PROVENCE-ALPES-CÔTE- D'AZUR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°R93-2020-177
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2020
Sommaire
ARS PACA
R93-2020-11-25-229 - DECISION 130028608 2020-11-25 (6 pages) Page 3
R93-2020-11-25-230 - DECISION 130028988 2020-11-25 (6 pages) Page 10
R93-2020-11-25-231 - DECISION 130029929 2020-11-25 (6 pages) Page 17
R93-2020-11-25-232 - DECISION 130030208 2020-11-25 (6 pages) Page 24
R93-2020-11-25-233 - DECISION 130030778 2020-11-25 (6 pages) Page 31
R93-2020-11-25-234 - DECISION 130030869 2020-11-25 (6 pages) Page 38
R93-2020-11-25-235 - DECISION 130030919 2020-11-25 (6 pages) Page 45
R93-2020-11-25-236 - DECISION 130030968 2020-11-25 (6 pages) Page 52
R93-2020-11-25-237 - DECISION 130031339 2020-11-25 (6 pages) Page 59
R93-2020-11-25-252 - DECISION 130032519 2020-11-25 (6 pages) Page 66
R93-2020-11-25-253 - DECISION 130032659 2020-11-25 (6 pages) Page 73
R93-2020-11-25-254 - DECISION 130032709 2020-11-25 (6 pages) Page 80
R93-2020-11-25-255 - DECISION 130032899 2020-11-25 (6 pages) Page 87
R93-2020-11-25-256 - DECISION 130033038 2020-11-25 (7 pages) Page 94
R93-2020-11-25-257 - DECISION 130033129 2020-11-25 (6 pages) Page 102
R93-2020-11-25-258 - DECISION 130033178 2020-11-25 (6 pages) Page 109
R93-2020-11-25-259 - DECISION 130033228 2020-11-25 (6 pages) Page 116
R93-2020-11-25-260 - DECISION 130033269 2020-11-25 (6 pages) Page 123
R93-2020-11-25-261 - DECISION 130033319 2020-11-25 (6 pages) Page 130
R93-2020-11-25-262 - DECISION 130033418 2020-11-25 (6 pages) Page 137
R93-2020-11-25-263 - DECISION 130033459 2020-11-25 (6 pages) Page 144
R93-2020-11-25-264 - DECISION 130034630 2020-11-25 (7 pages) Page 151
R93-2020-11-25-245 - DECISION 130039290 2020-11-25 (6 pages) Page 159
R93-2020-11-25-246 - DECISION 130039332 2020-11-25 (6 pages) Page 166
R93-2020-11-25-247 - DECISION 130041221 2020-11-25 (6 pages) Page 173
ARS PACA
R93-2020-11-25-229
DECISION 130028608 2020-11-25
1/3
DECISION TARIFAIRE N°311 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE
ACCUEIL DE JOUR A.R.F. (LE MAILLON) - 130028608
Le Directeur Général de l‘ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/20219 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
VU l’arrêté ministériel du 5 juin 2020 fixant pour l’année 2020 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif des dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code, publié au Journal Officiel du 9 juin 2020 ;
VU la décision n° 2020-07 du 11 juin 2020 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020, publiée au Journal Officiel du 17 juin 2020 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins, publié au Journal Officiel du 21 juin 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/11/2007 autorisant la création de la structure AJ AUTONOME dénommée ACCUEIL DE JOUR A.R.F. (LE MAILLON) (130028608), sise à ISTRES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LE MAILLON (130028558);
Considérant la décision tarifaire initiale portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure concernée ;
2/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, 1e forfait global de soins est fixé à 324 322,27 € au titre de 2020, dont 72 032,28 € à titre non reconductible.
Les mesures relatives à la prime « Grand âge », aux crédits exceptionnels COVID-19 (compensation perte de recettes) et à la prime exceptionnelle COVID-19 à verser aux agents, d’un montant total de 72 032,28 €, font l’objet d’un VERSEMENT EN UNE SEULE FOIS.
