Journal Officiel du 21 juin 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD MARIA HELENA (060799905), sise à NICE et gérée par l’entité dénommée SNC MARIA HELENA (060002854);
2/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, 1e forfait global de soins est fixé à 610 689,75 € au titre de 2020, dont 24 953,00 € à titre non reconductible.
Les mesures relatives à la prime « Grand âge », aux crédits exceptionnels COVID-19 (compensation perte de recettes) et à la prime exceptionnelle COVID-19 à verser aux agents, d’un montant total de 24 953,00 €, font l’objet d’un VERSEMENT EN UNE SEULE FOIS.
Ces 3 mesures déduites, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 48 811,40 € Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 610 689,75 € 0.00
UHR 0,00 € 0.00
PASA 0,00 € 0.00
Hébergement Temporaire 0,00 € 0.00
Accueil de jour 0,00 € 0.00
Plateforme de répit 0,00 € 0.00
Financements
complémentaires 0,00 € 0.00
SSIAD PA 0,00 € 0.00
Equipe spécialisée
ALZHEIMER 0,00 € 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 585 736,75 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 585 736,75 € 0.00
UHR 0,00 € 0.00
PASA 0,00 € 0.00
Hébergement Temporaire 0,00 € 0.00
Accueil de jour 0,00 € 0.00
3/3
Plateforme de répit 0,00 € 0.00
Financements
complémentaires 0,00 € 0.00
SSIAD PA 0,00 € 0.00
Equipe spécialisée
ALZHEIMER 0,00 € 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 48 811,40 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SNC MARIA HELENA (060002854) et à l'établissement concerné.
Fait à MARSEILLE, le 01/07/2020
1/3
NOTE TECHNIQUE 2020
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060799905 EHPAD MARIA HELENA NICE
Email ET : [email protected] Email EJ : [email protected]
Réf. Interne : DOMS-XXXX-XXXX-D CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2019 44 0 0 0 0 0 0
au 31/12/2020 44 0 0 0 0 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2020
Base totale au 01/01/2020 563 613,81 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 563 613,81 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source AJ ou SSIAD PA Réservé (4)
GMP 754,00 28/06/2019
Attestation CD Coût à la place 0,00 € 0,00 €
PMP 218,00 26/06/2019
GALAAD
Moyenne taux activité
2017/2018 0,00 %
PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2020
Valeur du point 10,37 référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,10 €
GLOBAL SANS PUI 12,44 € PARTIEL AVEC PUI 10,99 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 10 ,37 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point
Montant dotation plafond 601 659,93 €
2/3 TARIFICATION 2020
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Taux 1,10 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %
Montant 6 199,75 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total base actualisée 569 813,56 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Ecart à la dotation plafond après actualisation Résorption de l'écart (1/2 de l'écart à la dotation plafond après actualisation)
Montant 31 846,37 € Montant alloué 15 923,19 €
MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Autres mesures nouvelles : IDE de nuit
(astreintes)
Prime Grand âge
Passage au tarif global
Développement accueil temporaire Stratégie aidants
Réservé (1)
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
MISES EN RESERVES TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Montant contrôle CNR 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020
Formation
Soutien à l'investisse-
ment (Frais financiers
+ systèmes d'information)
Médicaments et dispositifs médicaux
Autres CNR (PATHOS + autres)
Crédits exceptionnels
COVID-19 (surcoût + compensation perte recettes)
Expérimenta- tions régionales
(IDE de nuit + PASA de nuit)
Situations exceptionnelles
ESMS en difficulté
Qualité de vie au travail
Neutralisation perte dépendance
Neutralisation perte soins
Prime exceptionnelle
COVID-19
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 953,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 24 000,00 €
TOTAL CNR 2020 24 953,00 €
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018
RESULTAT RETENU
Commentaires
Montant 0,00 €
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 31/12/2020
Commentaires
Dotation globale au 31/12/2020 610 689,75 €
EAP 2021 : mesures nouvelles 0,00 €
EAP 2021 : redéploiements 0,00 €
Base au 01/01/2021 585 736,75 €
ARS PACA
R93-2020-07-01-103
DECISION 060800604 DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2020
1/3
DECISION TARIFAIRE N°247 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE
EHPAD RESIDENCE BLEU SOLEIL - 060800604
Le Directeur Général de l‘ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/20219 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
VU l’arrêté ministériel du 5 juin 2020 fixant pour l’année 2020 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif des dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code, publié au Journal Officiel du 9 juin 2020 ;
VU la décision n° 2020-07 du 11 juin 2020 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020, publiée au Journal Officiel du 17 juin 2020 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins, publié au Journal Officiel du 21 juin 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE BLEU SOLEIL (060800604), sise à NICE et gérée par l’entité dénommée SAS BLEU SOLEIL (060003019);
2/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, 1e forfait global de soins est fixé à 1 053 249,39 € au titre de 2020, dont 50 309,00 € à titre non reconductible.
Les mesures relatives à la prime « Grand âge », aux crédits exceptionnels COVID-19 (compensation perte de recettes) et à la prime exceptionnelle COVID-19 à verser aux agents, d’un montant total de 50 309,00 €, font l’objet d’un VERSEMENT EN UNE SEULE FOIS.
Ces 3 mesures déduites, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 578,37 € Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 053 249,39 € 0.00
UHR 0,00 € 0.00
PASA 0,00 € 0.00
Hébergement Temporaire 0,00 € 0.00
Accueil de jour 0,00 € 0.00
Plateforme de répit 0,00 € 0.00
Financements
complémentaires 0,00 € 0.00
SSIAD PA 0,00 € 0.00
Equipe spécialisée
ALZHEIMER 0,00 € 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 002 940,39 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 002 940,39 € 0.00
UHR 0,00 € 0.00
PASA 0,00 € 0.00
Hébergement Temporaire 0,00 € 0.00
Accueil de jour 0,00 € 0.00
3/3
Plateforme de répit 0,00 € 0.00
Financements
complémentaires 0,00 € 0.00
SSIAD PA 0,00 € 0.00
Equipe spécialisée
ALZHEIMER 0,00 € 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 578,37 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS BLEU SOLEIL (060003019) et à l'établissement concerné.
Fait à MARSEILLE, le 01/07/2020