Ces 3 mesures déduites, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 21 024,17 € Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 0,00 € 0.00
UHR 0,00 € 0.00
PASA 0,00 € 0.00
Hébergement Temporaire 0,00 € 0.00
Accueil de jour 163 749,88 € 0.00
Plateforme de répit 160 572,39 € 0.00
Financements
complémentaires 0,00 € 0.00
SSIAD PA 0,00 € 0.00
Equipe spécialisée
ALZHEIMER 0,00 € 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 252 289,99 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 0,00 € 0.00
UHR 0,00 € 0.00
PASA 0,00 € 0.00
Hébergement Temporaire 0,00 € 0.00
Accueil de jour 145 584,00 € 0.00
3/3
Plateforme de répit 106 705,99 € 0.00
Financements
complémentaires 0,00 € 0.00
SSIAD PA 0,00 € 0.00
Equipe spécialisée
ALZHEIMER 0,00 € 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 21 024,17 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LE MAILLON (130028558) et à l'établissement concerné.
Fait à MARSEILLE, le 25/11/2020
NOTE TECHNIQUE 2020
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130028608 ACCUEIL DE JOUR A.R.F. (LE MAILLON) ISTRES
Email ET : lemaillon777@orange.fr Email EJ : lemaillon777@orange.fr
Réf. Interne : DOMS-1120-1034-I CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2019 0 0 12 0 0 0 0
au 31/12/2020 0 0 12 0 0 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2020
Base totale au 01/01/2020 250 122,32 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 0,00 € 0,00 € 144 000,00 € 0,00 € 0,00 € 106 122,32 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source AJ ou SSIAD PA Réservé (4)
GMP 0,00 Coût à la place 12 132,00 € 0,00 €
PMP 0,00
Moyenne taux activité
2017/2018 75,00 % PUI
Option tarifaire au 01/01/2020
Valeur du point référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,10 € GLOBAL SANS PUI 12,44 € PARTIEL AVEC PUI 10,99 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 10 ,37 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point
Montant dotation plafond 0,00 €
2/3 TARIFICATION 2020
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Taux 0,00 % 0,00 % 1,10 % 0,00 % 0,00 % 0,55 % 0,00 % 0,00 %
Montant 0,00 € 0,00 € 1 584,00 € 0,00 € 0,00 € 583,67 € 0,00 € 0,00 €
Total base actualisée 0,00 € 0,00 € 145 584,00 € 0,00 € 0,00 € 106 705,99 € 0,00 € 0,00 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Ecart à la dotation plafond après actualisation Résorption de l'écart (1/2 de l'écart à la dotation plafond après actualisation)
Montant 0,00 € Montant alloué 0,00 €
MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Autres mesures nouvelles : IDE de nuit
(astreintes)
Prime Grand âge
Passage au tarif global
Développement accueil temporaire Stratégie aidants
Réservé (1)
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 11 000,00 € 0,00 €
REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
MISES EN RESERVES TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Montant contrôle CNR 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020
Formation
Soutien à l'investisse-
ment (Frais financiers
+ systèmes d'information)
Médicaments et dispositifs médicaux
Autres CNR (PATHOS + autres)
Crédits exceptionnels
COVID-19 (surcoût + compensation perte recettes)
Expérimenta- tions régionales
(IDE de nuit + PASA de nuit)
Situations exceptionnelles
ESMS en difficulté
Qualité de vie au travail
Neutralisation perte dépendance
Neutralisation perte soins
Prime exceptionnelle
COVID-19
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 70 427,28 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 605,00 €
TOTAL CNR 2020 72 032,28 €
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018
RESULTAT RETENU
Commentaires
Montant 0,00 €
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 31/12/2020
Commentaires
Dotation globale au 31/12/2020 324 322,27 €
EAP 2021 : mesures nouvelles 0,00 €
EAP 2021 : redéploiements 0,00 €
Base au 01/01/2021 252 289,99 €
ARS PACA
R93-2020-11-25-230
DECISION 130028988 2020-11-25
1/3
DECISION TARIFAIRE N°312 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE
EHPAD LES JARDINS DE LA CRAU - 130028988
Le Directeur Général de l‘ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/20219 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
VU l’arrêté ministériel du 5 juin 2020 fixant pour l’année 2020 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif des dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code, publié au Journal Officiel du 9 juin 2020 ;
VU la décision n° 2020-07 du 11 juin 2020 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020, publiée au Journal Officiel du 17 juin 2020 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins, publié au Journal Officiel du 21 juin 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/05/2005 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES JARDINS DE LA CRAU (130028988), sise à MIRAMAS et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152);
Considérant la décision tarifaire initiale portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure concernée ;
2/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, 1e forfait global de soins est fixé à 1 181 896,52 € au titre de 2020, dont 133 937,43 € à titre non reconductible.
Les mesures relatives à la prime « Grand âge », aux crédits exceptionnels COVID-19 (compensation perte de recettes) et à la prime exceptionnelle COVID-19 à verser aux agents, d’un montant total de 133 937,43 €, font l’objet d’un VERSEMENT EN UNE SEULE FOIS.
Ces 3 mesures déduites, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 329,92 € Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 181 896,52 € 0.00
UHR 0,00 € 0.00
PASA 0,00 € 0.00
Hébergement Temporaire 0,00 € 0.00
Accueil de jour 0,00 € 0.00
Plateforme de répit 0,00 € 0.00
Financements
complémentaires 0,00 € 0.00
SSIAD PA 0,00 € 0.00
Equipe spécialisée
ALZHEIMER 0,00 € 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 047 959,09 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 047 959,09 € 0.00
UHR 0,00 € 0.00
PASA 0,00 € 0.00
Hébergement Temporaire 0,00 € 0.00
Accueil de jour 0,00 € 0.00
3/3
Plateforme de répit 0,00 € 0.00
Financements
complémentaires 0,00 € 0.00
SSIAD PA 0,00 € 0.00
Equipe spécialisée
ALZHEIMER 0,00 € 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 329,92 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à l'établissement concerné.
Fait à MARSEILLE, le 25/11/2020
1/3
NOTE TECHNIQUE 2020
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130028988 EHPAD LES JARDINS DE LA CRAU MIRAMAS
Email ET : miramas@orpea.net Email EJ : tarification@orpea.net
Réf. Interne : DOMS-1120-1034-I CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2019 80 0 0 0 0 0 0
au 31/12/2020 80 0 0 0 0 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2020
Base totale au 01/01/2020 1 015 853,97 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 015 853,97 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source AJ ou SSIAD PA Réservé (4)
GMP 729,00 28/05/2018
bordereau CD Coût à la place 0,00 € 0,00 €
PMP 216,00 03/05/2018
GALAAD
Moyenne taux activité
2017/2018 0,00 %
PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2020
Valeur du point 10,37 référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,10 €
GLOBAL SANS PUI 12,44 € PARTIEL AVEC PUI 10,99 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 10 ,37 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point
Montant dotation plafond 1 068 889,82 €
TARIFICATION 2020
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Taux 1,10 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %
Montant 11 174,39 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total base actualisée 1 027 028,36 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Ecart à la dotation plafond après actualisation Résorption de l'écart (1/2 de l'écart à la dotation plafond après actualisation)
Montant 41 861,46 € Montant alloué 20 930,73 €
MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Autres mesures nouvelles : IDE de nuit
(astreintes)
Prime Grand âge
Passage au tarif global
Développement accueil temporaire Stratégie aidants
Réservé (1)
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
MISES EN RESERVES TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Montant contrôle CNR 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020
Formation
Soutien à l'investisse-
ment (Frais financiers
+ systèmes d'information)
Médicaments et dispositifs médicaux
Autres CNR (PATHOS + autres)
Crédits exceptionnels
COVID-19 (surcoût + compensation perte recettes)
Expérimenta- tions régionales
(IDE de nuit + PASA de nuit)
Situations exceptionnelles
ESMS en difficulté
Qualité de vie au travail
Neutralisation perte dépendance
Neutralisation perte soins
Prime exceptionnelle
COVID-19
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 73 187,43 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 60 750,00 €
TOTAL CNR 2020 133 937,43 €
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018
RESULTAT RETENU
Commentaires
Montant 0,00 €
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 31/12/2020
Commentaires
Dotation globale au 31/12/2020 1 181 896,52 €
EAP 2021 : mesures nouvelles 0,00 €
EAP 2021 : redéploiements 0,00 €
Base au 01/01/2021 1 047 959,09 €
ARS PACA
R93-2020-11-25-231
DECISION 130029929 2020-11-25
1/3
DECISION TARIFAIRE N°313 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE
EHPAD RESIDENCE LONGCHAMP - 130029929
Le Directeur Général de l‘ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/20219 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
VU l’arrêté ministériel du 5 juin 2020 fixant pour l’année 2020 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif des dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code, publié au Journal Officiel du 9 juin 2020 ;
VU la décision n° 2020-07 du 11 juin 2020 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020, publiée au Journal Officiel du 17 juin 2020 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins, publié au Journal Officiel du 21 juin 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/12/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE LONGCHAMP (130029929), sise à MARSEILLE 04EME et gérée par l’entité dénommée MARSEILLE LONGCHAMP (920030673);
Considérant la décision tarifaire initiale portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure concernée ;
2/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, 1e forfait global de soins est fixé à 1 217 889,37 € au titre de 2020, dont 123 847,46 € à titre non reconductible.
Les mesures relatives à la prime « Grand âge », aux crédits exceptionnels COVID-19 (compensation perte de recettes) et à la prime exceptionnelle COVID-19 à verser aux agents, d’un montant total de 123 847,46 €, font l’objet d’un VERSEMENT EN UNE SEULE FOIS.
Ces 3 mesures déduites, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 170,16 € Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 173 363,55 € 0.00
UHR 0,00 € 0.00
PASA 0,00 € 0.00
Hébergement Temporaire 44 525,82 € 0.00
Accueil de jour 0,00 € 0.00
Plateforme de répit 0,00 € 0.00
Financements
complémentaires 0,00 € 0.00
SSIAD PA 0,00 € 0.00
Equipe spécialisée
ALZHEIMER 0,00 € 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 094 041,91 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 049 667,29 € 0.00
UHR 0,00 € 0.00
PASA 0,00 € 0.00
Hébergement Temporaire 44 374,62 € 0.00
Accueil de jour 0,00 € 0.00
3/3
Plateforme de répit 0,00 € 0.00
Financements
complémentaires 0,00 € 0.00
SSIAD PA 0,00 € 0.00
Equipe spécialisée
ALZHEIMER 0,00 € 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 170,16 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MARSEILLE LONGCHAMP (920030673) et à l'établissement concerné.
Fait à MARSEILLE, le 25/11/2020
NOTE TECHNIQUE 2020
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130029929 EHPAD RESIDENCE LONGCHAMP MARSEILLE 04EME
Email ET : nsolheim@domusvi.com
Email EJ : dir-longchamp-marseille@domusvi.com
Réf. Interne : DOMS-1120-1034-I CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2019 78 4 0 0 0 0 0
au 31/12/2020 78 4 0 0 0 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2020
Base totale au 01/01/2020 1 060 870,63 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 016 496,01 € 44 374,62 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source AJ ou SSIAD PA Réservé (4)
GMP 720,00 23/05/2018
Bordereau CD Coût à la place 0,00 € 0,00 €
PMP 219,00 18/04/2018
GALAAD
Moyenne taux activité
2017/2018 0,00 %
PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2020
Valeur du point 10,37 référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,10 €
GLOBAL SANS PUI 12,44 € PARTIEL AVEC PUI 10,99 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 10 ,37 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point
Montant dotation plafond 1 041 172,68 €
2/3 TARIFICATION 2020
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Taux 1,10 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %
Montant 11 181,46 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total base actualisée 1 027 677,47 € 44 374,62 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Ecart à la dotation plafond après actualisation Résorption de l'écart (1/2 de l'écart à la dotation plafond après actualisation)
Montant 13 495,21 € Montant alloué 6 747,61 €
MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Autres mesures nouvelles : IDE de nuit
(astreintes)
Prime Grand âge
Passage au tarif global
Développement accueil temporaire Stratégie aidants
Réservé (1)
Montant 0,00 € 0,00 € 15 242,22 € 0,00 € 0,00 €
REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
MISES EN RESERVES TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Montant contrôle CNR 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020
Formation
Soutien à l'investisse-
ment (Frais financiers
+ systèmes d'information)
Médicaments et dispositifs médicaux
Autres CNR (PATHOS + autres)
Crédits exceptionnels
COVID-19 (surcoût + compensation perte recettes)
Expérimenta- tions régionales
(IDE de nuit + PASA de nuit)
Situations exceptionnelles
ESMS en difficulté
Qualité de vie au travail
Neutralisation perte dépendance
Neutralisation perte soins
Prime exceptionnelle
COVID-19
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 51 847,46 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 72 000,00 €
TOTAL CNR 2020 123 847,46 €
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018
RESULTAT RETENU
Commentaires
Montant 0,00 €
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 31/12/2020
Commentaires
Dotation globale au 31/12/2020 1 217 889,37 €
EAP 2021 : mesures nouvelles 0,00 €
EAP 2021 : redéploiements 0,00 €
Base au 01/01/2021 1 094 041,91 €
ARS PACA
R93-2020-11-25-232
DECISION 130030208 2020-11-25
1/3
DECISION TARIFAIRE N°314 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE
EHPAD LES PEUPLIERS - 130030208
Le Directeur Général de l‘ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/20219 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
VU l’arrêté ministériel du 5 juin 2020 fixant pour l’année 2020 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif des dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code, publié au Journal Officiel du 9 juin 2020 ;
VU la décision n° 2020-07 du 11 juin 2020 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020, publiée au Journal Officiel du 17 juin 2020 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins, publié au Journal Officiel du 21 juin 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/04/2005 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES PEUPLIERS (130030208), sise à LA PENNE SUR HUVEAUNE et gérée par l’entité dénommée SA LES PEUPLIERS (130030158);
Considérant la décision tarifaire initiale portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure concernée ;
2/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, 1e forfait global de soins est fixé à 1 283 162,16 € au titre de 2020, dont 174 002,44 € à titre non reconductible.
Les mesures relatives à la prime « Grand âge », aux crédits exceptionnels COVID-19 (compensation perte de recettes) et à la prime exceptionnelle COVID-19 à verser aux agents, d’un montant total de 173 202,44 €, font l’objet d’un VERSEMENT EN UNE SEULE FOIS.
Ces 3 mesures déduites, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 496,64 € Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 217 520,07 € 0.00
UHR 0,00 € 0.00
PASA 65 642,09 € 0.00
Hébergement Temporaire 0,00 € 0.00
Accueil de jour 0,00 € 0.00
Plateforme de répit 0,00 € 0.00
Financements
complémentaires 0,00 € 0.00
SSIAD PA 0,00 € 0.00
Equipe spécialisée
ALZHEIMER 0,00 € 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 109 159,72 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 043 517,63 € 0.00
UHR 0,00 € 0.00
PASA 65 642,09 € 0.00
Hébergement Temporaire 0,00 € 0.00
Accueil de jour 0,00 € 0.00
3/3
Plateforme de répit 0,00 € 0.00
Financements
complémentaires 0,00 € 0.00
SSIAD PA 0,00 € 0.00
Equipe spécialisée
ALZHEIMER 0,00 € 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 429,98 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA LES PEUPLIERS (130030158) et à l'établissement concerné.
Fait à MARSEILLE, le 25/11/2020
1/3
NOTE TECHNIQUE 2020
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130030208 EHPAD LES PEUPLIERS LA PENNE SUR HUVEAUNE
Email ET : direction@peupliers-ehpad.com Email EJ : accueil@peupliers-ehpad.com
Réf. Interne : DOMS-1120-1034-I CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2019 80 0 0 14 0 0 0
au 31/12/2020 80 0 0 14 0 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2020
Base totale au 01/01/2020 1 073 300,59 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 007 658,50 € 0,00 € 0,00 € 65 642,09 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source AJ ou SSIAD PA Réservé (4)
GMP 749,00 16/07/2015
Coût à la place 0,00 € 0,00 €
PMP 208,00 16/07/2015
Validation médecin ARS
Moyenne taux activité
2017/2018 0,00 %
PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2020
Valeur du point 10,37 référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,10 €
GLOBAL SANS PUI 12,44 € PARTIEL AVEC PUI 10,99 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 10 ,37 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point
Montant dotation plafond 1 068 292,51 €
TARIFICATION 2020
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Taux 1,10 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %
Montant 11 084,24 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total base actualisée 1 018 742,74 € 0,00 € 0,00 € 65 642,09 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Ecart à la dotation plafond après actualisation Résorption de l'écart (1/2 de l'écart à la dotation plafond après actualisation)
Montant 49 549,77 € Montant alloué 24 774,88 €
MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Autres mesures nouvelles : IDE de nuit
(astreintes)
Prime Grand âge
Passage au tarif global
Développement accueil temporaire Stratégie aidants
Réservé (1)
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
MISES EN RESERVES TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Montant contrôle CNR 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020
Formation
Soutien à l'investisse-
ment (Frais financiers
+ systèmes d'information)
Médicaments et dispositifs médicaux
Autres CNR (PATHOS + autres)
Crédits exceptionnels
COVID-19 (surcoût + compensation perte recettes)
Expérimenta- tions régionales
(IDE de nuit + PASA de nuit)
Situations exceptionnelles
ESMS en difficulté
Qualité de vie au travail
Neutralisation perte dépendance
Neutralisation perte soins
Prime exceptionnelle
COVID-19
0,00 € 0,00 € 0,00 € 800,00 € 110 202,44 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 63 000,00 €
TOTAL CNR 2020 174 002,44 €
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018
RESULTAT RETENU
Commentaires
Montant 0,00 €
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 31/12/2020
Commentaires
Dotation globale au 31/12/2020 1 283 162,16 €
EAP 2021 : mesures nouvelles 0,00 €
EAP 2021 : redéploiements 0,00 €
Base au 01/01/2021 1 109 159,72 €
ARS PACA
R93-2020-11-25-233
DECISION 130030778 2020-11-25
1/4
DECISION TARIFAIRE N°315 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD DE L'ASSOCIATION AISANCE A DOM - 130030778
Le Directeur Général de l‘ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/20219 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
VU l’arrêté ministériel du 5 juin 2020 fixant pour l’année 2020 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif des dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code, publié au Journal Officiel du 9 juin 2020 ;
VU la décision n° 2020-07 du 11 juin 2020 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020, publiée au Journal Officiel du 17 juin 2020 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins, publié au Journal Officiel du 21 juin 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/09/2008 autorisant la création de la structure SSIAD PA dénommée SSIAD DE L'ASSOCIATION AISANCE A DOM (130030778), sise à MARSEILLE 11EME et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION AISANCE A DOM (130011539);
Considérant la décision tarifaire initiale portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure concernée ;
2/4 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, 1e forfait global de soins est fixé à 391 087,50 € au titre de 2020, dont 23 727,00 € à titre non reconductible.
Les mesures relatives à la prime « Grand âge », aux crédits exceptionnels COVID-19 (compensation perte de recettes) et à la prime exceptionnelle COVID-19 à verser aux agents, d’un montant total de 23 727,00 €, font l’objet d’un VERSEMENT EN UNE SEULE FOIS.
Ces 3 mesures déduites, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 30 613,37 € Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 0,00 € 0.00
UHR 0,00 € 0.00
PASA 0,00 € 0.00
Hébergement Temporaire 0,00 € 0.00
Accueil de jour 0,00 € 0.00
Plateforme de répit 0,00 € 0.00
Financements
complémentaires 0,00 € 0.00
SSIAD PA 391 087,50 € 0.00
Equipe spécialisée
ALZHEIMER 0,00 € 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 355 474,50 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 0,00 € 0.00
UHR 0,00 € 0.00
PASA 0,00 € 0.00
Hébergement Temporaire 0,00 € 0.00
Accueil de jour 0,00 € 0.00
3/4
Plateforme de répit 0,00 € 0.00
Financements
complémentaires 0,00 € 0.00
SSIAD PA 355 474,50 € 0.00
Equipe spécialisée
ALZHEIMER 0,00 € 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 29 622,87 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AISANCE A DOM (130011539) et à l'établissement concerné.
Fait à MARSEILLE, le 25/11/2020
NOTE TECHNIQUE 2020
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130030778 SSIAD DE L'ASSOCIATION AISANCE A DOM MARSEILLE 11EME
Email ET : aisancessiad13@orange.fr Email EJ : aisancessiad13@orange.fr
Réf. Interne : DOMS-1120-1034-I CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2019 0 0 0 0 0 30 0
au 31/12/2020 0 0 0 0 0 30 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2020
Base totale au 01/01/2020 353 530,08 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 353 530,08 € 0,00 € 0,00 €
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source AJ ou SSIAD PA Réservé (4)
GMP 0,00 Coût à la place 11 849,15 € 0,00 €
PMP 0,00
Moyenne taux activité
2017/2018 0,00 % PUI
Option tarifaire au 01/01/2020
Valeur du point référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,10 € GLOBAL SANS PUI 12,44 € PARTIEL AVEC PUI 10,99 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 10 ,37 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point
Montant dotation plafond 0,00 €
